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Déliberation - D 46 09.2020 MISE EN OEUVRE DES ASTREINTES
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250708
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2016
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250708
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250708
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250708 061 Astreintes motifs et modalites de mise en oeuvre
Document publié le Mardi 8 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20250708 061 Astreintes motifs et modalites de mise en oeuvre)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
RP BRIANÇONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème : Ressources
Humaines
Objet : Astreintes
: motifs
et
modalités
de
mise
en
œuvre Pôle
:
Ressources Convocation
:
Date
: 02/07/2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice :
36
Présents
:
28
Nombre
de
suffrages
exprimés :
34
Délibération
n°DL20250708_061
Conseil
communautair.
Du
mardi
08 juillet 2025
Délibération
n°DL20250708_061
Le
mardi
08
juillet
2025
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Amaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents
:
Amaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Eric
PEYTHIEU,
Claire
BARNEOUD,
Richard
NUSSBAUM,
Christian
JULLIEN,
Corinne
ASCHETTINO,
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Maryse
XAUSA
FRANCOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Jean-Pierre
PIC,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Caïfherine
BLANCHARD,
Marine
MICHEL,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD
Étaient représentés
:
Emilie
GENOUX
DESMOULINS
donnant
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Annie
ASTIER-CONVERSET
donnant
pouvoir
à
Corinne
ASCHETTINO
Jean-Marc
CHIAPPONI
donnant
pouvoir
à
Richard
NUSSBAUM
Guy
HERMITTE
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Claudine
CHRETIEN
donnant
pouvoir
à
Vincent
FAUBERT
Thierry
AIMARD
donnant
pouvoir
à
Sébastien
FINE
Absents
:
Gabriel
LEON,
Francine
DAERDEN
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL
AR
Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708061-DE Reçu
le 10/07/2025
Publié
le
10/07/2025 Rapporteur :
Emeric
SALLE
Monsieur
Le
2ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
général
des
collectivités
territoriales :
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
précisant
les
règles
d'organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
;
le
décret
n°
2002-147
du
7 février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
asfreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
;
le
décret
n°
2005-542
du
19
mai
2005
fixant
les
modalités
de
la
rémunération
où
de
la
compensation
des
astreintes
et
des
permanences
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
le
décret
n°
2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
où
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
:
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l'indemnité
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
la
décision
préfectorale
n°
05-2022-12.19.00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
la
délibération
n°2013-129
du
22
octobre
2013
portant
sur
le
régime
des
astreintes
des
agents
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
la
délibération
n°2016-106
du
21
décembre
2016
portant
mise
en
place
d'une
astreinte
décisionnelle
au
sein
de
la
Communauté
de
Communes,
pour
les
directeurs
et
chefs
de
service
:
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
26
juin
2025
;
l'avis
favorable
unanime
du
Comité
Social
Territorial
du
30
juin
2025
;
l'avis
favorable
de
la
commission
Ressources
du
30
juin
2025
;
qu'une
période
d'astreinte
s'entend
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
sa
collectivité :
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
par
délibération,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
exposées
ci-dessus,
les
cas
dans
lesquels
il est
possible
de
recourir
à
des
astreintes,
les
modalités
de
leur
organisation
ainsi
que
la
liste
des
emplois
concernés
:
que
les
délibérations
encadrant
à
ce
jour
le
régime
des
astreintes
d'exploitation
et
sécurité
sont
en
parties
obsolètes
et
incomplètes
au
vu
de
l'évolution
du
périmètre
d'intervention
de
la
Collectivité ;
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
à
jour
les
situations
où
il
peut
être
nécessaire
de
recourir
à
la
mise
en
place
d'astreintes
afin
d'assurer
la
continuité
et
la
sécurité
des
activités
assurées
par
la
Collectivité
;
que
les
crédits
sont
prévus
au
budget
de
la
Collectivité
:
ll'est
proposé
au
Conseil
Communautaire,
De
fixer
ainsi
le
régime
d'astreinte
au
sein
des
services
de
la
Collectivité :
.
