Compte-Rendu - CM du 2021 10 20 Compte rendu

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Compte-Rendu - CM du 2021 10 20 Compte rendu Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Possession. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 2021 10 20 Compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, 1

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MERCREDI VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT ET UN

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNE DE LA POSSESSION

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE : 39

NOTA :

Le Maire certifie que :

• La convocation a été adressée le :

13 octobre 2021

• Le compte-rendu du Conseil Municipal a

été affiché en Mairie le :

22 octobre 2021

SEANCE DU 20 OCTOBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt

octobre à quatorze heures s’est réuni

en séance ordinaire le Conseil

Municipal de La Possession sous la

présidence de Mme Vanessa

MIRANVILLE, Maire

ETAIENT PRÉSENTS :

MIRANVILLE Vanessa - HUBERT Gilles - MILHAU Michèle - FONTAINE Didier - DALELE Jocelyne - LAURET Jacqueline - FROMENTIN Maxime - TARTROU Marie Line - ACADINE Josian - LEQUOY Farida - JOLU Christian - GERBITH Mireille - DIJOUX Sylvio - VAR COURTOIS Pascale - JULENON Marceau - VIENNE Armand - ANANELIVOUA Henri - MONIER Jean Bernard - POLEYA Marie Josée - GRONDIN Frédérique - DUFOUR Edmée - ABRAL Odile - FLACONEL Denise - DAMBREVILLE Christophe - MAREUX TRECASSE Valérie - TAVEL Amandine - BOMART Camille - AHMED Houssamoudine - CAMACHETTY Christopher

ETAIENT ABSENTS :

CELESTE Claude - HOAREAU Florence - DOBARIA Marie Annick - POULOT Yannick - ILAHA Fabienne - DELIRON Jean François - MARCELINA Laurent - ROBERT Philippe

ETAIENT REPRESENTÉS :

VISNELDA Jean Marc (procuration à DALELE Jocelyne) - LAGOURDE Fabiola (procuration à LEQUOY Farida)

Il a été procédé conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d’un secrétaire de séance.

Mme Michèle MILHAU ayant obtenu l’unanimité des voix, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.

Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant (29 élus présents) pour délibérer valablement, le Maire a déclaré la séance ouverte.2

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Affaire n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance du 08 septembre 2021

TERRITOIRE DURABLE

Affaire n°02 : Approbation du compte rendu d’activité à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2020

Affaire n°03 : Approbation de l’avenant n°05 au traité de concession Affaire n°04 : Droit de préemption urbain - Retrait de la délégation du droit de préemption urbain (DPU) à la SEDRE sur le périmètre de la ZAC Moulin Joli

Affaire n°05 : Approbation de la garantie d’emprunt de la CDC, garantie au bénéfice de la SEMADER - ZAC Moulin Joli - Opération de logements 19 PLS Constellation

Affaire n°06 : Approbation de la modification de la garantie d’emprunt de la CDC, garantie au bénéfice de la SIDR - ZAC Cœur de Ville - Opération de logements 49 PLS Wangari MAATHAI / Mémona HINTERMANN

RESSOURCES ET MOYENS

Affaire n°07 : Approbation du plan de financement et du projet d’une opération de réhabilitation portant sur plusieurs écoles de La Possession

Affaire n 08 : Approbation du plan de financement et du projet de remise en état des unités de potabilisation dans les écoles de MAFATE

Affaire n°09 : Modification de la composition des Conseils des Ecoles Affaire n°10 : Créations et Modifications de poste

VIE CITOYENNE

Affaire n°11 : Approbation du Projet Alimentaire Territorial de La Possession et de son plan de financement

Affaire n°12 : Primarisation de l'école Laurent Vergès

Affaire n°13 : Renouvellement de l'adhésion de la ville à l’Association Nationale des Elus En charge du Sport (ANDES)

Affaire n°14 : Approbation d’un projet de crèche itinérante, via l’association Babyland, au profit des écarts du territoire de La Possession

Affaire n°15 : Validation de la programmation complémentaire du Contrat de Ville 2021 Affaire n°16 : Modification et rajout de tarifs concernant les Autorisations d'Occupations Temporaires (AOT)

QUESTIONS DIVERSES3

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

AFFAIRE N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2021

Le Maire rappelle que lors de la séance du mercredi 8 septembre 2021, le Conseil municipal a délibéré sur les affaires détaillées dans l’ordre du jour relatif à cette séance.

Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Approuve le procès-verbal (joint en annexe de la délibération) de la séance du 8 septembre 2021.

AFFAIRE N°02 : ZAC MOULIN JOLI- APPROBATION DU COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE (CRAC) AU 31 DECEMBRE

2020

Le Maire rappelle que par délibération en date du 21 février 1997 et du 12 novembre 1997, la Commune de La Possession a créé la ZAC Moulin Joli et en a confié la réalisation à la SEDRE, en tant que concessionnaire d’aménagement. La convention de concession (traité et cahier des charges) a été prorogée à quatre reprises les 10 juin 2005, 11 juin 2010, 24 février 2016 et 30 septembre 2020, elle doit s’achever en novembre 2026.

L’article 18 de la convention de concession prévoit la transmission, pour examen et approbation, d’un compte-rendu annuel financier au titre des opérations, en application des articles L 300-5 II du code de l’urbanisme et L 152-2 du CGCT.

Le présent CRAC (2020) porte sur la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (soit 12 mois).

Dépenses réalisées du 31/12/2019 au 31/12/2020 :

Les dépenses constatées sur la période représentent un total de 1 575,1 K€ répartis en : - Foncier : les dépenses concernent l’acquisition des parcelles des tranches 5 et 6 situées en partie basse et des frais annexes aux acquisitions pour un montant de 514,4 K€

Travaux : Paiement du solde des travaux de la tranche 5 partie basse, de la 3ème tranche lotissement Jules Joron et des travaux du secteur Corce Rouge pour un montant de 420,8K€

- Etudes : suivi et exécution des différents en chantiers, pour un montant de 115,4 K€ - Frais financiers liés au déficit de trésorerie de l’opération et remboursement d’emprunt, d’un montant de 428,8 K€

- Rémunération de l’aménageur d’un montant de 30,3 K€

- Autres dépenses et Divers pour un montant de 65,3 K€.

En cumulé, les dépenses réalisées depuis le début de la concession s’élèvent à 90 319,2 K€ soit 87,7% du montant total des dépenses globales.

Recettes réalisées du 31/12/2019 au 31/12/2020:

Les recettes constatées sur la période représentent un total de 4 137,3 K€. Elles proviennent :4

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

- de la vente de 10 lots libres sur les tranches 2 et 3 secteur « Jules Joron », de la cession d’un terrain à un promoteur pour la réalisation d’une opération de 60 logements dénommée « MIAMI » pour un montant de 2 955,2 K€ ;

- des recettes de participation pour un montant de 590,7K€ décomposées en 477,9K€ de participation communale (en numéraire), et 112,8 K€ au titre de la participation constructeurs aux équipements publics ;

- des loyers issus du bail à construction de l’école St Charles ainsi que des petits porteurs de projet pour un montant de 24,6 K€ ;

- Des subventions ont été appelées auprès d’EDF, de la DEAL relative à la RHI Rivière des Galets, à la MOUS et au titre du FRAFU pour un montant de 566,8 K€.

