Compte-Rendu - CM 29 05 2018 CR signé

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Compte-Rendu - CM 29 05 2018 CR signé Document publié le Mardi 29 mai 2018 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 29 05 2018 CR signé)Thèmes du document : Éducation, Jeunesse, Institutions publiques,

COMPTE RENDU

> ville ile

Védrañ CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MAI 2018 L'an deux mil dix-huit, le 29 Mai à 19h00

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29 Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M BRIEND Stéphane, le maire 2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 23 Mai 2018 Présents : S BRIEND — A BANNIER -— G JEHANNO -— C LE MOUAL — Y LOZACH - C

COUDRAY - J-Y JOSSE — J-M MOUNIER - O COLLIOU - M GUILLOU-TARRIERE - M- O MORIN -— K FAURE - G DARCEL — J COLLEU - Y MARIETTE - J-M GEYER - S CHATTE — $ FANIC - Y REDON - L LUCAS - M-A BOURSEUL - M RAOULT - J-C ROUILLÉ — P QUINTIN -— M ECOLAN

Absent(s) excusés ayant donné pouvoir :

- E BURON donne pouvoir à S BRIEND pour la séance

- K QUINTIN donne pouvoir à M-O MORIN pour la séance

- J-M DEJOUE donne pouvoir à M RAOULT pour la séance

- D ETESSE donne pouvoir à P QUINTIN pour la séance

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Christiane LE MOUAL a été élue secrétaire de séance

Ouverture de séance à 19h00

Rapporteur : 2018 —- 05 - AG 1

ECOLE DU CREAC’H : CONVENTION RELATIVE À LA PARTICIPATION AUX CHARGES

DE FONCTIONNEMENT

Contexte :

Cette convention a pour objet, d’une part, de définir la participation financière de la commune de Plédran aux charges de l'école maternelle et élémentaire située sur le territoire de Trégueux, 16 rue du Camp de Péran, et d'autre part, de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette participation. Cette convention sera effective pour l'année scolaire 2017/2018

Vu la convention en Annexe,

Vu le périmètre d'inscription scolaire pour l’école du Créac'h,

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE les termes de la convention relative à la participation aux charges de fonctionnement de l'Ecole du Créac'h, entre la commune de Trégueux et la commune de Plédran,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 05 - AG 2

POLE ENFANCE ET FAMILLES : CONTRAT DE RURALITE

Axe 4 : Pour des services à la population en proximité

Objectif 3 : Soutenir les initiatives visant à élargir l'offre de service aux Plédranais

Présentation du projet :

Le projet vise à effectuer des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments constituant le Pôle Enfance Famille et accueillant les activités extra-scolaires et périscolaires.

Ces travaux consistent à isoler les bâtiments par l'extérieur et à remplacer les huisseries.

Plan de financement prévisionnel :

DEPENSES % RECETTES %

Travaux de rénovation énergétique 260 000 €| 100 | Autofinancement (20% | 171425€| 66 minimum) _

Lot 1 démolition - Gros œuvre Cofinanceur x €

Sciage des appuis de fenêtre 45 000,00 €

Ravalement — enduit

Lot 2 Couverture - étanchéité - bardage FSIL -Contrat de ruralité 88757€| 34 Reprise d'é N 4 000,00 € eprise d'étanchéité

Reprise des descentes de gouttières

Lot 3 Menuiseries extérieures Région - Contrat de

Dépose et changement de fenêtres | 78 000,00 € : ni

Dépose et changement de portes partenari at Europe Région

Création et pose d'entourages bois prêt à peindre Pays

Lot 4 Isolation 123 500,00 €

Pose d'une ITE prête à enduire | it

Lot 5 Peinture

Reprise des supports 7 000,00 €

Peinture des entourages (RAL à définir)

Lot 6 Electricité 2 500,00 € Europe - FEADER-Leader €

Déplacement d'appareillage

TOTAL HT 260 000 € | 100 TOTAL HT 260 000 € | 100

Après délibération ayant donné ce résultat, à l’unanimité des membres présents,

Le Conseil Municipal,

ARTICLE 1 : Approuve le projet présenté et le plan de financement prévisionnel.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel.

ARTICLE 3 : Autorise le Maire à solliciter des subventions auprès de tout financeur (Europe notamment FEADER-Leader, DLAL-FEAMP et ITI-FEDER, Région, Département...) et notamment l'Etat dans le cadre du contrat de ruralité.