Article
1
: service
concernés
et
cas
de
recours
à
l'astreinte
Délibération
n°DL20250708_061
2/5
AR
Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708061-DE Reçu
le 10/07/2025
Publié
le
10/07/2025 Services
et
emplois
concernés
Principales
situations
donnant
lieu
à
astreintes
et
interventions
nm
Modalilk:
d'organisbli
Gestion
et
valorisation
des
déchets
Emplois
d'encadrants
et
adjoints
Emplois
techniques
des
fonctions
ressources
du
service
Journées
d'exploitation,
les
samedis,
dimanches
et/ou
jours
fériés,
afin
de
répondre
aux
incidents
d'exploitation
{organisation
des
remplacements,
réponses
aux
problématiques
rencontrées
par
les
agents...)
PR
VE
LL
LA
4
S
L
Organisatilessess roulements
selon
une
planification
établie
par
le service.
dimanches,
samedis
et jours
fériés
de
mise
en
œuvre
de
tournées
de
collecte
des
déchets.
Patrimoine
bâti
et
non
bâti
Ensemble
des
emplois
techniques
Pour
toutes
circonstances
nécessitant
une
surveillance
exceplionnelles
des
biens
et
équipements
de
la
Collectivité
en
dehors
des
périodes
d'ouverture
des
services
{nuits,
WE
et jours
fériés)
ou
lors
d'évènements
climatiques
ou
de
manifestations
particulières.
Mise
en
place
d'un
planning
d'astreinte
sur
demande
de
l'Autorité
territoriale
notifiée
au
service.
Exceptionnellement,
En
dehors
des
périodes
d'ouverture
des
services
(nuits,
WE
et jours
fériés,
de
manière
fractionnée
ou
en
semaines
complètes)
Transition
écologique
et
mobilités
Ensemble
des
emplois
du
service
A
l’occasion
d'alertes
météorologiques
afin
de
pouvoir
proposer
où
mettre
en
œuvre
des
mesures
de
prévention,
de
protection
ou
de
réparation.
Mise
en
place
d'un
planning
d'astreinte
sur
demande
de
l'Autorité
territoriale
notifiée
au
service.
Exceptionnellement.
En
dehors
des
périodes
d'ouverture
des
services
{nuits,
WE
et jours
fériés,
de
manière
fractionnée
ou
en
semaines
complètes)
Ressources
numériques
et
informatiques Ensemble
des
emplois
techniques
Les
dimanches
d'élections
afin
de
garantir
la
continuité
de
l'accès
aux
équipements
et
réseaux.
Ou
occasionnellement
pour
des
manifestations
nécessitant
d'assurer
l'accès
aux
équipements
et
réseaux
informatiques.
Désignation
d'un
agent
par
le
chef
de
service
pour
chaque
jour
d'élection
ou
de
manifestation,
sur
demande
de
l'autorité
territoriale.
En
assurant
l’'équilibrage
de
la
contrainte
dans
la
durée.
Les
jours
de
sollicitation.
Centre
Social
Intercommunal
Emplois
d'encadrement
ei
adjoints
Lors
de
l'organisation
de
séjours
enfants
où
jeunes,
pour
assurer
la
sécurité
des
séjours
et
intervenir
en
cas
d'incident.
Organisation
d'une
astreinte
entre
les
cadres
du
service.
En
cas
d'organisation
de
séjour,
sur la
période
du
séjour,
en
dehors
des
heures
d'ouverture
du
service
(nuits,
samedis,
dimanches
et
fériés,
de
manière
fractionnée
ou
en
semaine
complète)
En
dehors
de
situations
ci-dessus
prévues,
dans
le
cas
de
circonstances
soudaines
ou
imprévues
(comme
par
exemple
le
déclenchement
du
plan
intercommunal
de
sauvegarde),
l'Autorité
territoriale
pourra
solliciter
plus
largement
les
agents
de
la
Collectivité
relevant
en
priorité
de
la
filière
technique,
pour
des
astreintes
dites
« de
sécurité
».
Sauf
situation
exceptionnelle,
les
agents
seront
informés
au
moins
un
mois
en
avance
de
leurs
périodes
d'astreinte.
En
cas
de
délai
de
prévenance
inférieur
à
15
jours,
l'indemnité
d'astreinte
sera
majorée
de
50
Z. +
Article
2
: modalités
de
rémunération
des
astreintes
Les
astreintes
donnent
lieu
à
rémunération
en
application
des
textes
en
vigueur.
À
défaut,
sur
demande
de
l'agent,
elles
peuvent
dans
certains
cas
donner
lieu
à
récupération
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
4.
