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unknown - 2026 17.1 Reglements et conventions dispositifs En Route 2026
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (unknown - 2026 17.1 Reglements et conventions dispositifs En Route 2026)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Travail et emploi,
1
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DU DISPOSITIF « EN ROUTE»
BOURSE AU PERMIS B
Le permis de conduire constitue pour les jeunes, un atout incontestable pour accéder à l’emploi ou la
formation. Néanmoins, il nécessite des moyens financiers conséquents. Pour favoriser l’accès des jeunes au
permis de conduire, la Ville d’Onet-le-Château a mis en place le dispositif « En Route ».
Une initiative qui vise notamment l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et qui permettra de
développer l’engagement des jeunes au sein de la commune.
.I. CONDITIONS D’ADMISSION
Pour déposer un dossier, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
Avoir entre 15 et 25 ans révolus à la date de dépôt du dossier,
Résider à Onet-le-Château depuis au moins 1 an,
Justifier d’une situation d’insertion professionnelle et/ou sociale,
Etre titulaire de l’Attestation Scolaire de Sécurité Routière,
Avoir un projet professionnel, une motivation dans lesquels s’inscrit le besoin de passer le permis de
conduire,
Avoir un certificat de participation à la Journée de Défense et Citoyenneté.
.II. MODALITES PRATIQUES ET RETRAIT DES DOSSIERS
Le dossier de candidature est à retirer au Mindset, 1 bis Place des Capucines, ou au Patio centre social, 7 rue
des Narcisses.
Afin d’apprécier la situation d’insertion du jeune et de son foyer fiscal, le candidat devra notamment fournir
dans le dossier : ses coordonnées, sa situation familiale, sa situation sociale (logement, ressources, situation
scolaire, situation professionnelle…), une photo d’identité récente, et ajouter les documents ci-dessous :
Justificatif du coefficient CAF ou dernier avis d’imposition avec justificatif de toutes ressources (Le
justificatif du quotient familial de l'année en cours est inscrit sur le relevé de la CAF, il est à demander sur le
site caf.fr). En cas de non perception de prestations familiales (CAF, MSA), le candidat joindra son avis
d'imposition pour tous les membres du foyer
Copie recto-verso de la carte d’identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, eau, Téléphone…) ou certificat d’hébergement
Attestation d’assurance responsabilité civile
Certificat de scolarité (lycéen-étudiant) ou une attestation d’inscription à France Travail ou un contrat
de travail
Attestation d’assurance responsabilité civile
Attestation de recensement ou l’attestation de participation à la Journée de Défense et de
Citoyenneté (dossier non valide sans ce document et impossibilité de s’inscrire dans une auto-école) 2
.III. EXAMEN DES CANDIDATURES
Les dossiers complets seront étudiés par une commission technique composée de trois techniciens de la Ville
à savoir le DGA, le chef de pôle des Solidarités et le référent Jeunes qui étudiera et émettra un avis sur
chaque candidature. Le comité de suivi et de décision, composé de cinq élus et de représentants des
partenaires locaux, entérinera ou non la liste des bénéficiaires que la commission technique aura présentée.
Les candidats pourront être auditionnés.
.IV. CRITERES D’ELIGIBILITE ET MONTANT DE LA BOURSE
Afin d’assurer que ces dispositifs bénéficient aux jeunes les plus en besoin et motivés, les critères d’éligibilité
seront définis selon trois axes principaux : financier, insertion et citoyen.
Les critères financiers prendront en compte les revenus personnels du candidat ainsi que la situation familiale.
Le caractère non imposable des revenus sera privilégié afin de cibler les jeunes issus de foyers modestes ou
en situation de précarité. Ces critères viseront à garantir que l'aide soit attribuée en priorité aux jeunes pour
lesquels les frais liés à l’obtention du permis de conduire constituent un réel obstacle.
L’insertion sera évaluée en prenant en considération le parcours personnel et professionnel du candidat, ainsi
que sa motivation réelle à obtenir le permis. L'appréciation de la situation sociale sera également un facteur
déterminant, notamment en fonction des opportunités professionnelles ou éducatives qui pourraient être
facilitées par la mobilité. La nécessité pour le jeune d'obtenir le permis, notamment dans le cadre d’un projet
d'insertion professionnelle ou d’autonomie, sera également un élément clé de cette évaluation.
