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Déliberation - 11 Autorisation DEP INV av Vote Budget.vise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellignat.
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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
EXTRAIT DUREGISTRE ——— DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL, Re DELA COMMUNE: DE BELLIGNAT ul | Des ST ALL OIISCLM IMETUOXCTCICONINDATE ANT À HÉLDENALOIE | | Séance du 26 Novembre 2024 L'an Deux Mil Vingt Quatre 21 27 24 Et le Vingt-six À Dix Huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans des | conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, en Mairie, sous la | présidence de Mme RAVET Véronique, Maire. | Date de la Convocation | 18/11/2024 | A a | Présents : RAVET V. - PITTION V. - MILLET D, — PICHON H. — GUILLAUBEZ C. — VINCENT | D DOME RE 112024 B. - NIOGRET C. - PARNALLAND E. — BUFFAUT C. - COLOMBET M. - CERQUEIRA C. - | FRATTER M. - BARBERIS P, — YILMAZ Y. - RHODET F. - PERDRIX T. - BARBIER M. - HASSOUN K. - MOREIRA J, - LADRE R. | OBJET Absents : ARMETTA C. - GROSSIORD À. - PARIS-CADET J. | Délibération autorisant Mme le Maire à engager, liquider et mandater les | L e dépenses d'investissement Procuration est donnée par BOURGEON A. à VINCENT B. | (Dans la limite du quart des crédits | Procuration est donnée par KILIC D. à RAVET V. ouverts au budget de l'exercice | Procuration est donnée par BOURDONNAY C. à MILLET D. précédent) | Procuration est donnée par DE MATOS C. à NIOGRET C. Secrétaire de Séance : Véronique PITTION Rapporteur : V. PITTION Il est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) ) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour le budget principal : Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », RAR, reports excédents/déficits N-1 et opérations d'ordre) = 2 276 762.00 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 569 190.50 £, soit 25% de 2 276 762.00 €. Les chapitres d'investissement concernés sont les suivants : Chapitre Montant 20 : immobilisations incorporelles 2 750.00 204 : subventions d'équipement versées 2 500 00 21 : immobilisations corporelles 1014 23 : immobilisations en cours 4626 Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20241126-D_2024_11_26_11-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024 Pour le budget centre commercial Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », RAR, reports excédents/déficits N-1 et opérations d'ordre) = 150 183.23 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 37 545.80 €, soit 25% de 150 183.23 €. Les chapitres d'investissement concernés sont les suivants : Chapitre Montant 21 : immobilisations corporelles 17 545.80 23 : immobilisations incorporelles 20 000.00 Pour le budget forêt Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2024 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts », RAR, reports excédents/déficits N-1 et opérations d'ordre) = 12 400.00 € Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 3 100.00 €, soit 25% de 12 400.00 €. Les chapitres d'investissement concernés sont les suivants : Chapitre Montant 21 : immobilisations corporelles 3 100.00 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité Autorise Me Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires N-1; DECIDE d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus. La Secrétaire Suivent les signatures PHHO Accusé de réception en préfecture 001-210100319-20241126-D_2024_11_26_11-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024