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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Institutions publiques,
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2016-083
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2016 Sommaire
DAAF
R03-2016-06-24-004 - AP Subdelegation de signature certains agents de la DAAF... (4
pages) Page 4
DCLAJ
R03-2016-06-27-005 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCDS au titre de
l'année 2015 (2 pages) Page 9
R03-2016-06-27-003 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCEG au titre de
l'année 2015 (2 pages) Page 12
R03-2016-06-27-004 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCEG au titre du
1er trimestre 2016 (2 pages) Page 15
R03-2016-06-27-007 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune de
Macouria au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 18
R03-2016-06-27-006 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune de
Mana au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 21
R03-2016-06-27-008 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune de Saül
au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 24
R03-2016-06-27-009 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué au centre communal
d'action sociale de Mana au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 27
R03-2016-06-27-011 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de
la dotation départementale d'équipement des collèges lui revenant au titre de l'année 2016
(2 pages) Page 30
R03-2016-06-27-010 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de
la dotation régionale d'équipement scolaire lui revenant au titre de l'année 2016 (2 pages) Page 33
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l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de trois
franchissements de cour d'eau sur la crique Giovanne et d'un franchissement sur la crique
dimanche par la société SOGEMI - Commune de Mana (3 pages) Page 36
R03-2016-06-24-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00047 en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3
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2 R03-2016-06-23-006 - arrete 04 2015 (3 pages) Page 53
Préfecture/BMIE
R03-2016-06-27-001 - ARRETE (2 pages) Page 57
3 DAAF
R03-2016-06-24-004
AP Subdelegation de signature certains agents de la
DAAF...
DAAF - R03-2016-06-24-004 - AP Subdelegation de signature certains agents de la DAAF... 4 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction
de l’Alimentation
de l’Agriculture
et de la Forêt
ARRETE PREFECTORAL
portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l’Alimentation, Agriculture et Forêt de la Guyane
Le Directeur adjoint de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret du 17 septembre 2015 portant nomination de M. Martin JEAGER en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 20 avril 2016 du premier ministre, du ministre en charge de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, relatif à la nomination de M. Mario CHARRIERE, Inspecteur en chef des ponts et forêts, en qualité de direteur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n° R03-2016-06-17-003 du 17 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
ARRETE
SECTION 1 : COMPETENCES D’ADMINISTRATION GENERALE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la délégation visée à l’article 1 de l’arrêté n° R03-2016-06-17-003 du 17 juin 2016, susvisé sera exercée par Monsieur Franck FOURES, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, la délégation de signature pour les missions figurant à l’article 4 du décret n°2010-429 du 29 avril 2010, exercée sous l’autorité directe du Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, est donnée à Monsieur Franck FOURES directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer les actes et correspondances dans la limite de leurs compétences et des attributions définies par l’arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane, et à l’exclusion des actes précisés à l’article 8 du présent arrêté, à :
- Madame Patricia CARISTAN, Secrétaire Générale (SG) ;
- Madame Elise Le BIHAN, Chef du Service Formation Développement (SFD), notamment dans le cadre des missions figurant à l’article 4 du décret n°2010-429 du 29 avril 2010 ;
DAAF - R03-2016-06-24-004 - AP Subdelegation de signature certains agents de la DAAF... 5 - Monsieur Jean-Christophe LAMBERT, responsable de la Cellule Information Statistique et Economique (CISE), notamment pour les actes relevant des modalités d’établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques dans le domaine agricole et forestier ;
- Monsieur Martial ATTICA, Chef par intérim de la Mission Programmation Europe (MPE) ;
- Monsieur Bernard LYONNAZ-PERROUX, Chef du Service Economie Agricole et Forestière (SEAF) ;
- Monsieur Lionnel RANSAN, Chef du ServiceAménagement des Territoires (SAT) ;
- Monsieur Christian MOREL, Chef du Service de l’Ouest Guyanais (SOG) ;
- Monsieur Régis CHEVAL, Chef par intérim du Service de l’Alimentation (SALIM).
En cas d’absence ou d’empêchement des agents précités, la délégation de signature est exercée, dans les mêmes limites de compétence, par les agents ci-dessous mentionnés :
Prénom - NOM Absence ou empêchement de Compétence
Louis BELVEZE Bernard LYONNAZ-PERROUX SEAF
Marcelle DUFFROY Patricia CARISTAN SG
Charles VERHAEGHE Lionnel RANSAN SAT
Philippe HERNANDEZ Régis CHENAL SALIM
Michel VELY Régis CHENAL SALIM
Laurent THEBAULT Christian MOREL SOG
Christian MOREL
Laurent THEBAULT Chefs de service sur instruction
Gwendoline LE LIARD Madame Elise Le BIHAN SFD
SECTION 2 : COMPETENCES D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mario CHARRIERE, la délégation de signature qui lui est accordée par l’arrêté préfectoral n° R03-2016-06-17-003 du 17 juin 2016, article 2 à 5, est exercée par Monsieur Franck FOURES.