Un critère citoyen sera obligatoire pour bénéficier de la bourse. Les jeunes postulants devront effectuer un
engagement citoyen de 70 heures réparties comme suit :
50 heures de bénévolat auprès de la collectivité. Ce bénévolat pourra couvrir divers domaines, tels que
l'aide à l'organisation d'événements, l'accompagnement de publics en difficulté ou d'autres actions en faveur
de la commune.
20 heures de stages portant sur différentes thématiques (secourisme PCS1, santé mentale,
sensibilisation au cyber-harcèlement, addictions, compétences psychosociales…). Ces stages visent à
sensibiliser les jeunes à des enjeux sociétaux importants et à les engager activement dans leur rôle de
citoyens.
Une attention particulière sera portée pour les jeunes issus des territoires les plus fragiles (Quartier Politique
de la Ville).
La participation de la Ville au financement du permis B sera de 1 000 euros maximum par candidat.
.V. ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Dans le dossier de candidature, le jeune présentera :
son projet et sa motivation à s’inscrire à ce dispositif,
sa participation en contrepartie à un engagement citoyen de 70 heures réparti avec 50 heures de
bénévolat au sein de la collectivité et 20 heures de stage.
L’engagement citoyen devra être amorcé au plus tard dans les trois mois qui suivent l’acceptation du dossier
par la commission d’attribution. Aucun règlement financier ne sera effectué par la commune auprès de l’auto-
école tant que la mission n’aura pas été effectuée dans sa totalité. 3
Ce dispositif faisant partie intégrante de l’Action Jeunes, le candidat devra respecter le règlement intérieur
en vigueur.
.VI. SUIVI DU JEUNE
Le candidat s’engage à signer la convention, à suivre régulièrement les cours théoriques du code de la route,
à réaliser ses heures bénévoles citoyennes et à répondre aux modalités de suivi imposées par le service.
L’efficacité du dispositif repose notamment sur le suivi régulier du jeune par le référent Jeunes de la Ville, en
lien avec l’auto-école et précisé dans la convention. Les auto-écoles s’engagent à transmettre par mail chaque
mois au service Action Jeunes du Patio centre social en charge du suivi, un état de l’assiduité du candidat.
Le référent Jeunes suivra le jeune dans sa démarche d’obtention du permis auprès de l’auto-école.
La convention et le versement de l’aide seront annulés de plein droit sans que la commune n’ait à accomplir
de formalité, si le jeune ne valide pas l’examen théorique et/ou ne réalise pas l’engagement citoyen, dans un
délai de 12 mois à savoir au 31 décembre de l’année d’acceptation de la candidature par la commission
d’attribution.
.VII. MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE
La Ville s’engage à verser directement au partenaire l’aide accordée au bénéficiaire pour un montant de 1 000
euros. Un premier acompte d’un montant de 300 euros sera versé à mi-parcours, lorsque le candidat aura
effectué 35 heures d’engagement citoyen, au moment de l’inscription à l’épreuve du code. Le paiement du
solde à savoir 700 euros sera versé sous réserve de réussite à l’épreuve du code et de la réalisation des 35
heures restantes.
Ces versements seront effectués par mandats administratifs.
.VIII. ENGAGEMENT DE L’AUTO-ECOLE
Elle devra avoir adhéré au dispositif en signant la convention ville/auto-école/jeune.
Par la signature de la convention, l’auto-école s’engage à :
assurer la formation théorique et pratique du bénéficiaire du dispositif « En Route » ;
accepter les conditions d’attribution de l’aide ;
transmettre régulièrement, au référent Jeunes, tous les renseignements pertinents concernant le
bénéficiaire afin de l’aider au mieux dans son parcours d’obtention du permis de conduire.
L’auto-école s’engage à ne pas donner de leçon de conduite au candidat avant la validation de l’examen
théorique. Le dépassement d’horaires de code ou de conduite fixés en amont avec l’auto-école reste à la
charge du candidat. Si le candidat échoue à une des épreuves, les frais supplémentaires sont à sa charge.
