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Document publié le Mercredi 25 janvier 2012 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 06 fixation des taux de la taxe d amenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Leg" MAIRIE 18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 5152
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 16
Absents : O0
Excusés : 0
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour: 16
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation
18/02/2022
Date d'affichage
04/03/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
04/03/2022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1°/03/2022
L'an deux mille vingt-deux, le premier mars à 20h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, M. LAMOISE Régis, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe, Mme'LURION Eve-Hélène, Mme COINTEAUX Chantal, Mme FRANCOIS Vanessa, M. DECLERCQ Ludovic.
Etai(ent) excusé(s) : /
Etai(ent) absent(s) : /
A été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
Fixation des taux de la taxe d'aménagement
Délibération n°2022 - 06
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et ses articles L 331-1 à L 331-34 et R 331-1 à R 331-16, Vu le décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement,
Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement, Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu la délibération n°2019-50 relative aux taux de la taxe d'aménagement, Considérant la possibilité d'exonérer les serres de jardins depuis le 1° janvier 2022,
Après avoir pris connaissance des explications fournies par le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
- De renouveler le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 5% ;
- De renouveler l'exonération, en application de l’article L.331-9 du Code de l'Urbanisme,
les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
- D'exonérer les serres à usage non-professionnel soumises à déclaration préalable
- De renouveler la taxe d'aménagement majorée de la part communale de 15% sur les
parcelles (29, 31, 32 et 33 du plan de situation ci-annexé) situées route de Baccarat au
regard de la nécessité de la réalisation de travaux de voirie et/ou de réseaux si des
constructions nouvelles venaient à voir le jour sur les parcelles longeant cette route.
La présente délibération est reconduite de plein droit chaque année et s'appliquera à compter du
1°" janvier 2023.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire