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Compte-Rendu - 12 decembre 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune d'Autoire.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 12 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
République française
Département du Lot
COMMUNE DE AUTOIRE
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PROCES VERBAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024
Date convocation : 06/12/2024
L’an deux mille vingt-quatre et le douze décembre à dix-huit heures l’assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie sous la présidence de Alain NOUZIERES,
Présents : Fabienne BOYAVAL, Philippe CAULET, Alain CORTEMBOS, Alain DELAROCHE, Roger DEVANLAY, Hervé JAMMES, Chantal JOULAUD DUBRUILLE, Jérôme LAFABRIE, Bernard MAGNAC, Alain NOUZIERES
Représentés : Dominique DELPORT par Philippe CAULET
Excusés :
Absents :
Membre en exercice : 11
Présents : 10
Votants : 11
Secrétaire de séance : Fabienne BOYAVAL
Approbation par le conseil municipal du compte-rendu du 5 septembre 2024
Modification de l’ordre du jour : pas de décision modificative et ajout d’une délibération subvention fête de Noël au comité des fêtes
ORDRE DU JOUR
- Adhésion au service RGPD du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot et nomination d'un délégué à la protection des données (DPD)
- Adhésion au Syndicat Départemental d'Aménagement et d'Ingénierie du Lot -SDAIL- - Adhésion à la convention pour le risque prévoyance
- Création poste rédacteur territorial
- Redevance consommation d’eau potable et performance des réseaux d’eau potable pour l'année 2025
- Redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2025 - Achat tables salle conseil municipal
- Réserve incendie
- Décisions modificatives
- Points divers
ADHESION AU SERVICE RGPD DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOT ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTIONDES DONNEES (DPD)
Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot (dit le « CDG46 »). République française
Département du Lot
COMMUNE DE AUTOIRE
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Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes, conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 46 présente un intérêt certain. En effet, le Conseil d'Administration du CDG 46 a décidé de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, je vous propose de nous inscrire dans cette démarche.
Le CDG 46 propose de mutualiser cette mission « Protection des Données personnelles ». La désignation du délégué à la protection des données (DPD) constitue une obligation légale pour toute entité publique.
Le Maire propose à l'assemblée
• de désigner le CDG46 comme DPD « personne morale » de la collectivité, • de mutualiser ce service avec le CDG 46,
• de l’autoriser à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, sous réserve de la tarification à confirmer par le CDG46
L'assemblée municipale, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE
• D'autoriser le Maire à désigner le CDG46 comme étant notre Délégué à la Protection des Données.
• d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale
• d’autoriser le Maire à prévoir les crédits au budget
Délibération DE 040 2024 adoptée : Présents : 10
Votants : 11
Pour : 11
ADHESION AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’AMENAGEMENT ET D’INGIENERIE DU LOT -SDAIL -
Vu les statuts du « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot » ; Vu l’article L5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Il est proposé au conseil d’administration d’adhérer au « Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot »
Après en avoir délibéré, le conseil d’administration décide :
• d’adhérer au «Syndicat Départemental d’Aménagement et d’Ingénierie du Lot » • d’approuver les statuts joints en annexe,
• de désigner comme représentant titulaire à l’Assemblée générale : Bernard MAGNAC
Et comme suppléant : Chantal DUBRUILLE
• d’autoriser le président(e) à signer tout document et à engager toute procédure nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette adhésion.
Délibération DE 041 2024 adoptée : Présents : 10
Votants : 11
Pour : 11 République française
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ADHESION A LA CONVENTION POUR LE RISQUE PREVOYANCE
L Monsieur le maire expose :
Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire.
A l’issue d’une procédure de consultation, le centre de gestion du Lot (CDG46) a souscrit une convention de participation, pour le risque « prévoyance », auprès de COLLECTEAM-ALLIANZ pour une durée de six (6) ans. Cette convention prendra effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2031.
Les collectivités territoriales et établissements publics affiliés au CDG46 peuvent désormais adhérer à la convention de participation, sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Monsieur le maire indique qu’il revient donc maintenant au conseil municipal de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation « prévoyance » et au contrat collectif proposés par le CDG46.
Cette adhésion permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire une couverture en prévoyance dans le cadre de ladite convention de participation en bénéficiant d’une participation de l’employeur à fixer et à acquitter mensuellement lors de la paie.
Enfin, le conseil doit également fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement.
Cette participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.
Le conseil, après en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique (CGFP), notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu les délibérations du CDG46 n°635 et 636, en date du 4 juillet 2024 relatives à l’attribution de la convention de participation « risque prévoyance » et à la convention d’adhésion à la convention de participation,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 26 septembre 2024,
Vu l’exposé du Maire et considérant l’intérêt pour la commune d'AUTOIRE d’adhérer à la convention de participation proposée pour ses agents,
DECIDE
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG46 pour le risque « prévoyance » et attribuée à COLLECTEAM-ALLIANZ.
Article 2 : d’autoriser le maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
Article 3 : de fixer la participation de l’employeur obligatoire à 25 % par mois et par agent. Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.
Article 4 : d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
Article 5 : la décision d’adhésion prend effet à compter du 01 /01 /2025. République française
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Délibération DE 042 2024 adoptée : Présents : 10
Votants : 11
Pour : 11
CREATION POSTE REDACTEUR
Le Maire informe l'assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.