Attention le versement de l’aide est strictement conditionné à la réalisation des heures citoyennes bénévoles
de 70 heures.
Fait à Onet-le-Château CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « EN ROUTE »
BOURSE AU PERMIS B
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nom et Prénom
Adresse
Ci-après dénommée « Le bénéficiaire », d’une part
L’Auto-école ……………………………….
Adresse
Représentée par Nom et Prénom
Ci-après dénommée « Le partenaire », d’autre part
La commune d’ONET-LE-CHATEAU,
12 rue des Coquelicots - 12 850 ONET-LE-CHATEAU
Représentée par son maire, Monsieur Jean Philippe KEROSLIAN
Ci-après dénommée « La Ville », d’autre part
PREAMBULE
Le permis B est un facteur essentiel d’insertion sociale dans la mesure où il représente un des principaux
moyens d’accéder à l’autonomie de déplacement notamment dans notre département. Il est également un
élément important d’insertion professionnelle, car il permet aux jeunes d’élargir le cercle physique de leur
recherche d’emploi et il les autorise à prétendre à des emplois pour lesquels la possession du permis est
requise.
La ville d’Onet-le-Château a souhaité participer au coût du permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25
ans, résidant sur la commune, tout en développant la citoyenneté de ces derniers. C’est ainsi qu’en
contrepartie, les bénéficiaires effectueront des heures citoyennes bénévoles.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 23 février 2026, la présente convention a pour
vocation de définir les relations entre le bénéficiaire, les auto-écoles partenaires et la Ville, dans le cadre de
ce dispositif.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article I - Objet
Par la présente convention, les signataires déclarent adhérer au dispositif « En Route » mis en place par la
ville d’Onet-le Château. Cette bourse repose sur une triple démarche volontaire :
celle du bénéficiaire qui s’engage à réaliser les activités citoyennes bénévoles et à suivre assidûment une
formation au permis de conduire, formalisée par la signature de la présente convention,
celle du prestataire qui s’engage à assurer la formation du jeune en mettant en đuvre tous les outils de
réussite visant à l’obtention du permis de conduire,
celle de la Ville qui octroie une aide financière et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées
par le bénéficiaire.
Ils s’engagent dans ce cadre à mettre en đuvre, pour le bénéficiaire du dispositif, tous les outils de réussite
visant à l’obtention du permis de conduire.
Article II - Les engagements du bénéficiaire
Sur présentation du courrier d’acceptation, le bénéficiaire devra s’inscrire dans l’auto-école, signataire de la
présente et partenaire du dispositif, pour suivre sa formation. Sous sa responsabilité exclusive, le bénéficiaire
s’engage à :
suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité, routière et
participer aux examens blancs ;
réaliser les activités citoyennes au sein de la commune d’une durée totale de 70 heures ;
rencontrer régulièrement le réfèrent Jeunes chargé du suivi ;
respecter les termes de la présente convention, du règlement d’attribution du dispositif ainsi que ceux du
règlement intérieur du Mindset, Action Jeunes.
Lors de la réalisation des activités bénévoles citoyennes, le bénéficiaire devra justifier toute absence. Les
temps non effectués seront reportés.
Article III - Les engagements du partenaire
Le partenaire s’engage à :
assurer la formation théorique et pratique du bénéficiaire du dispositif « En Route » ;
accepter les conditions d’attribution de la bourse ;
transmettre régulièrement, au référent Jeunes, tous les renseignements pertinents concernant le
bénéficiaire afin de l’aider au mieux dans son parcours d’obtention du permis de conduire.
Article IV - Les engagements de la Ville
La Ville s’engage à verser directement au partenaire l’aide accordée au bénéficiaire pour un montant de 1 000
euros maximum. Un premier acompte d’un montant de 300 euros sera versé à mi-parcours, lorsque le candidat
aura effectué 35 heures d’engagement citoyen, au moment de l’inscription à l’épreuve du code. Le paiement
de la somme restante à savoir 700 euros sera versé sous réserve de réussite à l’épreuve du code et de la
réalisation des 35 heures restantes. Ces versements seront effectués par mandats administratifs. Article V - Dispositions spécifiques
Suite à l’avis positif de la commission d’attribution, le bénéficiaire s’inscrira librement auprès du partenaire du
dispositif, sur présentation de son courrier d’acceptation. Il se chargera de verser, selon les modalités établies
avec le partenaire, le solde restant à sa charge si nécessaire.
