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Conseil Municipal - DEL 2023 104 Non Valeurs Creances eteintes Petite Enfance 2023 lettre TP N
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL 2023 104 Non Valeurs Creances eteintes Petite Enfance 2023 lettre TP N)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Banque,
Objet : Présentation en non-valeur – Budget annexe Petite Enfance
Monsieur le Maire
Vous trouverez ci-joint la liste concernant les demandes d'admission en non-valeur des titres
irrécouvrables en raison principalement de l'insolvabilité des débiteurs malgré les poursuites mises en
œuvre par la trésorerie. L'admission en non valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si
le redevable revenait à ( une meilleure fortune ),
Le montant de cette liste s'élève à 3729,52€
Le conseil municipal devra statuer sur cette demande,
L'admission en non-valeur donnera lieu à l’émission d'un mandat à l'article 6541 ( créances admises
en non-valeur ).
Je vous transmets également la liste des créances éteintes qui s’élève à 3364,33 € suite à jugements de
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le mandat correspondant devra être émis sur
l’article 6542 ( créances éteintes ).
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
La comptable publique
Isabelle SABELLICO
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GRIGNY
4-6 RUE GABRIEL PERI
91350 GRIGNY
MONSIEUR LE MAIRE
19 ROUTE DE CORBEIL
91350 GRIGNY
Direction générale des Finances publiques
Service de Gestion Comptable de GRIGNY
4-6 rue Gabriel Péri
91350 GRIGNY
Téléphone : 01 69 43 38 38
Mél. : sgc.grigny@dgfip,finances,gouv,fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : lundi mardi jeudi
vendredi de 9h à 12 h
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Isabelle SABELLICO
Téléphone : 01 69 43 94 31
Réf. :
751-SD
Grigny, le 15 septembre 2023