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Arrêté - extrait Arrete n 2021 1772 vf 08 09 2021
Compte-Rendu - CM du 2021 08 04 Compte rendu
Document publié le Mercredi 4 août 2021 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 2021 08 04 Compte rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
- 1 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI QUATRE AOÜT DEUX MILLE VINGT ET UN
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE LA POSSESSION
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 39
NOTA :
Le Maire certifie que :
• La convocation a été adressée le :
29 juillet 2021
• Le compte-rendu du Conseil Municipal a
été affiché en Mairie le :
11 août 2021
SEANCE DU 04 AOÛT 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le quatre
août à quatorze heures s’est réuni en
séance ordinaire le Conseil Municipal
de La Possession sous la présidence
de M. Gilles HUBERT, premier Adjoint,
en l’absence de Mme Vanessa
MIRANVILLE, Maire
ETAIENT PRÉSENTS :
HUBERT Gilles - MILHAU Michèle - FONTAINE Didier - DALELE Jocelyne - FROMENTIN Maxime - TARTROU Marie Line - ACADINE Josian - LEQUOY Farida - JOLU Christian - GERBITH Mireille - DIJOUX Sylvio - VAR COURTOIS Pascale - VIENNE Armand - ANANELIVOUA Henri - MONIER Jean Bernard - POLEYA Marie Josée - GRONDIN Frédérique - DUFOUR Edmée - FLACONEL Denise - LAGOURDE Fabiola - DAMBREVILLE Christophe - TAVEL Amandine - BOMART Camille - AHMED Houssamoudine - CAMACHETTY Christopher - MAREUX TRECASSE Valérie - ROBERT Philippe - HOAREAU Florence - DOBARIA Marie Annick
ETAIENT ABSENTS :
VISNELDA Jean Marc - JULENON Marceau - MAREUX Eugénie
ETAIENT REPRESENTÉS :
MIRANVILLE Vanessa (procuration à HUBERT Gilles) - LAURET Jacqueline (procuration à DALELE Jocelyne) - ABRAL Odile (procuration à LAGOURDE Fabiola) - DELIRON Jean François (procuration à HOAREAU Florence) - MARCELINA Laurent (procuration à DOBARIA Marie-Annick) - POULOT Yannick (procuration à ROBERT Philippe)
Il a été procédé conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d’un secrétaire de séance.
M. FONTAINE Didier ayant obtenu l’unanimité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a déclaré accepter.
Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant (29 élus présents) pour délibérer valablement, le Président a déclaré la séance ouverte. - 2 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Affaire n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance du 16 juin 2021 TERRITOIRE DURABLE
Affaire n°02 : Convention de financement de travaux d’urbanisation sur la RD1 du PR 0+350 au PR0+800 Secteur Rivière des Galets
Affaire n°03 : Approbation d'une convention de mise à disposition au profit de EDF sur la parcelle AP 1412
Affaire n°04 : Approbation d'une convention de servitude au profit de EDF sur la parcelle AP 1412
Affaire n°05 : ZAC Cœur de Ville - Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2020
Affaire n°06 : ZAC CŒUR DE VILLE – Approbation Avenant N°3 au traité de concession d’aménagement
Affaire n°07 : ZAC CŒUR DE VILLE – Approbation de la convention de financement du plan d’innovation Outre-Mer
Affaire n°08 : ZAC CŒUR DE VILLE - Approbation d’une participation des constructeurs aux équipements de la Zac pour une nouvelle nature d’activité.
Affaire n°09 : Approbation de la cession de la parcelle AT 1673p à M. Hugo CHAUVINEA Affaire n°10 : Approbation de la cession de la parcelle AR 958 à M. BALBOLIA Affaire n°11 : Approbation du bilan des cessions et acquisitions 2020
Affaire n°12 : Approbation de la mise en place d'un bail emphytéotique au profit de la Croix Rouge sur la parcelle AR 870p, en vue de la création d'une structure d'accueil de jour des SDF
Affaire n°13 : Approbation de la désaffectation de la parcelle AX 72
Affaire n°14 : Approbation de la réalisation de places de stationnements au profit du CCAS dans le cadre du PC n° 974 408 21AO172 le long de la rue Leconte De Lisle
Affaire n°15: Approbation de la modification des garanties d'emprunt de la CDC au profit de la SHLMR pour 5 opérations immobilières
RESSOURCES ET MOYENS
Affaire n°16 : Communication du rapport d’activité des mandataires SPL HORIZON REUNION
Affaire n°17 : Approbation du projet et du plan de financement dans le cadre de l’opération de réhabilitation partielle de l’école Laurent Vergès
Affaire n°18 : Créations et suppressions de postes
Affaire n°19 : Compte Epargne Temps (CET)
Affaire n°20 : Mise à jour de la répartition des indemnités des élus
Affaire n°21 : Fonctionnement des comptes 6232
Affaire n°22 : Acquisition de locaux rue Raymond Mondon
Affaire n°23 : Mise en affectation d’un bien immobilier au CCAS – Approbation du procès-verbal de transfert
Affaire n°24 : Approbation de la convention de subvention au titre du dispositif conseiller numérique France Services.
VIE CITOYENNE
Affaire n°25 : Actualisation des redevances d’occupation du domaine publique à vocation économique
Affaire n°26 : Tarification de la restauration pour l'année scolaire 2021/2022 Affaire n°27 : Attribution de subvention complémentaire aux associations QUESTIONS DIVERSES - 3 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
AFFAIRE N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 16 JUIN 2021
Le Maire rappelle que lors de la séance du mercredi 16 juin 2021, le Conseil municipal a délibéré sur les affaires détaillées dans l’ordre du jour relatif à cette séance.
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Approuve le procès-verbal (joint en annexe de la délibération) de la séance du 16 juin 2021.
AFFAIRE N°02 : CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX
D’URBANISATION SUR LA RD1 DU PR 0+350 AU PR0+800
SECTEUR RIVIERE DES GALETS
La Route Départementale 1 – Route de Dos D’Ane débute à proximité du giratoire du Sacré Cœur et traverse successivement les quartiers de La Rivière des Galets, Halte-là, Sainte- Thérèse, Pichette pour s’achever au niveau du quartier de Dos D’Ane au PR 15. L’urbanisation croissante de ces quartiers a eu pour effet une augmentation significative de la circulation automobile et piétonne sur la RD1. De plus, de nombreux commerces et services de proximité ont vu le jour, offrant ainsi une dynamique se traduisant par des flux plus important.
Avec plus de 6 000 véhicules / jour, la configuration actuelle de la section de cette route d’environ 500 mètres comprise entre la rue de la Liberté et le giratoire au droit du Collège Texeira Da Motta présente des accotements non normalisés le long de la chaussée, qui ne permettent pas d’assurer le cheminement des piétons en toute sécurité. La présence de l’école Auguste Lacaussade ainsi que des arrêts de bus au milieu de la section représentent des enjeux à prendre en compte pour la sécurisation de la zone.
Objet des Travaux :
La portion de RD concernée a un linéaire de 500m, la largeur de chaussée circulée est de 2x3m.
Le réseau d’eaux pluviales existant est partiellement busé.
L'aménagement envisagé, au niveau de la RD – route du Dos d’Ane du PR0+350 au Pr 0+800- Secteur de La Rivière des Galets, consiste à sécuriser la circulation piétonne sur cette section de route, en prenant en compte les différents enjeux sur ce secteur. Pour cela, un trottoir sera aménagé de chaque côté de la RD, avec la mise en place d’un réseau d’eaux pluviales sous celui-ci lorsqu’il est inexistant. Les emprises de la voie étant variables, du stationnement longitudinal pourra, par endroit, être mis en place.
Les travaux comprennent :
- La réalisation de trottoirs ;
- La mise en place d’un réseau d’eaux pluviales ;
- La réalisation de murs et de parapets ;
- La réalisation de plateaux ralentisseurs ;
- La réfection de la chaussée, y compris signalisation verticale et horizontale. - 4 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Localisation des travaux
Financement :
Cette opération comprenant des travaux à caractère strictement urbain d’une part, et des travaux relevant de la compétence du Département de la Réunion d’autre part, la charge financière sera répartie entre les deux collectivités comme suit :
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
Conseil Départemental Commune
Montant Travaux 261 648,33 € 210 015,96 € 51 632,37 €
Montant enrobés 71 982,50 € 71 982,50 € -
€
Montant de l'opération HT 333 630,83 € 281 998,46 € 51 632,37 €
TVA 8,5% 28 358,62 € 23 969,87 € 4 388,75 €
Montant de l'opération TTC 361 989,45 € 305 968,33 € 56 021,12 €
Révision de prix 10% 36 205,28 € 30 615,84 € 5 589,44 €
Divers et imprévus 10% 36 205,28 € 30 615,84 € 5 589,44 €
Montant total TTC 434 400,00 € 367 200,00 € 67 200,00 €
85% 15% - 5 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
• Valide le programme technique et financier objet de la convention (jointe en annexe de la délibération) ;
• Autorise le Maire à signer ladite convention ;
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
AFFAIRE N°03 : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION AU PROFIT DE EDF SUR LA PARCELLE AP
1412
Le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la pose de panneaux photovoltaïques sur le gymnase Daniel Narcisse, EDF doit installer un poste de transformation de courant électrique.
Aussi, afin de mener à bien les travaux, EDF représentée par la société ETUDIS, a sollicité la Ville pour la mise en place d’une convention de mise à disposition (voir projet de convention joint en annexe).
Compte tenu du caractère d’intérêt général que revêt l’opération, il n’est pas prévu d’indemnisation au profit de la commune.
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité tant par l’article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret N° 10-492 du 11 juin 1970 ;
- Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ;
- Vu la demande d’ETUDIS pour le compte d’EDF en date du 28 avril 2021 ; - Vu le projet de convention de servitude annexé ;
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Approuve la convention (jointe en annexe de la délibération) de mise à disposition au profit d’EDF à titre gratuit, en vue de l’installation d’un poste de transformation de courant électrique dans le cadre de la pose de panneaux photovoltaïques, sur la parcelle communale AP 1412 ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire
AFFAIRE N°04 : : APPROBATION D'UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE EDF SUR LA PARCELLE AP 1412
Le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la pose de panneaux photovoltaïques sur le gymnase Daniel Narcisse, EDF doit réaliser des lignes électriques, par le biais de tranchées souterraines. - 6 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Ces tranchées doivent passer par la parcelle communale AP 1412. (Voir plan joint du projet de convention en annexe).
