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Document publié le Mercredi 25 janvier 2012 par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 fixation des taux de la taxe d amenagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie,
Esp MAIRIE 18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél: 03 83 72 5152
secretariat@mairie-bayon.fr
www mairie-bayon.fr
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 15
Absents : 0
Excusés : 1
Nombre de suffrages
exprimés : 16
Pour : 15
Contre : 0
Abstentions : O
Date de convocation
27/01/2022
Date d'affichage
04/02/2022
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
04/02/2022
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/02/2022
L'an deux mille vingt-deux, le deux février à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme LURION Eve-Hélène, Mme RAUMEL Karine, M. LAMOISE Régis, Mme PETAT COLLE Annick, M. ROUY Christophe, Mme COINTEAUX Chantal, M. DECLERCQ Ludovic.
Etai(ent) excusé(s) : Mme FRANCOIS Vanessa
Etai(ent) absent(s): /
A été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
Fixation des taux de la taxe d'aménagement
_ Délibération n°2022 - 04
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et ses articles L 331-1 à L 331-34 et R 331-1 à R 331-16, Vu le décret n°2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement, Vu la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement, Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
Vu la délibération n°2019-50 relative aux taux de la taxe d'aménagement, Considérant la possibilité d'exonérer les serres de jardins depuis le 1°" janvier 2022,
Après avoir pris connaissance des explications fournies par le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
- De renouveler le taux de la part communale de la taxe d'aménagement à 5% : - De renouveler l'exonération, en application de l'article L.331-9 du Code de l'Urbanisme, les abris de jardin soumis à déclaration préalable.
- D'exonérer les serres de jardins jusqu'à 20 m2.
- De renouveler la taxe d'aménagement majorée de la part communale de 15% sur les parcelles (29, 31, 32 et 33 du plan de situation ci-annexé) situées route de Baccarat au regard de la nécessité de la réalisation de travaux de voirie et/ou de réseaux si des constructions nouvelles venaient à voir le jour sur les parcelles longeant cette route.
La présente délibération est reconduite de plein droit chaque année et s'appliquera à compter du
19° janvier 2022.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon,
Le Maire