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Convocation - 49 Participation Financiere Supplementaire Versee au Bailleur CDC Habitat Pour Lattribution de Quatre Logements Supplementaires – ANNEE 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Convocation - 49 Participation Financiere Supplementaire Versee au Bailleur CDC Habitat Pour Lattribution de Quatre Logements Supplementaires – ANNEE 2026)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
013-211301072-20260427-49-DE
RATIONS Date de télétransmission : ZOO GISTRE DES DELIRB
IPAL NAtiéc Date de réception préfecture : 29/0 DU CONSEIL MUNI
Nombre de L'an deux mille vingt six
Conseillers : | le : vingt-sept avril
en exercice : | le Conseil Municipal de la Commune de SIMIANE
présents : | COLLONGUE,
votants : dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe ARDHUIN, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 avril 2026
PRESENTS : MM. TOUS EXCEPTES :
OBJET : -PROCURATIONS :
| - M. Franck CALDERINI à Mme Emilie COSSU
PARTICIPATION | - M. Patrick GARGUILO à M. Robert CANAMAS
FINANCIERE | - M. Bernard NEDJAR à M. Philippe ARDHUIN
SUPPLEMENTAIRE
VERSEE AU |
BAILLEUR «CDC
HABITAT» POUR
L'ATTRIBUTION DE |
QUATRE |
| LOGEMENTS
| SUPPLEMENTAIRES
— ANNEE 2026 -
Vu le code général des collectivités territoriales ;
| Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles
| L302-5 à L302-7 ;
Vu la loi n°2006-872 modifié du 13 juillet 2006 portant Engagement
National pour le Logement ;
| Vu la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du
| foncier public en faveur du logement et du renforcement des obliga-
| tions de production de logement social ;
| Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du
| Logement, de l'Aménagement et du Numérique ;
| Vu le décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001 pris pour l'application
| de l'article L302-7 du code de la construction et de l'habitation et relatif
Certifié exécutoire aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs so-
Reçu en Préfecture ciaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des ou Sous-Préfecture | communes
le : Re . . . ee 1 " . Considérant qu’il y a lieu d’attribuer une participation financière à la
Publié ou Notifié Société anonyme « CDC HABITAT » : ?
[le É lol, ILog L 1} Le Conseil Municipal,
- DECIDE :
D’accorder au bailleur social « CDC HABITAT » une participation financière pour l’attribution de quatre logements supplémentaires en « PLUS » d’un montant de 100 000 euros versée pour
l’année 2026 et dès l’ouverture du chantier.
-DIT :
Que l'intégralité de cette participation sera déductible des pénalités dite « SRU ».
- AUTORISE :
Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents et actes nécessaires à la réalisation de cette opération.
POUR : 29
La délibération est adoptée à l’unanimité.
Le Maire,
Philippe ARDHUIN