Aussi, afin de mener à bien les travaux, EDF représentée par la société ETUDIS, a sollicité la Ville pour la mise en place d’une convention de servitude (voir projet de convention joint en annexe).
La mise en place de la servitude permettra à EDF de faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. La Ville sera préalablement avertie des interventions.
Compte tenu du caractère d’intérêt général que revêt l’opération, il n’est pas prévu d’indemnisation au profit de la commune.
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité tant par l’article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret N° 10-492 du 11 juin 1970 ;
- Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ;
- Vu la demande d’ETUDIS pour le compte d’EDF en date du 28 avril 2021 ; - Vu le projet de convention de servitude annexé ;
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Approuve la convention de servitude au profit d’EDF à titre gratuit (jointe en annexe de la délibération), en vue de la réalisation des lignes électriques dans le cadre de la pose de panneaux photovoltaïques, via la création de tranchées souterraines sur la parcelle communale AP 1412;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire
AFFAIRE N°05 : ZAC CŒUR DE VILLE - APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRAC) AU 31 DECEMBRE
2020
Le maire rappelle que par délibération en date du 12 décembre 2012, la Ville de la Possession a concédé l’aménagement de la ZAC Cœur de Ville à la SEMADER par le biais d’un traité de concession.
L’article 20 de ce dernier prévoit la transmission, pour examen et approbation, d’un compte- rendu annuel financier au titre des opérations en application des articles L300-5 II du code de l’urbanisme et L 152-2 du CGCT.
Le CRAC 2019 portant sur les opérations réalisées 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 03 juin 2020. - 7 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Le présent CRAC (2020) porte sur la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (soit 12 mois).
ETAT D’AVANCEMENT :
Réalisé 2020
En 2020, avec un contexte global marqué par la crise sanitaire COVID, les équipes ont dû adapter les modes d'intervention sur le terrain, de concertation et de communication. Les éléments majeurs réalisés dans le cadre de l'opération ZAC Cœur de Ville sont les suivants :
- La finalisation des acquisitions des emprises VRD de la Tranche 2
- La poursuite des acquisitions des emprises VRD sur la Tranche 3
- La reprise des travaux de finition du poste de relevage des Eaux Usées - La poursuite de l'entretien des espaces verts et de la végétalisation sur les emprises VRD de la Tranche 1
- La continuité des travaux VRD Tranche 2
- Le suivi Développement Durable des opérations logements, commerces, bureaux et ateliers de la Tranche 2
- Le solde des subventions accordées dans le cadre du FRAFU Tranche 1 - La réponse à l'appel à candidature au Plan d'Investissement pour l'Outre-Mer (PIOM) - Le démarrage du chantier de la 1ère école du projet, l'Ecole Simone Veil - Le lancement de l'expertise aéraulique sur les projets de la Tranche 2 (cofinancé par l'ADEME)
- Le lancement du nouveau site internet de l'EcoQuartier
- Le déploiement d'une vaste stratégie de communication (réunion de concertation, conférence de presse, signalétique) autour des travaux VRD Tranche 2 et notamment autour de la lutte contre les sujets invasifs sur Leconte de Lisle
Le bilan logement au bilan au 31/12/2020 comptabilise 428 logements livrés et 80 logements en chantier.
L’année 2020 a vu la livraison de l’opération Banians (46 Logements Locatifs Sociaux) et le démarrage d’une des opérations d’envergure de cette seconde tranche (Marla Aurère, 40 Logements Locatifs Sociaux et 40 Logements Locatifs Très sociaux).
Prévisionnel 2021
Les interventions s’axeront principalement sur :
- la poursuite et la fin des travaux d’aménagement de la Tranche 2
- la poursuite de la maitrise foncière de la Tranche 3
- le lancement de la phase PRO des travaux VRD de la Tranche 3 :
- la livraison des opérations Marla et Aurère,
- la poursuite des chantiers des opérations de logements de la Tranche 2 (Ti Polka), - la cession et le démarrage des travaux du cœur commerçant sur l’ilot 7 : la Kanopée - l’animation et la mise en valeur du quartier avec la tranche 2 (poursuite des kozman, journal de quartier, communication…)
ETAT DES DEPENSES ET DES RECETTES REALISEES ET ANALYSE DES ECARTS:
Dépenses du 01/01/2020 au 31/12/2020 :
Les dépenses constatées sur la période représentent un total de 4 950 203 €HT réparties en :
- Acquisitions foncières - 8 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
- Travaux,
- Honoraires,
- Autres dépenses : communication, fonctionnement de la Maison de Projet.
L’écart de 360 607 € HT par rapport aux prévisions du précédent CRAC s’explique principalement par 3 faits générateurs :
- L’acquisition du foncier de la future place centrale réalisée avec une année d’avance (+ 1 027 K € HT)
- Un décalage des travaux lié à l’impact COVID (- 325 K€ - VRD Tr 2 et – 125 K€ travaux EDF)
- Un report des rémunérations lié la cession de Kanopée et au retard de démarrage des chantiers logements (-414 K€)
En cumulé, les dépenses réalisées depuis le début de la concession s’élèvent à 33 062 201€, soit 58% du montant total des dépenses prévues par le contrat.
Recettes du 01/01/2020 au 31/12/2020 :
Les recettes perçues sur la période représentent un total de 2 551 844€HT, elles sont issues :
- Des participations du concédant : participation aux équipements, subventions et participations constructeurs, - 9 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
L’écart de 10 680 492 € HT par rapport aux prévisions du précédent CRAC s’explique principalement par le report de la cession du foncier du projet Kanopée.
Les recettes perçues depuis le début de la concession s’élèvent à 22 280 049 €, soit 39 % du montant total des recettes de l’opération.
BILAN DE PREVISIONNEL DE L’OPERATION :
Le bilan de l’opération reste inchangé par rapport au dernier bilan validé à 56 621 777 €HT. - 10 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
*l’écart de 1€ dans le tableau est lié aux arrondis
En conséquence,
- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 19° ;
- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-9, L.123-13, R. 123-24 et - R. 123-25 et ses articles L. 300-1 et suivants, L. 311-1 et suivants ; R. 311-1 et suivants;
- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 340-1, R. 340-2, R. 340-3 et R. 340-5 ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2006 ayant approuvé la création de la ZAC « Cœur de Ville » ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 juin 2011 fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation préalable à la modification du dossier de création de la ZAC Coeur de Ville et à la révision simplifiée de son PLU ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 08 février 2012 approuvant le lancement de la procédure de choix d’un aménageur en vue de l’attribution de la concession d’aménagement de la ZAC Cœur de Ville ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 mai 2012 ayant approuvé le dossier de modification de la ZAC « Coeur de ville » ;
- Vu l’enquête publique conjointe qui s’est déroulée du 30 mai au 2 juillet 2012 inclus ; - Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2012 ayant approuvé la déclaration de projet de la ZAC « Coeur de ville » ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2012 ayant approuvé le choix du concessionnaire et le traité de concession de la ZAC « Coeur de ville » ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2012 ayant approuvé la révision simplifiée du PLU ;
Dernier Bilan
approuvé
(CRAC 2019)
Réalisé au
31/12/2020 Prévisions
2021
Prévisions
2022 à 2026
Nouveau
Bilan (CRAC
2020)
Intitulé TVA Approuvé Total Année
DEPENSES 56 621 777 33 062 201 3 886 082 19 673 494 56 621 777
FONCIER REMUNERABLE 21 878 758 17 345 775 441 969 4 147 878 21 935 622
TRAVAUX PRIMAIRES 2 006 000 2 006 000 2 006 000
TRAVAUX SECONDAIRES 15 849 714 7 598 375 1 850 000 6 351 052 15 799 426
COUT D AMENAGEMENT 1 165 903 227 903 155 000 548 000 930 903
HONORAIRES 2 832 740 1 818 737 240 638 852 854 2 912 229
CHARGES ANNEXES 2 091 973 1 668 346 143 400 486 800 2 298 546
REMUNERATION SOCIETE 6 209 997 3 187 815 873 268 2 484 281 6 545 364
ETUDES NON REMUNERABLES 154 803 154 803 0 154 803
FONDS de CONCOURS 103 932 103 932 0 103 932
FRAIS FINANCIERS 1 719 267 956 515 181 807 187 939 1 326 261
ALEAS IMPREVUS ET DIVERS 2 608 690 2 608 690 2 608 690
TVA ET TAXE 0
RECETTES 56 621 778 22 280 049 13 046 629 21 295 101 56 621 778
Cessions logement social 4 857 659 3 657 202 1 247 749 4 904 951
Cessions terrains à bâtir rémunérables 6 102 006 4 255 5 458 122 1 080 473 6 542 850
Cessions non rémunérables 2 994 680 840 602 813 679 1 340 399 2 994 680
AUTRES RECETTES REMUNERABLES 64 788 65 788 0 65 788
SUBVENTIONS 166 925 30 925 136 000 166 925
PARTICIPATION DU CONCEDANT 41 358 221 21 040 767 2 926 838 16 890 480 40 858 085
Autres recettes non rémunérables 1 077 164 363 164 125 000 600 000 1 088 164
Produits financiers 335 335 0 335
Loyers 0 - 11 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2012 ayant approuvé le dossier de réalisation de la ZAC Cœur de Ville ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2012 ayant approuvé le programme des équipements publics de la ZAC Cœur de Ville ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 décembre 2020 ayant approuvé la révision allégée n°1 du PLU,
- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 ayant approuvé le CRAC 2019,
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Approuve le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2020 arrêté au 31/12/2020 de l’opération ZAC Cœur de Ville (joint en annexe de la
délibération) ;
• Autoriser Le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°06 : ZAC CŒUR DE VILLE – APPROBATION AVENANT N°3 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT (+1 ANNEXE)
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’en 2006, la Ville de La Possession a créé la ZAC Coeur de Ville pour répondre au développement démographique important de la commune.
Par un contrat de concession en date du 12 décembre 2012, la commune a confié la maîtrise d’ouvrage de la ZAC Coeur de Ville à la SEMADER et a approuvé la convention de concession pour une durée de 12 ans
Par délibération le 21 aout 2019, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’un avenant n°1 au traité de concession pour proroger la durée de la concession de 2 ans avec la mise à jour correspondante de la rémunération de l’aménageur.
