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Déliberation - 2023 011 Versement dun fonds de concours au bailleur social Alliade Habitat
Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 011 Versement dun fonds de concours au bailleur social Alliade Habitat)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
043-2142042798
20930222
-DEL3033-0TI-0E
|
Accusé
certifié axécutoire
P age
:
Réception
parle
préfet:
2802203
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
22
février
2023
Date
de
convocation
: le 15
février
2023
Date
d'affichage
: le 15
février
2023
Etaient
présents
et
formant
la
majorité
les
membres
suivants:
Olivier
JOLY,
Jean-Paul
CHABANNY,
Nathalie
LE
GALL,
François
MATHEVET,
Béatrice
DAUPHIN,
René
FRANÇON,
Pascale
HULAIN,
Ghyslaine
POYET,
Gilbert
LORENZI,
Jean-Baptiste
CHOSSY,
Annie
DE
MARTIN
DE
VIVIES,
Alain
LAURENDON,
Pascale
PELOUX,
Serge
GOMET,
Jean-Marc
BEGARD,
Hervé
DE
STEFANO,
Flora
GAUTIER,
Jérôme
SAGNARD,
Laurence
MONIER,
Françoise
DESFETES,
Muriel
COUTURIER,
Margaux
MEYER,
Sandra
VERRIERE,
Alex
SOUCHON,
Jean-Pierre
BRAT,
Gilles
VALLAS,
Carole
OLLE,
Etaient
absents:
Christophe
BLOIN,
Ramazan
KUS,
Carole
TAVITIAN,
Kenzo
MORINELLO,
Gustave
BARTHELEMY,
Julie
TOUBIN,
Avaient
donné
procuration:
Christophe
BLOIN
à
Nathalie
LE
GALL,
Ramazan
KUS
à
Muriel
COUTURIER,
Carole
TAVITIAN
à
Jean-Paul
CHABANNY,
Kenzo
MORINELLO
à
Pascale
HULAIN,
Gustave
BARTHELEMY
à
Olivier
JOLY,
Julie
TOUBIN
à
Jean-Pierre-BRAT.
Secrétaire
de
séance
: Pascale
PELOUX
N°
2023-011
OBJET
FINANCES
-
VERSEMENT
D'UN
FONDS
DE
CONCOURS
AU
BAILLEUR
SOCIAL
ALLIADE
HABITAT
|
Rapporteur
: Jean-Paul
CHABANNY
|
La
commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
malgré
ses
nombreux
efforts,
rencontre
des
difficultés
à
respecter
les
objectifs
de
réalisation
de
logements
sociaux
et
a
subi,
en
2022,
un
prélèvement
sur
ses
recettes
de
fonctionnement
de
120
812
€. Le
décret
n°
2001-1194
du
13
décembre
2001
pris
en
application
de
l'article
L.
302-7
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
relatif
aux
dépenses
exposées
pour
la
réalisation
de
logements
locatifs
sociaux,
permet
de
déduire
du
prélèvement
opéré
sur
les
ressources
fiscales
des
communes
certaines
dépenses,
notamment
celles
concernant
les
fonds
de
concours
versés
à des
bailleurs
sociaux.
C'est
pourquoi,
Monsieur
le
Maire
propose
de
verser
un
fonds
de
concours
au
bailleur
social
Alliade
Habitat
dans
le cadre
de
la
construction
d'un
immeuble
situé
à
l'angle
du
boulevard
de
la
Libération
et
de
la
route
de
Chambles.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
cet
immeuble
est
un
projet
privé
mais
que
le
ténement
immobilier
sur
lequel
il est
situé,
a
été
cédé
à
la
société
PROMOTION
LIFE
par
la
Commune
lors
du
conseil
municipal
du
21
octobre
2021. Page:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
22
février
2023
Dans
ce
projet
de
construction,
12
logements
sont
réservés
par
Alliade
Habitat
et reconnus
comme
logements
sociaux.
