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Compte-Rendu - CM du 2021 06 16 Compte rendu
Document publié le Mercredi 16 juin 2021 par la commune de Possession.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM du 2021 06 16 Compte rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 1
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MERCREDI SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE LA POSSESSION
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 39
NOTA :
Le Maire certifie que :
• La convocation a été adressée le :
9 juin mai 2021
• Le compte-rendu du Conseil Municipal a
été affiché en Mairie le :
23 juin 2021
SEANCE DU 16 JUIN 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le seize juin
à quatorze heures s’est réuni en
séance ordinaire le Conseil Municipal
de La Possession sous la présidence
de Mme Vanessa MIRANVILLE, Maire,
et de M. Gilles HUBERT, premier
Adjoint pour les affaires n°08 et 11.
ETAIENT PRÉSENTS :
MIRANVILLE Vanessa - HUBERT Gilles - MILHAU Michèle - FONTAINE Didier - DALELE Jocelyne - LAURET Jacqueline - FROMENTIN Maxime - TARTROU Marie Line - ACADINE Josian - JOLU Christian - GERBITH Mireille - DIJOUX Sylvio - VAR COURTOIS Pascale - VIENNE Armand - ANANELIVOUA Henri - MONIER Jean Bernard - POLEYA Marie Josée - GRONDIN Frédérique - DUFOUR Edmée - FLACONEL Denise - LAGOURDE Fabiola - DAMBREVILLE Christophe - TAVEL Amandine - BOMART Camille - AHMED Houssamoudine - CAMACHETTY Christopher - JULENON Marceau - MAREUX TRECASSE Valérie
ETAIENT ABSENTS :
ROBERT Philippe - HOAREAU Florence - DELIRON Jean François - MAREUX Eugénie - MARCELINA Laurent - DOBARIA Marie Annick - POULOT Yannick
ETAIENT REPRESENTÉS :
VISNELDA Jean Marc (procuration à Didier FONTAINE) - LEQUOY Farida (procuration à Mireille GERBITH) - MARMILLOD Claude (procuration à HUBERT Gilles) - ABRAL Odile (procuration à LAGOURDE Fabiola)
Il a été procédé conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la désignation d’un secrétaire de séance.
Mme Michèle MILHAU ayant obtenu l’unanimité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
En vue de l’approbation du Compte Administratif, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité M. Gilles HUBERT en qualité de président de séance, en dehors de la présence du Maire.
Le Conseil Municipal étant en nombre suffisant (28 élus présents) pour délibérer valablement, le Président a déclaré la séance ouverte. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 2
Affaire n°01 : Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mai 2021 Affaire n°02 : Liste des décisions prises par le Maire en vertu des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
RESSOURCES ET MOYENS
Affaire n°03 : Plan de financement du projet relatif à la régularisation et la sécurisation du captage Augustave à Mafate
Affaire n°04 : Plan de financement du projet relatif à la régularisation et la sécurisation du captage « Trou de chat » à Mafate
Affaire n°05 : Plan de financement du projet relatif à la remise en état des unités de potabilisation dans les écoles de Mafate
Affaire n°06 : Plan de financement du projet relatif à la fourniture et pose d'une bâche de retenue d'eau à la Nouvelle Mafate
Affaire n°07 : Approbation du Compte de gestion Exercice 2020 - Budget principal Ville Affaire n°08 : Approbation du Compte Administratif Exercice 2020 - Budget principal Ville Affaire n°09: Affectation de résultat Exercice 2020 - Budget principal Ville Affaire n°10 : Approbation du Compte de gestion Exercice 2020 - Budget annexe Fossoyage
Affaire n°11: Approbation du Compte Administratif Exercice 2020 - Budget annexe Fossoyage
Affaire n°12 : Affectation de résultat Exercice 2020 - Budget annexe Fossoyage Affaire n°13 : Approbation du projet, du plan de financement et du lancement de la consultation des entreprises relatifs à la Réfection de la piste d’athlétisme et à la Réhabilitation du plateau polyvalent Youri Gagarine- REACT EU (FEDER)
Affaire n°14 : Approbation du projet, du plan de financement et du lancement de la consultation des entreprises relatifs à la réhabilitation du gymnase Daniel Narcisse- REACT EU (FEDER)
Affaire n°15 : Approbation du projet, du plan de financement et du lancement de la consultation des entreprises relatifs à la Réhabilitation partielle de l’école Alain Lorraine- REACT EU (FEDER)
Affaire n°16 : Approbation de la modification du plan de financement relatif au projet d’Espace ludique et paysager de Moulin Joli
Affaire n°17 : Approbation du projet et de la modification du plan de financement de l’opération « Irrigation du Plateau Sainte-Thérèse » - FEADER
Affaire n°18 : Attribution d’une subvention à vocation humanitaire à l’association TAMOULE afin de lutter contre la propagation de la COVID
Affaire n°19 : Création et modification de postes
TERRITOIRE DURABLE
Affaire n°20 : Approbation de la cession de la parcelle AN 325 à la SCI Balthazar Affaire n°21 : Projet de transport par câble porté par le TCO entre le collège Jean Albany et le futur Pôle d’Échange Multimodal du Port
QUESTIONS DIVERSES Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 3
AFFAIRE N°01 : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 MAI 2021
Le Maire rappelle que lors de la séance du mercredi 12 mai 2021, le Conseil municipal a délibéré sur les affaires détaillées dans l’ordre du jour relatif à cette séance.
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve le procès-verbal de la séance du 12 mai 2021, joint en annexe, de la présente note de synthèse.
AFFAIRE N°02 : LISTE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
Le Maire rend compte des décisions qu’elle a prises, dans le cadre de ses délégations d’attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à la délibération du Conseil municipal n°28 du 18 novembre 2020, et depuis le Conseil du 12 mai 2021 (hors marchés).
FINANCES :
Décision n°15/2021-FI :
Une demande de subvention est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion. L’opération proposée s’intitule «Réhabilitation d’un local en vue de l’implantation d’une maison France Services à La Nouvelle».
Le montant de l’opération s’élève à 46 950,00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat 37 560,00 80%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 9 390,00 20%
Total général 46 950,00 100%
Décision n°16/2021-FI :
Une demande de subvention DETR est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion. L’opération proposée s’intitule «Réhabilitation d’un local en vue de l’implantation d’une maison France Services à La Nouvelle».
