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Déliberation - Délibération+N°+7+du+17+octobre+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
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Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Délibération
N°7
du
17
octobre
2022
Date
de
convocation
Ftaient
présents
: (15)
10,10,22
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Palrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani.
Arlette
Vivet,
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (8)
Présents
: 15
Votants
: 20
Pascal
Ancelot
Yaha
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dufils,
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Julien
Ménard,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Véronique
Obin,
isabelle
Poulain
ayany
donné
délégation
à
Rachida
Slamani,
Vincent
Prié,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Arlette
Vive.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
Boudet
SDE76 Transfert
de
compétence
uinfrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
(IRVE)
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Philippe
Gautrot,
Adjoint
au
Maire
Vu
les
statuts
du
syndicat
départemental
d'énergie
de
la
Seine-Maritime
(SDE/6},
alinéa
2.25,
habilitant
le
SDE76
à
mettre
en
place
et
à
organiser,
pour
les
membres
qui
lui
onf
transféré
cette
compétence,
Un
service
comprenant
la création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
IRVE.
Considérant
le
contexte
règlementaire
et
les
perspectives
d'augmentation
du
nombre
de
véhicules
électriques, L'existence
d'un
réseau
de
115
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques
mis
en
place
par
le
SDE76
depuis
2015,
l'étude
réalisée
par
ARTELIA,
pilotée
par
les
SDE76
en
collaboration
avec
l'ensemble
des
syndicats
d'énergie
à
l'échelle
régionale,
préalable
à
l'élaboration
du
Schéma
Directeur
IRVE,
faisant
ressortir
l'insuffisance
du
parc
de
bornes
actuel
et
le
bienfondé
de
la
prise
de
compétence
en
IRVE
par
le
SDEY6, Les
demandes
des
communes
d'installation
de
bornes
de
recharges,
Séance
du
17
octobre
2022
- Page
1 sur 2 La
nécessité
de
réaliser,
adopter
et
transmetire
au
Préfet
de
département,
un
schéma
directeur
de
déploiement
de
celles-ci
aïin
de
bénéficier
d'un
taux
de
75%
de
prise
en
charge
du
coût
de
raccordement
des
IRVE,
La
reprise
de
compétence
sur
le
territoire
de
la
CLE
1 par
la
CUEHSM
du
Havre,
ne
permettant
plus
au
SDE76
d'y
développer
son
infrastructure
mais
d'y
maintenir
cependant
le
parc
existant,
Compie
tenu
des
élémenis
exposés,
le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
:
e Approuve
à
l'unanimité
le
transfert
de
la
compétence
communaie
«infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
»,
au
SDE76
pour
la
poursuite
de
la
mise
en
place
d'un
service
comprenant
la
création,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
l'infrastructure
de
recharge
nécessaire
à
l'usage
des
véhicules
éleciriques
ou
hybrides
rechargeables,
dont
l'exploitation
comprend
l'achat
d'électricité
nécessaire
à
l'alimentation
des
infrastructures
de
recharge.
< Accepte
les conditions
techniques,
administratives
et financières
d'exercice
de
cette
compélence,
telles
qu'elles
figurent
dans
la
délibération
fixant
les
subventions
du
SDE764.
« Autorise
le
maire
à
signer
fous
les
actes
nécessaires
au
transfert
de
la
compétence
IRVE,
et à
la mise
en
place
du
projet.
Pour
exirait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
17
octobre
2022 -
Page
2 sur2?