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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 126 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2020 126 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Consommateurs,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2020-126
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2020 Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal
15-2020-11-27-002 - Liste des responsables de service en date du 27 novembre 2020
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts (1 page) Page 3
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal
15-2020-11-27-003 - ARRÊTÉ n° 2020-359-DDT du 27 novembre 2020 portant
dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de Coronavivus et autorisant
l’exercice de la chasse dans le département du Cantal (3 pages) Page 4
2 REPUBLIQUE F
FRANÇAISE un
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l'annexe 11 au Code
Général des Impôts
NOM Prénom Responsables des services
Sandrine GLISE Service des impôts des particuliers AURILLAC
jusqu’au 30/11/2020
Patrick SARNEL Service des impôts des particuliers AURILLAC
à compter du 01/12/2020
Philippe ORLIANGES Service des impôts des entreprises AURILLAC
jusqu'au 30/11/2020
Sandrine GLISE Service des impôts des entreprises AURILLAC
à compter du 01/12/2020
Gilles MOREAU Pôle de recouvrement spécialisé
Philippe COLAS Centre des impôts foncier
Yves GUILLAUME Service de la publicité foncière et de l'enregistrement
Luc WAY Pôle de contrôle expertise - Brigade départementale de
vérification
Pôle de Contrôle revenus/patrimoine
jusqu'au 31/12/2020
Alain HINOT Pôle de contrôle expertise - Brigade départementale de
vérification
Pôle de Contrôle revenus/patrimoine
à compter du 02/01/2021
Marie CABANNE Service des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises
de MAURIAC
jusqu'au 31/12/2020
Service des impôts des particuliers
Service des impôts des entreprises
de SAINT FLOUR
Sabine ROUBERTOU
Béatrice LEYMARIE Trésorerie de Murat- Allanche
Sabine FOURNAL-PONS Trésorerie de Massiac
Didier SAIGNIE Trésorerie de Maurs Saint Mamet
Alain HINOT Trésoreries de Riom es Montagnes et de Saignes
jusqu'au 31/12/2020
Françoise VIDAL Trésorerie de Saint Martin Valmeroux
jusqu'au 31/12/2020
Xavier ANTONY Trésorerie de Vic sur Cère
Philippe COLIN Trésorerie d’Aurillac
Aurillac, 27 novembre 2020
La directrice départementale des finances publiques
Signé
Chantal GOUBERT
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2020-11-27-002 - Liste des responsables de service en date du 27 novembre 2020 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code Général des Impôts 3 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2020-359-DDT
portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de Coronavivus et autorisant l’exercice de la chasse dans le département du Cantal
Le Préfet du Cantal,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces chassables,
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-196-DDT du 4 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021,
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-1042 du 12 août 2015 complété par avenants portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour le département du Cantal,
Vu l’arrêté préfectoral 2009-0216 du 16 février 2009 réglementant le transport et l'usage des armes de chasse,
Vu les lettres de Madame la ministre de la transition écologique adressée aux préfets en date du 31 octobre 2020 et du 27 novembre 2020,
Vu l’arrêté n° 2020-335-DDT du 06 novembre 2020 modifié portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts aux activités humaines,
VU les nouvelles conditions de dérogation au confinement mises en place à partir du 28 novembre 2020 qui permettent notamment la pratique individuelle (ou avec des membres de sa cellule familiale) de la chasse dans la limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de 3 heures ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Cantal,
Vu l’information de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,
Considérant les dégâts occasionnés aux activités agricoles et sylvicoles par les espèces sanglier, cerf et chevreuil,
Considérant que le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique relève d’une mission d’intérêt général,
Considérant que le maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique passe par une pression importante de régulation des ongulés avec un taux de prélèvement suffisant tout au long de la saison de chasse,
Considérant que la fructification forestière est excellente cette année sur de très nombreux secteurs géographiques et qu’il convient de rester particulièrement vigilant car la conséquence induite sur la dynamique des populations de sangliers est importante (et dans une moindre mesure sur celles des cervidés). En effet, cette abondance de nourriture permet aux jeunes femelles de sangliers d’atteindre un poids suffisant en sortie d’hiver pour contribuer dès le printemps prochain à la reproduction. Elle contribue également à un meilleur taux de survie hivernal des animaux reproducteurs. Ce contexte conforte donc la nécessité de contenir le niveau des populations,
Direction Départementale
DesTerritoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-27-003 - ARRÊTÉ n° 2020-359-DDT du 27 novembre 2020 portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de Coronavivus et autorisant l’exercice de la chasse dans le département du Cantal 4 Considérant les risques sanitaires liés aux maladies circulant actuellement en Europe (notamment peste porcine africaine, maladies d’Aujeszky, tuberculose bovine), et qu’une baisse trop sensible des prélèvements augmenterait les risques de survenue d’épizooties à terme,
Considérant les risques de collision qui augmenteraient en cas de prolifération des espèces sanglier, cerf et chevreuil,
Considérant que le défaut de régulation « normale » des espèces de grand gibier au cours de cette saison de chasse pourrait induire :
- des difficultés de gestion sur la saison suivante avec la nécessite d’augmenter significativement le niveau de prélèvement et le risque de mettre en difficulté le milieu cynégétique pour l’atteinte des objectifs,
- une augmentation significative des dégâts dès cet hiver, et surtout, au printemps prochain,
Considérant que des ayants droit des ACCA qui résident dans les départements voisins ne peuvent participer aux actions de régulation du grand gibier,
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer l’exercice de la chasse en tenant compte des nouvelles conditions de dérogation au confinement mises en place à partir du 28 novembre 2020
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 – A compter du 28 novembre 2020, dans le cadre des mesures de confinement liées à l’épidémie de coronavirus, l’exercice de la chasse est autorisée dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 – La chasse en individuel
Conformément aux mesures de dérogation au confinement, la pratique individuelle (ou avec des membres de la cellule familiale) de la chasse, dans la limite de 20 kilomètres autour de son lieu de résidence pendant une durée maximale journalière de trois heures (à compter de l’heure de départ de son domicile) est autorisée. Tout chasseur devra être porteur de l’attestation de déplacement dérogatoire correspondante. Ces actions de chasse doivent se dérouler dans le respect des conditions générales fixées par l’arrêté préfectoral n°2020-196-DDT du 4 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020- 2021.
