Compte-Rendu - 18 decembre 2025

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Compte-Rendu - 18 decembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Autoire. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département : LOT

Arrondissement : Figeac

Procès verbal

Le jeudi 18 décembre 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 12 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de Alain NOUZIERES.

Secrétaire de la séance : Chantal JOULAUD DUBRUILLE

Présents : Philippe CAULET, Alain CORTEMBOS, Dominique DELPORT, Hervé JAMMES, Chantal JOULAUD DUBRUILLE, Jérôme LAFABRIE, Bernard MAGNAC, Alain NOUZIERES Représentés : Fabienne BOYAVAL représentée par Alain NOUZIERES, Alain DELAROCHE représenté par Philippe CAULET, Roger DEVANLAY représenté par Chantal JOULAUD DUBRUILLE Absents et excusés :

Ordre du jour :

- Redevance performance des réseaux d'eau potable

- Redevance performance des systèmes d'assainissement collectif

- Points divers

Délibérations du conseil :

Désignation du secrétaire de séance (N° DE_045_2025)

Le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) précise en son article L.2121-15 qu'au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il s'agit de nommer le secrétaire de séance de ce jour.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- nomme Madame Chantal JOULAUD DUBRUILLE secrétaire de séance

Délibération : adoptée

Approbation du procès verbal de la réunion du 2 septembre 2025 (N° DE_046_2025) Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal précédente.

Par conséquent, Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121.15, Considérant que le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2025 a préalablement été communiqué à l'ensemble des conseillers municipaux,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 18 novembre 2025.

Délibération : adoptéeAdoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026 (et suivantes) (N° DE_047_2025) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2026 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ; Vu la délibération n°DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 . Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution d’origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et « des systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif : · Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

· Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour Garonne

· Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (c’est-à-dire la station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ; · L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; · L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit ; · La contrevaleur de la redevance est (répercutée) par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau a fixé à 0,25 €HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026. Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif est estimé à 0,300.

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » précité.

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’assainissement collectif, il doit donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est assujettie à la TVA.

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :De fixer à 0,075€HT /m3 le supplément au prix du m3 facturé aux usagers de l’assainissement collectif correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif, applicable à compter du 1er janvier 2026

Délibération : adoptée

Adoption du tarif du supplément de prix de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2026 (et suivantes) (N° DE_048_2025)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ; Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ; Vu la délibération n°DL/CA/24-49 en date du 10 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ; Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour pollution de l’eau d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance « sur la consommation d’eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part, et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :

· Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

· Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Adour Garonne;

· Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ;

il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

· L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile ; · L’Agence de l’eau facture cette redevance à la commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit ;

· La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau vendu » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau.

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,14 €HT/m3 pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,85

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 d’eau vendu » précité. La commune

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l’eau potable, il doit être assujetti à la TVA au taux en vigueur, si la commune est assujettie à la TVAAprès en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

De fixer à 0,119 €HT /m3 le supplément au prix du m3 d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1er janvier 2026, Délibération : adoptée

Points divers :

►Convention avec la Fondation du Patrimoine pour la réfection de l’Eglise

Monsieur Alain CORTEMBOS informe le Conseil que la Convention de recueil de dons avec la

Fondation du Patrimoine a été signée par Monsieur le maire d’Autoire ce jeudi 18 décembre.

Cette convention nous contraint à quelques obligations, d’abord sur le début et l’avancement des

travaux, mais surtout sur l’organisation d’une manifestation de début de collecte (voir détail ci-

dessous dans les extraits de cette convention.

Il est donc impératif de programmer, et d’organiser cette première manifestation sans tarder.

Extraits de la convention :

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET

2.1 DEBUT D’EXECUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX

Le Porteur de Projet doit apporter la preuve que le Programme de travaux a reçu un début

d’exécution dans l’année qui suit la signature de la présente convention. et motivée à la Fondation

du patrimoine.( FAIT par A. Cortembos (20/12/25))

…

2.2 INFORMATION SUR L’AVANCEMENT DU PROJET

Le Porteur de Projet s’engage à informer chaque semestre la Fondation du patrimoine de l’état

d’avancement du Projet, ainsi qu’à chaque fois que la Fondation du patrimoine le solliciterait.

En cas de suivi du chantier par un maître d’œuvre, le Porteur de Projet s’assure que la Fondation

du patrimoine est bien destinataire des comptes-rendus de visite de chantier qui seraient réalisés.

…

5.1.2 ACTIONS DE COMMUNICATION DU PORTEUR DE PROJET

Le Porteur de Projet s’engage à ne pas modifier les supports mentionnés à l’article 5.1.1, ainsi qu’à

produire et à diffuser les supports qu’il a sélectionnés. Le Porteur de Projet s’engage à soumettre à

validation tout autre support lié à l’opération de collecte. L’impression des supports est prise en

charge par le Porteur de Projet.

Le Porteur de Projet s’engage à contacter un premier cercle (réseaux sociaux, cercles d'entreprises,

associations, communautés attachées au site ou le visitant (religieuse, scolaire, culturelle,

scientifique, sportive...), etc.) suite à la signature de la présente convention afin de mobiliser de

premiers dons.

Le Porteur de Projet s’engage à gérer l’animation de la collecte de dons en faveur du Projet sur la

durée de la convention.

Deux animations, au début et à la fin du Projet, sont à organiser obligatoirement :

• Un événement de lancement de la collecte : invitation presse, population, associations, etc. ;

• Un événement d’inauguration.

D’autres animations sont à prévoir entre les deux susmentionnées pour garantir le succès de la

collecte de dons.

…► Les WC publics dans le bourg du village sont en panne, on ne peut joindre personne dans la société qui a installé le système.

Monsieur le maire demande si des élus veulent prendre en charge les démarches pour les réparations (recherches d’une société de dépannage) à défaut de devoir fermer définitivement les WC. ► Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’architecte fait des visites régulières sur le chantier due l’Eglise.

Les travaux avancent bien et le travail est bien fait.

Alain NOUZIERES

Président de séance

Chantal JOULAUD DUBRUILLE

Secrétaire de séance