Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu CM 2021 09 08
Compte-Rendu - CM du 2021 08 04 Compte rendu
Compte-Rendu - CM du 2021 02 17 Compte Rendu
Compte-Rendu - CM du 2021 10 20 Compte rendu
Compte-Rendu - CM du 2021 05 12 Compte Rendu
Compte-Rendu - CM du 2021 06 16 Compte rendu
Compte-Rendu - CM du 2021 10 20 Compte rendu MAJ
Compte-Rendu - CM du 2021 24 03 CM Ordre du jour de finitif
Compte-Rendu - CM du 2021 05 12 CM Ordre du jour
Procès Verbal - CM du 2024 03 20 Proces verbal approuve par CM et
Compte-Rendu - CM du 2021 03 24 Compte Renduok
Document publié le Mercredi 24 mars 2021 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 2021 03 24 Compte Renduok)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 1
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT ET UN
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE LA POSSESSION
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 39
NOTA :
Le Maire certifie que :
• La convocation a été adressée le :
17 mars 2021
• Le compte-rendu du Conseil Municipal a
été affiché en Mairie le :
29 mars 2021
SEANCE DU 24 MARS 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-
quatre mars à quatorze heures s’est
réuni en séance ordinaire le Conseil
Municipal de La Possession sous la
présidence de Mme VANESSA
MIRANVILLE, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
MIRANVILLE Vanessa - HUBERT Gilles - FONTAINE Didier - VISNELDA Jean Marc - FROMENTIN Maxime - ACADINE Josian - LEQUOY Farida - JOLU Christian - GERBITH Mireille - DIJOUX Sylvio - VAR COURTOIS Pascale - VIENNE Armand - ANANELIVOUA Henri - MONIER Jean Bernard - POLEYA Marie Josée - GRONDIN Frédérique - MARMILLOD Claude - DUFOUR Edmée - FLACONEL Denise - LAGOURDE Fabiola - - TAVEL Amandine - BOMART Camille - CAMACHETTY Christopher - MAREUX TRECASSE Valérie - JULENON Marceau
ETAIENT ABSENTS :
DAMBREVILLE Christophe - ROBERT Philippe - HOAREAU Florence - DELIRON François - MAREUX Eugénie - MARCELINA Laurent - DOBARIA Marie Annick - POULOT Yannick
ETAIT REPRESENTE :
MILHAU Michèle (procuration à ACADINE Josian) - DALELE Jocelyne (procuration à FONTAINE Didier) - LAURET Jacqueline (procuration à HUBERT Gilles) - TARTROU Marie Line (procuration à VISNELDA Jean Marc) - ABRAL Odile (procuration à LAGOURDE Fabiola) - AHMED Houssamoudine (procuration à FROMENTIN Maxime)
Il a été procédé conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d’un secrétaire de séance.
M. CAMACHETTY Christopher ayant obtenu l’unanimité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a déclaré accepter.
Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant (25 élus présents) pour délibérer valablement, le Président a déclaré la séance ouverte. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 2
Affaire n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance du 17 février 2021 Affaire n°02 : Liste des décisions prises par le Maire en vertu des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
RESSOURCES ET MOYENS
Affaire n°03 : Vote des taux des taxes du foncier bâti et du foncier non bâti - Maintien des taux de 2021
Affaire n°04 : Approbation du budget primitif 2021 principal de la Ville Affaire n°05 : Approbation du budget primitif 2021 budget annexe fossoyage Affaire n°06 : Signature d'un contrat de partenariat avec la DRFIP pour l'optimisation des bases fiscales
Affaire n°07 : Approbation du projet et du plan de financement relatif à l'aménagement d'un espace ludique et paysager à Moulin Joli - Subvention Région
Affaire n°08 : Approbation du projet et du plan de financement relatif à l'aménagement d'un jardin partagé sur la parcelle cadastrée AT355 à Sainte-Thérèse - Plan France Relance
Affaire n°09 : Approbation du projet et du plan de financement relatif à la rénovation énergétique du CCAS - DSIL 2021 (France Relance)
Affaire n°10 : Approbation du projet et du plan de financement relatif à la rénovation énergétique de la piscine municipale - DSIL 2021
Affaire n°11 : Approbation du projet et du plan de financement relatif à la rénovation énergétique de l'école Auguste Lacaussade - DSIL 2021
Affaire n°12 : Approbation du projet et du plan de financement relatif à la rénovation énergétique de l'école Henri Lapierre (maternelle et primaire) - DSIL 2021 Affaire n°13 : Approbation du projet et du plan de financement relatif à la rénovation énergétique du Centre de l'Enfance - DSIL 2021
Affaire n°14 : Approbation du projet et du plan de financement relatif au développement de services dématérialisés et à la sécurisation des systèmes d'information- Demande de subvention au titre du programme FEDER
Affaire n°15 : Mutualisation de l’abonnement numérique DALLOZ COLLECTIVITE avec le Territoire de la Côte Ouest (TCO) de 2021 à 2024
Affaire n°16 : Communication du PV du CLECT ZA et approbation du versement Affaire n°17 : Aménagement du temps de travail - Actualisation des cycles de travail RETRAIT
Affaire n°18 : Créations de postes
VIE CITOYENNE
Affaire n°19: Adhésion de la Ville au GIP MAFATE - Modification de la participation financière
Affaire n°20 : Participation de la commune de La Possession au financement de la Mission Intercommunale Ouest Année 2021
Affaire n°21 : Subvention annuelle aux associations
TERRITOIRE DURABLE
Affaire n°22 : Programme d’électrification rurale 2020 du territoire communal (hors Mafate) – Avenant n°7 - approbation de l’enveloppe et du plan de
financement
Affaire n°23 : Convention partenariale entre la Commune de La Possession et la SREPEN dans le cadre du projet FEADER "Plan Citoyen de Contrôle des Espèces Exotiques Envahissantes"
Affaire n°24 : Nouvel appel à projet « MobBiodiv’ Restauration 2021 » pour la restauration des écosystèmes terrestres et des espèces qui y sont
inféodées
Affaire n°25 : Constatation de la désaffectation de fait et approbation du classement dans le domaine privé communal de la parcelle AT 1301p lot A
Affaire n°26 : Constatation de la désaffectation de fait et approbation du classement dans le domaine privé communal de la parcelle AT 1301p lot B
Affaire n°27 : Constatation de la désaffectation de fait et approbation du classement dans Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 3
le domaine privé communal de la parcelle AT 1332p
Affaire n°28 : Constatation de la désaffectation de fait et approbation du classement dans le domaine privé communal de la parcelle AT 1486p - AT 1085p
Affaire n°29 : RHI Tamarin Sarda - Approbation de la cession de la parcelle cadastrée BK 365 à M. et Mme SINDRAMA
Affaire n°30 : RHI Ravine Lafleur - Approbation de la cession de la parcelle cadastrée AC 3496 à M. HOARAU
Affaire n°31 : Approbation de la cession d'une partie de la parcelle AT 1679 à Messieurs LOUISE Jack Just et Fitgie
Affaire n°32 : Approbation d’une convention de concession de longue durée de places de stationnement au profit de SCCV BAYA (Océanis) dans le cadre d’un projet de Maison Relais
Affaire n°33 : Approbation de la convention de portage N° 08 21 01 entre la Commune et l'EPFR pour l'acquisition d'un terrain bâti situé au 3 rue Jean Albany en vue de la réalisation d'équipements publics, suite à préemption par la SEDRE Affaire n°34 : Délibération portant modification des modalités de la garantie d’emprunt de la CDC, garantie au bénéfice de la SIDR – Chemin Bœuf Mort – Opération de logements 44 PLS Villas Tamarina
QUESTIONS DIVERSES
QD n°01 : Information des membres du Conseil de la signature de la convention de mise à disposition de l’agent Sylvie THEMYR au profit du Comité d’action Sociale QD n°02 : Information – Déclaration des droits des personnes sans abri Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 4
AFFAIRE N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 FÉVRIER 2021
Le Maire rappelle que lors de la séance du mercredi 17 février 2021, le Conseil municipal a délibéré sur les affaires détaillées dans l’ordre du jour relatif à cette séance.
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur,
Le Conseil Municipal est appelé à approuver le procès-verbal de la séance du 17 février 2021, joint en annexe de la présente note de synthèse.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés
• Approuve le procès-verbal de la séance du 17 février 2021.
AFFAIRE N°02 : LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Le Maire rend compte des décisions qu’elle a prises, depuis le 1er janvier 2021 pour les marchés publics, et depuis le dernier Conseil dans les autres domaines, dans le cadre de ses délégations d’attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à la délibération du Conseil municipal n°28 du 18 novembre 2020.
FONCIER :
Décision n°03/2021-FO :
Reconduction de l’autorisation d’occupation d’un terrain cadastré AC279 de 500m² au profit de Mme LEBRETON Brigitte et M. BILLON Christian.
L’autorisation d'occupation est conclue pour une durée de 2 années complémentaires. Le montant du loyer est fixé à 300 € par mois.
MARCHÉS : Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 5
N°
MARCHE
FOURNITURE SERVICE
TRAVAUX
PRESTATIONS
INTELECTUELLES
OBJET DUREE DATE DE NOTIFICATION MONTANT € HT TITULAIRE NOMBRE DE CANDIDATS
2020/172 SERVICE CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE GAZ DES BATIMENTS COMMUNAUX - LOT 1 1 an + 3 09/12/20 SANS MNI MAXI : 180 000 € QUALICONSULT 3
2020/173 SERVICE CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE GAZ DES BATIMENTS COMMUNAUX - LOT 2 1 an + 3 09/12/20 SANS MNI MAXI : 30 000 € QUALICONSULT 3
2020/174 SERVICE MISSION DE MOE RELATIVE AUX TRAVAUX DE REFECTION DE LA ZA RAVINE A MARQUET GPA TRAVAUX 17/12/20 30 732,50 € HT INGETEC 5
2020/175 FOURNITURE ET SERVICE
AC à BC _TRAVAUX DE FAUX PLAFOND / CLOISONS ET
D'AMELIORATION DU CONFORT THERMIQUE ET ACOUSTIQUE DU PATRIMOINE BATI DE LA VILLE DE LA POSSESSION
1 an + 3 21/12/20 SANS MNI
MAXI : 210 000 € AGENCEMENT DE BOURBON 8
2020/176 TRAVAUX TRAVAUX DE CONTINUITE DE LA VOIE VERTE SUR LA COMMUNE DE LA POSSESSION - LOT 1 GPA TRAVAUX 17/12/20 153 000 € HT SBTPC 7
2020/177 TRAVAUX TRAVAUX DE CONTINUITE DE LA VOIE VERTE SUR LA COMMUNE DE LA POSSESSION - LOT 2 GPA TRAVAUX 18/12/20 35 425,00 € HT CITEOS 5
2020/178 TRAVAUX TRAVAUX PISCINE MUNICIPALE - LOT 1 GPA TRAVAUX 09/02/21 227 429,23 € HT SBR 3
2021/001 FOURNITURE FABRICATION ET POSE DU MOIBIER DU PARCOURS D'INTERPRETATION DE DOS D'ANE 1 an + 3 28/01/2021 SANS MNI MAXI : 210 000 € REUNI PUB SARL 4
2021/002 TRAVAUX REALISATION D’UN ASCENSEUR A L’ECOLE EVARISTE DE PARNY - LOT 1 " GROS ŒUVRES " GPA TRAVAUX 04/02/2021 80 318,00 € HT CCMB 1
2021/003 TRAVAUX REALISATION D’UN ASCENSEUR A L’ECOLE EVARISTE DE PARNY - LOT 2 " CHARPENTE BOIS " GPA TRAVAUX 04/02/2021 13 052,50 € HT CCMB 1
2021/004 TRAVAUX REALISATION D’UN ASCENSEUR A L’ECOLE EVARISTE DE PARNY - RELANCE DU LOT 3 "ASCENSEUR / ELECTRICITE " GPA TRAVAUX 10/02/2021 39 300,00 € HT CEGELEC 1
2021/005 SERVICE MAINTENANCE, ENTRETIEN ET REPARATION DE MENUISERIES ALUMINIUM 1 an + 3 19/02/2021 SANS MNI MAXI : 113 000 € SERVICES REPARATIONS
DEPANNAGES OCEAN INDIEN
(SRD OI)
3
2021/006 TRAVAUX
CONCEPTION ET AMENAGEMENT D’UN ESPACE LUDIQUE ET PAYSAGER SUR MOULIN JOLI _ RELANCE DU LOT 2 "KIOSQUE RONDAVELLE"
GPA TRAVAUX 12/02/2021 98 709,00 € HT M&D BTP PROD 3
2021/007 TRAVAUX CONCEPTION ET AMENAGEMENT D’UN ESPACE LUDIQUE ET PAYSAGER SUR MOULIN JOLI _ PROCEDURE 2 - LOT 1 GPA TRAVAUX 25/02/2021 355 000,00 € HT GRT SBTPC / TSOI / BAGELEC 3
2021/009 TRAVAUX CONCEPTION ET AMENAGEMENT D’UN ESPACE LUDIQUE ET PAYSAGER SUR MOULIN JOLI _ PROCEDURE 2 - LOT 6 GPA TRAVAUX 25/02/2021 248 395,25 € HT SAPEF PAYSAGE 6
NOUVEAUX MARCHES
PERIODE DU 01/12/2020 AU 28/02/2021 Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 6
Le Conseil municipal,
• Prend acte des décisions ci-dessus listées.