En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs Mario CHARRIERE et Franck FOURES, la délégation de signature est exercée par Madame Patricia CARISTAN secrétaire générale de la DAAF.
Pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant du BOP 143, en cas d’absence ou d’empêchement des Messieurs Mario CHARRIERE et Franck FOURES, délégation de signature est accordée à Madame Elise Le BIHAN, chef du Service Formation et Développement.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia CARISTAN, Secrétaire Générale, pour signer les actes d’ordonnancement secondaires relatifs à l’exécution des BOP déconcentrés de la DAAF.
La délégation porte sur l’engagement juridique, sa notification et la constatation du service fait.
La validation informatique de l’engagement juridique, la certification du service fait et la demande de mise en paiement auprès du comptable assignataire sont déléguées par convention au centre de prestations comptables mutualisé de la Préfecture de la Guyane.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives définies par l’arrêté préfectoral n°73/SG/2D/3B du 20 janvier 2011 portant organisation de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guyane et des budgets opérationnels de programme qui leur sont rattachés, à l’exception des actes précisés à l’article 8 :
DAAF - R03-2016-06-24-004 - AP Subdelegation de signature certains agents de la DAAF... 6 Prénom - NOM Compétence Typologie d’actes BOP
Patricia CARISTAN SG Les engagements juridiques, les pièces justificatives accompagnant les demandes
d’engagement comptable, la certification du service
fait, les pièces de liquidation de recettes et de
dépenses
143, 149, 154, 206,
215
Marcelle DUFFROY SG Les engagements juridiques, les pièces justificatives accompagnant les demandes
d’engagement comptable, la certification du service
fait, les pièces de liquidation de recettes et de
dépenses
143, 206, 215
Bernard LYONNAZ-
PERROUX
SEAF La certification du service fait 149 et 154
Elise Le BIHAN
et
Gwendoline LE LIARD
SFD Les engagements juridiques, les pièces justificatives accompagnant les demandes
d’engagement comptable, la certification du service
fait, les pièces de liquidation de recettes et de
dépense
143
Martial ATTICA MPE La certification du service fait 215, 149 et 154
Christian MOREL SOG La certification du service fait 149, 154 et 215
Régis CHENAL SALIM La certification du service fait, les pièces de liquidation de recettes et de dépenses
206
En cas d’absence ou d’empêchement des agents mentionnés ci-dessus, la délégation de signature est exercée par les agents suivants, dans les mêmes limitations de BOP et typologie d’actes :
Prénom - NOM Absence ou empêchement de
Louis BELVEZE Bernard LYONNAZ-PERROUX
Philippe HERNANDEZ Régis CHENAL
Michel VELY Régis CHENAL
Laurent THEBAULT Christian MOREL
Article 7 :
Dans le cadre du PDRG (FEADER), délégation de signature est donnée à Martial ATTICA, Bernard LYONNAZ-PERROUX, Lionnel RANSAN et Christian MOREL pour signer les actes relevant de l’instruction des demandes d'aide. Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes relevant de la mise en paiement de la part FEADER et des contreparties nationales. Ces actes devront être fait dans le respect de la convention tripartite de délégation de taches liée au transfert de l'autorité de gestion des fonds européens de l'Etat vers la collectivité territoriale de Guyane.
Délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et de leurs compétences, à Martial ATTICA, Lionnel RANSAN, à l’effet de signer les actes relevant de l’instruction et de la mise en paiement dans le cadre des financements de l'Etat, en contre partie d'aides européennes ou non, tels que ceux du BOP 123 dont le FEI.
Article 8 : Actes exclus du champ de la délégation établie par les articles 3, 5, 6 et 7 du présent arrêté :
Sont exclus du champ de la délégation prévue par les articles 3, 5, 6 et 7 du présent arrêté :
- les décisions relevant du responsable de BOP, notamment la programmation budgétaire et la répartition des moyens (effectifs et crédits) aux unités opérationnelles ;
- les décisions relatives au cadre de mise en oeuvre du PDRG et du POSEI ;
- les courriers adressés aux Ministres, au Préfet, au Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, aux sénateurs, aux députés et élus de la Guyane, au directeur de cabinet des Ministres, aux directeurs d’administration centrale, aux présidents des organisations professionnelles agricoles ;
DAAF - R03-2016-06-24-004 - AP Subdelegation de signature certains agents de la DAAF... 7 - tout courrier ou toute décision dont le contenu spécifique engage la responsabilité du directeur au delà du cadre habituel de fonctionnement du service ;
- les engagements juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement d’un montant supérieur à 15 000 euros ;
- les décisions attributives de subvention.
