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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 353 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 353 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2026-353
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire
DDETS 22 /
22-2026-10-14-00003 - récépissé de déclaration N° SAP107731176
LARMET ELODIE 22440 TREMUSON (2 pages) Page 4
22-2026-10-14-00001 - récépissé de déclaration N° SAP108414855
Capelle Jean-Christophe 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER (2 pages) Page 7
22-2026-10-09-00003 - récépissé de déclaration N° SAP109480285
SINGA HUGUETTE-CHRISTY 22000 SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 10
22-2026-10-09-00002 - récépissé de déclaration N° SAP510722382
Christophe nettoyage 22130 PLUDUNO (2 pages) Page 13
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention
d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine (20
pages) Page 16
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant
modification de l'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration
du 13 juillet 2028 relatif au système d'assainissement de l'agglomération
de CAOUENNEC-LANVÉZÉAC (4 pages) Page 37
22-2026-09-01-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 établissant le 7ème programme
d'actions régional à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux
contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour
l'année 2026 pour la couverture des sols et certains épandages
d'automne (3 pages) Page 42
22-2026-10-05-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à
l'arrêté préfectoral du 28 août 20236 établissant le 7 ème
programme d'actions régional à mettre en oeuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole pour l'année 2026 pour la couverture des sols (3 pages) Page 46
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-10-08-00002 - Arrêté autorisant les quêtes sur la voie publique
(6 pages) Page 50
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de
l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage pour des travaux
nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité le long des lignes
ferroviaires de Saint-Brieuc à Broons, par la SNCF Réseau (2 pages) Page 57
2Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE DINAN
22-2026-10-09-00006 - avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de la création d'un Espace
emeraude à UZEL (5 pages) Page 60
3DDETS 22
22-2026-10-14-00003
récépissé de déclaration N° SAP107731176
LARMET ELODIE 22440 TREMUSON
DDETS 22 - 22-2026-10-14-00003 - récépissé de déclaration N° SAP107731176 LARMET ELODIE 22440 TREMUSON 4E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107731176
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LARMET ELODIE, 15 RUE DES PETITS CLOS -
22440 TREMUSON, le 10/09/2026;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Côtes-d'Armor, le 10/09/2026 par Mme LARMET Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme LARMET
ELODIE dont l'établissement principal est situé 15 RUE DES PETITS CLOS - 22440 TREMUSON et enregistré
sous le N° SAP107731176 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
°< Entretien de la maison et travaux ménagers
° Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de service à la
personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal
de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de
l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à
la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités
de livraison où d'aide aux déplacements, à partir où à destination du domicile, où dans son
environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative
aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et
renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon
les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels
et les états d'activité trimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-10-14-00003 - récépissé de déclaration N° SAP107731176 LARMET ELODIE 22440 TREMUSON 5L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 octobre 2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-10-14-00003 - récépissé de déclaration N° SAP107731176 LARMET ELODIE 22440 TREMUSON 6DDETS 22
22-2026-10-14-00001
récépissé de déclaration N° SAP108414855
Capelle Jean-Christophe 22650
BEAUSSAIS-SUR-MER
DDETS 22 - 22-2026-10-14-00001 - récépissé de déclaration N° SAP108414855 Capelle Jean-Christophe 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 7E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP108414855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JC Pro, 17 rue de la Giclais - 22650
BEAUSSAIS-SUR-MER, le 14/08/2026;
Le préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Côtes-d'Armor, le 14/08/2026 par M Capelle Jean-Christophe en qualité de dirigeant, pour l'organisme JC
Pro dont l'établissement principal est situé 17 rue de la Giclais - 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER et enregistré
sous le N° SAP108414855 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
° Travaux de petit bricolage
° Préparation de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile
°< Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-
10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme de service à la
personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne. Le seuil maximal
de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise de
l'année précédente.
70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités de service à
la personne.
Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certaines activités
de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir où à destination du domicile, où dans son
environnement immédiat.
Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place une comptabilité séparée relative
aux prestations de services à la personne mentionnées aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et
renseignent leurs chiffres d'affaires principal et accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon
les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels
et les états d'activité trimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-10-14-00001 - récépissé de déclaration N° SAP108414855 Capelle Jean-Christophe 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 8dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises -— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 14 octobre 2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-10-14-00001 - récépissé de déclaration N° SAP108414855 Capelle Jean-Christophe 22650 BEAUSSAIS-SUR-MER 9DDETS 22
22-2026-10-09-00003
récépissé de déclaration N° SAP109480285
SINGA HUGUETTE-CHRISTY 22000
SAINT-BRIEUC
DDETS 22 - 22-2026-10-09-00003 - récépissé de déclaration N° SAP109480285 SINGA HUGUETTE-CHRISTY 22000 SAINT-BRIEUC 10E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109480285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SINGA HUGUETTE-CHRISTY, 6 RUE VICTOR
SEGALEN - 22000 SAINT-BRIEUC, le 04/09/2026 ;
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Côtes-d'Armor, le 04/09/2026 par Mme SINGA HUGUETTE-CHRISTY en qualité de dirigeante, pour
l'organisme SINGA HUGUETTE-CHRISTY dont l'établissement principal est situé 6 RUE VICTOR SEGALEN
- 22000 SAINT-BRIEUC et enregistré sous le N° SAP109480285 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
°< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-10-09-00003 - récépissé de déclaration N° SAP109480285 SINGA HUGUETTE-CHRISTY 22000 SAINT-BRIEUC 11de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 09/10/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-10-09-00003 - récépissé de déclaration N° SAP109480285 SINGA HUGUETTE-CHRISTY 22000 SAINT-BRIEUC 12DDETS 22
22-2026-10-09-00002
récépissé de déclaration N° SAP510722382
Christophe nettoyage 22130 PLUDUNO
DDETS 22 - 22-2026-10-09-00002 - récépissé de déclaration N° SAP510722382 Christophe nettoyage 22130 PLUDUNO 13E 3 Direction Départementale de
PREFET
DES CÔTES- L Emploi, du Travail et des
D'ARMOR Solidarités Liberté Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP510722382
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Christophe nettoyage, 3 La feutelais La
feutelais - 22130 PLUDUNO), le 03/09/2026 ;
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des
Côtes-d'Armor, le 03/09/2026 par M GREA CHRISTOPHE en qualité de dirigeant, pour l'organisme
Christophe nettoyage dont l'établissement principal est situé 3 La feutelais La feutelais - 22130 PLUDUNO
et enregistré sous le N° SAP510722382 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
°< Entretien de la maison et travaux ménagers
°< Petits travaux de jardinage
° _ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service
instructeur des Côtes-d'Armor où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Page 1 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-10-09-00002 - récépissé de déclaration N° SAP510722382 Christophe nettoyage 22130 PLUDUNO 14En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 09/10/2026
P/ le Préfet et par délégation,
P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-
d'Armor,
Pour le préfet et par délégation,
Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,
Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER
Page 2 sur 2
DDETS 22 - 22-2026-10-09-00002 - récépissé de déclaration N° SAP510722382 Christophe nettoyage 22130 PLUDUNO 15DDTM 22
22-2026-10-09-00004
Arrêté portant approbation de la convention
d'occupation temporaire établie entre l'État et la
SPA La Briochine
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 16PRÉFET _— | DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR | des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire
établie entre l'État et la Société protectrice des animaux
des Côtes-d'Armor « La Briochine »
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles
L.2121-1, L.2122«1, L.2124-1 à L.2124-3, R.2122-4, R.2124-1 à R.2124-11, R.2124-56 ;
Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A12 : ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 à L123-9, R123- ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.