AFFAIRE N°03 : VOTE DES TAUX DES TAXES DU FONCIER BATI ET DU FONCIER NON BATI – MAINTIEN DES TAUX DE 2020
Le Maire expose ce qui suit :
A compter de 2021 les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), dont la suppression progressive s'achèvera en 2023 pour tous les contribuables.
Voir en annexe ci-joint une simulation de la taxe foncière 2021 avec l’impact de la suppression de la taxe d’habitation.
Cette perte de ressources est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et pour les EPCI par l'attribution d'une fraction de la TVA nationale.
La situation de sur ou de sous-compensation sera corrigée à compter de 2021 par le calcul d'un coefficient correcteur qui garantira à chaque commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu.
Les communes dont la surcompensation sera inférieure ou égale à 10 000 € garderont ce gain et ne seront donc pas concernées par le calcul d'un coefficient correcteur. Le coefficient correcteur sera le résultat du rapport entre les recettes "avant réforme" et "après réforme" suivantes.
N° MARCHE
FOURNITURE
SERVICE
TRAVAUX
PRESTATIONS
INTELECTUELLES
OBJET MONTANT INITIAL € HT MONTANT APRES AVENANT € HT DATE DE NOTIFICATION TITULAIRE
2018/050 TRAVAUX REFECTION DE VOIRIE POUR LA COMMUNE DE LA POSSESSION - LOT 1 SANS MINI MAXI 4 500 000,00 € HT inchangé 03/12/2020 SBTPC
2019/051 TRAVAUX REALISATION DE CLOTURES ET PARE-BALLONS SANS MINI MAXI : 208 000 € HT inchangé 09/12/2020 BEC
2019/043 TRAVAUX CREATION DE LA LIAISON RUE JESSIE OWENS 281 665,85 € HT 296 438,39 € HT +5,24% 18/12/2020 PICO OI
2020/011 TRAVAUX TRAVAUX DE REFECTION DE LA PISTE DE LA RIVIERE DES GALETS SANS MINI MAXI : 2 500 000 € HT inchangé 03/02/2021 A3TN
2020/018 TRAVAUX
AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE PIQUE-NIQUE ET
SECURISATION SUR LE SITE DE CAP NOIR A DOS
D'ANE
416 380 € HT 431 155,00 € HT +3,55% 23/02/2021 SIRUN
AVENANTS
PERIODE DU 01/12/2020 AU 28/02/2021 Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 7
Le coefficient correcteur sera calculé en 2021 et sera figé pour les années suivantes. Il sera notifié au mois de mars 2021 en annexe de l'état fiscal 1259 de 2021. D'une valeur inférieure à 1 pour les communes surcompensées et supérieure à 1 pour les communes sous-compensées, le coefficient correcteur se traduira par une minoration ou un complément de recette qui évoluera selon la dynamique des bases de TFPB. Les communes sous-compensées bénéficieront d'une compensation dynamique, selon l'évolution de leurs bases de TFPB. Inversement, le montant de la contribution d'une commune surcompensée baissera si ses bases diminuent.
En revanche, le coefficient correcteur n'affecte pas le produit résultant de la dynamique du taux de TFPB. Le coefficient sera en effet calculé sur le produit TFPB au taux figé en 2020.
A titre indicatif ce coefficient calculé sur les bases de 2018 était de 1,31 pour la commune de La Possession.
La suppression de la taxe d'habitation entraîne une modification des modalités de vote des taux d'imposition à compter de 2021.
Avec la disparition de la THRP, le nouveau taux pivot devient le taux de foncier bâti : - Les communes ne votent pas de taux de taxe d'habitation en 2021 et en 2022. Le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) sera le taux de 2019. Ce taux sera figé jusqu'en 2022 inclus. Les communes retrouveront leur pouvoir de taux pour la THRS à compter de 2023. Ce taux s'appliquera également à la TH sur les logements vacants.
- Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est libre à la hausse ou à la baisse
IMPORTANT : Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) communal 2020 (30.72%) majoré du taux départemental 2020 (12.94%) sera le nouveau taux de référence pour notre commune.
- Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) reste lié au TFPB à la hausse ou à la baisse
Libellé Taux 2018 Taux 2019 Taux 2020 2021 à taux constants
Taxe d'habitation 24.79 24,79 24,79
Taxe sur le foncier bâti
communal
32.34 30.72 30.72
43.66 Taxe sur le foncier bâti
Départemental
Voté par le Conseil
départemental 12.94
Taxe sur le foncier non bâti 41.87 41,87 41,87 41.87
Évolution N/N-1 0% 0% 0% Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 8
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve la proposition de fixation des taux d’imposition directe comme suit :
• Autorise le Maire, ou en son absence l’adjoint délégué à signer tout document afférent à cette affaire.
AFFAIRE N°04 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 PRINCIPAL DE LA VILLE
Le Maire informe que dans sa séance du 17/02/2021, le Conseil Municipal a débattu des orientations budgétaires 2021.
Ci-joint en annexes la maquette budgétaire et la note de synthèse du Budget primitif.
Le budget primitif proposé pour l’année 2021 s’élève à 71 945 531.00 €, selon la répartition suivante :
Libellé Taux 2021
Taxe sur le foncier bâti 43.66
Taxe sur le foncier non bâti 41.87 Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 9
I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2021
La prévision de l’exercice 2021 du budget principal s’équilibre à la somme de 46 735 200.00€ tant en dépenses qu’en recettes.
1) Les recettes de fonctionnement
Le détail, par chapitre, des inscriptions budgétaires est le suivant : Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 10
Le chapitre 73 impôts et taxes intègre la nature 73111 sous sa nouvelle appellation « Impôts directs locaux ». En effet, dès cette année la Taxe d’habitation sur les résidences principales ne figure plus dans les recettes fiscales des communes. L’enveloppe d’octroi de mer notifiée par la Région est en augmentation de 10%, la recette prévisionnelle 2021 sera donc bien supérieure à celle enregistrée en 2020, sous réserve que la situation sanitaire ne se dégrade pas.
Le chapitre 74 dotations et participations en légère baisse, une prévision de recette complémentaire au budget supplémentaire sera faite suite aux accords de financements des actions dans les domaines entre autres de la culture et proximité, de l’environnement, ou de la modernisation des services publics.
Le chapitre 70 prestations de services : a enregistré une recette exceptionnelle en 2020. La recette prévisionnelle 2021 est calculée sur une activité normale tout au long de l’année. Une dégradation de la situation sanitaire (confinement) entrainerait une baisse de ces recettes, et une baisse proportionnelle des dépenses y afférentes.
Le chapitre 013 atténuation de charges, prévoit principalement les recettes issues du personnel mis à disposition et le paiement d’indemnités journalières ou d’assurance sur les charges de personnel. En 2020, le niveau exceptionnellement haut de ces recettes est dû au versement des indemnités journalières du personnel placé en situation d’ASA garde d’enfant pendant le confinement.
Globalement, les recettes sont fidèles à une activité normale des services. La part « dotations de l’état » toujours stagnante, seul le chapitre fiscalité doit assurer le financement de l’évolution du coût des services (GVT du personnel, inflation, amortissement des biens et équipements). Cependant, la suppression de la taxe d’habitation génère un allègement conséquent de la pression fiscale sur les contribuables en ce qui concerne les impôts locaux, cette perte de recette compensée par l’Etat devra trouver son financement au niveau national
2) Les dépenses de fonctionnement
Le détail, par chapitre, des inscriptions budgétaires est le suivant : Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 11
Le budget de fonctionnement proposé en 2021 est le premier de cette nouvelle mandature. Les mesures d’économie mises en œuvre au précédent mandat ont produit leurs effets. La modernisation des services communaux, avec une administration plus proche et plus réactive aux sollicitations des citoyens, est une des ambitions de ce nouveau mandat.
Le chapitre 011 charges à caractère général : reste très contraint, il est fait peu de recours aux prestataires extérieurs. Cette volonté de faire plutôt que de faire faire, est source d’économie sur la valeur ajoutée que nous n’avons pas à payer aux entreprises. L’analyse de notre ratio de charges de personnel rapportées aux dépenses réelles de fonctionnement est cependant impactée, faisant apparaître une dégradation assumée. Il est important de comprendre que moins nous aurons recours aux prestataires extérieurs, moins ce chapitre enregistrera de dépenses et plus nos charges de personnel représenteront une part importante dans nos charges de fonctionnement.
Le chapitre 012 charges de personnel : dans la logique démontrée précédemment, les charges de personnel est le chapitre enregistrant la plus grande évolution. En 2021, nous devons aussi continuer à supporter un surcroît de personnel dû au maintien des protocoles sanitaires de plus en plus contraignants. Parallèlement, les services ont engagé une réflexion sur l’optimisation des ressources humaines. Une incitation au départ volontaire par le biais de ruptures conventionnelles, permet non seulement à des agents ayant un projet personnel de le réaliser, mais aussi à l’administration de s’adapter à l’évolution du service public.
Le chapitre 65 subventions et participations : 90% de chapitre est destiné aux dépenses de contributions obligatoires (SDIS, SIDELEC, Caisse des écoles, CCAS, associations sous contrat). Les 10 % restants concernent les subventions à la vie associative, qui baisseront de 20% cette année et ce, afin entre autres de tenir compte d’une longue période d’inactivité en 2020.
Le chapitre 66 charges financières : intérêts des emprunts, le niveau des taux d’intérêts exceptionnellement bas sur nos derniers emprunts contractés nous permettent d’avoir un même niveau de charges d’intérêts pour un encours de dette supérieur. Une légère baisse Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 12
est prévue pour ces dépenses en 2021.
Au chapitre 67 charges exceptionnelles, en 2020 la prévision de reversement au TCO des excédents des budgets annexes transférés n’est pas reconduite en 2021. Ce chapitre retrouve un niveau de prévision courant.
II. LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2021
La prévision de l’exercice 2021 du budget principal s’équilibre à hauteur de 25 210 331.00 € en dépenses et en recettes.
1) Les dépenses d’investissement
Le détail, par chapitre, des inscriptions budgétaires est le suivant :
Les prévisions 2021 en dépenses et recettes d’investissement sont liées d’une part aux opérations financées, .et d’autre part en dépenses uniquement à hauteur du besoin de financement sur fonds propres pour les opérations qui seront soumises aux différents appels à projets de l’Europe (REACT UE), de l’Etat (plan de relance), de la Région (Plan de Relance Régional ) et du Département (Pacte de Solidarité Territorial 2021-2023) Les opportunités de financements sont particulièrement denses cette année, mais limitées dans le planning de mise en œuvre. Les services de la ville travaillent sans relâche afin de proposer une programmation pluriannuelle des investissements basée sur les objectifs stratégiques exposés au conseil municipal dans le rapport d’orientation budgétaire 2021.
Une programmation de 170M€(chiffres provisoires) d’investissements dont 116m€ à réaliser sur le mandat. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 13
Parmi les investissements en phase opérationnels, sont prévus en 2021 : - Travaux de réhabilitation de la piscine municipale
- Construction de l’école Simone Veil
- Réalisation du pôle loisir de Moulin Joli
- Programme de rénovation énergétique des bâtiments communaux
- Aménagement du littoral (bassin de baignade)
- Extension du cimetière Ravine à Marquet
- Prolongation des voies douces (Zac Moulin Joli-Saint Laurent)
- Sécurisation des plateaux noirs (pare ballon)
- Modernisation numérique des services
- Sécurisation des écoles
2) Les recettes d’investissement
Le détail, par chapitre, des inscriptions budgétaires est le suivant :
Au chapitre 13 subventions d’investissements : les inscriptions budgétaires ne tiennent pas encore compte des financements à venir sur nos opérations soumises aux appels à projets en cours. Seuls les financements notifiés font l’objet d’inscriptions budgétaires. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 14
Au chapitre 16 emprunts : l’inscription correspond à l’enveloppe maximum présentée dans le rapport d’orientation 2021.
Au chapitre 10 dotations et fonds divers : ces « recettes propres » d’investissement, (FCTVA, taxe d’aménagement) prévue à hauteur de 1.5M€ auxquelles s’ajoutent l’autofinancement dégagé par la section de fonctionnement 2.54M€, ainsi que les cessions d’actifs 1.164M€, permettent l’équilibre réel du budget ci-dessous, avec un solde positif de 2.5M€ (autofinancement de nos investissements):
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996
Vu les articles L 2311-1 et L 2311-2, L 2312-1 et L 2312-3 et L 2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable du 17 décembre 2020
Vu l'avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » réunie le 15 mars 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Prend connaissance des nouvelles propositions du Budget Principal en section de fonctionnement et en investissement – M 14 ;
• Adopte chapitre par chapitre le Budget Primitif 2021 en section de
fonctionnement ;
• Adopte chapitre par chapitre le Budget Primitif 2021 en section
d’investissement ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document afférent à cette affaire.
AFFAIRE N°05 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 BUDGET ANNEXE FOSSOYAGE
Le Maire informe que dans sa séance du 17 février 2021, le Conseil Municipal a débattu des orientations 2021.
Ci-joint en annexe la maquette budgétaire.
Le budget primitif proposé pour l’année 2021 s’élève à 5 000.00 €.
