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Document publié le Mercredi 2 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA SPECIAL39 2024 10 001 du 02 10 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-10-001
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-10-01-00002 - AP 39 2024 0149 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Léa COQUELLE (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-10-02-00004 - Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme
de la Saugeat pour la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (4 pages) Page 10
Direction Interministérielle des Routes - EST /
39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 (6 pages) Page 15
Préfecture du Jura /
39-2024-10-02-00001 - AP MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUEE
A ORCHAMPS (2 pages) Page 22
39-2024-10-02-00002 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUE A
ROCHEFORT SUR NENON (2 pages) Page 25
39-2024-10-02-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L
HABILITATION FUNERAIRE POUR LA SOCIETE PF MAIRE située à SALINS
LES BAINS (2 pages) Page 28
39-2024-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
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transfrontaliers de marchandises prohibées (2 pages) Page 31
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- 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2013/0268 (3
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Aire du Jura - 39140 ARLAY dossier n° 2020/0197 (4 pages) Page 43
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2 39-2024-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - voie publique - 39130
CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2021/0109 (4 pages) Page 52
39-2024-09-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - agence bancaire LA POSTE
- 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078 (4
pages) Page 57
39-2024-09-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection- garage automobiles LJ AUTOS
- 4 rue des digues - 39500 DAMPARIS dossier n° 2011/0183 (3 pages) Page 62
39-2024-09-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection- magasin PROXI - 397 route
de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0187 (3
pages) Page 66
39-2024-09-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du
crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS dossier n°
2009/0016 (3 pages) Page 70
39-2024-09-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - bureau de
tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république - 39110 SALINS LES
BAINS dossier n° 2012/0103 (3 pages) Page 74
39-2024-09-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - club O'DBX
- 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE dossier
n° 2019/0090 (3 pages) Page 78
39-2024-09-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - collège
Aristide Briand - 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2014/0160 (4 pages) Page 82
39-2024-09-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - plateforme de
distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200
SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0243 (3 pages) Page 87
39-2024-09-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de vidéoprotection - service
départemental des impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300
CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202 (4 pages) Page 91
39-2024-09-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence de France Travail
Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS
LE SAUNIER dossier n° 2019/0224 (3 pages) Page 96
3 39-2024-09-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence de France Travail
Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT
CLAUDE dossier n° 2019/0195 (3 pages) Page 100
39-2024-09-19-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n°
2009/0083 (4 pages) Page 104
39-2024-09-19-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE
dossier n° 2009/0032 (4 pages) Page 109
39-2024-09-19-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN dossier n° 2009/0018 (4 pages) Page 114
39-2024-09-19-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n°
2009/0024 (4 pages) Page 119
39-2024-09-19-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 28 place de déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010 (4
pages) Page 124
39-2024-09-19-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier
n° 2009/0014 (4 pages) Page 129
39-2024-09-19-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole
- 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n°
2009/0033 (3 pages) Page 134
39-2024-09-19-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - bar restaurant LE SEQUANE
- 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
dossier n° 2019/0170 (4 pages) Page 138
39-2024-09-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - boulangerie MARIE
BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100
CHOISEY dossier n° 2018/0088 (4 pages) Page 143
39-2024-09-19-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac presse
loto PMU - 545 Avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2011/0185 (4 pages) Page 148
4 39-2024-09-19-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - magasin d'optique LE
COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes - 39100 DOLE dossier
n° 2015/0115 (3 pages) Page 153
39-2024-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin LE CHANT DES
SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNY dossier n°
2024/0178 (3 pages) Page 157
39-2024-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la
société générale - 2 place Jules Grévy - 39100 DOLE dossier
n° 2024/0177 (3 pages) Page 161
39-2024-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie La Mie'Tie
- 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0180 (3
pages) Page 165
39-2024-09-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - brasserie des babouins
jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY dossier n°
2024/0230 (4 pages) Page 169
39-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - camping de Chancia -
chemin de la presqu'île - 01590 CHANCIA dossier n° 2024/0169 (3
pages) Page 174
39-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - centre de contrôle
technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de
Champagnole - 39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173 (4 pages) Page 178
39-2024-09-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - centre scolaire privé
Jeanne d'Arc - 10 rue du sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier
n° 2024/0228 (4 pages) Page 183
39-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n° 25053 - avenue Pasteur - 39600 ARBOIS dossier n°
2024/0174 (3 pages) Page 188
39-2024-09-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON
dossier n° 2024/0212 (3 pages) Page 192
5 39-2024-09-19-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL
RELAY n°26865 - 2 Rue Charles Favre - 39260 MOIRANS EN
MONTAGNE dossier n° 2024/0227 (3 pages) Page 196
39-2024-09-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - crématorium - 120
rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0211 (3
pages) Page 200
39-2024-09-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - garage automobiles
MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE
dossier n° 2024/0207 (4 pages) Page 204
39-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - JURA HOTEL - 40
avenue de la gare - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0175 (3
pages) Page 209
39-2024-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP DU
HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n°
2024/0176 (4 pages) Page 213
39-2024-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - magasin LA
BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES
dossier n° 2024/0179 (4 pages) Page 218
6 DDETSPP 39
39-2024-10-01-00002
AP 39 2024 0149 ETSPP attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Léa COQUELLE
DDETSPP 39 - 39-2024-10-01-00002 - AP 39 2024 0149 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa COQUELLE 7 E DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, PRÉFET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS DU JURA
Liberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Égalité
Fraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2024 0149 ETSPP
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame COQUELLE Léa
Le Préfet du Jura,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à
R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1°’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies
des animaux ;
VU la demande présentée par Madame COQUELLE Léa, née le 15/03/1996 à ARRAS (62), docteur vétérinaire administrativement domiciliée à 6 chemin des Chanoux 39600 MONTIGNY LES ARSURES ;
CONSIDÉRANT que Madame COQUELLE Léa remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Jura ;
ARRÊTE
Article 1*: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame COQUELLE Léa docteur vétérinaire administrativement domiciliée à 6 chemin des Chanoux 39600 MONTIGNY LES ARSURES.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame COQUELLE Léa s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame COQUELLE Léa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2
DDETSPP 39 - 39-2024-10-01-00002 - AP 39 2024 0149 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa COQUELLE 8 Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 1° octobre 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation : la directrice départementale
Par délégation :
la cheffe de service santé/protection animale
et environ ne
Page 2 sur 2
DDETSPP 39 - 39-2024-10-01-00002 - AP 39 2024 0149 ETSPP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa COQUELLE 9 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-10-02-00004
Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme
de la Saugeat pour la défense de son troupeau
de bovins contre la prédation du loup
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00004 - Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme de la Saugeat pour la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup 10 E 3 Direction
pas a a départementale
J des territoires Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° 2024-10-02-002
autorisant M. BUFFARD Bastien
représentant /e GAEC Ferme de
la Saugeat à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la
défense de son troupeau de
bovins contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Le préfet du Jura, moulon et
Chevalier de l'ordre du mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R
427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 1141 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-12-18-002 du 31/12/2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'instruction de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordinatrice du Plan national d'action pour le loup et les activités d'élevage du 23 février 2024, notamment son chapitre 8 sur l'encadrement de la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux et l'alinéa concernant les troupeaux bovins, équins et asins ;
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00004 - Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme de la Saugeat pour la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup 11 Vu la demande en date du 2 octobre 2024 par laquelle M. BUFFARD Bastien, représentant le GAEC Ferme de la Saugeat sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant la vulnérabilité des élevages bovins laitiers du Jura face aux attaques de loup ;
Considérant l'absence de mesure de protection efficaces à ce jour pour prévenir les dommages aux troupeaux bovins dans les contextes d'élevage et de prédations rencontrés dans le massif du Jura et les premiers résultats des expérimentations en cours sur les moyens de protection ;
Considérant la reconnaissance de non-protégeabilité du troupeau du GAEC Ferme de la Saugeat, en
l'état des dispositifs de protection actuellement disponibles ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC Ferme de la Saugeat, suite à l'attaque loup non écarté du 30 septembre 2024, faisant une victime.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC Ferme de la Saugeat par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante
1
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: M. BUFFARD Bastien, représentant le GAEC Ferme de la Saugeat, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Aucun tir ne peut être réalisé à proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait en sécurité.
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFE.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau préalablement validée par la DDT.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Longchaumois et Saint-Claude.
- à proximité du troupeau du GAEC Ferme de la Saugeat ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate déclarés sur le registre parcellaire graphique de la PAC.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00004 - Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme de la Saugeat pour la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup 12 ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : + les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ __le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ _ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir; + la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier.