François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,
commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article
R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique en date du 6 octobre 2026;
Vu l'avis favorable du commandant de la zone maritime atlantique en date
du 16 septembre 2024 ;
Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en date
du 7 novembre 2024 fixant les conditions financières de la concession d'utilisation du
domaine public maritime en dehors des ports ;
Vu l'avis favorable du maire de SAINT-BRIEUC en date du 22 avril 2024 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/2
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 17Vu la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la Société protectrice des
animaux des Côtes-d'Armor « La Briochine » en date du ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1” : Le présent arrêté approuve la convention d'occupation temporaire du domaine public
maritime du établie entre l'État et la Société protectrice des animaux des Côtes-d'Armor
« La Briochine » et portant sur une dépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Grève des
Courses » sur le littoral de la commune de SAINT-BRIEUC, conformément au plan annexé à ladite
convention.
Article 2: La convention d'occupation temporaire du domaine public maritime susvisée est
consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente
décision. Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès du
ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa
réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet; la décision
rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une
décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le Tribunal
administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :
wwyw.telerecours.fr.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale des territoires et
de la mer - délégation à la mer et au littoral.
En outre, cet arrêté fait l’objet d’un affichage durant 15 jours en mairie de SAINT-BRIEUC,
certifié par le maire de la commune.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de
la mer et le maire de SAINT-BRIEUC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, au sous-préfet de
SAINT-BRIEUC et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor -
Service du Domaine.
Saint-Brieuc, le S OCT. 2026
Le préfet
Fradçois de KERÉVER
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaireR" la direction départementale des-territoires et de
la mer des Côtes-d'Armorle: 1 2 OCT. 2026
2/2
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 18PRÉFET D
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Convention établie entre l'État et la Société protectrice des animaux des
Côtes-d'Armor « La Briochine » portant sur l'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime
pour un refuge d'animaux, au lieu-dit « La Grève des Courses »
sur le littoral de la commune de SAINT-BRIEUC
Entre
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,
et
La Société protectrice des animaux des Côtes-d'Armor «La Briochine», SIRET
n°39760843100011, représentée par madame Marie-Annick SIMÉON domiciliée à Grève des Courses, BP 4233, 22042 SAINT-BRIEUC cedex 2, en qualité de bénéficiaire, dûment habilitée à signer.
ll est préalablement exposé ce qui suit :
La Société protectrice des animaux des Côtes-d'Armor «La Briochine» occupe sans
autorisation le domaine public maritime (DPM) au lieu-dit « La Grève des Courses ».
L'ancienne décharge de « la Grève des Courses » est inscrite au plan national de résorption
des décharges littorales, en vue de sa requalification. Le Conservatoire du littoral porte un
projet de renaturation du site de la Vallée du Douvenant, qui englobe le site de « La Grève
des Courses » pour lequel il a sollicité l'affectation du domaine public maritime. Le
maintien d'un refuge pour animaux sur le site est incompatible à long terme avec ces
projets de requalification de l’ancienne décharge et de renaturation de la vallée du
Douvenant.
Toutefois, la construction et l'exploitation du refuge pour animaux ont été autorisées par
Un arrêté préfectoral d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
naturel en date du 24 juin 1977 et par un permis de construire en date du 9 juillet 1977. En
outre, le refuge pour animaux répond aujourd'hui à un besoin du territoire. Enfin, la
réalisation des travaux relatifs aux projets de requalification de l’ancienne décharge et de
renaturation de la vallée du Douvenant n'est pas prévue avant fin 2028.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Pretet22
1/9
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 19Ainsi, le refuge pour animaux peut être autorisé à demeurer temporairement sur le site dit
de « la Grève des Courses », pour une durée limitée.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1” : objet
La présente convention a pour objet d'autoriser l'occupation temporaire, par le
bénéficiaire, d'une dépendance du domaine public maritime naturel de l’État et d'en fixer
les clauses et conditions d'utilisation.
L'occupation est située au lieu-dit « Grève des Courses » sur le littoral de la commune de
SAINT-BRIEUC, représentée au plan annexé à la présente convention pour un refuge
d'animaux sur une emprise clôturée de 12 300 m? comprenant :
* une maison individuelle constituant le logement du gardien, d'une superficie de
11,5m par 8,5m soit 97,75m° ;
# D
+ un bâtiment dédié à la chatterie et aux bureaux, d’une superficie de 15m par 8,5m
soit 1275 m° ; |
* un bâtiment désaffecté, d'une superficie de 13m par 4m soit 52m? ;
* deux îlots constituant des abris et courettes, pour chiens de 380m° chacun ;
+ cinq constructions de 10 boxes chacune constituant des abris et courettes pour
chiens (superficie de chacune 18m par 6m soit 108m°) et une construction de 5
boxes de superficie 54m’, l'ensemble de ces 6 constructions représentant une
superficie de 594 m°.