Ce budget annexe ne comporte pas de section d’investissement. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 15
I. LA SECTION D’EXPLOITATION 2021
1) Les produits d’exploitation
En ce qui concerne les produits d’exploitation, le montant prévu devrait atteindre la somme de 5 000.00 € concernant les prestations des services, liées au fossoyages.
La répartition, par chapitre, des produits d’exploitation est la suivante :
2) Les charges d’exploitation Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 16
Une enveloppe de 5 000.00 € est prévue pour l’acquisition de matériel et de petit équipement pour les agents du cimetière, ainsi que pour la location d’un véhicule.
La répartition, par chapitre, des charges d’exploitation est la suivante :
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996
Vu les articles L 2311-1 et L 2311-2, L 2312-1 et L 2312-3 et L 2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable du 17 décembre 2020
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Prend connaissance des nouvelles propositions du Budget Annexe du Fossoyage en section d’exploitation – M 49 ;
• Adopte chapitre par chapitre le Budget Primitif 2021 en section d’exploitation ; • Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document afférent à cette affaire.
AFFAIRE N°06 : SIGNATURE D'UN CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC LA DRFIP POUR L'OPTIMISATION DES BASES FISCALES
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Ville est dotée d’un observatoire fiscal dont l’une des missions est de fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties et d’actualiser les bases fiscales communales. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 17
Dans un contexte devenu défavorable pour les finances publiques locales et contraint par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la collectivité souhaite consolider ce travail afin d’optimiser son produit fiscal et maintenir l‘équité devant l’impôt entre les administrés.
L’analyse de la situation fiscale de la commune par la DRFIP démontre que la situation est encore perfectible et qu’il existe des marges de manœuvres supplémentaires dans la fiabilisation de ses bases fiscales.
A cette fin, la DRFIP et la collectivité souhaitent donc renforcer cette collaboration et matérialiser les modalités de ce travail concerté au moyen d’un contrat de partenariat.
Le présent contrat de partenariat (ci-joint en annexe) soumis à l’approbation du Conseil Municipal permet de définir les domaines de compétences des parties, de préciser les modalités d’échanges réciproques d’informations entre l’administration fiscale et la collectivité en matière de fiscalité directe locale et de formaliser les opérations à mener.
Ces opérations visent en premier lieu à améliorer la qualité de l’adressage sur la Commune et en second lieu à fiabiliser les valeurs locatives des propriétés bâties. Les actions et les engagements des différentes parties sont rappelées dans tableau suivant : Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 18
Amélioration de l’adressage Fiabilisation des bases fiscales
Actions et engagements
de la DRFIP
• Procéder à l'inventaire, en concertation avec les services de la
collectivité, des rues, voies et lieux dits ainsi que le
numérotage, tant en ce qui concerne les voies publiques que
privées ;
• Fournir la liste des locaux dont la désignation des rues ou
numéros pose problème, comme la liste des numéros fictifs
(séries 9000 et 5000) ;
• Prendre en compte rapidement les informations
communiquées par les collectivités dans les applications
informatiques ;
• Etablir la liste des locaux vacants et des résidences secondaires
;
• Etablir la liste des dossiers pour lesquels un permis de
construire (PC) a été déposé depuis plus d'un an et ne
comportant pas de date d'achèvement des travaux ;
• Établir la liste des locaux dont les conditions d’octroi
d’exonération doivent être vérifiées
(par exemple, liste des locaux en exonération permanente, liste
des logements de fonction non assujettis à la TEOM …) ;
• Exploiter des déclarations reçues afin de déterminer une
nouvelle valeur locative en cohérence avec la consistance des
locaux. Les effectifs des services pourront conduire à retenir une
démarche hiérarchisée visant à privilégier la prise en compte
réactive des constructions ou modifications emportant les
conséquences les plus importantes sur les recettes de fiscalité
directe locale ;
• Établir les impositions supplémentaires ;
• Participer aux réunions de la CCID (Commission communale
des Impôts Directs)
Actions et engagements
de la collectivité
• Procéder à l'inventaire, en concertation avec les services de la
DRFIP, des rues, voies et lieux-dits ainsi que le numérotage,
tant en ce qui concerne les voies publiques que privées ;
• Procéder le plus tôt possible à la numérotation et à la
dénomination des voies lors d'opérations de construction ou de
réhabilitation ;
• Faire parvenir rapidement une copie de la délibération du
conseil municipal lors de la création d'une voie, si possible
avant la date butoir de prise en compte dans les fichiers
DRFIP (D4) ;
• Informer immédiatement la DRFIP de la renumérotation des
voies selon un protocole commun à définir (échange de
fichiers...) ;
• Exploiter les listes communiquées par la DRFIP : logements
vacants et des résidences secondaires, PC sans date
d'achèvement ;
• Examiner, en collaboration avec les services de la DRFIP, les
locaux bénéficiant d’une exonération permanente ;
• Transmettre les informations relatives aux chantiers, opérations
importantes de réhabilitation et de rénovation urbaine et tous les
renseignements qui pourraient avoir un impact sur les bases
fiscales en termes d'évaluation ;
• Signaler à la DRFIP les anomalies éventuellement détectées
lors des contrôles des fichiers individuels des rôles ou des
impôts auto-liquidés ;
• Signaler les irrégularités et les infractions relevées par la
direction de l’urbanisme et les transmettre à la DRFIP via un
tableau normé à définir ;
• Organiser les réunions de la CCID (Commission Communale
des Impôts Directs) Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 19
Dans le cadre de ce partenariat, les échanges d’informations entre les deux administrations sont encadrés par le neuvième alinéa 9 de l’article L.135 du LPF (Livre de Procédure Fiscale).
Le Maire informe que ce contrat est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction après un bilan annuel des travaux qui sera présenté lors d'une réunion qui se tiendra au plus tard le 31 mars de l'année N + 1.
La délibération (affaire 18) du Conseil Municipal en date 18 décembre 2018 approuvant la signature d’un précédent projet de contrat de partenariat avec la DRFIP n’a plus lieu d’être et il convient d’en signer un autre.
Le Maire propose donc au Conseil Municipal d’approuver la signature de ce nouveau contrat de partenariat avec la DRFIP pour mettre en œuvre les actions exposées ci-dessus en matière d’adressage et de fiabilisation des valeurs locatives des propriétés bâties en vue d’optimiser les ressources fiscales de la Commune.
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve les termes du contrat de partenariat avec la DRFIP ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer le contrat.
AFFAIRE N°07 : APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A L'AMENAGEMENT D'UN ESPACE LUDIQUE ET
PAYSAGER A MOULIN JOLI - SUBVENTION REGION
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le présent projet de délibération a pour objectif d’approuver un nouveau plan de financement pour le projet d’aménagement d’un espace ludique et paysager à Moulin Joli. En cas d’approbation, la présente délibération doit annuler et remplacer celle prise en date du 21 août 2019 (affaire n°9). Pour rappel, le projet d’aménagement d’un espace public ludique et paysager à Moulin Joli comprend :
- Une aire de jeux pour enfants de 0 à 12 ans
- Un skate park de type Street Plaza de 500 m² minimum
- Des kiosques rondavelle
- Des zones d’ombrages
- Un bâti compact comprenant une zone de stockage de matériel et des toilettes publiques automatiques
- Des cheminements et passerelles
- Des aménagements paysagers
Compte tenu du caractère structurant de ce projet à l’échelle du quartier de Moulin Joli (créant notamment une mixité fonctionnelle avec les logements sociaux, les équipements sportifs et les activités commerciales), il peut émarger au dispositif de financement de la Région intitulé « Soutien aux aménagements d’espaces publics structurants non éligibles au cadre FEDER ».
Le coût total prévisionnel de cette opération (études et travaux) s’élève à 1 275 737,80 euros hors taxes, et se décompose comme suit : Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 20
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est ainsi le suivant :
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve le projet ci-dessus exposé ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus; • Autorise le Maire à solliciter auprès de la Région la subvention intitulée « Soutien aux aménagements d’Espaces Publics structurants non éligibles au cadre FEDER » ;
Postes de dépenses Coût (€HT)
Etudes de conception 41 586,00 €
MOE (EP/AVP/PRO/DCE) 35 000,00 €
Géomètre 1 600,00 €
Géotechnicien 2 920,00 €
Contrôleur technique 1 616,00 €
Contrôleur sécurité 450,00 €
Etudes de réalisation 46 834,00 €
MOE (ACT/Visa/DET/AOR) 33 050,00 €
Géotechnicien 1 200,00 €
Contrôleur technique 7 184,00 €
Contrôleur sécurité 5 400,00 €
Travaux 1 186 917,80 €
Lot 1 : Terrassements généraux, Démolition,
VRD, Revêtement de surface, Eclairage public 355 000,00 €
Lot 2 - Kiosque rondavelle - Terrassements
complémentaires - Gros œuvre – Revêtement
de sol durs– menuiserie bois - étanchéité –
peinture - métallerie – Electricité - Plomberie
98 709,00 €
Lot 3 - Aire de jeux- sol amortissant 117 280,00 €
Lot 4 Charpente bois – Couverture – Bardage –
Ouvrages en bambous 182 130,00 €
Lot 5 - Réalisation d'un skate-park 248 395,25 €
Total (études de conception+ études de
réalisation+ travaux) 1 275 337,80 €
Lot 6 - Plantations – Espace vert 185 403,55 €
Montant (€) HT
Région (60%) 765 202,68 €
Ville
(Autofinancement)
(40%)
510 135,12 €
TVA 108 403,71 €
Coût total (€HT) 1 275 337,80 €
Coût total (€TTC) 1 383 741,51 €
Coût total du projet d'Espace ludique et
paysager de Moulin Joli: 1 275 737,80 € HT Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 21
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°08 : APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN PARTAGE SUR
LA PARCELLE CADASTREE AT355 A SAINTE THERESE –
PLAN FRANCE RELANCE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la démarche initiée depuis 2014 d’aménagement de jardins partagés sur la commune de La Possession. A ce jour, quatre jardins partagés ont été inaugurés sur des terrains communaux : deux sur les quartiers du Centre-Ville, un à Camp Magloire et un à la Ravine à Malheur. Il est proposé de poursuivre cette démarche avec l’aménagement d’un jardin partagé sur le secteur de Sainte-Thérèse, lotissement Cap Noir, sur la parcelle actuellement cadastrée AT 355. En effet, ce type de projet permettra notamment d’améliorer la qualité et la diversité de l’alimentation des riverains, de créer du lien social et de la convivialité.
Le coût prévisionnel des investissements (matériels) de ce projet sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Le Maire informe par ailleurs que dans le cadre du plan « France Relance », un appel à projets de l’Etat a été lancé début février 2021 pour l’aménagement de jardins partagés et collectifs. Les collectivités territoriales ont la possibilité d’être financé jusqu’à 50% du coût total du projet, dans la limite de 30 000 euros par dossier.
Le plan de financement prévisionnel du projet est ainsi le suivant :
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Postes de dépense Montant (€ HT)
Demande de branchement et installation de compteur
d'eau 3 500,00 €
Terrassements 5 250,00 €
Fourniture de terre fertile 8 750,00 €
Transport de matériaux 6 000,00 €
Sécurisation clôture/ portail/ portillon+ daleau sur
caniveau d’eaux pluviales 12 400,00 €
Installation de clapets d'arrosage 1 500,00 €
Cheminements intérieur 3 000,00 €
Abri de jardin 1 500,00 €
Outils de jardinage 6 500,00 €
Fourniture de bois (pour réalisation d'une table et de
bancs) 1 500,00 €
Signalétiques 350,00 €
Total 50 250,00 € Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 22
• Approuve le projet ci-dessus exposé d’aménagement d’un jardin partagé à Sainte-Thérèse, sur la parcelle cadastrée AT 355;
• Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté ; • Autorise le Maire à solliciter la subvention du plan France Relance relatif aux jardins partagés;
• S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions
réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°09 : APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA RENOVATION ENERGETIQUE DU CCAS - DSIL
2021 (FRANCE RELANCE)
Le Maire rappelle que dans le cadre du plan « France Relance », les crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2021 ont été abondés afin de financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales.
Un appel à projets de l’Etat a ainsi été lancé le 05 février 2021 à La Réunion pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux et des EPCI. Les projets éligibles concernent l’ensemble des opérations de rénovation énergétique sur des bâtiments existants, permettant la réalisation d’économies d’énergie et l’amélioration des conditions d’utilisation.
Cinq opérations ont ainsi été présentées dans le cadre de cet appel à projet dont la date limite de dépôt des dossiers était fixée au 10 mars 2021. Il s’agit d’opérations pour lesquelles un diagnostic énergétique avait déjà été réalisé au préalable. La présente délibération, en cas d’approbation, complétera les dossiers de subvention déposés.
L’une des opérations présentées concerne la rénovation énergétique du CCAS. Les études et travaux, ainsi que le coût prévisionnel de ce projet sont présentés dans le tableau ci-dessous :
France Relance
(50%) 25 125,00 €
Autofinancement
(50%) 25 125,00 €
Total (100%) 50 250,00 €
TVA 4 271,25 €
Coût total (€TTC) 54 521,25 €
Recettes prévisionnelles (€HT)
Coût total prévisionnel du projet d’aménagement
d’un jardin partagé (parcelle AT 355) : 50 250 € HT Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 23
Le plan de financement prévisionnel proposé du projet est le suivant :
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve le projet de rénovation énergétique du CCAS ci-dessus exposé ; • Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté ; • S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le
préfinancement de la TVA ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°10 : APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA RENOVATION ENERGETIQUE DE LA PISCINE
MUNICIPALE -DSIL 2021
Le Maire rappelle que dans le cadre du plan « France Relance », les crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2021 ont été abondés afin de financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales.