En cas de non-réalisation de l’activité bénévole citoyenne par le bénéficiaire dans les douze mois il est
convenu que le dispositif sera annulé de plein droit, sauf pour motif justifié.
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander à la Ville ou au partenaire le remboursement
de sa contribution.
Article VI - Disposition d’ordre général
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention.
Fait à Onet-le-Château, le ……………………………………………………. 2026
Le bénéficiaire, Le partenaire, Le Maire,
NOM et PRENOM NOM DE L’AUTO-ECOLE Jean Philippe KEROSLIAN
NOM et Prénom DU SIGNATAIRE
NOM et PRENOM
des parents ou tuteurs 1
REGLEMENT D’ATTRIBUTION DU DISPOSITIF « EN ROUTE »
BOURSE AU PERMIS AM
Le permis AM (Apprenti Motorcyclist - ancien BSR), constitue pour les jeunes, un premier pas vers l’autonomie
et l’insertion professionnelle. Néanmoins, il nécessite des moyens financiers conséquents. Pour favoriser
l’accès des jeunes au permis AM, la Ville d’Onet-le-Château propose une aide financière permettant de pouvoir
se déplacer en cyclomoteurs ou scooteurs légers.
.I. CONDITIONS D’ADMISSION
Pour déposer un dossier, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
Avoir 14 ans dans l’année et jusqu’à 17 ans,
Résider à Onet-le-Château depuis au moins 1 an,
Justifier qu’il s’agit d’une première inscription, sans autre aide,
Exposer ses motivations, son projet, dans lesquels s’inscrit le besoin de passer le permis AM.
.II. MODALITES PRATIQUES ET RETRAIT DES DOSSIERS
Le dossier de candidature est à retirer au Mindset, 1 bis Place des Capucines, ou au Patio centre social, 7 rue
des Narcisses.
Afin d’apprécier chaque dossier, le candidat devra fournir : ses coordonnées, sa situation familiale, sa situation
sociale (logement, ressources, situation scolaire, situation professionnelle…), une photo d’identité récente, et
ajouter les documents ci-dessous :
Justificatif du coefficient CAF ou dernier avis d’imposition avec justificatif de toutes ressources (Le
justificatif du quotient familial de l'année en cours est inscrit sur le relevé de la CAF, il est à demander sur le
site caf.fr). En cas de non perception de prestations familiales (CAF, MSA), le candidat joindra son avis
d'imposition pour tous les membres du foyer
Copie recto-verso de la carte d’identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, eau, Téléphone…) ou certificat d’hébergement
Attestation d’assurance responsabilité civile.
.III. EXAMEN DES CANDIDATURES
Les dossiers complets seront étudiés par une commission technique composée de trois techniciens de la Ville
à savoir le DGA, le chef de pôle des Solidarités et le référent Jeunes qui étudiera et émettra un avis sur
chaque candidature. Le comité de suivi et de décision, composé de cinq élus et de représentants des
partenaires locaux, entérinera ou non la liste des bénéficiaires que la commission technique aura présentée.
Les candidats pourront être auditionnés. 2
.IV. CRITERES D’ELIGIBILITE ET MONTANT DE LA BOURSE
Afin d’assurer que ces dispositifs bénéficient aux jeunes les plus en besoin et motivés, les critères d’éligibilité
seront définis selon trois axes principaux : financier, insertion et citoyen.
Les critères financiers prendront en compte les revenus personnels du candidat ainsi que la situation familiale.
Le caractère non imposable des revenus sera privilégié afin de cibler les jeunes issus de foyers modestes ou
en situation de précarité. Ces critères viseront à garantir que l'aide soit attribuée en priorité aux jeunes pour
lesquels les frais liés à l’obtention du permis de conduire constituent un réel obstacle.
