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Déliberation - n57 2026 creation logements sociaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Simiane-Collongue.
Lien du pdf (Déliberation - n57 2026 creation logements sociaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité,
réception en préfecture Accusé de
013-211301072-20280430-57.2026-AR Date de télétransmission: 21/05/2026 ô Date de réception préfecture: 21/05/2026 u
at DECISION DU MAIRE
Simlane-Collongue L : L _— Ps L » Objet : Opération d'acquisition-amélioration pour la création
MAIRIE DE de 4 logements sociaux.
SIMIANE-COLLONGUE
Place le Sévigné
73109
Téi. 04 42 94 91 91
Le maire de la commune de Simiane-Collongue
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-22 et
suivants ;
Vu la délibération n° 16/2020 du 20 mars 2020 Délégation donnée au Maire :
Vu la délibération n° 47/2025 du 27 mai 2025 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre de l’aide aux acquisitions Foncières et Immobilières.
Considérant que le code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut par
délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'exercer les compétences énumérées aux 1° à 17 ° de l’article L 2122-22 ; Considérant que les membres du conseil municipal, dans la séance plénière du 20 mars 2020, ont donné délégation au maire ;
Considérant La demande de subvention au conseil départemental au titre de « l'aide aux acquisitions foncières et immobilières » en date du 27 mai 2025.
DECIDE
En exécution des pouvoirs délégués susvisés,
ARTICLE 1 : La commune connaît actuellement un déficit en logements sociaux, au regard des obligations de la loi SRU. Ce manque freine l'accès des ménages modestes à un
logement adapté et contribue à un déséquilibre social et territorial.
Afin de répondre à cette situation la commune souhaite réaliser une opération d'acquisition- amélioration. Cette démarche consiste à acquérir un bien immobilier existant situé 5 rue
Roger GUIGON 13109 Simiane Collongue, puis à le réhabiliter, afin de le transformer en 4 logements sociaux à loyer conventionné.
ARTICLE 2 : que la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la
présente dont ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Simiane-Collongue, le 30 Avril 2026
Le maire,
Philippe oem | A La , A
ER T _
Publiée le 21/05/2026