Le montant de l’opération s’élève à 46 950,00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DETR 2021 28 170,00 60% Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 4
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 18 780,00 40%
Total général 46 950,00 100%
Décision n°17/2021-FI :
Une demande de subvention DETR est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion. L’opération proposée s’intitule « Renfort des poutres du préau de l'école Henri Lapierre». Le montant de l’opération s’élève à 79 436,05 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DETR 2021 47 661,63 60%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 31 774,42 40%
Total général 79 436,05 100%
Décision n°18/2021-FI :
Une demande de subvention DETR est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion. L’opération proposée s’intitule «Réagencement de la médiathèque Héva en vue de l'installation d'un studio multimédia et d'une salle d'activités».
Le montant de l’opération s’élève à 91 270,00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DETR 2021 30 570,67 33,49%
Département- PST2 51 572,33 56,51%
Commune 9 127,00 10%
Total général 91 270,00 100%
Décision n°19/2021-FI :
Une demande de subvention DETR est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion. L’opération proposée s’intitule «Mise aux normes des restaurants satellites des écoles Auguste Lacaussade et Laurent Vergès».
Le montant de l’opération s’élève à 54 409,06 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DETR 2021 32 645,44 60%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 21 763,62 40%
Total général 54 409,06 100%
Décision n°20/2021-FI : Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 5
Une demande de subvention DETR est effectuée auprès de la Préfecture de La Réunion. L’opération proposée s’intitule «Création d'une voie de tourne à droite sur l'avenue Salvador Allende vers la RN1E».
Le montant de l’opération s’élève à 189 000,00 euros HT.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Origines Montant attribué (€) % sur le coût prévisionnel HT
Etat- DETR 2021 113 400,00 60%
Département- PST1 54 810,00 29%
AUTOFINANCEMENT
Ressources propres 20 790,00 11%
Total général 189 000,00 100%
Le Conseil municipal est appelé à :
• Prend acte des décisions ci-dessus listées.
AFFAIRE N°03 : PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET RELATIF A LA REGULARISATION ET LA SECURISATION DU CAPTAGE
AUGUSTAVE A MAFATE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la population de MAFATE ne dispose pas d’un service public d’eau potable, plusieurs ressources sont mobilisées sans autorisation et sans surveillance sanitaire.
La gestion des infrastructures d’eau est assurée dans certains ilets par les Mafatais eux- mêmes avec l’appui logistique de la commune.
Depuis le transfert des compétences au TCO, le cirque étant en dehors de tout zonage de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, l’intercommunalité n’a pas intégré Mafate dans ses priorités d’équipement en matière d’eau potable.
Considérant que seules des eaux brutes sont distribuées, l’usage alimentaire s’avère être non conforme au regard des obligations réglementaires en matière de sécurité sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine.
Afin de palier à ces problèmes la commune souhaite lancer des études de régularisations des captages et de sécurisation des sites ainsi qu’un projet de potabilisation de l’eau dans les écoles.
Le projet est le suivant :
Étude de régularisation et sécurisation du captage Augustave à Aurère : 29 139 €
Afin d’accompagner la mise en œuvre de ces projets, la Ville de la Possession sollicite le concours financier du LEADER dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Réunion 2014-2020, au titre de la Fiche Action 19.2.1 – 7 : MAFATE, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Le plan de financement prévisionnel est le suivant: Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 6
Recettes prévisionnelles (€HT)
Coût total prévisionnel des 4 projets
dans le cadre de l’amélioration des
réseaux collectifs d’eau brute des
ilets de Mafate
FEADER (75%) 80 823, 21 €
Contrepartie Nationale
(5%) 5 388, 21 €
Commune (20%) 21 552, 87 €
TOTAL 107 764, 29 €
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve le projet relatif à la régularisation et la sécurisation du captage Augustave à Mafate pour un montant de 29 139 €
• Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté ; • Autorise le Maire à solliciter la subvention LEADER, au titre de la Fiche Action 19.2.1 – 7 MAFATE, du TERH GAL Ouest, pour un montant prévisionnel de 86 211,42 euros (80 823,21 € FEADER et 5 388,21 € de contrepartie nationale), • S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA ;
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°04 : PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET RELATIF A LA REGULARISATION ET LA SECURISATION DU CAPTAGE
« TROU DE CHAT » A MAFATE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la population de MAFATE ne dispose pas d’un service public d’eau potable, plusieurs ressources sont mobilisées sans autorisation et sans surveillance sanitaire.
La gestion des infrastructures d’eau est assurée dans certains ilets par les Mafatais eux- mêmes avec l’appui logistique de la commune.
Depuis le transfert des compétences au TCO, le cirque étant en dehors de tout zonage de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, l’intercommunalité n’a pas intégré Mafate dans ses priorités d’équipement en matière d’eau potable.
Considérant que seules des eaux brutes sont distribuées, l’usage alimentaire s’avère être non conforme au regard des obligations réglementaires en matière de sécurité sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine.
Afin de palier à ces problèmes la commune souhaite lancer des études de régularisations Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 7
des captages et de sécurisation des sites ainsi qu’un projet de potabilisation de l’eau dans les écoles.
Le projet est le suivant :
Étude de régularisation et sécurisation du captage du trou de chat à Ilet à Malheur :37519€
Afin d’accompagner la mise en œuvre de ces projets, la Ville de la Possession sollicite le concours financier du LEADER dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Réunion 2014-2020, au titre de la Fiche Action 19.2.1 – 7 : MAFATE, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Le plan de financement prévisionnel est le suivant:
Recettes prévisionnelles (€HT)
Coût total prévisionnel des 4 projets
dans le cadre de l’amélioration des
réseaux collectifs d’eau brute des
ilets de Mafate
FEADER (75%) 80 823, 21 €
Contrepartie Nationale
(5%) 5 388, 21 €
Commune (20%) 21 552, 87 €
TOTAL 107 764, 29 €
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve le projet relatif à l’ Étude de régularisation et sécurisation du captage du trou de chat à Ilet à Malheur : 37519€
• Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté ; • Autorise le Maire à solliciter la subvention LEADER, au titre de la Fiche Action 19.2.1 – 7 MAFATE, du TERH GAL Ouest, pour un montant prévisionnel de 86 211,42 euros (80 823,21 € FEADER et 5 388,21 € de contrepartie nationale), • S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA ;
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°05 : PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET RELATIF A LA POSE D’UNE BÂCHE A LA NOUVELLE POUR L’ETANCHEITE DU
RESERVOIR Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 8
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la population de MAFATE ne dispose pas d’un service public d’eau potable, plusieurs ressources sont mobilisées sans autorisation et sans surveillance sanitaire.
La gestion des infrastructures d’eau est assurée dans certains ilets par les Mafatais eux- mêmes avec l’appui logistique de la commune.