Article 9 :
L’arrêté n° R03-2016-04-18-007 du 18 avril 2016 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane est abrogé.
Article 10 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Guyane, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de la Guyane, le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de la Guyane et le Directeur Régional des Finances Publiques de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guyane.
Cayenne, le 24 juin 2016
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt
Signé
Mario CHARRIERE
DAAF - R03-2016-06-24-004 - AP Subdelegation de signature certains agents de la DAAF... 8 DCLAJ
R03-2016-06-27-005
Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCDS au
titre de l'année 2015
DCLAJ - R03-2016-06-27-005 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCDS au titre de l'année 2015 9 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Communauté de Communes Des Savanes au titre de l’année 2015
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2015 transmis certifiés conformes par le président de la communauté de communes des savanes ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-06-27-005 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCDS au titre de l'année 2015 10 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la communauté de communes des savanes une somme de 49 999,25 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2015 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 304 799,15 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8301000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juin 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
CCDS : 1
6
DCLAJ - R03-2016-06-27-005 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCDS au titre de l'année 2015 11 DCLAJ
R03-2016-06-27-003
Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCEG au
titre de l'année 2015
DCLAJ - R03-2016-06-27-003 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCEG au titre de l'année 2015 12 PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée revenant à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais au titre de l'année 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'année 2015 transmis certifiés conformes par le président de la CCEG ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-06-27-003 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCEG au titre de l'année 2015 13 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la communauté de communes de l’est guyanais une somme de 321 110,40 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'année 2015 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles de 1 957 512,86 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 465-1100000 – Code CDR COL8301000 – dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juin 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/3B : 1
Préfecture 2D/1B : 1
DRFIP Guyane : 3
CCEG : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-06-27-003 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCEG au titre de l'année 2015 14 DCLAJ
R03-2016-06-27-004
Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCEG au
titre du 1er trimestre 2016
DCLAJ - R03-2016-06-27-004 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCEG au titre du 1er trimestre 2016 15 PREFET DE LA REGION GUYANE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais pour le 1er trimestre 2016
Le Préfet de la région Guyane,
Chevalier de la légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement du 1er trimestre 2016 transmis certifiés conformes par le président de la communauté de communes de l’est guyanais ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-06-27-004 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCEG au titre du 1er trimestre 2016 16 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la communauté de communes de l’est guyanais une somme de 102 997,43 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour le 1er trimestre 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant des dépenses éligibles 627 880 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8301000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juin 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
CCEG : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-06-27-004 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la CCEG au titre du 1er trimestre 2016 17 DCLAJ
R03-2016-06-27-007
Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune
de Macouria au titre de l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-06-27-007 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune de Macouria au titre de l'année 2016 18 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de MACOURIA
au titre de l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2014 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-06-27-007 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune de Macouria au titre de l'année 2016 19 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la commune de Macouria une somme de 845 749,22 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 15,761 % pour un montant des dépenses éligibles de 5 366 088,61 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juin 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP : 3
Commune : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-06-27-007 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune de Macouria au titre de l'année 2016 20 DCLAJ
R03-2016-06-27-006
Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune
de Mana au titre de l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-06-27-006 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune de Mana au titre de l'année 2016 21 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée revenant à la commune de Mana
au titre de l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu la convention pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 6 mai 2009 entre l'Etat et la commune de Mana ;
DCLAJ - R03-2016-06-27-006 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune de Mana au titre de l'année 2016 22 Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2015 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la commune de Mana une somme de 643 174,63 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 16,404 % pour un montant de dépenses éligibles qui s'élève à 3 920 840,25 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juin 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP : 3
Commune : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-06-27-006 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune de Mana au titre de l'année 2016 23 DCLAJ
R03-2016-06-27-008
Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune
de Saül au titre de l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-06-27-008 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune de Saül au titre de l'année 2016 24 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
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Bureau des collectivités locales
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ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de SAUL
au titre de l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2014 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-06-27-008 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune de Saül au titre de l'année 2016 25 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué à la commune de Saül une somme de 20 521,41 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 15,761 % pour un montant des dépenses éligibles de 130 203,77 €.
