Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 02 010 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 02 010 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - recueil 2b 2020 02 010 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Formation, Transports, Éducation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2020-02-010

PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2020Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-02-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine

funéraire de l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES DU CAMPULORU – ETS

MAZZIERI ET FILS, sise à VALLE DI CAMPOLORO (20221) - Lieu dit Olmello, gérée

par M. François MAZZIERI. (4 pages) Page 3

2B-2020-02-19-003 - Avis portant sur la demande d’autorisation d’exploitation

commerciale avec permis de construire pour un projet d’extension de la surface de vente de

l’enseigne LEROY MERLIN présentée par la SAS DECA située – 20600 FURIANI (5

pages) Page 8

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-02-20-001

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le

domaine funéraire de l’entreprise individuelle POMPES

FUNEBRES DU CAMPULORU – ETS MAZZIERI ET

FILS, sise à VALLE DI CAMPOLORO (20221) - Lieu dit

Olmello, gérée par M. François MAZZIERI.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES DU CAMPULORU – ETS MAZZIERI ET FILS, sise à VALLE DI CAMPOLORO (20221) - Lieu dit Olmello, gérée par M. 3Ex À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

PRÉFECTURE A Bastia, le 2 FEV. 202) DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE L'EXPERTISE JURIDIQUE

ET DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

ARRÊTÉ N°

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle POMPES

FUNEBRES DU CAMPULORU -— ETS MAZZIERI ET FILS, sise à VALLE DI CAMPOLORO (20221) -

Lieu dit Olmello, gérée par M. François MAZZIERI.

Le Préfet de la Haute-Corse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes Académiques

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-19, L2223-23 à L

2223-25, D2223-34, D2223-37, D2223-55-8, R2223-49, R2223-57, R2223-60, R2223-62 ;

VU le décret du 07 mai 2019 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

VU la demande en date du 17 février 2020, déposée par Monsieur François MAZZIERI sollicitant

l’habilitation de l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES DU CAMPULORU - ETS

MAZZIERI ET FILS aux fins d’exercer les activités suivantes : organisation des obsèques ; soins de

conservation ; fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi

que des urnes cinéraires ; fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux

obsèques, inhumation, exhumations et crémation ; transport des corps avant et après mise en bière ;

fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; les soins de conservation ;

VU le diplôme de thanatopracteur délivré le 26 octobre 1994 à Monsieur François MAZZIERI par

l’Université de Lyon;

VU l’avenant au contrat de formation professionnelle délivré le 13 avril 1994 à Monsieur François

MAZZIERI par le service central de la formation continue de l’université de Lyon ; attestant du suivi

d’une formation de 157h30 ;

VU l'attestation de vérification de conformité du véhicule de série après mise en bière immatriculé

DP-094-AY, délivrée par la société APAVE le 06 janvier 2020;

VU Le certificat d’immatriculation du véhicule Mercedes immatriculé DP-094-AY le 13 février 2015 ;

VU l'attestation de vérification de conformité du véhicule de série après mise en bière immatriculé

BS-142-VB, délivrée par la société APAVE le 06 janvier 2020;

VU le certificat d’immatriculation du véhicule Mercedes immatriculé BS-142-YB en date du 15 mai

2015 ;

VU l'attestation de vérification de conformité du véhicule de série avant et après mise en bière immatriculé CG-317-PS, délivrée par la société APAVE le 06 janvier 2020; l

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES DU CAMPULORU – ETS MAZZIERI ET FILS, sise à VALLE DI CAMPOLORO (20221) - Lieu dit Olmello, gérée par M. 4VU le certificat d’immatriculation du véhicule Mercedes immatriculé CG-317-PS en date du 23 juin

2016 ;

VU lattestation de vérification de conformité du véhicule de série avant et après mise en bière

immatriculé DX-865-GZ, délivrée par la société APAVE le 06 janvier 2020;

VU le certificat d’immatriculation du véhicule Mercedes immatriculé DX-865-GZ en date du 13

novembre 2015 ;:

VU l'attestation de régularité fiscale concernant l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES DU

CAMPULORU -— ETS MAZZIERI ET FILS délivrée le 17 février 2020 par le service des impôts des

entreprises de Bastia ;

VU l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions

concernant l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES DU CAMPULORU - ETS MAZZIERI

ET FILS délivrée le 10 février 2020 par le directeur de l'URSSAF à Ajaccio ;

VU l’état néant, au 17 février 2020, du bulletin numéro deux du casier judiciaire de M. François

Antoine MAZZIERI né le 27 janvier 1963 à Cervione (2B) ;

CONSIDÉRANT que les pièces relatives aux employés de la société fournies sont conformes à la

réglementation en vigueur ;

CONSIDÉRANT que les attestations de vérification de conformité concernant les véhicules

immatriculés DP-094-AY, BS-142-YB, CG-317-PS, DX-865-GZ sont conformes ;

CONSIDÉRANT qu’il s’agit du renouvellement d’une habilitation existante depuis plus de six

années ;

SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1” : L'entreprise individuelle POMPES FUNEBRES DU CAMPULORU -— ETS MAZZIERI

