Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CM du 2021 05 12 CM Ordre du jour
Compte-Rendu - CM du 2021 02 17 Compte Rendu
Compte-Rendu - CM du 2021 10 20 Compte rendu
Compte-Rendu - Compte rendu CM 2021 09 08
Compte-Rendu - CM du 2021 06 16 Compte rendu
Compte-Rendu - CM du 2021 10 20 Compte rendu MAJ
Compte-Rendu - CM du 2021 08 04 Compte rendu
Compte-Rendu - CM du 2021 03 24 Compte Renduok
Compte-Rendu - CM du 2021 12 01 Ordre du jour definitif
Compte-Rendu - CM du 2021 04 21 Compte Rendu
Compte-Rendu - CM du 2021 05 12 Compte Rendu
Document publié le Mercredi 12 mai 2021 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 2021 05 12 Compte Rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 1
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT ET UN
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE LA POSSESSION
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 39
NOTA :
Le Maire certifie que :
• La convocation a été adressée le :
5 mai 2021
• Le compte-rendu du Conseil Municipal a
été affiché en Mairie le :
19 mai 2021
SEANCE DU 12 MAI 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le douze
mai à quatorze heures s’est réuni en
séance ordinaire le Conseil Municipal
de La Possession sous la présidence
de Mme VANESSA MIRANVILLE,
Maire.
ETAIENT PRÉSENTS :
MIRANVILLE Vanessa - HUBERT Gilles - MILHAU Michèle - FONTAINE Didier - DALELE Jocelyne - VISNELDA Jean Marc - LAURET Jacqueline - FROMENTIN Maxime - TARTROU Marie Line - ACADINE Josian - LEQUOY Farida - JOLU Christian - GERBITH Mireille - DIJOUX Sylvio - VIENNE Armand - ANANELIVOUA Henri - MONIER Jean Bernard - POLEYA Marie Josée - GRONDIN Frédérique - MARMILLOD Claude - DUFOUR Edmée - - ABRAL Odile - FLACONEL Denise - LAGOURDE Fabiola - DAMBREVILLE Christophe - TAVEL Amandine - AHMED Houssamoudine - CAMACHETTY Christopher - MAREUX TRECASSE Valérie - ROBERT Philippe - DELIRON Jean François - MARCELINA Laurent - DOBARIA Marie Annick
ETAIENT ABSENTS :
JULENON Marceau - MAREUX Eugénie
ETAIENT REPRESENTÉS :
VAR COURTOIS Pascale (procuration à DALELE Jocelyne) - BOMART Camille (procuration à FLACONEL Denise) - HOAREAU Florence (procuration à MARCELINA Laurent) – POULOT Yannick (procuration à DOBARIA Marie Annick)
Il a été procédé conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d’un secrétaire de séance.
Mme Jacqueline LAURET ayant obtenu l’unanimité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant (33 élus présents) pour délibérer valablement, le Président a déclaré la séance ouverte. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 2
Affaire n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance du 21 avril 2021 Affaire n°02 : Liste des décisions prises par le Maire en vertu des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
RESSOURCES ET MOYENS
Affaire n°03 : Approbation du projet et du plan de financement relatif à l'ouverture des données publiques (OpenData) de la Mairie de La Possession
Affaire n°04 : Approbation de la convention de financement relative au projet de continuité de la voie cyclable entre la rue Hanoi et la rue Pablo Neruda (quartier de Saint-Laurent)
Affaire n°05 : Approbation de la convention de financement avec le Département dans le cadre du Pacte de Solidarité Territoriale "2ème génération" (2021-2023) Affaire n°06 : Opposition transfert de compétence PLU au TCO
Affaire n°07 : Créations et modification de postes
Affaire n°08 : Contrat de projet Médiateur / Conseiller numérique Affaire n°09 : Contrat de projet Agent d’accueil Maison France Service VIE CITOYENNE
Affaire n°10 : Approbation du Projet Alimentaire Territorial de La Possession et de son plan de financement
Affaire n°11 : Approbation de la programmation 2021 du contrat de Ville Affaire n°12 : Demande de classement de La Possession en commune touristique Affaire n°13 : Convention entre la Ville de La Possession et ILEVA en direction des Seychelles
TERRITOIRE DURABLE
Affaire n°14 : Déclassement des biens véhicules et outillages du domaine public vers le domaine privé
Affaire n° 15: Approbation de la convention projet OASIS entre la commune de La Possession et le CAUE
Affaire n°16: Approbation d’une convention entre le TCO et la commune de La Possession pour la gestion transitoire des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales urbaines
Affaire n°17 : Approbation de la garantie d’emprunt complémentaire de la CDC, garantie au bénéfice de la SODEGIS – Moulin Joli – Opération de logements 60 PLS MIAMI
Affaire n°18 : ZAC Coeur de ville - Approbation d'un montant de participation des constructeurs aux équipements de la ZAC pour une nouvelle nature d'activité
Affaire n°19 : Approbation de la Convention annuelle de financement du Groupement d’Intérêt Public « Écocité de La Réunion »
Affaire n°20 : Approbation de la cession de la parcelle BL 202p aux consorts BILLOT Affaire n°21 : Approbation d'une convention de servitude au profit d'EDF sur les parcelles AO 1520, AO 1135 et AO 1497
Affaire n°22 : Approbation de la cession de la parcelle AM 68p à M. RALLU Affaire n°23 : Approbation de l'incorporation de biens sans maitres dans le domaine communal - Parcelles AH 13/AH 40/AH 54/AH 62/AL 21/AR 97/AV 66/AV 203/AV 204/AX 30/AY 10/AY 73
Affaire n°24 : Constatation de la désaffectation de fait et approbation du classement dans le domaine privé communal de la parcelle AR 870p
Affaire n°25 : Droit de délaissement - Emplacement réservé n°35 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de La Possession - parcelle AN 1367 QUESTIONS DIVERSES Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 3
AFFAIRE N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 21 AVRIL 2021
Le Maire rappelle que lors de la séance du mercredi 21 avril 2021, le Conseil municipal a délibéré sur les affaires détaillées dans l’ordre du jour relatif à cette séance.
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve le procès-verbal de la séance du 21 avril 2021, joint en annexe.
AFFAIRE N°02 : LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Le Maire rend compte des décisions qu’elle a prises, dans le cadre de ses délégations d’attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à la délibération du Conseil municipal n°28 du 18 novembre 2020.
FONCIER :
Décision n°10/2021-FO :
Reconduction de l’autorisation d’occupation précaire de la parcelle communale cadastrée AC279 au profit de M. Yves PONTIAC pour une superficie de 300 m². L’autorisation d'occupation est reconduite pour une durée de deux années supplémentaires du 01/03/2021 au 28/02/2023.
Le montant du loyer est fixé à 180 € par mois.
FINANCES :
Décision n°04/2021-FI :
Une demande de subvention DSIL (France Relance)- Rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et des EPCI est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion L’opération proposée s’intitule « Rénovation énergétique de la piscine municipale de La Possession ».
Le montant de l’opération s’élève à 110 000 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat-DSIL2021 Rénovation
énergétique des bâtiments
des collectivités
88 000 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 22 000 20%
Total général 110 000 100% Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 4
Décision n°05/2021-FI :
Une demande de subvention DSIL (France Relance)- Rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et des EPCI est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion. L’opération proposée s’intitule « Rénovation énergétique de l’école Auguste Lacaussade». Le montant de l’opération s’élève à 415 500 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL2021 Rénovation
énergétique des bâtiments
des collectivités
332 400 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 83 100 20%
Total général 415 500 100%
Décision n°06/2021-FI :
Une demande de subvention DSIL (France Relance)- Rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et des EPCI est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion. L’opération proposée s’intitule « Rénovation énergétique de l’école Henri Lapierre». Le montant de l’opération s’élève à 130 710 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL 2021 Rénovation
énergétique des bâtiments
des collectivités
104 568 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 26 142 20%
Total général 130 710 100%
Décision n°07/2021-FI :
Une demande de subvention DSIL 2021 (France Relance)- Rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et des EPCI est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion.
L’opération proposée s’intitule « Rénovation énergétique du CCAS de La Possession». Le montant de l’opération s’élève à 112 140 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL2021 Rénovation
énergétique des bâtiments
publics des collectivités
89 712 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 22 428 20%
Total général 112 140 100% Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 5
Décision n°08/2021-FI :
Une demande de subvention DSIL (France Relance)- Rénovation énergétique des bâtiments publics des communes et des EPCI est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion. L’opération proposée s’intitule « Rénovation énergétique du Centre de l’enfance Alice Peverelly de La Possession».