Un appel à projets de l’Etat a ainsi été lancé le 05 février 2021 à La Réunion pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux et des EPCI. Les projets éligibles concernent l’ensemble des opérations de rénovation énergétique sur des bâtiments existants, permettant la réalisation d’économies d’énergie et l’amélioration des conditions d’utilisation.
DSIL2021-
Rénovation
énergétique (80%)
89 712,00 €
Autofinancement
(20%) 22 428,00 €
Total (100%) 112 140,00 €
TVA 9 531,90 €
Coût total (€TTC) 121 671,90 €
Recettes prévisionnelles (€HT)
Coût total prévisionnel de rénovation
énergétique du CCAS : 112 140 € HT
Postes de dépenses Montant (€ HT)
Isolation des façades 4 800,00 €
Isolation de la toiture 6 000,00 €
Végétalisation du sol extérieur + mur végétal 60 000,00 €
Acquisition de climatiseurs performants 35 000,00 €
Mise en place de brasseurs d'air 4 540,00 €
Remplacement des tubes T8 par des luminaires type
LED 1 800,00 €
Total 112 140,00 € Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 24
Cinq opérations ont ainsi été présentées dans le cadre de cet appel à projet dont la date limite de dépôt des dossiers était fixée au 10 mars 2021. Il s’agit d’opérations pour lesquelles un diagnostic énergétique avait déjà été réalisé au préalable. La présente délibération, en cas d’approbation, complétera les dossiers de subvention déposés.
L’une des opérations présentées concerne la rénovation énergétique de la piscine municipale.
Les études et travaux, ainsi que le coût prévisionnel de ce projet sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Le plan de financement prévisionnel proposé du projet est le suivant :
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve le projet de rénovation énergétique de la piscine municipale ci- dessus exposé ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté ; • S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le
préfinancement de la TVA ;
• Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°11 : APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE
Postes de dépense Montant (€ HT)
Remplacement de la pompe à chaleur par un
modèle performant 60 000,00 €
Mise en place d’une couverture isothermique
sur les bassins 26 000,00 €
Remplacement des pompes de circulation par
des modèles à débit variable 14 000,00 €
Amélioration des performances de l’éclairage
(équipement LED) 10 000,00 €
Total 110 000,00 €
DSIL2021-
Rénovation
énergétique (80%)
88 000,00 €
Autofinancement
(20%) 22 000,00 €
Total (100%) 110 000,00 €
TVA 9 350,00 €
Coût total (€TTC) 119 350,00 €
Recettes prévisionnelles (€HT)
Coût total prévisionnel de rénovation
énergétique de la piscine municipale:
110 000 € HT Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 25
AUGUSTE LACAUSSADE - DSIL 2021
Le Maire rappelle que dans le cadre du plan « France Relance », les crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2021 ont été abondés afin de financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales. Un appel à projets de l’Etat a ainsi été lancé le 05 février 2021 à La Réunion pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux et des EPCI. Les projets éligibles concernent l’ensemble des opérations de rénovation énergétique sur des bâtiments existants, permettant la réalisation d’économies d’énergie et l’amélioration des conditions d’utilisation.
Cinq opérations ont ainsi été présentées dans le cadre de cet appel à projet dont la date limite de dépôt des dossiers était fixée au 10 mars 2021. Il s’agit d’opérations pour lesquelles un diagnostic énergétique avait déjà été réalisé au préalable. La présente délibération, en cas d’approbation, complétera les dossiers de subvention déposés.
L’une des opérations présentées concerne la rénovation énergétique de l’école Auguste Lacaussade.
Les études et travaux, ainsi que le coût prévisionnel de ce projet sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Le plan de financement prévisionnel proposé du projet est le suivant :
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve le projet de rénovation énergétique de l’école Auguste Lacaussade ci-dessus exposé ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté ;
Postes de dépense Montant (€ HT)
Végétalisation (études et travaux) 150 000,00 €
Couverture du plateau noir 200 000,00 €
Remplacement de jalousies 15 000,00 €
Sur-toiture et brise soleil dans 2 salles de classe 50 000,00 €
Action de sensibilisation des usagers/occupants
(formation) 500,00 €
Total 415 500,00 €
DSIL2021-
Rénovation
énergétique (80%)
332 400,00 €
Autofinancement
(20%) 83 100,00 €
Total (100%) 415 500,00 €
TVA 35 317,50 €
Coût total (€TTC) 450 817,50 €
Recettes prévisionnelles (€HT)
Cout total prévisionnel de rénovation
énergétique de l’école Auguste Lacaussade:
415 500 € HT Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 26
• S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le
préfinancement de la TVA ;
• Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°12 : APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA RENOVATION ENERGETIQUE DE L'ECOLE
HENRI LAPIERRE (MATERNELLE ET PRIMAIRE) - DSIL 2021
Le Maire rappelle que dans le cadre du plan « France Relance », les crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2021 ont été abondés afin de financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales.
Un appel à projets de l’Etat a ainsi été lancé le 05 février 2021 à La Réunion pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux et des EPCI. Les projets éligibles concernent l’ensemble des opérations de rénovation énergétique sur des bâtiments existants, permettant la réalisation d’économies d’énergie et l’amélioration des conditions d’utilisation.
Cinq opérations ont ainsi été présentées dans le cadre de cet appel à projet dont la date limite de dépôt des dossiers était fixée au 10 mars 2021. Il s’agit d’opérations pour lesquelles un diagnostic énergétique avait déjà été réalisé au préalable. La présente délibération, en cas d’approbation, complétera les dossiers de subvention déposés.
L’une des opérations présentées concerne la rénovation énergétique de l’école Henri Lapierre.
Les études et travaux, ainsi que le coût prévisionnel de ce projet sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Le plan de financement prévisionnel proposé du projet est le suivant :
Postes de dépense Montant (€ HT)
Débord et joue pour les fenêtres d'une salle de classe
(école primaire H. Lapierre) 10 000,00 €
Remplacement de jalousies défectueuses (école
primaire H. Lapierre) 15 000,00 €
Toiture végétalisée (école primaire H. Lapierre) 100 000,00 €
Voile d'ombrage (école maternelle H. Lapierre) 5 210,00 €
Action de sensibilisation des usagers/occupants
(formation) 500,00 €
Total 130 710,00 € Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 27
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve le projet de rénovation énergétique de l’école Henri Lapierre ci- dessus exposé ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté ; • S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le
préfinancement de la TVA ;
• Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°13 : APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A LA RENOVATION ENERGETIQUE DU CENTRE DE
L'ENFANCE -DSIL 2021
Le Maire rappelle que dans le cadre du plan « France Relance », les crédits de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) 2021 ont été abondés afin de financer les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics des collectivités territoriales.
Un appel à projets de l’Etat a ainsi été lancé le 05 février 2021 à La Réunion pour la rénovation énergétique des bâtiments communaux et des EPCI. Les projets éligibles concernent l’ensemble des opérations de rénovation énergétique sur des bâtiments existants, permettant la réalisation d’économies d’énergie et l’amélioration des conditions d’utilisation.
Cinq opérations ont ainsi été présentées dans le cadre de cet appel à projet dont la date limite de dépôt des dossiers était fixée au 10 mars 2021. Il s’agit d’opérations pour lesquelles un diagnostic énergétique avait déjà été réalisé au préalable. La présente délibération, en cas d’approbation, complétera les dossiers de subvention déposés.
L’une des opérations présentées concerne la rénovation énergétique du Centre de l’Enfance. Les études et travaux, ainsi que le coût prévisionnel de ce projet sont présentés dans le tableau ci-dessous :
DSIL2021-
Rénovation
énergétique (80%)
104 568,00 €
Autofinancement
(20%) 26 142,00 €
Total (100%) 130 710,00 €
TVA 11 110,35 €
Coût total (€TTC) 141 820,35 €
Coût total prévisionnel du projet de rénovation
énergétique de l’école Henri Lapierre: 130 710 €
HT
Recettes prévisionnelles (€HT) Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 28
Le plan de financement prévisionnel proposé du projet est le suivant :
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve le projet de rénovation énergétique du Centre de l’Enfance ci-dessus exposé ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté ; • S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le
préfinancement de la TVA ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°14 : APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE SERVICES
DEMATERIALISES ET A LA SECURISATION DU SYSTEME
D’INFORMATIONS DE LA COLLECTIVITE
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il conviendrait, au vu notamment du contexte actuel de crise sanitaire Covid-19, de poursuivre la démarche d’e-administration. L’objectif est d’améliorer le service rendu au public (notamment pour les habitants de Mafate) en proposant de nouveaux services dématérialisés à la population tout en sécurisant le
Postes de dépense Montant (€ HT)
Installation de brasseurs d’air 26 000,00 €
Remplacement de l’éclairage par un équipement LED 1 500,00 €
Etudes- Climatisation centrale au Centre de l'enfance 24 150,00 €
Travaux- Climatisation centrale au Centre de l'enfance 200 000,00 €
Voile d'Ombrage Crèche Raisin Marine 26 691,20 €
Action de sensibilisation des usagers/ occupants
(formation) 500,00 €
Total 278 841,20 €
DSIL2021-
Rénovation
énergétique (80%)
223 072,96 €
Autofinancement
(20%) 55 768,24 €
Total (100%) 278 841,20 €
TVA 23 701,50 €
Coût total (€TTC) 302 542,70 €
Recettes prévisionnelles (€HT)
Cout total prévisionnel du projet de rénovation
énergétique du Centre de l’Enfance: 278 841,20€
HT Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 29
système d’informations de la Collectivité.
Les projets proposés concourant au développement des services dématérialisés de notre administration sont les suivants :
- Gestion de la Relation Citoyen (GRC): outil permettant d’optimiser le traitement des demandes des citoyens vers les services de la mairie et la communication de la mairie vers les citoyens.
- Chatbot : programme informatique facilitant les recherches et questionnements des administrés.
- Portail documentaire (bibliothèque), offrant la possibilité de consulter et de réserver en ligne les différentes ressources mises à leur disposition.
De même, les actions proposées permettant la sécurisation de notre système d’informations sont les suivants :
- Firewall, permettant une sécurisation de notre réseau.
- Acquisition d’un second serveur (redondance de serveurs), permettant de prendre le relais sur le premier en cas de panne (réplication en temps réel des données entre les deux serveurs).
- Audit de cybersécurité, afin de remédier à toute brèche pouvant engendrer une intrusion informatique.
- Sensibilisation à la cybersécurité, afin de développer les bonnes conduites en la matière, compte tenu notamment du développement du télétravail et de la mise en place du RGPD.
Le coût de ces différents projets est présenté dans le tableau ci-dessous :
L’ensemble de ces projets sont a priori éligibles au POE 2014-2020 du FEDER, action 2.04 relative au développement des services dématérialisés des administrations et à la sécurisation de leurs systèmes d’information.
Le plan de financement prévisionnel proposé est ainsi le suivant :
Projets Coût prévisionnel (€HT)
Gestion de la Relation Citoyen (GRC) 26 080,00 €
ChatBot 35 790,00 €
Portail documentaire 3 600,00 €
Firewall (Sécurisation des accès extérieurs) 5 000,00 €
Acquisition d'un second serveur (redondance de
serveurs) 34 893,80 €
Audit et Sensibilisation relative à la
cybersécurité 28 000,00 €
Total 133 363,80 € Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 30
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve le projet ci-dessus exposé ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus; • Autorise le Maire, ou toute personne habilitée à solliciter la subvention FEDER, au titre de la fiche action 2.04 « Développement des services dématérialisés des administrations », pour un montant de 106 691,04 €; • S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°15 : MUTUALISATION DE L’ABONNEMENT NUMERIQUE DALLOZ COLLECTIVITE AVEC LE TERRITOIRE DE LA COTE OUEST
(TCO) DE 2021 A 2024
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que depuis 2018, une convention a été adoptée avec le TCO et les 5 communes membres en vue de mutualiser l’abonnement numérique aux éditions DALLOZ collectivités.
Il est proposé d’acter le renouvellement de l’abonnement pour 4 ans, de fixer un prix plafond n’excédant pas 35 000 € TTC annuel et de préciser les modalités de répartition du coût annuel de l’abonnement entre chacune des collectivités via une convention constitutive de groupement de commandes.
Après ces années d’utilisation et compte tenu de l’évolution tarifaire 2021, il y a lieu de formaliser :
- Le renouvellement de l’abonnement à « Dalloz.fr » pour 4 ans
- L’évolution du prix de l’abonnement annuel
- La négociation avec l’éditeur Dalloz à un prix annuel n’excédant pas 35 000 € TTC jusqu’en 2024(proposition incluant une évolution tarifaire limitée à 7% par an) - La reconduction des modalités de répartition du coût annuel de l’abonnement entre chacune des collectivités comme suit.