Le bénéficiaire peut ajouter des installations mobiles, sous réserve des dispositions de
l’article 2, et notamment de l'accord préalable de l'Etat.
Le bénéficiaire s'assure du respect de la réglementation applicable et de l'obtention de
l'ensemble des autorisations requises.
Article 2 : caractère
v
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
Le bénéficiaire jouit personnellement de son autorisation. Toute cession est interdite.
Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un Usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6
et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
A l'exception des travaux éventuellement imposés par l'Etat ou des petits travaux
d'entretien courant strictement nécessaires au fonctionnement de la structure, le
bénéficiaire ne peut réaliser aucuns travaux sans l'accord préalable de l'État.
Article 3 : durée
La convention est conclue pour une période de 3 ans, non renouvelable, à compter du 1er
janvier 2026.
2/9
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 20L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime prend fin le 31
décembre 2028.
Article 4 : conditions générales
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux conditions particulières suivantes :
Toutes les dispositions seront prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
Le bénéficiaire demeure responsable de la surveillance et de l'entretien périodique des
installations.
Par ailleurs, le bénéficiaire est informé que tout site concerné par une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime qui n'est habituellement pas utilisé
pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine nationale en
mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
Article 5 : obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire est responsable :
+ des conséquences de l'occupation ;
- du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l'activité et des installations.
Le bénéficiaire se conforme en tout temps :
* aux ordres donnés par les agents de l'État, notamment dans l'intérêt de l'entretien
de l'établissement ou de l'hygiène publique ;
+ aux lois et règlements en vigueur ;
+ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances
pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de
l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire :
+ prend toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
* respecte pour l'exécution de travaux à effectuer, les mesures particulières de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment
et des travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables
même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ;
+ souscrit un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
* _ entretient en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il maintient
conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais ;
+ transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard
le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année, un bilan technique, matériel et
financier de son activité ;
+ transmet au service chargé de la gestion du domaine public maritime, au plus tard
le 31 janvier et le 31 juillet de chaque année, les informations relatives à
l'avancement de sa recherche d'un nouveau site.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour donner, en tout temps, libre accès
en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la
présente autorisation, sur simple demande verbale.
3/9
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 21Le bénéficiaire devra également laisser un accès au site objet de la présente convention
afin de permettre aux services de l'État, aux services de Saint-Brieuc Armor Agglomération ainsi qu'à leurs prestataires d'intervenir dans le cadre des études menées visant à la réhabilitation de l'ancienne décharge de la Grève des Courses. Par conséquent le
bénéficiaire devra faciliter l'accès à ce site, afin de réaliser des prélèvements d'eau ou de
sol, ainsi que des analyses. |
Le bénéficiaire prend en charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou
installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification
et d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages, constructions ou installations.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à
proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation
en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures
temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
Article 6 : dommages causés par l'occupation
Aucun dommage ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les
mesures sont prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire s'avère responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution de travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
ouvrages, constructions ou installations.
Si une dégradation du domaine public maritime survient, le bénéficiaire est tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont
données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes
circonstances.
Article 7 : circulation et stationnement
Sans objet.
Article 8 : remise en état des lieux et reprise des ouvrages
A l'issue de la période d'occupation autorisée ou en cas de révocation ou de résiliation de
la présente convention avant son terme normal, le site est remis dans l’état dans lequel il
se trouvait avant l'édification du refuge, par le bénéficiaire.
Toutefois, s'il le juge utile, l'État peut exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,
constructions, installations, etc. Ces derniers doivent alors être remis en état par le
bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État, sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni passation d'un acte pour constater ce stransfert. L'Etat se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire.
AU plus tard six mois avant le terme normal de la convention ou en cas de résiliation par le
bénéficiaire, les modalités de remise en état du site sont précisées en tenant compte des
4/9
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 22projets de travaux de réhabilitation de l’ancienne décharge dans le cadre du plan national
de résorption des décharges littoral.
Trois mois avant le terme normal de la convention ou en cas de résiliation par le
bénéficiaire, un état des lieux est réalisé entre le bénéficiaire et les services de l'Etat.
Un mois avant le terme normal de la convention ou en cas de résiliation par le bénéficiaire,
un nouvel état des lieux est réalisé entre le bénéficiaire et les services de l’État afin de:
définir les modalités finales de libération de l'emprise.
Dans tous les cas, avant le départ du bénéficiaire, les bâtiments doivent être vidés de leur
mobilier et des animaux, et le site doit être nettoyé.
Article 9 : révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet de la présente convention peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non-respect des conditions de la présente convention.
Article 10 : résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation faisant l'objet de la présente convention peut être résiliée à la demande du
bénéficiaire moyennant un préavis de 6 mois.
Article 11 : conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé
conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du code général de
la propriété des personnes publiques (CG3P).
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annuel de 2000 € (valeur 2024) répartie en trimestre de
500 €.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2
d'avril.
Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut
intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Si le montant est supérieur à 76 euros annuels :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Si le montant de la redevance est inférieur à 76 euros annuels et le titre inférieur à une
durée de 5 ans:
La redevance est payable une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la
présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
* par internet sur le site www.pavfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement
unique sur compte bancaire ;
5/9
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 23+ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent
ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC)
FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture (CSPE...), afin d'en permettre la
correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux
annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L.2125-5 du CG3P, sans
qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
Les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques
(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de
traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et
redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la
date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et
à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux
libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données
le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfin.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-
la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de
s'appliquer, le cas échéant, il en serait dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation
auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
6/9
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 24Article 12 : impôts et taxes
Le bénéficiaire supporte pour la durée d'occupation des lieux, la charge des impôts et
taxes auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains,
aménagements, ouvrages, constructions où installations, quelles qu'en soient la nature et
l'importance, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Le bénéficiaire fera en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, la déclaration de
constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.
Article 13 : avenant
Toute modification des conditions d'occupation du domaine public maritime prévues
dans la présente convention doit faire l’objet d’un avenant conclu entre les parties.
Article 14 : mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la
dépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou
par le maire de la commune de SAINT-BRIEUC, chacun dans son domaine de
compétences, le bénéficiaire entendu.
Article 15 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Sauf dispositions contraires indiquées à l'article 4, les dépendances du domaine public
maritime naturel demeurent accessibles au public.