Compte tenu des besoins de la collectivité,
Le Maire propose à l'assemblée :
La création d’un emploi de Rédacteur Territorial, à temps complet, pour effectuer les tâches administratives relevant du secrétariat de mairie, à compter du 01/01/2025.
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de Rédacteur Territorial Si l’emploi créé ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 ou L.332-8 du code général de la fonction publique.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade de Rédacteur Territorial.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal
VU le code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le tableau des emplois,
DECIDE
- d'adopter la proposition du Maire ou du Président,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Délibération DE 043 2024 adoptée : Présents : 10
Votants : 11
Pour : 11
REDEVANCE CONSOMMATION D’EAU POTABLE ET PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE POUR L’ANNEE 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, République française
Département du Lot
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Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°DL/CB/24-25 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Grand Sud Ouest – Comité de bassin Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par
1° -Une redevance « consommation d’eau potable » dont :
• le tarif est fixé par l’agence de l’eau 0,32€/m³ de 2025 à 2030;
• le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;
• l’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de consommation).
Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique.
Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’Eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.
2°-une redevance pour performance « des réseaux d’eau potable » :
• Elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ; • Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau, 0,35 €/m³ pour 2025, puis à 0,14€/m³ de 2026 à 2030;
• Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; • L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;
• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau ;
Considérant que l’Agence de l’eau Grand Sud Ouest - comité de bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32 €HT/m3 pour l’année 2025. Considérant que l’Agence de l’eau Grand Sud Ouest - comité de bassin Adour-Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,35 €HT/m3 pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année).
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des réseaux d’eau potable » constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
- De fixer à 0,07 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous République française
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la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,
Délibération DE 044 2024 adoptée : Présents : 10
Votants : 11
Pour : 11
REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNEE 2025
Le conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025
Vu la délibération n°DL/CB/24-25 du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Grand Sud Ouest – Comité de bassin Adour Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » définie selon les critères suivants :
• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;
• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau 0,35 €/m³ pour 2025 et 0,25€/m³ de 2026 à 2030.
• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile
• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit
La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ; Considérant que l’Agence de l’eau Grand Sud Ouest - comité de bassin Adour-Garonne a fixé à 0,35 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025. République française
Département du Lot
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Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie Considérant que le supplément de prix « redevance pour la performance des systèmes d’assainissement » constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif doit donc être assujetti à la TVA au taux de 10%.
Après en avoir délibéré et procédé au vote ;
Décide :
• De fixer à 0,105 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025
Délibération DE 045 2024 adoptée : Présents : 10
Votants : 11
Pour : 11
ACHAT TABLES SALLE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de renouveler la table de la salle du conseil municipal.
Un devis a été demandé à la société ALEC qui s'élève à 2 232.12 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- autorise Monsieur le Maire à commander les tables,
- d'inscrire la somme de 2 232.12 euros au budget
Délibération DE 046 2024 adoptée : Présents : 10
Votants : 11
Pour : 11
SUBVENTION FETE NOEL COMITE DES FETES
Afin de soutenir le comité des fêtes pour les festivités de fin d'année, et notamment pour le tir d'un feu d'artifice, Monsieur le Maire propose que la commune apporte une aide financière. Il propose aide financière de 1500 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- donne son accord pour une aide financière de 1500 euros,
- s'engage à inscrire la somme nécessaire au budget
Délibération DE 047 2024 adoptée : Présents : 10
Votants : 11
Pour : 11 République française
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RESERVE INCENDIE
Hervé JAMMES, adjoint, a présenté le projet d’un GAEC qui souhaite construire un bâtiment agricole couvert avec des panneaux photovoltaïques.
Une demande de permis de construire a été déposée.
La demande d’urbanisme ne peut être acceptée qu’à condition qu’une réserve incendie soit installée.
Le demandeur ne souhaite pas prendre le coût total de cette installation car il estime qu’elle pourrait être utilisée pour les autres habitants et ne pas desservir que ces bâtiments. Le demandeur propose de céder un terrain où passe une canalisation d’eau, et en échange il demande que la commune participe aux frais d’installation de la réserve incendie. Il est rappelé aux membres du conseil municipal que ce GAEC a déjà déposé d’autres demandes d’urbanisme pour des couvertures en panneaux photovoltaïques, ces précédentes autorisations ont été accordées sous réserve de l’installation de réserve incendie et que cette dernière n’a jamais été faite par le demandeur.
Pour cette raison, les élus expriment des réserves pour que la commune d’AUTOIRE participe à l’installation d’une réserve incendie privée, néanmoins les élus ne souhaitent pas que le projet soit bloqué, ils proposent que Monsieur le Maire donne son accord à la demande d’urbanisme sous réserve de la prise en charge totale par le demandeur de la réserve incendie. Monsieur le Maire indique qu’il attend des informations de la SAUR concernant la borne incendie.
POINTS DIVERS
● L’étude pour les travaux de restauration de l’Eglise (toiture et maçonnerie) est finie et le marché public est lancée via la plateforme AWS.
Plusieurs entreprises ont retiré le dossier, à ce jour 4 entreprises sont venues visiter le chantier. La limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 16 décembre à 12 heures.
Le Maire, Le secrétaire de séance, Alain NOUZIERES Fabienne BOYAVAL