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juin 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP : 3
Commune : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-06-27-008 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué à la commune de Saül au titre de l'année 2016 26 DCLAJ
R03-2016-06-27-009
Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué au centre
communal d'action sociale de Mana au titre de l'année
2016
DCLAJ - R03-2016-06-27-009 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué au centre communal d'action sociale de Mana au titre de l'année 2016 27 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
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Bureau des collectivités locales
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ARRETE
Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant au Centre Communal d'Action Sociale de Mana au titre de l'année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;
Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;
Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l’exercice 2014 transmis certifiés conformes par le président du centre communal d'action sociale de Mana ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-06-27-009 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué au centre communal d'action sociale de Mana au titre de l'année 2016 28 A R R E T E
Article 1 : Il est alloué au centre communal d'action sociale de Mana une somme de 184,72 € au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2016 sur la base d’un taux de concours de 15,761 % pour un montant des dépenses éligibles de 1 172,05 €
Article 2 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8601000, dotation non interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juin 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
CCAS : 1
---
6
DCLAJ - R03-2016-06-27-009 - Arrêté fixant le montant du FCTVA attribué au centre communal d'action sociale de Mana au titre de l'année 2016 29 DCLAJ
R03-2016-06-27-011
Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de
Guyane de la dotation départementale d'équipement des
collèges lui revenant au titre de l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-06-27-011 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation départementale d'équipement des collèges lui revenant au titre de l'année 2016 30 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
portant attribution à la Collectivité Territoriale de Guyane
de la dotation départementale d’équipement des collèges
lui revenant pour l’année 2016
le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 3334-16 et L. 3443-2 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu la loi de finances initiale pour 2012 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-06-27-011 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation départementale d'équipement des collèges lui revenant au titre de l'année 2016 31 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la collectivité territoriale de Guyane la somme de 4 522 722 € lui revenant au titre de la dotation départementale d’équipement des collèges pour l’année 2016.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte 465.1200000 « dotation départementale d’équipement des collèges » code CDR COL1401000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juin 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DRFIP Guyane : 3
C T G : 1_
6
DCLAJ - R03-2016-06-27-011 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation départementale d'équipement des collèges lui revenant au titre de l'année 2016 32 DCLAJ
R03-2016-06-27-010
Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de
Guyane de la dotation régionale d'équipement scolaire lui
revenant au titre de l'année 2016
DCLAJ - R03-2016-06-27-010 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation régionale d'équipement scolaire lui revenant au titre de l'année 2016 33 PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
___
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
__
Bureau des collectivités locales
__
ARRETE
portant attribution à la Collectivité Territoriale de Guyane
de la dotation régionale d’équipement scolaire lui revenant pour l’année 2016
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 4332-3 et L. 4434-8 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu la loi de finances pour 2012 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2016 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
DCLAJ - R03-2016-06-27-010 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation régionale d'équipement scolaire lui revenant au titre de l'année 2016 34 ARRÊTE :
Article 1 : Il est attribué à la collectivité territoriale de Guyane la somme de 10 568 844 € lui revenant au titre de la dotation régionale d’équipement scolaire pour l’année 2016.
Article 2 : Cette dépense sera imputée sur le compte 465.1200000 « dotation régionale d’équipement scolaire » code CDR COL1701000, dotation interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 27 juin 2016
Pour le préfet, le secrétaire général,
Yves de ROQUEFEUIL
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
DGFIP Guyane : 3
C T G : 1_
6
DCLAJ - R03-2016-06-27-010 - Arrêté portant attribution à la collectivité territoriale de Guyane de la dotation régionale d'équipement scolaire lui revenant au titre de l'année 2016 35 DEAL
R03-2016-06-24-001
Récépissé de déclaration n°973-2016-00039 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de trois franchissements de cour d'eau sur
la crique Giovanne et d'un franchissement sur la crique
dimanche par la société SOGEMI - Commune de Mana
RD 973-2016-00039 SOGEMI-giovanne
DEAL - R03-2016-06-24-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00039 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de trois franchissements de cour d'eau sur la crique Giovanne et d'un franchissement sur la crique dimanche par la société SOGEMI - Commune 36 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00039
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement de trois franchissements de cours d'eau sur la crique Giovanne et d’un franchissement sur la crique dimanche par la société SOGEMI
Commune de Mana
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « SOGEMI », mise en ligne sur le site Alfresco dédié le 1er juin 2016 et reçue le 15 juin 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00039 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
SARL SOGEMI
113, ZAC de Dégrad des Cannes
97354 Rémire-Montjoly
de sa déclaration relative à l'aménagement de trois franchissements de cours d'eau sur la crique Giovanne et d’un franchissement sur la crique dimanche sur le territoire de la commune de Mana.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-06-24-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00039 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de trois franchissements de cour d'eau sur la crique Giovanne et d'un franchissement sur la crique dimanche par la société SOGEMI - Commune 37 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
4 mètres pour chaque
franchissement Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D)
20 mètres carré pour chaque
franchissement Déclaration Sans objet
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin juin 2017.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de MANA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré – C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des
milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres
réglementations.