Par délibération du 3 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé la signature d’un avenant n°2 au traité de concession pour corriger une erreur matérielle dans l’indication du taux de calcul de la rémunération de clôture fixé à 0,275%
Conformément à l’article 20 du Traité de concession, la SEMADER a présenté le compte rendu annuel (CRAC) à la collectivité pour l’année 2020. Ce CRAC 2020 fait apparaître un bilan financier inchangé par rapport au dernier CRAC approuvé (CRAC 2019) à hauteur de 56 621 777 €.
Objet de l’avenant :
Le présent avenant n° 3 a pour objet la proroger la mission Dynamique Sociale d’Inclusion sur 3 ans avec la mise à jour correspondante de la rémunération de l’aménageur. Il est proposé, par avenant, de prolonger de la présente convention DSI jusqu’à juin 2024 en intégrant les financements à raison de 117 500€HT/ an pour l’équipe et de 20 000€HT/an pour les actions. - 12 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Le bilan du CRAC 2020 valide l’imputation de la Rémunération DSI pour un montant de 352 500 € sur la ligne budgétaire dédiée (« LB 100 DSI – Rémunération DSI »), portant la rémunération globale de l’aménageur à hauteur de 6 545 364 €.
Les 60 000 € d’actions DSI sont eux imputés sur la ligne budgétaire dédiée : 090 Frais DSI. Ces modifications doivent être intégrées par avenant au traité de concession. Néanmoins, la SEMADER s’est engagée à rechercher des financements externes à l’opération (DEAL, MOUS, AMI Ville de demain, autres…)
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 19° ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-9, L.123-13, R. 123-24 et R. 123-25 et ses articles L. 300-1 et suivants, L. 311-1 et suivants ; R. 311-1 et suivants; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 340-1, R. 340-2, R. 340-3 et R. 340- 5 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2012 ayant approuvé le choix du concessionnaire et le traité de concession de la ZAC « Coeur de ville » ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 21 aout 2019 ayant approuvé le CRAC 2018 et l’avenant n°1 au traité de concession,
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 3 juin 2020 ayant approuvé le CRAC 2019 et l’avenant n°2 au traité de concession,
Vu l’avis favorable de la Commission Concession du 22 juillet 2021,
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Approuve l’avenant N°3 au traité de concession (joint en annexe de la délibération) ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°07 : ZAC CŒUR DE VILLE – APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DU PLAN D’INNOVATION OUTRE-MER
Le Maire rappelle qu‘au sein du programme « PIA Valorisation-Fonds National de Valorisation » du Programme d’« Investissements d’avenir », a été créé un volet « Plan innovation outre-mer » de 16 M€. Cette action s’organise en deux phases : la première phase via un appel à manifestation d’intérêts (AMI), et la deuxième phase est illustrée par un appel à projets, ouvert aux lauréats de l’AMI sans exclusivité. L’AAP doit permettre de sélectionner les projets les plus structurés, ambitieux et prometteurs en termes d’impact dans un horizon de temps maîtrisé.
La ville a porté une candidature à cet AMI visant à assurer un suivi de la biodiversité et du confort climatique de la ZAC Cœur de Ville La Possession. L’État a décidé d’accorder une subvention pour financer la phase d’accompagnement en ingénierie du projet global. - 13 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
La « Phase d’ingénierie » porte sur la préparation des projets visant à renforcer le suivi et l’entretien de la biodiversité sur l’Ecoquartier, ainsi que l’analyse du confort climatique dans les logements. Plus concrètement, elle comprend :
- la mise en place d’une mission de suivi de biodiversité qui aura pour but , de gérer et organiser l’entretien des espaces végétalisés, d’assurer la pérennité et la résilience des espèces endémiques, de former et d’informer la population sur la biodiversité présente sur le projet et l’intérêt de ces espaces.
- Le financement d’un suivi écologique des aménagements paysagers déjà réalisés par un expert paysagiste,
- Le financement d’un cadrage juridique pour accompagner les interventions de chacun.
- Concernant le confort climatique : la réalisation d’une stratégie d’instrumentation afin de prévoir l’emplacement précis des capteurs en fonction des typologies d’espaces et de la densité des espèces plantées. Ces critères seront définis lors de la phase d’état des lieux et permettra de disposer les capteurs de façon pertinente.
Le coût total de la « Phase d’ingénierie » est estimé à Soixante-dix mille trois cents trente- sept euros (70 337 € HT). Le montant de la subvention pour le financement de la phase ingénierie s’élève à 56 270 euros (soit 80%).
La convention type jointe en annexe qui est proposée à l’approbation du conseil Municipal et jointe en annexe a pour objet :
- de définir les conditions de versement de la Subvention qui sera versée par l’Opérateur au Porteur de projet aux fins de la réalisation de la « Phase d’ingénierie » (tel que décrite ci-après) ;
- d’organiser les modalités de suivi de la « Phase d’ingénierie »;
- et de définir les engagements et obligations des Parties, dans le cadre du soutien de l’action du PIA à la « Phase d’ingénierie », tels que décidés par le Premier Ministre, et les modalités de mise en œuvre du financement par le Porteur de projet.
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Approuve la convention (jointe en annexe de la délibération) ;
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer cette convention ; • Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°08 : ZAC CŒUR DE VILLE – APPROBATION D’UNE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AUX EQUIPEMENTS DE LA ZAC POUR
UNE NOUVELLE NATURE D’ACTIVITE
Le Maire rappelle que par délibération en date du 12 décembre 2012, le conseil municipal a désigné la SEMADER comme concessionnaire de la ZAC Cœur de Ville (CDV).
Par délibération du 24 avril 2014, le conseil municipal a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC Cœur de Ville. - 14 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Les modalités de financement concernant la réalisation de la ZAC prévoient qu'une partie du financement des aménagements réalisés dans le cadre de la concession d'aménagement proviennent des participations qui seront versées par les constructeurs.
Le Conseil municipal a approuvé le 24 avril 2013 et le 12 mai 2021 les modalités de calcul de la participation des constructeurs au coût des équipements de la ZAC Cœur de Ville et a fixé les montants pour les natures d'activités ou type de programmation suivants :
- les logements aidés sociaux
- les logements aidés intermédiaires
- les logements libres collectifs
- les logements libres individuels
- les programmes d'équipements de santé
- les programmes de commerces
- les programmes d'équipement hôtelier
- les programmes de bureaux tertiaires.
- équipements privés à vocation éducative, scolaire et périscolaire à destination de l'enfance et la petite enfance
Une nouvelle nature d'activité est à ce jour proposée pour le projet d’un Hub agricole. Il doit faire l'objet d'une fixation d'un montant de participation.
Pour ce faire, un parallélisme entre les écarts de prix constatés de la valeur du foncier agricole et du foncier commercial peut-être fait pour les participations. Ainsi le rapport de 0,025 constaté sur les valeurs d'acquisitions foncières entre le secteur agricole et le secteur commercial est appliqué à la participation pour commerces dans CDV. Ce qui donne 250€ x 0,025 = 6,25€HT.
Il est ainsi proposé que le montant de la participation pour un bâtit à destination agricole dument justifié sur la ZAC Cœur de ville (hors jardins partagés) soit calculé sur le nombre de m² de Surface de Plancher créé x 6,25 € HT / m² (valeur janvier 2013 avec actualisation au mois + 2 % / an)
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Approuve la fixation du montant de la participation des constructeurs aux équipements de la ZAC pour une affectation de construction à réaliser "bâtit à destination agricole" à un montant de 6,25 €HT/m² SP (valeur janvier 2013) avec une indexation de 2% par an sur la durée de la concession appliquée à la date de signature de la convention de participation ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer ladite convention et toute autre pièce afférente à cette affaire. - 15 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
AFFAIRE N°09 : APPROBATION DE LA CESSION DE LA PARCELLE AT 1673P A M. HUGO CHAUVINEAU
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Ville est propriétaire de la parcelle AT 1673, à Pichette. De surface restreinte (569m²), la parcelle est bordée par la route d’une part, et par des bâtiments d’autre part, et ne présente pas d’intérêt particulier pour la réalisation d’un équipement public.
Aussi, la Ville a décidé de la mettre en vente, à destination de particuliers, en vue de la création de logements individuels.
Une annonce a donc été mise en ligne sur le site de la Ville le 19 février 2021, avec date limite fixée au 22 mars. Une seule candidature a été reçue, celle de M. CHAUVINEAU (via l’agence immobilière IAD), approuvée en commission foncière du 16 juin 2021.
Désignation du bien :
• Références cadastrales : AT 1673p, voir plan joint en annexe
• Surface : 576 m² selon cadastre
• Zonage au PLU : UB
• Zonage au PPR : Hors aléa
• Avis des Domaines : 163 000€ soit 286,50€/m² (avis des domaines N°2020- 408V1104 du 11 décembre 2020, en pièce-jointe)
Il est précisé que la Ville souhaite conserver sur cette parcelle une emprise de 1,5m de largeur, en bordure de la route, en vue de la réalisation d’un trottoir à long terme. Il est convenu que le DMPC sera à la charge de l’acquéreur. Une déclaration préalable de division devra par ailleurs être réalisée.
La surface exacte restante ne pouvant être connue qu’à l’issue du DMPC, il est proposé de retenir une surface maximale de 520m², avec un prix de vente calculé sur la base de 286,50€/m² (soit 148 980€ au maximum).
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ; ainsi que articles L 2141-1 et suivants ;
- Vu l’annonce parue sur le site de la Ville le 19 Février 2020 ;
- Vu la candidature de M. CHAUVINEAU, reçue le 26 avril 2021 ;
- Vu l’avis des Domaines N°2020-408V1104 du 11 décembre 2020 ;
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 contre : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Approuve la cession de la parcelle AT 1673p à M. Hugo CHAUVINEAU, pour une surface maximale de 520m², moyennant le prix de 286,50€/m².
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire. - 16 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
AFFAIRE N°10 : APPROBATION DE LA CESSION DE LA PARCELLE AR 958 A M. BALBOLIA
Le Maire informe les membres de l’Assemblée que la parcelle AR 958, propriété communale, située au niveau du lotissement Jujubes, était empiétée par M. et Mme KADERBAY, anciens propriétaires de la parcelle voisine.
