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Convocation - délibération n° 2022 DE 39 Taxe aménagement Fixation du taux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - délibération n° 2022 DE 39 Taxe aménagement Fixation du taux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
RF
FIGEAC
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
27/09/2022
046-214602294-20220922-2022
DE_39-DE
République
française
Département
du
Lot
COMMUNE
DE
PUYBRUN
Séance
du
22
septembre
2022
Membres
en
exercice
: 13
Date
de
la convocation:
14/09/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
vingt-deux
septembre
l'assemblée
régulièrement
Présents
:
10
convoquée,
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Madame
Pascale
CIEPLAK
Votants:
13
Pour:
13
Présents
: Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
MOUNAL,
Elodie
Contre:
0
DEJAMMES,
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Delphine
MEILHAC,
Abstentions:
O0
Dominique
MOURLON,
Laurent
VITET,
Pascale
CIEPLAK
Représentés:
Danièle
BAUDIN
par
Catherine
PICAULT,
Julien
MAURIE
par
Elodie
DEJAMMES,
David
PETRICOLA
par
Delphine
MEILHAC
Excusés: Absents: Secrétaire
de
séance:
Elodie
DEJAMMES
Objet:
taxe
aménagement -
fixation
du
taux
- 2022_DE_39
Le
Maire
de
Puybrun
(Lot)
expose
les
dispositions
des
articles
1635
quater
A
et
suivants
du
code
général
des
impôts
disposant
des
modalités
:
- d’instauration
par
le conseil
de
Puybrun
de
la taxe
d'aménagement;
- de
fixation
par
le conseil
de
Puybrun
du
taux
de
la taxe
d'aménagement;
- d’instauration
par
le
conseil
de
Puybrun
d'exonération
de
taxe
d'aménagement.
Vu
l’article
L 331-1
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
les
articles
1635
quater
À
et
suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la taxe
d'aménagement
et
de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive, Vu
le
décret
n°
2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L 331-14
et
L 331-15
du
code
de
l’urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Puybrun
n°
2015-035
du
03
septembre
2015
instaurant
le
taux
de
la taxe
d'aménagement
à
1,5
%
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
de
Puybrun
n°
2016_DE_91
du
24
novembre
2016
exonérant
les
abris
de
jardins
soumis
à
déclaration
préalable
en
totalité
de
la taxe
d'aménagement
Le
conseil
de
Puybrun
(Lot),
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
:
- Décide
de
fixer
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à
1,5
%
sur
l’ensemble
du
territoire
de
Puybrun
(Lot), - Décide
d’exonérer
en
totalité
les
abris
de
jardins
soumis
à
déclaration
préalable
sur
l’ensemble
du
territoire
de
Puybrun
(Lot)
-
Charge
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques. DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: La
présente
délibération
est susceptible
de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV
- BP
7007
-
31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
(accessible
par
le lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le délai de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le
Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
- 46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi fait et délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme. Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
en
sous-préfecture
de
Figeac
et Publié
of
nètifiéJle26
104
d ZQLe
maire,
Pascale
CIEPLAK,