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Déliberation - Délibération+N°3+du+17+octobre+
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Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Transports, Institutions publiques,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Délibération
N°3
du
17
octobre
2022
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (15)
10.10.22
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani.
Arlette
Vive.
Nombre
d'élus :
En
exercice
: 23
Etaient
Excusés
: (8)
Présents
: 15
Votants
: 20
Pascal
Ancelot
Yaha
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dufils,
Agnès
Corruble
ayant
donné
délégation
à
Julien
Ménard,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain
ayany
donné
délégation
à
Rachida
Slamani,
Vincent
Prié,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Arlette
Vivet,
Secrétaire
de
séance
: Benoit
Boudet
Péclassement
du
domaine
public
et
échange
de
terrain
hameau
de
Calmont
en
vue
d'un
équipement
de
défense
extérieur
contre
l'incendie
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Patrick
Jouen,
Conseil
municipal
délégué
expose
qu'afin
de
réaliser
un
ouvrage
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
au
Hameau
de
Calmont
un
échange
de
terrain
a
été
envisagé
entre
la
Commune
et
Monsieur
Joel
Lefebvre. Cet
échange
concerne
d'une
part,
un
terrain
situé
le
long
de
la
rue
Dany
Noël,
en
nature
de
terres
agricoles
appartenant
au
propriétaire
de
la
ferme
de
Calmont
et
d'autre
part
une
petite
emprise
sur
le
domaine
public,
sftuée
devant
le
garage
de
l'intéressé.
Une
servitude
doit
être
constituée
sur
la
parcelle
restant
à
appartenir
aux
propriétaires
de
l'installation
agricole
pour
permettre
l'accès
à
foute
heure
des
véhicules
de
sapeurs-
pompiers
et
l'entretien
du
terrain
et
de
l'aire
de
stationnement
pompiers
par
les
services
Municipaux. Ces
terrains
sont
cadastrés
pour
le
premier,
section
AO
n°223
pour
une
surface
de
277
m°
et
pour
le
second
AO
n°224
pour
Une
surface
de
54
m2
conformément
au
plan
de
division
établi
par
le
Cabinet
EUCLYD
EUROTOP.
Séance
du
17 ociobre
2022
- Page
1 sur
2 Cet
échange
suppose,
au
préalable,
le
déclassement
de
la
partie
de
terrain
communal
correspondant
à
une
dépendance
de
la
voie
publique.
Ce
déclassement
concerne
l'espace
empierré
situé
entre
le
garage
et
le
caniveau
de
la
rue
Dany
Noel.
Il est
dispensé
de
l'enquête
publique
prévue
à
l'article
L.
141.8
du
Code
de
la
Voirie
Routière
puisqu'i
ne
porte
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
et
de
circulation
assurées
par
la
voie,
L'opération
a
fait
l'objet
d’un
rapport
d'évaluation
du
domaine
le
26
Août
2022
dont
il résulte
qu'une
soulte
de
330
€ serait
à
reverser
par
la
Commune.
Entendu
l'exposé
qui
précède,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
- De
déclasser
l'emprise
du
domaine
public
de
54
m°
qui
corespond
à
la
parcelle
cadastrée
section
AO
n°224
- D'accepter
l'échange
avec
M,
Joel
Lefebvre
des
terrains
cadastrés
section
AO
n°228
et
224
moyennant
le
versement
d'une
souite
par
la
Commune
d'un
montant
de
330
€,
- D'autoriser
Madame
Maire
à
signer
l'acte
et
l'ensemble
des
documents
afférents
à
cette
affaire - Dit que
la
Commune
prend
à
sa
charge
l'ensemble
des
frais
liés
à
cette
opération
à
savoir
les
frais
de
géomètre
et
les
frais
de
notaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
approuve
à
l'unanimité
la
présente
délibération,
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
17
octobre
2022
- Page
2 sur 2