La chasse à l’affût et à l’approche des espèces mouflon et chamois sont autorisées, après accord individuel écrit du responsable du territoire de chasse, dans les conditions pré-citées.
ARTICLE 3 – La chasse du grand gibier
Pour des motifs d’intérêt général, la régulation par la chasse des espèces occasionnant des dégâts aux activités agricoles et forestières est autorisée dans les conditions fixées au présent article, sans limite de temps et de distance.
Chasse en battue :
La chasse est limitée aux trois espèces de grand gibier suivants: sanglier, chevreuil et cerf élaphe. Les jours de chasse autorisés sont le samedi, le dimanche, et le jeudi (pour tous les territoires de chasse).
La préparation de la battue (localisation des animaux) et la gestion de l’après-chasse ( recherche des animaux blessés, récupération des chiens et découpe de la venaison notamment) sont autorisées. Il n’y a pas de limite de distance et de temps pour ces battues d’intérêt général.
Chasse à l’approche et à l’affût:
La chasse à l’affût et à l’approche (1 seule personne) des espèces cerf et chevreuil sont autorisées, après accord individuel écrit du responsable du territoire de chasse.
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-27-003 - ARRÊTÉ n° 2020-359-DDT du 27 novembre 2020 portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de Coronavivus et autorisant l’exercice de la chasse dans le département du Cantal 5 ARTICLE 4 – Conditions spécifiques relatives à l’organisation de la chasse en battues Le président du territoire de chasse (ACCA ou Chasse privée), ou son représentant nommément désigné doit organiser les battues et être présent aux cours de celles-ci. Il est le garant du respect des règles sanitaires imposées, de l’absence de repas collectif ou de moment de convivialité avant ou après la battue, de la fermeture du local de chasse et d’une manière générale du respect des principes encadrant la dérogation au confinement et des règles de sécurité à la chasse.
Le nombre maximal de chasseurs participants à la battue sera fixé à 30 (traqueurs compris) Seuls les chasseurs (avec validation du permis de chasse) sont autorisés à participer aux battues. Le registre de battue sera rempli exclusivement par le responsable de la battue (notamment nom/prénom/adresse/ n° téléphone de chaque participant)
Les consignes d’organisation de la battue et le rappel des règles de sécurité à la chasse seront donnés par le responsable de battue à l’extérieur, en respectant la distanciation physique et le port du masque.
Conditions sanitaires spécifiques à mettre en œuvre dans le cadre des battues Les conditions assurant le respect des gestes barrières doivent être respectées : distanciation physique, port du masque de façon permanente (sauf au poste), saluer sans se serrer la main... Le nombre de chasseurs par véhicule est limité à deux avec port du masque obligatoire. Chaque participant à l’opération de chasse devra être porteur de l’attestation de déplacement dérogatoire portant le motif d’intérêt général et être en mesure de donner le nom/prénom/n° de téléphone du responsable de la battue l’ayant invité ; Les locaux de chasse seront fermés. Ils ne seront accessibles que dans le cadre du traitement de la venaison qui sera assuré par trois personnes maximum. Elles seront porteuses de masque et de gants afin de limiter le risque sanitaire de transmission du coronavirus par la venaison.
Les moments de convivialité ( avant et après les opérations de régulation) et de présentation des tableaux de chasse réalisés ne sont pas autorisés.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté est valable jusqu’au 15 décembre 2020.
ARTICLE 6 – L’arrêté préfectoral n° 2020-335-DDT portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de coronavirus et autorisant, dans le cadre de l’intérêt général, la régulation de certaines espèces de gibier susceptibles d’occasionner des dégâts aux activités humaines est abrogé.
ARTICLE 7 – La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'environnement, soit par recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Clermont- Ferrand. Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 – Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les sous-préfets de Mauriac et de Saint- Flour, les maires des communes du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie, et toutes les autorités habilitées à constater les infractions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du Cantal et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 27 novembre 2020
Le Préfet
signé
Serge CASTEL
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2020-11-27-003 - ARRÊTÉ n° 2020-359-DDT du 27 novembre 2020 portant dérogation aux conditions de confinement liées à l’épidémie de Coronavivus et autorisant l’exercice de la chasse dans le département du Cantal 6