A Cayenne, le 24 Juin 2016
Le chef du service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages,
Arnaud ANSELIN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-06-24-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00039 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de trois franchissements de cour d'eau sur la crique Giovanne et d'un franchissement sur la crique dimanche par la société SOGEMI - Commune 38 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Giovanne
1 216290 554155
2 216580 554600
3 216770 555055
Crique Dimanche
4 220430 552500
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-06-24-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00039 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de trois franchissements de cour d'eau sur la crique Giovanne et d'un franchissement sur la crique dimanche par la société SOGEMI - Commune 39 DEAL
R03-2016-06-24-002
Récépissé de déclaration n°973-2016-00047 en application
de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la
crique Prosper James par la société Nouveau Progrès
Guyane - Commune de Roura
RD973-2016-00047 NPG-Cr Prosper James
DEAL - R03-2016-06-24-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00047 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James par la société Nouveau Progrès Guyane - Commune de Roura 40 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
Service Milieux Naturels, Biodiversité,
Sites et Paysages
Police de l'Eau
Récépissé de déclaration n° 973-2016-00047
en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement
concernant l’aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James par la société Nouveau Progrès Guyane
Commune de Roura
Le Préfet de la Région Guyane
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;
VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;
VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement présentée par la société « NOUVEAU PROGRES GUYANE », mise en ligne sur le site Alfresco dédié le 17 juin 2016 et reçue le 15 juin 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00047 ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;
donne récépissé à :
NOUVEAU PROGRES GUYANE
432 Route de la Madeleine
97300 CAYENNE
de sa déclaration relative à l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James sur le territoire de la commune de Roura.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-06-24-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00047 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James par la société Nouveau Progrès Guyane - Commune de Roura 41 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :
Rubrique Intitulé Projet Régime Arrêté de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D)
Crique Prosper James
1er franchissement : 4,5 m
2e franchissement : 4 m
3e franchissement : 3 m
Déclaration Arrêté du 28 novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens , ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D)
Crique Prosper James
1er franchissement : 18 m²
2e franchissement : 16 m²
3e franchissement : 12 m²
Déclaration Sans objet
Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent respecter en tout point les termes du dossier de déclaration et être réalisés avant fin juin 2017.
Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de ROURA où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d’au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :
DEAL Guyane
Impasse Buzaré – C.S 76003
97306 CAYENNE CEDEX
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune concernée.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l’ouvrage ou l’installation, à son mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
La déclaration prévue à l’alinéa précédent est soumise aux mêmes formalités que la déclaration initiale.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A Cayenne, le 24 juin 2016
Le chef du service Milieux Naturels,
Biodiversité, Sites et Paysages,
Arnaud ANSELIN
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-06-24-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00047 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James par la société Nouveau Progrès Guyane - Commune de Roura 42 ANNEXE 1
Coordonnées des points de franchissement envisagés (en UTM22N) :
Numéro Coordonnées
Crique Prosper James
1 323280 469160
2 323530 468840
3 324110 468410
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 – 97306 Cayenne CEDEX - téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R03-2016-06-24-002 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00047 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement de 3 franchissements de cours d'eau sur la crique Prosper James par la société Nouveau Progrès Guyane - Commune de Roura 43 DIRECTION DE LA MER
R03-2016-06-27-002
ARRETE N°2016-06-01/DM/du 27 juin 2016
Relatif à la mise en œuvre d'un régime de licences pour la
pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane,
pour l'année 2016.
DIRECTION DE LA MER - R03-2016-06-27-002 - ARRETE N°2016-06-01/DM/du 27 juin 2016 Relatif à la mise en œuvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l'année 2016. 44 PREFET DE LA REGION GUYANE
Direction de la mer
ARRETE N°2016-06-01/DM/du 27 juin 2016
Relatif à la mise en œuvre d'un régime de licences
pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane,
pour l'année 2016.
LE PREFET DE LA REGION GUYANE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion,
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés relatifs aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et régions,
VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Marin Jaeger, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane,
VU le règlement C.E.E. n° 170-83 du conseil du 25 janvier 1983 instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche ;
VU le règlement C.E.E. n° 3094-86 du conseil du 7 octobre 1986 prévoyant certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche ;
DIRECTION DE LA MER - R03-2016-06-27-002 - ARRETE N°2016-06-01/DM/du 27 juin 2016 Relatif à la mise en œuvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l'année 2016. 45 VU le code rural et de la pêche maritime et en particulier ses articles L 921-1 et suivants
VU l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 25 septembre 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane,
VU l'arrêté préfectoral 2482 du 31 décembre 2009 rendant obligatoire la délibération adoptée par le comité régional des pêches maritimes de Guyane relative à l’adoption d’un dispositif de sélection des captures sur les engins de pêche traînants,
VU l'arrêté préfectoral N° 2015-251-003/DM du 8 septembre 2015 relatif à la mise en œuvre d’un régime de licence pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l’année 2015,
VU l'avis émis par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 21 mars 2016
SUR proposition du directeur de la mer,
ARRETE
Article 1er - Le nombre de licences susceptibles d'être délivrées en 2016 aux navires français, exerçant la pêche à la crevette des espèces couvertes par l'arrêté ministériel susvisé du 25 septembre 1991, dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large de la région Guyane est fixé à : 27
Article 2 - Les licences dont le modèle est fixé en annexe au présent arrêté sont attribuées annuellement aux navires en exploitation et détenues à bord de celui-ci.