En cumulé, les recettes réalisées depuis le début de la concession s’élèvent à 66 507,6 K€ soit 64,6% du montant total des recettes globales.

Financement

Le présent CRAC présente un déficit de trésorerie s’élevant à – 19 831,9 K€. En conséquence, un emprunt a été contracté en 2016 auprès de l’AFD d’un montant de 3 000K€ pour permettre le financement des travaux du secteur Jules JORON. Et un second emprunt d’un montant de 4 500 K€ a été contracté auprès de l’AFD en 2018 dont 3000 K€ ont déjà été mobilisés, pour permettre le financement des travaux de viabilisation des secteurs Corce rouge, Mantaly et Olivine.

Participation communale

La participation communale se décompose en :

- 787,9 K€ de participation au déficit de l’opération,

- 5 473,1 K€ de participation communale au titre de la RHI Rivière des Galets, répartie en :

o 2 718,3 K€ en apport foncier, dont 1 468€ déjà réalisés en 2011 et 1 040,3 K€ en 2016 et 210 K€ restant à réaliser

o 2 754,8 K€ en numéraire dont la dernière échéance de 451.2 K€ a été versée en 2020.

o 186,3 K€ de participation à la MOUS dont 53,4 K€ restant à verser entre 2021 et 2022

- 337 K€ en apport foncier supplémentaire, lié à la cession de la parcelle cadastrée AP 1389 à la SEDRE, pour la réalisation du programme de logements intergénérationnels « Key West » (approuvée par la délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2016).

- 1 200 K€ de participation communale au titre des équipements publics, ajoutée dans le présent CRAC.

Prévisionnel 2021

En 2021, les interventions consistent principalement dans :

En dépense,

- Le paiement de la parcelle AP 728 (préemption), le paiement des indemnités d’expropriation des parcelles de la T1b1 de la RHI Rivière des Galets, les travaux démolitions et les indemnités des cases démolies,

- Le solde des marchés de travaux d’aménagement de la Tranche 5 sur la partie basse et de la Tranche 3 du lotissement « Jules JORON », la poursuite des travaux de viabilisation du secteur « Corce Rouge » et le démarrage de la viabilisation du secteur « Olivine ».

- La poursuite des études de maîtrise d’œuvre liées aux travaux en cours et à venir.

L’ensemble représente un montant prévisionnel total de dépenses estimé à 4 400,4 K€.

En recette,5

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

- Les cessions de charges foncières de terrains à bâtir sur les secteurs de « Jules Joron » et « Corce rouge » ;

- Les cessions pour les opérations suivantes : « Caravelles » (28 LLI), Eucalyptus (Pôle médical), extension école Jules JORON, Pôle éducatif « Racines et des Ailes »; - Le versement des participations des constructeurs aux coûts des équipements publics de la ZAC ;

- Dans le cadre de la RHI Rivière des Galets : le versement de la subvention RHI de l’Etat travaux et Mous et de la participation communale en numéraire ainsi que celle liée à la MOUS.

L’ensemble représente un montant prévisionnel total de recettes estimé à 6 520,3 K€.

BILAN PREVISIONNEL DE L’OPERATION

Dernier

bilan

approuvé

Avancement

au

31/12/2020

CRAC

2019

prévisions

2020

Réalisé

2020

CRAC

2020

prévisions

2021

CRAC 2020

nouveau

CRPO à

approuver Ecart

DEPENSES 101 765,4 90 319,2 3 599,3 1 575,1 4 400,4 103 029,6 1 264,3

Etudes 215,2 215,2 0,0 0,0 215,2 0

Foncier 31 176,9 29 212,5 2 359,3 514,4 2 273,4 31 485,9 309,0

Travaux 47 771.6 40 684,4 497,2 420,8 1 357,9 48 269,9 498,3

Honoraires 5 084,3 4 646,3 106,0 115,4 124,6 5 144,1 59,8

Frais 9 752,3 8 803,5 439,2 428,8 399,0 10 043,5 291,3

Rémunérations 5 869,0 4 996,8 137,4 30,3 180,4 5 980,3 111,3

Autres dépenses 1 548,6 1 411,9 57,3 53,6 63,1 1 534,0 -14.6

Divers 347,4 348,7 3,0 11,7 2,0 356,7 9,2

RECETTES 101 765,4 66 507,6 5 862,2 4 137,3 6 520 ,3 103 029,6 1 264,3

Ventes 70 383,9 43 812,2 3 768,3 2 955,2 4 814,4 71 312,0 928,1

Participations 21 896,7 16 265,3 1 420,5 590,7 233,5 21 556,8 -339,9

Loyers 322,5 113,6 25,6 24,6 33,9 323,3 0,8

Subventions 8 708,2 5 862,5 647,8 566,8 991,5 8 507,2 -201,0

Produits 78,0 78,0 0,0 0,0 0.0 78,0 0,0

Divers 376,0 376,0 0,0 0,0 447,0 1 252,3 876,3

Le bilan financier global de l’opération est en augmentation de 1,2% soit à 1 264 ,3 K€ par rapport au dernier bilan validé (101 765, 4 K€).

En dépense, certains postes ont évolué :

- Le poste Foncier augmente lié à la préemption d’une parcelle en partie haute de la ZAC non budgétisé précédemment,

- Le poste travaux augmente en raison du coût des matières premières nécessaires aux travaux de VRD

- Les frais financiers liés à la trésorerie de l’opération sont en légère augmentation, - La rémunération de l’aménageur augmente proportionnellement à l’augmentation des postes travaux et recettes.

Au niveau des recettes, le montant global des cessions augmente avec une programmation de logements densifiée. La participation communale augmente du fait de la participation au titre des équipements publics (ouvrage de franchissement Jules JORON). En effet, la ville souhaite proposer cet ouvrage au financement du plan de relance Europe/Etat/Région et précise que l’obtention de ce financement à hauteur d’un minimum de 70%, conditionne le6

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

lancement des travaux et le versement de la participation communale. Le montant des participations des constructeurs aux équipements publics a été revu à la baisse du fait de la difficulté des pétitionnaires à démarrer leur projet. Le poste subventions a été revu à la baisse liée à un réajustement de la subvention FRAFU par rapport aux dépenses réalisées et de la minoration de la subvention pour la tranche 1B1.