COMMUNES TAUX
PARTICIPATION
Coût 2021 Coût maxi(plafond)
TCO 50% 13 667 € 17 500 €
Saint Paul 20% 5 467 € 7 000 €
UE (FEDER) CPN Région
Dépenses totales 144 699,72 € 133 363,80 € 106 691,04 € 26 672,76 €
Dépenses éligibles 133 363,80 € 106 691,04 € 26 672,76 €
Taux d’intervention sur les dépenses éligibles 100,00% 80,00% 20,00%
Coût total (TTC) Montant (HT) des dépenses Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 31
Le Port 9% 2460 € 3 150 €
La Possession 9% 2460 € 3 150 €
Saint Leu 9% 2460 € 3 150 €
Trois-Bassins 3% 822€ 1 050 €
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Valide le principe d’achat mutualisé le l’abonnement « DALLOZ
COLLECTIVITES » jusqu’en 2024 ;
• Autorise un prix plafond de 3150 € pour la commune de la possession ; • Approuve la constitution de groupement de commandes entre le TCO et les 5 communes en autorisant le Maire, ou toute personne habilitée, à signer la convention du groupement de commande avec le TCO.
AFFAIRE N°16 : COMMUNICATION DU PROCES VERBAL DU CLECT ZA ET APPROBATION DU VERSEMENT
Le Maire informe les membres que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a délibéré le 23 décembre 2020 sur l’évaluation des charges liées à la compétence des zones d’Activités Economiques (ZAE)
Depuis le 1er janvier 2017, conformément à l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le TCO exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence « création », aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Ce transfert entraine la mise à disposition des biens meubles et immeubles affectés pour l’exercice de cette compétence.
A ce titre, la CLECT détermine le montant des charges liées à ce transfert de compétence. Il s’agit pour les collectivités membre du TCO d’ajuster les modalités pratiques d’affectation des charges nettes transférées sur l’attribution de compensation :
Pour les charges directes d’entretien courant et les charges semi-directes et indirectes : en réduction de l’attribution de compensation versée annuellement par le TCO aux communes Pour le cout de renouvellement des investissements publics : par le versement d’une subvention d’investissement annuelle des communes concernées au TCO.
Suite au diagnostic mené par le TCO, un programme pluriannuel d’investissement des zones d’activités a été arrêté.
Les coûts suivants ont été retenus :
Pour les trois ZA (ZAE Ravine à Marquet / ZA Ravine à Marquet / ZAE Balthazar) Les couts de renouvellement des investissements publics
Soit 59 349€ proposé par IMMERGIS
0€ proposé par la ville Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 32
Les charges directes entretien courant
53 746€ proposé par IMMERGIS
49 079€ proposé par la ville
Les charges semi-directes et indirectes
98 305€ proposé par la ville
Suite à l’arbitrage réalisé, l’évaluation de la charge transféré est fixée au montant définitif 211 399 €.
La prise en charge de cette somme dans le budget communal se fera de la façon suivante : Versement d’une subvention d’investissement annuelle « attribution de compensation d’investissement » pour un montant de 59 349 €.
Diminution de l’attribution de compensation à hauteur de 152 051 €.
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve le contenu du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), réunie en date du 23 décembre 2020 • Approuve le versement d’une subvention d’investissement annuelle de 59 349 € au TCO
• Approuve la diminution du montant de l’attribution de compensation à hauteur de 152 051 € concernant les charges afférentes à la compétence zone d’activité • Inscrit les crédits nécessaires au budget.
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tous les actes afférents.
AFFAIRE N°17 : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ACTUALISATION DES CYCLES DE TRAVAIL
AFFAIRE RETIRÉE DE L’ORDRE DU JOUR
Le Maire rappelle l’assemblée que par délibération du 23 octobre 2019 affaire n°18, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour de l’aménagement du temps de travail ainsi que les cycles de travail.
Il est proposé par la présente délibération de modifier les cycles de deux services, les Agents de Surveillance de la Voie Publique afin de s’adapter au besoin d’ilotage le samedi, ainsi que les agents de la logistique afin de mieux correspondre à leur rythme de travail notamment les Week-End.
Il est précisé que la mise en œuvre des modifications proposées dans le document annexé à la présente délibération, sera réalisée dans le strict respect des garanties.
Vu l’avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » réunie le 15 mars 2021 ;
Le Conseil municipal est appelé à :
• approuver les modifications des cycles de travail tels que décrits dans l’annexe jointe. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 33
AFFAIRE N°18 : CREATIONS DE POSTES
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour tenir compte de certaines évolutions internes, une mise à jour du tableau des effectifs s’avère nécessaire.
Ainsi, afin de répondre soit à des besoins supplémentaires, soit à la valorisation de la carrière professionnelle des agents, il est proposé la création des postes suivants :
- 1 poste de Directeur Grands Projets
Cadre d’emploi : Ingénieur territorial
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel il est recruté
Nature des fonctions exercées : Direction des Grands Projets
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 poste de d’Assistant(e) de direction (Pole aménagement)
Cadre d’emploi : Adjoint administratif
Nature des fonctions exercées : Assistance administrative de la direction Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel il est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 poste de gestionnaire de Flux
Cadre d’emploi : Adjoint technique
Nature des fonctions exercées : Gestion et surveillance de fluides (Electricité, Eau…) Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel il est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 poste de Responsable de Production
Cadre d’emploi : Adjoint technique/Technicien
Nature des fonctions exercées : Gestion de la production des repas des cuisines centrales de la Ville, mise en œuvre des menus, suivi des commandes
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel il est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
Par conséquent, en application de l’article 3 de la Loi 83-634 du 13/07/1984, et sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif, sont sauf exception, occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la Loi 83-634 et sous réserve de l’article 34 de ladite Loi, ces emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans des conditions fixées soit à l’article 3-2 soit à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
S’agissant du contrat issu de l’article 3-2, ce dernier est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
S’agissant du contrat relevant des articles 3-3, ces derniers sont conclus pour une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite totale de 6 ans. Au-delà de ce terme, si ces Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 34
contrats devaient être reconduits, ils ne pourraient l'être que par décision expresse de l’autorité territoriale et pour une durée indéterminée.
Dans ces conditions, le niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence aux grades relevant du cadre d’emploi de chacun des postes indiqué ci-dessus, tenant compte de l’expérience, du diplôme, des fonctions de l’agent.
Il est précisé que ces emplois sont créés dans le cadre d’une modification d’organigramme. Cette modification s’accompagne de la suppression des postes devenus vacants, qui interviendra lors d’un prochain Conseil Municipal.
La commission Ressources et Moyens réunie le 15 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve les créations de postes telles que ci-dessus détaillées ; • Inscrit les crédits correspondants au chapitre budgétaire.
AFFAIRE N°19: ADHESION DE LA VILLE AU GIP MAFATE - MODIFICATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
Pour rappel, compte-tenu de la situation géographique particulière de Mafate pour le tourisme et la biodiversité de La Réunion, la coordination des actions des différents acteurs publics compétents sur ce territoire est nécessaire.
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) sera la « cheville ouvrière » de la coordination des acteurs publics sur le secteur de Mafate. Il veillera à préserver les intérêts de ce territoire et assurera la mise en œuvre opérationnelle d’une stratégie commune à tous les membres du GIP, dans l’intérêt des mafatais, dans un souci de préservation de l’environnement et de la limitation de l’impact humain sur cette nature préservée.
Le Département de La Réunion, le TCO et la commune de St Paul ont d’ores et déjà délibéré sur la création d’un GIP intégrant la Région et l’IRT. De même, le 23 décembre 2019, la Ville de La Possession a délibéré et validé la convention constitutive du GIP MAFATE et l’adhésion au GIP.
Or, par courrier au TCO en date du 26 octobre 2020, le Président de la Région a indiqué que sa collectivité ne souhaitait pas participer en tant que membre fondateur à la création du GIP. De même, l’IRT n’a jamais répondu à la sollicitation du TCO.
La Ville de La Possession reste convaincue de l’intérêt du GIP Mafate qui représente un outil opérationnel de proximité susceptible de relayer et de faciliter la mise en œuvre desmultiples politiques publiques exercées sur ce territoire. Elle souhaite donc maintenir son adhésion.
Les modalités de fonctionnement du GIP sont décrites dans le Projet de convention constitutive ci-annexé.
La répartition des droits statutaires est revue comme suit avec une nouvelle répartition proportionnelle à la participation financière de chaque membre au sein du GIP, soit :
L’Etat, le Département, le TCO, La Commune de St Paul, la Commune de La Possession : 16% chacun ; Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 35
Le Parc National de la Réunion et le SIDELEC : 8% chacun ;
L’Office National des Forêts : 4%
Membres fondateurs % Droits
statutaires
Contributions en
€
Etat 16% 32 000 €
Département 16% 32 000 €
TCO 16% 32 000 €
Commune de St Paul 16% 32 000 €
Commune de La
Possession
16% 32 000 €
Parc National de La
Réunion
8% 16 000 €
SIDELEC 8% 16 000 €
ONF 4% 8 000 €
TOTAL 100% 200 000 €
Chaque membre fondateur du groupement contribue aux charges du groupement à proportion de ses droits statutaires. Les contributions statutaires peuvent être des contributions financières ou/et des contributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnel, de locaux ou d’équipements.
Le budget prévisionnel de fonctionnement est de 200 000€, soit une dépense estimée pour la Ville de 32 000 € par an.
La commission Vie Citoyenne réunie le 12 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public Mafate jointe en annexe ;
• Approuve la nouvelle répartition des droits statutaires et participationfinancière présentés ci-dessus ;
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer la convention constitutive Du Groupement d’Intérêt Public Mafate et tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°20 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE LA POSSESSION AU FINANCEMENT DE LA MISSION INTERCOMMUNALE OUEST
ANNEE 2021
Le Maire rappelle que les missions locales font partie intégrante du réseau d’accueil pour les jeunes de 16 à 25 ans, qui souhaitent s’inscrire dans une démarche d’insertion professionnelle et bénéficier de soutiens et de conseils dans le cadre d’un parcours d’accompagnement individualisé, visant à faciliter leur entrée dans la vie professionnelle.
Véritable acteur du service public, la Mission Intercommunale Ouest (M.I.O) mobilise et déploie l’ensemble des mesures destinés à aider les jeunes dans leur parcours quel que soit leur niveau d’études.
Pour la commune de La Possession, la mission d’insertion professionnelle des jeunes est confiée à la M.I.O., qui est présente sur le territoire de manière permanente au sein du Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 36
service pôle insertion de la ville, situé au 04 rue Waldeck Rochet, 97419 La Possession.
A ce titre et pour l’année 2021, la commune de La Possession fait acte d’une participation financière pour la M.I.O. prenant en considération la composition budgétaire figurant dans le tableau ci-dessous :
Budget 2021
Budget global fonctionnement M.I.O. 4 024 757 €
Demande de la M.I.O pour Fonctionnement des activités
sur la Possession
Equipe intervenant sur le pôle insertion :
- 1 référent de secteur
- 2 conseillers en insertion professionnelle (CIP)
- 1 gestionnaire de parcours PLIE (Plan Local pour
l’Insertion et l’Emploi)
- Un accompagnateur au recrutement
-
26 767 €
Demande de la M.I.O pour Aide Financière Initiative Jeunes
(AFIJ)
2 308 €
Montant global demandé par la M.I.O :
29 075 €
La commission Vie Citoyenne réunie le 12 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve le plan de financement présenté ci-dessus ;
• Approuve le projet de convention joint en annexe ;
• Approuve l’octroi d’une subvention de 29 075€ à la M.I.O ;
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°21 : SUBVENTION ANNUELLE AUX ASSOCIATIONS
Le Maire rappelle que, dans le cadre de sa politique de valorisation de toutes les associations, pour animer la commune, et de créer du lien et des emplois associatifs durables, la ville souhaite continuer à soutenir la vie associative. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 37
Cette année, 101 associations ont fait une demande de subventions.
Afin de respecter le principe de transparence, plusieurs étapes d’instruction des dossiers de demandes de subventions sont appliquées :
1- Réception et analyse administrative des dossiers par la direction associative, 2- Pré-collège d’instruction entre les administratifs des services thématiques et la direction de la vie associative,
3- Collège d’instruction par thématique en présence des élus et des administratifs des services concernés,
4- Réunion de l’ensemble des collèges d’instructions entre les élus et les
administratifs,
5- Réunion de Commission préalable au Conseil Municipal
Le contexte sanitaire a particulièrement touché les associations. Plusieurs associations n’ont pu mener à bien les projets de l’année 2020 et ont du mal à se projeter pour l’année 2021. La Ville a pris en compte les retours des associations et a été vigilante aux bilans et aux projets présentés. Les services de la Ville ont accompagné plusieurs associations. De même, un soutien est apporté aux associations pour la réponse aux appels à projets et la professionnalisation. Enfin, dans ce contexte de crise, les actions de solidarité proposées en adéquation avec le Plan de Solidarité de la Ville sont encouragées.
Cette année encore, l’effort en direction du monde associatif est important. 85 demandes ont été retenues et font l’objet d’un accord de subvention (soit 85% des demandes).
L’enveloppe globale de 692 400 € a été répartie sur l’ensemble des thématiques en fonctions des demandes comme suit :
• Sports & Loisirs : 30
• Culture Vie Quartier: 23
• Vie Scolaire & Education : 5
• Vie Sociale & humanitaire : 23
• Environnement, Patrimoine & Insertion : 4
Le tableau d’attribution avec la répartition est joint en annexe.