M. BALBOLIA s’est porté acquéreur de la parcelle des consorts KADERBAY et souhaite aujourd’hui acquérir la parcelle empiétée par les anciens propriétaires dans les mêmes conditions de cessions offertes à ces derniers.
Pour mémoire, et en application du jugement de 2014, le prix de cession est fixé à 290€/ m².
Le Service des Domaines sollicité le 15 octobre 2020, sur la valeur vénale du bien, a classé la demande sans suite, considérant que le prix est d’ores et déjà fixé à 290€/m² en raison du jugement qui approuve la cession à ce montant.
En application du jugement intervenu entre les résidents du Lot. Jujubes et la Ville, la cession est prévue au prix de 52 490 € TTC, soit 290 euros/ m².
M. BALBOLIA, par un courrier en date du 22 avril 2021, a alors fait part de son accord quant à la proposition de cession.
Désignation du bien :
- Références cadastrales : AR 958, voir plan joint en annexe
- Surface : 181m²
- Zonage au PLU : UB
- Zonage au PPR : Hors aléa
- Prix : 52 490 euros
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ;
- Vu le courrier d’acceptation de M. BALBOLIA reçue le 22 avril 2021; - Vu la demande d’avis des domaines en date du 15 octobre 2020 ;
- Vu l’avis le jugement du TA en 2014 joint en annexe.
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Approuve la cession de la parcelle AR 958, par la Ville de La Possession à M. Salmane BALBOLIA, pour une surface de 181 m² moyennant le prix de 52 490 euros;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire. - 17 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
AFFAIRE N°11 : APPROBATION DU BILAN DES CESSIONS ET ACQUISITIONS
Le Maire rappelle à l'Assemblée qu’en l’application de l’article L2241-1 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales que «le bilan des cessions et acquisitions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Sur l’année 2020 la Commune comptabilise :
- 9 acquisitions pour un montant total de : 436 623€ représentant 160 698m² dont 8 643 constructibles
- 5 cessions pour un montant total de 116 324€ représentant 1182m² dont 1119 constructibles
- 1 échange avec soulte de 6070€ à la charge de la Ville, représentant 274m² cédés pour 359m² acquis (les parcelles concernées sont des bandes de terrain étroites, non constructible en soi de par leur configuration).
En conséquence :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(4 abstentions : HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, et DOBARIA Marie Annick)
ROBERT Philippe est absent de la salle au moment du vote.
• Approuve le bilan des cessions et acquisitions de la Ville pour l’année 2020 (joint en annexe de la délibération);
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°12 : APPROBATION DE LA MISE EN PLACE D'UN BAIL
EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE LA CROIX ROUGE SUR LA
PARCELLE AR 870P, EN VUE DE LA CREATION D'UNE
STRUCTURE D'ACCUEIL DE JOUR DES SDF
Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’implantation d’une structure d’accueil de jour des Sans Domicile Fixe sur le territoire communal fait partie des priorités de la municipalité, s’inscrivant dans un axe plus général de renforcement de l’accompagnement des personnes les plus fragiles.
C’est dans cette optique que la Ville a répondu à l’appel à projets de France Relance « Soutien aux associations investies dans la lutte contre la pauvreté », en partenariat étroit avec la Croix-Rouge Française, qui a ainsi obtenu une subvention de 200 000€ pour la construction du bâtiment. Ce projet a par ailleurs d’ores et déjà été récompensé du Trophée National des Eco Actions 2020, décerné par l’Association des Eco-Maires de France. - 18 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Il s’agit de co-constuire un projet d’accueil de jour qui sera un outil du travail social sur le secteur avec des services essentiels à la préservation de la dignité humaine : accès aux droits légaux (Hygiène corporelle, alimentaire et vestimentaire / soins et santé / logement / accompagnement social…), lien social et convivialité. Le projet pourra évoluer au fil du temps, des rencontres, des échanges et du contexte notamment.
Ce lieu a vocation à devenir un point de repère sur un territoire localisé et fréquenté par un public en grande précarité, et devenir un tremplin dans leur parcours d’insertion sociale.
Le lieu envisagé pour cet accueil de jour est la parcelle AR 870p, à côté du Plateau Noir de Rivière des Galets (voir plan joint en annexe). Il convient de rappeler que l’emprise concernée a fait l’objet d’un classement dans le domaine privé communal par délibération N°24/MAI/2021 (voir annexe), ce qui permet aujourd’hui son aliénation.
Désignation du bien :
- Références cadastrales : AR 870p,
- Surface : 426 m² environ, sous réserve d’arpenage
- Zonage au PLU : UB
- Zonage au PPR : Hors aléa
- Avis des Domaines concernant le montant de la redevance : Demande en cours
Afin de permettre la réalisation du projet, il est proposé à la Ville de consentir à la Croix- Rouge un bail emphytéotique d’une durée de 18 ans. Pendant la durée de ce bail, la Croix- Rouge assumera toute charge et bénéficiera de tout droit normalement attribués au propriétaire du terrain.
Compte-tenu que la Croix-Rouge est reconnue d’utilité publique, que le projet, à vocation sociale, revêt un caractère d’intérêt général, et que les constructions édifiées deviendront propriété de la Ville à la fin du bail emphytéotique, il est proposé à l’Assemblée de retenir une redevance globale unique d’un euro symbolique.
Le document d’arpentage et tous frais de géomètre, ainsi que les frais de notaire, et toutes autres formalités (formalités d’urbanisme notamment) sont à la charge de la Croix-Rouge.
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ; ainsi que articles L 2141-1 et suivants ;
- Vu la délibération du Conseil Municipal N°24/MAI/2021
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
• Approuve la mise en place d'un bail emphytéotique d’une durée de 18 ans, au profit de la Croix Rouge sur la parcelle AR 870p, pour une superficie d’environ 426m², en vue de la création d'une structure d'accueil de jour des SDF, moyennant une redevance unique et globale d’un euro symbolique ; • Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire. - 19 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
AFFAIRE N°13 : APPROBATION DE LA DESAFFECTATION DE LA PARCELLE AX 72
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Ville est propriétaire de la parcelle AX 72, à Grand Coin (Dos d’Âne), qui supporte actuellement un terrain de football ainsi qu’un terrain de pétanque.
Cette parcelle est contigüe aux terrains du projet de Pôle Loisirs Nature de Dos d’Âne, porté par le TCO, lequel a lancé un appel à projets en vue de leur mise en vente. Cet appel à projet ouvrait la possibilité aux candidats d’intégrer dans leur proposition la parcelle communale AX 72.
Ce terrain relevant du domaine public communal, il y a lieu, afin de permettre son aliénation future, de désaffecter le terrain de football ainsi que le terrain de pétanque qui s’y trouve, pour pouvoir ultérieurement classer le bien dans le domaine privé communal.
Désignation du bien :
- Références cadastrales : AX 72, voir plan joint en annexe
- Surface : 10 797m² selon cadastre
- Zonage au PLU : UT
- Zonage au PPR : Hors aléa
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ; ainsi que articles L 2141-1 et suivants ;
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 contre: ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Approuve la désaffectation du terrain de football et du terrain de pétanque implantés sur la parcelle AX 72 ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°14 : APPROBATION DE LA REALISATION DE PLACES DE STATIONNEMENTS AU PROFIT DU CCAS DANS LE CADRE
DU PC N° 974 408 21AO172 LE LONG DE LA RUE LECONTE
DE LISLE
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Ville porte actuellement le projet de réhabilitation des locaux du CCAS, sur la parcelle BN 3678 et qu’à cette fin, un permis de construire a été déposé en date 21/07/2021 sous le numéro PCN°97440821A0172. Afin de mettre en conformité ce projet, le PLU exige la création de 9 places au total. Compte tenu de la configuration des lieux et de la surface cadastrale, il s’avère qu’il n’est pas possible de créer la totalité de ces places sur l’assiette foncière du projet. Considérant que : - 20 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
• l’article L151-33 du code de l’urbanisme précise « Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. […] » • et l’article R431-26 précise «Lorsque le constructeur demande à réaliser tout ou partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet […], la demande comprend en outre : a) Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement et le plan des constructions ou aménagements correspondants ;[…] ».
Aussi, il est proposé de créer les places manquantes le long de la rue Leconte Delisle devant le bâtiment du CCAS en application des dispositions règlementaires suscitées. Cet aménagement permettra en outre de faciliter la desserte et l’accès de l’équipement pour le public.
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ;
- Vu le Code de l’Urbanisme ;
- Vu la demande de permis de construire N° PC97440821A0172 déposé en date du 21/07/2021;
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Fait application des dispositions prévues aux articles L151-33 et R431-26 du Code de L’urbanisme ;
• Approuve l’implantation de places de stationnements dédiées au CCAS le long de la rue Leconte Delisle dans le cadre du projet de réhabilitation des locaux ; • Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°15 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES GARANTIES D'EMPRUNT DE LA CDC AU PROFIT DE LA SHLMR POUR 5
OPERATIONS IMMOBILIERES
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la SHLMR, par courrier du 15 avril 2021 (joint en annexe) a sollicité la commune pour un réaménagement des garanties d’emprunt contractées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et approuvées par la commune. Elles portent sur 5 opérations : Solaris, Fleur de Sel, Les Temps Modernes, Bellevue et Désirade.
La SHLMR dans le cadre de son plan de développement a souhaité réaménager une partie de sa dette avec la Banque des Territoires.