Depuis le transfert des compétences au TCO, le cirque étant en dehors de tout zonage de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, l’intercommunalité n’a pas intégré Mafate dans ses priorités d’équipement en matière d’eau potable.
Considérant que seules des eaux brutes sont distribuées, l’usage alimentaire s’avère être non conforme au regard des obligations réglementaires en matière de sécurité sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine.
Afin de palier à ces problèmes la commune souhaite lancer des études de régularisations des captages et de sécurisation des sites ainsi qu’un projet de potabilisation de l’eau dans les écoles.
Le projet est le suivant :
Pose d’une bâche à La Nouvelle pour l’étanchéité du réservoir : 15 876 €
Afin d’accompagner la mise en œuvre de ces projets, la Ville de la Possession sollicite le concours financier du LEADER dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Réunion 2014-2020, au titre de la Fiche Action 19.2.1 – 7 : MAFATE, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Le plan de financement prévisionnel est le suivant:
Recettes prévisionnelles (€HT)
Coût total prévisionnel des 4 projets
dans le cadre de l’amélioration des
réseaux collectifs d’eau brute des
ilets de Mafate
FEADER (75%) 80 823, 21 €
Contrepartie Nationale
(5%) 5 388, 21 €
Commune (20%) 21 552, 87 €
TOTAL 107 764, 29 €
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve le projet relatif à la Pose d’une bâche à La Nouvelle pour l’étanchéité du réservoir pour un montant de 15 876€
• Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté ; Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 9
• Autorise le Maire à solliciter la subvention LEADER, au titre de la Fiche Action 19.2.1 – 7 MAFATE, du TERH GAL Ouest, pour un montant prévisionnel de 86 211,42 euros (80 823,21 € FEADER et 5 388,21 € de contrepartie nationale), • S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA ;
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
AFFAIRE N°06 : PLAN DE FINANCEMENT DU PROJET RELATIF A LA REMISE EN ETAT DES UNITES DE POTABILISATION DES ECOLES DE
MAFATE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la population de MAFATE ne dispose pas d’un service public d’eau potable, plusieurs ressources sont mobilisées sans autorisation et sans surveillance sanitaire.
La gestion des infrastructures d’eau est assurée dans certains ilets par les Mafatais eux- mêmes avec l’appui logistique de la commune.
Depuis le transfert des compétences au TCO, le cirque étant en dehors de tout zonage de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, l’intercommunalité n’a pas intégré Mafate dans ses priorités d’équipement en matière d’eau potable.
Considérant que seules des eaux brutes sont distribuées, l’usage alimentaire s’avère être non conforme au regard des obligations réglementaires en matière de sécurité sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine.
Afin de palier à ces problèmes la commune souhaite lancer des études de régularisations des captages et de sécurisation des sites ainsi qu’un projet de potabilisation de l’eau dans les écoles.
Le projet est le suivant :
Remise en état des unités de potabilisation des écoles de Mafate : 25 230,29 €
Afin d’accompagner la mise en œuvre de ces projets, la Ville de la Possession sollicite le concours financier du LEADER dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Réunion 2014-2020, au titre de la Fiche Action 19.2.1 – 7 : MAFATE, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :
Le plan de financement prévisionnel est le suivant: Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 10
Recettes prévisionnelles (€HT)
Coût total prévisionnel des 4 projets
dans le cadre de l’amélioration des
réseaux collectifs d’eau brute des
ilets de Mafate
FEADER (75%) 80 823, 21 €
Contrepartie Nationale
(5%) 5 388, 21 €
Commune (20%) 21 552, 87 €
TOTAL 107 764, 29 €
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve le projet relatif à la Remise en état des unités de potabilisation des écoles de Mafate pour un montant de 25 230,29€
• Approuve le plan de financement prévisionnel ci-dessus présenté ; • Autorise le Maire à solliciter la subvention LEADER, au titre de la Fiche Action 19.2.1 – 7 MAFATE, du TERH GAL Ouest, pour un montant prévisionnel de 86 211,42 euros (80 823,21 € FEADER et 5 388,21 € de contrepartie nationale), • S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA ;
• Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°07 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « l’arrêté des comptes est constitué par le vote du Compte Administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du Compte de Gestion établi par le comptable de la commune ».
Le Conseil municipal, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Comptable public.
Il s’agit là d’un préalable obligatoire au vote du Compte Administratif, qui constitue l’arrêté définitif des comptes de l’exercice budgétaire.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Comptable public accompagné de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser, Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 11
Après s'être fait assurer que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés de l’exercice 2020, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescritde passer dans ses écritures,
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Déclare que le Compte de Gestion du Budget Principal, dressé pour l’exercice 2020 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
AFFAIRE N°08 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Compte Administratif est le résultat de l’exécution budgétaire au terme de l’année écoulée. Le Président de séance précise que la présentation du Compte Administratif du Budget Principal 2020 de la ville se résume comme suit : Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 12
Chap. Libellé Dépenses engagées non mandatées
Titres restant à émettre
21 Immobilisa tions corpor elles 2 154 268 ,45 0,00
22 Immob ili sations reçues en affectation (5) 0,00 0,00
23 Immob ili sations en cours 3 589 501,98 0,00
26 Parti cipat0 et créances rattachées 46 400,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 13
458101 Opération pour compte de tiers n• 01 REALI SATION LIAISON RUE JESSIE OWENS - TCO (2)
72 1 40,93 0,00
458201 Opération pour compte de tiers n• 01 REALISA TION LIAISON RUE JESSIE OWENS - TCO (2)
0,00 136 368,58
Le détail par chapitre des sections de fonctionnement et d’investissement se présente commesuit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Crédits ouverts
(BP+DM+RAR N• I)
Crédits emo ovés lou restant { emo loverl
Crédits annu lés
Mandats émis
Charg.