“
ARTICLE 8 : M. BUFFARD Bastien, représentant le GAEC Ferme de la Saugeat, informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BUFFARD Bastien, représentant le GAEC Ferme de la Saugeat, informe sans délai le service départemental de l'Office français de la Biodiversité (SD-OFB) au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui sont chargés d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BUFFARD Bastien, représentant le GAEC Ferme de la Saugeat, informe sans délai le service départemental de l'OFB au 03.84.86.81.79 (de 8h à 18h, tous les jours de la semaine) et en dehors de ces plages horaires, il informe sans délai l'astreinte de la direction départementale des territoires (numéro de téléphone communiqué lors de la notification du présent arrêté) qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00004 - Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme de la Saugeat pour la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup 13 ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
à
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 15 octobre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
ARTICLE 14 : Mme. la Secrétaire générale de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et M. le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura. Ce présent arrêté est adressé pour information à M. le Président des lieutenants de louveterie du Jura, au maire de la commune concernée ainsi qu'au président de la Fédération départementale
des chasseurs du Jura.
Le 2 octobre 2024,
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours :
Recours gracieux: à formuler auprès de la Préfecture du Jura - 8 rue de la préfecture 39 000 LONS LE SAUNIER — dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours hiérarchique: à formuler auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire — 246, boulevard Saint-Germain 75 007 Paris - dans le délai de deux mois à compter de sa date de signature. Ce recours a pour effet de suspendre le délai de recours contentieux.
Recours contentieux: à formuler, auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-10-02-00004 - Arrêté de tirs de défense simple - GAEC Ferme de la Saugeat pour la défense de son troupeau de bovins contre la prédation du loup 14 Direction Interministérielle des Routes - EST
39-2024-10-01-00003
Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 15 E nm DIR Est
PRÉFET Direction D U J URA interdépartementale
de des routes de l'Est
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-06 du 1” octobre 2024
Portant subdélégation de signature Monsieur Jérôme MEYE
Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,
et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES -— EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser- vices de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :
Mesures d’ordre général :
Al: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Ésalité
Fraternité
DIR Est
Direction
interdépartementale
des routes de l'Est
PRÉFET DU JURA
ARRÊTÉ
n°2024/DIR-EstDIR/SG/BCAG/39-06 du 1er octobre 2024
Portantsybdeléeation de^ignatyreBar Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdeiîartemental des Routes - Est,
relative aux pouvoirs de police dela^ircylation sur le réseau routier national, aux pouvoir^deB^lice de la çonservatioiLdu domaine publie routier national, ayx^oyvoirs de gestion du domaine publie routier national,
et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,
Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser- vices de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature 39-2024-04-02-00003 du 11/04/2024, pris par Monsieur le Préfet du Jura, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes - Est ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, pour tous les domaines référencés sous l'ardcle 2, ci-dessous, au profit de :
- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur Adjoint
- Monsieur Rémi VELLUET Directeur Adjoint Ingénierie
ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département du Jura, subdélégation de signature est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes - Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A - Police de la circulation :
Mesures d'ordre général :
Al : Interdiction et réglementation de la circuladon à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du CDR)
A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)
A3 : Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :
A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 16 A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes, (Article R421-2 du CDR) A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) AB: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar- ticle R418-3 du CDR)
A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :
A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB Chef SPR x x x x X x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x x x x X x x x SPR
Jean-François Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x x x x x SREI-FC
Xavier CURELY Adjoint Chef x x x x x x x x x x x SREI-FC
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE X x x x x x x x X x x CRUZ
Franck ESMIEU Chef District x x Besançon
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef x x District
Besançon
Emmanuel Chef District x x NICOMETTE Vitry-le-François
François WEBER Adjoint Chef x x District Vitry-le-
François
Sébastien DELBIRANI | Chef District x x Metz
Ethel JACQUOT Cheffe District x x Nancy
A5 : Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR) A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisatioa, aux règles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel de la DIR - Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :
A7 : Designation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR) A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar- tide R418-3 du CDR)
A9 : Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :
A10 : Délimitadon du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR) All : Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution :
A12 : Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)
A13 : Réglementadon de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions |A1| A2 |A3 l A4 |A5|A6 |A7 |A8 |A9 | A10 | A11 | A12 | A13
Florian STREB ChefSPR x x x x x x x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef
SPR
x x x x x x x x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FC x x x x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x x x x
Xavier CURELY Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GE x x x x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District
Besançon
x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
x x
François WEBER Adjoint Chef
District Vitry-le-
François
x x
Sébastien DELBIRANI Chef District
Metz
x x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x x
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 17 B1 : Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la route, (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963) B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1
Florian STREB Chef SPR x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe X
Peggy KRZAKALA Cheffe BRH X
Jean-François Chef SREI-FC
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC
Xavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x CRUZ
€ — Gestion du domaine public routier national :
C1: Permissions de voirie, (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié) C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -— Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis- tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du 12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na- tionales par des voies ferrées industrielles, (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5: Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes où sou- terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970) C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar- ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé- rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9: Convention de concession des aires de services, (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10: Convention d'entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.
Ci: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com- portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié) C12: Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou- tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui- vants modifiés du Code Civil)
C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
B - Police de la conservation du domaine publie et répression de la publicité :
Bl : Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines infractions à la police de conservation du domaine public rouder et certaines conttaventions au code de la route. (Articles L116-1 et suivants du CVR etL130-4 modifié du CDR-Arrêté du 15/02/1963) B2 : Repression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2
Florian STREB Chef SPR x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x
Aurore JANIN SG x
Marie-Laure DANIEL SG adjointe x
Peggy KRZAKALA Cheffe BRH x
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FC x
Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
Xavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC x
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GE x
G - Gestion du domaine publie routier national :
Cl : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État-Article 53 modifié)
C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et de distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR-Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR) C3 : Pour les autorisations concernant l'implantât! on de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis- tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 - Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 - Circulaire TP n°62 du 06/05/1954, n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 - Circulaire no69-113 du 06/11/1969 - Circulaire n°5 du 12/01/1955 - Circulaire n°86 du 12/12/1960)
C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na- donales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958) C5 : Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou- terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)
C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 - Arrêté du 23/12/1970) C7 : Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes aadonales. (Article L112-1 modifié- Ar- tide L112-2-Article L112-3 modifié-Articles L112-4 à L112-7 du CVR - Article R112-1 modifié - Article R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)
C8 : Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé- rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956-Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 - Circulaire n°91-01 du 21/01/1991 - Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)
C10 : Coavendon d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.
Cil : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com- portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)
G 12 : Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou- tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'enû-etien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui- vante modifiés du Code Civil)
C13 : Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79- 99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine publie routier national)
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 18 Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13
Florian STREB Chef SPR x x x x X x
Julia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x x SPR
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x x x x x
Delphine BECKER Adjointe Chef x x x x x x SPR/CGP
Jean-François Chef SREI-FC x x x x x x x x
BEDEAUX
Damien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x x SREI-FC
Xavier CURELY Adjoint Chef x x x x x x x x SREI-FC
Christophe TEJEDO Chef SREX-GE x x x x x x x * CRUZ
Franck ESMIEU Chef District x x x x Besançon
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef x x x x District
Besançon
Emmanuel Chef District x x x x NICOMETTE Vitry-le-François
François WEBER Adjoint x x x x Chef District
Vitry-le-François
Sébastien Chef District x x x x DELBIRANI Metz
Ethel JACQUOT Cheffe District x x x x Nancy
D -— Représentation devant les juridictions :
D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com- pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des pro- cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs, (Code de la justice administrative — Code de la pro- cédure civile — Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)
D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 D3 D4
Aurore JANIN SG x x x
Marie-Laure DANIEL | SG Adjointe x x x
Laetitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
Agents Fonctions | C1 |C2| C3 | C4| C5 | C6|C7|C8|C9 | C10 | C11 [ C12 | C13
Florian STREB ChefSPR x x x x x x
Julia WOJCIK Adjointe Chef
SPR
x x x x x x
Emilien FROMONT Chef SPR/CGP x x x x x x
x Delphine BECKER Adjointe Chef
SPR/CGP
x x x x x
Jean-François
BEDEAUX
ChefSREI-FC x x x x x x x x
Damien DAVID Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x
Xavier CURELY Adjoint Chef
SREI-FC
x x x x x x x x
Christophe TEJEDO
CRUZ
ChefSREX-GE x x x x x x x x
Franck ESMIEU Chef District
Besançon
x x x x
Bertrand CLAUDON Adjoint Chef
District
Besançon
x x x x
Emmanuel
NICOMETTE
Chef District
Vitry-le-François
x x x x
François WEBER Adjoint
Chef District
Vitry-le-François
x x x x
Sébastien
DELBIRANI
Chef District
Metz
x x x x
Ethel JACQUOT Cheffe District
Nancy
x x x x
D - Représentation devant les juridictions :
Dl : Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous réserve des obligadons de représentation obligatoire par avocat, y com- pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro- cédures d'urgence devant les ti-ibunaux administratifs. (Code de la justice administrative - Code de la pro- cédure civile - Code de la procédure pénale)
D3 : Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques, etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôture d'instruction. (Code de la justice administrative - Code de la procédure civile - Code de la procédure pénale)
D4 : Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, convendons et marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR - Est. (Code de justice administrative - Articles n°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions D1 D2 03 D4
Aurore JAN I N SG x x x
Marie-Laure DANIEL | SO Adjointe x x x
Laetitia LE Cheffe SG/BCAG x x x
Pascale MICHEL SG/BCAG x x x
Letitia TOAN SG/BCAG x x x
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 19 ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-05 du 01/09/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des
Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc- teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu- blication.
rdépa mé des Routes Est,
Jérôme
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, la subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.
ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/39-05 du 01/09/2024, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc- teur Départemental des Finances Publiques du Jura, pour information.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu - blication.
Le Directeur I: 'ntal des Routes Est, rdépà tern
Jérôme MEYER
Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 20 Direction Interministérielle des Routes - EST - 39-2024-10-01-00003 - Dpt 39 Subdélégation-octobre-2024 21 Préfecture du Jura
39-2024-10-02-00001
AP MODIFICATIF CONCERNANT L
HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE
POMPES FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUEE A
ORCHAMPS
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00001 - AP MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUEE A ORCHAMPS 22 &
PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA GENERAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° D'CL. RRGAE 2 tock 1002 _60 À
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du jura - M. CASTEL (Serge) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920201224-003 du 24 décembre 2020, portant renouvellement de l'häbilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la Sarl Pompes Funèbres Giraudet dont l'enseigne est Pompes Funèbres Marbrerie Odille situé 1 rue du Docteur Lombard ,39700 ORCHAMPS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 392024-0917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la déclaration transmise le 17 juin 2024 et complétée le 17 juillet 2024 par voie électronique mentionnant le changement de directeur général ;
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et deë sociétés de Dijon sous le numéro 323 528 950 en date du 26 juin 2024;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1° de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-003 du 24 décembre 2020 est modifié
comme SsUit :
L'établissement secondaire de la Sarl Pompes Funèbres Giraudet sous l'enseigne Pompes Funèbres Marbrerie Odille, situé 1 rue du Docteur Lombard 39700 Orchamps et géré par Monsieur Fréderic FERY, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
*__ Transport de corps avant et après mise en bière ;
* _ Organisation des obsèques ;
+ __ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
>? prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00001 - AP MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUEE A ORCHAMPS 23 + Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :
* Fourniture de corbillards ;
*__ Fourniture de personnel ‘et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations ;
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune d'Orchamps et insérée au Recueil dés Actes Administratifs de la préfecture.
Lons-le-Saunier, le 2-0 2024
Le préfet,
L
re 9 et
"21e Gitoyenneté
CE réa ilégaits
tord
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00001 - AP MODIFICATIF CONCERNANT L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUEE A ORCHAMPS 24 Préfecture du Jura
39-2024-10-02-00002
AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION
FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES
MARBRERIE ODILLE SITUE A ROCHEFORT SUR
NENON
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00002 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUE A ROCHEFORT SUR NENON 25 PRÉFET D É | DU JURA SECRÉTARIAT
Libené | GÉNÉRAL galité
Fraternité
Arrêté modificatif n° DCL_ BRGAC 39 Po8l LAOO 2 : Se {L
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-251, D2223-34 à D2223-55-8, D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-20190418-003 du 18 avril 2019 modifié habilitant l'établissement secondaire de la SARL PFMO situé 5 rue des Métiers à Rochefort sur Nenon à exercer des activités funéraires ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DCL-BRGAE-3920201224-004 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la Sarl Pompes Funèbres Giraudet dont l'enseigne est Pompes Funèbres Marbrerie Odille situé 5 rue des Métiers, 39700 Rochefort-sur- Nenon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura :.
Vu la déclaration transmise le 17 juin 2024 et complétée le 17 juillet 2024 par voie électronique mentionnant le changement de directeur général :
Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 323 528 950 en date du 26 juin 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'article 1% de l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-004 du 24 décembre 2020 est modifié
comme suit :
L'établissement secondaire de la Sarl Pompes Funèbres Girardet, sous l'enseigne Pompes Funèbres Marbrerie Odille situé 5 rue des Métiers 39700 Rochefort-sur-Nenon et géré par Monsieur FERY Frédéric est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
*__ Transport de corps avant et après mise en bière :
*__ Organisation des obsèques ;
+ __ Fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire :
PRÉFECTURE DU JURA
8 RUE DE LA PRÉFECTURE
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
03 84 86 84 00
PREFECTURE@JURA.GOUV.FR
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00002 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUE A ROCHEFORT SUR NENON 26 * Gestion et utilisation d'une chambre funéraire :
*__ Fourniture de corbillards :
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations :
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent inchangées ;
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de la commune de Rochefort-sur-Nenon et insérée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
2- net 20% Lons-le-Saunier, le
Le préfet,
| Pourle préfet et paf délégation sl Le directeur de lg citoyenneté
7 LEE 29 :
“
7 ‘Michel COUTROT
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00002 - AP MODIFICATIF RELATIF A L HABILITATION FUNERAIRE DE LA SOCIETE POMPES FUNEBRES MARBRERIE ODILLE SITUE A ROCHEFORT SUR NENON 27 Préfecture du Jura
39-2024-10-02-00003
AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L
HABILITATION FUNERAIRE POUR LA SOCIETE PF
MAIRE située à SALINS LES BAINS
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION FUNERAIRE POUR LA SOCIETE PF MAIRE située à SALINS LES BAINS 28 DU JURA GENERAL
Égaité Fraternité
Arrêté n° DCL-BRGAE-392024A002 _©O 2
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-19 à L2223-25-1; D2223-34 à D2223-39; D2223-55-2 à D2223-55-8; D2223-55-13 à D2223-55-16 et R2223-40 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Jura, sous préfète de Lons-le-Saunier, Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-20181123-001 du 23 novembre 2018 habilitant l'établissement principal de la SAS C.M. situé 34 rue de la Liberté à Salins-les-Bains à exercer des activités funéraires ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCL-BRGAE-3920200904-001 du 4 septembre 2020 délivré suite au changement de siège social de l'entreprise ;
Vu l'arrêté 3920240917-00003 du 17 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande formulée par monsieur Maxime WARIE dirigeant de la SAS Pompes Funèbres MAIRE, situé 2 rue de la Liberté à Salins-les-Bains :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement principal Pompes funèbres Maire, situé au 2 rue de la Liberté à Salins-les- Bains et géré par Monsieur Maxime WARIE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
* Organisation des obsèques ;
* __ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
*__ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, crémations ; |
*__ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance ;
*__ Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance ;
* Soins de conservation, en sous-traitance.
8 rue de la préfecture
39030 Lons-le-Saunier Cedex
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION FUNERAIRE POUR LA SOCIETE PF MAIRE située à SALINS LES BAINS 29 ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 24-39-0056
ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cinq ans.
ARTICLE 4 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
* Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 :
*__ Non-exercice d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
* Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l’article L. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met finà cette habilitation.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dont Une copie sera-envoyée aux demandeurs, au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de Salins-les-Bains, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
2 - OCT. 2024 Lons-le-Saunier, le
Pour I=PRifKt par délégation —
Le directeur.de la citoyénneté
- Michal COUTROT
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ
VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la
- Le recours gracieux décision sous peine de forciusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un
auprès de M. le Préfet du Jura rejet de la demande).
8, rue de la Préfecture -
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir du
refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux
- Le recours hiérarchique devant le Tribunal Administratif.
auprès du Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de forclusion,
devant le Tribunal Administratif de être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter € de la présente
BESANÇON décision, ou du refus express ou implicite précités.
Préfecture du Jura - 39-2024-10-02-00003 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE L HABILITATION FUNERAIRE POUR LA SOCIETE PF MAIRE située à SALINS LES BAINS 30 Préfecture du Jura
39-2024-10-01-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs dans le cadre
de la prévention des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées
Préfecture du Jura - 39-2024-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 31 E 3 Direction z des services
PRÈFET ; DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs dans le cadre de la prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées
Le Préfet du Jura,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.242-1 à L.242-5 et R.242-8 à R.242-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,
VU l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisés dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande formulée le 27 août 2024 par la direction régionale des douanes de Franche-Comté visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur le fondement de l’article L.242-5-IV pour l'ensemble du département du Jura ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux services des douanes, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer leurs missions de surveillance ;
Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyens conséquents, sans préavis, et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement lorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services des douanes de la direction régionale de Franche-Comté, sont autorisés au titre de la prévention des mouvements de transfrontaliers de marchandises prohibées.