Les pourcentages des garanties sont inchangés pour les prêts réaménagés. • Solaris 27 LLS à Moulin Joli – 2 DCM approuvées en CM du 22 juin 2011- prêts garantis à 80% - livrée en 2012 - 21 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
• Fleur de sel (ex Mangoustan) 15 LLS au Centre-Ville – 2 DCM approuvées en CM du 22 juin 2011 - prêts garantis à 80% - livrée en 2013
• Désirade 40 LLS à Pichette – DCM approuvée en CM du 12 décembre 2012 - prêts garantis à 80% - livrée en 2014
• Bellevue 30 LLS à Pichette – DCM approuvée en CM du 22 juin 2011 - prêt garanti à 80% - livrée en 2013
• Les Temps Modernes (ex Papangue) à Moulin Joli 30 LLS – DCM approuvée en CM du 22 juin 2016 - prêts garantis à 100% - livrée en 2017
Les emprunts concernent les opérations suivantes :
LIBELLE N° de contrat Avenant Montant initial Montant initial garanti Montant réaménagé Montant
réaménagé
garanti
Solaris (VEFA) 27
LLS CONS 1218544 118872 1 890 527,00 €
1 512 421,60
€ 1 719 462,62 €
1 375 570,10
€
Solaris (VEFA) 27
LLS FONC 1218543 118872 896 369,00 € 717 095,20 € 843 135,10 € 674 508,08 €
TOTAL 2 786 896,00 € 2 229 516,80
€
2 562 598,02 € 2 050 078,18
€
€
Fleur de sel
(Mangous) (VEFA)
15 LLS CONS 1218539 118872 1 355 916,00 €
1 084 732,80
€ 1 233 225,69 € 986 580,55 €
Fleur de sel
(Mangous) (VEFA)
15 LLS FONC 1218538 118872 669 821,00 € 535 856,80 € 630 041,63 € 504 033,30 €
TOTAL 2 025 737,00 € 1 620 589,60
€
1 863 267,52 € 1 490 613,86
€ Désirade (VEFA) 40
LLS FONC 1250600 118872 1 249 850,00 € 999 880,00 € 1 191 868,66 € 953 494,93 €
Désirade (VEFA) 40
LLS CONS 1250617 118872 2 716 320,00 € 2 173 056,00 € 2 520 355,52 € 2 016 284,42 €
TOTAL 3 966 170,00 € 3 172 936,00
€
3 712 224,18 € 2 969 779,34
€ Bellevue (VEFA) 30
LLS FONC 1250531 118872 1 057 944,00 € 846 355,20 € 951 578,55 € 761 262,84 €
TOTAL 1 057 944,00 € 846 355,20 € 951 578,55 € 761 262,84 €
Les Temps
Modernes (ex
Papangue) (VEFA)
30 LLS CONS 5130633 118886 625 844,00 € 625 844,00 € 612 725,96 € 612 725,96 €
Les Temps
Modernes (ex
Papangue) (VEFA)
30 LLS FONC 5130634 118886 917 505,00 € 917 505,00 € 912 032,83 € 912 032,83 € - 22 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
TOTAL 1 543 349,00 € 1 543 349,00
€
1 524 758,79 € 1 524 758,79
€
TOTAL 11 380 096,00 € 9 412 746,60 € 10 614 426,56 €
€
8 796 493,01
€
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2021 est de 0,50 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
En conséquence,
- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales - Vu l'article 2298 du Code civil ;
- Vu les Contrats de Prêt désignés ci-dessus et en annexe signés entre la SHLMR, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
- Vu les délibérations, approuvant toutes les garanties d’emprunt de la Ville pour les 5 opérations Solaris, Fleur de Sel (ex Mangoustan), Les Temps Modernes (ex Papangue), Bellevue et Désirade en annexe.
La commission Territoire Durable réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, - 23 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Annule et remplace les garanties d’emprunt de 9 lignes de prêts réaménagés à la SHLMR pour un montant global emprunté réaménagé de 8 796 493,01 € à la Caisse des Dépôt et Consignation, selon les modalités sus visées,
• Valide les contrats de prêt et leurs modalités (joints en annexe de la délibération) ; • Autorise Le Maire ou toute personne habilitée à signer les documents afférents à cette affaire.
AFFAIRE N°16 : COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DES MANDATAIRES SPL HORIZON REUNION
Le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’en application de l’article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport doit être transmis à l’assemblée délibérante.
A cette fin, communication est faite aux membres de la fiche signalétique 2020 retransmise par la SPL Horizon Réunion.
La fiche signalétique permet aux membres d’obtenir l’ensemble des informations relatives à l’objet social et la composition de la structure.
L’ensemble des parts sociales sont ainsi listées pour un capital total de 3 739 200€.
La Possession quant à elle est détentrice de 55 parts, soit 5500€, soit 0,15% du capital social.
Les membres sont informés que le représentant de la ville est Armand Vienne avec un taux de présence de 100% en assemblée générale ordinaire et spéciale.
Aucuns jetons de présence ou indemnité n’a été versé à l’élu.
Les membres sont informés par ailleurs que conformément à l’article 30 des statuts de la SPL, « les collectivités actionnaires représentées au conseil d’administration doivent exercer sur la société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services y compris dans le cadre d’un pluri-contrôle… »
A ce titre les membres trouveront en annexe de la présente copie du rapport de gestion du Conseil d’administration à l’Assemblée Générale pour l’exercice 2020.
La commission Ressources et Moyens réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Approuve le rapport de gestion de la SPL Horizon Réunion au titre de l’année 2020, (joint en annexe de la délibération) ; - 24 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer les actes afférents.
AFFAIRE N°17 : APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE L’OPERATION DE REHABILITATION
PARTIELLE DE L’ECOLE LAURENT VERGES
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux sont en cours au sein de l’école Laurent Vergès située à Halte-Là. En effet, la salle périscolaire qui était existante a été aménagée en classe de CP et il convient dès lors d’aménager un local pour l’accueil périscolaire. Les différents postes de dépenses à prévoir dans le cadre de cette opération sont présentés dans le tableau ci-dessous:
Postes de dépense Montant (€ HT)
Etudes de maîtrise d’œuvre 15 400,00€
VRD :
- VRD lié aux modulaires
- Cheminement piéton des modulaires au
parking, et portillon d’accès
58 575,53€
Modulaires (accueil périscolaire et sanitaires) et
pergolas entre les modulaires 74 649,00€
Installation de brasseurs d’air au sein de l’école 13 082,00€
Total 161 706,53
Ces travaux sont a priori éligibles au volet REACT-EU du programme opérationnel européen FEDER 2014/2020, fiche action n°10.2.8 relative à la réhabilitation d’établissements scolaires notamment.
Le plan de financement prévisionnel proposé est ainsi le suivant :
Coût total
(TTC)
Montant (HT) des
dépenses
FEDER-REACT
EU
Participation
communale
Dépenses totales 175 451,59€ 161 706,53€ 145 535,88€ 16 170,65€
Dépenses éligibles 161 706,53€ 145 535,88€ 16 170,65€
Taux d’intervention sur
les dépenses éligibles 100,00% 90,00% 10,00%
La commission Ressources et Moyens réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) - 25 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
• Approuve le projet ci-dessus exposé ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus, ainsi que le lancement des consultations des entreprises;
• Autorise le Maire à solliciter la subvention FEDER-REACT EU au titre de la fiche action n° 10.2.8 «Construction, réhabilitation, extension des bâtiments dédiés à la petite enfance, à l’éducation du 1er et du 2ème degré, à l’enseignement supérieur, et des équipements sportifs liés aux établissements d’éducation», pour un montant de 145 535,88€;
• S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le
préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
• Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°18 : CREATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que pour tenir compte de certaines évolutions internes, une mise à jour du tableau des effectifs s’avère nécessaire. Ainsi, afin de répondre soit à des besoins supplémentaires, soit à la valorisation de la carrière professionnelle des agents, et pour tenir compte des nouvelles dispositions réglementaires liées à la Loi de la Transformation Publique du 07 août 2019, il est proposé la création et la modification des postes suivants :
Créations de poste
- 1 poste d’Assistant(e) technique à la Direction Hygiène Sécurité et Accessibilité Cadre d’emploi : Adjoint technique ou technicien
Catégorie : B ou C
Nature des fonctions exercées : Gestion des contrats, des PEI, patrimoniale des équipements techniques et bâtiments de la ville, notamment sous l’aspect sécurité ERP ; suivi de travaux
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 poste d’Agent de production horticole
Cadre d’emploi : Adjoint technique
Catégorie : C
Nature des fonctions exercées : Production et entretien de végétaux en pépinière ; encadrement d’actions d’embellissement sur le territoire
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 poste d’Assistant(e) de direction
Cadre d’emploi : Adjoint administratif ou rédacteur
Catégorie : C ou B
Nature des fonctions exercées : Assister la Direction Urbanisme et Foncier dans la coordination technique, administrative et financière
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 poste d’Animateur(rice)/Médiateur(rice) - 26 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Cadre d’emploi : Adjoint d’animation
Catégorie : C
Nature des fonctions exercées : Participation aux démarches de concertation avec les habitants concernant les actions et démarches portées par la commune ou l’impliquant Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 poste de Cuisinier(e)/serveur
Cadre d’emploi : Adjoint technique
Catégorie : C
Nature des fonctions exercées : Participer notamment à la préparation des plats en cuisine, des mets froids, à la distribution des repas au comptoir d’un self-service. Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 120h mensuel
- 1 poste d'Agent des dépenses au service financier
Cadre d'emploi : Adjoint administratif / Rédacteur
Catégorie : C ou B
Nature des fonctions exercées : Assurer ou superviser la procédure comptable et budgétaire de la collectivité ; vérifier les données comptables, réaliser les documents comptables et budgétaires correspondants
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 2 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
Cadre d'emploi : Atsem
Catégorie : C
Nature des fonctions exercées : En charge de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Les agents spécialisés des écoles maternelles participent à la communauté éducative Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 100 h
- 3 agents techniques des écoles
Cadre d'emploi : Adjoint technique
Catégorie : C
Nature des fonctions exercées : Assurer les opérations d'entretien des locaux et autres espaces aux abords des écoles et à l’intérieur des groupes scolaires Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67
- 1 Responsable Adjoint des satellites
Cadre d’emploi : Adjoint technique/Technicien Territorial
Catégorie : C ou B
Nature des fonctions exercées : Assurer l’assistance au Responsable satellites dans la gestion des équipes et veiller au bon du fonctionnement des satellites Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel l’agent est recruté - 27 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Temps de travail : 120
Par conséquent, en application de l’article 3 de la Loi 83-634 du 13/07/1984, et sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif, sont sauf exception, occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la Loi 83-634 et sous réserve de l’article 34 de ladite Loi, ces emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans des conditions fixées soit à l’article 3-2 soit à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
• S’agissant du contrat issu de l’article 3-2, ce dernier est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
• S’agissant du contrat relevant des articles 3-3, ces derniers sont conclus pour une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite totale de 6 ans. Au-delà de ce terme, si ces contrats devaient être reconduits, ils ne pourraient l'être que par décision expresse de l’autorité territoriale et pour une durée indéterminée. Dans ces conditions, le niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence aux grades relevant du cadre d’emploi de chacun des postes indiqué ci- dessus, tenant compte de l’expérience, du diplôme, des fonctions de l’agent.