ARTICLE 4 : Autorise le Maire à signer tout document afférent au dossier de demande de subvention « nom du projet ».

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 05 - AG 3

CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2016-2020 : CLAUSE DE REVOYURE

Pour le territoire de Saint Brieuc Armor Agglomération, un document de synthèse a été défini après concertation entre le Conseil départemental, l'EPCI et ses communes constitutives pour la revoyure du contrat départemental de territoire 2016-2020.

Ce document est annexé à la délibération.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE cette clause de revoyure au contrat départemental du territoire 2016-2020 de SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à cette décision.

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 05 - FIN 1

SERVICE RESTAURATION 2018/2019 : VOTE DES TARIFS

Axe 2 : Offrir aux plus jeunes les conditions de leur épanouissement

Objectif 2 : Améliorer l'offre de service en garderie

Malgré l'augmentation de l'inflation de 1,2% cette année, et compte tenu de l'intérêt pour ce service à la population, le conseil municipal propose de maintenir les tarifs 2017/2018 pour l'année scolaire 2018/2019.

Il est précisé que le repas est remboursé pour les élémentaires en abonnement mensuel sur présentation d'un certificat médical de 4 jours minimum et pour les classes de découverte. Tarifs 2017 / Tarifs 2018 /

2018 2019 Repas enfant à l'unité scolaire et périscolaire 2,90 € 2,90 € Abonnement annuel mensualisé pour les élémentaires en période .

scolaire (141 jours X 2.93/10 mois) 40,02€/mois | 40,02€

Jeunes en ACM espace jeunes /été jeune 3,90 € 3,90 €

Adulte (enseignant, intervenant extérieur, stagiaire EN, personnel “ 5,10€ 5,10€ municipal, personnel agglo...)

Stagiaire : collégien, lycéen, étudiant Gratuit Gratuit

Stagiaire adulte : demandeur d'emploi, reconversion 390 € 390€

professionnel.

Brigades vertes 3,90 € 3,90 €

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d'adopter les tarifs de restauration scolaire 2018 / 2019 tels que proposés ci-dessus,

- de leur entrée en vigueur à compter du 1° septembre 2018.

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 05 — FIN 2

SERVICE ENFANCE JEUNESSE 2018/0219 : VOTE DES TARIFS

Axe 2 : Offrir aux plus jeunes les conditions de leur épanouissement

Objectif 2 : Améliorer l’offre de service en garderie

En avril 2014, le conseil municipal a décidé d'adopter une grille modulée de base qui prends en compte la capacité contributive des familles pour les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) 3-12 ans mercredi, petites et grandes vacances. Cette grille a été étendue pour la rentrée 2015 aux accueils périscolaires pour répondre aux exigences de la CAF.

Il est rappelé que pour les allocataires CAF, le QF est obtenu sur le système d’information CDCS qui effectue les mises à jour des situations. || présente l'avantage d'une simplification du traitement et de la confidentialité (la ville de Plédran a conventionné avec la CAF pour l'attribution des droits d'accès confidentiels, soumis au secret professionnel). Pour les non allocataires CAF, la famille doit fournir le dernier avis d'imposition et une attestation de QF fournie par l'organisme d'habilitation précisant également le montant des prestations familiales perçues.

La famille doit signaler à la CAF ou à son organisme d'affiliation ainsi qu’à la mairie tout changement (perte d'emploi, accident de la vie, naissance...) pour avoir une mise à jour de sa situation. Il n'y aura pas de rétroaction.

Malgré l'augmentation de l'inflation de 1,2% cette année, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour l'année 2018-2019.

1 —- ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS RIBAMBELLE ET TROUBADOURS

mercredis et petites vacances)

TARIFS 2017/2018 en euros TARIFS 2018/2019 en euros

: 2 journée ACM : À journée ACM

Den comprie sans repas (matin ne compris sans repas (matin

ou après-midi) ou après-midi)

QF < 520 € 6.00 2.30 6.00 2.30

520 € < QF S 790 € 7.40 3.20 7.40 3.20

790 € < QF < 990 € 8.80 4.20 _ 8.80 4.20 |

990 € < QF < 1190 € 10.20 5.10 10.20 5.10

1190 € < QF < 14000 € 11.60 6.00 11.60 6.00

QF > 1400 €! 13.00 7.00 13.00 7.00

Extérieur 19.50 11.30 19.50 11.30

2 - ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS RIBAMBELLE ET TROUBADOURS (ETE)