Article 2 : La demande porte sur l'engagement de deux drones ainsi que de caméras embarquées. Le nombre de caméras utilisées simultanément est limité à deux. Les lieux de survols sont strictement limités aux zones nécessaires pour surveiller les flux transfrontaliers de marchandises.
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
CS 60648
Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 32 Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois (renouvelable) à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : L'utilisation de drones dans le cadre de la présente autorisation pourra couvrir la totalité ‘du département du Jura.
Article 5_: L'information du public est assurée grâce au logo apposé sur le véhicule de la douane situé à proximité immédiate du télé-pilote, mais également par la publication du présent arrêté au registre des actes administratifs (RAA).
Article 6: La direction régionale des douanes de Franche-Comté doit transmettre chaque semaine,
auprès de la préfecture, un registre contenant le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l'autorisation, de la finalité poursuivie, de la durée des enregistrements réalisés et des personnes ayant accès aux images.
Article 7_: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Article 8 : Le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la direction régionale des douanes de Franche-Comté.
Fait à Lons le Saunier, le Ü 1 OCT, 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-10-01-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées 33 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00022
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - centre
des finances publiques - 7 ter rue Reybert -
39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2013/0268
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - centre des finances publiques - 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2013/0268 34 En Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ! .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-020
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
centre des finances publiques - 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R2521 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20230928-016 du 28 septembre 2023 autorisant Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura à modifier le système de vidéoprotection installé dans le centre des finances publiques — 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans le centre des finances publiques — 7 ter rue Reybert— 39200 SAINT CLAUDE;
VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2013/0268) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le centre des finances publiques - 7 ter rue Reybert — 39200 SAINT CLAUDE, comprenant 1 caméra intérieure. Les modifications portent sur le changement complet du matériel et la modification de l'emplacement de la caméra. ;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -
Tél.: 03848684 00
Mél.: prefecture@jura.gouv. fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - centre des finances publiques - 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2013/0268 35 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du responsable du centre des finances publiques.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère . personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale | 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - centre des finances publiques - 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2013/0268 36 individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS :
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00022 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - centre des finances publiques - 7 ter rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2013/0268 37 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont
- 39100 FOUCHERANS dossier n° 2014/0133
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS dossier n° 2014/0133 38 ES Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . Le
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-019 |
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
COMPTOIR DES FERS -— 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R2521
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240326-036 du 26 mars 2024 autorisant M. Patrick AVENEL à modifier le système de vidéoprotection installé dans l'établissement COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Patrick AVENEL, directeur d'agence, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans l'établissement COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 8 août 2024 (dossier n° 2014/0133) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Patrick AVENEL, directeur d'agence, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'établissement COMPTOIR DES FERS — 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS, comprenant 10 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Les modifications portent sur la modification complète du système et le remplacement du matériel.
1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -
Tél. : 03 848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS dossier n° 2014/0133 39 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS dossier n° 2014/0133 40 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
Là durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS dossier n° 2014/0133 41 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - COMPTOIR DES FERS - 47 chemin du Rougemont - 39100 FOUCHERANS dossier n° 2014/0133 42 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura - 39140
ARLAY dossier n° 2020/0197
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura - 39140 ARLAY dossier n° 2020/0197 43 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA | du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . » + intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-018
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura —- 39140 ARLAY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R2521
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ; :
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-013 du 21 décembre 2020 autorisant Monsieur Nicolas COZETTE à installer un système de vidéoprotection dans le restaurant AUTO GRILL — Aire du Jura - 39140 ARLAY ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Dylan DELELIS, directeur du site, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans le restaurant AUTO GRILL — Aire du Jura — 39140 ARLAY ;
VU le récépissé de dossier complet du 8 août 2024 (dossier n° 2020/0197) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Dylan DELELIS, directeur de site, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le restaurant AUTO GRILL — Aire du Jura - 39140 ARLAY, comprenant 4 caméras intérieures. Les modifications portent sur le changement du responsable du système, l'ajout d'une caméra et l'augmentation du délai de conservation des images.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -
Tél: : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura - 39140 ARLAY dossier n° 2020/0197 44 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- seCOUrS aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiant - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura - 39140 ARLAY dossier n° 2020/0197 45 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune où de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura - 39140 ARLAY dossier n° 2020/0197 46 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - restaurant AUTO GRILL - Aire du Jura - 39140 ARLAY dossier n° 2020/0197 47 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert -
39800 POLIGNY dossier n° 2010/0198
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY dossier n° 2010/0198 48 E = Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : eu
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-017
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252<1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20221215-023 du 15 décembre 2022 autorisant le responsable prévention vol et sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE à modifier le système de vidéoprotection installé dans le supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable prévention vol et sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans le supermarché COLRUYT — Rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 8 août 2024 (dossier n° 2010/0198) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le responsable prévention vol et sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté ét conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert — 39800 POLIGNY, comprenant 42 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. Les modifications portent sur la modification de l’implantation et du nombre de caméras suite à la rénovation complète du magasin. :
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de lä Préfecture —- CS 60 648 -
Téi. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY dossier n° 2010/0198 49 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s’exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de | opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux donnéesà caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ; 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY dossier n° 2010/0198 50 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252- à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - supermarché COLRUYT - Rue Nicolas Appert - 39800 POLIGNY dossier n° 2010/0198 51 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00023
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection - voie
publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier
n° 2021/0109
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2021/0109 52 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité , ns
intérieure et des
- polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-021
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
voie publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20221006-025 du 6 octobre 2022 autorisant Madame le Maire de CLAIRVAUX LES LACS (39130) à modifier le système de vidéoprotection installé sur sa commune ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Madame le Maire de CLAIRVAUX LES LACS (39130) sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté sur sa commune ;
VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2021/0109) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame le Maire de CLAIRVAUX LES LACS (39130), responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent % arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté sur sa commune comprenant 16 caméras de voie publique.
La modification porte sur l'ajout d'une caméra de voie publique à l'aire de camping car située lieudit « les tilleuls ».
1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture — CS 60 648 -
Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2021/0109 53 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords - prévention d'actes de terrorisme
- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux
ou d'autres objets
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des donnéesà caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents:
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2021/0109 54 c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-141.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation
pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2021/0109 55 Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00023 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - voie publique - 39130 CLAIRVAUX LES LACS dossier n° 2021/0109 56 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00024
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection -
agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert -
39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078 57 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité : 7
Fraternité Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
ARRETE. N° DSC-BSIPA-20240919-022
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles R2527 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20211213-030 du 13 décembre 2021 autorisant le directeur régional de la sécurité à renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence bancaire LA POSTE — 10 rue Reybert —- 39200 SAINT CLAUDE ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur le directeur de la sécurité et des incivilités de Bourgogne Franche Comté du groupe LA POSTE sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans l'agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2009/0078) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur le directeur de la sécurité et des incivilités de Bourgogne Franche Comté du groupe LA POSTE, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans l'agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE, comprenant 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. Les modifications portent sur l'ajout de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -
Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078 58 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- prévention des actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement
européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du directeur de la sûreté du réseau LA POSTE.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques
d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078 59 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de Ia personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078 60 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
PSÀ
Le préfet, Pour le préfgt et par délégation,
Le directeur
f K
—_——
mr
xime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00024 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection - agence bancaire LA POSTE - 10 rue Reybert - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2009/0078 61 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00025
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection- garage
automobiles LJ AUTOS - 4 rue des digues - 39500
DAMPARIS dossier n° 2011/0183
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection- garage automobiles LJ AUTOS - 4 rue des digues - 39500 DAMPARIS dossier n° 2011/0183 62 | 5 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Rtrnité Bureau de la sécurité intérieure et des
’ polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-023
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
garage automobiles L]) AUTOS - 4 rue des digues - 39500 DAMPARIS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201006-003 du 6 octobre 2020 àinstaller un système de vidéoprotection dans le garage automobiles LJ AUTOS — 4 rue des digues - 39500 DAMPARIS ;
x
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Alexandre MIGNARD, gérant, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans le garage automobiles LJ AUTOS - 4 rue des digues — 39500 DAMPARIS ;
VU le récépissé de dossier complet du 12 septembre 2024 (dossier n° 2011/0183) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Alexandre MIGNARD, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le garage automobiles L] AUTOS - 4 rue des digues —- 39500 DAMPARIS, comprenant 3 caméras extérieures. Les modifications portent sur le changement du responsable du système et la diminution du délai de conservation des images.