Le montant de l’opération s’élève à 278 841,20 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL2021 Rénovation
énergétique des bâtiments
publics des collectivités
223 072,96 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 55 768,24 20%
Total général 278 841,20 100%
Décision n°09/2021-FI :
Une demande de subvention FIPD est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion. Le projet concerne la sécurisation d’écoles et de crèches, ainsi que la réalisation d’études sur l’implantation d’un système de vidéoprotection sur la Commune de La Possession. Plus précisément, la demande de subvention porte sur :
1) Alarme anti-intrusion (école Jules Joron)
2) Système de vidéoprotection des écoles Jules Joron, Henri Lapierre (maternelle et élémentaire)
3) Système de vidéoprotection des crèches du Centre de l’Enfance et de l’Ile aux enfants
4) Alarmes PPMS des écoles Auguste Lacaussade (maternelle et élémentaire), Henri Lapierre (maternelle et primaire)
5) Etudes sur l’implantation d’un système de vidéoprotection sur la Commune de La Possession
Le montant total de ce projet s’élève à 78 997,6 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Opérations HT TVA FIPD 80% FIPD 50% Participation Ville (20%+TVA)
Alarme anti-intrusion (école
Jules Joron) 218 € 18,53 € 174,40 € 62,13 €
Système de vidéoprotection
des écoles 7 522,00 € 639,38 € 6017,6€ 2 143,78 €
Alarmes PPMS des écoles 38 000,00 € 3 230,00 € 30 400,00 € 10 830,00 €
Système de vidéoprotection
des crèches 3 257,60 € 276,90 € 1 628,80 € 1 905,70 € Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 6
Etudes sur l’implantation d’un
système de vidéoprotection sur
la Commune de La Possession
30 000,00
€ 2 550,00 € 15 000,00 € 17 550,00 €
Total 78 997,60 € 6714,81€ 36 592 € 16 628.8€ 32 491,61 €
Décision n°11/2021-FI :
Une demande de subvention DSIL « classique » est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion.
L’opération proposée s’intitule «Isolation acoustique du réfectoire et travaux d'amélioration thermique à l'école Alain Lorraine».
Le montant de l’opération s’élève à 73 219,61 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL « classique » 2021 58 575,69 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 14 643,92 20%
Total général 73 219,61 100%
Décision n°12/2021-FI :
Une demande de subvention DSIL « classique » est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion.
L’opération proposée s’intitule « Acquisition de modulaires pour les activités périscolaires et installation de brasseurs d'air à l'école Laurent Vergès ».
Le montant de l’opération s’élève à 154 812,17 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL « classique » 2021 123 849,74 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 30 962,43 20%
Total général 154 812,17 100%
Décision n°13/2021-FI :
Une demande de subvention DSIL « classique » est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion.
L’opération proposée s’intitule «Travaux d'aménagement d'un préau et d'une couverture des paliers d'escalier à l'école Jean Jaurès ».
Le montant de l’opération s’élève à 100 590,00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 7
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL « classique » 2021 80 472,00 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 20 118,00 20%
Total général 100 590,00 100%
Décision n°14/2021-FI :
Une demande de subvention DSIL « classique » est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion.
L’opération proposée s’intitule « Réhabilitation des sanitaires de l’école Jacques Duclos». Le montant de l’opération s’élève à 91 988,50 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DSIL « classique » 2021 73 590,8 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 18 397,7 20%
Total général 91 988,50 100%
MARCHÉS :
N° MARCHE
FOURNITURE
SERVICE
TRAVAUX
PRESTATIONS
INTELECTUELLES
OBJET MONTANT INITIAL € HT MONTANT APRES AVENANT € HT DATE DE NOTIFICATION TITULAIRE
2020/004 SERVICE
MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE RELATIVE AUX
TRAVAUX DE MISE AUX NORMES, SECURISATION
ET RENOVATION THERMIQUE DU CCAS DE LA
COMMUNE DE LA POSSESSION
59 800,00 € HT 66 598,70 € HT + 11,37 % 17/03/2021
GRT
DARDENNE/ARTELIA/BE
T 2L/BET CHADRIN/ETHIC
2020/014 TRAVAUX
AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE PIQUE-NIQUE ET
SECURISATION SUR LE SITE DE CAP NOIR A DOS
D'ANE
210 000,00 € HT 216 883,58 € HT + 3,28 % 18/03/2021 CMR
2020/175 TRAVAUX
TRAVAUX DE FAUX PLAFOND CLOISON ET
AMELIORATION DU CONFRT THERMIQUE ET
AXOUSTIQUE DU PATRIMOIRE BATI DE LA VILLE
DE LA POSSESSION
SANS MINI
MAXI : 210 000 € HT inchangé 30/03/2021
SARL AGENCEMENT DE
BOURBON
2020/172 SERVICE CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE GAZ DES BATIMENTS COMMUNAUX - LOT 1 SANS MINI MAXI : 180 000 € HT inchangé 30/03/2021 QUALICONSULT Exploitation
2020/173 SERVICE CONTROLE DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES ET DE GAZ DES BATIMENTS COMMUNAUX - LOT 2 SANS MINI MAXI : 30 000 € HT inchangé 30/03/2021 QUALICONSULT Exploitation
2020/176 TRAVAUX TRAVAUX DE CONTINUITE DE LA VOIE VERTE SUR LA COMMUNE DE LA POSSESSION - LOT 1 153 000,00€ HT inchangé 06/04/2021 SBTPC
2020/156 TRAVAUX
CONSTRUCTION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE
SIMONE VEIL DANS LA ZAC CŒUR DE VILLE
LOT 1
642 232,60 € 560942,60 € HT - 12,66 % 26/04/2021 SIRUN
2020/013 TRAVAUX
CONSTRUCTION DE L'ECOLE ELEMENTAIRE
SIMONE VEIL DANS LA ZAC CŒUR DE VILLE
LOT 2
1 179 650,00 € HT 1 257 255,08 € HT + 6,58 % 26/04/2021 BBOI
2020/018 TRAVAUX
AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE PIQUE-NIQUE ET
SECURISATION SUR LE SITE DE CAP NOIR A DOS
D'ANE
431 155,00 € HT 487 887,50€ HT + 17,17 % 26/04/2021 SIRUN
2019/051 TRAVAUX AC A BC REALISATION DE CLOTURES ET PARE- BALLON SANS MINI MAXI : 208 000 € HT inchangé 28/04/2021 BEC
AVENANTS
PERIODE DU 01/03/2021 AU 30/04/2021 Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 8
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
• Prend acte des décisions ci-dessus listées.
AFFAIRE N°03 : APPROBATION DU PROJET ET DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF A L’OUVERTURE DES DONNEES PUBLIQUES (OPENDATA) DE LA MAIRIE DE LA POSSESSION
Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la solution d’Opendata, consistant à rendre accessibles les données publiques à l’ensemble des entreprises et des citoyens. La mise en place de ce projet permettrait à la Mairie de La Possession de poursuivre sa démarche de transparence, d’améliorer les outils de la démocratie participative et de contribuer également au développement économique local.
L’ouverture des données présente plusieurs intérêts. Elle permet plus de transparence et donc plus de démocratie et de confiance. De plus, les administrations publiques en libérant les données, incitent les citoyens et les entreprises à s’impliquer davantage dans la démocratie. L'OpenData est enfin source d’innovation. Par la transversalité et la superposition d’informations, les données publiques permettent aux professionnels, de s’en emparer pour créer de nouvelles informations, de nouvelles connaissances et de nouveaux services (notamment des services en ligne).
La collectivité souhaite être accompagné sur ce projet, et faire appel à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la définition d’une stratégie de la gestion de la donnée (OpenData).
Cette assistance est a priori éligible au Programme Opérationnel Européen (POE) FEDER 2014-2020, sur la mesure 2.03 relative à l’OpenData.
Le coût prévisionnel de la mission d’accompagnement à l’élaboration d’une stratégie de
N°
MARCHE
FOURNITURE SERVICE
TRAVAUX
PRESTATIONS
INTELECTUELLES
OBJET DUREE DATE DE NOTIFICATION MONTANT € HT TITULAIRE NOMBRE DE CANDIDATS
2021/010 SERVICE
FOURNITURES DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, VOIX ET DONNES
LOT 1 téléphonie filaire, raccordement et acheminement trafic
1 an + 3 15/03/2021 SANS MNI
SANS MAXI CANAL PLUS TELECOMS 2
2021/011 SERVICE
FOURNITURES DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, VOIX ET DONNES
LOT 2 - téléphonie mobile, usages voix et données
1 an + 3 16/03/2021 SANS MNI
SANS MAXI
GROUPEMENNT
ORANGE/ORANGE France 2
2021/012 SERVICE
FOURNITURES DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, VOIX ET DONNES
LOT 3 - interconnexion des sites et accès internet
1 an + 3 15/03/2021 SANS MNI
SANS MAXI IDOM TECHNOLOGIES 2
2021/013 SERVICE
FOURNITURES DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS, VOIX ET DONNES
LOT 4 - accès WIFI public
1 an + 3 17/03/2021 SANS MNI
SANS MAXI DOMOT'ILE 4
2021/014 TRAVAUX REHABILITATION DE LA PISCINE MUNICIPALE - LOT 2 GPA TRAVAUX 23/03/2021 18 989,42 € HT ALTIS 3
2021/015 TRAVAUX REHABILITATION DE LA PISCINE MUNICIPALE - LOT 3 GPA TRAVAUX 23/03/2021 76 221,25 € HT SBR 2
2021/016 SERVICE PRESTATION 3D DE DERATISATION, DESINSECTISATION ET DESINFECTION DES SITES ET BATIMENTS COMMUNAUX 1 an + 3 25/03/2021 SANS MNI MAXI : 204 000 € HT SDM RENTOKIL 6
2021/019 SERVICE
MISSION DE MOE RELATIVE AYX TRAVAUX D'INSTALLATION D'UN SYSTÈME CENTRALISE DE CLIMATISATION AU CENTRE DE L'ENFANCE DE LA POSSESSION
GPA TRAVAUX 29/04/2021 24 150,00 € HT BET BARRET JEAN LOUIS 2
NOUVEAUX MARCHES
PERIODE DU 01/03/2021 AU 30/04/2021 Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 9
gestion de la donnée pour la commune de la Possession est estimé à : 39 000 € HT.