En conséquence,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 19° ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-9, L.123-13, R. 123-24 et R. 123-25 et ses articles L. 300-1 et suivants, L. 311-1 et suivants ; R. 311-1 et suivants;

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 21février 1997 par laquelle la commune de La Possession a décidé de créer la ZAC Moulin Joli et d’en confier la réalisation à la SEDRE en tant que concessionnaire d’aménagement ;

- Vu les délibérations du Conseil Municipal du 8 juin 2005 et du 29 septembre 2010 approuvant respectivement l’avenant n°1 et n°2 de prorogation au traité et cahier des charges de concession, portant le terme du contrat au 25 novembre 2020 ; - Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 février 2012 par laquelle la commune de La Possession a approuvé le CRAC 2010 de la ZAC Moulin Joli ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2014 par laquelle l’examen du CRAC 2013 de la ZAC Moulin Joli a été différé après la présentation au Conseil Municipal des résultats de l’audit commandé par la Ville ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2016 par laquelle la Commune de La Possession a approuvé le CRAC 2014 de la ZAC Moulin Joli et l’avenant n°3 de prorogation au traité et au cahier des charges de concession, portant le terme du contrat au 25 novembre 2024 ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 par laquelle la Commune de La Possession a approuvé le CRAC 2016 de la ZAC Moulin Joli ; - Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 par laquelle la Commune de La Possession a approuvé le CRAC 2017 de la ZAC Moulin Joli ; - Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 août 2019 par laquelle la Commune de La Possession a approuvé le CRAC 2018 de la ZAC Moulin Joli ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2020 par laquelle la Commune de La Possession a approuvé le CRAC 2019 de la ZAC Moulin Joli ; - Vu l’avis favorable de la commission Territoire Durable qui s’est réunie en date du 7/10/21

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Approuve le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) 2020 joint en annexe arrêté au 31/12/2020 de l’opération ZAC Moulin Joli, sous réserve du désaccord portant sur la proposition de l'aménageur d'intégrer au bilan de la concession la totalité de l'indemnité d'expropriation due aux consorts Pongerard ;

• Approuve l’augmentation de la participation communale de 1.2M€ correspondant aux travaux de réalisation de l’ouvrage de franchissement Jules Joron, sous condition de l’obtention d’un minimum de financement à 70% ;

• Autorise Le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.7

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

AFFAIRE N°03 : ZAC MOULIN JOLI- APPROBATION DE L’AVENANT N°5 AU TRAITE DE CONCESSION

Le Maire rappelle que par délibération en date du 21 février 1997 et du 12 novembre 1997, la Commune de La Possession a crée la ZAC Moulin Joli et en a confié la réalisation à la SEDRE, en tant que concessionnaire d’aménagement. La convention de concession (traité et cahier des charges) a été prorogée à quatre reprises les 10 juin 2005, 11 juin 2010 et 24 février 2016, le 30 septembre 2020 et doit s’achever en novembre 2026.

En Conseil municipal du 20 octobre 2021 il a été approuvé le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) à fin 2020 et le bilan financier de l’opération à cette date ci-joint en annexe.

Le projet d’avenant annexé à la présente a pour objet de :

• de définir un nouveau bilan prévisionnel actualisé

• de définir un nouveau montant de la participation de la Ville à l’opération.

En conséquence,

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2122-22 19° ;

- Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 123-9, L.123-13, R. 123-24 et R. 123-25 et ses articles L. 300-1 et suivants, L. 311-1 et suivants ; R. 311-1 et suivants;

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 21février 1997 par laquelle la commune de La Possession a décidé de créer la ZAC Moulin Joli et d’en confier la réalisation à la SEDRE en tant que concessionnaire d’aménagement ;

- Vu les délibérations du Conseil Municipal du 8 juin 2005 et du 29 septembre 2010 approuvant respectivement l’avenant n°1 et n°2 de prorogation au traité et cahier des charges de concession, portant le terme du contrat au 25 novembre 2020 ; - Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 février 2012 par laquelle la commune de La Possession a approuvé le CRAC 2010 de la ZAC Moulin Joli ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2014 par laquelle l’examen du CRAC 2013 de la ZAC Moulin Joli a été différé après la présentation au Conseil Municipal des résultats de l’audit commandé par la Ville ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2016 par laquelle la Commune de La Possession a approuvé le CRAC 2014 de la ZAC Moulin Joli et l’avenant n°3 de prorogation au traité et au cahier des charges de concession, portant le terme du contrat au 25 novembre 2024 ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 décembre 2017 par laquelle la Commune de La Possession a approuvé le CRAC 2016 de la ZAC Moulin Joli ; - Vu la délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2018 par laquelle la Commune de La Possession a approuvé le CRAC 2017 de la ZAC Moulin Joli ; - Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 août 2019 par laquelle la Commune de La Possession a approuvé le CRAC 2018 de la ZAC Moulin Joli ;

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 septembre 2020 par laquelle la Commune de La Possession a approuvé le CRAC 2019 de la ZAC Moulin Joli ; - Vu l’avis favorable de la commission Territoire durable du 07/10/21

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Approuve l’avenant n°5 au traité de concession de la ZAC Moulin Joli joint en annexe ;8

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

• Approuve l’actualisation des dépenses, des recettes et de la participation communale ;

• Autorise le Maire à signer l’avenant correspondant et à accomplir tout acte et toutes formalités afférents dans le cadre de cette affaire.

AFFAIRE N°04 : ZAC MOULIN JOLI – RETRAIT DE LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) A LA SEDRE SUR LE

PERIMETRE DE LA ZAC MOULIN JOLI

La Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du Conseil Municipal en date du12 novembre 1997 la Commune a décidé de confier à la SEDRE l’aménagement du périmètre de la ZAC MOULIN JOLI, d’une superficie de 172 hectares, dont la réalisation a été concédée par la Commune de la Possession à la SEDRE, au terme d’une convention en date du 25 novembre 1997, reçue en préfecture le 27 novembre 1997.

Conformément aux dispositions de l’article R-213-2 du Code de l’urbanisme, le cahier des charges de concession annexé au traité de concession, précise dans son article 8bis que le concessionnaire peut exercer le droit de préemption, par délégation du concédant à l’intérieur du périmètre de la zone concédée.

Aux termes de l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme, la Commune peut retirer à tout moment la délégation du droit de préemption urbain, du droit de préemption urbain renforcé ou du droit de priorité par une délibération prise dans les mêmes formes. Ce retrait peut être partiel ou porter sur l’ensemble des périmètres de délégation faisant objet de la convention.

L’acquisition par voie d’exercice du droit de préemption urbain, de biens à destination d’équipements publics non-inscrits au programme d’aménagement de la ZAC s’avérant poser des difficultés de trésorerie à la SEDRE d’une part et considérant l’échéance de la concession en 2026, il convient désormais de retirer la délégation du droit de préemption urbain à la SEDRE sur le périmètre de la ZAC Moulin Joli, et de confier cette délégation à Madame la Maire, sur le périmètre de la ZAC Moulin Joli.

En conséquence :

- Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22, - Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-3 et suivants,

- Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de la Possession approuvé par délibération du conseil municipal en date du 12 juin 2019,

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 13/05/2015 instituant le champ d’application territorial du droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune, - Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 1997, par laquelle la Commune a décidé de confier à la SEDRE l’aménagement du périmètre de la ZAC MOULIN JOLI, d’une superficie de 172 Hectares,

- Vu le traité de concession et son périmètre devenu exécutoire le 14 mars 2000 lequel précise dans son article 8bis que le concessionnaire peut exercer le droit de préemption, par délégation du concédant à l’intérieur du périmètre de la zone concédée.