Article 3 - L'arrêté préfectoral N° 2015-251-003/DM du 8 septembre 2015 est abrogé.
Article 4 - Le non respect de l’obligation d’utilisation du dispositif de sélection des captures dit TTED sera sanctionné par le non renouvellement de la licence pour 2017.
Article 5 - Le non respect des obligations déclaratives concernant les captures et le débarquement de ces dernières sera sanctionné par le non renouvellement de la licence pour 2017.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général adjoint
pour les affaires régionales
Yves-Marie RENAUD
L'annexe au présent document est consultable à la DM, 2 rue Simon Mentelle 97300 CAYENNE
DIRECTION DE LA MER - R03-2016-06-27-002 - ARRETE N°2016-06-01/DM/du 27 juin 2016 Relatif à la mise en œuvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane, pour l'année 2016. 46 DRCI
R03-2016-06-24-003
Arrêté 06 2016
DRCI - R03-2016-06-24-003 - Arrêté 06 2016 47 PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Arrêté
portant autorisation d’organiser une épreuve de Motocross Supermotard intitulée « 3ème épreuve du championnat de Guyane de Supermotard 2016 » le 26 juin 2016 à Macouria
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Chevalier des palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-29 à 32 ;
Vu le code du sport, notamment les articles R331-18 à R331-45 et A331-16 à A331-32 ;
Vu les règles techniques et de sécurité « Motocross » édictées par la fédération française de motocyclisme ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Martin JAEGER ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0066 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2016-011-0064 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Nathalie BAKHACHE , sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la demande d’autorisation transmise par l’association Moto Club GMX Racing (C3226 – 110 PAE Dégrad des Cannes à Rémire-Montjoly), représentée par son président, M. François GIRARD, et le dossier annexé à cette demande ;
Vu le règlement particulier de l’épreuve ;
Vu l’attestation d’assurance de l’épreuve, établie le 23 mars 2016 par GRAS SAVOYE ;
Vu l’avis de la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) émis lors de sa visite sur place le 15 mars 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
1/4
Préfecture de Guyane –CS 57008 – 97 300 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.55 – Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau des élections
et de la réglementation générale
DRCI - R03-2016-06-24-003 - Arrêté 06 2016 48 2/4
Arrête
Article 1 : L’association Moto Club GMX Racing est autorisée à organiser, le 26 juin 2016, une course de Motocross Supermotard intitulée « 3ème épreuve du championnat de Guyane de Supermotard 2016 » sur le circuit de Motocross (spécialité Supermotard) de Macouria (PK6/CD5 Route de Montsinéry) homologué uniquement pour la pratique en entraînement et enseignement de la discipline « Supermotard ».
Le circuit s’étend sur une longueur de 1200 m (900 bitume + 300 terre) et correspond au tracé figurant en annexe du présent arrêté.
Les concurrents doivent être obligatoirement licenciés de la Fédération Française de Motocyclisme (MCO ou LJA).
Les épreuves se dérouleront conformément au règlement RTS Motocross 2016 de la FFM et du code sportif national des sports mécaniques 2016.
La manifestation sportive se déroulera dans les conditions suivantes :
Nombre de participants : 30 au maximum
Nombre de spectateurs attendus : 200 environ
Déroulement de l’épreuve (de 07h00 à 17h00) :
Course endurance de 3 heures : de 10h à 13 h
Essais libres : de 08h30 à 08h45 – 1 séance de 15 mn (départ collectif interdit)
Essais chronométrés : de 09h15 à 09h30
Équipement des pilotes : Les pilotes devront être porteurs de l’équipement complet obligatoire, soit : casque (intégral recommandé ECE 22/05, de moins de 5 ans, normes FIM) ; bottes : Motocross ; gants : cuir ou matière équivalente. Protection dorsale et pectorale, page – CE obligatoire pour les épreuves FFM Recommandé : lunettes, combinaison en matière synthétique conforme (FIM 65 – 07 – 65 – 08) ou de type Motocross avec gilet de protection complet.