Le plan prévisionnel de financement proposé est ainsi le suivant :
La commission Ressources et Moyens réunie le lundi 3 mai a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Approuve le projet ci-dessus exposé ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus; • Autoriser le Maire, ou toute personne habilitée à solliciter la subvention FEDER (UE) de 31 200 € et la contrepartie nationale de la Région (CPN Région) de 7 800 €, au titre de la fiche action 2.03 « OpenData », pour un montant maximum de 39 000 €;
• S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°04 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE AU PROJET DE CONTINUITÉ DE LA VOIE
CYCLABLE ENTRE LA RUE HANOI ET LA RUE PABLO
NERUDA (QUARTIER DE SAINT-LAURENT)
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune de La Possession a répondu le 30 octobre 2020 à l’appel à projets « Fond Mobilités Actives- continuités cyclables » en vue d’obtenir le financement du projet de « Continuité de la voie cyclable de la rue Hanoi au quartier Saint-Laurent ».
Le projet porte plus précisément sur le prolongement de la « Continuité de la voie cyclable entre la ZAC Moulin Joli et la rue Hanoï » (projet lauréat AAP Fonds mobilités actives 2020) vers le bas du quartier Saint-Laurent, avec un raccordement à la RNE1 (giratoire St Laurent) et le Centre de l’enfance Alice Peverelly et le centre socio-culturel. Cette nouvelle voie est en continuité avec les nombreux aménagements réalisés au sein de la ZAC Moulin Joli, maillant ainsi l’ensemble de ses pôles générateurs de déplacements : habitat, commerces, arrêts de réseaux de transport urbain, établissements scolaires, et permettant de relier la ZAC aux axes routiers situés en périphérie.
Par courrier en date du 12 mars 2021, les services de l’Etat ont notifié à la Ville un soutien financier sur ce projet à hauteur de 521 527 euros, soit 70% du montant total du projet. La présente délibération porte ainsi sur l’approbation du projet de convention de financement (joint en annexe) permettant de définir les engagements réciproques des parties et les
Coût total (TTC) Montant (HT) des dépenses UE (FEDER) CPN Région
Dépenses totales 42 315,00 € 39 000,00 € 31 200,00 € 7 800,00 €
Dépenses éligibles 39 000,00 € 31 200,00 € 7 800,00 €
Taux d'intervention sur les dépenses éligibles 100% 80% 20% Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 10
modalités de versement de la subvention à percevoir pour la réalisation du projet de «Continuité de la voie cyclable de la rue Hanoi au quartier Saint-Laurent». Le coût global du projet est de 745 038,00 euros hors taxe. Les différents postes de dépense se répartissent comme suit :
Le montant de la subvention est plafonné à 521 527,00 euros, soit un taux de 70% par rapport à la dépense subventionnée hors taxe. Cette subvention comprend un bonus pour « savoir rouler à vélo » (SRAV) compte tenu de l’engagement du porteur de projet à mettre en place ou à s’assurer qu’est mis en place le programme « savoir rouler à vélo » pour les enfants de 6 à 11 ans sur la commune concernée par le Projet, et compte tenu que celui-ci est à moins de 2 km d’un lycée.
La commission Ressources et Moyens réunie le lundi 3 mai a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve la convention financière jointe en annexe :
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer la convention n°03-2021 ; • Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°05 : FINANCES : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LE DÉPARTEMENT DANS LE CADRE
DU PACTE DE SOLIDARITÉ TERRITORIALE "2ÈME
GÉNÉRATION" (2021-2023)
Le Maire rappelle que le Département de La Réunion s’est engagé depuis 2018 dans le soutien financier en faveur des communes, avec la création d’un nouveau dispositif d’aide : le Pacte de Solidarité Territoriale (PST). La convention PST 2018-2020 conclue entre le Département et la commune de La Possession a ainsi permis de financer (tant en investissement qu’en fonctionnement) un certain nombre de projets de la Commune et du CCAS jusqu’à 80%. Pour rappel, l’enveloppe allouée à La Possession pour la période 2018- 2020 (prolongée exceptionnellement jusqu’à fin 2021 en raison de la crise sanitaire) s’élevait à 3 038 453 euros.
Montant
(euros HT)
I –Frais de maîtrise d'ouvrage en lien direct avec le projet 33 038,00 33 038,00
II –Frais de maîtrise d'œuvre 52 000,00 € 52 000,00 €
III – Frais de réalisation 660 000,00 € 660 000,00 €
Total en euros courants (HT) 745 038,00 € 745 038,00 €
Subvention hors bonus SRAV 447 022,80€
Dont bonus pour « savoir rouler à vélo » 74 503,80€
Montant total de la subvention 521 527,00
Taux de subvention de l’État (AFITF) 70,00%
Poste de dépense
Dont dépense
subventionnable
(euros HT) Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 11
Lors de sa séance plénière du 24 mars 2021, le Département a voté la reconduction de ce dispositif. Pour 2021-2023, l’enveloppe attribuée à La Possession dans le cadre du PST « 2ème génération » est de 3 029 359 euros sur le volet investissement (dont 20% de cette enveloppe devra être affecté à la Transition Ecologique et Solidaire), et de 236 390 euros sur le volet fonctionnement « social ».
Par ailleurs, un volet investissement « projets structurants » d’un montant total de 10 millions d’euros est prévu dans le cadre du PST « 2ème génération ». Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de soumettre, dans ce cadre, le projet suivant : « Aménagement d’un espace ludique et paysager de Moulin Joli ».
Le projet de convention relatif au PST 2 (joint en annexe) définit les engagements réciproques des parties et les modalités de versement de la subvention des 3 029 359 euros à percevoir pour la réalisation des différentes opérations et actions proposées par la Ville et le CCAS.
Il prévoit également un volet « projet structurant » pour le financement partiel du projet d’espace ludique et paysager de Moulin Joli.
Il est précisé que l’ensemble des opérations et actions font l’objet d’une présentation en fin de convention.
La commission Ressources et Moyens réunie le lundi 3 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer la convention de financement « PST 2ème génération » jointe en annexe, avec le Département de La Réunion ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte y afférent.
AFFAIRE N°06 : OPPOSITION TRANSFERT DE COMPETENCE PLU AU TCO
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la loi ALUR du 24 mars 2014 a rendu obligatoire le transfert de la compétence PLU aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, sauf opposition de 25% des conseils municipaux, représentant au moins 20% de la population.
Une délibération en ce sens a déjà été prise en septembre 2020. La loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoyant la prise en compte des délibérations prises qu’entre le 1er octobre 2020 et le 14 novembre 2020, il convient donc de se prononcer de nouveau sur cette affaire.
Pour les EPCI dont les communes membres se sont opposées au transfert, le législateur a prévu de nouveau, que ce transfert interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021, soit au premier jour de l’année suivant l’élection du président de l’intercommunalité consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf nouvelle opposition.
Ainsi, les collectivités concernées peuvent s’opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017 (opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population) Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 12
Au regard du particularisme géographique de La Possession, une cohérence de l’action locale et des règles d’urbanisme opposable aux tiers est nécessaire et à ce titre il convient de conserver la compétence PLU et DPU au niveau communal comme prononcé en 2017.
La commission Ressources et Moyens réunie le 3 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• S’oppose au transfert de la compétence PLU et DPU au TCO ; • Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer les actes afférents ; • Notifie la position de la commune de La Possession à l’ensemble des membres du TCO.
AFFAIRE N°07 : CREATIONS ET MODIFICATION DE POSTES
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour tenir compte de certaines évolutions internes, une mise à jour du tableau des effectifs s’avère nécessaire.