11 associations conventionnées ont déjà reçu une avance d’un montant de 188 450 €. Pour les associations non conventionnées, bénéficiant d’un montant total supérieur à 2000 €, le versement se fera en deux temps :
• 1er versement de 50% en mars 2021
• 2ème versement de 50% en septembre 2021
La commission Vie Citoyenne réunie le 12 mars 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve la programmation des subventions accordées aux associations pour l’année 2021, réparti dans le tableau joint en annexe ;
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°22 : PROGRAMME D’ELECTRIFICATION RURALE 2020 DU TERRITOIRE COMMUNAL (HORS MAFATE) – AVENANT N°7 - Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 38
APPROBATION DE L’ENVELOPPE ET DU PLAN DE
FINANCEMENT
Depuis le transfert de compétence réalisé en décembre 2003, le Sidelec assure la maitrise d’ouvrage de la réalisation des travaux de distribution d’électricité sur le territoire communal. La convention cadre n° 09/2007 signée le 6 mars 2007 entre la ville et le Sidelec en définit les modalités de mise en œuvre.
Parmi ces modalités figure la fixation par voie d’avenant d’une enveloppe prévisionnelle de travaux (et des études de maitrise d’œuvre associées) que devra engager le Sidelec sur le territoire de la commune et qui sont éligibles aux subventions du Cas FACE.
Au regard de l’estimation des besoins en matière de renforcement et d’extension des réseaux de distribution d’électricité, il est proposé d’inscrire un montant de 753 996.41 euros à cette enveloppe dont 17 001,01 euros pour les opérations d’extension au bénéfice des particuliers et 736 695,40 € pour les opérations de renforcement et 300 € pour deux dossiers sans suite donnée.
En ce qui concerne le financement de ce programme, conformément aux dispositions inscrites au sein de la convention n°06/2004 et au dispositif particulier de la contribution PCT entré en vigueur au 01-01-09 puis amendé au 1er janvier 2013, les participations proposées sont les suivantes :
Pour les opérations de renforcement :
• Fonds Cas Face renforcement (80% du HT) : 589 356 €
• Participation communale (20 % du HT) : 147 339 €
Pour les opérations d’extension :
• Contribution Cas Face extension (80 % du HT) : 13 601 €
• Participation communale (20% du HT) : 3 400 €
Ainsi sur le programme d’ensemble des opérations projetées le tableau de financement proposé est le suivant :
Fonds Cas Face extension 13 601 €
Fonds Cas Face renforcement 589 356 €
Participation communale 151 039 €
Total 753 996 €
La participation communale fera alors l'objet d'une inscription à son budget primitif d'investissement 2021
La commission Territoire Durable réunie le 11/03/2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés, Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 39
• Approuve le programme prévisionnel 2020 de travaux d’électrification à hauteur de 753 996,41 € ;
• Approuve le plan de financement ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°23: CONVENTION PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNE DE LA POSSESSION ET LA SREPEN-RNE DANS LE CADRE DU
PROJET FEADER « PLAN CITOYEN DE CONTROLE DES
ESPECES EXOTIQUES ENVAHISSANTES ».
Le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du projet FEADER « Plan Citoyen de Contrôle des Espèces Exotiques Envahissantes » (P2C3E) porté par la Société Réunionnaise pour l’Etude et la Protection de l’Environnement - Réunion Nature Environnement (SREPEN-RNE), il est proposé à la municipalité de signer une convention partenariale entre la Commune de La Possession et la SREPEN-RNE.
Bien que l’île de La Réunion appartienne à l’un des 35 « hotspots » de biodiversité mondiale, seulement 30% des habitats primaires sont encore présents et une érosion de sa biodiversité est en cours. Cette réduction drastique des habitats naturels et de la biodiversité est liée aux diverses pressions d’origine anthropique dont l’introduction d’espèces exotiques envahissantes. Les invasions biologiques végétales sont la cause principale du déclin des plantes indigènes de La Réunion. Divers mécanismes des plantes exotiques sont reconnus comme étant néfastes pour les plantes indigènes comme la compétition, les interférences dans les interactions entre la faune et la flore native, l’altération de l’habitat ou l’hybridation. Actuellement, plus de 2000 espèces exotiques de plantes sont présentes sur le territoire dont 905 espèces naturalisées et 118 espèces exotiques envahissantes causant de sérieux problèmes dans les écosystèmes réunionnais. Parmi ces espèces, 12 font partie du « Top 100 des espèces les plus envahissantes du monde » dont la liane papillon (Hiptage benghalensis) ou encore le goyavier (Psidium cattleianum).
Le projet FEADER P2C3E (2020-2021) s’inscrit dans le cadre du Programme de Développement Rural de La Réunion pour la période de programmation 2014-2020 de la Politique de Cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union européenne au titre de :
• la mesure 7 : Service de base et rénovation des villages dans les zones rurales ; • la sous mesure 7.6 : Aide aux études et investissements liés à l’entretien, à la restauration et à la réhabilitation du patrimoine culturel et naturel des villages, des paysages ruraux et des sites à haute valeur naturelle, y compris les aspects socio-économiques, ainsi qu’aux actions de sensibilisation environnementale ; • TO 7.6.1 : Promouvoir le développement durable, la biodiversité et la prise en compte de l’environnement, du patrimoine et des paysages ;
Le projet FEADER P2C3E s’inscrit également dans la « Stratégie de Lutte contre les Espèces Invasives » à La Réunion déclinée dans le « Plan Opérationnel de Lutte contre les Invasives » (POLI, 2019-2022).
L’objectif principal du projet FEADER P2C3E est de former et de sensibiliser les associations et le grand public à la problématique des espèces exotiques envahissantes (EEE) via des opérations participatives de sensibilisation et de préservation de la biodiversité.
Ces opérations, portées par le milieu associatif, se feront sur différents sites et plus particulièrement dans la zone des Hauts de l’île, pour limiter la propagation des EEE au Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 40
cœur du Parc National de La Réunion, ainsi que dans des zones inscrites en espaces agricoles ou dans le milieu urbain des Hauts. Ce plan concerne dans un premier temps 6 associations situées aux « Portes du Parc national de La Réunion ».
A La Possession, le bourg de Dos d’Ane représente l’une des « Portes du Parc National de La Réunion » qui mène vers l’un des réservoirs de biodiversité de La Possession. L’association Ti Fanal de Dos d’Ane, en collaboration avec la SREPEN-RNE, a identifié le terrain communal de la mairie annexe de Dos d’Ane comme un site potentiel pour réaliser les différentes opérations du projet P2C3E.
Les différentes phases du projet sont les suivantes :
• Eliminer les espèces exotiques envahissantes présentes sur 5 hectares en espace public ;
• Rechercher des voies de valorisation pour les déchets verts obtenus en tenant compte des risques de reprise des EEE ;
• Replanter au minimum 450 plantes non envahissantes, endémiques ou indigènes par hectares ;
• Sensibiliser au minimum 100 personnes ;
La commune de La Possession a initié un programme de structuration et de valorisation du bourg de Dos d’Ane dans son ensemble. L’un des objectifs est de faire du bourg de Dos d’Ane un poste avancé de la préservation du milieu naturel et de la biodiversité. Le projet P2C3E constitue une opportunité pour la commune de mettre en œuvre un programme de sensibilisation du public et de réintroduction de plantes indigènes au niveau du bourg de Dos d’Ane en partenariat avec la SREPEN-RNE.
La commission Territoire Durable réunie le 11/03/2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve la signature d’une convention partenariale entre la SREPEN-RNE et la commune de La Possession dans le cadre du projet P2C3E ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°24 : NOUVEL APPEL A PROJET « MOBBIODIV’RESTAURATION 2021 » POUR LA RESTAURATION DES ECOSYSTEMES
TERRESTRES ET DES ESPECES QUI Y SONT INFEODEES
Le Maire informe le Conseil municipal que dans le cadre du Plan France Relance, annoncé par le Gouvernement le 3 septembre 2020, l’Office Français de la Biodiversité (OFB) lance un nouvel appel à projets intitulé « MobBiodiv’Restauration 2021 ». Il est proposé à la municipalité de répondre à cet appel pour la session d’avril 2021.
L’OFB en tant qu’établissement public de l’Etat à caractère administratif contribue à la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité ainsi qu'à la gestion équilibrée et durable de l'eau en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique. L’OFB prend part, dans son domaine de compétence, à l’élaboration, au déploiement et à l’évaluation des politiques publiques. Il travaille également en partenariat étroit avec les acteurs socio-économiques. Il a enfin vocation à aller à la rencontre du public et à mobiliser les citoyens autour d’actions en faveur de la biodiversité. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 41
En 2020, 47 initiatives portées par les associations de protection de la nature ont bénéficié d’un soutien financier de l’OFB dans le cadre de l’appel à projet (AAP) « MobBiodiv’2020 ». L’OFB se mobilise à nouveau en 2021 via la dynamique du Plan France Relance pour lancer un nouvel appel à projets « MobBiodiv’Restauration 2021 ». Il s’inscrit dans le volet « Biodiversité sur les territoires, prévention des risques et renforcement de la résilience » dans le domaine « Biodiversité, lutte contre l’artificialisation » du Plan France Relance.
Ce nouvel AAP mobilise une enveloppe de 3,55 millions d’euros dans le cadre du volet « Restaurations écologiques pour la préservation et la valorisation des territoires » pour des projets en métropole ainsi que dans les régions ultrapériphériques d’Outre-mer dont La Réunion.
L’île de La Réunion possède une biodiversité exceptionnelle, avec notamment un endémisme élevé tant au niveau de la flore (871 espèces indigènes dont 28 % endémiques strictes de La Réunion) que de la faune. Cette richesse biologique est reconnue par l’inscription de l’île sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
Néanmoins, la biodiversité réunionnaise se réduit progressivement suite aux conséquences de diverses pressions d’origine anthropique : introduction d’espèces exotiques envahissantes, destruction et fragmentation des habitats, braconnage ou encore les phénomènes de pollutions (chimique, lumineuse, plastique, etc.). Le constat alarmant du nombre d’espèces en voie de disparition sur l’île (30 % de la flore vasculaire et 22 % de la faune terrestre) place l’enjeu de conservation de la nature réunionnaise comme une des priorités majeures de l’île.
L’objectif de l’AAP « MobBiodiv’Restauration 2021 » est de soutenir des projets d’actions visant la restauration d’écosystèmes terrestres « secs » ainsi que leurs fonctionnalités, et le maintien en bon état de conservation des espèces qui y sont inféodées. L’AAP portera une attention particulière aux projets permettant aux territoires de s’adapter aux effets du changement climatique et à divers risques pour ainsi être plus résilients, en déployant des solutions fondées sur la nature et des approches systémiques.
La commune de La Possession abrite un véritable réservoir de biodiversité avec 89 % de son territoire classé en espace naturel. La commune de La Possession s’affirme comme l’une des villes les plus durables de La Réunion à travers une politique en faveur de la préservation de la biodiversité par le biais de projets innovants en matière d’urbanisme écologique ou de restauration écologique. Face à l’effondrement général de la biodiversité, ce nouvel AAP destiné aux opérations de restauration d’écosystèmes dégradés constitue une opportunité pour la reconquête de la biodiversité réunionnaise au sein des écosystèmes terrestres tout en favorisant la résilience de La Réunion face au changement climatique.
Concernant l’AAP « MobBiodiv’Restauration 2021 », il est à noter que : • Les porteurs de projets éligibles sont les associations agréées au titre de la protection de l’environnement, les collectivités territoriales et les conservatoires botaniques nationaux.
• La durée maximale du projet est de 22 mois à compter de la contractualisation et se termine au plus tard en juin 2023.
• Le montant minimum et maximum de la subvention par projet est de 30 000€ et 300 000€ respectivement. Le montant de l’aide accordé par l’OFB ne peut représenter plus de 85 % du montant total des dépenses éligibles du projet. Dans la mesure du possible un autofinancement ou cofinancement minimum de 15 % des dépenses éligibles est souhaité. La subvention OFB ne pourra représenter plus de 300 k€ par projet.
• L’annonce des résultats est prévue pour juillet 2021. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 42
Le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous correspond ainsi au maximum des dépenses éligibles possibles pour 22 mois de projet.
Plan de financement prévisionnel* :
Montant HT des
dépenses OFB
Commune de La
Possession
Dépenses totales 353 000,00 €
Dépenses éligibles 353 000,00 € 300 000,00 € 53 000,00 €
Taux d’intervention
sur les dépenses
éligibles
100% 85% 15%
* A noter que la réalisation de cette action est conditionnée par la confirmation de l’attribution des subventions suite à la réponse obtenue et que la subvention demandée et le coût pour la Ville sera moindre une fois les dépenses budgétisés en fonction des enjeux fixés par la Commune et l’ensemble des partenaires du projet.
La commission Territoire Durable réunie le 11/03/2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve le dépôt d’une candidature avant le 20 avril 2021 présentée par la Ville de la Possession dans le cadre de l’appel à projets « MobBiodiv’ Restauration 2021 » ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ; • Autorise le Maire à solliciter la subvention de l’Office Français de la Biodiversité, pour un montant prévisionnel de 300 000 € ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°25 : CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION DE FAIT ET APPROBATION DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL DE LA PARCELLE AT 1301P LOT A
Le Maire rappelle à l’Assemblée que les lotissements Le Caféiers et les Orangers ont été créés dans les années 1990, et que la Ville est aujourd’hui propriétaire des voies et espaces communs de ces lotissements.
