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Déliberation - del 2019 0127 non valeurs petite enfance 2019
Document publié le Jeudi 10 janvier 2019 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - del 2019 0127 non valeurs petite enfance 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2019
VILLE
DE
©
Reçu
en
préfecture
le
28/1
1720197
D
Affiché
le
PE
ne
ID
: 091-219102860-20191125-DEL
2019
0127-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Lundi
25
novembre
2019.
L’An
deux
mille
dix-neuf,
le
Lundi
25
novembre,
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents :
23
P.
RIO
-
D.
ATIG
—
F.
OGBI
-
Y.
LE
BRIAND
-S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
-
C.
TAWAB
KEBAY
—
P.
TROADEC
-
A.
ZERKAL
-S$S.
BELLAHMER
-
P.
LOUISON
- J.
BORTOLI
-
C.
VAZQUEZ
—
F.
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
-— M.
SOILIHI
— Y.
BOUKANTAR
- M.
AUBRY
-
$S. GHENAIM
- L.
CAMARA-—
$.
GIBERT
-S$. GAUBIER
- K.
OUKBI.
Absents
Excusés
Représentés :
5
C.
RENKLICAY
représentée
par
D.
ATIG
— G.
BAGAVANE
représenté
par
S.
LAATIRISS
—
T.
DIAWARA
représentée
par
Ÿ.
BOUKANTAR
-— $S.
RAKOUB
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
— À.
LAMOTHE
représentée
par
K.
OUKBI.
Absents
:
7
A.
QAROUACH
-—
Y.
ITOUA
-
L.
HERGAUX
-
C.
M'
PIANA
-—
S.
BENDIAB
- D.
DIARRA -— G.
BINOIS.
Délibération
N°
DEL
—
2019
—
0127
:
« Admission
en
non
valeurs
et
Créances
éteintes
non
recouvrables
— Budget Annexe
Petit Enfance
— Exercice
2019
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
états
des
titres
irrécouvrables
pour
les
non
valeurs
pour
un
montant
313,54
euros
(trois
cent
treize
euros
et
cinquante-quatre
centimes)
transmis
par
Madame
la Trésorière
de
Grigny
concernant
les
titres
émis
lors
des
périodes
2004,
2007,
2010,
2011
et
2013
incluse
pour
lesquels,
Madame
la Trésorière
de
Grigny
demande
l’admission
en
non
valeurs,
Vu
les
états
des
titres
irrécouvrables
pour
les
créances
éteintes
d’un
montant
de
947,54
euros
(neuf
cent
quarante-sept
euros
et
cinquante-quatre
centimes)
transmis
par
Madame
la
Trésorière
de
Grigny
concernant
les
titres
émis
lors
de
la
période
2009
à
2011,
2014
et
de
2016
à 2019
incluse
pour
lesquels,
Madame
la Trésorière
de
Grigny
demande
l’admission
en
créances
éteintes,
Vu
l’avis
de
la commission
des
services
ressources
du
21
novembre
2019,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél.
: 01
69
O2
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers. ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le 28/11/2019
Reçu
en
préfecture
le
28/11/2019
Affiché
le
ee
ID
: 091-219102860-20191125-DEL 2019
0127-DE
DEL—
2019
- 0127
Considérant
la
liste
des
admissions
en
non
valeurs,
Considérant
la
liste
des
créances
éteintes,
Considérant
que
les
différentes
procédures
de
recouvrement
portant
sur
les
créances
éteintes
engagées
par
la
Trésorerie
n’ont
pu
aboutir
pour
raison
d’insuffisance
d’actif,
Considérant
les
jugements
prononcés
par
les
tribunaux
compétents
en
matière
d’extinction
des
créances
des
particuliers
et
des
professionnels.
Délibère,
et,
Autorise, Article
1
:
L’admission
en
non
valeurs
des
titres
de
recettes
émis
lors
des
années
2004,
2007,
2010,
2011
et
2013
pour
un
montant
de
313,54
euros
(trois
cent
treize
euros
et
cinquante-quatre
centimes)
tel
que
présenté
ci-dessous
:
ANNEES
SOMMES
2004
127,62
€
2007
8,80
€
2010
3,18
€
2011
10,58
€
2013
163,36
€
TOTAL
313,54
€
Article
2
:
L’admission
en
créances
éteintes
des
titres
de
recettes
émis
lors
des
années
2016
à 2018
pour
un
montant
total
de
947,54
euros
(neuf
cent
quarante-sept
euros
et
cinquante-quatre
centimes)
tel
que
présenté
ci-dessous
:
ANNEES
SOMMES
2016
389,94
€
2017
408,00
€
2018
149,60
€
TOTAL
947,54
€
Dit
que
les
crédits
budgétaires
ont
été
ouverts
sur
le
Budget
Annexe
Petite
Enfance
sur
l’exercice
2019
—
chapitre
65
sur
la
nature
6541
pour
les
admissions
en
non
valeurs
et
sur
la
nature
6542
pour
les créances
éteintes.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
moi
Le
Maire,
Philipp
RIO
Vote
_:
Pour
:
24
Abstentions
:
2
(S.
GIBERT
-S.
GAUBIER)
Ne
prennent
pas
part
au
vote:
2
(K.
OUKBI
— À.
LAMOTHE).
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le :
2
8
NOV.
2019
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le :
?
8
NOV
2019