Article 16 : notifications administratives
Le bénéficiaire fait élection de domicile au siège de la Société protectrice des animaux des
Côtes-d'Armor « La Briochine » SIRET n°39760843100011, représentée par madame Marie-
Annick SIMÉON domiciliée à Grève des Courses, BP 4233, 22042 SAINT-BRIEUC cedex 2.
Un représentant qualifié est désigné sur place par le bénéficiaire pour recevoir au nom du
bénéficiaire toutes notifications administratives. A défaut de cette désignation, toutes les
notifications sont valablement faites au siège de l'association « la Briochine » susvisée.
L'État désigne également un représentant qualifié pour recevoir en son nom tous les
documents ou informations au titre de la présente convention.
Article 17 : confidentialité des documents ou informations
Au sens du présent article, ont un caractère confidentiel les documents ou informations,
de quelque nature et sous quelque forme qu'ils soient, identifiés comme tels dans la
présente convention ou par le bénéficiaire lors de leur transmission à l'Etat.
L'État et le bénéficiaire s'engagent à garder strictement confidentiels lesdits documents ou
informations, à ne les utiliser que pour l'objectif pour lequel ils ont été communiqués, et à
ne les divulguer à aucun tiers, sauf si cette communication lui est prescrite par une
décision juridictionnelle ou une décision administrative s'imposant à lui.
719
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 25Toutefois, en cas de demande par un tiers de communication de documents ou
informations relatives à la convention, le représentant qualifié de l'État visé à l'article 16 se
rapproche du bénéficiaire afin de déterminer les suites à donner à cette demande.
Article 18 : approbation
La présente convention fait l’objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui est
annexée.
Vu et accepté
À Saint-Brieuc, le AFaovt+ 226 À Saint-Brieuc, le 9 OT. 2026
Le bénéficiaire, Le préfet
( à =
7/7 François de KERÈVER
SPA de ôtes d'Armor —
A BRIOCHINE
BP 4233
22042 SAINT-BRIEUC Cedex 2 Siret : 397 608 431 00011-NAF : 9609 Z
URASAEF : 537000000510317023
8/9
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 26‘LZ0Z SooydouuO NOT :Saainos TINVS/ING:SOIMES.
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RÉPUBLIQUE f FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Été DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES Fraternité | COTES D'ARMOR 17, RUE DE LA GARE- CS 82366
22023 SAINT BRIEUC CEDEX 1
Direction départementale des Finances publiques
des Côtes d'Armor
Service local du domaine
17 rue de la gare - CS 82366
22023 Saint Brieuc cedex 1 PRE I PAREGTFES DÉRARTERENTA* RES
ddfip22.p£p domaine@dgfip.finances.gouv.fr : È RATER . n É TRMÉRÉÉe LERCQ MAGALI LA
Affaire suivie par : Meven HERNIO
Téléphone : 02-96-76-84-35
Mél. : meven.hernio@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : courriel du 16/04/2024
Réf FIGARO : 2024-22000-00138 (dossier
simulation Saint Brieuc, le 07/11/2024
Objet : Refuge d'animaux, lieu-dit Grève des Courses sur le littoral de la commune de SAINT-BRIEUC
Madame,
Par mail cité en référence, vous m'avez transmis pour avis le projet d'une autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public avec les caractéristiques suivantes :
- objet : un refuge d'animaux sur une emprise clôturée de 12 300 mm? comprenant : * une maison individuelle constituant le logement du gardien, d'une superficie de 11,5m par 8,5m
soit 97,75m°,
«+ un bâtiment dédié à la chatterie et aux bureaux d’une superficie de 15m par 8,5m soit 1275 mi, « un bâtiment désaffecté d'une superficie de 13m par 4m soit S2m?,
« deux îlots constituant des abris et courettes pour chiens de 380m° chacun, + cinq constructions de 10 boxes chacune constituant des abris et courettes pour chiens (superficie
de chacune 18m par 6m soit 108m*) et une construction de 5 boxes de superficie 54m, l'ensemble de ces 6 constructions représentant une superficie de 594 m°.
- demandeur : L'association « La Briochine », (SIRET n°39760843100071).
- durée : L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans à compter de la signature de la présente décision.
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 21251 et L 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
Article 1 : Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2000 € (valeur 2024), répartie en trimestre de 500 €.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP 02 d'avril.
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 29Article 2 : Révision de la redevance
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de
chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 3 : Modalités de paiement de la redevance
Si le montant de la redevance est supérieur à 76 euros annuels :
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation
auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Si le montant de la redevance est inférieur à 76 euros annuels et le titre inférieur à une durée de 5 ans :
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente .
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
- Par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- Par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC)
FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virément devra comporter les références de la facture (CSPE...), afin d'en permettre la correcte
imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du CG3P sans qu'il soit nécessaire de procéder
à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4 : Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains,
aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 5 : Traitement des données à caractère personnel (à faire figurer impérati
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les
données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant où le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 30Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées S ans à compter de la date de fin
du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
il} peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfin.finances.gouv.fr )
il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegus-3-13-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
ll est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prié d'agréer,
Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la Directrice Départementale des Finances
Publiques Des Côtes d'Armor
axe
Servane UBERTAL
Inspectrice des Finances Publiques
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 31t&!
LE
L
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 32ANNEXE 4
Direction départementale
24 10 CONSTAT D'OCCUPATION des territoires et de la mer DES CÔTES- SANS TITRE
D'ARMOR DU DOMAINE PUBLIC
Édité MARITIME
Saint-Brieuc, le 10 janvier 2024
Nous soussignés Magali LECLERCQ, (adjointe au chef de l'unité gestion du domaine public maritime),
et Vincent FERREIRA, (chef technicien chargé de la gestion du domaine public maritime et fluvial,
dûment assermenté), affectés à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des
Côtes d'Armor, attestons avoir constaté ce jour l'occupation de plusieurs bâtiments et structures
composant le site de refuge des animaux dit « la Briochine », au lieu-dit « Le Valais » sur le domaine
public maritime jouxtant la commune de LANGUEUX.
L'occupation est située sur une emprise clôturée de 12 300 m°.
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 33...
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Une maison individuelle, d’une superficie de 11,5m par 8,5m soit 97,75m°, est implantée à l'angle sud-
est du terrain et constitue le logement du gardien.