Ainsi, afin de répondre soit à des besoins supplémentaires, soit à la valorisation de la carrière professionnelle des agents, et pour tenir compte des nouvelles dispositions réglementaires liées à la Loi de la Transformation Publique du 07 août 2019, il est proposé la création et la modification des postes suivants :
Créations de postes
- 1 poste de Gestionnaire administratif et financier (fiche de poste jointe en annexe) Cadre d’emploi : Adjoint administratif principal ou Rédacteur
Catégorie : B ou C
Nature des fonctions exercées : chargé de contrôler et de réaliser des actes administratifs dans le respect des règles et procédures applicables au domaine de la gestion financière pour mener à bien les activités de la direction et de participer à la préparation et à l’exécution du budget de la direction. Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 poste d’Animateur – Programme terre d’identité (fiche de poste jointe en annexe) Cadre d’emploi : Animateur territorial
Catégorie : B
Nature des fonctions exercées : Définition et déclinaison opérationnelle du programme Terre d’identités
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 poste agent polyvalent au Centre Social (fiche de poste jointe en annexe) Cadre d’emploi : agent administratif
Catégorie : C
Nature des fonctions exercées : Appui administratif polyvalent à la Direction Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 13
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du cadre d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
Modification de poste
- 1 poste de Gestionnaire Ressources Humaines modifié en gestionnaire recrutement formation (fiche de poste jointe en annexe)
Cadre d’emploi : Adjoint administratif à rédacteur principal 1ère classe Catégorie : C/B
Nature des fonctions exercées : Appliquer et gérer, à partir des dispositifs législatifs et règlementaires, l’ensemble des processus en matière de gestion des ressources humaines
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
Par conséquent, en application de l’article 3 de la Loi 83-634 du 13/07/1984, et sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif, sont sauf exception, occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la Loi 83-634 et sous réserve de l’article 34 de ladite Loi, ces emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans des conditions fixées soit à l’article 3-2 soit à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
• S’agissant du contrat issu de l’article 3-2, ce dernier est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
• S’agissant du contrat relevant des articles 3-3, ces derniers sont conclus pour une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite totale de 6 ans. Au-delà de ce terme, si ces contrats devaient être reconduits, ils ne pourraient l'être que par décision expresse de l’autorité territoriale et pour une durée indéterminée. Dans ces conditions, le niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence aux grades relevant du cadre d’emploi de chacun des postes indiqué ci- dessus, tenant compte de l’expérience, du diplôme, des fonctions de l’agent.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3, Vu l’avis du Comité technique du 21/04/2021,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
La commission Ressources et Moyens réunie le lundi 3 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Approuve les créations et modification de postes telles que ci-dessus détaillées, et dont les fiches descriptives sont jointes en annexes, • Inscrit les crédits correspondants au chapitre budgétaire. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 14
AFFAIRE N 08 : CONTRAT DE PROJET MEDIATEUR/CONSEILLER NUMERIQUE
Le Maire informe qu’une des ambitions de France Relance est la mobilisation en faveur de l’inclusion numérique afin de rapprocher le numérique du quotidien des Français partout sur le territoire.
Cette ambition est partagée par la Ville de La Possession.
250 millions d’euros sont mobilisés au niveau national par l’Agence nationale de la Cohésion des Territoires afin de proposer une solution d’accompagnement au numérique à tous les Français, en cohérence avec leurs besoins et à proximité de chez eux.
L’Appel à Manifestation d’Intérêt qui en découle a pour but de combler le déficit constaté de professionnels de l’accompagnement au numérique, formés et présents partout en France. Il permet de candidater pour devenir structure accueillante d’un ou de plusieurs conseillers (donc en charge de porter le contrat de travail) avec une prise en charge financière allouée sous la forme d’une subvention d’un montant maximum de 50 000 euros par poste sur 2 ans.
Il est ainsi proposé de créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique territorial (catégorie C) afin de mener à bien le projet défini ci-dessus pour une durée prévisible de 2 ans.
Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.
Ces agents assureront les fonctions de Conseiller numérique à temps complet. Ils devront justifier d’une bonne maitrise de l’outil informatique, des supports mobiles (tablettes, smartphones) des logiciels bureautiques, des réseaux sociaux, ainsi que la connaissance des services publics en ligne ; la fiche de poste ci-annexée vient préciser leurs activités principales et leurs compétences.
La rémunération de chaque agent sera calculée par référence au premier indice du cadre d’emplois de recrutement. Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience des agents. La rémunération peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Le régime indemnitaire instauré par la collectivité n’est pas applicable aux agents bénéficiant d’un contrat de projet. - Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ; - Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
La commission Ressources et Moyens réunie le 3 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) : Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 15
• Approuve la création du poste sous forme de contrat de projet sur 2 ans, fiche descriptive jointe en annexe ;
• Inscrit les crédits correspondants au chapitre budgétaire ;
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée à répondre à l’Appel à Manifestation d’Intérêt et à signer tous les documents afférents à cette opération.
AFFAIRE N°09 : CONTRAT DE PROJET AGENT D’ACCUEIL MAISON FRANCE SERVICE
Le Maire informe l’assemblée que pour tenir compte des dernières dispositions législatives, il convient d’annuler et remplacer la délibération n° 18 du 30 septembre 2020 relative à la création de contrats de projet.
Dans ce cadre, le Maire rappelle qu’il s’agissait de créer des emplois non permanents relevant de la catégorie hiérarchique C afin de mener à bien l’opération suivante : - Mise en place de Maison France Service au sein de la Commune, pour la durée de la convention de financement signée avec l’Etat assurant le financement des postes ainsi créés, soit jusqu’au 31/12/2023.
A ce jour, deux postes sont financés et nécessaires pour assurer les fonctions d’agent administratif en charge de la réception et l’orientation du public au sein des Maisons France Services comme indiqué dans la fiche de poste ci-annexée.
La rémunération des agents seront calculée par référence au premier indice du cadre d’emplois de recrutement. Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l'expérience des agents. La rémunération peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service. Le régime indemnitaire instauré par la collectivité n’est pas applicable aux agents bénéficiant d’un contrat de projet. - Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II ; - Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels,
La commission Ressources et Moyens réunie le lundi 3 mai 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Annule la décision n°18 du 30 septembre 2020 ;
• Approuve le projet ;
• Approuve la création de deux postes d’agent administratif sous forme de contrat de projet sur 2 ans conformément à la fiche de poste ci-annexée, • Inscrit les crédits correspondants au chapitre budgétaire ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout document afférent à cette affaire. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 16
AFFAIRE N°10 : APPROBATION DU PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DE LA POSSESSION ET DE SON PLAN DE FINANCEMENT
Le Maire informe le Conseil municipal, que la commune s’engage de manière concertée dans un Projet Alimentaire Territorial (PAT) ayant pour ambition de consolider l’articulation entre « bien produire » et « bien manger ». Ce PAT a vocation à rassembler les forces vives du territoire - producteurs, transformateurs, distributeurs, les acteurs de la société civile et les consommateurs - autour d’une ambition commune : « Cultiv' local, pou manj’ local » à La Possession. L’élaboration de ce PAT vise ainsi à initier, à terme, une gouvernance alimentaire territoriale à La Possession.
Pour ce faire, la Mairie de la Possession s’est positionnée sur l’Appel à projet du Programme National pour l’Alimentation (PNA) 2020-2021. Compte tenu des besoins nécessaires à la mise œuvre de ce programme, le plan de financement prévisionnel envisagé est le suivant :
Montant
(en €) PNA
Auto -financement Public –
Mairie de la Possession
Total opération
(1/2 ETP + Diagnostic et
études) 142 820 € 35 000 €
107 820 €
Dépenses éligibles
(Diagnostics & Etudes) 50 000 € 35 000 € 15 000 € Taux d’intervention sur les
dépenses éligibles 100% 70 % 30 %
* A noter que la réalisation de cette action est conditionnée par l’acceptation de notre réponse à l’appel à projets Programme National pour l’Alimentation (PNA) 2020-2021 et par la confirmation de l’attribution des subventions des différents financeurs.
Afin de mener à bien ce projet, la Ville de la Possession s’appuie sur sa Chargée de mission « Développement agricole » qui animera cette démarche à hauteur de 50% de son temps. En conséquence, la collectivité financera entièrement cette animation sans demande de contrepartie financière au PNA.
La commission Vie Citoyenne réunie le jeudi 29 avril 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Approuve le « PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DE LA POSSESSION» déposé dans le cadre de l’appel à projets Programme National pour l’Alimentation (PNA) 2020-2021,
• Approuve le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus, • Valide la participation financière de la commune à hauteur de 15 000 HT en tant que maître d’ouvrage de l’opération,
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à solliciter la subvention du PNA, pour un montant prévisionnel de 35 000 euros,
• Approuve que l’animation du projet soit assurée par la Chargée de mission « Développement Agricole » via la valorisation de 50% de cet ETP, Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 17
• S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi sur le préfinancement de la TVA (le cas échéant),
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°11 : POLITIQUE DE LA VILLE - APPROBATION DE LA PROGRAMMATION 2021 DU CONTRAT DE VILLE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la Commune de La Possession est engagée depuis de nombreuses années dans la « Politique de la Ville » par la mise en application de la loi du 21 février 2014, qui a notamment conduit à un périmètre de la géographie prioritaire communale restreint au quartier « cœur de Saint Laurent », comptant 1100 habitants (soit le plus petit Contrat de Ville de France).
Ce périmètre est donc celui où s’exercent prioritairement les autres dispositifs de la politique de la Ville (Programme de Réussite Educative, Abattement sur la Taxe sur le Foncier Patrimoine Bâti), ainsi que les appels à projets subséquents de l’Etat. Ces dispositifs font l’objet d’une programmation annuelle, présentée ci-dessous (document joint en annexe).