Suppressions de poste
Par ailleurs, dans un souci d’harmonisation de certains emplois qu’il convient de mettre en adéquation avec les missions qui sont nouvellement attendues, d’une part, et d’autre part, faisant suite à des mobilités internes ou départs en retraite, il est proposé de supprimer les postes ci-dessous étant entendu qu’ il est rappelé que ces postes sont vacants au moins depuis la tenue du dernier du Comité technique (hors ruptures conventionnelles)
- 1 poste de chargé de mission énergies affecté à la cellule administrative enregistré sous le n° de poste 0000011752
Cadre d’emploi : Technicien/Ingénieur
- 1 poste d’agent administratif affecté à la cellule administrative et financière à la Direction des sports enregistré sous le n° de poste 0000010531
Cadre d’emploi : Adjoint administratif
- 1 poste de responsable de suivi de contentieux urbanisme observatoire fiscal affecté à la DGA territoire durable
enregistré sous le n° de poste 000007826
Cadre d’emploi : Technicien/Ingénieur
- 1 poste de chargé de mission affecté à la DGA Territoire durable
enregistré sous le n° de poste 0000015993
Cadre d’emploi : Rédacteur/Attaché/Ingénieur
- 1 poste de chargé des assurances affecté à la Direction des affaires juridiques enregistré sous le n° de poste 000007833
Cadre d’emploi : Rédacteur/Attaché
- 1 poste d’assistant administratif affecté à la Direction Générale des Services enregistré sous le n° de poste 000014061
Cadre d’emploi : Adjoint administratif - 28 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
- 1 poste d’agent d’accueil affecté à la Direction guichet parents
enregistré sous le n° de poste 0000007982
Cadre d’emploi : Adjoint administratif
- 1 poste de maçon affecté à l’entretien des bâtiments
enregistré sous le n° de poste 0000010851
Cadre d’emploi : Adjoint technique/Agent de maîtrise
- 1 poste d’agent technique affecté à l’entretien des écoles
enregistré sous le n° de poste 0000013998
Cadre d’emploi : Adjoint technique/Agent de maitrise
- 1 poste d’agent d’état-civil affecté au service de l’état-civil
enregistré sous le n° de poste 0000008615
Cadre d’emploi : Adjoint administratif
- 1 poste d’assistant de direction affecté à la Direction des affaires juridiques enregistré sous le n° de poste 0000012853
Cadre d’emploi : Adjoint administratif
- 1 poste d’agent administratif et d’accueil affecté au pôle éducation
enregistré sous le n° de poste 0000008084
Cadre d’emploi : Adjoint administratif
- 1 poste d’agent d’accueil et de médiation affecté au pôle entretien courant structures sportives
enregistré sous le n° de poste 0000008451
Cadre d’emploi : Adjoint technique/Agent de maitrise
- 1 poste d’agent d’entretien des équipements sportifs au pôle entretien courant structures sportives enregistré sous le n° de poste 0000008477
Cadre d’emploi : Adjoint technique/Agent de maitrise
- 1 poste d’agent d’entretien des équipements sportifs au pôle entretien courant structures sportives enregistré sous le n° de poste 0000014081
Cadre d’emploi : Adjoint technique /Agent de maitrise
- 1 poste de référent marchés publics affecté au pôle technique
enregistré sous le n° de poste 0000008724
Cadre d’emploi : Adjoint administratif /Rédacteur
- 1 poste d’animateur médiateur affecté au pôle proximité
enregistré sous le n° de poste 0000013275
Cadre d’emploi : Adjoint d’animation
- 1 poste de manutentionnaire affecté au service logistique
enregistré sous le n° de poste 0000009507
Cadre d’emploi : Adjoint technique / Agent de maitrise
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3, Vu l’avis du Comité technique du 14/06/2021,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs, - 29 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
La commission Ressources et Moyens réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Approuve les créations et suppressions de postes telles que ci-dessus détaillées ;
• Inscrit les crédits correspondants au chapitre budgétaire.
AFFAIRE N° 19 : COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Le dispositif du compte épargne temps a été mis en œuvre le 30 mai 2005, puis actualisé en 2010 et en 2017.
Toutefois, il convient de mettre à jour cette délibération pour tenir compte des dernières évolutions législatives notamment au regard :
• du seuil au-delà duquel l’agent peut demander l’indemnisation de ses jours épargnés, • du plafond au-delà duquel il n’est plus possible d’épargner,
• du montant de l’indemnisation, lequel correspond au cadre d’emplois de l’agent, • des modalités en cas de mutation ou de détachement de l’agent, en indiquant que désormais une convention prévoyant des modalités financières de transfert du CET entre les deux collectivités ou établissements d'origine et d'accueil du fonctionnaire va être mise en œuvre,
• du nombre de jours pouvant être épargnés en précisant que l’unité d'alimentation du C.E.T. est la durée effective d'une journée de travail, que la condition pour alimenter son CET est d’avoir posé 20 congés annuels (CA) au moins dans l’année, que sous réserve de cette obligation l’alimentation concerne les RTT, les CA restants, les jours de fractionnement éventuels ainsi que les repos compensateurs.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu le décret 2020-723 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire,
Vu la délibération n° 19 du 21 août 2017 portant sur l’actualisation du compte épargne temps,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 14 juin 2021, - 30 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Considérant, que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits,
Considérant la nécessité d’actualiser la délibération du 21 août 2017 n° 19, pour tenir compte des dernières évolutions législatives et/ou réglementaires
La commission Ressources et Moyens réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Adopte le règlement intérieur relatif au compte épargne temps (CET) (joint en annexe à la délibération) ;
• Insère systématiquement les taux et/ou seuils et/ou autres dispositions éventuellement réactualisés et fixés par voie réglementaire ou législative, dans le règlement intérieur ;
• Inscrit les crédits correspondants au chapitre budgétaire.
AFFAIRE N°20 : MISE A JOUR DE LA REPARTITION DES INDEMNITES DES ELUS
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de mettre à jour la répartition des indemnités des élus suite à une erreur matérielle.
Ainsi il est rappelé, que l’enveloppe globale demeure plafonnée.
Par ailleurs, il est rappelé que l’octroi d’une indemnité est conditionné à l’exercice réel de la délégation dont sont titulaires l’ensemble des élus.
Les Conseillers Municipaux ne pourront obtenir délégation qu’à la condition que l’ensemble des adjoints aient effectivement une délégation.
A titre liminaire les élus sont informés que seule la forme de la délibération fait l’objet d’une modification pour tenir compte de la règlementation en vigueur, notamment en termes de présentation.
Les crédits nécessaires au paiement de ces indemnités sont ouverts au chapitre 065 du Budget Communal.
La Fixation de l’enveloppe indemnitaire maximale mensuelle est arrêtée comme suit:
Eléments de calcul Indemnité du Maire Indemnité d’Adjoint
Enveloppe
indemnitaire
maximale
mensuelle
Indice brut terminal (base 1027) 3 889,40 € 3 889,40 €
21 469,49 € Taux maximal en fonction de la
strate démographique 90% 33% - 31 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Indemnité brute de la strate 3 500,46 € 1 283,50 €
Coefficient du nombre d’élus 1 14
Enveloppe maximale mensuelle
(hors majoration) 3 500,46 € 17 969,03 €
Le tableau de répartition de l’enveloppe se présente comme suit :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal fixant le nombre d’Adjoints ;
VU les articles L 2123-23, L2123-24 et L2123-24-1 du CGCT fixant les taux des indemnités de fonction allouées effectivement au Maire, aux Adjoints, aux Conseillers municipaux avec délégation ;
CONSIDERANT que l’article L2123-24 du CGCT en son point II précise que « l’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I du même article, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. » ;
CONSIDERANT que l’article L2123-24-1 du CGCT en son point III précise que « les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L2122-18 et L2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L2123-24 du CGCT. Cette indemnité n’étant pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article. » CONSIDERANT que la Commune compte 31301 habitants au dernier recensement ; CONSIDERANT que, M. Gilles HUBERT, 1er Adjoint, pourvoit au remplacement du Maire en cas d’absence et exerce l’ensemble de ces attributions dans ces circonstances ; CONSIDERANT que, Mme Jocelyne DALELE, 4ème Adjointe a pour délégation, habitat, environnement et relation aux citoyens et qu’à ce titre les missions qui lui sont confiées exigent une mobilisation et une présence accrue sur le terrain auprès de la population et qu’il convient de lui attribuer une indemnisation différente des autres adjoints ; CONSIDERANT que Mme Farida LEQUOY, 10ème Adjointe a un périmètre de délégation ayant une exigence moindre en terme de présentiel que l’ensemble des autres adjoints (Santé, Autonomie, Prévention/qualité de vie au travail) et qu’il convient en ce sens d’avoir une indemnité réduite ;
CONSIDERANT que M. JOLU Christian, 11ème Adjoint, a pour délégation la coopération, les études et travaux sportifs, culturels et scolaires, mais aussi à titre de subdélégation la participation citoyenne ; que l’ensemble de ces missions exigent un investissement moins important et qu’il convient de lui attribuer une indemnisation différente des autres adjoints ; CONSIDERANT que les conseillers municipaux peuvent recevoir délégation qu’à condition que l’ensemble des adjoints aient eu délégation de fonction et qu’il convient dans ces conditions de retenir un taux différents ;
CONSIDERANT qu’une erreur matérielle s’est glissée dans la précédente délibération et qu’il convient de la corriger ;
La commission Ressources et Moyens réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Indice brut
terminal 3 889,40 € 3 889,40 € 3 889,40 € 3 889,40 € 3 889,40 € 3 889,40 € 3 889,40 € 3 889,40 €
Taux alloués 66,200% 42,840% 27,100% 31,880% 7,200% 24,878% 27,100% 7,200%
Montant brut de
l’indemnité 2 574,78 € 1 666,22 € 1 054,03 € 1 239,94 € 280,04 € 967,60 € 1 054,03 € 280,04 €
Nombre d’élus
concernés 1 1 7 1 1 1 3 15
Total de
l’enveloppe 2 574,78 € 1 666,22 € 7 378,19 € 1 239,94 € 280,04 € 967,60 € 3 162,08 € 4 200,55 €
Total des
indemnités 21 469,41 € Enveloppe restante : 0,08 € - 32 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Approuve les modalités d’indemnisation des fonctions de Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués dans les conditions sus rappelées ; • Prend acte de la répartition des indemnités selon le tableau ci-dessous ; • Prend acte qu’en cas de modification de la valeur du point d’indice, l’indemnité sera appliquée sans qu’il soit nécessaire de délibérer de nouveau ;
• Inscrit les crédits nécessaires au budget.