| 1 eules les caméras filmant de verts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - CS 60 648 -
Tél, : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection- garage automobiles LJ AUTOS - 4 rue des digues - 39500 DAMPARIS dossier n° 2011/0183 63 Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES:
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personne / défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre le cambriolage
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 12 jours dans la demande, pourra être portée à
30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations : - les agents des services de police ou des unités dé gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection- garage automobiles LJ AUTOS - 4 rue des digues - 39500 DAMPARIS dossier n° 2011/0183 64 individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ; - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ; - les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d' implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
É LLER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00025 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection- garage automobiles LJ AUTOS - 4 rue des digues - 39500 DAMPARIS dossier n° 2011/0183 65 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation de
modifier un système de vidéoprotection-
magasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360
VAUX LES SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0187
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection- magasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0187 66 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égellié Bureau de la sécurité Fraternité : . intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-016
PORTANT AUTORISATION DE MODIFIER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION magasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 ; les articles R251-1 et suivants, les articles R252- et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20201221-006 du 21 décembre 2020 autorisant Monsieur Serge SECRETANT, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin PROXI - 397 route de la vallée — 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Madame Sylvie DELGOVE, gérante, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection implanté dans le magasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 31 juillet 2024 (dossier n° 2020/0187) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Sylvie DELGOVE, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif implanté dans le magasin PROXI — 397 route de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE, comprenant 2 caméras intérieures. La modification porte sur le changement du responsable du système.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture —- CS 60 648 -
Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection- magasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0187 67 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale. Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- secours à personne / défense incendie
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre les cambriolages
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyÿen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations: - les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d' incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ; 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection- magasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0187 68 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de là personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité. |
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection- magasin PROXI - 397 route de la vallée - 39360 VAUX LES SAINT CLAUDE dossier n° 2020/0187 69 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00027
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - agence du crédit agricole - 58
grande rue - 39600 ARBOIS dossier n° 2009/0016
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS dossier n° 2009/0016 70 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité :intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-025
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-035 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0016) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans l'agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS, qui comporte notamment 7 caméras intérieures. La modification porte sur le retrait de la caméra extérieure.
| 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS dossier n° 2009/0016 71 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible ét permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS dossier n° 2009/0016 72 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
” -les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253- à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publicätion au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00027 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 58 grande rue - 39600 ARBOIS dossier n° 2009/0016 73 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00028
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - bureau de tabac SNC
MARGUET - 30 rue de la république - 39110
SALINS LES BAINS dossier n° 2012/0103
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - bureau de tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2012/0103 74 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA . du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-026
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - bureau de tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république - 39110 SALINS LES
BAINS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20181213-051 du 13 décembre 2018 autorisant Madame Mary MARGUET, gérante, à renouveler le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac SNC MARGUET — 30 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Madame Mary MARGUET, gérante, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS ;
VU le récépissé de dossier complet du 8 août 2024 (dossier n° 2012/0103) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Mary MARGUET, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le bureau de tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république — 39110 SALINS LES BAINS, qui comporte notamment 4 caméras intérieures. La modification porte sur l'ajout d’une caméra intérieure. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - bureau de tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2012/0103 75 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Lé matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés.et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du systèmé de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale. individuellement désignés èt dûment habilités, pour les seules. images issues de
systèmes implantés sur le territoire. de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ; 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - bureau de tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2012/0103 76 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du systèmé de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le Commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00028 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - bureau de tabac SNC MARGUET - 30 rue de la république - 39110 SALINS LES BAINS dossier n° 2012/0103 77 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00030
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - club O'DBX - 87 avenue du
Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE
dossier n° 2019/0090
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - club O'DBX - 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE dossier n° 2019/0090 78 E = Direction
PRÉFET des services DU JURA | du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité , Ju
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-028 : | PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - club O’DBX - 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252: et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfét du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-002 du 27 juin 2019 autorisant Madame Katia DUCHEZ, gérante, à installer un système de vidéoprotection dans le club O'’DBX - 87 avenue du Maréchal de
Lattre de Tassigny - 39100 DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Madame Katia DUCHEZ, gérante, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le club O'DBX - 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2019/0090) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Katia DUCHEZ, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le club O'DBX -— 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 39100 DOLE, qui comporte notamment 5 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. Les modifications portent sur l'ajout de 5 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - club O'DBX - 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE dossier n° 2019/0090 79 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - club O'DBX - 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE dossier n° 2019/0090 80 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune où de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ; - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ; - les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet. du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
3
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00030 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - club O'DBX - 87 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 39100 DOLE dossier n° 2019/0090 81 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00032
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - collège Aristide Briand - 20
avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER
dossier n° 2014/0160
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - collège Aristide Briand - 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2014/0160 82 EH Direction
PRÉFET : des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : es
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-030
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - collège Aristide Briand — 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-035 du 1% octobre 2019 autorisant Madame Claudine BRIDE, principale, à renouveler le système de vidéoprotection installé aux abords du collège Aristide Briand - 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER ;
\
VU l'arrêté préfectoral. du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Hervé JACOB, principal du collège, sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé aux abords du collège Aristide Briand — 20 avenue Aristide Briand- 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 12 septembre 2024 (dossier n° 2014/0160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -— DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Hervé JACOB, principal du collège, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé aux abords du collège Aristide Briand — 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER, qui comporte notamment 2 caméras extérieures. Les modifications portent sur le changement du responsable du système et l'augmentation du délai de conservation des images. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - collège Aristide Briand - 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2014/0160 83 Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1. 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - collège Aristide Briand - 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2014/0160 84 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- lés autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - collège Aristide Briand - 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2014/0160 85 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jurä sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le dréctéur,
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00032 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - collège Aristide Briand - 20 avenue Aristide Briand - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2014/0160 86 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00031
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - plateforme de distribution du
courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200
SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0243
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - plateforme de distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0243 87 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : TT intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-029
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC
MODIFICATIONS - plateforme de distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE .
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251- et suivants, L252-+
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252:1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-014 du 30 décembre 2019 autorisant Monsieur le directeur de la sécurité du groupe LA POSTE à installer un système de vidéoprotection dans la plateforme de distribution du courrier LA POSTE -14 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur le directeur de la sécurité et des incivilités de Bourgogne Franche Comté du groupe LA POSTE sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans la plateforme de distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2019/0243) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur de la sécurité et des incivilités de Bourgogne Franche Comté du groupe LA POSTE, responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, ainsi que là modification du système installé dans 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - plateforme de distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0243 88 »
la plateforme de distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE , qui comporte notamment 2 caméras intérieures. La modification porte sur l'ajout de 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s’exercera auprès du représentant de la POSTE.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de | 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - plateforme de distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0243 89 police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s)à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le (la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00031 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - plateforme de distribution du courrier LA POSTE - 14 rue des étapes - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0243 90 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00029
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler et modifier un système de
vidéoprotection - service départemental des
impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300
CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - service départemental des impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202 91 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ 5 intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-027
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION AVEC MODIFICATIONS - service départemental des impôts fonciers —- 3 rue Victor Bérard - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20171016-013 du 16 octobre 2017 autorisant Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura à installer un système de vidéoprotection à la trésorerie générale située 3 rue Victor Bérard à CHAMPAGNOLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura sollicite le renouvellement d'autorisation avec modification du système de vidéoprotection installé dans le service départemental des impôts fonciers — 3 rue Victor Bérard — 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2017/0202) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -— DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le directeur départemental des finances publiques du Jura, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - service départemental des impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202 92 de vidéoprotection, ainsi que la modification du système installé dans le service départemental des impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard — 39300 CHAMPAGNOLE, qui comporte notamment 1 caméra intérieure. Les modifications portent sur le changement d'établissement et le changement de système.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- protection des bâtiments publics
- prévention d'actes terroristes
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du responsable du service départemental des impôts fonciers. .