36 actions de la programmation 2021 seront financées de la manière suivante :
Etat CAF TFPB Commune CAF Région TOTAL CDV PRE OVVV Crédits
Contractu
alisés
Droit
Commun
24 000€ 110 000€ 8 500€ 78 467€ 69 694€ 55 412€ 15 700€ 5 000€ 366 773€
• Vu le Contrat de Ville signé entre la Commune, l’Etat et d’autres partenaires le 26 juin 2015 ;
• Vu la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (STSPD) signée le 16 décembre 2013 ;
• Vu l’approbation de la programmation par le comité de pilotage multi partenarial du 13 février 2020 ;
La commission Vie Citoyenne réunie le 29 avril 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Approuve la programmation 2021 du Contrat de Ville (document joint en annexe) (dont le programme d’actions découlant de la réaffectation de l’abattement de la Taxe sur le Patrimoine Bâti),
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tous les documents afférents. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 18
AFFAIRE N°12 : DEMANDE DE CLASSEMENT DE LA POSSESSION EN COMMUNE TOURISTIQUE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que :
Pour être éligible à la dénomination en commune touristique, la commune doit :
disposer d’un office de tourisme classé ;
organiser des animations (culturelles, artistiques, gastronomiques ou sportives) ; disposer d’une capacité minimale et variée d’hébergement au bénéfice d’une population non résidente : l’article R133-33 du code du tourisme stipule qu’à partir de 10 000 habitants, le pourcentage minimum exigé de capacité d’hébergement d’une population non permanente est de 4,5 %.
La commune de La Possession peut compter sur un office de tourisme intercommunal et a un projet de BIT (Bureau d’Information Touristique) à Mafate. Elle comporte près de 14% de pourcentage d’hébergements non permanents. Par ailleurs, elle présente une grande attractivité sur plusieurs sites avec une offre d’exception telle que les cinq ilets de Mafate. La commune souhaite poursuivre son développement touristique.
La dénomination en commune touristique doit faire l’objet d’une demande par les communes qui souhaitent bénéficier de ce régime. Elle permet l’appartenance à une catégorie singulière de collectivité territoriale, à laquelle peuvent s’adresser toutes politiques publiques spécifiques en faveur du développement touristique.
Aussi, la commune de La Possession souhaite entamer la démarche de classement en commune touristique.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L133-11 ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
La commission Vie Citoyenne réunie le 29 avril 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Autorise le Maire à solliciter la dénomination de « commune touristique » selon la procédure prévue à l’article 1 du décret susvisé,
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tous les documents afférents.
AFFAIRE N°13 : CONVENTIONNEMENT ENTRE LA VILLE ET ILEVA – EN DIRECTION DES SEYCHELLES
Les Villes de Victoria et de la Possession ont signé en 2014 une Convention de Coopération Décentralisée. Cet accord, axé sur le Développement Durable, a débouché sur plusieurs études et missions techniques en 2016, 2017 et 2018, ayant pour objet la définition d’une filière de tri des déchets sur la Ville de Victoria. Ces études préliminaires, encadrées par nos services et financées par le Ministère des Affaires étrangères de la France et le TCO puis par l’AFD en 2018-2020 ont permis de conforter le choix du Gouvernement des Seychelles Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 19
pour la mise en place d’un centre de tri dans l’archipel seychellois.
La Ville de La Possession, avec le soutien financier de l’AFD, poursuit son assistance auprès du gouvernement des Seychelles, afin de procéder à la mise en place d’une gestion durable des déchets. Elle s’appuie notamment sur l’expertise réunionnaise avec ILEVA, le syndicat mixte de déchets, avec lequel une Convention de partenariat a été signée en 2018, délibération n°59 en date du 6 juin 2018. De même, la Ville souhaite étendre cette coopération dans le développement durable avec d’autres villes/pays de l’océan Indien comme Madagascar et les Comores en mobilisant les outils financiers du 1% déchets.
La commission Vie Citoyenne réunie le 29 avril 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Valide le programme d’action (joint en annexe) établi avec ILEVA pour lequel la Ville n’assure qu’un rôle de coordination et de mobilisation de son cadre juridique d’action décentralisée internationale avec ses partenaires comme la Ville de Victoria (République des Seychelles)
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tous les documents afférents.
AFFAIRE N°14 : DECLASSEMENT DES BIENS VEHICULES ET OUTILLAGES DU DOMAINE PUBLIC VERS LE DOMAINE PRIVE
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des véhicules municipaux hors d’usage doivent être mis à la réforme.
Conformément à l’article L1311-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les biens publics sont inaliénables, et, imprescriptibles.
La présente délibération a pour but de procéder au déclassement des biens concernés, figurant dans le tableau ci-dessous, de son domaine public, dans son domaine privé. Ces biens feront l’objet d’une vente en état, par le biais d’une vente aux enchères, en lien avec la Direction des Finances publiques
Les véhicules à déclasser :
Compte tenu de l’état et de l’âge de 4 véhicules, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Le Maire à déclasser les véhicules suivants :
Immatriculation Libellé Type Date d’acquisition N° inventaire
388 BWB 974 PEUGEOT PARTNER 2A8HZ1 25/05/2007 2007116
387 BWB 974 PEUGEOT EXPERT VU5M3 25/05/2007 2007118
AY-990-YE PEUGEOT PARTNER GJ9HWC 01/04/2008
BK-621-GG RENAULT MASCOTT 56ANA141N 14/03/2011
X GERBEUR HAWKER DM065670 25/02/2008 2008070
Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 11/03/2021 ; Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 20
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Autorise le déclassement et la vente des biens concernés du domaine public dans le domaine privé de la collectivité ;
• Retire ces biens de l’inventaire communal
• Autorise le maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°15 : APPROBATION DE LA CONVENTION PROJET OASIS ENTRE LA COMMUNE DE LA POSSESSION ET LE CAUE
Sélectionné début 2020 par l’état dans le cadre d’un appel à programme CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) dédié aux Départements et Régions d’Outre-Mer, le programme OMBREE (programme inter Outre-Mer pour des Bâtiments Résilients et économes en énergie) a pour but de participer à la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments ultramarins, via des actions de sensibilisation, d’information et de formation.
Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme de l’Environnement de La Réunion (CAUE) est lauréat du programme OMBREE pour le projet Pôle Énergie des Écoles. L’objectif est d’aborder de manière expérimentale le traitement des cours d’écoles afin de définir un panel de solutions qui n’obligeraient pas à l’usage systématique de la climatisation.
Le Maire informe ainsi le Conseil municipal que dans le cadre du projet OMBREE, il est proposé à la municipalité de signer une convention partenariale entre la Commune de La Possession et le CAUE.
Cette démarche consistera à lancer une concertation de l’ensemble des acteurs et usagers des écoles sélectionnées, sur un aménagement verdoyant et innovant de la cour de récréation.
Par ailleurs, le site pilote sera l’école Auguste Lacaussade.
Le programme se déroulera en plusieurs phases :
Le déroulé prévisionnel :
Mars-Avril 2021 : Présentation du projet et choix des écoles en partenariat avec les
communes.
: Signature d’une convention cadre
Avril- Mai 2021 Réalisation d’une demi-journée d’information pour l’ensemble des
acteurs
: Réalisation d’une formation pour les acteurs concernés
Juin- Juillet 2021 Temps d’information préalable au lancement de la concertation
(commune, direction école, rectorat, ..)
Sept-Octobre 2021 : lancement concertation avec les enfants
Novembre 2021 concertation avec l’équipe pédagogique, la commune et la maitrise Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 21
d’œuvre
: Élaboration du plan programme
Janvier-Juin 2022 Marché des entreprises
Juillet-Août 2022 Travaux
Octobre 2022 : Travaux (phase 2 si nécessaire)
Novembre 2022 Bilan de l’action
A cet effet, le CAUE a transmis un projet de convention pour cette mission d’accompagnement (jointe en annexe).
La commission Territoire Durable réunie le 29 avril 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve les termes de la convention n° 08 21 01 à intervenir entre la Commune et Le CAUE de la Réunion jointe en annexe;
• Autorise le maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire, et particulièrement la convention projet
AFFAIRE N°16: APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE TCO ET LA COMMUNE DE LA POSSESSION POUR LA GESTION
TRANSITOIRE DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT DES
EAUX PLUVIALES URBAINES
La convention proposée entre le TCO et la commune de La Possession a pour objectif l’optimisation de la gestion transitoire des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales urbaines et de permettre :
que le transfert de compétence réalisé depuis le 1er janvier 2020 n’ait pas d’impact sur la continuité du service durant cette période transitoire ;
que les ouvrages d’assainissement des eaux pluviales sur la commune puissent jouer parfaitement leur rôle ;
que les moyens et personnels communaux compétents puissent être mobilisés durant cette phase.
La présente convention permet de formaliser la définition de cette stratégie et des principes d’administration définis conjointement afin d’assurer le maintien d’une gestion efficace des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales pendant une durée transitoire de (1) an, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
Sur le territoire de la commune de La Possession, la Communauté d’Agglomération du TCO confie, provisoirement, à la commune, qui l’accepte, la gestion de l’ensemble des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales avec les moyens dont disposent les services techniques de la commune et/ou par le biais du ou des prestataires et tiers avec lesquels la commune a ou va contractualiser.