- Vu la délibération du Conseil Municipal du 13/05/2015 qui délègue à Madame la Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble du territoire communal.

- Vu l’avis favorable de la commission Territoire Durable qui s’est réunie en date du 07/10/20219

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Retire à la SEDRE, la délégation du droit de préemption urbain, sur le secteur de la ZAC Moulin Joli, et ce conformément au traité de concession, dans son article 8bis ;

• Acte la reprise de l’exercice du droit de préemption urbain sur ce secteur de la ZAC Moulin Joli ;

• Autorise Mme le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.

AFFAIRE N°05 : APPROBATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT DE LA CDC, GARANTIE AU BENEFICE DE LA SEMADER - ZAC MOULIN

JOLI – OPERATION DE LOGEMENTS 19 PLS

CONSTELLATION

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la SEMADER, par courrier du 7 septembre 2021 (joint en annexe) a sollicité la garantie communale à hauteur de 100 % pour l’emprunt qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition du foncier et la construction de l’opération « Constellation », pour un montant de 2 633 193,00 euros.

Ce projet, composé de 71 logements dont 52 en LLI et 19 en PLS, est situé dans la ZAC Moulin Joli, à la Possession.

Une convention cadre de réservation entre la SEMADER et la ville fixe les engagements de chacun, notamment concernant la gestion de ces logements et leur maintien en bon état. La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées dans le contrat de prêt, joint en annexe de la présente délibération :

Ci-dessous sont reproduits les principaux articles citant les conditions de ce contrat. Article 9- Caractéristiques financières de chaque ligne de prêt

Les caractéristiques financières de chaque Ligne de Prêt sont les suivantes :

OFFRE CDC

Caractéristiques de la ligne

du Prêt

CPLS PLS PLS FONCIER

Enveloppe Complémentaire au

PLS 2021

PLSDD 2021 PLSDD 2021

Identifiant de la Ligne du

Prêt

5443528 5443527 5443526

Montant de la Ligne du

Prêt

518 983 € 1 324 252 € 789 958 €

Commission d’instruction 0 € 0 € 0€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 1.55% 1.55% 1.55% TEG de la Ligne de Prêt 1.55% 1.55% 1.55% Phase de préfinancement10

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de

préfinancement

1.05% 1.05% 1.05%

Taux d’intérêt du

préfinancement

1.55% 1.55% 1.55%

Règlement des intérêts de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Phase d’amortissement

Durée 40 ans 40 ans 50 ans Index Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index 1.05% 1.05% 1.05% Taux d’intérêt 1.55% 1.55% 1.55% Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement Echéance prioritaire

(Intérêts différés)

Echéance prioritaire

(Intérêts différés)

Echéance prioritaire

(Intérêts différés)

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Modalité de révision DL DL DL Taux de progressivité des

échéances

0% 0% 0%

Taux plancher de

progressivité des

échéances

0% 0% 0%

Mode de calcul des

intérêts

Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des

intérêts

30/360 30/360 30/360

Le(s) taux indiqué(s) ci-dessous est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’Index de la Ligne du Prêt.

Article 1: L’assemblée délibérante de la commune de La Possession accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 633 193,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°126038, constitué de 3 Lignes de Prêt. Le dit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

Le Conseil Municipal s’engage à mettre en place la garantie telle qu’annoncée à l’article 1611

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

du contrat de prêt à savoir : « le garant du prêt s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, au cas où l’emprunteur, pour quelque motifs que ce soit, ne s’acquitterait pas de toute sommes contractuellement dues ou devenues exigibles à en effectuer le paiement en ses lieux et place et sur simple demande du prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’emprunteur défaillant. L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du prêt contracté par l’emprunteur ».

Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

En conséquence,

• Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales • Vu l'article 2298 du Code civil ;

• Vu le Contrat de Prêt N°126038 en annexe signé entre la SEMADER, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

• Vu l’avis favorable de la commission Territoire Durable qui s’est réunie en date du 7/10/21

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Accorde la garantie d’emprunt à la SEMADER à hauteur de 100 % du montant emprunté à la Caisse des Dépôt et Consignation, selon les modalités sus visées ;

• Valide le contrat de prêt et ses modalités transmis en annexe ; • Autorise Le Maire ou toute personne habilitée à signer les documents afférents à cette affaire.

AFFAIRE N°06 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT DE LA CDC, GARANTIE AU BENEFICE DE LA

SIDR - ZAC CŒUR DE VILLE – OPERATION DE LOGEMENTS

49 PLS WANGARI MAATHAI / MEMONA HINTERMANN

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, la SIDR par courrier du 16 août 2021 a sollicité la modification de la garantie communale à hauteur de 100% pour l’emprunt qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition du foncier et pour la construction de l’opération « Wangari MAATHAI / Mémona HINTERMANN ».

Celle-ci vient en remplacement de la garantie accordée par délibération du 30 septembre 2020 pour le prêt d’emprunt principal inchangé de 5 631 136,00€, seule la répartition évolue avec en complément une nouvelle ligne de prêt de haut de bilan (PHB 2.0 2020). Ce projet, composé de 49 PLS, est situé dans la ZAC Cœur de Ville (îlot 7), à la Possession.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées dans le contrat de prêt, joint en annexe de la présente délibération :

Ci-dessous sont reproduits les principaux articles citant les conditions de ce contrat.

Article 9 : Caractéristiques financières de chaque ligne de prêt

Les caractéristiques financières de chaque Ligne de Prêt sont les suivantes :12

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

OFFRE CDC

Caractéristiques de la ligne

du Prêt

CPLS PLS PLS FONCIER

Enveloppe Complémentaire au

PLS 2020

PLSDD 2020 PLSDD 2020

Identifiant de la Ligne du

Prêt

5444686 5444685 5444684

Montant de la Ligne du

Prêt

760 797 € 2 862 498 € 1 689 341 €

Commission d’instruction 0 € 0 € 0€ Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Taux de période 1.55% 1.55% 1.55% TEG de la Ligne de Prêt 1.55% 1.55% 1.55% Phase de préfinancement

Durée du préfinancement 24 mois 24 mois 24 mois Index de préfinancement Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index de

préfinancement

1.05% 1.05% 1.05%

Taux d’intérêt du

préfinancement

1.55% 1.55% 1.55%

Règlement des intérêts de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Paiement en fin de

préfinancement

Phase d’amortissement

Durée 40 ans 40 ans 50 ans Index Livret A Livret A Livret A Marge fixe sur index 1.05% 1.05% 1.05% Taux d’intérêt 1.55% 1.55% 1.55% Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement Echéance prioritaire

(Intérêts différés)

Echéance prioritaire

(Intérêts différés)

Echéance prioritaire

(Intérêts différés)

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Indemnité

actuarielle

Modalité de révision DR DR DR Taux de progressivité des

échéances

0% 0% 0%

Taux plancher de

progressivité des

échéances

0% 0% 0%13

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Mode de calcul des

intérêts

Equivalent Equivalent Equivalent

Base de calcul des

intérêts

30/360 30/360 30/360

Le(s) taux indiqué(s) ci-dessous est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’Index de la Ligne du Prêt.