TARIFS 2017/2018 en euros TARIFS 2018/2019 en euros

Semaine | Semaine de | Supplément | Semaine | Semaine de | Supplément de 5jours | 5 jours dont | camp par de 5 jours | 5 jours dont | camp par

1 férié nuitée 1 férié nuitée

OF < 520 € 30.00 24.00 6.00 30.00 24.00 600

520 € < QF < 790 € 37.00 29.60 7.40 37.00 29.60 7.40

790 € < QF < 990 € 44.00 35.20 8.80 44.00 35.20 8.80

990 € < OF S 1190 € 51.00 40.80 10.20 51.00 40.80 10.20

1190 € < QF S 14000€ | 58.00 46.40 11.60 58.00 46.40 11.60

QF > 1400 €! 65.00 52.00 13.00 65.00 52.00 13.00

Extérieur 97.50 78.00 19.50 97.50 78.00 19.503 — ACCUEIL PERISCOLAIRE

TARIFS 2017/2018 en euros TARIFS 2018/2019 en euros

QF < 990 € QF > 990 € QF < 990 € QF > 990 €

Matin 7h30 - 8h45 0.93 1.10 0.93 1.10

Soir avec goûter 46h15 - 18h30 1.68 1.96 1.68 1.96

Extension

7h00 — 7h30 ; 0.37 0.54 0.37 0.55

18h30-18h45

Matin et soir d'une même journée 0.18 0.27 0.18 0.27

1 Conditions particulières : Le QF > 1400 € s'applique également : — Aux enfants non plédranais scolarisés dans une école plédranaise — Aux enfants du personnel de la commune ne résidant pas à Plédran — En cas de non présentation des justificatifs par une famille Plédranaise

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les tarifs « Enfance / Jeunesse » tels que proposés, ci-dessus, à compter du 7 juillet 2018.

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 —- 05 -FIN 3

SPECTACLES — SAISON 2018/2019 : VOTE DES TARIFS

Axe 4 : Pour des services à la population en proximité

Objectif 4 : Favoriser l'accès à la culture pour tous

Présentation :

Afin d'inciter le public à venir aux spectacles avec des « têtes d'affiche », les tarifs A ne feront pas partie des catégories retenues dans la grille de la salle Horizon en 2018/2019.

Les conditions de l'abonnement sont maintenues sous l'intitulé « Pack Liberté » ; ce pack est cumulable avec le super abonnement de la Botte de 7 Lieux pour 5€ supplémentaires.

Malgré l'augmentation de l'inflation de 1,2% cette année, il est proposé de ne pas augmenter les tarifs pour l'année 2018-2019.

Les tarifs sont donc les suivants :

Grille tarifaire « tout public »

Le ue ..... Enfant jusqu'à Catégories Maxi Réduit Mini 12 ans

A 30 € 28 € 23€

B 23€ 21€ 18 €

C 20 € 18 € 15€ 6€

D 14,50 € 13,50 € 11,50 €

E 11,50 € 10,50 € 8,50 €

F 8,50 € 7,50 € 6€ Tarif unique « Accès Cible » : 6,00 € pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, les bénéficiaires de minima sociaux, les demandeurs d'emploi sur une sélection de spectacles « découvertes » de la saison.

Tarif « réduit »: Comités d'entreprises et amicales de personnel, cartes CEZAM, cartes famille nombreuse, groupes de plus de huit personnes, intermittents du spectacle.

Tarif « mini » : Pack Liberté (= abonnés) , super abonnés du réseau de la Botte de 7 Lieux, minima sociaux, demandeurs d'emplois, moins de 25 ans.

Pack Liberté (Abonnés) : carte gratuite - 3 spectacles choisis dont un en catégorie D ou E pour des tarifs minis.

Super Abonnés : Carte de « super-abonnement »: 5 €. Ouverture, pour l’abonné ou l’adhérent principal d'une salle partenaire, du tarif abonné dans les six autres structures sous réserve de réciprocité.

Grille tarifaire « scolaires »

ll est demandé de maintenir les tarifs de la saison dernière à savoir :

Scolaires et CLSH |

| Communes partenaires * _ L ___ 4,00€

Communes extérieures | 6,00 € * Trégueux, Langueux, Pordic, Plédran, Ploufragan

Tarif également applicable aux accompagnateurs supplémentaires (au-delà de 1 accompagnateur pour 8 élèves)

Conditions de retrait des billets : afin de pouvoir satisfaire le plus efficacement possible le public, tout billet réservé mais non payé sera remis en vente à Horizon 48h avant le début du spectacle.