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information . judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel. provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - service départemental des impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202 93 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie ét de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que le {la) responsable du système aura été à même de présenter ses observations. .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à la personne responsable du système, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - service départemental des impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202 94 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du système et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par détégation,
Le dire
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00029 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler et modifier un système de vidéoprotection - service départemental des impôts fonciers - 3 rue Victor Bérard - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2017/0202 95 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00033
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence de France Travail Bourgogne Franche
Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS LE
SAUNIER dossier n° 2019/0224
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2019/0224 96 E = ‘ Direction
PRÉFET des services DU JURA : du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . 7
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-031
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191230-005 du 30 décembre 2019 autorisant le directeur régional de POLE EMPLOI Bourgogne Franche Comté à installer un système de vidéoprotection dans l'agence de POLE EMPLOI située 11 bis avenue du stade à LONS LE SAUNIER (39000);
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. le directeur régional de France Travail Bourgogne Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade — 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 31 juillet 2024 (dossier n° 2019/0224) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. le directeur régional de France Travail Bourgogne Franche Comté, responsable du traïtement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS LE SAUNIER, qui comporte notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX 1
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2019/0224 97 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, lés articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du directeur de l'agence.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2019/0224 98 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS |
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00033 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 11 bis avenue du stade - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2019/0224 99 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00034
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence de France Travail Bourgogne Franche
Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT
CLAUDE dossier n° 2019/0195
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0195 100 4
E 3 | Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : un
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-032
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence de
France Travail Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-+ et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-017 du 1° octobre 2019 autorisant le directeur régional de POLE EMPLOI Bourgogne Franche Comté à installer un système de vidéoprotection dans l'agence de POLE EMPLOI située 20 rue de Bellefontaine à SAINT CLAUDE (39200);
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle M. le directeur régional de France Travail Bourgogne Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 31 juillet 2024 (dossier n° 2019/0195) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet:
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à M. le directeur régional de France Travail Bourgogne Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT CLAUDE, qui comporte notamment 2 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX 1
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0195 101 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- protection des bâtiments publics
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du directeur de l'agence.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant Une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0195 102 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), ‘et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00034 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence de France Travail Bourgogne Franche Comté - 20 rue de Bellefontaine - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2019/0195 103 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00041
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole -
39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n°
2009/0083
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2009/0083 104 E = Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité , ..
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-039
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L2531 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-040 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole—- 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0083) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY, qui comporte notamment 6 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale. Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél, : 03848684 00 1 Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2009/0083 105 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence dés caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère
personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune où de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2009/0083 106 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2009/0083 107 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00041 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 11 bis route de Dole - 39380 MONT SOUS VAUDREY dossier n° 2009/0083 108 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00042
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 165 rue de la
république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE
dossier n° 2009/0032
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2009/0032 109 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté .
Égaie | Bureau de la sécurité Fraternité . s intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-040
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255- ; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-038 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ -— 39400 HAUTS DE BIENNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0032) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF .
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE, qui comporte notamment 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale. Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00 1 Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2009/0032 110 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel
provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2009/0032 111 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police où des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2524 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
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Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2009/0032 112 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet. du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, àu maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00042 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 165 rue de la république - MOREZ - 39400 HAUTS DE BIENNE dossier n° 2009/0032 113 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00038
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120
CHAUSSIN dossier n° 2009/0018
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN dossier n° 2009/0018 114 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ re
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-036
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence du
crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-045 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN ;
4
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0018) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 19 grande rue — 39120 CHAUSSIN, qui comporte notamment 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX 1
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN dossier n° 2009/0018 115 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pouf les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN dossier n° 2009/0018 116 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ; .
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s), personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de [a personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore
en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN dossier n° 2009/0018 117 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00038 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 19 grande rue - 39120 CHAUSSIN dossier n° 2009/0018 118 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00039
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 20 -22 avenue
Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n°
2009/0024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2009/0024 119 EE Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-037
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence du crédit agricole — 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-046 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler et modifier le système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 20 -22 avenue Jacques Duhamel— 39100 DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime x GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains ‘agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0024) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE, qui comporte notamment 5 caméras intérieures et1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
39030g-pnakéfiehierst8hE doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. 8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2009/0024 120 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2009/0024 121 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls ‘besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotéction devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2009/0024 122 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00039 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 20 -22 avenue Jacques Duhamel - 39100 DOLE dossier n° 2009/0024 123 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00043
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 28 place de déportés
- 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010 124 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité - Bureau de la sécurité Fraternité : pa intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-041
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence du crédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-032 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 28 place de déportés- 39800 POLIGNY ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l’agence du crédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0010) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l’agence du crédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNY, qui comporte notamment 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX 1
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010 125 Article 2 -FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010 126 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
3
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010 127 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00043 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 28 place de déportés - 39800 POLIGNY dossier n° 2009/0010 128 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00044
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 3 place Pasteur -
39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier
n° 2009/0014
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2009/0014 129 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA | du cabinet Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité : Ti
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-042
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -— agence du crédit agricole — 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
‘et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-034 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 3 place Pasteur — 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0014) ; :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX, qui comporte notamment 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00 1 Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2009/0014 130 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s’exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2009/0014 131 Article 7- DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de. Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de donnéés à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2009/0014 132 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Le préfét,
Pour le préfe ét ps délégation,
directeur,
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00044 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 3 place Pasteur - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2009/0014 133 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00040
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
agence du crédit agricole - 6 rue du Murgin -
39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n°
2009/0033
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2009/0033 134 E = Direction
PRÉFET des services DU JURA , du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité < _
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-038
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - agence du crédit agricole - 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554 : les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20190627-039 du 27 juin 2019 autorisant le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté à renouveler le système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole — 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2009/0033) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur le responsable sécurité de la caisse régionale du Crédit Agricole mutuel de Franche Comté, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans l'agence du crédit agricole - 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE, qui comporte notamment 6 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale,
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. 39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00 1
Mél. : prefecture@ijura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2009/0033 135 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
_Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité des personnes et des biens.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5- TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-138.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2009/0033 136 3
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8- MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présentér ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.…..).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement. |
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00040 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - agence du crédit agricole - 6 rue du Murgin - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2009/0033 137 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00045
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection - bar
restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil -
39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier
n° 2019/0170
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bar restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2019/0170 138 E HN Direction
PRÉFET des services
DU JURA T du cabinet
Liberté
hgairré Bureau de la sécurité Fraternité ‘ . intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-043
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - bar restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L2511 et suivants, L252-
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252:1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20191001-007 du 1° octobre 2019 autorisant Monsieur Romain ANTOINE, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans le bar restaurant LE SÉQUANE situé 3 place Charles Thevenin à SAINT LAURENT EN GRANDVAUX ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
(VU la demande par laquelle Monsieur Romain ANTOINE, gérant, sollicite le renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le bar restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX ;
VU le récépissé de dossier complet du 8 août 2024 (dossier n° 2019/0170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Monsieur Romain ANTOINE, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans le bar restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX (changement du nom de la rue), qui comporte notamment 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX 1
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bar restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2019/0170 139 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moÿen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bar restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2019/0170 140 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ; |
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
-les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bar restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2019/0170 141 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement. |
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Le préfet, |
Pour le préfet ein délégation,
Ledirectgur,
LS LT
#
Meg GUTZWJLER 7
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00045 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bar restaurant LE SEQUANE - 3 place Simone Veil - 39150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX dossier n° 2019/0170 142 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00035
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney
- zone commerciale - 39100 CHOISEY dossier n°
2018/0088
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0088 143 E = Direction
PRÉFET | des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité | TT
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-033
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale — 39100 CHOISEY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L2521 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°DSC-BSIPA-20180619-014 du 19 juin 2018 autorisant Madame Marie Blachère, directrice, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie MARIE BLACHERE -— 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100 CHOISEY ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Madame Marie Blachère, directrice, sollicite le renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100 CHOISEY ;
VU le récépissé de dossier complet du 1% août 2024 (dossier n° 2018/0088) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à Madame Marie Blachère, directrice, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans la boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale — 39100 CHOISEY, qui comporte notamment 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
39030 Lons-le-Saunier CEDEX 1