rattachées
Restes à
réali ser au
31/12
011 Charges à caractère général 5 918 663 ,97 4 714 318 ,71 1 058 147 ,25 0 ,00 146 198 ,01
01 2 Charges de pe rsonnel, frais assimilés 28 790 000,00 28 575 580,60 181 604,18 0,00 32 815 ,22
014 Atténuations de procklits 87 901,67 77 901,67 0,00 0,00 10 000 ,00
65 Autres charges de gestion courante 6844 580,00 6 305 379,71 199 895,11 0,00 339 305 ,18
656 Frais fonctionnement des groupes délus 0,00 0,00 0,00 0,00 0 ,00
Total des déoenses de oestioo courante 41 64114564 39673180 69 1 439 646.54 0.00 528 318 41
66
67
68
Charges financières Charges exceptionnelles
Dotations provisions semi-bodgétaires (1 J
1 097 138 ,78
3 526 897 ,26
50 000,00
1 026 531
2 091 183
50 000
,57
,91
,00
0,00
1 267 727,43
0,00
0,00
70 607
167 985
0
,21
,92
,00
022 Dépenses imprévues 0,00
Tota l des dépenses réelles de
fonct i onnement
46 315181,68 42 840 896,17 2 707 373,97 0,00 766 911,54
023
042
Virement à ID sedion d'investissement (2)
Opérai" ordre tronsfert entre sections (2)
0,00
2 780 000,00
3 058 429,58 -278 429,58
043 Opérot· ordre intérieurde lo section (2) 0,00 0,00 0,00
Tora/ des dépenses d' ordre de
fo11crio1111eme/1l
2 780 000,00 3 058 429,58 -278 429,58
TOTAL 49 095181 68 45 899 325.75 2 707 373.97 0 00 488 481.96
Pour inform ation
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
J 0 ,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Crédits ouverts
(BP+DM+ RAR N-1)
Crédits emt lovés lo u restant à emolover l
Cré dits annu lés
Titres émis
Pro d. rattachées Restes à
réaliser au
3 1 /1 ')
013
70
73
74
75
Atténuations de charges
Produits services, domaine et ven es div
Impôts et taxes
Dotations et participations
Autres produits de gestion courante
304 104,90
2 543 571,23
31 665 105,00
8 952 194,00
215 000,00
311 013,11
1 869 781,63
30 494 727,01
8 829 681,01
21 944,92
545 571,57
1 593 456,41
160 000,00
46 670,40
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
-28 853,13
128 218,03
-423 078,42
-37 487,01
-63 685,81
232 015 ,41
Total des recettesde aestion oourante 43 679 975,13 41 737 218,17 2 367 64330 0 00 -424 886 34
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77
78
Produits exceptionnels
Reprises provisions semi-budgétaires (1J
1 259 754.88
450 000 , 00
1 796 260,51
0,00
0,00 0,00 -536 505,63
450 000,00
Total des recettes réelles defonctionnement 45 389 730,01 43 533 478,68 2 367 643,30 0,00 -511 391,97
042 Opérot• ordre tronsfert entre sections (2) 700 000,00 394 663,49 305 336,51
043 Opérot• ordre intérieur de /o section (2) 0,00 0,00 0,00
Tora/ des recerres d'ordre defo11cri on11e me /1l 700 000,00 394 663,49 305 336,51
TOTAL 46 089 730,01 43 928 142,17 2 367 643,30 0,00 -206 055,46
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté de
N-1
{3) 3 005 451,67 Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 14
Le détail des opérations ainsi qu’une note de synthèse sont présentés dans les documents joints en annexe.
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 15
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Acte la présentation faite du Compte Administratif 2020 du Budget Principal ; • Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés auxdifférents comptes ;
• Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;
• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte afférent à cette affaire.
AFFAIRE N°09 : AFFECTATION DE RESULTAT EXERCICE 2020 – BUDGET PRINCIPAL VILLE
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient, en application des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2019 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 millésime 2020, des communes et de leurs établissements publics administratifs, de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2020, issus du Compte administratif pour le budget principal.
RAPPEL DES PRINCIPES D'AFFECTATION
L’arrêté des comptes 2020 permet de déterminer :
• le résultat 2020 de la section de fonctionnement.
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l'exercice (recettes réelles et d'ordre - dépenses réelles et d'ordre), augmenté du résultat 2019 reporté de la section de fonctionnement (compte 002).
• le solde d'exécution 2020 de la section d'investissement.
• les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l'exercice 2020.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2020 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2020 de la section d'investissement.
Le besoin en financement de la section d'investissement est obtenu par la différence entre les dépenses d'investissement de l'exercice 2020 majorées du déficit d'investissement 2019 reporté et les recettes propres à l'exercice 2020 majorées de la quote-part de l'excédent 2019 de fonctionnement affecté en investissement en 2020.
La nomenclature M14 précise que le besoin en financement de la section d'investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. Le solde du résultat de la section de fonctionnement, s'il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d'investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
• de financer les restes à réaliser 2020.
• de réallouer des crédits annulés en 2020.
• d'inscrire une réserve en fonctionnement et / ou en investissement pour dépenses imprévues.
Les éléments d'affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement avec le compte de gestion. Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021 16
BUDGET PRINCIPAL- AFFECTATION DU RESULTAT 2020 - MODALITES DE CALCUL A la clôture de l'exercice 2020, 17
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
(1)
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
Considérant le besoin de financement de la section d'investissement, Affecte une partie de l'excédent de fonctionnement conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
• compte 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) 286 030.29 € • compte R002 (résultat de fonctionnement reporté) 408 507.13 €
AFFAIRE N°10 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION EXERCICE 2020 – BUDGET ANNEXE FOSSOYAGE
Le maire rappelle aux membres que l’article L.1612-12 du Code Général des Collectivités
Section de fonctionnement Budgété CA 2020
Recettes 49 095 181,68 € 46 295 785,47 €
Dépenses 49 095 181,68 € 48 606 699,72 €
Solde d'exécution de fonctionnement -2 310 914,25 €
Solde de fonctionnement N-1 reporté 3 005 451,67 €
Solde de fonctionnement à affecter 694 537,42 €
(1)
Section d'investissement Budgété CA 2020 RAR 2020
Recettes 37 391 557,52 € 23 807 376,12 € 3 489 329,80 €
Dépenses 37 391 557,52 € 17 460 839,06 € 7 988 632,85 €
Solde d'investissement N-1 reporté -2 133 264,30 €
Solde d'investissement d'exécution : Compte 001 (2) 4 213 272,76 €
(2)
Solde d'investissement des RAR (3) -4 499 303,05 €
(3)
Besoin financement investissement (2)+(3)=(4) -286 030,29 €
Affectation résultat de fonctionnement - Compte 1068 286 030,29 €
Solde de clôture à reporter Compte 002 (1)-(4) 408 507,13 € 18
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
Territoriales précise que « l’arrêté des comptes est constitué par le vote du compte administratif après transmission, au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice, du Compte de Gestion établi par le comptable de la commune.
Le Conseil municipal, conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales entend, débat et arrête le Compte de Gestion du Comptable public.
Il s’agit là d’un préalable obligatoire au vote du Compte Administratif qui constitue l’arrêté définitif des comptes de l’exercice budgétaire.
- Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2020, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le Compte de Gestion dressé par le Comptable public accompagné de l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à réaliser,
- Après s'être fait assurer que le Comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés de l’exercice 2020, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Déclare que le Compte de Gestion du Budget annexe du Fossoyage, dressé pour l’exercice 2020 par le Comptable public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
AFFAIRE N°11 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF EXERCICE 2020 – BUDGET ANNEXE FOSSOYAGE
Le Compte Administratif est le résultat de l’exécution budgétaire au terme de l’année écoulée. Le Président de séance précise que la présentation du Compte Administratif du Budget annexe du Fossoyage pour l’exercice 2020 se résume comme suit : 19
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
Le détail par chapitre de la section de fonctionnement se présente comme suit : - 20 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
Le détail des opérations est présenté dans la maquette jointe en annexe. La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Acte la présentation faite du Compte Administratif 2020 du Budget annexe du Fossoyage ;
• Constate les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fond de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et crédits portés aux différents comptes ;
• Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;
• Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ; - 21 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tous les actes afférents à cette affaire.
AFFAIRE N°12 : AFFECTATION DE RESULTAT 2020 – BUDGET ANNEXE FOSSOYAGE
Il convient, en application des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 4 des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), de procéder à l'affectation des résultats de l'exercice 2020, issus du Compte Administratif pour le Budget annexe du Fossoyage.
RAPPEL DES PRINCIPES D'AFFECTATION
L’arrêté des comptes 2020 permet de déterminer :
a) le résultat 2020 de la section d’exploitation.
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l'exercice (recettes réelles et d'ordre - dépenses réelles et d'ordre), augmenté du résultat 2019 reporté de la section d’exploitation (compte 002).
b) le solde d'exécution 2020 de la section d'investissement.
c) les restes à réaliser en investissement qui seront reportés au budget de l'exercice 2020.
Le résultat de la section d’exploitation constaté à la clôture de l'exercice 2020 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2020 de la section d'investissement.
Ce budget ne disposant pas de section d’investissement, le solde du résultat de la section d’exploitation, s'il est positif, ne peut permettre que de réallouer des crédits annulés en 2020.
Les éléments d'affectation des résultats ci-après détaillent ces opérations, après ajustement
Considérant la situation de la section d’exploitation, et du fait qu’il n’y a pas de section d’investissement, il est proposé d'affecter l'excédent de clôture conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
- affectation au R002 (résultat de fonctionnement reporté) 22 058.34 €
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Section de fonctionnement Budgété CA 2020
Recettes 28 341,68 € 4 268,32 €
Dépenses 28 341,68 € 5 551,66 €
Solde d'exécution de fonctionnement -1 283,34 €
Solde de fonctionnement N-1 reporté 23 341,68 €
Solde de fonctionnement à affecter 22 058,34 € - 22 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve le résultat de l’exercice 2020;
• Valide l’affectation des résultats de la façon suivante :
o affectation au R002 (résultat de fonctionnement reporté) 22 058.34 € • Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tous les actes afférents à cette affaire.
AFFAIRE N°13 : APPROBATION DU PROJET, DU PLAN DE FINANCEMENT ET DU LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES
RELATIF A LA REFECTION DE LA PISTE D’ATHLETISME ET
A LA REHABILITATION DU PLATEAU POLYVALENT YOURI
GAGARINE- REACT EU (FEDER)
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la piste d’athlétisme et le plateau polyvalent Youri Gagarine (situés à proximité immédiate du collège Raymond Vergès) ont fait l’objet d’un diagnostic et d’un avant-projet définitif courant février et mai 2021. Celui-ci met en évidence les différents travaux à réaliser en vue de la réfection de la piste d’athlétisme et de la réhabilitation du plateau polyvalent Youri Gagarine. Les postes de dépenses de l’opération seraient ainsi les suivants :
Postes de dépenses Montant (€ HT)
Maîtrise d’œuvre 60 637,50€
Travaux :
- travaux divers portant sur le site du plateau multisport et
de la piste d’athlétisme/ réseaux/ espaces verts
- couverture du plateau multisport
- création de vestiaires/ sanitaires
1 392 695,00 €
Total 1 453 332,50 €
Ces postes de dépenses sont a priori éligibles au volet REACT-EU du programme opérationnel européen FEDER 2014/2020, fiche action n°10.2.8 relative aux travaux de réhabilitation d’équipements sportifs liés aux établissements d’éducation notamment. Le plan de financement prévisionnel proposé est ainsi le suivant :
Coût total
(€ TTC)
Montant (€ HT)
des dépenses
FEDER-REACT
EU (€)
Participation
communale (€)
Dépenses totales 1 576 865,76 1 453 332,50 1 307 999,25 145 333,25
Dépenses éligibles 1 453 332,50 1 307 999,25 145 333,25
Taux d’intervention
sur les dépenses
éligibles
100,00% 90,00% 10,00% - 23 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve le projet ci-dessus exposé ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus, ainsi que le lancement des consultations des entreprises ;
• Autorise le Maire à solliciter la subvention FEDER-REACT EU au titre de la fiche action n° 10.2.8 « Construction, réhabilitation, extension des bâtiments dédiés à la petite enfance, à l’éducation du 1er et du 2ème degré, à l’enseignement supérieur, et des équipements sportifs liés aux établissements d’éducation», pour un montant de 1 307 999,25 €;
• S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
• Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°14 : APPROBATION DU PROJET, DU PLAN DE FINANCEMENT ET DU LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES
RELATIF A LA REHABILITATION DU GYMNASE DANIEL
NARCISSE- REACT EU (FEDER)
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux de réhabilitation du gymnase Daniel Narcisse seraient à prévoir, compte tenu des infiltrations importantes constatées. Il apparaît urgent de procéder à ces travaux pour éviter une dégradation trop importante de cet équipement sportif, qui nécessiterait alors des travaux plus lourds. Les différents postes de dépenses de l’opération de réhabilitation du gymnase Daniel Narcisse sont les suivants :
Postes de dépense Montant (€ HT)
Maitrise d’œuvre 20 930,00€
Lot 1 : entretien et réparation des bois, des
couvertures et des étanchéités 244 040,00€
Lot 2 : ravalement des façades extérieures 132 075,00€
Lot 3 : Fermeture des ventelles de la lucarne 31 700,00€
Total 428 745,00€
Ces travaux sont a priori éligibles au volet REACT-EU du programme opérationnel européen FEDER 2014/2020, fiche action n°10.2.8 relative aux travaux de réhabilitation d’équipements sportifs notamment.