Dans le prolongement du logement du gardien se trouve un bâtiment d'une superficie de 15m par
8,5m soit 127,5 m° et dédié à la chatterie et aux bureaux.
Cinq constructions de 10 boxes chacune et une construction de 5 boxes constituent des abris et
courettes pour chiens. La superficie d’une construction de 10 boxes représente 18m par 6m soit
108m°. La superficie de la construction de 5 boxes est de 54m’.
L'ensemble de ces 6 constructions représente une superficie de 594 mi.
DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 34Un bâtiment dédié à la mise en quarantaine des animaux n'est pas utilisé par le refuge. Ce bâtiment
est utilisé par la ville de Saint-Brieuc pour les mises en fourrière et son accès est verrouillé, Sa
superficie est de 13m par 4m soit 52m2.
En foi de quoi, nous dressons le présent rapport de constatation.
Vincent FERREIRA Magali LECLERCQ
chef Technicien adjointe au chef de l'unité
gestion du domaine public maritime
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DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 35DDTM 22 - 22-2026-10-09-00004 - Arrêté portant approbation de la convention d'occupation temporaire établie entre l'État et la SPA La Briochine 36DDTM 22
22-2026-10-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant
modification de l'arrêté de prescriptions
spécifiques à déclaration du 13 juillet 2028 relatif
au système d'assainissement de l'agglomération
de CAOUENNEC-LANVÉZÉAC
DDTM 22 - 22-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant modification de l'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration du 13 juillet 2028 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de CAOUENNEC-LANVÉZÉAC 37EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration du 13 juillet 2018 relatif au système d’assainissement de l’agglomération de CAOUENNEC-LANVÉZÉAC
Lannion-Trégor Communauté
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive européenne n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R. 214-6 à R. 214-56 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code, et son article R. 214-1 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et 4, L. 173-1, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, les articles R. 211-25 à R. 211-47 et les articles R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-11 et R. 2224-6 à R. 2224-16 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-1 et suivants, R. 1334-30 à 37 et R. 1337-6 à 10 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Préfet22
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DDTM 22 - 22-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant modification de l'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration du 13 juillet 2028 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de CAOUENNEC-LANVÉZÉAC 38Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor envers ces chefs de services ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuvé le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo approuvé en date du 21 avril 2017 ;
Vu l’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration du 13 juillet 2018 encadrant le système d’assainissement de l’agglomération de CAOUENNEC-LANVÉZÉAC ;
Vu la demande de la collectivité en date du 4 mai 2026 (porter à connaissance [PAC]) sollicitant une modification des mesures de suivi de la zone humide de ROSPEZ, portant compensation de travaux sur le système d’assainissement de l’agglomération de CAOUENNEC-LANVÉZÉAC ;
Considérant que l’étude présentée dans le PAC porte sur l’adaptation du protocole de suivi de la renaturation du site occupé par l’ancien système de lagunes de ROSPEZ ;
Considérant que la demande ne porte que sur la requalification de la capacité nominale organique sans évolution des normes et flux du rejet ;
Considérant que la demande ne constitue pas une modification substantielle des prescriptions de la décision initiale ;
Considérant l’absence d’observations de Lannion-Trégor Communauté sur le projet d'arrêté que lui a transmis pour avis la DDTM des Côtes-d’Armor le 5 octobre 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête :
Titre I : Objet de l’arrêté
Article 1er :
- L’article 10-3-4 de l'arrêté précité est modifié et remplacé comme suit :
« *Une convention de mise à disposition des terrains est signée entre la commune de ROSPEZ et Lannion-Trégor Communauté pour un minimum de dix ans. Une copie de cette convention est transmise à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d’Armor.
* Le maître d’ouvrage doit mettre en place une gestion pérenne des zones humides restaurées.
L’entretien du site après travaux consiste en une libre évolution de la zone.
* Des indicateurs de suivis sont mis en place :
- suivis du cours d’eau :
• suivi du cortège d’odonates en années n+1 et n+5 ;
• suivi des profils de berges, description de la granulométrie et mesures de vitesses d’écoulement en année n+5 ;
2/4
DDTM 22 - 22-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant modification de l'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration du 13 juillet 2028 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de CAOUENNEC-LANVÉZÉAC 39- suivi de l’habitat naturel restauré :
• cartographie des habitats naturels en année n+5.
Au vu des résultats des suivis, des mesures complémentaires peuvent être demandées par la DDTM des Côtes-d'Armor.
Les résultats des suivis sont transmis régulièrement à la DDTM des Côtes-d'Armor et un bilan est effectué au bout des cinq ans de suivi.
La mesure compensatoire se traduit par une obligation de résultats, aussi la DDTM des Côtes-d'Armor se réserve le droit de demander une autre mesure compensatoire au bout des cinq ans, si la compensation n’est pas satisfaisante. »
Article 2 : Dispositions non modifiées
Les autres dispositions de la décision préfectorale 13 juillet 2018 non modifiées par le présent arrêté, demeurent en vigueur.
Article 3 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au président de Lannion-Trégor Communauté.
En application de l’article R. 214-37 du code de l’environnement, cet arrêté est notifié aux mairies de CAOUENNEC-LANVÉZÉAC et ROSPEZ, ainsi qu’au président de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo.
En vue de l’information des tiers, une copie de cet arrêté doit être affichée dans les mairies susvisées, pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de RENNES à compter de la publication au recueil des actes administratifs (article R. 514-3-1 du code de l’environnement) :
1) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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DDTM 22 - 22-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant modification de l'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration du 13 juillet 2028 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de CAOUENNEC-LANVÉZÉAC 40La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d’irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article 181-5 du code de l’environnement).
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le président de Lannion-Trégor Communauté et les maires de CAOUENNEC-LANVÉZÉAC et ROSPEZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans les mairies susvisées ainsi qu’au siège de Lannion-Trégor Communauté.