Article 2 : Le comité technique est composé des membres suivants :
Président du club organisateur : François GIRARD – Licéncié FFM – 0694 42 70 83
Organisateur technique : Mathieur GIRARD - Licencié FFM
Directeur de course : Joseph-Pierre GIRARD – Licéncié FFM – 0694 42 70 83
Commissaires sportifs : Guy DUBOIS - Licencié FFM
Commissaires de piste : 6 commissaires licenciés FFM, équipés de chasubles réfléchissantes et drapeaux
Médecin : Arnaud ADEGNIKA – Licencié FFM
DRCI - R03-2016-06-24-003 - Arrêté 06 2016 49 3/4
Article 3 : La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect par l’organisateur des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme, du règlement particulier de l’épreuve, des dispositions du présent arrêté et de la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives) figurant dans le procès-verbal annexé au présent arrêté.
Article 4 : La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation.
Le circuit temporaire doit être en tout point conforme aux conditions de sécurité correspondant aux activités en cause définies par les règles techniques et de sécurité édictées par la FFM.
Les zones réservées au public doivent être délimitées par l’organisateur et être conformes aux règles techniques et de sécurité. Le public ne devra en aucun cas se trouver dans l’axe de la ligne de départ ou dans l’axe des lignes droites.
Les caractéristiques de ce circuit, tant pour ce qui est de la piste que des mesures de protection du public, seront conformes à celles figurant dans le descriptif détaillé dans le dossier remis par l’organisateur et telles que reportées sur le plan joint à ce dossier.
Les zones dévolues au public doivent être strictement conformes à celles indiquées sur le plan précité et un commissaire de piste doit être présent sur chacun de ces emplacements. La protection du public doit être assurée par tout moyen permettant d’arrêter un véhicule échappant au contrôle de son pilote.
Le public devra être éloigné des rampes de protection d’une distance d’au moins trois mètres et l’accès à la zone d’évolution sera interdit par une barrière continue et signalée par panneaux et rubalise. Ces dispositions s’appliquent tout particulièrement à l’extérieur des courbes. Les commissaires de piste veilleront au respect de ces interdictions.
Article 5 : Le dispositif prévisionnel de secours mis en place pendant la manifestation sportive devra être conforme à celui déclaré par l'organisateur dans son dossier.
Ce dispositif sera composé : d’une ambulance équipée de matériel de réanimation, un poste de secours avec une équipe de secouristes qualifiés et un médecin qui devront être présents dans l’enceinte de la manifestation. Les numéros de téléphone des services d’urgence (SAMU, pompiers) devront être connus par la direction de la course et par tous les commissaires de piste afin d’alerter rapidement les services.
Mode d’extinction : Quatre extincteurs à poudre ou CO2 seront ainsi répartis : 1 au PC de course, 1 au parc pilotes, 1 sur les parkings public et 3 sur le circuit. Un extincteur sera par ailleurs disposé sur un Quad pour une intervention rapide en cas de nécessité. Les personnes responsables de leur mise en œuvre devront être désignées et formées à leur utilisation.
L’organisateur doit assurer à tout moment le passage des véhicules de secours ou des forces de l’ordre.
Article 6 : L’organisateur devra préalablement prendre contact avec les services de Météo France afin de s’assurer que la situation météorologique ne soit pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes à la manifestation. En cas de pluie ou de vent trop intense, l’organiseur devra annuler la manifestation, en accord avec le directeur de course.
DRCI - R03-2016-06-24-003 - Arrêté 06 2016 50 4/4
Article 7 : La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 8 : L’organisateur devra prendre à leur charge les frais éventuels du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la course.