Monsieur
le
Maire
propose
de
verser
une
participation
de
10
O00€
par
logement
soit
un
fonds
de
concours
s'élevant
à
la somme
de
120
000€.
A
ce
jour,
le
montant
total
du
fonds
de
concours
annuel
repose
sur
la
disponibilité
budgétaire
de
la commune.
Considérant
que
la
Commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
souhaite
diminuer
le
montant
du
prélèvement
annuel
auquel
elle
est
assujettie
au
titre
de
la
loi
SRU,
prévu à
l'article
L.
302-7
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
en
investissant
et
en
soutenant
des
projets
de
réalisation
de
logements
aidés
sur
son
territoire.
À
ce
titre,
les
120
000
€ pourront
être
déduits
du
prélèvement.
Considérant
que
Alliade
Habitat
bailleur
social,
va
acquérir
12
logements
locatifs
sociaux
situés
à
l'angle
du
boulevard
de
la
Libération
et
de
la
route
de
Chambles.
Considérant
que
pour
mener
à
bien
ce
projet
de
logements
l'opérateur
a
sollicité
de
la part
de
la Commune
une
subvention.
Monsieur
le Maire
invite
le Conseil
Municipal
à délibérer
pour :
=
APPROUVER
le
versement
d'un
fonds
de
concours
de
120
000€
à
Alliade
Habitat
concernant
12
logements
sociaux
(10.000€
par
logement)
"
L'AUTORISER
à
signer
toute
convention
ou
document
qui
découlerait
de
sa
mise
en
œuvre
x
VERSER
le
fonds
de
concours
sur
production
par
Alliade
Habitat
du
compromis
de
vente
et des
déclarations
d'ouverture
de
chantier
“
DIRE
que
les
crédits
seront
inscrits
au
chapitre
204
du
budget
primitif
2023
="
DIRE
que
le fonds
de
concours
sera
amorti
sur
15
ans Page
:
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
de
SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
Séance
du
22
février
2023
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
l'unanimité,
"
APPROUVE
le
versement
d'un
fonds
de
concours
de
120
000€
à
Alliade
Habitat
concernant
12
logements
sociaux
(10.000€
par
logement)
"AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toute
convention
ou
document
qui
découlerait
de
sa
mise
en
œuvre
“__VERSE
le
fonds
de
concours
sur
production
par
Alliade
Habitat
du
compromis
de
vente
et
des
déclarations
d'ouverture
de
chantier
“DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
chapitre
204
du
budget
primitif
2023
"DIT
que
le
fonds
de
concours
sera
amorti
sur
15
ans
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE,
TOUS
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CERTIFIE
CONFORME
À
Saint-Just
Saint-Rambert,
le
22
février
2023
Olivier
JOLY
Pascale
PELOUX
Maire
de
Saint-Just
Saint-Rambert
La
secrétaire
de
séance O
Ü
JE—
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lyon
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à courir
à compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
date
de
sa
réception
en
Sous-Préfecture
de
Montbrison
date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
: soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai. CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A UN BAILLEUR SOCIAL
Entre
La Commune de St Just St Rambert, rue Gonyn, 42170 St Just St Rambert
Représentée par son Maire, Olivier JOLY, autorisé par délibération du conseil municipal du 22 février 2023
Et
Alliade habitat
Article 1 :
La Commune de St Just St Rambert a délibéré pour le versement d’un fonds de concours à la société Alliade dans le cadre de son projet d’acquisition de 12 logements au sein de l’opération située à l’angle du boulevard de la Libération et de la route de Chambles.
Article 2 :
La société Alliade s’engage à demander un agrément à l’Etat pour que ces logements soient reconnus comme logements sociaux.
Article 3 :
La Commune de St Just St Rambert s’engage à verser un fonds de concours de 10.000€ par logement ce qui représente pour la présente opération 120.000€.
Article 4 :
Le fonds de concours sera versé au commencement des travaux sur présentation de la déclaration d’ouverture de chantier et de la convention APL signée.
Fait à St Just St Rambert,
Le Pour Alliade,
Le Maire
Olivier JOLY