Caractéristiques de la ligne

du Prêt

PHB PHB

Enveloppe 2.0 tranche 2020 2.0 tranche 2020

Identifiant de la Ligne du

Prêt

5444687 5444687

Durée d’amortissement de

la Ligne du Prêt

40 ans 40 ans

Montant de la Ligne du

Prêt

318 500 € 318 500 €

Commission d’instruction 190 € 190 €

Durée de la période Annuelle Annuelle

Taux de période 0.37% 0.37%

TEG de la Ligne de Prêt 0.37% 0.37%

Phases d’amortissement Phase d’amortissement 1 Phase d’amortissement 2

Durée du différé

d’amortissement

240 mois

Durée 20 ans 20 ans

Index Taux fixe Livret A

Marge fixe sur index - 0.6%

Taux d’intérêt 0% 1.1%

Périodicité Annuelle Annuelle

Profil d’amortissement Amortissement prioritaire Amortissement prioritaire

Condition de

remboursement anticipé

volontaire

Sans Indemnité Sans Indemnité

Modalité de révision Sans objet SR

Taux de progression de

l’amortissement

0% 0%

Mode de calcul des

intérêts

Equivalent Equivalent

Base de calcul des

intérêts

30/360 30/36014

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Le(s) taux indiqué(s) ci-dessous est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’Index de la Ligne du Prêt.

Article 1: L’assemblée délibérante de la commune de La Possession accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 5 631 136,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°125860, constitué de 4 Lignes de Prêt.

Le dit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

Le Conseil Municipal s’engage à mettre en place la garantie telle qu’annoncée à l’article 16 du contrat de prêt à savoir : « le garant du prêt s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, au cas où l’emprunteur, pour quelque motifs que ce soit, ne s’acquitterait pas de toute sommes contractuellement dues ou devenues exigibles à en effectuer le paiement en ses lieux et place et sur simple demande du prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’emprunteur défaillant. L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du prêt contracté par l’emprunteur ».

Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

En conséquence :

• Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales • Vu l'article 2298 du Code civil ;

• Vu le Contrat de Prêt N°125860 en annexe signé entre la SIDR, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

• Vu l’avis favorable de la commission Territoire Durable qui s’est réunie en date du 7/10/21

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Accorde la garantie d’emprunt à la SIDR à hauteur de 100 % du montant emprunté à la Caisse des Dépôt et Consignation, selon les modalités sus visées ;

• Valide le contrat de prêt et ses modalités transmis en annexe ; • Autorise Le Maire ou toute personne habilitée à signer les documents afférents à cette affaire.

AFFAIRE N°07 : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DU PROJET D’UNE OPERATION DE REHABILITATION PARTIELLE DE

PLUSIEURS ECOLES DE LA POSSESSION PHASE 1

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux de réhabilitation ont été réalisés en 2020/2021 sur plusieurs écoles de La Possession. D’autres travaux, notamment la pose de voiles d’ombrage sur certains sites, doivent être réalisés.

Les travaux concernés sont présentés dans le tableau ci-dessous:15

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Type de travaux Site Coût (€HT)

1-Travaux de faux plafond/cloisons et

amélioration du confort thermique et

acoustique du réfectoire

J. Curie 8 512,57 €

2- Protection des poteaux du préau

devant BCD

A. Lacaussade

(maternelle) 3 084,00 €

3- Réfection étanchéité par une double

toiture La Nouvelle 35 889,76 €

4- Réhabilitation des sanitaires J. Duclos 92 636,30 €

5- Remplacement de jalousies

A. Malraux 9 576,95 €

Célimène 24 663,96 €

J. Duclos 5 789,23 €

P. Eluard 64 529,92 €

6- Sécurisation des abords de l'entrée

de l'école A. Malraux 182 383,25 €

3 993,00 €

7- Sol souple

J. Curie 8 177,34 €

A. Lacaussade 56 120,00 €

8- Voile d'ombrage

A. Lacaussade

(maternelle) 3 982,00 €

Célimène 3 225,81 €

E. Julenon 22 271,00 €

J. Jaurès 20 797,42 €

Crèche Raisin Marine 29 255,20 €

9- Chauffe-eau solaire

J. Curie 5 134,23 €

A. Malraux 6 758,00 €

Total 586 779,94 €

Ces études et travaux sont a priori éligibles au volet REACT-EU du programme opérationnel européen FEDER 2014/2020, fiche action n°10.2.8 relative à la réhabilitation d’établissements scolaires.

Le plan de financement prévisionnel proposé est ainsi le suivant :16

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Coût total

(TTC)

Montant (HT) des

dépenses

FEDER-REACT

EU

Participation

communale

Dépenses totales 636 656,23€ 586 779,94€ 528 101,95€ 58 677,99€

Dépenses éligibles 586 779,94€ 528 101,95€ 58 677,99€ Taux d’intervention sur

les dépenses éligibles 100,00% 90,00% 10,00%

La commission Ressources et Moyens réunie le 12 octobre 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Approuve le projet ci-dessus exposé ;

• Approuve le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus ; • Autoriser le Maire à solliciter la subvention FEDER-REACT EU au titre de la fiche action n° 10.2.8 «Construction, réhabilitation, extension des bâtiments dédiés à la petite enfance, à l’éducation du 1er et du 2ème degré, à l’enseignement supérieur, et des équipements sportifs liés aux établissements d’éducation», pour un montant de 528 101,95€ ;

• S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;

• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document relatif à cette affaire.

AFFAIRE N°08 : APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT ET DU PROJET DE REMISE EN ETAT DES UNITES DE POTABILISATION

DANS LES ECOLES DE MAFATE

La population de MAFATE ne dispose pas d’un service public d’eau potable, plusieurs ressources sont mobilisées sans autorisation et sans surveillance sanitaire.

La gestion des infrastructures d’eau est assurée dans certains ilets par les Mafatais eux- mêmes avec l’appui logistique de la commune.

Depuis le transfert des compétences au TCO, le cirque étant en dehors de tout zonage de distribution d’eau destinée à la consommation humaine. L’’intercommunalité envisage d’intégrer Mafate dans ses priorités d’équipement en matière d’eau potable.

Dans cette attente, considérant que seules des eaux brutes sont distribuées, l’usage alimentaire s’avère être non conforme au regard des obligations réglementaires en matière de sécurité sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine.

Afin de palier à ces problèmes, la commune souhaite remettre en état les unités de potabilisation dans les 5 écoles de Mafate.