Saint-Brieuc, le 13 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnnement
Signé : Gwenael GUILLET
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DDTM 22 - 22-2026-10-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 octobre 2026 portant modification de l'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration du 13 juillet 2028 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de CAOUENNEC-LANVÉZÉAC 41DDTM 22
22-2026-09-01-00017
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 2 mai 2024 établissant le 7ème
programme d'actions régional à mettre en
oeuvre en vue de la protection des eaux contre
la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole pour l'année 2026 pour la couverture
des sols et certains épandages d'automne
DDTM 22 - 22-2026-09-01-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 établissant le 7ème programme d'actions régional à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates 42EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le 7ème programme d’actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole pour l’année 2026 pour la couverture des sols et certains épandages d’automne
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive n°91/676/CEE du conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (PAR7) ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu la demande de dérogation collective aux mesures du PAR7 Bretagne reçue le 12 août 2026 de la part de l’union régionale des Entrepreneurs Des Territoires Bretagne ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-01-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 établissant le 7ème programme d'actions régional à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates 43Considérant que les précipitations relevées sur le département depuis le printemps sont déficitaires par rapport aux normales et que cela ne permet pas l’implantation des cultures et des épandages dans de bonnes conditions agronomiques ;
Considérant la sécheresse exceptionnelle, historique, actuellement en Bretagne et dans les Côtes-d’Armor, conduisant à une humidité des sols particulièrement basse ;
Considérant que les ouvrages de stockage n’ont pas pu être vidés avant le 31 août 2026 et induisent un risque de débordement cet hiver, préjudiciable au milieu naturel ;
Considérant les déficits de production fourragère engendrés par la sécheresse estivale, il convient de fertiliser les prairies pour assurer une production fourragère automnale ;
Considérant que les épandages d’effluents doivent être réalisés dans des conditions et délais satisfaisants, tant du point de vue de la fertilisation des cultures, de la gestion des stockages d'effluents, que de la protection des milieux aquatiques ;
Considérant que les travaux de semis et d’épandage des effluents d'élevage nécessitent une nature de sol favorable à la levée des semis et à l’entrée des engins agricoles sans dégrader la structure des sols ;
Considérant que des apports trop tardifs d’azote à l’automne sont susceptibles d’engendrer des fuites d’azote, et qu’il convient dans ce cadre d’en limiter les apports ;
Considérant que dans son article R. 211-81-5, le code de l’environnement prévoit que, dans le cas de situations exceptionnelles et en particulier climatiques, le préfet de département peut déroger temporairement aux mesures relatives à l’obligation de couverture végétale des sols pendant l’interculture et à d’interdiction d’épandage de lisier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Couverture végétale
L’implantation des semis de couverture hivernale des sols doit être réalisée dès que possible et au plus tard avant le 30 septembre 2026.
Article 2 : Épandage
Les épandages de type II (notamment le lisier) doivent être réalisés au plus tard :
• avant le 30 septembre sur les couverts d’intercultures exportés et sur les prairies de moins de 6 mois, dans la limite de 40 kg d’azote efficace par hectare,
• avant le 15 octobre sur les prairies de plus de 6 mois.
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DDTM 22 - 22-2026-09-01-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 établissant le 7ème programme d'actions régional à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates 44Les épandages sont à réaliser dans le respect des autres mesures du programme d’actions nitrates, notamment celles concernant le respect de l’équilibre de la fertilisation et les bonnes pratiques d’épandage. Les conditions particulières d’épandage notamment l’absence d’épandage en cas de forte pente, de sol détrempé, etc. ainsi que les distances réglementaires par rapport aux cours d’eau, aux points d’eau et aux tiers doivent être respectées.
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du préfet dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
• contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, par l'application : www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, le directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor, le chef du service départemental des Côtes-d'Armor de l'Office français de la biodiversité et le commandant du groupement de Gendarmerie des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site internet de la préfecture pour une durée minimale d’un mois.
Saint-Brieuc, le 1er septembre 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-09-01-00017 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2024 établissant le 7ème programme d'actions régional à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates 45DDTM 22
22-2026-10-05-00012
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté
préfectoral du 28 août 20236 établissant le 7
ème programme d'actions régional à mettre en
oeuvre en vue de la protection des eaux contre
la pollution des eaux par les nitrates d'origine
agricole pour l'année 2026 pour la couverture
des sols
DDTM 22 - 22-2026-10-05-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 août 20236 établissant le 7 ème programme d'actions régional à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates 46EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le 7ème programme d’actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole pour l’année 2026 pour la couverture des sols
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive n° 91/676/CEE du conseil des communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 171-6 à L. 171-8, L. 211-1 à L. 211-3 et L. 211-14 ainsi que ses articles R. 211-80 à R. 211-84 ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (PAR7) ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (PAR7) ;
1/3
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-10-05-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 août 20236 établissant le 7 ème programme d'actions régional à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates 47Vu l’arrêté du 1er septembre 2026 portant dérogation à l’arrêté préfectoral du 24 mai 2024 établissant le 7ème programme d’actions régional à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole pour l’année 2026 pour la couverture des sols et certains épandages d’automne ;
Considérant que les précipitations relevées sur le département depuis le printemps sont déficitaires par rapport aux normales ;
Considérant qu’il n’y a pas eu de reprise de pluviométrie, avec moins de 5 mm de cumul de précipitation sur le département depuis le début du mois de septembre 2026 et que cela ne permet pas l’implantation des cultures dans de bonnes conditions ;
Considérant la sécheresse exceptionnelle actuellement dans les Côtes-d’Armor conduisant à une humidité des sols correspondant aux tendances les plus basses connues ;
Considérant que les travaux de semis nécessitent une nature de sol favorable à la levée des semis sans dégrader la structure des sols ;
Considérant que dans son article R. 211-81-5, le code de l’environnement prévoit que, dans le cas de situations exceptionnelles, le préfet de département peut déroger temporairement aux mesures relatives à l’obligation de couverture végétale des sols ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Couverture végétale
L’article 1er de l’arrêté du 1er septembre 2026 est modifié comme suit :
« L’implantation des semis de couverture hivernale des sols doit être réalisée dès que possible et au plus tard avant le 15 octobre 2026 pour les cultures récoltées avant le 10 septembre. »
Les autres articles restent inchangés.
Article 2 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du préfet dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet ;
2/3
DDTM 22 - 22-2026-10-05-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 août 20236 établissant le 7 ème programme d'actions régional à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates 48• contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES, conformément aux dispositions de l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement, par l'application : www.telerecours.fr.