Tarif repas forum des associations 2018 :

Principe : 2 repas par association offerts par la Municipalité sur inscription. Si ces 2 repas ne sont pas consommés après inscription, facturation à hauteur de 10€ chaque repas.

De même, au-delà de ces 2 repas offerts, facturation à l'association des repas supplémentaires (sur réservation) au tarif de 10 € par repas.

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'adopter les tarifs proposés ci-dessus pour la saison culturelle 2018/2019

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 05 — FIN 4

PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE

SAINT-MAURICE POUR L'ANNEE 2018

Vu le code de l'éducation et notamment l'article L.442-5,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire N° 2012-025 du 15 février 2012, abrogeant et remplaçant la circulaire N° 2007-142 du 27 août 20017.

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 16 Mai 2018

La participation de la commune aux frais de fonctionnement de l’école privée a été calculée sur la base suivante :

Frais de personnel :

Coût ATSEM hors ménage, TAP et accompagnement scolaire,

Coût personnel d'entretien calculé par rapport au nombre d'heures d'intervention sur site, réparties entre élémentaires et maternels par rapport à la surface occupée.

Frais de fonctionnement : (eau, électricité, gaz)

Calculé au prorata des surfaces hors garderie

Autres frais de fonctionnement au réel.

Déductions :

Remboursements photovoltaïque rapporté à la surface

Aide aux transports de Saint-Brieuc Agglomération.

Les chiffres retenus sont ceux du compte administratif 2017.

Ilest proposé au Conseil Municipal de fixer la participation de la Commune aux frais de fonctionnement de l’école privée pour l'année scolaire 2018 à :

— 1368.32 € par élève scolarisé en classe de maternelle pour un effectif de 87 élèves* — 198.44 € par élève scolarisé en classe élémentaire pour un effectif de 114 élèves*

‘élèves Plédranais scolarisés au 1° jour de la rentrée scolaire 2017/2018.

Le montant total de la participation s'élève donc à 141 666.13 €.

Il est proposé de verser la participation aux frais de fonctionnement en deux fois, sur justificatif du nombre d'élèves indiqué ci-dessus.

Un premier versement a été effectué en décembre 2017, sur la base de l’ancien forfait pour un montant de 40 525.24 €,

Un deuxième versement sera effectué au mois de juin 2018, sur la base du nouveau forfait avec une régularisation sur le 1€" versement. La participation de la commune sera actualisée chaque année à l'issue du compte administratif de l’année n-1 et retiendra le nombre d'élèves effectivement scolarisés au titre de l’année scolaire en cours (N).

Le versement du 1er trimestre de l'année scolaire 2018/2019 sera calculé sur la base du forfait établi

suivant le CA N-1 et selon l'effectif de la rentrée scolaire 2018/2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

> De fixer la participation de la commune à l'école privée Saint Maurice pour l'année scolaire 2017/2018 à :

— 1 368.32 € par élève scolarisé en classe de maternelle pour un effectif de 87 élèves — 198.44 € par élève scolarisé en classe élémentaire pour un effectif de 114 élèves,

“élèves Plédranais scolarisés au 1* jour de la rentrée scolaire 2017/2018.

Le montant total de la participation s'élève donc à 141 666.13 €.

> De verser la participation en deux fois comme énoncé ci-dessus pour l'année scolaire 2017/2018,

> D'effectuer le versement du 1® trimestre de l'année N (rentrée scolaire 2018/2019) selon la base du forfait établi suivant le CA N-1 et l'effectif de la rentrée scolaire de l'année N courant novembre.

> De revoir ladite participation chaque année à l'issue du compte administratif de l’année N-1.

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 - 05 -FIN 5

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Présentation : L'attribution des subventions aux associations pour l’année 2018 a fait l'objet d'une délibération le 27 mars dernier.

Depuis, des demandes complémentaires ont été déposées en Mairie.