Parmi ces espaces communs, plusieurs sont aujourd’hui des friches inexploitées et mal entretenues, accueillant parfois des dépôts de déchets sources de nuisances pour les riverains, ou des espaces faisant l’objet de plantations privatives. Néanmoins, ces mêmes espaces présentent une surface suffisante pour être vendues en vue d’accueillir des constructions nouvelles, dans une logique de densification sur dents creuses, contribuant ainsi à limiter l’étalement urbain, tout en permettant à des ménages d’accéder à la propriété, et à la Ville d’engranger des recettes qui permettront de financer d’autres projets.
Ces terrains étant rattachés au cadastre aux mêmes parcelles que la voirie des lotissements, il y a lieu de constater leur désaffectation, et d’approuver leur classement dans le domaine privé communal, afin de permettre leur détachement en vue d’une cession ultérieure. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 43
Désignation du bien :
• Références cadastrales : AT 1301p lot A, voir plan joint en annexe
• Surface : 370m² environ, sous réserve d’arpentage
• Zonage au PLU : UB
• Zonage au PPR : Hors aléa
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ; ainsi que articles L 2141-1 et suivants ;
Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 11/03/2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Constate la désaffectation de fait de la parcelle AT 1301p lot A ; • Approuve le déclassement de ce bien du domaine public vers le domaine privé communal ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°26 : CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION DE FAIT ET APPROBATION DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL DE LA PARCELLE AT 1301P LOT B
Le Maire rappelle à l’Assemblée que les lotissements Le Caféiers et les Orangers ont été .créés dans les années 1990, et que la Ville est aujourd’hui propriétaire des voies et espaces communs de ces lotissements.
Parmi ces espaces communs, plusieurs sont aujourd’hui des friches inexploitées et mal entretenues, accueillant parfois des dépôts de déchets sources de nuisances pour les riverains, ou des espaces faisant l’objet de plantations privatives. Néanmoins, ces mêmes espaces présentent une surface suffisante pour être vendues en vue d’accueillir des constructions nouvelles, dans une logique de densification sur dents creuses, contribuant ainsi à limiter l’étalement urbain, tout en permettant à des ménages d’accéder à la propriété, et à la Ville d’engranger des recettes qui permettront de financer d’autres projets.
Ces terrains étant rattachés au cadastre aux mêmes parcelles que la voirie des lotissements, il y a lieu de constater leur désaffectation, et d’approuver leur classement dans le domaine privé communal, afin de permettre leur détachement en vue d’une cession ultérieure.
Désignation du bien :
• Références cadastrales : AT 1301p lot B, voir plan joint en annexe
• Surface : 260m² environ, sous réserve d’arpentage
• Zonage au PLU : UB
• Zonage au PPR : Hors aléa
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ; ainsi que articles L 2141-1 et suivants ; Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 44
Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 11/03/2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Constate la désaffectation de fait de la parcelle AT 1301p lot B ; • Approuve le déclassement de ce bien du domaine public vers le domaine privé communal ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°27 : CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION DE FAIT ET APPROBATION DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL DE LA PARCELLE AT 1332P
Le Maire rappelle à l’Assemblée que les lotissements Le Caféiers et les Orangers ont été créés dans les années 1990, et que la Ville est aujourd’hui propriétaire des voies et espaces communs de ces lotissements.
Parmi ces espaces communs, plusieurs sont aujourd’hui des friches inexploitées et mal entretenues, accueillant parfois des dépôts de déchets sources de nuisances pour les riverains, ou des espaces faisant l’objet de plantations privatives. Néanmoins, ces mêmes espaces présentent une surface suffisante pour être vendues en vue d’accueillir des constructions nouvelles, dans une logique de densification sur dents creuses, contribuant ainsi à limiter l’étalement urbain, tout en permettant à des ménages d’accéder à la propriété, et à la Ville d’engranger des recettes qui permettront de financer d’autres projets.
Ces terrains étant rattachés au cadastre aux mêmes parcelles que la voirie des lotissements, il y a lieu de constater leur désaffectation, et d’approuver leur classement dans le domaine privé communal, afin de permettre leur détachement en vue d’une cession ultérieure.
Désignation du bien :
• Références cadastrales : AT 1332p, voir plan joint en annexe
• Surface : 270m² environ, sous réserve d’arpentage
• Zonage au PLU : UB
• Zonage au PPR : Hors aléa
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ; ainsi que articles L 2141-1 et suivants ;
Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 11/03/2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Constate la désaffectation de fait de la parcelle AT 1332p ;
• Approuve le déclassement de ce bien du domaine public vers le domaine privé communal ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 45
AFFAIRE N°28 : CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION DE FAIT ET APPROBATION DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL DE LA PARCELLE AT 1436P/AT 1085P
Le Maire rappelle à l’Assemblée que les lotissements Le Caféiers et les Orangers ont été créés dans les années 1990, et que la Ville est aujourd’hui propriétaire des voies et espaces communs de ces lotissements.
Parmi ces espaces communs, plusieurs sont aujourd’hui des friches inexploitées et mal entretenues, accueillant parfois des dépôts de déchets sources de nuisances pour les riverains, ou des espaces faisant l’objet de plantations privatives. Néanmoins, ces mêmes espaces présentent une surface suffisante pour être vendues en vue d’accueillir des constructions nouvelles, dans une logique de densification sur dents creuses, contribuant ainsi à limiter l’étalement urbain, tout en permettant à des ménages d’accéder à la propriété, et à la Ville d’engranger des recettes qui permettront de financer d’autres projets.
Ces terrains étant rattachés au cadastre aux mêmes parcelles que la voirie des lotissements, il y a lieu de constater leur désaffectation, et d’approuver leur classement dans le domaine privé communal, afin de permettre leur détachement en vue d’une cession ultérieure.
Désignation du bien :
• Références cadastrales : AT 1436P/AT 1085P, voir plan joint en annexe • Surface : 300m² environ, sous réserve d’arpentage
• Zonage au PLU : UB
• Zonage au PPR : Hors aléa
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ; ainsi que articles L 2141-1 et suivants ;
Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 11/03/2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Constate la désaffectation de fait de la parcelle AT 1436P/AT 1085P; • Approuve le déclassement de ce bien du domaine public vers le domaine privé communal ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 29: APPROBATION DE LA CESSION DE LA PARCELLE BK 365 A MR ET MME SINDRAMA JEAN PASCAL ET CAROLE
Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’aménagement du Quartier Tamarin Sarda avait été confié originairement par la Commune de la Possession à la SEMADER, en vertu d’un contrat de concession du 5 octobre 2000.
Mr et Mme SINDRAMA Jean Pascal et Carole occupaient alors sans titre la parcelle cadastrée BK 365, située dans le périmètre de la RHI Tamarin Sarda, et sur laquelle ils Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 46
avaient édifié une construction au moyen de leurs deniers personnels.
Un Cahier des Charges de Cession de Terrains applicable dans la RHI Tamarin Sarda avait été établi par la SEMADER, et approuvé par la Commune.
En vue de régulariser leur situation, Mr et Mme SINDRAMA Jean Pascal et Carole avaient signé un compromis de vente le 13 octobre 2016. Celui-ci prévoyait la cession de la parcelle à leur profit après paiement du prix de 14 520 euros ; avec un échelonnement du paiement de 2016 à 2020.
Par acte reçu par Maître Laurent DUBOIS, notaire au Port, le 28 mars 2018, la SEMADER a rétrocédé à la Ville la parcelle cadastrée BK 365.
Mr et Mme SINDRAMA Jean Pascal et Carole se sont à ce jour acquittés du paiement du prix de vente, et des frais d’acquisition (« frais de notaire ») qui sont évalués à 2 400 euros. La cession est prévue au prix de 14 520 euros, montant correspondant à celui de la cession de la SEMADER à la Ville conformément au prix de vente fixé dans le cadre de la RHI Tamarin Sarda.
Désignation du bien :
• Références cadastrales (voir annexe ci jointe) :
o BK 365 – 363 m²
• Zonage au PLU : UB
• Zonage au PPR : Hors aléa
• Prix : 14 520 euros
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ;
- Vu le contrat de concession du 5 octobre 2000
- Vu le cahier des charges de cession de terrain, modifié suivant délibération du conseil municipal de la Possession en date du 21 novembre 2009
- Vu l’avis des domaines n°2021-97408-04611 en date du 09/03/2021
- Vu le bordereau de situation de Mr et Mme SINDRAMA Jean Pascal et Carole ;
Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 11/03/2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve la cession de la parcelle BK 365 par la Ville de La Possession à Mr et Mme SINDRAMA Jean Pascal et Carole, moyennant le prix de 14 520 euros ; • Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°30 : APPROBATION DE LA CESSION DE LA PARCELLE AC 3496 A MR HOARAU JEAN PIERRE
Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’aménagement du Quartier Ravine La Fleur avait été confié originairement par la Commune de la Possession à la SEMADER, en vertu d’une convention publique d’aménagement pour la résorption de l’habitat insalubre du 11 février 2004. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 47
Mr HOARAU Jean Pierre occupait alors sans titre la parcelle cadastrée AC 3496, située dans le périmètre de la RHI Ravine La Fleur, et sur laquelle il avait édifié une construction au moyen de ses deniers personnels.
Un Cahier des Charges de Cession de Terrains applicable dans la RHI Ravine La Fleur avait été établi par la SEMADER, et approuvé par la Commune.
En vue de régulariser sa situation, Mr HOARAU Jean Pierre devait acquérir ladite parcelle, une fois son divorce prononcé. La cession de la parcelle à son profit était négociée auprès de la SEMADER au prix de 15 000 euros, montant correspondant à celui de la cession de la SEMADER à la Ville, conformément au prix du PTZ dans le cadre de la RHI. (Voir courrier joint en annexe).
Par acte reçu par Maître Laurent DUBOIS, notaire au Port, le 11 septembre 2020, la SEMADER a rétrocédé à la Ville la parcelle cadastrée AC 3496.
Le divorce de Mr HOARAU Jean Pierre est à ce jour prononcé.
Désignation du bien :
• Références cadastrales (voir Annexe) :
o AC 3496 – 500 m²
• Zonage au PLU : UB
• Zonage au PPR : Hors aléa
• Prix : 15 000 euros
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ;
- Vu la convention publique d’aménagement pour la résorption de l’habitat insalubre du 11 février 2004;
- Vu l’avis des domaines n°2021-97408-09964 en date du 09/03/2021
Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 11/03/2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve la cession de la parcelle AC 3496 par la Ville de La Possession à Mr HOARAU Jean Pierre, moyennant le prix de 15 000 euros ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°31 : APPROBATION DE LA CESSION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE AT 1679P A MESSIEURS LOUISE JACK JUST ET FITGIE
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la parcelle communale cadastrée AT/1679p, et située rue des Jacques, est partiellement occupée sans titre par les propriétaires de la parcelle voisine cadastrée AT/1678p.
Identifiés comme empiétant sur la parcelle communale AT/1679p, il a été proposé à Messieurs LOUISE Jack Just et Fitgie, après examen de leurs situations familiales et Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 48
économiques, par courrier en date du 26 février 2021, d’acquérir la portion de terrain occupée.
Messieurs LOUISE Jack Just et Fitgie, par un courrier, ont alors fait part de leur accord quant à la proposition d’achat qui leur a été envoyée.
La portion concernée porte sur une contenance d’environ 255 m².
La cession est prévue au prix de 42 000 € TTC, conformément à l’avis des domaines n° 2020-408V11122 reçu le 11 décembre 2020, ce qui correspond à 164,71 euros/ m². Néanmoins, le document d’arpentage n’étant pas encore réalisé, la surface peut être sujette à variation, il est donc proposé de retenir une variation maximum de 10 %, soit une surface maximale de 281 m², et un prix maximal de 46 284 euros.
Désignation du bien :
• Références cadastrales : AT/1679p, voir plan joint en annexe
• Zonage au PLU : 200 m² en zone UB – 55 m² en zone N
• Zonage au PPR : 189 m² Hors aléa – 66 en aléa fort inondation
• Prix : 42 000 euros
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ;
- Vu la proposition envoyée par la ville le 26 février 2021 ;
- Vu l’acceptation des consorts LOUISE;
- Vu l’avis des domaines n° 2020-408V11122 en date du 11 décembre 2020 joint en annexe.
Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 11/03/2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve la cession d’une portion de la parcelle AT/1679p, par la Ville de La Possession à Messieurs LOUISE Jack Just et Fitgie, pour une surface maximale totale de 281 m², moyennant le prix de 164.71 €/ m².
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 32: APPROBATION D’UNE CONVENTION DE CONCESSION DE LONGUE DUREE DE PLACES DE STATIONNEMENT AU
PROFIT DE SCCV BAYA (OCEANIS) DANS LE CADRE D’UN
PROJET DE MAISON RELAIS
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la SCCV BAYA- SAS OCEANIS OUTRE MER, représentée par Madame VISENTIN Florelle, porte un projet de « Maison-relais» dans le chemin Valentin Abral, sur la parcelle BL 172.
Ce projet a fait l’objet d’un dépôt de permis de construire le 13 novembre 2020 sous le N° 97440820A0222.
