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Déliberation - D 46 09.2020 Mise en Oeuvre DES Astreintes
Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - D 46 09.2020 Mise en Oeuvre DES Astreintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Lai du S auril 1884 farticle 58
DEPARTEMENT Envoyé en préfecture le 20/10/2020
DES Reçu en préfeciure le 20/10/2020
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGIS ic io Es
DU CONSEIL MUN 2 :006210600383-2020008046 09 2020-DE
DELIBERATION n°46/2020 Conseillers en exercice : 27
OBJET : MISE EN ŒUVRE DES ASTREINTES Se à
Pouvoirs : 2
Votants : 26
SÉANCE DU 30 SEPTEMBRE 2020
L'an deux mille vingt, le mercredi trente septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 22 septembre 2020, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Laurence MARGAILLAN, Pierre BRANCATO, Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Jean-Marie ROUAN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Eric ROMAN, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Lydie CHRETIENNOT qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Bruno DEPOORTERE qui a donné
pouvoir à Jean-Marie ROUAN, Sandrine BRUNET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5et9;
Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'avis favorable du comité technique,
CONSIDÉRANT, qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
CONSIDÉRANT que les agents des collectivités territoriales bénéficient d'une indemnité lorsqu'ils sont appelés à participer
à une période d'astreinte, avec ou sans intervention.
CONSIDÉRANT les besoins de la collectivité de mise en place d'une astreinte en raison de la multiplicité évènements à risque en dehors des jours et horaires de travail habituels, Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Le Maire expose ‘ Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le ER
La nature de certaines activités municipales nécessite de pouvoir recourir à tout n omenLa des agents qui doivent ini dans l'urgence du fait de leurs compétences techniques, intervenir pour rétablir POSTS ONTE GR EOTEIONTS-UTIE l'interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l'usager.
Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes en vue d'assurer une mise en sécurité de l'événement ou de la situation. Le retour à la situation normale (réparation dans les règles de l’art) est assuré en dehors des créneaux d’astreinte.
Les récentes intempéries et évènements liés à des risques majeurs ont impliqué une mobilisation des agents des services techniques en dehors des horaires de travail. Divers outils ont été mis en place ou bien renforcés, le plan communal de sauvegarde, les systèmes d'alerte à la population.
Une organisation et une planification des interventions du personnel apparaissent aujourd'hui nécessaires afin de pouvoir
disposer de moyens humains lors de la survenance de ces risques.
Pour la filière technique
Pour les agents relevant de la filière technique il existe 3 types d'astreinte :
L'astreinte d'exploitation est une astreinte de droit commun, elle correspond à la situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d'intervenir.
L'astreinte de sécurité : cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque des exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise).
L'astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territoriale en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
Monsieur le Maire souhaite mettre en place des astreintes d'exploitation et de sécurité.
L'équipe d'astreinte est composée de 2 agents titulaires, stagiaires ou contractuels, sous forme de roulement.
Le recours aux astreintes techniques aura lieu dans le cadre de :
. Accidents sur la chaussée : prévention des accidents imminents et signalisation — réparation des accidents survenus . Chutes de mur, d'arbres ou branches, conteneurs sur la chaussée
. Risques naturels : inondations, vent, neige, mouvement de terrain
. Problèmes sur réseaux concessionnaires (ERDF, France Telecom, Eau potable, assainissement...) sur le domaine
public de la commune.
L'astreinte de sécurité pourra être déclenchée dès activation du plan communal de sauvegarde.
Pour les autres filières, une astreinte de sécurité pourra éventuellement être mise en œuvre dans le cadre de l'activation
du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Seuls les agents cités dans le PCS peuvent être mobilisés.
Périodes d’astreinte
L'année est découpée en 2 périodes d’astreinte.
Du er octobre au 29 février, l'astreinte est organisée sur une semaine complète pour des raisons climatiques Du 1er mars au 30 septembre, seule une astreinte de week-end suffit.
Des plannings d’astreintes sont établis en collaboration entre le Directeur Général des Services, le chef de l'équipe technique, pour toute la période hivernale et sont communiqués au plus tard un mois à l'avance. Ils peuvent être modifiés par nécessité de service ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles. Les modalités de rémunération de l’astreinte sont fixées dans le décret n°2015-415 et les arrêtés du 14 avril 2015 :
Pour les agents appartenant à la filière technique :
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020 ER
Affiché le
ID : 006-210600383-20200930-46_09_2020-DE
Semaine d’astreinte complète 159.20 € 149.48€ 121.00 € Une astreinte de nuit entre le lundi et 8.60 € 8.08 € 10.00€ le samedi inférieure à 10 heures
Une astreinte de nuit entre le lundi et 10.75€ 10.05€ 10.00€ le samedi supérieure à 10 heures
Samedi ou journée de récupération 37.40€ 34.85€ 25.00€ Une astreinte le dimanche ou un jour 46.55€ 43.38€ 34.85€ férié
Une astreinte de week-end 116.20 € 109.28€ 76.00 € (du vendredi soir au lundi matin)
Nuit 22.00€ de l'heure
Jour de semaine 16.00€ de l'heure
Samedi 22.00€ de l'heure Dimanche et jour férié 22.00€ de l'heure Jour de repos imposé par l'organisation collective du travail s
Pour les agents des autres filières :
Semaine d’astreinte complète 149.48 €
Une astreinte du lundi matin au vendredi soir 45.00 € Une nuit de semaine 10.05€ Un samedi 34.85€ Une astreinte du vendredi soir au lundi matin 109.28€ Un dimanche ou jour férié 43.38€
Nuit 24€/h Jour de semaine 16€/h Samedi 20€/h Dimanche ou jour férié (journée) 32€/h
Pour des raisons d'organisation et de cohérence, l'astreinte ne peuvent être activées qu'avec l'accord du Maire et le Directeur Général des Services.
L'indemnité d'astreinte ou d'intervention ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service (à titre gratuit) ou d'une NBI au titre de l'occupation de l'un des emplois fonctionnels de direction.
L'indemnité d'intervention pendant la période d'astreinte concerne les agents qui ne sont pas éligibles aux L.H.T.S.
L'exposé du Maire entendu et après en avoir délibéré, le conseil Municipal :
APPROUVE le recours aux astreintes pour les agents appartenant à la filière technique et pour les autres filières en cas d'activation du Plan Communal de Sauvegarde, dans les conditions et les modalités susvisées :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à ce dossier :
ACCEPTE que les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement, sans autre délibération, en fonction des revalorisations réglementaires qui pourraient intervenir.
Les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2020 et le seront aux suivants.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Certifié exécutoire, Emmafidel DELMOTTE Les formalités de publicit t été P
Effectuées le 2 Ù î CE
Et la délibération expédiée à ñ
Sous-préfecture le 2 O UCT. 2020