La commission des finances, réunie le 16 mai dernier, propose au Conseil Municipal l'attribution de la subvention complémentaire suivante :

ASSOCIATION Versé en 2017 Subvention 2018

Scouts - Guide de France 0€ 135 € (versement de 15€/adhérents)

TOTAL nouvelle inscription 135 €

La présente sera imputée au compte 6574/020 du Budget Général 2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D'accorder les subventions ci-dessus proposées au titre de 2018, sous réserve d’avoir obtenu les dossiers complets des destinataires concernés. Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 —- 05 —-FIN 6

CREANCES ETEINTES

Présentation :

Le Centre des finances publiques de Saint-Brieuc Banlieue par courrier du 24 Avril 2018 sollicite l'émission de mandat relatif aux pertes sur créances irrécouvrables d'un montant de 2 666.63 euros de créances éteintes pour les raisons suivantes :

- _ Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suite à une procédure de surendettement. Ce montant sera inscrit à l'article 6542 : Créances éteintes

Vu l'avis de la commission des finances réunie le 16 mai 2018

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de l'admission en non valeurs de titres pour un montant de 2 666.63 euros à l’article 6542.

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 05 - TRAV 1

SDE 22 : REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ÉNERGIE (CEE)

LIES AU PROGRAMME « ECONOMIES D’ENERGIE DANS LES TERRITOIRES A

ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE »

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N° 2005-781, loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique

VU le décret N°2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie

VU l'arrêté du 24 février 2017 validant le programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » sous l'appellation PRO-INNO-08,

VU l'arrêté du 29 décembre 2017 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur,

VU la délibération du Comité Syndical du 17/11/2017 du Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor concernant la valorisation des CEE,

CONSIDERANT les missions du SDE 22 dans le domaine de l'énergie et de l'environnement. Le dispositif des Certificats d'Economie d'Energie (CEE), instauré par la loi d'orientation sur l'énergie de 2005 permet à un certain nombre de personnes morales - es éligibles - qui engagent des travaux d'amélioration de la performance énergétique sur des équipements et bâtiments d'obtenir des CEE en contrepartie d'investissements.

Afin de mutualiser les CEE, atteindre les seuils permettant le dépôt des CEE au pôle national et bénéficier d'une valorisation économique plus intéressante, les éligibles peuvent désigner un regroupeur qui obtient pour son compte les CEE correspondants.

Pour cela, il est nécessaire que la Commune en délibère et signe une convention pour désigner le SDE 22 comme regroupeur et l’autoriser à valoriser les CEE pour son compte.

CONSIDERANT que la commune peut bénéficier des CEE bonifiés dans le cadre du programme PRO- INNO-08 du fait de la labellisation « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » de Saint Brieuc Armor Agglomération.

Le SDE s'engage à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les CEE {notamment la prise en charge administrative du dépôt des dossiers au pôle national des CEE), à vendre ces CEE pour valoriser les actions d'économies d'énergie engagées par la commune et à reverser une compensation financière.

Madame/Monsieur le Maire vous propose de rejoindre cette démarche permettant la valorisation des Certificats d'Economie d'Energie liés au programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » proposée par le SDE 22.

Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire entendu, et après en avoir délibéré

> Décide de valoriser les Certificats d'Economie d'Energie (CEE) liés au programme « Economies d'énergie dans les TEPCV » au travers de la démarche de regroupement portée par le SDE 22.

> S'engage à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CEE

> Autorise Madame/Monsieur le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune et le SDE 22 ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s)

> Autorise le SDE 22 à recevoir la rétribution financière lié à la valorisation de ces CEE et a été informé des conditions de reversement arrêtées par le SDE 22

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 05 - URBA 1

TERRAIN RUE DES FUSCHIAS : CESSION D'UNE PARCELLE

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 3 : Avoir une gestion harmonieuse de l’espace communal et des règles d'urbanisme

Madame Annick BANNIER, Maire-adjointe à l'Urbanisme, informe le Conseil Municipal que nous avons sollicité les consorts DURAND pour la rétrocession de la parcelle H 1091.

10 Suite à la reprise des voiries du lotissement en 2015 dans notre domaine communal, nous nous sommes aperçus que cette parcelle faisant partie du jardin de la maison était propriété du lotisseur.

Les Consorts DURAND ont fait une proposition au prix de 5€/m? en justifiant cette demande par plusieurs éléments :

- Que cet espace a toujours été impeccable et entretenu par leur père et ceci depuis 1981 - Les 142 m? dans sa configuration sont inexploitables pour nous et ceci nous imposera des contraintes d'entretien.

Ainsi est la proposition : N° de Parcelle Localisation Surface en m° Emprise en m°? Prix H 1091 rue des fuschias 142 m° 142 m° 5€/m° VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1 ; VU l'avis favorable de la Commission urbanisme du 4 décembre 2017 ; Cette vente est soumise aux droits d'enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés aux actes de vente. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

> De céder la parcelle cadastrée H 1091 aux Consorts DURAND pour un montant de 5 € / m?