Les prestations de gestion visées sont celles jugées urgentes et nécessaires pour assurer la gestion, l’entretien, la modernisation et la création d’ouvrages dédiés à la gestion des eaux pluviales. Il peut s’agir d’opération de surveillance, d’analyse, d’aménagement, d’entretien et de réparation de l’état des ouvrages, ou d’identification de potentielles obstructions ou Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 22
embâcles faisant obstacle à l’écoulement des eaux au niveau des réseaux ou des exutoires pluviaux, pouvant conduire à des désordres hydrauliques.
La convention fixe les modalités juridiques, techniques et financières de la gestion transitoire de ces ouvrages et définit le programme prévisionnel d’entretien.
La convention étant un mode de gestion transitoire des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales, la commune pourra malgré tout engager des études et travaux au-delà des opérations d’entretien régulier à sa charge, d’investissements nouveaux ou de travaux de modernisation et de renouvellement des ouvrages.
Les études d’assistance et de maîtrise d’œuvre concernées par ces travaux seront alors présentées au TCO pour validation lors des différentes étapes du projet (AVP - PRO – DCE).
La Communauté d’Agglomération du TCO conserve un pouvoir d’évocation en vue de réaliser elle-même les prestations qu’elle estime justifiées, en particulier les travaux d’extension, modernisation et de renouvellement des ouvrages, ou d’empêcher la réalisation de certaines prestations. Ce pouvoir d’évocation s’exercera sur les prestations qu’elle estime utiles de réaliser avec ses propres moyens et selon son propre calendrier.
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération du TCO conserve son pouvoir de contrôle, en qualité de Maître d’Ouvrage, sur les prestations réalisées par la commune.
Dispositions financières :
La Communauté d’Agglomération du TCO supportera la charge financière des prestations relevant de sa compétence, dont la gestion est confiée à la commune par la présente convention.
Ces charges et prestations seront arrêtées de façon définitive à la fin de la prestation soit au 31/12/2021.
Le montant prévisionnel annuel de cette convention est de euros HT (hors frais de personnel). Il pourra être revu à la hausse sur présentation des justificatifs prévus à l’article 3-2 de la convention.
Durée de la convention
La présente convention prend effet au 1er Janvier 2021. Elle est consentie jusqu’au 31 décembre 2021, soit pour une durée d’un (1) an.
En conséquence :
- Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 29/04/2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Approuve la signature d’une convention entre le TCO et la commune de La Possession pour la gestion transitoire des ouvrages d’assainissement des eaux pluviales urbaines,
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 23
AFFAIRE N°17 : APPROBATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT COMPLEMENTAIRE DE LA CDC, GARANTIE AU BENEFICE
DE LA SODEGIS – MOULIN JOLI – OPERATION DE
LOGEMENTS 60 PLS MIAMI
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la SODEGIS, par courrier du 30 mars 2021 (joint en annexe) a sollicité la garantie communale à hauteur de 100 % pour l’emprunt du PHB (Prêt de Haut de Bilan) 2.0 qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition du foncier et la construction de l’opération « Miami ».
Celle-ci vient en complément de la garantie accordée par délibération du 19 février 2020 pour le prêt d’emprunt principal de 11 489 240 €.
Le projet Miami, composé de 60 PLS, est situé à Moulin Joli, à la Possession. Objet : La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées à l’article 9 du contrat de prêt, joint en annexe de la présente délibération :
ARTICLE 9 - CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE CHAQUE LIGNE DE PRET Les caractéristiques financières de chaque Ligne de Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la ligne
du Prêt
PHB (Prêt de Haut
de Bilan)
PHB (Prêt de Haut
de Bilan)
Enveloppe 2.0 chantiers 2.0 chantiers
Identifiant de la Ligne du
Prêt
5413523 5413523
Durée d’amortissement de
la Ligne de Prêt
30 ans 30 ans
Montant de la Ligne du
Prêt
1 564 000 € 1 564 000 €
Commission d’instruction 930 € 930 €
Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de la période 0,23% 0,23%
TEG de la Ligne de Prêt 0,23% 0,23%
Phase
d’amortissement 1
Phase
d’amortissement 2
Durée du différé
d’amortissement
240 mois
Durée 20 ans 10 ans
Index Taux fixe Livret A
Marge fixe sur index - 0,6 %
Taux d’intérêt 0% 1,1 %
Périodicité Annuelle Annuelle
Profil d’amortissement Amortissement
prioritaire
Amortissement
prioritaire
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Sans indemnité Sans indemnité
Modalité de révision Sans objet SR
Taux de progressivité de
l’amortissement
0% 0 %
Mode de calcul des
intérêts
Equivalent Equivalent
Base de calcul des
intérêts
30/360 30/360 Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 24
Le(s) taux indiqué(s) ci-dessous est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l’Index de la Ligne du Prêt.
En conséquence :
- Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 29/04/2021
Le Conseil Municipal,
- Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales - Vu l'article 2298 du Code civil ;
- Vu le Contrat de Prêt N°120450 en annexe signé entre la SODEGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
- Vu la délibération du 19 février 2020, approuvant la garantie d’emprunt à 100% de la Ville pour le projet « Miami » d’un montant de l’emprunt PLS de 11 489 240 € réparti CPLS, en PLS et PLS FONCIER.
Est appelé à approuver les points suivants :
Article 1: L’assemblée délibérante de la commune de La Possession accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 210 000,00 euros correspondant à 13,43% du montant global de 1 564 000 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°120450, constitué de 1 Ligne de Prêt.
Le dit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
Le Conseil Municipal s’engage à mettre en place la garantie telle qu’annoncée à l’article 16 du contrat de prêt à savoir : « le garant du prêt s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, au cas où l’emprunteur, pour quelque motifs que ce soit, ne s’acquitterait pas de toute sommes contractuellement dues ou devenues exigibles à en effectuer le paiement en ses lieux et place et sur simple demande du prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l’emprunteur défaillant. L’engagement de ce dernier porte sur la totalité du prêt contracté par l’emprunteur ».
Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 29/04/2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Accorde la garantie d’emprunt à la SODEGIS à hauteur de 100 % du montant emprunté à la Caisse des Dépôt et Consignation, selon les modalités sus visées, pour le PHB (Prêt de Haut de Bilan) 2.0 chantiers
• Valide le contrat de prêt et ses modalités transmis en annexe, • Autorise Le Maire ou toute personne habilitée à signer les documents afférents à cette affaire. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 25
AFFAIRE N° 18: ZAC CŒUR DE VILLE - APPROBATION D'UNE PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS AUX EQUIPEMENTS
DE LA ZAC POUR UNE NOUVELLE NATURE D'ACTIVITE
Le Maire rappelle que par délibération en date du 12 décembre 2012, le conseil municipal a désigné la SEMADER comme concessionnaire de la ZAC Cœur de Ville. Par délibération du 24 avril 2014, le conseil municipal a approuvé le programme des équipements publics de la ZAC Cœur de Ville.
Les modalités de financement concernant la réalisation de la ZAC prévoient qu'une partie du financement des aménagements réalisés dans le cadre de la concession d'aménagement proviennent des participations qui seront versées par les constructeurs.
Le conseil municipal a approuvé le 24 avril 2013 les modalités de calcul de la participation des constructeurs au coût des équipements de la ZAC Cœur de Ville et a fixé les montants pour les natures d'activités ou type de programmation suivants :
- les logements aidés sociaux
- les logements aidés intermédiaires
- les logements libres collectifs
- les logements libres individuels
- les programmes d'équipements de santé
- les programmes de commerces
- les programmes d'équipement hôtelier
- les programmes de bureaux tertiaires.
Une nouvelle nature d'activité est à ce jour proposée sur le projet : une école primaire privée, et doit faire l'objet d'une fixation d'un montant de participation.
Par analogie avec l'installation d'un Centre d'Action Médico-Social pour enfants de 0 à 6 ans dans des locaux de bureaux d'une résidence déjà construite sur la ZAC, il est ainsi proposé d'étendre le montant de participation fixé pour "les programmes de bureaux tertiaire" aux "équipements privés à vocation éducative, scolaire et périscolaire à destination de l'enfance et la petite enfance".
Le montant de la participation pour une école primaire privée sur la ZAC Cœur de ville serait alors calculé sur le nombre de m² de Surface de Plancher créés x 80 € HT / m² (valeur janvier 2013 avec actualisation au mois + 2 % / an)
En conséquence :
- Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 29/04/2021
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Approuve la fixation du montant de la participation des constructeurs aux équipements de la ZAC pour une affectation de construction à réaliser " équipements privés à vocation éducative, scolaire et périscolaire à destination de l'enfance et la petite enfance" à un montant de 80 €HT/m² SP (valeur janvier 2013) avec une indexation de 2% par an sur la durée de la concession appliquée à la date de signature de la convention de participation, Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 26
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer ladite convention et toute autre pièce afférente à cette affaire.
AFFAIRE N°19 : APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE DE FINANCEMENT DU GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC
« ECOCITE DE LA REUNION »
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par délibération du 29 octobre 2018, le Conseil s’est prononcé favorablement en vue de la constitution du Groupement d’Intérêt Public (GIP) « Ecocité de la Réunion ».