*
Article
3
: modalités
de
prise
en
compte
des
interventions
Les
périodes
d'intervention
-
c'est
à
dire
celles
qui
donnent
lieu
à
l'accomplissement
d'un
travail
effectif
-
donnent
lieu
à
rémunération
en
application
des
textes
en
vigueur,
en
fonction
des
cadres
d'emplois
et
des
filières.
Le
décompte
inclut
l'éventuel
temps
de
déplacement,
aller
et
retour,
pour
se
rendre
sur
le
lieu
de
l'intervention.
Les
temps
d'intervention
sont
en
priorités
rémunérés,
sauf
demande
expresse
de
l'agent
compatible
avec
la
continuité
du
service,
et
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
4.
+
Article
4
: conditions
de
rémunération
ou
de
récupération
des
astreintes
et
interventions
Délibération
n°DL20250708_061
3/5
AR
Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708061-DE Reçu
le 10/07/2025
Publié
le
10/07/2025 NB:
ces
conditions
sont
celles
en
vigueur
à
la
date
modifications,
les
évolutions
prévues
par
les
textes
serohf
lieu
à
une
nouvelle
délibération
après
avis
du
Comité
SSSLISTiSEEt
FILIERE
TECHNIQUE
ASTREINTE
Période
Astreinte
d'exploitation | Astreinte
de
sécurité
- |
Repos
compensateur
— indemnité
indemnité
Semaine
complète
159,20€
149,48€
Aucune
compensation
_
'
isati
WE
du
vendredi
soir au
116,20€
109,28€
seule
! indemnisa
20
:
.
est
possible
lundi
matin nuit
10,75€
10,05€
samedi
37,40€
34,85€
Dimanche
ou
jour férié
46,55€
43,38€
Nuit
fractionnée
8,60€
8,08€
inférieure
à
10h
INTERVENTION
Un
jour
de
semaine
IHTS
pour
les
agents
éligibles
ou16€
de
l'heure
pour
les
autres
Un
samedi
IHTS
pour
les
agents
éligibles
ou
22€
de
l'heure |
Nb
d'heures
de
travail
pour
les
autres
effectif
majoré
de
25%
Une
nuit
IHTS
pour
les
agents
éligibles
ou
22€
de
l'heure |
Nb
d'heures
de
travail
pour
les
autres
effectif
majoré
de
50
%
Un
dimanche
ou
jour
|
IHTS
pour
les
agents
éligibles
ou
22€
de
l'heure |
Nb
d'heures
de
travail
férié
pour
les
autres
effectif
majoré
de
100
7
AUTRES FILIERES
_
ASTREINTE
Semaine
complète
149,48€
1,5 jours
Du
lundi
au
vendredi
45€
0,5
jour
soir
Du
vendredi
soir au
109,28€
| jour
lundi
matin
(WE)
samedi
34,85€
0,5
jour
Un
jour
ou
une
nuit
de
43,38€
0,5 jour
WE
ou
férié
Nuit
de
semaines
10,05€
2 heures
INTERVENTION
Un
jour
de
semaine
6€
de
l'heure
Nb
d'heures
de
travail
ffectif
majoré
de
10%
Un
samedi
20€
de
l'heure
effectif
majoré
de
10%
Une
nuit
24€
de
l'heure
Nb
d'heures
de
travail
ffectif
majoré
de
25 %
Un
dimanche
ou
jour
32€
de
l'heure
effectif
majoré
de 25
7
férié
Les
bornes
horaires
des
périodes
d'astreintes
sont
définies
pour
chaque
type
d'astreinte
et
précisées
dans
le
planning
d'astreinte.
Article
5
: Ces
dispositions
se
substituent
à
toutes
les
précédentes
délibérations
organisant
un
régime
d'astreintes
d'exploitation
{notamment
à
la
délibération
n°2013-129
du
22
octobre
2013]
ou
de
sécurité
;
Article
6
: Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant,
est
autorisé
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Délibération
n°DL20250708
061
475
AR
Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708061-DE Reçu
le 10/07/2025
Publié
le
10/07/2025 Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
À.
de
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Délibération
n°DL20250708_
061
Arr
ud
ent
mois
au
Tribunal
5/5
AR
Prefecture
005-240500439-20250708-DL20250708061-DE Reçu
le 10/07/2025
Publié
le
10/07/2025