Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Délibération+N°2+du+17+octobre+2022?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°+6+du+17+octobre+2022?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°3+du+17+octobre+2022?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°+8+du+17+octobre+2022?t=1738866268
Déliberation - Délibération+N°+4+du+17+octobre+2022?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°+5+du+17+octobre+2022?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°+8+du+17+octobre+2022?t=1730104539
Déliberation - Délibération+N°+7+du+17+octobre+2022?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°8+du+12+octobre+2020?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°8+du+6+février+2023?t=1681719028
Déliberation - Délibération+N°+8+du+17+octobre+
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arques-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération+N°+8+du+17+octobre+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2022
Délibération
N°8
du
17
octobre
2022
Date
de
convocation
Etaient
présents
: (15}
10.10.22
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Carole
Dufils,
Serge
Planchon,
Dominique
Paul
Adjoints,
Benoit
Boudet,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Véronique
Obin,
Gérard
Sadé,
Rachida
Slamani.
Arlette
Vive.
Nombre
d'élus
:
En
exercice
: 23
Ftaient
Excusés
: (8)
Présents
: 15
Votants
: 20
Pascal
Ancelot
Yaha
ayant
donné
délégation
à
Carole
Dufils,
Agnès
Coruble
ayant
donné
délégation
à
Julien
Ménard,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand,
Céline
Obin
ayant
donné
délégation
à
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain
ayany
donné
délégation
à
Rachida
Slamani,
Vincent
Prié,
Guy
Sénécal
ayant
donné
délégation
à
Arlette
Vive.
Secrétaire
de
séance
: Benoit
Boudet
Salle
Alice
Guy
Modification
du
règlement
intérieur
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Carole
Dufils,
Adjoint
au
Maire
Suite
à la mise
en
location
par
la
municipalité
de
la
salle
Alice
Guy
il apparait
que
des
litiges
puissent
apparaitre
avec
quelques
locataires.
C'est
pourquoi,
afin
de
ne
pas
laisser
seule
la
personne
chargée
de
la
gestion
de
la
salle
et
des
relations
qui
peuvent
se
tendre,
il est
proposé
de
modifier
le
règlement
intérieur
comme
suit :
Art,
8
Dommages
Tous
les
dommages
occasionnés
seront
à
la
charge
du
demandeur
{association
ou
particulier). En
cas
de
dommage,
Ï s'ensuivra
des
dédommagements
à
l'encontre
de
l'association
où
du
particulier. Ces
frais,
laissés
à
l'appréciation
de
Mme
le
Maire
en
fonction
des
tarifs
prévus
en
cas
de
casse
et de
Hmportance
des
dits
dommages
constatés
par
devis
{bris
où
disparition
de
matériel,
état
de
sateté
non
nettoyable
par
des
moyens
simples
et
usuels,
vitre
brisée,
etc),
pourront
étre
d'un
montant
de
tout
ou
partie
de
la
caution
où
plus.
En
cos
de
litige
ou
de
difficulté
quelconque
concernant
l'atiribution
de
ia
salle,
le
paiement
de
la
location,
les
suites
à
donner
aux
éventuels
dommages,
et
d'une
manière
générale
concemant
toute
difficulté
d'application
du
présent
règlement,
la
Commission
Séance
du
17 octobre
2022 -
Page
} sur 2 d'Administration
Générale
sera
saisie
et
rendra
un
avis,
la
décision
finale
incombant
au
maire. I pourra
s'en
suivre
interdiction
d'utilisation
des
salles
communales
à
l'avenir.
Compte
tenu
des
éléments
exposés,
le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
:
+ Approuve
par
lé
voix
pour
et
4
abstentions
la
modification
de
l'article
8
du
règlement
intérieur
de
la
salle
Alice
Guy
Pour
exiraït
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Séance
du
17 octobre
2022
- Page
2 sur
2