Le plan de financement prévisionnel proposé est ainsi le suivant : - 24 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
Coût total
(TTC)
Montant (HT)
des dépenses
FEDER-REACT
EU
Participation
communale
Dépenses totales 465 188,33€ 428 745,00€ 385 870,50€ 42 874,50€
Dépenses éligibles 428 745,00€ 385 870,50€ 42 874,50€ Taux d’intervention sur
les dépenses éligibles 100,00% 90,00% 10,00%
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve le projet ci-dessus exposé ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus, ainsi que le lancement des consultations des entreprises;
• Autorise le Maire à solliciter la subvention FEDER-REACT EU au titre de la fiche action n° 10.2.8 «Construction, réhabilitation, extension des bâtiments dédiés à la petite enfance, à l’éducation du 1er et du 2ème degré, à l’enseignement supérieur, et des équipements sportifs liés aux établissements d’éducation», pour un montant de 385 870,50€ ;
• S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
• Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°15 : APPROBATION DU PROJET, DU PLAN DE FINANCEMENT ET DU LANCEMENT DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES
RELATIF A LA REHABILITATION PARTIELLE DE L’ECOLE
ALAIN LORRAINE- REACT EU (FEDER)
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que des travaux de réhabilitation seraient à prévoir sur l’école Alain Lorraine située à Bœuf Mort. Les différents postes de travaux sont présentés dans le tableau ci-dessous:
Postes de dépense Montant (€ HT)
Réagencement et sécurisation du dépose
minute et du stationnement bus à l'entrée de
l'école
32 013,45€
Isolation acoustique du réfectoire (panneaux
acoustiques) 12 734,61€
Travaux d'amélioration thermique :
- brises soleil
- voiles d’ombrage
- brasseurs d’air
56 961,00€
Total 101 709,06€ - 25 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
Ces travaux sont a priori éligibles au volet REACT-EU du programme opérationnel européen FEDER 2014/2020, fiche action n°10.2.8 relative à la réhabilitation d’établissements scolaires notamment.
Le plan de financement prévisionnel proposé est ainsi le suivant :
Coût total
(TTC)
Montant (HT) des
dépenses
FEDER-REACT
EU
Participation
communale
Dépenses totales 110 354,33€ 101 709,06€ 91 538,15€ 10 170,91€
Dépenses éligibles 101 709,06€ 91 538,15€ 10 170,91€ Taux d’intervention sur
les dépenses éligibles 100,00% 90,00% 10,00%
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve le projet ci-dessus exposé ;
• Approuve le plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus, ainsi que le lancement des consultations des entreprises;
• Autorise le Maire à solliciter la subvention FEDER-REACT EU au titre de la fiche action n° 10.2.8 «Construction, réhabilitation, extension des bâtiments dédiés à la petite enfance, à l’éducation du 1er et du 2ème degré, à l’enseignement supérieur, et des équipements sportifs liés aux établissements d’éducation», pour un montant de 91 538,15€ ;
• S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
• Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°16 : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT RELATIF AU PROJET D’ESPACE LUDIQUE ET
PAYSAGER DE MOULIN JOLI
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une demande de subvention a été déposée à la Région en avril 2021 sur le projet d’Espace ludique et paysager de Moulin Joli. Après examen par le service instructeur, il s’avère que les dépenses suivantes sont inéligibles :
- Frais d’entretien et de maintenance des espaces verts inclus dans le lot 6 (Plantation-Espaces vert);
- Les études et travaux relevant de la création d’infrastructure à vocation commercialeou économique (correspondant au lot n°2 : kiosque rondavelle). Le montant total de ces dépenses inéligibles s’élève à 165 078,28€.
De ce fait, il y a lieu de modifier le plan de financement approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2021 (affaire n°7).
De plus, suite à l’appel à projet lancé par l’Agence Nationale du Sport (ANS), il est proposé aux membres d’intégrer à ce nouveau plan de financement 40% d’aide calculé sur - 26 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
l’équipement « Skate Park » inclus dans ce projet et éligible au cadre d’intervention de l’ANS.
Le nouveau plan de financement proposé est ainsi le suivant :
La Commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve le nouveau plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus ; • Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°17 : APPROBATION DU PROJET ET DE LA MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT DE L’OPERATION « IRRIGATION DU
PLATEAU DE SAINTE-THERESE – FEADER»
Le Maire rappelle que par délibération en date du 30 octobre 2017 (affaire n°28), le projet et le plan de financement de l’opération d’irrigation du Plateau de Sainte-Thérèse avaient été approuvés.
Pour rappel, ce projet porte sur la mise en place d’un réseau d’irrigation sur le Plateau Sainte-Thérèse. Sa mise en œuvre apparait nécessaire dans le contexte actuel (période de sécheresse, enjeu stratégique de diversification des cultures).
A ce jour, ce projet n’a pas pu faire l’objet de financement européen, compte tenu de l’enveloppe restante insuffisante sur les mesures 4.3.2 et 4.3.5 du FEADER en 2020. La nouvelle mesure 4.3.5 –Relance du FEADER – Programme de Développement Rural Européen 2014-2020, permet de financer l’opération à un taux de 100% sur la base du montant total de l’opération hors taxe.
Il y a aurait ainsi lieu de modifier le plan de financement du projet, afin de tenir compte également de l’estimation à la hausse du montant des travaux au stade DCE. Les postes de travaux à réaliser sont présentés dans le tableau ci-dessous :
Origines
1 - AIDES PUBLIQUES
Conseil régional 666 155,71 € 52,23%
Conseil départemental- PST2 382 601,34 € 30,00%
Agence Nationale de Sport 99 046,97 € 7,77%
Total AIDES PUBLIQUES (*) 1 147 804,02 € 90,00%
2 - AUTOFINANCEMENT
Emprunts
Ressources propres 127 533,78 € 10,00%
Total général (1 + 2) HT
TVA 108 403,71 €
Total TTC 1 383 741,51 €
Montant attribué
(en € HT)
% sur le coût
prévisionnel HT
1 275 337,80 € - 27 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
Le plan de financement prévisionnel proposé est ainsi le suivant :
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve le projet ci-dessus exposé ;
• Approuve le nouveau plan de financement prévisionnel proposé ci-dessus ; • Autoriser le Maire à solliciter la subvention FEADER au titre de la fiche action n°4.3.5- Relance «Amélioration des conditions d’alimentation en eau des hauts ruraux », pour un montant de 3 554 941,00€;
• S’engage à prendre en charge le différentiel entre les subventions réellement perçues et celles sollicitées, les dépenses inéligibles ainsi que le préfinancement de la TVA (le cas échéant) ;
• Autorise le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°18 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A VOCATION HUMANITAIRE A L’ASSOCIATION TAMOULE AFIN DE LUTTER CONTRE LA PROPAGATION DE LA COVID
Le Maire informe les membres que les pays en développement de notre région subissent de plein fouet la crise sanitaire COVID que nous connaissons et peine à trouver des solutions pour endiguer les conséquences du virus SRAS-COV/2.