Annexe - Répartition indemnité des élus
Fonction Titre NOM Prénom Montant
Maire Mme MIRANVILLE VANESSA ANNE 2574,78
1er Adjoint M. HUBERT GILLES BRUNO ANTOINE 1666,22
2ème Adjoint Mme MILHAU PARRENIN MICHELE ODETTE 1054,03
3ème Adjoint M. FONTAINE DIDIER JEAN 1054,03
4ème Adjoint Mme DALELE JOCELYNE MARIE SYLVIE 1239,94
5ème Adjoint M. VISNELDA JEAN-MARC 1054,03
6ème Adjoint Mme LAURET JACQUELINE JOSETTE 1054,03
7ème Adjoint M. FROMENTIN MAXIME GERARD 1054,03
8ème Adjoint Mme TARTROU MARIE-LINE 1054,03
9ème Adjoint M. ACADINE JOSIAN MICHEL 1054,03
10ème Adjoint Mme LEQUOY FARIDA MARIE-JOSEE 280,04
11ème Adjoint M. JOLU CHRISTIAN LOUIS 967,68
12ème Adjoint Mme GERBITH MARIE CAMILLE MIREILLE 1054,03
13ème Adjoint M. DIJOUX MARCEL SYLVIO 1054,03
14ème Adjoint Mme COURTOIS PASCALE DENISE 1054,03
Conseiller M. AHMED HOUSSAMOUDINE 280,04
Conseiller M. ANANELIVOUA CHARLES HENRI 280,04
Conseiller M.
CAMACHETTY CHRISTOPHER JEAN
RICARDO 280,04
Conseiller M. DAMBREVILLE CHRISTOPHE JACQUES 280,04
Conseiller M. MARMILLOD CLAUDE HENRI 280,04
Conseiller M. MONIER JEAN-BERNARD FRANCOIS 280,04
Conseiller M. VIENNE JOSEPH ARMAND 280,04
Conseillère Mme ABRAL MARIE ODILE 280,04
Conseillère Mme BOMART CAMILLE SYLVIA RACHELLE 280,04
Conseillère Mme DUFOUR EDMEE ROSE-MARIE 280,04
Conseillère Mme FLACONEL DENISE MARIE 280,04 - 33 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
Conseillère Mme GRONDIN FREDERIQUE REGINE 280,04
Conseillère Mme LAGOURDE FABIOLA MARIE NICOLE 280,04
Conseillère Mme POLEYA MARIE JOSEE 280,04
Conseillère Mme TAVEL AMANDINE 280,04
Conseiller M. JULENON Marceau -
Conseiller M. ROBERT Philippe -
Conseillère Mme HOAREAU Florence -
Conseiller M. DELIRON François -
Conseillère Mme MAREUX Eugénie -
Conseiller M. MARCELLINA Laurent -
Conseillère Mme DOBARIA Marie-Annick -
Conseiller M. POULOT Yannick -
AFFAIRE N°21 : FONCTIONNEMENT DES COMPTES 6232
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’article D1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales doivent produire à leur comptable public assignataire les pièces justifiant la dépense, afin que le trésorier puisse effectuer les contrôles qui lui incombent avant la mise en paiement. Le CGCT renvoie vers une liste de pièces justificatives
Cette liste des pièces justificatives exigibles, fixée par voie réglementaire, est régulièrement actualisée pour intégrer les évolutions des règles juridiques applicables. Le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixe la liste désormais en vigueur. Toutefois ce décret de 2016 ne prévoit pas de dispositions particulières pour les dépenses relatives aux fêtes ou cérémonies et aux frais de réceptions.
Enfin l'instruction budgétaire et comptable M14 applicables aux communes, tome 1, titre 1, chapitre 2 sur le fonctionnement des comptes de charges apporte peu de description relative à la nature des achats à inscrire dans les comptes 623XX :
« Les dépenses engagées à l’occasion des fêtes ou cérémonies nationales et locales sont imputées au compte 6232 « Fêtes et cérémonies » ; les frais de réceptions (organisés hors du cadre de ces fêtes et cérémonies) au compte 6257».
« Le compte 6238 « Divers » enregistre notamment les frais de repas d’affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par la collectivité, ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies, foires ou expositions et réglés directement à un prestataire. »
Il ressort que la règlementation est imprécise sur la justification des dépenses imputées sur le compte 6232. Les chambres régionales des comptes recommandent, dans leur préconisations, aux collectivités de voter une délibération de principe autorisant l'engagement de certaines catégories de dépenses au titre des fêtes et cérémonies ainsi que des réceptions. Cette délibération doit fixer les principes d'imputation de ces dépenses au compte 6232.
Fort de ces constats le réseau des Finances publiques demande aussi aux Collectivité territoriales de faire procéder à l'adoption par le Conseil Municipal d'une délibération de principe, précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».
Il est donc proposé de prendre en charge au compte 6232 les dépenses suivantes : - L'ensemble des biens, services, (illuminations, animations, traiteur...), objets (décorations...) et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies nationales ou - 34 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
locales telles que :
o Les Commémorations,
o Les Inaugurations, les Congrès, l'accueil de délégations,
o Les vœux,
o Les manifestations, fêtes, spectacles, festivals, concerts, feux d'artifice, évènements culturels, sportifs, éducatifs ou au profit du personnel ;
- Les salons, foires et expositions sont exclus de ce compte pour être comptabilisés en 6233 « Foires et expositions ».
- Les fleurs, bouquets, gerbes, couronnes, gravures, médailles, coupes et présents (chèques cadeaux, bons d’achats, autres fournitures et matériels, etc.…) offerts à l'occasion de réceptions officielles, d'évènements sportifs, culturels, touristiques; d'évènements liés à la carrière (mutation, départ à la retraite...) ;
- Le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles, ainsi que les autres frais liés à leurs prestations ou contrats ;
- Les locations de matériel ;
- Les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées à ces évènements ; - Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants communaux (élus et agents accompagnés le cas échéant de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs de rencontres nationales ou internationales, de manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions communales.
Les frais de réceptions (organisées hors du cadre de ces fêtes et cérémonies) sont inscrits au compte 6257 « Réceptions »
La commission Ressources et Moyens réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Prend acte des imprécisions de l’instruction comptable M14 ;
• Valide la liste de dépenses autorisée à être prises en charges au compte 6232 ; • Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tous documents y afférents.
AFFAIRE N°22 : ACQUISITION DE LOCAUX RUE RAYMOND MONDON
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la ville est actuellement locataire des locaux qui accueillent les services de l’urbanisme et du foncier.
Des recherches effectuées et suite aux dernière prospections financière et immobilière, il est envisagé de se porter acquéreur de nouveaux locaux afin de pouvoir procéder à la délocalisation des services.
Des bureaux ont été identifiés au niveau de la rue Raymond Mondon, 97419 La Possession. Le bâtiment est situé dans une copropriété, bâtiment B à usage de
bureaux/commerce/profession libérale et à usage de réserve.
2 accès sont prévus par le bâtiment A en façade au niveau de la Rue Raymond Mondon ou par le parking extérieur sécurisé par un portail automatique.
Le bâtiment envisagé à acquisition dispose : - 35 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
- D’un accueil
- 10 bureaux
- Une salle de bain + WC
- 2 WC
- 2 cuisines
- 3 dégagements
- Une salle de réunion
10 emplacements de parkings extérieurs sont prévus
Le prix de cession est de 521 850 €
La commission Ressources et Moyens réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Autorise le Maire ou toute personne habilité à faire une offre aux prix de 500 000 € net vendeur ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilité à signer le compromis de vente à venir.
AFFAIRE N°23 : MISE EN AFFECTATION D’UN BIEN IMMOBILIER AU CCAS – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE TRANSFERT
Le CCAS de la Possession souhaite mettre en place un hébergement d'urgence qui s'inscrit dans le dispositif de mise à l’abri généralisée en partenariat avec la DEETS (Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).
Sont concernées par l’admission en hébergement d’urgence, les personnes : - qui se retrouvent à la rue suite à un accident de la vie (séparation, succession, décès du proche hébergeant, conflit intra familial,…),
- autonomes dans un logement, sans comportement à risque
- et ayant une perspective réelle de logement permanent à court terme (demande de logement en cours).
Afin de permettre la mise en place de ce dispositif, le CCAS doit assurer la maîtrise foncière du logement communal identifié à cet effet.
Celui-ci disposera de deux chambres individuelles qui seront utilisées selon le principe de co-location, soit une chambre privative et des espaces en commun (cuisine, toilettes, douche, salon). L’abri d’urgence sera doté d’un téléphone et d’un accès à internet mis à disposition gratuitement pour les démarches administratives, les appels d’urgence, l’accès aux droits et aux services en ligne.
Il est proposé une mise en affectation du logement identifié sis 24 rue du 20 décembre 1848, à la Possession. Ce bien affecté par la Ville au CCAS doit être transféré comptablement du compte d'immobilisations corporelles (compte 21) au compte d'immobilisations mises en affectation à un centre communal d'action sociale (compte 244) sur le budget Ville et inscrit au budget du CCAS aux subdivisions de l'un des comptes 22X selon leur nature. Il s'agit d'une opération d'ordre non budgétaire constatée par le comptable au vu des informations transmises par l'ordonnateur. - 36 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
La mise en affectation permet à une collectivité de transférer la jouissance d'un bien, à titre gratuit, avec le cas échéant, les droits et obligations qui s'y rattachent, tout en conservant la propriété du bien. La collectivité affectante conserve la propriété du bien : l'affectation n'emporte pas transfert de propriété. L'immobilisation reste transcrite comptablement dans le patrimoine de la collectivité affectante sans qu'elle en conserve la jouissance. La collectivité affectataire va intégrer l'immobilisation affectée dans son patrimoine sans pour autant en être propriétaire.