Article 9 : Le présent arrêté peut-être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci- dessous (1)
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane, le maire de Macouria, le général commandant la gendarmerie de Guyane, la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l’organisateur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Date : 24 juin 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé
Yves DE ROQUEFEUIL
(1) dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – direction de la réglementation, de la citoyenneté et de la réglementation – bureau des élections et de la réglementation générale – CS 57008 – 97300 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75008 Paris cedex 08 -
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Cayenne
DRCI - R03-2016-06-24-003 - Arrêté 06 2016 51 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
DRCI - R03-2016-06-24-003 - Arrêté 06 2016 52 DRCI
R03-2016-06-23-006
arrete 04 2015
DRCI - R03-2016-06-23-006 - arrete 04 2015 53 PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'immigration
Bureau des élections
et de la réglementation générale
Arrêté
portant autorisation
d’ouverture tardive en faveur de l’exploitant d’un débit de boissons
« Bar Yguana Kafé » à Kourou
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier du mérite agricole
Chevalier des palmes académiques
Vu code de la santé publique ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, Monsieur Martin JAEGER ;
Vu l’arrêté préfectoral n°892 du 25 mai 2010 réglementant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons à titre principal, accessoire ou occasionnel, des discothèques et dancings dans le département de la Guyane ;
Vu le courrier par lequel Mme Olga HRYNYK, en sa qualité d'exploitante, sollicite, une autorisation d’ouverture tardive pour le débit de boissons exploité, sous l’enseigne « Bar Yguana Kafé », sis rue du Général de Gaulle à Kourou (97310),
Vu l’avis du général commandant la gendarmerie de Guyane ;
Vu la demande de Mme Olga HRYNYK relative au changement du nom du gérant du Bar « Yguana Kafé » parvenue par courriel le 14 juin 2016, à savoir Mme Cai Huiqin, nouvelle gérante ;
Vu l’avis du maire de Kourou ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;
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Article 1 : Madame Cai Huiqin, exploitante du débit de boissons à l’enseigne « Bar Yguana Kafé », sis 5 avenue du général de Gaulle à Kourou (97 310), est autorisée à laisser son établissement ouvert jusqu’à deux heures du matin les vendredis (nuit du jeudi au vendredi) les samedis (nuit du vendredi au samedi) et dimanches (nuit du samedi au dimanche).
Article 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : Cette autorisation est incessible et révocable à tout moment en cas de trouble à l’ordre, la santé ou la salubrité publics, ou l’inobservation des lois et règlements fixés par le code de la santé publique.
Article 4 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 du même objet.
Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous1 .
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont notification sera faite à l'exploitant du débit de boissons « Bar Yguana Kafé ».
Date : 23 juin 2016
Le préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
signé
Nathalie BAKHACHE
1dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane – bureau des élections et de la réglementation générale – rue Fiedmond – BP 7008 – 97300 Cayenne cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher – 97300 Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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DRCI - R03-2016-06-23-006 - arrete 04 2015 56 Préfecture/BMIE
R03-2016-06-27-001
ARRETE
arrêté portant délégation de signature à M. de ROQUEFEUIL
Préfecture/BMIE - R03-2016-06-27-001 - ARRETE 57 PREFET DE LA REGION GUYANE
Secrétariat général
Service inter ministériel de l'administration
et de la modernisation de l'État
Bureau des mutualisations et de
l'immobilier de l'État
ARRETÉ
portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL,
secrétaire général de la préfecture de la Guyane
LE PREFET DE LA REGION GUYANE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE.
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 521 du 5 avril 2011 modifié relatif à la réorganisation des services de la préfecture de la région Guyane ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
VU l’arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de Monsieur Philippe LOOS, sous-préfet hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la Guyane ;
VU le décret du 2 mars 2015 relatif à la nomination de M. Laurent LENOBLE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région Guyane, préfet de Guyane ;
VU le décret du 18 septembre 2015 relatif à la nomination de Madame Nathalie BAKHACHE, administratrice civile nommée en qualité de sous-préfète auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-03-017-001 du 17 mars 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général à la préfecture de la Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
ARRETE
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Préfecture/BMIE - R03-2016-06-27-001 - ARRETE 58 Article liminaire : l’arrêté préfectoral n° 2016-03-017-001 du 17 mars 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane est abrogé.
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane, à l'effet de signer tous les actes dans les domaines relevant de sa compétence administrative et financières : les arrêtés, les conventions, les décisions, les circulaires, les rapports, les actions de défense de l’État devant la juridiction administrative, les correspondances et autres documents afférents à l'activité des services de l’État en Guyane.
Article 2 : Cette délégation de signature est étendue :
- aux attributions du service départemental et zonal des systèmes d'information et de communication, en tant que service de la préfecture.
- à l'animation et au suivi de la politique de la ville dans les quartiers prioritaires.
Article 3 : Sont exclus de cette délégation de signature :
- les actes pour lesquels une délégation de signature a été confiée à un chef des services déconcentrés des administrations civiles de l’État dans le département,
- la mise en œuvre de la procédure du conflit positif.
- la représentation des forces armées.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.Yves de ROQUEFEUIL, la délégation de signature, prévue aux articles précités, est conférée à Mme Nathalie BAKHACHE, secrétaire générale adjointe, M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales de la Guyane et à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet du Préfet.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement du préfet, délégation de signature est donnée à M.Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes en son nom au titre de la suppléance du préfet.
En cas d'un cumul d'absence ou d'empêchement du Préfet et du secrétaire général, la délégation de signature est accordée à M. Laurent LENOBLE, directeur de cabinet du Préfet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cayenne, le 27 juin 2016
Le Préfet
Signé
Martin JAEGER
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Préfecture/BMIE - R03-2016-06-27-001 - ARRETE 59