Le budget de ce GIP a quant à lui été fixé par voie d’arrêté préfectoral le 12 décembre 2018. Une convention constitutive prévoit que le GIP « Ecocité de La Réunion » a pour mission : - Le pilotage stratégique et le suivi de la conduite et du financement des actions relevant de l’Ecocité.
- La mise en cohérence dans l’espace et dans le temps, la réalisation de projets qui participent à la stratégie Ecocité.
- Assurer la maîtrise d'ouvrage d’études dans les domaines visés par le projet de territoire.
En sa qualité de membre fondateur, la Commune doit participer aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de ce GIP.
Les dépenses de fonctionnement et les dépenses d’investissement relatives aux études transverses sont financées par chaque membre fondateur (solde après déduction de subventions externes éventuelles) à due proportion de ses droits statutaires : Etat (35%) ; TCO (22,5%) ; Région (15%) ; Département (12,5%) ; Commune de Saint-Paul (5%) ; Commune du Port (5%) ; Commune de la Possession (5%).
Les dépenses d’investissement relatives aux études territorialisées dites spécifiques sont financées par chaque membre fondateur (solde après déduction de subventions externes éventuelles) selon la clé de répartition suivante :
- Pour les études intéressant une seule commune : Etat (37%), TCO (24,5%), Région (17%), Département (14,5%), Commune intéressée (7%)
- Pour les études intéressant deux communes : Etat (36%), TCO (23,5%), Région (16%), Département (13,5%), les 2 communes intéressées 1 (5,5% chacune).
Plan de financement
Lors de son Conseil d’administration du 19 mars 2021, le GIP de l’Ecocité de La Réunion a entériné son plan d’actions, le programme d’études pour la présente année, ainsi que son budget primitif.
Le budget du GIP « Ecocité de La Réunion » pour l’année 2021 est d’un montant total de 2 616 278 € dont
- 971 289 € pour la section de fonctionnement,
- 1 644 989 € pour la section d’investissement.
A ce titre, la Commune de la Possession est tenue de verser :
- une subvention prévisionnelle de fonctionnement, à due proportion de ses droits statutaires (5 %) d’un montant de 34 600 €.
- une subvention prévisionnelle d’investissement d’un montant total de 29 346.82 € (28 846.82 € d’études et 500 € d’autres immobilisations) conformément à la convention annuelle de financement (jointe en annexe).
Concernant la participation prévisionnelle d'investissement, le programme prévisionnel des études 2020 ayant été modifié substantiellement, le règlement du premier acompte de 50% Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 27
versé par la Commune dépasse le montant total de participation.
Une reprise d'acompte 2020 d'un montant de 515.29 € sera opéré.
Le montant prévisionnel maximal de la Commune de La Possession y compris la reprise d'acompte s'élève à 28 831.53 €.
En conséquence :
- Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 29/04/2021
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Approuve la participation financière de la Commune aux dépenses de fonctionnement et aux dépenses d’investissement du programme d’études et autres immobilisations, validées lors du Conseil d’Administration du GIP « Ecocité de La Réunion » du 19 mars 2021 ;
• Approuve la Convention de Financement entre la Commune et le GIP « Ecocité de La Réunion » ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer ladite convention et toute autre pièce afférente à cette affaire.
AFFAIRE N°20 : APPROBATION DE LA CESSION D’UNE PORTION DE LA PARCELLE BL 202P AUX CONSORTS BILLOT
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la parcelle communale cadastrée BL 202p, et située rue Camp Magloire, est partiellement empiétée par les consorts BILLOT, propriétaires de la parcelle voisine.
Ces personnes ont formulé une demande de régularisation de cet empiètement, par l’acquisition de la surface concernée (environ 200m²), demande à laquelle la commission foncière réunie le 21 janvier 2021 a émis un favorable.
La cession est prévue au prix de 54 828 € TTC, conformément à l’avis des domaines n° 2020-408V1090 en date du 16 décembre 2020, ce qui correspond à 274.14 euros/ m². Néanmoins, le document d’arpentage n’étant pas encore réalisé, la surface peut être sujette à variation. Il est donc proposé de retenir une variation maximum de 10 %, soit une surface maximale de 220 m², et un prix maximal de 60 310.80 euros.
Les consorts BILLOT, par un courrier en date du 29 avril 2021, ont alors fait part de leur accord quant à la proposition d’achat.
Désignation du bien :
• Références cadastrales : BL 202p, voir plan joint en annexe
• Zonage au PLU : UA
• Zonage au PPR : Prescription
• Prix : 54 828 euros
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ; Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 28
- Vu le courrier d’acceptation des consorts BILLOT reçu le 29 avril 2021 ; - Vu l’avis des domaines n° 2020-408V1090 en date du 16 décembre 2020 joint en annexe.
- Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 29/04/2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve la cession d’une portion de la parcelle BL 202p, par la Ville de La Possession aux consorts BILLOT, pour une surface maximale totale de 200 m², moyennant le prix de 274.14€/m² ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°21 : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT DE EDF SUR LES PARCELLES AO 1520-1135 ET 1497
Le Maire informe l’Assemblée que dans le cadre de la restructuration du réseau EDF sur la zone de Saint Laurent, EDF doit réaliser une extension de réseau BT (Basse Tension) à partir d’un coffret se situant devant l’école André Malraux, par le biais de tranchées souterraines.
Ces tranchées doivent passer par trois parcelles communales AO 1520-1135-1497. (Voir plan joint du projet de convention en annexe).
Aussi, afin de mener à bien les travaux, EDF représentée par la société APEX DOM, a sollicité la Ville pour la mise en place d’une convention de servitude (voir projet de convention joint en annexe).
La mise en place de la servitude permettra à EDF de faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. La Ville sera préalablement avertie des interventions.
La présente délibération remplace la délibération N°9 du 18 novembre 2020 portant sur le remplacement d’un poste de transformation au profit d’EDF sur la parcelle AO 1136.
Compte tenu du caractère d’intérêt général que revêt l’opération, il n’est pas prévu d’indemnisation au profit de la commune.
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité tant par l’article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 et le décret N° 10-492 du 11 juin 1970 ;
- Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 ;
- Vu la demande d’APEX DOM pour le compte d’EDF en date du 19 mars 2021 ; - Vu le projet de convention de servitude annexé ;
- Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 29/04/2021
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 29
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Approuve la convention de servitude au profit d’EDF à titre gratuit, en vue de la réalisation d’extension de réseau BT, via la création de tranchées souterraines sur les parcelles communales AO 1520-1135-1497;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°22 : APPROBATION DE LA CESSION DE LA PARCELLE AM 68P A M. RALLU CHRISTOPHE
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la parcelle communale cadastrée AM/68p, et située quartier Sainte Thérèse, est partiellement empiétée par Monsieur RALLU Christophe, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AM/70p.
La Ville lui a donc proposé, par courrier en date du 27 avril 2021, d’acquérir la portion de terrain occupée.
Monsieur RALLU Christophe, par un courrier en date du 29 avril 2021, a alors fait part de son accord quant à la proposition d’achat qui lui a été envoyée.
La portion concernée porte sur une contenance d’environ 227 m².
La cession est prévue au prix de 12 000 € TTC, conformément à l’avis des domaines n° 2020-408V1120 en date du 17 décembre 2020, ce qui correspond à 52,86 euros/ m². Néanmoins, le document d’arpentage n’étant pas encore réalisé, la surface peut être sujette à variation, il est donc proposé de retenir une variation maximum de 10 %, soit une surface maximale de 250 m², et un prix maximal de 13 215 euros.
Désignation du bien :
• Références cadastrales : AM/68p, voir plan joint en annexe
• Zonage au PLU : 149 m² en zone UBpsfr2 – 63 m² en zone N – 15 m² en zone NIi - (78 m² : espace boisé classé)
• Zonage au PPR : 227 m² en aléa fort inondation et mouvement de terrain • Prix : 12 000 euros
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ;
- Vu le courrier d’acceptation de Monsieur RALLU Christophe reçue le 29 avril 2021 ; - Vu l’avis des domaines n° 2020-408V1120 en date du 17 décembre 2020 joint en annexe.
- Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 29/04/2021
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) : Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 30
• Approuve la cession d’une portion de la parcelle AM/68p, par la Ville de La Possession à Monsieur RALLU Christophe, pour une surface maximale totale de 250 m², moyennant le prix de 52.86 €/ m² ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 23: APPROBATION DE L'INCORPORATION DE BIENS SANS MAITRES DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL -
PARCELLES AH 13/AH 40/AH 54/AH 62/AL 21/AR 97/AV 66/AV
203/AV 204/AX 30/AY 10/AY 73
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la procédure de Biens Sans Maîtres est une procédure ouvrant la possibilité aux Communes de devenir propriétaires de biens, situés sur leur territoire, et dont le propriétaire est inconnu.