Or, il s’avère que le projet tel que présenté dans le dossier de permis, ne permet pas de respecter le nombre de places de stationnement nécessaire : il manque 17 emplacements. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 49
Aussi, la Maison Relais a sollicité la Ville par courrier pour l’obtention d’une concession de places de stationnements, conformément à l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme. Ce dernier prévoit que :
« Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis […] ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, […] de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant […]. »
Ces places de stationnement pourraient être attribuées sur le parking contigus (voir plan de situation et convention joints en annexe).
La concession de places de stationnement donnant lieu à une redevance, compte tenu de la délibération n° 17 du 24 juin 2015 et du caractère social du projet, il est proposé de retenir un tarif de 0.20€/jour/place, soit un montant total de 1241€/an (0.2x17x365) pour 17 places. La concession devant être faite sur du long terme, il est proposé de retenir une durée de 15 ans, renouvelable tacitement une fois pour la même durée.
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ;
- Vu l’article L. 151-33 du Code de l’Urbanisme ;
- Vu la demande de permis de construire N° 97440820A0222 en date du 13 novembre 2020 ;
- Vu le courrier de demande de la Maison Relais;
Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 11/03/2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve la mise en place d’une convention de concession de places de stationnement au profit de la Maison Relais, pour 17 places de stationnements, pour une durée de 15 ans renouvelable tacitement une fois pour la même durée, et moyennant une redevance annuelle totale de 1241€ ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 33: APPROBATION DE LA CONVENTION DE PORTAGE N° 08 21 01 ENTRE LA COMMUNE ET L'EPFR POUR L'ACQUISITION
D'UN TERRAIN BATI SITUE AU 3 RUE JEAN ALBANY EN VUE
DE LA REALISATION D'EQUIPEMENTS PUBLICS, SUITE A
PREEMPTION PAR LA SEDRE
La Maire rappelle à l’assemblée que par décision en date du 3 février 2021, la SEDRE, agissant en qualité de délégataire du droit de préemption urbain sur le périmètre de la concession de la ZAC MOULIN JOLI, a exercé ledit droit de préemption, sur la vente de la parcelle bâtie cadastrée AP 728 de 1 681 m², sise au 3, rue Jean Albany à Moulin Joli au prix de 400 000 €, en ce compris 19 000 € de commission d’agence à la charge de l’acquéreur, en vue de la réalisation de locaux et d'équipements supplémentaires en lien avec le groupe scolaire « Eloi JULENON » : Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 50
Désignation du bien :
• Référence cadastrale : AP 728 (voir plan joint en annexe)
• Surface : 1 681 m²
• Zonage P.L.U. approuvé : UA
• Situation au PPR(s) : pas d’aléa remarquable
• Servitudes publiques ou conventionnelles : pas de servitude identifiée • Propriétaire : SEDRE (préemption Consorts FONTAINE)
• Nature du bien : terrain à bâtir sur lequel il existe une maison SATEC en R+1 en dur sous dalle béton de type T7
• Etat d’occupation : réputé libre de toute location ou occupation
La SEDRE n’ayant pas vocation à conserver ce foncier dans son patrimoine, la ville a souhaité que le portage de ce foncier soit assuré par l’établissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) pour son compte, pour une durée de 10 ans.
A cet effet, l’EPFR a transmis un projet de convention d’acquisition foncière n° 08 21 01 (jointe en annexe), à intervenir entre la Commune et l’Etablissement, dont les éléments essentiels sont repris ci après :
- Le coût d’acquisition par l’EPF Réunion est de 400 000 euros, et ce au vu de l’estimation du service des Domaines n°2020-408V1274 du 29 janvier 2021 (jointe en annexe)
- Le taux de portage est de 0,75% l’an
- La durée de portage est de 10 ans, avec un différé de 4 ans, ce qui fera, pour la Commune, à compter de 2025, 7 échéances de paiement d’un montant de 60 142,86 € HT + TVA sur les frais de portage.
- la destination prévue est la réalisation d’EQUIPEMENTS PUBLICS
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ;
- Vu la décision de préemption de la SEDRE en date du 3 février 2021 ; - Vu l’avis des domaines n°2020-408V1274 du 29 janvier 2021 joint en annexe ;
Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 11/03/2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Approuve les termes de la convention n° 08 21 01 à intervenir entre la Commune et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion ;
• Autorise le maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire, et particulièrement la convention d’acquisition foncière n° 08 21 01 annexée à la présente avec l’Etablissement Public Foncier de la Réunion et toutes pièces y afférentes, y compris l’autorisation de signer l’acte de rachat auprès de l’EPFR à l’issue du portage.
AFFAIRE N° 34 : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DES MODALITES DE LA GARANTIE D’EMPRUNT DE LA CDC, GARANTIE AU
BENEFICE DE LA SIDR – CHEMIN BŒUF MORT –
OPERATION DE LOGEMENTS 44 PLS VILLAS TAMARINA Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 51
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération datée du 3 juin 2020, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement dans l’octroi de la garantie d’emprunt de la CDC au bénéfice de la SIDR, pour un montant de 6 041 628 €. Cette délibération a été complétée et approuvée par une délibération du 2 septembre 2020, pour une garantie à hauteur de 100 % pour l’emprunt du PHB (Prêt de Haut de Bilan) 2.0 tranche 2019 qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Par courrier en date du 24 février 2021, la SIDR informe que les modalités du contrat de prêt sont erronées sur la durée de la garantie d’emprunt 40 ans au lieu de 30 ans et sur la durée de la deuxième période d’amortissement 20 ans au lieu de10 ans.
Le montant de la garantie d'emprunt, dont le global reste inchangé, doit faire l'objet d'une actualisation pour tenir compte des modifications liées aux durées du prêt et de la phase d’amortissement tel que décrit à l’article 9.
Le projet de Villas Tamarina, composé de 44 PLS, est situé chemin Bœuf Mort, à la Possession.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées à l’article 9 du contrat de prêt, joint en annexe de la présente délibération :
ARTICLE 9 - CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE CHAQUE LIGNE DE PRET Les caractéristiques financières de chaque Ligne de Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la ligne
du Prêt
PHB (Prêt de Haut
de Bilan)
PHB (Prêt de Haut
de Bilan)
Enveloppe 2.0 tranche 2019 2.0 tranche 2019
Identifiant de la Ligne du
Prêt
5381158 5381158
Durée d’amortissement de
la Ligne de Prêt
40 ans 40 ans
Montant de la Ligne du
Prêt
286 000 € 286 000 €
Commission d’instruction 170 € 170 €
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de la période 0,23% 0,23%
TEG de la Ligne de Prêt 0,23%
Phase
d’amortissement 1
Phase
d’amortissement 2
Durée du différé
d’amortissement
240 mois
Durée 20 ans 20 ans
Index Taux fixe Livret A
Marge fixe sur index - 0,6 %
Taux d’intérêt 0% 1,1 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement Amortissement
prioritaire
Amortissement
prioritaire
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Sans indemnité Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet SR
Taux de progressivité de
l’amortissement
0% 0 % Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 52
Mode de calcul des
intérêts
Equivalent Equivalent
Base de calcul des
intérêts
30/360 30/360
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessous est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’Index de la Ligne du Prêt.
Le Conseil Municipal,
- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales - Vu l'article 2298 du Code civil ;
- Vu le Contrat de Prêt N°119846 en annexe signé entre la SIDR, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
- Vu la délibération du 03 Juin 2020, approuvant la garantie d’emprunt à 100% de la Ville pour le projet « Villas Tamarina » d’un montant de l’emprunt PLS de 6 041 628 € réparti en PLS construction, CPLS complémentaire, PLS FONCIER. - Vu la délibération du 2 septembre 2020 approuvant l’emprunt du PHB (Prêt de Haut de Bilan) 2.0 tranche 2019 en complément de l’emprunt initial,
Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 11/03/2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
Article 1: L’assemblée délibérante de la commune de La Possession accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 286 000,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°119846, constitué de 2 Lignes de Prêt.
Le dit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Le Conseil Municipal s’engage à mettre en place la garantie telle qu’annoncée à l’article 16 du contrat de prêt à savoir : « le garant du prêt s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, au cas où l’emprunteur, pour quelque motifs que ce soit, ne s’acquitterait pas de toute sommes contractuellement dues ou devenues exigibles à en effectuer le paiement en ses lieux et place et sur simple demande du prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’emprunteur défaillant. L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du prêt contracté par l’emprunteur ».
Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
• Accorde la garantie d’emprunt à la SIDR à hauteur de 100 % du montant emprunté à la Caisse des Dépôt et Consignation, selon les modalités sus visées, pour le PHB (Prêt de Haut de Bilan) 2.0 tranche 2019
• Valide le contrat de prêt et ses modalités transmis en annexe,
• Autorise Le Maire ou toute personne habilitée à signer les documents afférents à cette affaire.
AFFAIRE N°QD01 : INFORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION DE L’AGENT SYLVIE THEMYR AU
PROFIT DU COMITE D’ACTION SOCIALE Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 53
Le Maire, au regard des textes suivants :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment les articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63 ;
VU la demande formulée par Mme Sylvie THEMYR d’être mis à temps partiel du Comité D’action Sociale
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; CONSIDERANT QUE la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ;
CONSIDERANT QUE la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil ;
CONSIDERANT QUE l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public doit en être préalablement informé et que le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Il peut également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet ;
CONSIDERANT QUE l'agent est mis à disposition afin de contribuer à l’accompagnement de l’action sociale en faveur des agents de la Ville auprès du Comité d’Action sociale de La Possession, à compter du 01/04/2021 pour une durée de 1 an renouvelable, pour y exercer à mi-temps les fonctions de gestionnaire administratif ;
CONSIDERANT QUE l'agent est informée que la signature de la convention de mise à disposition ne pourra intervenir qu’à la transmission du procès-verbal de l’organe de décision de l’association ayant statué sur :
• l’acceptation de la prise en charge de la quote-part de salaire de l’agent mise à disposition
• la démission de la Présidente Mme Sylvie THEMYR et la désignation d’un nouveau président.
Le Maire informe l’assemblée que la mise à disposition fera l’objet d’un remboursement intégral de la rémunération de l’agent par le bénéficiaire.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de La Possession et le Comité d’Action Sociale de La Possession.
Le Conseil municipal :
• Prend acte de l’information communiquée par le Maire.
AFFAIRE N°QD02 : INFORMATION - DECLARATION IDES DROITS DES PERSONNES SANS ABRI
Le Maire informe que la commune de La Possession s’est engagée à travers son CCAS dans une démarche partenariale pour l’accompagnement des personnes sans-abri. Les objectifs de cette démarche sont les suivants :
• Identifier les personnes sans-abris et leurs besoins
• Identifier les acteurs et leur rôle (annuaire social)
• Permettre l’accès aux droits sociaux et à la santé pour les personnes SDF (actions collectives basées sur les ressources existantes) Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 24 mars 2021 54
• Créer une dynamique partenariale pour l’accompagnement des personnes SDF (groupes de travail thématiques, réunions d’échanges et d’information croisée)
• Construire un accueil de jour pour et avec les personnes SDF
Le BUT FINAL est bien d’accompagner vers et dans le logement
Cette démarche ambitieuse passe par la reconnaissance des Droits de ces personnes qui n’ont parfois plus rien. Initiée par la Fondation Abbé Pierre et la Feantsa (fédération européenne) visant à lutter contre la discrimination croissante des personnes sans abri, cette Déclaration s’inscrit dans un cadre européen.
POURQUOI UNE DÉCLARATION DES DROITS DES PERSONNES SANS ABRI ? Issue d’un large débat, cette Déclaration est confiée aux personnes, aux institutions et organisations qui entendent participer au développement des droits, libertés et responsabilités qu’elle énonce.
Elle vise plusieurs objectifs :
• Informer les personnes de leurs droits fondamentaux et les encourager à les faire valoir, lutter contre le non recours au droit ;
• Sensibiliser les accompagnants - salariés et bénévoles - de l’ensemble des structures sociales ainsi que le grand public ;
• Rappeler les obligations des pouvoirs publics en matière d’accueil et
d’accompagnement des personnes sans abri.
DROITS FONDAMENTAUX DES PERSONNES SANS ABRI
Considérant les inégalités liées à la condition sociale qui contredisent l’universalité des droits humains et rendent arbitraire leur protection ;
Considérant que toute personne vivant dans la rue, en hébergement d’urgence ou dans un bidonville est considérée comme sans abri ;
Considérant l’égale dignité de tout être humain, le respect des droits est un impératif pour combattre l’indifférence ou le mépris qui maintient les personnes en situation d’exclusion ; Considérant que l’accès au logement est une condition préalable à l’exercice de nombreux droits fondamentaux ;
Considérant que le droit à un logement décent est un droit fondamental ; La présente Déclaration réaffirme les droits fondamentaux résultant de la Constitution, des obligations internationales et du droit national dans leur dimension concrète, en ce qu’ils permettent effectivement aux personnes sans abri de cesser de l’être et de jouir des mêmes droits que tout être humain.
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés,
• Valide la déclaration des Droits des personnes sans abri telle que présentée en annexe.
Fait et clos les jour, mois et an que dessus et ont signé après lecture les membres présents.
Pour copie conforme
Le Maire,
Vanessa MIRANVILLE