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Conseil Municipal - CM 18.12.2025 11.Autorisation de depnse investissement avant vote Budget 2026.vise
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Bellignat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18.12.2025 11.Autorisation de depnse investissement avant vote Budget 2026.vise)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget,
DEPARTEMENT
DE L'AIN
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
Date de convocation :
11-12-2025
Date du Conseil :
18— 12 - 2025
Objet :
Autorisation
Dépenses
d'Investissements
avant le vote du
Budget
L balianat
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du dix-huit décembre deux mille vingt-cinq
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 11 décembre 2025, s'est réuni sous la Présidence de Madame
Véronique RAVET, Maire
MEMBRES PRÉSENTS POUVOIRS Votes Exprimés
27 22 2 24
Présents : RAVET V. - MILLET D. - PITTION V. - PICHON H. — GUILLAUBEZ C. — VINCENT B. — NIOGRET C. —
PARNALLAND E, — BUFFAUT C. - COLOMBET M. — CERQUEIRA C. — FRATTER M. - BOURGEON A. — BARBERIS P. —
KILIC D - YILMAZ Y. — RHODET F. - PERDRIXT. - BARBIER M. - HASSOUN K. — MOREIRA J. — LADRE R.
Procuration est donnée par BOURDONNAY C. à RAVET V.
Procuration est donnée par DE MATOS C. à NIOGRET C.
Absents : ARMETTA C. - PARIS-CADET J. — GROSSIORD A.
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
Monsieur Thierry PERDRIX est nommé secrétaire de séance.
Rapporteur : V. PITTION
Il'est rappelé les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales (Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37
(VD) ):
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de :
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
pour le budget principal :
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2025 (hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts », RAR, reports excédents/déficits N-1 et opérations d'ordre)
= 2106 057.49 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur maximale de 526 514.37 €, soit 25% de 2 106 057.49 €.
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20251218-D_2025_12_18_11-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025
Publié sur le site de la Commune le 19.12.2025
Auteur de l'acte : Véronique RAVET, Maire Les chapitres d'investissement concernés sont les suivants :
Chapitre Montant
20 : immobilisations incorporelles 3 750.00
204 : subventions d'équipement versées 3 125.00
21 : immobilisations corporelles 162 884.37
23 : immobilisations en cours 356 755.00
pour le budget centre commercial
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2025 (hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts », RAR, reports excédents/déficits N-1 et opérations d'ordre)
= 149 960.16 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur maximale de 37 490.04 €, soit 25% de 149 960.16 €.
Les chapitres d'investissement concernés sont les suivants :
Chapitre Montant
21 : immobilisations corporelles 12 490.04
23 : immobilisations incorporelles 25 000.00
pour le budget forêt
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget 2025 (hors chapitre 16 «
Remboursement d'emprunts », RAR, reports excédents/déficits N-1 et opérations d'ordre)
= 15 000.00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur maximale de 3 750.00 €, soit 25% de 15 000.00 €.
Les chapitres d'investissement concernés sont les suivants :
Chapitre Montant
21 : immobilisations corporelles 3 750.00
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
Autorise Mme Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
avant le vote du budget primitif 2026, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires N-1;
DECIDE d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Secrétaire de séance, Le Maire,
Thierry PERDRIX
Accusé de réception en préfecture
001-210100319-20251218-D_2025_12_18_11-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025