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0088 144 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0088 145 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police où des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du.système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0088 146 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00035 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - boulangerie MARIE BLACHERE - 6 rue du Fourney - zone commerciale - 39100 CHOISEY dossier n° 2018/0088 147 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00036
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
bureau de tabac presse loto PMU - 545 Avenue
d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER dossier
n° 2011/0185
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac presse loto PMU - 545 Avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0185 148 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . rs» intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-034
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - bureau de tabac presse loto PMU - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554: les articles R251-1 et suivants, les articles R2521 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20150720010 du 13 mars 2015 autorisant Monsieur Jean-Noël BERTHOD, gérant, à modifier le système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse loto PMU — 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Jean-Noël BERTHOD, gérant, sollicite le renouvellement
d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse loto PMU - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER;
VU le récépissé de dossier complet du 1% août 2024 (dossier n° 2011/0185) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à/au Monsieur Jean-Noël BERTHOD, gérant, responsable
du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans le bureau de tabac presse loto PMU - 545 avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER, qui comporte notamment 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX 1
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac presse loto PMU - 545 Avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0185 149 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- lutte contre la démarque inconnue
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac presse loto PMU - 545 Avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0185 150 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. :
Article 9 —- DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement.de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, ‘25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac presse loto PMU - 545 Avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0185 151 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Le préfe
Pour le préfet et par délégation,
Le’directéur,
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00036 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - bureau de tabac presse loto PMU - 545 Avenue d'Offenbourg - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2011/0185 152 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00037
Arrêté préfectoral portant autorisation de
renouveler un système de vidéoprotection -
magasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS
- 32 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n°
2015/0115
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - magasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2015/0115 153 E = . Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : re
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-035
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - magasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes — 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1
et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles
R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et
suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-CAB-20151103-030 du 3 novembre 2015 autorisant Monsieur Christophe HALLER, gérant, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin VISION PLUS situé 32 rue des arènes à DOLE ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Christophe HALLER, gérant, sollicite le renouvellement d'autorisation du système de vidéoprotection installé dans le magasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2015/0115) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT
DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Un renouvellement d'autorisation est accordé à- Monsieur Christophe HALLER, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection installé dans le magasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes - 39100 DOLE, qui comporte notamment 1 caméra intérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX 1
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - magasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2015/0115 154 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre à l'établissement d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à
caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données. à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - magasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2015/0115 155 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
etpy délégation,
iregfeur,
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00037 - Arrêté préfectoral portant autorisation de renouveler un système de vidéoprotection - magasin d'optique LE COLLECTIF DES LUNETIERS - 32 rue des arènes - 39100 DOLE dossier n° 2015/0115 156 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean
Eschbach - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0178
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0178 157 E Direction PRÉFET
des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ Ti
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-007
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION magasin LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1.et suivants, les articles R252- et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des servicés du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Christopher RICHARDSON, dirigeant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2024/0178) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Christopher RICHARDSON, dirigeant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin LE CHANT DES SAISONS -— 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNY, comprenant notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. , : 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0178 158 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel'ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire;
2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0178 159 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans Un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin LE CHANT DES SAISONS - 5001 rue Jean Eschbach - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0178 160 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
agence bancaire de la société générale - 2 place
Jules Grévy - 39100 DOLE dossier n° 2024/0177
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la société générale - 2 place Jules Grévy - 39100 DOLE dossier n° 2024/0177 161 E = Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . ou
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-006
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION agence bancaire de la société générale - 2 place Jules Grévy - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R2511 et suivants, les articles R252-1
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle le responsable logistique de la société générale, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la société générale - 2 place Jules Grévy — 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° août 2024 (dossier n° 2024/0177) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF |
Monsieur le responsable logistique de la société générale, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'agence bancaire de la société générale - 2 place Jules Grévy - 39100 DOLE, comprenant notamment 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la société générale - 2 place Jules Grévy - 39100 DOLE dossier n° 2024/0177 162 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service sécurité de la société générale.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la
date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 —- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de lèurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la société générale - 2 place Jules Grévy - 39100 DOLE dossier n° 2024/0177 163 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12- EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
_ Le fet,
Pour le préf: par délégation,
irecteur,
LER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - agence bancaire de la société générale - 2 place Jules Grévy - 39100 DOLE dossier n° 2024/0177 164 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
boulangerie La Mie'Tie - 19 rue de l'église - 39210
DOMBLANS dossier n° 2024/0180
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie La Mie'Tie - 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0180 165 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : ns
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-009
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
boulangerie La Mie’Tie - 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R2521
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Christian CHATEAU, dirigeant, sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie La Mie’Tie - 19 rue de l'église —- 39210 DOMBLANS ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2024/0180) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Christian CHATEAU, dirigeant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangerie La Mie’Tie — 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANS, comprenant notamment 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie La Mie'Tie - 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0180 166 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s‘'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 15 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou
des services d'incendie et de secours, individuellemerit désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur
le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ; 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie La Mie'Tie - 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0180 167 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles dé commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement où ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 —- SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - boulangerie La Mie'Tie - 19 rue de l'église - 39210 DOMBLANS dossier n° 2024/0180 168 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
brasserie des babouins jurassiens - 2 rue Roger
Thirode - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0230
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - brasserie des babouins jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0230 169 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
“intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-015
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
brasserie des babouins jurassiens — 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles R252- et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Romain BRANGER, directeur général de la SAS BBJ, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans la brasserie des babouins jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2024/0230) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Romain BRANGER, directeur général de la SAS BBJ, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la
brasserie des babouins jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures. |
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX |
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - brasserie des babouins jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0230 170 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol :
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen .RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 28 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment : habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - brasserie des babouins jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0230 171 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement. désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 —- DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L25241 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. ll pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - brasserie des babouins jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0230 172 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de + . , P fn £
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - brasserie des babouins jurassiens - 2 rue Roger Thirode - 39800 POLIGNY dossier n° 2024/0230 173 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
camping de Chancia - chemin de la presqu'île -
01590 CHANCIA dossier n° 2024/0169
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - camping de Chancia - chemin de la presqu'île - 01590 CHANCIA dossier n° 2024/0169 174 E = Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-001
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER: UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION camping de Chancia - chemin de la presqu'île - 01590 CHANCIA
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252:1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255: les articles R251-1 et suivants, les articles R252+
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Alexandre LANDAIS, directeur, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection au camping de Chancia - chemin de la presqu'ile - 01590 CHANCIA ;
VU le récépissé de dossier complet du 31 juillet 2024 (dossier n° 2024/0169) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ; ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Alexandre LANDAIS, directeur, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le camping de
Chancia - chemin de la presqu'ile - 01590 CHANCIA, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 8 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - camping de Chancia - chemin de la presqu'île - 01590 CHANCIA dossier n° 2024/0169 175 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ; 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - camping de Chancia - chemin de la presqu'île - 01590 CHANCIA dossier n° 2024/0169 176 - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à. L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - camping de Chancia - chemin de la presqu'île - 01590 CHANCIA dossier n° 2024/0169 177 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
centre de contrôle technique AUTO CONTROLE
LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole -
39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173 178 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : ns
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-002
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole — 39570 PERRIGNY
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Mikael BARBIER, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un
système de vidéoprotection dans le centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° août 2024 (dossier n° 2024/0173) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Mikael BARBIER, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole — 39570 PERRIGNY, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173 179 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- secours à personne - défense incendie \ - lutte contre les cambriolages et les vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 12 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
x
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. :
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173 180 individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ; - l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ; - les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173 181 Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre de contrôle technique AUTO CONTROLE LONS PERRIGNY - 67 route de Champagnole - 39570 PERRIGNY dossier n° 2024/0173 182 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00016
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
centre scolaire privé Jeanne d'Arc - 10 rue du
sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n°
2024/0228
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre scolaire privé Jeanne d'Arc - 10 rue du sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0228 183 E Direction PRÉFET
des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-014
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION Abords du centre scolaire Jeanne d'Arc - 10 rue du Sauget - 39300 CHAMPAGNOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Madame Elodie BERNARD, cheffe d'établissement, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords du centre scolaire Jeanne d'Arc -10 rue du Sauget — 39300 CHAMPAGNOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2024/0228) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Elodie BERNARD, cheffe d'établissement, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords du centre scolaire Jeanne d'Arc - 10 rue du Sauget — 39300 CHAMPAGNOLE, comprenant notamment 3 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre scolaire privé Jeanne d'Arc - 10 rue du sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0228 184 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une personne moral de droit privé exposés à des actes de terrorisme
- faciliter les mesures de sécurité dans le cadre de l'activation des plans Vigipirate
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et Un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 21 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés ;
- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pour lesquelles ils sont compétents :
a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 du même code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire ;
c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre scolaire privé Jeanne d'Arc - 10 rue du sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0228 185 Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune où de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre scolaire privé Jeanne d'Arc - 10 rue du sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0228 186 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
M Im SUTZILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00016 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - centre scolaire privé Jeanne d'Arc - 10 rue du sauget - 39300 CHAMPAGNOLE dossier n° 2024/0228 187 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - avenue
Pasteur - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0174
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - avenue Pasteur - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0174 188 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Egalité Bureau de la sécurité Fraternité : mo intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-003
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION Abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - Avenue Pasteur - 39600 ARBOIS
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R2521
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL
RELAY n° 25053 - Avenue Pasteur - 39600 ARBOIS ;
VU le récépissé de dossier complet du 1% août 2024 (dossier n° 2024/0174) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté de MONDIAL RELAY, responsable du traitement
de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - Avenue Pasteur - 39600 ARBOIS, comprenant notamment 2 caméras extérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - avenue Pasteur - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0174 189 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service client Mondial Relay
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions : .
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traïtement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - avenue Pasteur - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0174 190 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
[4
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n° 25053 - avenue Pasteur - 39600 ARBOIS dossier n° 2024/0174 191 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du
Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON dossier n°
2024/0212
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON dossier n° 2024/0212 192 E Direction PRÉFET
des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité , Di intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-012
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION Abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253- et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON ;
VU le récépissé de dossier complet du 20 août 2024 (dossier n° 2024/0212) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;
ARRETE
Article 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de
données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura — 39170 COTEAUX DU LIZON, comprenant notamment 2 caméras extérieures. Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 0384 8684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON dossier n° 2024/0212 193 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service client Mondial Relay
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL.
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen
d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement ‘européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON dossier n° 2024/0212 194 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE |
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n°26338 -6 bis rue du Jura - 39170 COTEAUX DU LIZON dossier n° 2024/0212 195 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00015
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
consigne MONDIAL RELAY n°26865 - 2 Rue
Charles Favre - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE
dossier n° 2024/0227
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n°26865 - 2 Rue Charles Favre - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2024/0227 196 EH Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ . intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-013
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION Abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26865 -— 2 rue Charles Favre - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252+ et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551 : les articles R251-1 et suivants, les articles R252-1
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26865 — 2 rue Charles Favre - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE ;
VU le récépissé de dossier complet du 5 septembre 2024 (dossier n° 2024/0227) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Laurent BENDAVID, directeur général de MONDIAL RELAY, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection aux abords de la consigne MONDIAL RELAY n°26865 - 2 rue Charles Favre - 39260
MOIRANS EN MONTAGNE, comprenant notamment 2 caméras extérieures. Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n°26865 - 2 Rue Charles Favre - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2024/0227 197 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- sécurité des personnes
- prévention des atteintes aux biens
- informations service client Mondial Relay
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Lé public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès du service client dédié DPO.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent.du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n°26865 - 2 Rue Charles Favre - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2024/0227 198 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la pérsonne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00015 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - consigne MONDIAL RELAY n°26865 - 2 Rue Charles Favre - 39260 MOIRANS EN MONTAGNE dossier n° 2024/0227 199 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
crématorium - 120 rue Robert Schuman - 39000
LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0211
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - crématorium - 120 rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0211 200 EE = | Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité : .
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-011
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
crématorium — 120 rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIER
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles R2521
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Madamé Virginie FORTIN, responsable, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le crématorium — 120 rue Robert Schuman — 39000 LONS LE SAUNIER ;
VU le récépissé de dossier complet du 19 août 2024 (dossier n° 2024/0271) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet,
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Virginie FORTIN, responsable, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le crématorium -— 120 rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant notamment 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - crématorium - 120 rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0211 201 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes : - prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression OU de vol - lutte contre les cambriolages
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme
représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
4
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police où des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - crématorium - 120 rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0211 202 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - crématorium - 120 rue Robert Schuman - 39000 LONS LE SAUNIER dossier n° 2024/0211 203 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
garage automobiles MONTCHAPET
AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100
DOLE dossier n° 2024/0207
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE dossier n° 2024/0207 204 E Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité ‘ Te intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-010
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION garage automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES — Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L25T-1 et suivants, L252-1 et suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-; les articles R251 et suivants, les articles R252-1 et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier. 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Pierre-François BOIDIN, directeur administratif et financier, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le garage automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES — Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE ;
VU le récépissé de dossier complet du 8 août 2024 (dossier n° 2024/0207) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Pierre-François BOIDIN, directeur administratif et financier, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le garage automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin — 39100 DOLE, comprenant notamment 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007. 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE dossier n° 2024/0207 205 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression OU de vol - protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE dossier n° 2024/0207 206 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité. |
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE dossier n° 2024/0207 207 Article 12'- EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024 .
;
délégation, Pour le préfet et par
res Z\NILLER
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - garage automobiles MONTCHAPET AUTOMOBILES - Rue Alexandre Yersin - 39100 DOLE dossier n° 2024/0207 208 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection - JURA
HOTEL - 40 avenue de la gare - 39200 SAINT
CLAUDE dossier n° 2024/0175
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - JURA HOTEL - 40 avenue de la gare - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0175 209 E 3 Direction
PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Éseitee Bureau de la sécurité Fraternité : a
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-004 |
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION JURA HOTEL - 40 avenue de la gare - 39200 SAINT CLAUDE
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L255-1; les articles R251-1 et suivants, les articles R2521
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Mustapha DAOUD, président de la SAS ABDM SERVICES, sollicite l'autorisation d'installer Un système de vidéoprotection dans l'établissement JURA HOTEL - 40 avenue de la gare — 39200 SAINT CLAUDE ;
VU le récépissé de dossier complet du 1° août 2024 (dossier n° 2024/0175) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Mustapha DAOUD, président de la SAS ABDM SERVICES, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement JURA HOTEL - 40 avenue de la gare —- 39200 SAINT CLAUDE, comprenant notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 038486 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - JURA HOTEL - 40 avenue de la gare - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0175 210 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol
- lutte contre les cambriolages et les vols
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données fixée à 20 jours dans la demande, pourra être portée à 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des
données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou:le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur 2
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - JURA HOTEL - 40 avenue de la gare - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0175 211 le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses. observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle ‘est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
4
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - JURA HOTEL - 40 avenue de la gare - 39200 SAINT CLAUDE dossier n° 2024/0175 212 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des
façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n°
2024/0176
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0176 213 E = Direction
PRÉFET des services DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-005
PORTANT AUTORISATION D’INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION magasin BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers — 39220 LES ROUSSES
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2551; les articles R251-1 et suivants, les articles R252< et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Monsieur Philippe PUECH, gérant de la SARL TERNALIA, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers — 39220 LES ROUSSES ;
VU le récépissé de dossier complet du 1* août 2024 (dossier n° 2024/0176) ;
VU l'avis de la commission-départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION -— DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Monsieur Philippe PUECH, gérant de la SARL TERNALIA, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer Un système de vidéoprotection dans le magasin BIDCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES, comprenant notamment 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l’arrêté ministériel du 3 août 2007 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0176 214 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de vol
- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s’exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du:système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13 ;
- pour les systèmes mis en œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risques d'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0176 215 Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires dés données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
- les .autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
“l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai. |
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0176 216 Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
et,
par délégation,
irecteur,
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin BIOCOOP DU HAUT JURA - rue des façonniers - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0176 217 Préfecture du Jura
39-2024-09-19-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection -
magasin LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route
du génie - 39220 LES ROUSSES dossier n°
2024/0179
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0179 218 E = | Direction PRÉFET des services
DU JURA du cabinet
Liberté
Égalité Bureau de la sécurité Fraternité . Ti
intérieure et des
polices administratives
ARRETE N° DSC-BSIPA-20240919-008
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
magasin LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES
LE PREFET DU JURA,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, L251-1 et suivants, L252-1 et
suivants, L253-1 et suivants, les articles L254-1 et L2554; les articles R251-1 et suivants, les articles R252
et suivants, les articles R252-7 et suivants, les articles R252-13 et suivants et les articles R253-1 et suivants ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;
+
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 portant renouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;
VU la demande par laquelle Madame Leslie DA SILVA, directrice de Îa SAS MANAULIE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le magasin LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES ;
VU le récépissé de dossier complet du 2 août 2024 (dossier n° 2024/0179) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 18 septembre 2024 ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTERE PERSONNEL PROVENANT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIF
Madame Leslie DA SILVA, directrice de la SAS MANAULIE, responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées
au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasin LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie — 39220 LES ROUSSES, comprenant notamment 3 caméras intérieures.
Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007 1
39030 Lons-le-Saunier CEDEX
8 rue de la Préfecture - Tél. : 03848684 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0179 219 Article 2 - FINALITES
L'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyen d'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogramme représentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlement européen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, les droits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour le droit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DELAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.
Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations
sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.
Article 6 - ACCES AUX DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux et établissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :
- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;
- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-183.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :
- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ou des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire ;
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0179 220 - les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles de commandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;
- les officiers et agents de police judiciaire ;
- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONS
Toute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité, d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données, changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de la personne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article 9 - DUREE DE VALIDITE
La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au préfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.
Article 10 - SANCTIONS
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisation pourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter ses observations.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - PUBLICATION ET RECOURS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000 BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date dé sa notification au responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sa publication au recueil précité.
Article 12 - EXECUTION
Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfet d'arrondissement.
Fait à Lons-le-Saunier, le 19 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0179 221 Préfecture du Jura - 39-2024-09-19-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection - magasin LA BOULANGERIE DE MARIE - 142 route du génie - 39220 LES ROUSSES dossier n° 2024/0179 222