L’insertion sera évaluée en prenant en considération le parcours personnel et professionnel du candidat, ainsi
que sa motivation réelle à obtenir le permis. L'appréciation de la situation sociale sera également un facteur
déterminant, notamment en fonction des opportunités professionnelles ou éducatives qui pourraient être
facilitées par la mobilité. La nécessité pour le jeune d'obtenir le permis, notamment dans le cadre d’un projet
d'insertion professionnelle ou d’autonomie, sera également un élément clé de cette évaluation.
Un critère citoyen sera obligatoire pour bénéficier de la bourse en réalisant 20 heures de stage portant sur
différentes thématiques (secourisme PCS1, santé mentale, sensibilisation au cyber-harcèlement, addictions,
compétences psychosociales…). Ces stages visent à sensibiliser les jeunes à des enjeux sociétaux importants
et à les engager activement dans leur rôle de citoyens.
Une attention particulière sera portée pour les jeunes issus des territoires les plus fragiles (Quartier Politique
de la Ville).
La participation de la Ville au financement du permis AM sera de 300 euros maximum par candidat.
.V. ENGAGEMENT DU CANDIDAT
Dans le dossier de candidature, le jeune présentera :
son projet et ses motivations à s’inscrire à ce dispositif,
sa participation en contrepartie à 20 heures de stages.
Cet engagement citoyen devra être amorcé au plus tard dans les trois mois qui suivent l’acceptation du
dossier par la commission d’attribution. Aucun règlement financier ne sera effectué par la commune auprès
de l’auto-école tant que la mission n’aura pas été effectuée dans sa totalité.
Ce dispositif faisant partie intégrante de l’Action Jeunes, le candidat devra respecter le règlement intérieur
en vigueur.
.VI. SUIVI DU JEUNE
Le candidat s’engage à signer la convention, à suivre régulièrement les cours du permis AM, à réaliser les
stages et à répondre aux modalités de suivi imposées par le service.
L’efficacité du dispositif repose notamment sur le suivi régulier du jeune par le référent Jeunes de la Ville, en
lien avec l’auto-école et précisé dans la convention. Les auto-écoles s’engagent à transmettre par mail chaque
mois au service Action Jeunes du Patio centre social en charge du suivi, un état de l’assiduité du candidat.
Le référent Jeunes suivra le candidat dans sa démarche d’obtention du permis AM auprès de l’auto-école.
La convention et le versement de l’aide seront annulés de plein droit sans que la commune n’ait à accomplir
de formalité, si le jeune ne réalise pas les cours au permis AM et/ou ne réalise pas les stages, dans un délai
de 12 mois à savoir au 31 décembre de l’année d’acceptation de la candidature par la commission d’attribution. 3
.VII. MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE
La Ville s’engage à verser directement au partenaire l’aide accordée au bénéficiaire pour un montant de 300
euros maximum.
Le paiement sera versé par mandat administratif sous réserve de la réalisation des stages et des cours au
permis AM.
.VIII. ENGAGEMENT DE L’AUTO-ECOLE
Elle devra avoir adhéré au dispositif en signant la convention ville/auto-école/jeune.
Par la signature de la convention, l’auto-école s’engage à :
assurer la formation théorique et pratique du bénéficiaire du dispositif « En Route »;
accepter les conditions d’attribution de l’aide ;
transmettre régulièrement, au référent Jeunes, tous les renseignements pertinents concernant le
bénéficiaire afin de l’aider au mieux dans son parcours d’obtention du permis AM.
Le dépassement d’horaires fixés en amont avec l’auto-école reste à la charge du candidat. Si le candidat
échoue à une des épreuves, les frais supplémentaires sont à sa charge.
Attention le versement de l’aide est strictement conditionné à la réalisation des stages.
Fait à Onet-le-Château CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « EN ROUTE »
BOURSE AU PERMIS AM
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nom et Prénom
Adresse
Ci-après dénommée « Le bénéficiaire », d’une part
L’Auto-école ……………………………….