ET FILS sise à, VALLE DI CAMPOLORO (20221) - Lieu dit Olmello, est habilitée à exercer sur

l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

x transport de corps avant et après mise en bière ;

x soins de conservation ;

x organisation des obsèques ;

x fourniture des housses, cercueils, accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que

des urnes cinéraires ;

x fourniture de corbillards et voitures de deuil :

x fourniture des personnels, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques,

aux inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : La présente habilitation, valable jusqu’au 22 février 2026, est délivrée sous le numéro

suivant : 20-2B-0012.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES DU CAMPULORU – ETS MAZZIERI ET FILS, sise à VALLE DI CAMPOLORO (20221) - Lieu dit Olmello, gérée par M. 5Article 3 : L’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES DU CAMPULORU - ETS MAZZIERI

ET FILS, titulaire de la présente habilitation, est dirigée par M. François MAZZIERI.

Article 4 : Les véhicules immatriculés DP-094-AV, BS-142-YB, CG-317-PS, DX-865-GZ devront

faire l’objet, dans un délai de trois ans et au plus tard six mois avant la date de renouvellement de la

présente habilitation, des contrôles prévus par les dispositions des articles D.2223-114 et D.2223-120

du code général des collectivités territoriales relatifs aux prescriptions techniques applicables aux

véhicules de transport de corps avant et après mise en bière.

Article 5 : L’habilitation peut-être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée après mise

en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les

motifs suivants : non-respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou

associations habilités conformément au code général des collectivités territoriales ; non exercice ou

cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; atteinte à l’ordre public ou

danger pour la salubrité publique.

Article 6 : Dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Haute-Corse, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

x gracieux auprès du Préfet de la Haute-Corse — 20401 Bastia Cedex ;

x hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 :

x administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par

courrier ou via l’application Télérecours citoyens (https://citoyens.telerecours.fr).

Article 7: Le Sous-Préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, est chargé de

l'exécution du présent arrêté.

Le pe A

<

François RA var

3

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04.95.34.50.00 - Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l’Etat : http://www.haute-corse.gouv.fr/ hf %”

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES DU CAMPULORU – ETS MAZZIERI ET FILS, sise à VALLE DI CAMPOLORO (20221) - Lieu dit Olmello, gérée par M. 6PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-20-001 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise individuelle POMPES FUNEBRES DU CAMPULORU – ETS MAZZIERI ET FILS, sise à VALLE DI CAMPOLORO (20221) - Lieu dit Olmello, gérée par M. 7PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

2B-2020-02-19-003

Avis portant sur la demande d’autorisation d’exploitation

commerciale avec permis de construire pour un projet

d’extension de la surface de vente de l’enseigne LEROY

MERLIN présentée par la SAS DECA située – 20600

FURIANI

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-19-003 - Avis portant sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec permis de construire pour un projet d’extension de la surface de vente de l’enseigne LEROY MERLIN présentée par la SAS DECA située – 20600 FURIANI 8DT nt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE

Préfecture

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et des libertés publiques

Bureau de l’expertise juridique et de la réglementation générale

Commission départementale d’aménagement commercial

Commune de Furiani (2B)

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec permis de construire pour un projet d’extension

de la surface de vente de l’enseigne LEROY MERLIN présentée par la SAS DECA située — 20600

FURIANI

AVIS N°

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 751-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-48 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18 :

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

notamment son chapitre III ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du

numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le décret du 7 mai 2019 portant nomination du préfet de Haute-Corse - Monsieur François RAVIER ;

Vu l'arrêté n° 2B-2018-07-09-001 en date du 09 juillet 2018 portant constitution de la commission

départementale d’aménagement commercial de la Haute-Corse :

Vu l’arrêté n°2B-2019-09-23-004 en date du 24 septembre 2019 portant modification de l’arrêté n°2B-

2018-07-09-001 en date du 09 juillet 2018 ;

Vu l’arrêté n°2B-2019-06-12-007, en date du 12 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur

Frédéric LAVIGNE, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :

Vu l'arrêté PREF2B/DCLP/BEJRG/N°05 en date du 20 janvier 2020 portant composition de la

commission départementale d'aménagement commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation

d’exploitation commerciale avec permis de construire pour un projet d’extension de la surface de vente de

l'enseigne LEROY MERLIN présenté par la SAS DECA située — 20600 FURIANI :

VU la demande de permis de construire présentée par la SAS DECA, enregistrée en mairie de Furiani le

03 décembre 2019 sous le numéro PC 02B 120 19 N0033, reçue par le secrétariat de la commission et

enregistrée le 06 janvier 202 sous le numéro P005492B19 pour l’extension de la surface de vente de

l’enseigne LEROY MERLIN présenté par la SAS DECA située — 20600 FURIANI ;

ADRESSE POSTALE: rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9

Téléphone : 04.95.34.50.00 - Télécopie : 04.95.31.64.81 Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr

Site Internet de l’État : http://www.haute-corse.gouv.fr/

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à11h30 et de 13h30à 15h 30 je

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-19-003 - Avis portant sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec permis de construire pour un projet d’extension de la surface de vente de l’enseigne LEROY MERLIN présentée par la SAS DECA située – 20600 FURIANI 9VU le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 7 février 2020 ;