Interpellée par l’association des Maires de la Réunion, la commune envisage d’apporter une contribution financière à l’Inde en vue d’accompagner ce pays dans le développement de l’offre en lits d’hôpital, oxygène, médicaments et soignants.
Cette aide est fixée à 5 000.00 euros et sera versée à la Fédération des associations et groupements religieux et culturels tamouls de La Réunion. Elle s’inscrit dans le cadre juridique de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 qui accorde la possibilité pour les collectivités territoriales de subventionner des associations dont l’objet est de mener des actions internationales de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire,
Postes de travaux Montant (€ HT)
Lot 1 : VRD et canalisations 2 441 941,00 €
Lot 2 : Génies civils et équipements
hydrauliques 1 113 000,00 €
Total opération HT 3 554 941,00 €
Dépenses éligibles 3 554 941,00 € 3 554 941,00 € 302 169,99 € 3 857 110,99 €
Taux d’intervention sur les dépenses
éligibles 100,00%
Coût total
(TTC) FEADER
TVA à charge
Ville
Montant (HT) des
dépenses - 28 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
Il est rappelé que cette démarche s’inscrit dans le cadre de nos orientations de solidarité et d'actions internationales pour le renforcement de notre intégration régionale vers la zone océan Indien. L'Inde étant l'un des pays majeurs du peuplement de La Réunion, notre Ville y partage des liens patrimoniaux, culturels et historiques forts.
Les conditions de versement, de suivi et de justification de l’utilisation de cette aide sont définies dans le projet de convention annexé à la présente délibération
La commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve le versement de 5 000.00 euros à l’association Fédération des associations et groupements religieux et culturels tamouls de La Réunion dans les conditions fixées dans la convention jointe en annexe
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer la convention annexée à la présente délibération, ainsi que tout acte y afférent • Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer les actes afférents.
AFFAIRE N° 19 : CREATIONS ET MODIFICATIONS DE POSTES
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour tenir compte de certaines évolutions internes, une mise à jour du tableau des effectifs s’avère nécessaire. Ainsi, afin de répondre soit à des besoins supplémentaires, soit à la valorisation de la carrière professionnelle des agents, et pour tenir compte des nouvelles dispositions réglementaires liées à la Loi de la Transformation Publique du 07 août 2019, il est proposé la création et la modification des postes suivants :
Création de postes
- 1 poste de Gestionnaire Ressources Humaines
Cadre d’emploi : Adjoint administratif à rédacteur principal 1ère classeCatégorie : C/B Nature des fonctions exercées : Appliquer et gérer, à partir des dispositifs législatifs et règlementaires, l’ensemble des processus en matière de gestion des ressources humaines Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 poste de Responsable Cellule Urbanisme règlementaire Cadre d’emploi : Adjoint administratif à rédacteur principal 1ère classeCatégorie : C/B Nature des fonctions exercées : Piloter et suivre les instructions des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au regard des règles des documents d’urbanisme et du Code de l’Urbanisme.
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 poste d’Approvisionneur achat à la Direction Restauration, Hygiène et qualité Cadre d’emploi : Adjoint administratif à rédacteur principal 1ère classe Catégorie : C/B Nature des fonctions exercées : Assurer et gérer l'approvisionnement en biens et services - 29 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
dans le cadre de l’exécution des marchés et des politiques d’achat de la Restauration scolaire
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 poste de directeur des Etudes et Travaux
Cadre d’emploi : Technicien
Catégorie : B
Nature des fonctions exercées : assister ou représenter le maître d’ouvrage sur les aspects à la fois techniques, administratifs et financiers lors des phases de programmation. Concevoir et réaliser des projets ou des restructurations lourdes du patrimoine bâti de la collectivité Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
Modification de poste
- 1 poste d’Instructeur du droit des sols
Cadre d’emploi : Adjoint administratif à rédacteur principal 1ère classe / Adjoint technique à Technicien principal de 1ère classe
Catégorie : C/B
Nature des fonctions exercées : Instruire des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade du d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
- 1 poste de Gestionnaire Ressources Humaines, référent santé/handicap Cadre d’emploi : Adjoint administratif à rédacteur principal 1ère classe Catégorie : C/B
Nature des fonctions exercées : Appliquer et gérer, à partir des dispositifs législatifs et règlementaires, l’ensemble des processus en matière de gestion des ressources humaines Mettre en œuvre la politique du Handicap
Niveau de rémunération : Traitement indiciaire en référence au grade d’emploi sur lequel l’agent est recruté
Temps de travail : 151h67 mensuel
Par conséquent, en application de l’article 3 de la Loi 83-634 du 13/07/1984, et sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif, sont sauf exception, occupés par des fonctionnaires.
Toutefois, par dérogation au principe énoncé à l’article 3 de la Loi 83-634 et sous réserve de l’article 34 de ladite Loi, ces emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans des conditions fixées soit à l’article 3-2 soit à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
• S’agissant du contrat issu de l’article 3-2, ce dernier est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
• S’agissant du contrat relevant des articles 3-3, ces derniers sont conclus pour une durée maximale de 3 ans, renouvelables dans la limite totale de 6 ans. Au-delà de ce - 30 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
terme, si ces contrats devaient être reconduits, ils ne pourraient l'être que par décision expresse de l’autorité territoriale et pour une durée indéterminée.
Dans ces conditions, le niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence aux grades relevant du cadre d’emploi de chacun des postes indiqué ci- dessus, tenant compte de l’expérience, du diplôme, des fonctions de l’agent.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3 ; Vu le budget ;
Vu le tableau des emplois et des effectifs ;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources et Moyens réunie le 4 juin 2021 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve les créations et modifications de postes telles que ci-dessus détaillées;
• Inscrit les crédits correspondants au chapitre budgétaire.
AFFAIRE N°20 : APPROBATION DE LA CESSION DE LA PARCELLE AN 325 A LA SCI BALTHAZAR
Le Maire rappelle à l’Assemblée que la Ville est propriétaire de la parcelle AN 325, située à Ravine à Marquet, et faisant actuellement l’objet d’une occupation sans titre et d’un contentieux.