Article 3 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le commandant du groupement de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor, ainsi que sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’Armor pour une durée minimale d’un mois.
Saint-Brieuc, le 5 octobre 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
3/3
DDTM 22 - 22-2026-10-05-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 28 août 20236 établissant le 7 ème programme d'actions régional à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution des eaux par les nitrates 49Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-08-00002
Arrêté autorisant les quêtes sur la voie publique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-08-00002 - Arrêté autorisant les quêtes sur la voie publique 50PRÉFET : : :
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l’administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
Portant autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publique
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L2212-2 et L2215-1 modifiés du code général des collectivités territoriales;
VU la loi du 1” juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;
VU la loi n°91-772 du 07 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel de
la générosité publique ;
VU le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant Monsieur François GUILLOTOU de KEREVER,
préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le calendrier national fixant la liste des journées de quêtes sur la voie publique arrêté
par le Ministère de l'Intérieur ;
ARRETE
ARTICLE 1”: Les quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie
publique ou dans des lieux publics sont interdites sur le territoire départemental.
ARTICLE 2: L'interdiction visée à l'article 1 n'est pas applicable aux organismes
mentionnés, et pour les dates fixées, dans le calendrier annuel des journées nationales
d'appel à la générosité publique, ci-joint, établie par le Ministère de l'Intérieur. Elle n'est
pas non plus applicable aux organismes ayant fait l’objet d’un arrêté municipal ou
préfectoral d'autorisation.
ARTICLE 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l’article 2 doivent porter, d’une
façon ostensible, une carte indiquant l'organisme au profit de laquelle elles collectent des
fonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête
autorisée. Elle doit être visée par l'autorité préfectorale.
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor. gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-08-00002 - Arrêté autorisant les quêtes sur la voie publique 51ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, Monsieur le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, Monsieur le
directeur départemental de la police nationale Mesdames et Messieurs les Maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
quisera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
SAINT-BRIEUC, le 8 OCT. 202$
pour le préfet,
et,
Général
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-08-00002 - Arrêté autorisant les quêtes sur la voie publique 52Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
janvier 2026
Avec quête tous les jours
Quête nationale pour la Journée
mondiale des malades de la Lèpre
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
JANVIER
Fondation Raoul
Vendredi 23 au dimanche 25 Follereau
Œuvres hospitalières
françaises de l’Ordre
de Malte
FEVRIER
Samedi 28 et dimanche 1°
mars 2026
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Foyer Notre-Dame
des Sans Abris
MARS
Du lundi 9 au dimanche 15
mars 2026 Semaine nationale de lutte contre le Ligue contre le
Avec quête le 14 et 15 mars ÉAPer Cancer
Du samedi 14 au dimanche | Campagne nationale de la Fondation MS 22 mars 2026 recherche Alzheimer et des maladies G Hosoialier d Avec quête tous les jours apparentées roupe Hospitalier de la Pitié-Salpêtrière
Mercredi 11 mars 2026
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France Ordre national du
Avec quête toute la journée | (Journée d'hommage aux victimes du Bleuet de France
terrorisme)
Du lundi 23 mars au lundi 6
avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTION
Avec quête tous les jours
AVRIL
Du lundi 20 au dimanche 26 | Ukioh française dés
avril 2026 Aide au départ en vacances des x : centres de vacances et Avec affichettes et quête le enfants et des jeunes de loisirs (UFCV)
25 et 26 avril
MAI
Du vendredi 1° au dimanche
10 mai 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de la victoire du 8 mai
Ordre national du
Bleuet de France
1945)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-08-00002 - Arrêté autorisant les quêtes sur la voie publique 53Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Du samedi 23 au dimanche
31 mai 2026
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la Croix
Rouge Française Croix Rouge
JUIN
Vendredi 5 juin 2026
Avec quête toute la journée
Donut Day 2026 pour la Fondation
et la Congrégation de l'Armée du
Salut
Armée du Salut
Du samedi 6 au samedi 13
juin 2026
Avec quête toute la journée
12°" édition des Journées
Nationales contre la Leucémie
Association Cent pour
Sang la Vie
Du samedi 13 au dimanche
21 juin 2026
Avec quête toute la journée
Soutenir plus de 500 projets dans 70
pays et les aider à lutter durablement
contre les causes de la faim
Terre solidaire
La journée mondiale de lutte contre
ARSLA (Association
pour la Recherche sur
Le 21 juin 2026 la SLA (Sclérose Latérale la Sclérose Latérale
Avec quête toute la journée | Amyotrophique) dit maladie de Amyotrophique et
Charcot autres maladies du
Motoneurone)
JUILLET
Du samedi 11 au mardi 14 | Campagne de l’Œuvre Nationale du Ordre national du
juillet 2026
Avec quête tous les jours
Bleuet de France
(Fête nationale du 14 juillet) Bleuet de France
SEPTEMBRE
Du lundi 21 au dimanche 27
septembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
sensibilisation du public à la
maladie d’ Alzheimer
France Alzheimer
OCTOBRE
Du lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité des
octobre 2026 associations UN APEI UNAPEI
Avec quête tous les jours « Opération brioches »
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-08-00002 - Arrêté autorisant les quêtes sur la voie publique 54Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 10 et dimanche 11
octobre 2026
Avec quête tous les jours
Quête Nationale de l’Ordre de Malte
Œuvres hospitalières
françaises de l’Ordre
de Malte
NOVEMBRE
Du vendredi 30 octobre au
mardi 3 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Quête annuelle Le Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche
15 novembre 2026
Avec quête tous les jours
Campagne de l’Œuvre Nationale du
Bleuet de France
(Commémoration de l'Armistice de 1918
et Hommage aux victimes des attentats du
13 novembre)
Ordre national du
Bleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15
novembre 2026
Avec quête tous les jours
Les journées nationales du secours
catholique
Secours catholique
Caritas France
Du dimanche 15 au Campagne nationale de lutte contre dimanche 22 novembre 2026 . . Fondation du Souffle
m : les maladies respiratoires Avec quête tous les jours
Lundi 3 0 novembre 2026 Journée mondiale de lutte contre le Association AIDES
Avec quête toute la journée SIDA
DECEMBRE
Du lundi 30 novembre au . . — / . lundi 7 décembre 2026 Sidaction 2026 : journée mondiale SIDACTION
A . de lutte contre le Sida Avec quête tous les jours
Du vendredi 4 au dimanche RENE PELEHON 13 décembre 2026 Campagne nationale Téléthon 2026 (ASSOCIATION Avec quête t les i FRANÇAISE contre
éc quere Tous 7es JOUTS les MYOPATHIES)
Du samedi 5 au jeudi 24
décembre 2026
Avec quête tous les jours