Adresse
Représentée par Nom et Prénom
Ci-après dénommée « Le partenaire », d’autre part
La commune d’ONET-LE-CHATEAU,
12 rue des Coquelicots - 12 850 ONET-LE-CHATEAU
Représentée par son maire, Monsieur Jean Philippe KEROSLIAN
Ci-après dénommée « La Ville », d’autre part
PREAMBULE
Le permis AM est un facteur essentiel d’insertion sociale dans la mesure où il représente un des premiers
moyens d’accéder à l’autonomie de déplacement d’autant plus dans notre département.
La ville d’Onet-le-Château a souhaité participer au coût du permis AM des jeunes âgés de 14 à 17 ans, résidant
sur la commune, tout en développant la citoyenneté de ces derniers. C’est ainsi qu’en contrepartie, les
bénéficiaires effectueront deux stages citoyens.
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 23 février 2026, la présente convention a pour
vocation de définir les relations entre le bénéficiaire, les auto-écoles partenaires et la Ville, dans le cadre de
ce dispositif.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - Objet
Par la présente convention, les signataires déclarent adhérer au dispositif « En Route » mis en place par la
ville d’Onet-le Château. Cette bourse repose sur une triple démarche volontaire :
celle du bénéficiaire qui s’engage à réaliser les 20 heures de stages et à suivre assidûment une formation
au permis AM, formalisée par la signature de la présente convention, celle du prestataire qui s’engage à assurer la formation du jeune en mettant en đuvre tous les outils de
réussite visant à l’obtention du permis AM,
celle de la Ville qui octroie une aide financière et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées
par le bénéficiaire.
Ils s’engagent dans ce cadre à mettre en đuvre, pour le bénéficiaire du dispositif, tous les outils de réussite
visant à l’obtention du permis AM.
Article II - Les engagements du bénéficiaire
Sur présentation du courrier d’acceptation, le bénéficiaire devra s’inscrire dans l’auto-école, signataire de la
présente et partenaire du dispositif, pour suivre sa formation. Sous sa responsabilité exclusive, le bénéficiaire
s’engage à :
suivre régulièrement les cours au permis AM ;
réaliser les 20 heures de stages au sein de la commune ;
rencontrer régulièrement le référent Jeunes chargé du suivi ;
respecter les termes de la présente convention, du règlement d’attribution du dispositif ainsi que ceux du
règlement intérieur du Mindset, Action Jeunes.
Lors de la réalisation des stages, le bénéficiaire devra justifier toute absence. Les temps non effectués seront
reportés.
Article III - Les engagements du partenaire
Le partenaire s’engage à :
assurer la formation théorique et pratique du bénéficiaire du dispositif « En Route »;
accepter les conditions d’attribution de la bourse ;
transmettre régulièrement, au référent Jeunes, tous les renseignements pertinents concernant le
bénéficiaire afin de l’aider au mieux dans son parcours d’obtention du permis AM.
Article IV - Les engagements de la Ville
La Ville s’engage à verser directement au partenaire l’aide accordée au bénéficiaire pour un montant de 300
euros maximum. Le paiement sera versé par mandat administratif sous réserve de la réalisation des stages
et des cours au permis AM.
Article V - Dispositions spécifiques
Suite à l’avis positif de la commission d’attribution, le bénéficiaire s’inscrira librement auprès du partenaire du
dispositif, sur présentation de son courrier d’acceptation. Il se chargera de verser, selon les modalités établies
avec le partenaire, le solde restant à sa charge si nécessaire.
En cas de non-réalisation des stages dans les douze mois, il est convenu que le dispositif sera annulé de plein
droit, sauf pour motif justifié. Le bénéficiaire ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander à la Ville ou
au partenaire le remboursement de sa contribution. Article VI - Disposition d’ordre général
Les signataires s’engagent à veiller au respect de la présente convention.
Fait à Onet-le-Château,
Le ………………………………………………….………. 2026
Le bénéficiaire, Le partenaire auto-école, Le Maire,
Signature Signature Signature
NOM et PRENOM NOM DE L’AUTO-ECOLE Jean Philippe KEROSLIAN
………………………………………………… ……………………………………………………………
……………………………………………………………
Les Parents ou tuteurs si le bénéficiaire est mineur,
Signature
NOM et PRENOM
……………………………………………………………………………………..