Désignation du bien :
• Références cadastrales : AN 325 (voir plan joint en annexe)
• Surface : 1435 m² selon cadastre
• Zonage au PLU : UA
• Zonage au PPR : Hors aléa
• Terrain vendu non borné
• Contentieux en cours avec l’occupant sans titre
• Existence d’une servitude de passage au profit de la AN 325 sur la parcelle AN 1271
La Ville a été approchée par deux acquéreurs potentiellement intéressés par ce bien, chacun ayant produit un courrier de manifestation d’intérêt.
Au vu de ces éléments, la Ville a décidé de lancer une publicité préalable de 15 jours, afin de permettre à tout acquéreur potentiellement intéressé de se manifester dans des conditions optimales de transparence et d’équité.
Au terme de la date limite, fixée au 18 mai 2021, seule la candidature de la SCI Balthazar a été reçue (voir annexe).
Aussi, la Commission Foncière réunie le 19 mai 2021, a validé la cession du bien à la SCI Balthazar, aux conditions décrites ci-après.
Le service des Domaines a estimé la valeur du bien à 305 000€ (voir annexe).
En conséquence :
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et L 2122-21 ; ainsi que articles L 2141-1 et suivants ;
- Vu l’avis des domaines N°2021-97408-32707 en date du 21 mai 2021 ; - Vu le courrier de candidature de la SCI Balthazar en date du 10 mai 2021 ; - 31 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
La commission Territoire Durable réunie le 3 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Approuve la cession de la parcelle AN 325 à la SCI Balthazar aux conditions suivantes :
o Cession au prix de 330 000€
o Suppression de la servitude grevant la parcelle AN 1271 au profit de la AN 325
o Bien vendu non borné
o La SCI Balthazar fera son affaire personnelle de tout contentieux actuel ou futur
• Autorise le Maire ou toute personne habilitée à signer tout acte ou document relatif à cette affaire.
AFFAIRE N°21 : PROJET DE TRANSPORT PAR CABLE PORTE PAR LE TCO ENTRE LE COLLEGE JEAN ALBANY ET LE FUTUR POLE
D'ECHANGE MULTIMODAL DU PORT
Dans le cadre de l’appel à projets national relatif aux transports en commun en site propre (TCSP) et aux pôles d’échanges multimodaux (PEM), le TCO a proposé un projet de Transport par Câble (TPC) sur le territoire de la commune de La Possession. Ce projet de téléphérique urbain devrait permettre de relier le collège Jean Albany et le futur pôle d’échanges multimodal sur la commune du Port.
Pour mémoire, la commune de La Possession est particulièrement sujette aux problèmes de congestion automobile. Ainsi, chaque jour nos habitants se retrouvent en difficulté pour sortir de la ville et se rendre dans les autres communes de l’île.
Le projet de téléphérique, permet ainsi d’apporter une solution pérenne et innovante aux Possessionnais qui pourront alors accéder plus facilement au reste du territoire et au réseau de transport régional.
Par ailleurs, la commune, en forte croissance urbaine, privilégie déjà les projets urbains de forte densité et comprend de nombreux équipements (commerciaux, scolaires) qui pourront ainsi être pleinement desservis.
Dans ce contexte, les principaux objectifs du projet de transport par câble entre le collège Jean Albany à La Possession et le futur pôle d’échanges multimodal du Port sont : Améliorer les conditions de mobilité au sein des zones préférentielles d’accueil de la population définies au SAR et au SCoT (pôle principal) ;
Répondre aux problématiques de développement et d’aménagement introduites dans le SCoT en s’appuyant notamment sur les ZATT fixées dans le PDU ; Désenclaver les hauts et les mi pentes de La Possession et connecter efficacement ces territoires au réseau structurant de transport collectif (kar’ouest, Car Jaune puis Réseau Régional de Transport Guidé (RRTG) dans un second temps) ; Participer à l’amélioration des conditions de mobilités entre les principaux pôles générateurs de trafic : ZAC en cours de réalisation, zones commerciales et d’activités, équipements scolaires, culturels et sportifs, pôles des réseaux TC, etc. - 32 -
Compte rendu du Conseil municipal du mercredi 16 juin 2021
S’incrire dans la mise en œuvre du schéma directeur des mobilités de l’Ecocité du TCO.
Pour rappel, de fin 2020 à mars 2021, plusieurs faisceaux ont été analysés, comparés et présentés aux différentes collectivités concernées afin d’aboutir à un tracé présentant les meilleurs atouts pour le développement du territoire. Ce dernier a officiellement été acté le 02 avril 2021 en commission mobilité du TCO puis confirmé le 22 avril 2021 lors de la conférence des Maires du TCO.
Le tracé retenu se déroule sur environ 5,3 km et comporte 8 stations. Il présente un dénivelé global d’environ 150 m (186 positif / 27 négatif). Deux parkings relais (P+R) sont programmés au niveau de la station terminus Jean Albany et de la station Sacré Cœur.
Les principales connexions avec les réseaux de transport collectif se font au niveau du pôle d’échanges du Port (l’un des principaux point d’échanges du réseau kar’ouest), l’arrêt Danseuses, future station du RRTG et l’arrêt mixte Sacré Cœur (réseaux urbain kar’ouest et interurbain Car Jaune).
Trois ZAC en cours de réalisation sont directement desservies : la ZAC Moulin Joli à La Possession, les ZAC Oasis et Mascareignes sur la commune de Le Port.
La technologie envisagée à ce stade (qui doit être confirmée dans la suite des études) est la télécabine monocâble à mouvement unidirectionnel qui est largement installée en montagne, mais aussi en milieu urbain. La fréquentation du transport par câble est estimée à près de 2000 voyageurs par jour à l’horizon 2035 (2 sens confondus).
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Schéma d’Aménagement Régional (SAR)
Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du TCO
Vu le Plan de Déplacements Urbains (PDU) du TCO
Considérant la nécessité d’améliorer les conditions de déplacements et de transport au sein du territoire communal et extra-communal.
La commission Territoire durable réunie le 3 juin 2021 a émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal,
à l’unanimité des suffrages exprimés :
• Valide l’intérêt pour la commune de soutenir ce projet porté par le TCO • Autorise le Maire, ou toute personne habilitée, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’insertion du projet et des futures stations de téléphériques dans les quartiers : Rivière des Galets, Moulin Joli et Jean Albany.
Fait et clos les jour, mois et an que dessus et ont signé après lecture les membres présents.
Pour copie conforme
Le Maire,
Vanessa MIRANVILLE