Il est proposé au conseil municipal de décider de la mise en affectation au CCAS selon le projet de procès-verbal de transfert figurant en annexe de la présente délibération pour le bien inscrit à l’inventaire n°21318AD 1005 de la ville depuis 1981 pour un montant de 9 397.29€.
La commission Ressources et Moyens réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
• Valide le principe de la mise en affectation du logement situé au 24 rue du 20 décembre 1848 au CCAS de la Ville ;
• Approuve les modalités du procès-verbal de transfert annexé à la présente ; • Autorise le Maire ou toutes personnes déléguées à signer tout acte y afférent.
AFFAIRE N°24 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE
SERVICES
Le Maire rappelle que le conseil municipal a validé, par la délibération n° 8 du 12 mai 2021, la participation de la ville à l’Appel à Manifestation d’Intérêt pour un accueillir un conseiller numérique France Services.
La candidature de la ville ayant été retenue, il convient donc de valider la convention de subvention qui définit les modalités du dispositif et du versement de la subvention de 50000€ par la Caisse des Dépôts et Consignation pour le compte de l’Etat.
La commission Ressources et Moyens réunie en date du 22 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés :
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Valide la convention de subvention au titre du dispositif Conseiller numérique France Services (jointe en annexe de la délibération) ;
• Autorise le Maire à signer la convention et tout acte y afférent. - 37 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
AFFAIRE N°25 : ACTUALISATION DES REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIQUE A VOCATION ECONOMIQUE
Le Maire informe les membres du Conseil municipal que les tarifs relatifs aux droits d’occupation du domaine public n’ont pas fait l’objet de modification depuis le 8 avril 2015.
Pour rappel, l’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public est soumis à autorisation préalable (art. L113-2 du Code de la voirie routière).
De même, toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (art. L125-1 du CG3P), librement décidée par l’assemblée délibérante en tenant compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation (art. L2125-3 du CG3P).
Il est nécessaire de réactualiser les tarifs en vigueur pour les AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire) à vocation économique pour une mise en cohérence de la politique tarifaire sur le territoire et la dynamisation économique.
L’AOT permet à un acteur économique de bénéficier de l’emplacement de façon ponctuelle pour tout créneau. Il s’agit d’un tarif fixe par créneau d’une durée maximale de 5 heures consécutives (1/2 journée), sans prise en compte de l’installation et sans subdivision possible.
L’acteur économique pourra bénéficier d’une réduction sur le tarif appliqué à partir de 20 créneaux par mois, comme suit :
De 20 à 39 créneaux par mois : application d’une réduction de 25%
Plus de 40 créneaux par mois : application d’une réduction de 50%
L’étude du projet tiendra compte des zones d’attractivité (en annexe) et de l’environnement commercial existant afin de faciliter la coexistence des différentes activités et préserver leur pérennité.
Les tarifs détaillés ci-après seront applicables à compter de 1er septembre ou au terme de l’AOT en cours. Ils pourront faire l’objet d’une révision annuelle en fonction de l’évolution de l’inflation. - 38 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
La commission Vie Citoyenne réunie en date du 23 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
• Approuve la réactualisation des redevances d’occupation du domaine public communal ;
• Adopte les nouveaux tarifs proposés, ainsi que les critères annexés ; • Accepte que les dites redevances soient :
Nature de l’activité Unité de valeur de
l’emplacement
Zones
attractivités
Nouvelle tarification
½ journée de 5h ½ journée de 5h
Evènement
exceptionnel
Vente en étal de produits frais :
• Fruits et légumes - Jus
• Fleurs
• …
Vente en étal de produits artisanaux
1m² Forte 0.5€ 0.63€
Moyenne 0.37€ 0.47€
Faible 0.25€ 0.31€
Vente en étal autres produits :
• Poulets grillés
• Produits cultuels
• Produits non artisanaux
1m² Forte 1€ 1.25€
Moyenne 0.75€ 0.94€
Faible 0.5€ 0.62€
Vente en Food-truck
Petite restauration autonome
Rôtisserie
1m² Forte 1€ 1.25€
Moyenne 0.75€ 0.94€
Faible 0.5€ 0.62€
Terrasse - 1m² Forte 1.5€ 1.88€
Moyenne 1.13€ 1.41€
Faible 0.75€ 0.94€
Structure gonflable 1m² Forte 2€ 2.50€
Moyenne 1.5€ 1.87€
Faible 1€ 1.25€
Manège enfant Par manège Forte 100€ 125€
Moyenne 75€ 93.75€
Faible 50€ 62.50€
Manège autre Par manège Forte 250€ 312.50€
Moyenne 187.50€ 234.50€
Faible 125€ 156.25€
Vide grenier 1ml 2€ 2.50€
1.5€ 1.87€
1€ 1.25€
Containers 3m (10 pieds)
6m (20 pieds)
12m (40 pieds)
10€
15€
20€
Palissages, échafaudages, bennes,
emprise de chantiers….
1mL 2€
Actions caritatives sociales, éducatives
(kermesses etc…)
Gratuit
Par mois
Terrasse Café restaurant / structure fixe
(activité économique)
1m² Forte 15€
Moyenne 11.25€
Faible 7.5€
Box de pêcheur box 20€
Structure fixe (activité économique) structure (25
m²max)
Forte 220€
Moyenne 165€
Faible 110€
Occupation de l’espace public sans
structure (vélo, trottinette……)
équipement 25€ - 39 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
o Payables d’avance et annuellement
o Perçues, selon les cas, soit entre les mains du Régisseur municipal, soit sur émission d’un titre de recette
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°26 : TARIFICATION DE LA RESTAURATION
Le Maire informe le Conseil Municipal du choix de la Ville de proposer une nouvelle tarification des repas de la restauration scolaire pour l’année scolaire 2021/2022.
Pour mémoire, la tarification n’a pas connu d’évolution depuis l’année scolaire 2017/2018. Il s’agit d’appliquer l'évolution de l'inflation de 2018 à 2020, soit un taux de 4,10 %.
L’évolution de l’inflation sera désormais appliquée à la grille tarifaire chaque nouvelle année scolaire.
Il est proposé d’adopter la grille suivante :
Tarification
actuelle
(Affaire n°12
du 14 juin
2017)
Nouvelle
tarification
proposée
Type de
prestation
Tranche
de QF des
familles
QF
minimum
QF
maximum
Facturation
mensuelle
forfait sur 10
mois
Facturation
mensuelle
forfait sur 10
mois
Restauration
(commune)
selon QF
QF1 0 251 4,53 € 4.72 €
QF2 251,01 305 12,40 € 12.91 €
QF3 305,01 457,35 16,05 € 16.71 €
QF4 457,36 580 24,81 € 25.83 €
QF5 580,01 650 28,90 € 30.08 €
QF6 650,01 762,25 34,28 € 35.69 €
QF7 762,26 1 000,00 40,85 € 42.52 €
QF8 1 000,01 + de
1000,01
43,77 € 45.56 €
PAI (Panier Repas) sauf si tarif au QF plus faible 21,88 € 22.78 €
Hors QF (enfants hors commune) 58.36 € 60.75 €
Adultes 69.48 € 72.33 €
*La méthode de calcul du quotient familial est celle de la CAF
*Paiement étalé sur 12 mois
La commission Vie Citoyenne réunie en date du 23 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la MAJORITÉ des suffrages exprimés : - 40 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
(6 contre : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick)
• Adopte les nouveaux tarifs proposés ;
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°27 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION COMPLEMENTAIRE AUX ASSOCIATIONS
Les associations traversent un passage difficile dans le fonctionnement et la gestion de leur association depuis cette crise sanitaire.
Dans ce cadre, la commune souhaite apporter un soutien et valoriser au conseil municipal, des associations qui contribuent à animer le territoire possessionnais, à créer du lien entre les habitants et à favoriser l’emploi associatif durable.
Afin que ces associations puissent avoir une continuité dans leurs actions, l’accompagnement de la ville sur ce volet économique est important.
Le tableau récapitulatif, ci-dessous, résume l’ensemble de ces nouvelles demandes :
ASSOCIATION SUB 2021 MONTANT SOLLICITE PROJET DECISION
A.C.C.E.S 30 000€ 16 500€ Frais de fonctionnement sur le projet CLAS 10 000€
ACADEMIE DE
L'EGALITE DES
CHANCES
10 000€ 7 265€
Action cofinancée par la politique
de ville
2 265€ : Atelier vélo participatif et
solidaire
5 000€: Projet ti l'ékol
7 000€
C.N.P.O 18 000€ 37 000€ Frais supplémentaire dû à la fermeture de la piscine 2 000€
CAPOSS 16 500€ 800€
Aide financement exceptionnelle des
adhérents qui partent en
championnat de France
800€
A.F.C. HALTE LA 27 000€ 15 000€
Frais supplémentaire occasionné
par la crise COVID et la reprise du
championnat
1500€
A.S.C.
POSSESSION 26 000€ 33 400€
Frais supplémentaire occasionné
par la crise COVID et la reprise du
championnat
1500€
ACADEMIE DE
FOOT BALL 30 000€ 200 000€
Frais supplémentaire occasionné
par la reprise du championnat 1500€ - 41 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 4 août 2021
A.S.C.O.F 1 000€ 4 500€
Cette association évolue dans la D1
ce qui engendre des frais
supplémentaires
500€
TENNIS CLUB
POSSESSION 1 125€ 12 000€
Frais de fonctionnement pour des
actions dans les écoles de La
Possession
1 500€
CLUB PONGISTE
POSSESSIONNAIS 11 250€ 3000€
1 jeune / 1 solution pour le paiement
du résiduel de salaire jusqu’à la fin
d'année
2 000€
USEP
DEPARTEMENTALE 2 000€ 6 800€
Mise en place de plusieurs
rencontres avec des classes de La
Possession jusqu'à la fin de l'année
scolaire
1700€
TOTAL 30 000€
La commission Vie Citoyenne réunie en date du 23 juillet 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
• Se prononce sur la validation et l’octroi d’une subvention communale complémentaire à chacune des associations concernées.
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et clos les jour, mois et an que dessus et ont signé après lecture les membres présents.
Pour copie conforme
Le Maire,
Vanessa MIRANVILLE