Par arrêté préfectoral N°2434 du 15 juillet 2020, M. le Préfet a arrêté la liste de ces biens, présumés vacants et sans maître, sur le territoire de La Possession :
Parcelle Surface Secteur PLU PPR AH 13 10 430 m² Ravine des Lataniers Nli +EBC Aléa élevé AH 40 35 240 m² Ravine des Lataniers Nli +EBC N
Aléa élevé
AH 54 95 750 m² Ravine des Lataniers Nli +EBC N
Aléa élevé
AH 62 10 940 m² Ravine des Lataniers Nli +EBC Aléa élevé
AL 21 362 822 m² Dos d’Âne (Ilet Solitude) Nr+EBC A
Aléa élevé
AR 97 356 m² Rivière des Galets UB Hors aléa AV 66 24 400 m² Dos d’Âne N+EBC Aléa élevé AV 203 76 m² Dos d’Âne UBb+N Aléa élevé AV 204 946 m² Dos d’Âne UBb+N Aléa élevé +prescription
AX 30 32 m² Dos d’Âne A Aléa élevé +prescription
AY 10 7 490 m² Dos d’Âne Nr+A+UBb Hors aléa + aléa élevé
AY 73 7 900 m² Dos d’Âne Nr+A+UBb Hors aléa + aléa élevé
Les formalités d’affichage de cet arrêté ayant été effectuées, un second arrêté préfectoral N°399 du 9 mars 2021 a été pris, constatant cette fois-ci la vacance de ces biens.
La loi prévoit que, dans le cas où la Commune souhaiterait incorporer ces biens à son patrimoine, il lui incombe de délibérer en ce sens dans les 6 mois suivant la réception de l’arrêté constatant leur vacance, et de prendre conjointement des arrêtés du maire constatant cette incorporation. Dans le cas contraire, les biens seraient automatiquement transférés dans le domaine de l’Etat.
Au vu de ces éléments, il est proposé à l’Assemblée :
- D’approuver l’incorporation des biens cadastrés AH 13, AH 40, et AH 54, constituant de vastes parcelles en zone naturelle dans la ravine des Lataniers,; - De ne pas approuver l’incorporation de la parcelle AH 62, de même nature que les parcelles précédemment citées mais comprenant un occupant sans titre ; Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 31
- D’approuver l’incorporation de la parcelle AL 21, vaste parcelle située à Ilet Solitude, comprenant une zone agricole d‘environ 6 hectares ;
- D’approuver l’incorporation de la parcelle AR 97, située à la Rivière des Galets, contigüe à de plus vastes parcelles communales ;
- D’approuver l’incorporation du bien cadastré AV 66, vaste parcelle en zone naturelle située à l’entrée de Dos d’Âne ;
- D’approuver l’incorporation des parcelles AV 203/AV 204, formant un terrain constructible ;
- De ne pas approuver l’incorporation de la parcelle AX 30, parcelle de très petite taille (32m²), entourée de vastes parcelles agricoles privées ;
- D’approuver l’incorporation des parcelles cadastrées AY 10/AY 73, comprenant une portion de zone agricole, et une zone constructible, qui pourrait être vendue en lot libre à des particuliers.
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ;
- Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
- Vu l’arrêté préfectoral N°2434 du 15 juillet 2020 arrêtant la liste des biens présumés vacants et sans maître sur le territoire de La Possession ;
- Vu l’arrêté préfectoral N°399 du 9 mars 2021 constatant la vacance de ces biens ; - Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 29/04/2021
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Approuve l’incorporation des biens cadastrés AH 13/AH 40/AH 54/AL 21/AR 97/AV 66/AV 203/AV 204/AY 10/AY 73 dans le domaine privé communal ; • Renonce à l’incorporation des parcelles AH 62 et AX 30 ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°24 : CONSTATATION DE LA DESAFFECTATION DE FAIT ET APPROBATION DU CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL DE LA PARCELLE AR 870P
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Ville est propriétaire de la parcelle AR 870p, située à la Rivière des Galets et supportant un plateau noir, le terrain affecté au Club Canin, ainsi qu’une portion de la route de Mafate.
Néanmoins, une partie de cette parcelle, située à côté du plateau noir, ne fait l’objet d’aucun aménagement spécifique, ni d’aucun usage particulier.
Aussi, il est proposé de constater la désaffectation de cette partie, et d’approuver son classement dans le domaine privé communal, afin de permettre son détachement et son aliénation ultérieure (vente, bail emphytéotique, bail à construction).
Il est précisé qu’à ce jour, cette partie de terrain fait l’objet d’une demande de la Croix Rouge, qui souhaite y installer une structure d’accueil de jour pour les sans domicile fixe de Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 32
La Possession et du Port.
Désignation du bien :
• Références cadastrales : AR 870p, voir plan joint en annexe
• Surface : 426m² environ, sous réserve d’arpentage
• Zonage au PLU : UB
• Zonage au PPR : Hors aléa
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ; ainsi que articles L 2141-1 et suivants ;
- Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 29/04/2021
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Constate la désaffectation de fait de la parcelle AR 870p ;
• Approuve le déclassement de ce bien du domaine public vers le domaine privé communal ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°25 : RENONCIATION A L’EMPLACEMENT RESERVE N° 35 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE LA
POSSESSION (PARCELLE AN 1367)
Le Maire rappelle à l’assemblée que Monsieur ATTE Jean MAX est propriétaire d’une parcelle cadastrée AN 1367 et située à l’Impasse du Rouler. Ce terrain est grevé, au Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2019, de l’emplacement réservé n°35 en vue de la création d’une voirie de 8 mètres.
Conformément aux dispositions des articles L.230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, Monsieur ATTE Jean Max a, par courrier en date du 28 septembre 2020, adressé à Madame le Maire de la Possession, une mise en demeure d’acquérir l’emprise réservée pour le projet cité ci-avant.
Le Maire explique que la Ville n’a plus l’ambition de réaliser la voie telle que prévue initialement et identifiée au PLU par l’ER n°35. Une solution alternative est envisagée sur un terrain communal.
En conséquence, l’emplacement réservé N° 35, objet de la présente délibération n’a plus d’objet. Il y a donc lieu de renoncer à l’acquisition de la parcelle AN 1367. Cela a pour effet d’annuler la réserve grevant cette parcelle.
En conséquence
- Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.230-1 et suivants, - Vu le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de la Possession approuvé le 12 juin 2019, Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 33
- Vu la demande de mise en application du droit de délaissement adressée le 28 septembre 2020 par Monsieur ATTE Jean Max ;
- Vu l'avis favorable de la commission Territoire durable en date du 29/04/2021
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à la majorité des suffrages exprimés
(6 abstentions : ROBERT Philippe, HOAREAU Florence, DELIRON Jean François, MARCELINA Laurent, DOBARIA Marie Annick et POULOT Yannick) :
• Renonce à l’acquisition de la parcelle cadastrée AN 1367, située Impasse du Roule et appartenant à Monsieur ATTE Jean Max ;
• Prononce la levée de l’emplacement réservée n°35 sur la parcelle dans son ensemble,
• Approuve que la liste des emplacements réservés sera mise à jour dans le cadre d’une prochaine évolution du PLU,
• Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour l’exécution de la présente délibération et à signer tout document relatif à ce dossier.
QUESTION DIVERSE N°01 : MOTION RELATIVE A LA FERMETURE DU SERVICE D’UROLOGIE DU CHU NORD – DEMANDE DE
MAINTIEN DE LA CONTINUITE DU SERVICE
Considérant la décision du CHU de La Réunion de fermer le service urologie de son pôle Nord, Félix Guyon ;
Considérant les motifs réels et assumés invoqués par la direction du CHU à savoir la mésentente des spécialistes et l’incapacité de l’administration hospitalière à régler le problème ;
Considérant la recommandation de l’IGAS et des plus hautes autorités de l’État de tenir compte de critères aussi futiles que des difficultés de travail en équipe ;
Considérant les besoins sanitaires de la population réunionnaise et les 1600 patients aujourd’hui suivis ;
Considérant l’accroissement de la population réunionnaise de 0,5% par an ;
Vu le caractère symbolique de la suppression du service urologie dans un hôpital qui porte le nom d’un urologue Réunionnais, Félix Guyon ;
Vu l’absence de consultation des élus, mis devant le fait accompli ;
Vu le mépris adressé à la population, premiers concernés par ce service public,
Le Président de l’AMDR, au nom des élus de La Réunion
Vu l’accord des Maires,
Constate qu’une fois de plus le service public à la Réunion subit une inégalité de traitement en comparaison avec le service public en Hexagone,
Considère que la suppression de ce service public ne peut être acceptée au regard des efforts déjà fournis par nos hôpitaux dans la rationalisation des moyens ;
Déclare que la fermeture du service urologie du CHU Nord est injustifiée, incompréhensible et sera lourde de conséquences sur le plan sanitaire, notamment dans une île où une forte proportion de la population est atteinte de comorbidité ; Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 12 mai 2021 34
Décide de tout mettre en œuvre avec l’aide de tous les élus signataires, la préservation de cet acquis de la départementalisation ;
Demande aux autorités sanitaires et à l’État de prendre les mesures qui s’imposent pour un fonctionnement normal du service public hospitalier.
Demande le maintien en l’état du service urologie au CHU Nord
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve la motion de demande de maintien en l’état du service urologie au CHU Nord.
Fait et clos les jour, mois et an que dessus et ont signé après lecture les membres présents.
Pour copie conforme
Le Maire,
Vanessa MIRANVILLE