Afin d’accompagner la mise en œuvre de ce projet, la Ville de la Possession sollicite le concours financier de l’ETAT dans le cadre du Plan de Relance sur la ligne relative à la sécurisation des infrastructures de distribution d’eau, selon le plan de financement17

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

prévisionnel ci-dessous :

Le plan de financement prévisionnel:

Recettes prévisionnelles (€HT)

Coût total prévisionnel

PLAN DE RELANCE

(80%) 20 000 €

COMMUNE (20%) 5 000 €

TOTAL 25 000 €

La commission Ressources et Moyens réunie le 12 octobre 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté ; • Autorise le Maire à solliciter la subvention de l’ETAT dans le cadre du Plan de Relance sur la ligne relative à la sécurisation des infrastructures de distribution d’eau

• S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA ;

• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.

AFFAIRE N°09 : MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CONSEILS DES ECOLES

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que la commune détient un siège au sein de chaque conseil d’administration des écoles implantées sur le territoire possessionnais, notamment sur l’Ecole André Malraux et l’école Célimène.

Sur ces deux écoles, le Conseil municipal s’était prononcé en vue de la désignation de M. Ahmed HOUSSAMOUDINE, aujourd’hui démissionnaire.

Si le Maire siège de plein droit au sein de cette instance, il convient de désigner l’élu qui représentera le Conseil municipal au sein du Conseil d’Administration suite à la démission de M. HOUSSAMOUDINE.

Il est rappelé que la désignation se fait à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Les membres à l’unanimité peuvent décider de lever le secret du vote.

La commission Ressources et Moyens réunie le 12 octobre 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés décide de lever le secret du vote.18

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Les candidats sont : Mme Camille BOMART pour l’école André Malraux et Mme Pascal VAR COURTOIS pour l’école Célimène.

Le Maire demande s’il y a d’autres candidats.

Il n’y a aucun autre candidat.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Désigne

o Mme Camille BOMART représentante du Conseil municipal au sein de l’école André Malraux

o Mme Pascale VAR COURTOIS représentante du Conseil municipal au sein de l’école Célimène

AFFAIRE N°10 : CREATIONS ET MODIFICATIONS DE POSTE

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour tenir compte de certaines évolutions internes, une mise à jour du tableau des effectifs s’avère nécessaire. Ainsi, afin de répondre soit à des besoins supplémentaires, soit à la valorisation de la carrière professionnelle des agents, et pour tenir compte des nouvelles dispositions réglementaires liées à la Loi de la Transformation Publique du 07 août 2019, il est proposé la création et la modification des postes suivants :

Créations de poste

- 1 poste d’Assistant administratif au service funéraire

Cadre d’emploi : Adjoint administratif

Catégorie : C

Nature des fonctions exercées : Réceptionner et traiter les appels téléphoniques, procéder à la mise à jour de la base de données du logiciel cimetière, trier, classer et archiver les documents et dossiers, réaliser des tâches administratives du service (commande de fournitures…), gérer l’émission des titres de recettes et la facturation ; les concessions (vente/reprise) et rédiger les actes de concessions, les mises à disposition de la salle de veillée

Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté

Temps de travail : 151h67 mensuel

- 1 chargé d’opération à la Direction des Grands projets et de la mobilité Cadre d’emploi : Ingénieur

Catégorie : A

Nature des fonctions exercées : Piloter et suivre les opérations du pôle grands projets, tels que la ZAC Cœur de Ville, la ZAC Moulin Joli, l’aménagement du front de mer, … en lien avec les partenaires (concessionnaire ou mandataire), dans tous ses aspects opérationnels, techniques et administratifs.

Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté

Temps de travail : 151h67 mensuel

- 1 agent de médiation et de prévention

Cadre d’emploi : Adjoint d’Animation / Adjoint Technique

Catégorie : C

Nature des fonctions exercées : Améliorer l’image des quartiers, le sentiment de sécurité et19

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

l’accès à un cadre de vie de qualité. Renforcer la présence en proximité et assurer une veille du quartier.

Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté

Temps de travail : 151h67 mensuel

Modifications de poste

- 2 MNS (numéro 8437 et 13513)

Cadre d’emploi : Opérateur des APS / Educateur des APS

Catégorie : C/B

Nature des fonctions exercées : Surveiller, encadrer et enseigner la natation à toutes les nageuses et tous les nageurs, qu'ils soient enfants ou adultes

Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté

Temps de travail : 151h67 mensuel

- 1 MNS – Chef de site adjoint (numéro 14968)

Cadre d’emploi : Opérateur des APS / Educateur des APS

Catégorie : C/B

Nature des fonctions exercées : Coordonner la gestion du fonctionnement des bassins et encadrer l’équipe dédiée. Développer, encadrer et organiser les activités aquatiques de la structure en lien avec la Direction.

Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté

Temps de travail : 151h67 mensuel

- 1 MNS – Chef de site (numéro 14969)

Cadre d’emploi : Opérateur des APS / Educateur des APS

Catégorie : C/B

Nature des fonctions exercées : Coordonner la gestion du fonctionnement des bassins et encadrer l’équipe dédiée en l’absence du chef de site. Développer, encadrer et organiser les activités aquatiques de la structure en lien avec la Direction.

Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade de l’emploi sur lequel l’agent est recruté

Temps de travail : 151h67 mensuel

Par conséquent, en application de l’article 3 de la Loi 83-634 du 13/07/1984, et sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif, sont sauf exception, occupés par des fonctionnaires.

Toutefois, par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la Loi 83-634 et sous réserve de l’article 34 de ladite Loi, ces emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans des conditions fixées soit à l’article 3-2 soit à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

• S’agissant du contrat issu de l’article 3-2, ce dernier est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

• S’agissant du contrat relevant des articles 3-3, ces derniers sont conclus pour une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite totale de 6 ans. Au-delà de ce terme, si ces contrats devaient être reconduits, ils ne pourraient l'être que par décision expresse de l’autorité territoriale et pour une durée indéterminée. Dans ces conditions, le niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence aux grades relevant du cadre d’emploi de chacun des postes indiqué ci- dessus, tenant compte de l’expérience, du diplôme, des fonctions de l’agent.20

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

La commission Ressources et Moyens réunie le 12 octobre 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Approuve les créations et modifications de postes telles que ci-dessus détaillées ;

• Inscrit les crédits correspondants au chapitre budgétaire.

AFFAIRE N°11 : APPROBATION DU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DE LA POSSESSION ET DE SON PLAN DE FINANCEMENT

Le Maire informe le Conseil municipal, que la commune s’engage de manière concertée dans un Projet Alimentaire Territorial (PAT) ayant pour ambition de consolider l’articulation entre « bien produire » et « bien manger ». Ce PAT a vocation à rassembler les forces vives du territoire - producteurs, transformateurs, distributeurs, les acteurs de la société civile et les consommateurs - autour d’une ambition commune : « Cultiv' local, pou manj’ local » à La Possession. L’élaboration de ce PAT vise ainsi à initier, à terme, une gouvernance alimentaire territoriale à La Possession.