11> D'autoriser Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat qui a été formulée

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique

Décision : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> De céder la parcelle cadastrée H 1091 aux Consorts DURAND pour un montant de 5 € / m°?

> D'autoriser Monsieur le Maire à accepter l'offre d'achat qui a été formulée

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 05 - URBA 2

RUE BEL ORIENT : DELAISSE DE VOIRIE

Axe 1 : Pour une qualité de vie à tous les âges

Objectif 3 : Avoir une gestion harmonieuse de l'espace communal et des règles d'urbanisme

Présentation : Dans le cadre de la création de la voirie, rue Bel Orient il y a déjà plusieurs années, la commune a réalisé une emprise sur parcelle appartenant à Madame Nicole CHATTE :

N° de Parcelle Localisation | Surface en m° Emprise en m°? Prix

B 1530 Rue Bel Orient | 1 m°? 1 m°? Cession gratuite

\ \ \ [ 1105 / 1104 / 1102 / a

\ \ [\\ 1 } [1100 | \\ / EAUX ] /

/ \ Nu) js F- ? \ Ÿ À 726 \\ 1106 / / os / Re En / & ÿ

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :

> D'autoriser Monsieur Le Maire, à signer l'acte d'acquisition sous la forme notariée, aux conditions sus indiquées.

12 De préciser que les frais d'acte seront à la charge de la collectivité (acquisition par la mairie) De désigner l'étude BOHUON et BOISVIEUX, 2, rue du Pavé de Beaulieu à 44 350 GUERANDE pour l'établissement de l'acte

> D'indiquer que Monsieur Le Maire ne pouvant être présent pour la signature, donne procuration à Aurélie CHIOCCHI Clerc de notaire de l'étude

VV

Décision : le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> D'autoriser Monsieur Le Maire, à signer l'acte d'acquisition qu'il soit sous la forme administrative ou notariée, aux conditions sus indiquées.

> De préciser que les frais d'acte seront à la charge de la collectivité (acquisition par la mairie)

> De désigner l'étude BOHUON et BOISVIEUX, 2, rue du Pavé de Beaulieu à 44 350 GUERANDE pour l'établissement de l'acte

> D'indiquer que Monsieur Le Maire ne pouvant être présent pour la signature, donne procuration à Aurélie CHIOCCHI Clerc de notaire de l'étude

Vote : à l'unanimité

Rapporteur : 2018 — 05 - RH 1

NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUTION DU PARITARISME AU

SEIN DU COMITE TECHNIQUE ET DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES

CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUNS ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS

Axe 5 : Une administration moderne au service des Plédranais

Objectif 1 : Créer les conditions d’un dialogue social de qualité

Présentation : Afin de préparer les élections professionnelles qui auront lieu le 6 décembre prochain, les organisations syndicales ont été consultées le 04 avril 2018 dernier, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin.

Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 115 agents (80 ville —- 35 CCAS), soit entre 3 et 5 représentants,

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 85 -565 du 30 mai 1985 relatif aux Comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 1, 2, 4, 8 et 26,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le Décret n° 2012 — 170 du 3 février 1982, relatifs aux CHSCT,

13 Il vous est proposé :

- De fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité technique et au CHSCT et à 4 le nombre de représentants suppléants,

- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du collège employeur égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants pour les 2 instances,

- De recueillir avis des représentants du collège employeur par chaque instance.

Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité technique et au CHSCT et à 4 le nombre de représentants suppléants,

- De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants du collège employeur égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants pour les 2 instances,

- De recueillir l’avis des représentants du collège employeur par chaque instance.

Vote : à l'unanimité

RELEVE DE DECISIONS

Aménagement de la rue des Ecoles : membres du Comité de Pilotage Mr le Maire, Mr Josse, Mr Buron, Mr Lozach, Mme Ecolan, un membre de Mosaïk, un membre du Conseil d'école de chaque école, 3 directrices des écoles publiques et privée, Mr Pédron, Mr Bannier, le DST, la Responsable du service Enfance Jeunesse

Transports scolaires : choix du prestataire - la commission Finances (16/05/2018) a proposé de retenir la société ROUILLARD pour les transports scolaires des écoles LETONTURIER et des Coteaux ainsi que pour les ALSH.

La séance est levée à 20h00.

Le Maire,

Stéphane BRIEND