VU l'étude de la Chambre de commerce et d’industrie de la Haute-Corse en date du 4 février 2020 ;

VU l'étude de la Chambre d’agriculture de la Haute-Corse en date du 6 février 2020 :

Après qu’en aient délibéré les membres de la Commission le 13 février 2020 :

CONSIDÉRANT qu’en matière d’aménagement du territoire, le projet ne change pas les équilibres territoriaux au regard de la cohérence du projet et de l’absence de consommation d’espaces nouveaux ;

CONSIDÉRANT que cette construction n’aura pas d’impact environnemental conséquent et apportera une offre supérieure pour les consommateurs ;

CONSIDÉRANT qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce ;

EN CONSÉQUENCE émet un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commercial relative à l’extension de la surface de vente de l’enseigne LEROY MERLIN présenté par la SAS DECA située — 20600 FURIANI ; représentée par Madame Marie-France GIOVANNANGELI.

Ont votés favorablement :

°__ Monsieur Michel SIMONPIETRI.

° __ Monsieur Pierre SAVELLI;

° __ Madame Fabienne GIOVANNINI;

° Monsieur José GALETTI];

° __ Madame Anne-Marie NATALI:

°__ Mme Evelyne EMMANUELLI ;

° __ Monsieur Antoine FERACCI ;

° Madame Carole SAVELLI :;

°__ Madame Françoise ROMEYER ;

Ont votés défavorablement :

néant

Se sont abstenus :

néant

Le Préfet,

Président de la Cemmisäon

départementale d'aménagement

commercial

François RAMIER

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-19-003 - Avis portant sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec permis de construire pour un projet d’extension de la surface de vente de l’enseigne LEROY MERLIN présentée par la SAS DECA située – 20600 FURIANI 10Le présent avis sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à la SAS DECA et à Monsieur

le Maire de Furiani conformément l’article R752-19 du code de commerce. Il sera également publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et, [si accord] un extrait, dans deux

journaux locaux diffusés dans le département.

Article L752-17 du code de commerce

«I. Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans

le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout

professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,

est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un

mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la

commission départementale d'aménagement commercial.

La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux

critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce, qui se substitue à celui de la commission

départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois à

compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputé

confirmé.

À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier

alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité

administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation

du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.

[...] ».

Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-19-003 - Avis portant sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec permis de construire pour un projet d’extension de la surface de vente de l’enseigne LEROY MERLIN présentée par la SAS DECA située – 20600 FURIANI 11T'ABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS / EA-BE€ION! DE LA CDAC / ENA€ pu 13/02/2020

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 40 134 m? ne

B1066, B1188, B1338, B2456, B2458, B2460, B2461

Et références cadastrales du terrain d’assiette B3057, B3058, B3059, B3060

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) [eee

Nombre de A|2

Points d’accès (A) et Avant Nombre de S[2

de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S

(cf. b, cet d du 2° du Nombre de A1

6) projet Nombre de A/S| 1

Superficie du terrain consacrée aux inconnue

Espaces verts et espaces verts (en m?) surfaces perméables

(cf. b du 2° et d du Er surfaces VÉRÉRANSESS (toitures, |0

4° du I de l'article Vasades, autre(s), en m°) R. 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :0

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 0

m? et localisation

0

. Eoliennes (nombre et localisation)

Energies

renouvelables 0

(cf. b du 4° de lAutres procédés (m? / nombre et

l'article R. 752-6) localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par la

commission dans son

avis ou sa décision

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

* Rayer la mention inutile.

? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-19-003 - Avis portant sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec permis de construire pour un projet d’extension de la surface de vente de l’enseigne LEROY MERLIN présentée par la SAS DECA située – 20600 FURIANI 12Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 6 992 m2

(cf. a, b, doue

du 1° du I de EL Magasins Nombre | 1

l’article R. 752- de SV SV/magasin” | 6992

6) 2300 2" |..." 1. [Te Er Secteur (1 ou 2) | 2

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 8 000 m2?

(cf. a, b, d'et e du Nombre | |

1° du I de Après Magasins

l’article R.752-6) | projet | de SV SV/magasin* | 8000

ÉSOO D

Secteur (1 ou 2) | 2

Total 247

Electriques/hybrides | 0

Avant Nombre RE CS

projet | de places Cosvolurage [0

Auto-partage | 0

Capacité de Pr

stationnement Perméables | 0

(cf. g du 1° du 1

de l’article Total 249

R.752-6)

Electriques/hybrides | 2

ARIÈE NsmBre Co-voiturage | 0 projet de places

Auto-partage | 0

Perméables | 0

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT («

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après

projet

Emprise au sol Avant

affectée au retrait projet

des HATERANERSES Après

(en m?) projet

* Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision É

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des

XX magasins d’une SV > 300 m?° ».

+çf.

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - 2B-2020-02-19-003 - Avis portant sur la demande d’autorisation d’exploitation commerciale avec permis de construire pour un projet d’extension de la surface de vente de l’enseigne LEROY MERLIN présentée par la SAS DECA située – 20600 FURIANI 13