Pour ce faire, la Mairie de la Possession s’est positionnée sur l’Appel à projet du Plan de Relance - Investissements dans le cadre des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT). Compte tenu des besoins nécessaires à la mise œuvre de ce programme, le plan de financement prévisionnel envisagé sur les 3 ans du projet est le suivant :

Montant

(en €)

Plan de Relance -

Investissements dans

le cadre des Projets

Alimentaires

Territoriaux (PAT)

Auto -

financement

Public – Mairie

de la Possession

Total opération 354 113,22 € 336 765,55 € 17 347,67 €

Taux d’intervention sur Total

opération 100 % 95,10 % 4,9 %

Dépenses éligibles « Matériels » 69 390,68 € 52 043,01 € 17 347,67 €

Taux d’intervention sur les

dépenses éligibles « Matériels » 100 % 75 % 25 % Dépenses éligibles

«Immatériels »

284 722,54

€ 284 722,54 € 0 €

Taux d’intervention sur les

dépenses éligibles

« Immatériels »

100 % 100 % 0 %

* A noter que la réalisation de cette action est conditionnée par l’acceptation de notre réponse à l’appel à projets du Plan de Relance - Investissements dans le cadre des Projets21

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Alimentaires Territoriaux (PAT) et par la confirmation de l’attribution des subventions des différents financeurs.

Afin de mener à bien ce projet, la Ville de la Possession s’appuie sur sa Chargée de mission « Porte de Parc de Dos d’Ane et Développement agricole » qui animera cette démarche à hauteur de 50% de son temps.

La commission Vie Citoyenne réunie le jeudi 07 octobre 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Approuve le « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DE LA POSSESSION» déposé dans le cadre de l’appel à projets du Plan de Relance - Investissements dans le cadre des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT) ;

• Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ; • Valide la participation financière de la commune à hauteur de 17 347,67 € HT en tant que maître d’ouvrage de l’opération ;

• Autorise le Maire à solliciter la subvention du Plan de Relance - Investissements dans le cadre des Projets Alimentaires Territoriaux (PAT), pour un montant prévisionnel de 336 765,55 € HT ;

• Approuve que l’animation du projet soit assurée par la Chargée de mission «Porte de Parc de Dos d’Ane et Développement Agricole » ;

• S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi sur le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;

• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.

AFFAIRE N°12 : PRIMARISATION DE L’ECOLE LAURENT VERGES

Le Maire informe le Conseil Municipal que :

Du fait de l’accroissement de la population, la Ville de La Possession connait une évolution importante de l’effectif scolaire, selon certains secteurs, depuis plusieurs années.

La Carte Scolaire doit faire l’objet d’une extrême vigilance afin de privilégier le respect de la scolarisation des enfants au plus près du domicile et de favoriser une école de quartier à taille humaine.

C’est en ce sens que la Ville a pu travailler avec les services de l’Education Nationale pour l’école maternelle Laurent VERGES. L’objectif est de permettre aux enfants du quartier scolarisés sur cette école d’avoir une continuité de scolarité des classes de petite section au CM2.

Une organisation est mise en place depuis la rentrée d’août 2021 en lien avec le groupe scolaire Eloi JULENON avec la délocalisation d’une classe à l’école maternelle Laurent VERGES.

Aujourd’hui, la Ville souhaite pérenniser ce fonctionnement en demandant la primarisation de l’école Laurent VERGES pour la rentrée d’août 2022.22

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

La commission Vie Citoyenne réunie le jeudi 07 octobre 2021 a émis un avis favoranble. Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Approuve la demande de primarisation de l’école maternelle Laurent VERGES ; • Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tous les documents afférents.

AFFAIRE N°13: RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION DE LA VILLE A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU

SPORT (ANDES)

Afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la cité, il convient de renouveler l’adhésion de notre collectivité à l'association ANDES.

En effet, les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d'investissement et de fonctionnement.

L’adhésion de la collectivité à l'Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES) a pour objectifs principaux :

1. De resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l'intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l'animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur la plan communal, départemental, régionale et national. 2. De représenter et défendre les intérêts de la collectivité auprès des diverses instances nationales de gouvernance du Sport (Ministère, Agence, Commissions et groupes de travaux thématiques, Mouvement sportif).

3. D'assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat, du mouvement sportif, des organismes d'aménagement des normes des équipements sportifs et d'homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.

4. De constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation des activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.

Le montant annuel des cotisations pour les communes, au 31 décembre 2020, est fixé en fonction du nombre d'habitants comme suit :

Moins de 1 000 habitants : 55 €

De 1 000 à 4 999 habitants : 110 €

De 5 000 à 19 999 habitants : 232 €

De 20 000 à 49 999 habitants : 464 €

De 50 000 à 99 999 habitants : 927 €

Plus de 100 000 habitants : 1730 €

En conséquence, conformément au dernier recensement de l’INSEE, datant de 2018, notre commune compte 32 633 habitants, soit une cotisation annuelle de 464 €.

La commission Vie Citoyenne réunie le jeudi 07 octobre 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré,23

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Approuve le renouvellement de l’adhésion de la ville à l’ANDES fiche informative jointe en annexe ;

• Autorise Mme Le Maire à ou toute autre personne habilitée à représenter la collectivité auprès de l'ANDES ;

• Autorise Mme le Maire ou toute personne habilitée à effectuer les opérations pour verser la cotisation annuelle correspondante selon la délibération.

AFFAIRE N°14: APPROBATION D’UN PROJET DE CRECHE ITINERANTE, VIA L’ASSOCIATION BABYLAND, AU PROFIT DES ECARTS DU

TERRITOIRE DE LA POSSESSION

La commune de la Possession continue de connaitre une démographie positive, avec une population d’enfants de moins de 3 ans de près de 1802 en 2020 (3720 de moins de 6 ans). Pour accompagner les familles, il est nécessaire de poursuivre un développement harmonieux de l’enfant des modes de garde, aussi bien en accueil collectif comme individuel, autant sur le littoral que dans les écarts.

Par ailleurs, selon l’INSEE et la CAF de la Réunion, le territoire présente un taux d’allocataire monoparentaux de près de 28%, supérieur à la moyenne départementale (24%). Ces familles activent ou inscrites dans une démarche d’insertion professionnelle se doivent d’être accompagnées, via un mode d’accueil avec une tarification adaptée.

Ainsi, sur la base du Rapport de la Commission des 1000 Premiers Jours du mois de Septembre 2020, pour proposer un service de proximité plus important aux familles précaires et dans le cadre du Plan Rebonds de la Caisse nationale d’Allocations Familiales (dont l’Appel à Manifestation d’intérêt (AMI) « Accueils pour tous », le projet de crèche itinérante a été validé pour la Réunion.

L’association Babyland propose ainsi (cf. projet en annexe jointe) l’acquisition d’un fourgon aménagé et de matériels pour un montant total de 176 286,36 euros, financé par le dispositif AMI précité.

Par ailleurs, la commune de la Possession est appelée à mettre à disposition les locaux de maisons de quartier tels que : Ravine à Malheur, Ste Thérèse, Dos d’Ane, St Laurent pour l’accueil de familles au plus près des habitants. La collectivité sera amenée à solliciter le cofinancement de la CAF de la Réunion pour la réhabilitation de ces espaces prévus à cet effet.

En contrepartie, la commune est invitée à participer au budget de fonctionnement pour les 12 places de la crèche itinérante, sous les modalités de la Prestation de Service Unique de la CAF, dans le cadre de la signature de la future Convention Territoriale Globale (CTG), dispositif prenant la suite de l’actuel Contrat Enfance Jeunesse arrivant à échéance au 31/12/2021.

Le coût résiduel de la structure pour la commune est 16800 euros par an, soit 168 euros par enfant accueillis (estimation). L’ouverture est prévue au cours de l’année 2022.

La commission Vie Citoyenne réunie le jeudi 07 octobre 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré,24

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Approuve le projet de crèche itinérante, tel que présenté en annexe ; • Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

AFFAIRE N°15 : APPROBATION DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES INSCRITES A LA PROGRAMMATION 2021 DU CONTRAT DE

VILLE

Madame Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune de La Possession est engagée depuis de nombreuses années dans la « Politique de la Ville » par la mise en application de la loi du 21 février 2014, qui a notamment conduit à un périmètre de la géographie prioritaire communale restreint au quartier « cœur de Saint Laurent ». Pour l’année 2021, 36 actions ont été présentées et validées lors du Conseil Municipal du mois de mai dernier.

Pour faire face à la crise sanitaire et au titre de la Politique de la Ville, le Gouvernement a impulsé de nouveaux dispositifs « Quartier d’été » et « Quartier Solidaire » pour permettre aux habitants des quartiers prioritaires de renforcer le lien social et soutenir les initiatives dans de nombreux domaines d’intervention comme la continuité éducative, le sport, la culture, la prévention et le soutien à la parentalité.

C’est dans ce cadre que s’inscrivent dans la programmation 2021 du Contrat de Ville, trois nouvelles actions :

- Addictions aux écrans : entre réalité et virtuel, une chasse au trésor réelle pour recréer le lien parents-enfants et prévenir le burn-out parental ;

- Atelier participatif et solidaire autour du vélo ;

- Nou la Osé

Ces projets seront financés de la manière suivante :

Actions

Etat Commune

Quartier d’été –

« Projet de santé QPV »

Crédits

Contractualisé

s

Droit

commun

Addictions aux écrans: entre réalité et

virtuel, une chasse au trésor réelle pour

recréer le lien parents –enfants et prévenir

le burn-out parental

Porteur : Commune

10 000€ 0€ 2000€

Actions Quartier solidaire Crédits Contractualisé

s

Droit

commun

Atelier participatif Vélo 5800€ 2 265€ 3535€25

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Porteur : AEC

Nou la Osé

Porteur : Tic Tac Family

5700€ 2000€ 0€

La commission Vie Citoyenne réunie le jeudi 07 octobre 2021 a émis un avis favorable.

• Vu le Contrat de Ville signé entre la Commune, l’Etat et d’autres partenaires le 26 juin 2015 ;

• Vu la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) signée le 16 décembre 2013 ;

• Vu l’approbation de la programmation par le comité de pilotage multi partenarial du 13 février 2020 ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Approuve l’inscription de trois nouvelles actions dans la programmation 2021 du Contrat de Ville ;

• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tous les documents afférents.

AFFAIRE N° 16 : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – MODIFICATION ET AJOUT DE TARIFS CONCERNANT LES AUTORISATIONS

D'OCCUPATIONS TEMPORAIRES (AOT)

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que les tarifs relatifs aux droits d’occupation du domaine public ont fait l’objet de modification lors de la séance du 8 septembre 2021.

Pour rappel, l’exercice d’une activité commerciale sur le domaine public est soumis à autorisation préalable (art. L113-2 du Code de la voirie routière).

De même, toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance (art. L125-1 du CG3P), librement décidée par l’assemblée délibérante en tenant compte des avantages de toutes natures procurées au titulaire de l’autorisation (art. L2125-3 du CG3P).

Au regard de nouvelles demandes en termes d’activité sur le territoire, il convient de procéder à :

- la modification d’une ligne existante :

o Occupation de l’espace public sans structure

- l’ajout de lignes supplémentaires :

o Emplacement sur le marché forain

o Emplacement sur le marché forain (véhicule)

o Espace convivialité (table, chaise, banc, chapiteau…)

o Occupation du domaine public sans équipement (type showroom…) o Occupation du domaine public avec équipement (type installation de production photovoltaïque…)

Dans le but de favoriser la mise en œuvre de nouvelles activités à vocation économiques26

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

faisant appel à une Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT).

Les tarifs détaillés ci-après concernant les modifications relatives énumérées ci-dessus, seront applicables à compter du 1er novembre 2021. Ils pourront faire l’objet d’une révision annuelle en fonction de l’évolution de l’inflation.

Nature de l’activité

Unité de valeur

de

l’emplacement

Nouvelle

tarification

Par jour de marché

Emplacement sur le marché forain Le carreau 12 €

Emplacement sur le marché forain

(véhicule) Le carreau 18 €

Espace convivialité (table, chaise, banc,

chapiteau…) Le carreau 3 €

Par mois

Occupation de l’espace public :

Engins de Déplacement Personnel

(EDP) sans motorisation (notamment

vélos)

Par EDP 1.5 €

Engins de Déplacement Personnel

(EDP) à motorisation électrique (dont

trottinettes électriques, vélos électrique,

Segway…)

Par EDP 2,50 €

Véhicule électrique immatriculé Par véhicule 4 €

Engins de déplacement Personnel

(EDP) à motorisation thermique

(scooter…..)

Par véhicule 5 €

Station de recharge pour véhicule

électrique Par borne :

Pour recharge

lente < 7KW 2.5 €

Pour recharge

normale entre

7Kw et 18Kw

2 €

Pour recharge

rapide > 18Kw 1.5 €

Occupation du domaine public sans

équipement (type showroom…)

1m² 2.5 €27

Conseil municipal du mercredi 20 octobre 2021

Occupation du domaine public avec

équipement (type installation de

production photovoltaïque…)

1m² 5 €

La commission Vie Citoyenne réunie le jeudi 07 octobre 2021 a émis un avis favorable.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

à l’unanimité des suffrages exprimés :

• Approuve les modifications portées à la grille tarifaire des AOT du domaine public communal ;

• Accepte que lesdites redevances soient :

o Payables mensuellement, trimestriellement, comme pour l’ensemble des activités précisées dans la grille tarifaire des AOT

o Perçues, selon les cas, soit entre les mains du Régisseur municipal, soit sur émission d’un titre de recette

• Adopte les nouveaux intitulés et tarifs proposés ;

• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et clos les jour, mois et an que dessus et ont signé après lecture les membres présents.

Pour copie conforme

Le Maire,

Vanessa MIRANVILLE