Collecte annuelle
Congrégation : « les Marmites » Congrégation de l’ Armée du Salut
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-08-00002 - Arrêté autorisant les quêtes sur la voie publique 55Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année
2026
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Du samedi 12 au dimanche
20 décembre 2026
Avec quête tous la journée
Soutenir plus de 500 projets dans 70
pays et les aider à lutter durablement
contre les causes de la faim
Terre solidaire
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-08-00002 - Arrêté autorisant les quêtes sur la voie publique 56Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-16-00002
Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27
de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
pour des travaux nocturnes de rotobroyage des
bandes de sécurité le long des lignes ferroviaires
de Saint-Brieuc à Broons, par la SNCF Réseau
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage pour des travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité 57E
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant dérogation en vertu de l’article 27
de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié
portant réglementation des bruits de voisinage
Travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité
le long des lignes ferroviaires de Saint-Brieuc à Broons, par la SNCF Réseau
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code de la santé publique,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage dans les Côtes d’Armor, notamment son article 27,
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François GUILLOTOU DE KERÉVER, préfet des Côtes d’Armor,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, portant délégation de signature à M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
Vu la demande présentée par la SNCF Réseau du 05 octobre 2026,
Vu l’avis favorable de l’ARS,
Considérant que la demande de dérogation concerne les travaux nocturnes de rotobroyage des bandes et pistes de sécurité le long de la ligne Paris-Brest N° 420000, double voie électrifiée, sur es communes situées de Saint-Brieuc à Broons, du 19 octobre au 18 décembre 2026, à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 21h00 à 6h00,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d’Armor,
Arrête :
Article 1er : Une dérogation, en vertu de l’article 27 de l’arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié susvisé, est accordée à la SNCF Réseau pour les travaux nocturnes de rotobroyage des bandes et pistes de sécurité sur la ligne 420000 de Paris à Brest, double voie électrifiée, au niveau des communes de Saint-Brieuc, Trégueux, Yffiniac, Pommeret, Lamballe-Armor, Noyal, Plestan, Tramain, Plénée-Jugon, Jugon-les-Lacs, Sévignac, Trémeur et Broons.
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@Préfet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage pour des travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité 58Article 2 : Ces travaux se dérouleront la nuit, entre 21h00 à 6h00, du lundi soir au vendredi matin, soit 4 nuits par semaine, du 19 octobre au 18 décembre 2026, hors jour férié, sous réserve des prescriptions suivantes :
• Toutes les mesures devront être prises pour limiter la gêne des riverains en termes de durée et d’intensité du bruit,
• Les riverains et les maires devront être informés suffisamment tôt de ces travaux.
Article 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l’application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général des Côtes d’Armor, les maires concernés, le directeur de la SNCF Réseau, le directeur de la délégation départementale de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires concernés et affiché dans ces mairies. Il fera, par ailleurs, l’objet d’une insertion dans le recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.
Saint-Brieuc, le 16 octobre 2026
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Georges SALAÜN
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-16-00002 - Arrêté portant dérogation en vertu de l'article 27 de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2024 modifié portant réglementation des bruits de voisinage pour des travaux nocturnes de rotobroyage des bandes de sécurité 59Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-10-09-00006
avis favorable de la commission départementale
d'aménagement commercial en vue de la
création d'un Espace emeraude à UZEL
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-09-00006 - avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un Espace emeraude à UZEL 60Es PRÉFET
DES COTES- Sous-préfecture de Dinan D'ARMOR | Liberté Égalité
Fraternité
AVIS
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor,
AUX termes du procès-verbal de la réunion en date du 09 octobre 2026, sous la présidence de
M. Georges Salaün, secrétaire général de la préfecture de Saint-Brieuc ;
VU le code de commerce ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-17, L 2122-18
et L5211-9 ;
VU la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises, notamment son chapitre II] ;
VU la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à seseffets;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale :
VU l'arrêté préfectoral modificatif du 19 décembre 2024 portant renouvellement des membres de la commission départementale d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique des Côtes d'Armor ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 portant composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial des Côtes d'Armor pour l'examen de la
demande sous-visée ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant délégation de signature à M. Georges
Salaün, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;
VU la demande de permis de construire PC 0223842600009 déposée le 25 mai 2026 à la mairie de Uzel (22460);
17, rue Michel
CS 72061 - 22102 Dinan Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ @ M0 iPréfet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-09-00006 - avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un Espace emeraude à UZEL 61VU la demande déposée le 14 août 2026, par la SARL Armor agriculture loisirs représentée par
M. Stéphane Lorent, en vue de la création d'un magasin à l'enseigne « Espace Emeraude »
d'une surface de vente de 2971 m°, zone de Berlouze à Uzel.
VU le rapport d'instruction présenté par M. le représentant du Directeur départemental des
Territoires et de la Mer des Côtes d'Armor ;
VU les résultats des votes exprimés lors de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du 09 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que ce projet consiste en un transfert et extension d'activité déjà existante sur le territoire sans création de friche ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de disponibilité en centralité de la commune d’Uzel pour
accueillir le projet et que la vacance commerciale du centre-ville ne correspond pas à la
demande de superficie de vente du projet ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec le SCoT et le PLU en vigueur du pays de
Loudéac ;
CONSIDÉRANT que le projet n'aura pas d'impact sur les réseaux routiers et voiries publiques
existants ni sur le flux journalier de véhicules ;
CONSIDÉRANT que ce projet d'extension modérée ne déstabilisera pas le commerce de
centre-ville mais sera complémentaire à l'offre déjà existante ;
CONSIDÉRANT que cette extension permettra un renforcement de l'offre commerciale sur la
zone et limitera l'évasion commerciale ;
A ÉMIS un avis favorable à la demande de la SARL Armor agriculture loisirs.
Ont voté pour le projet :
Monsieur le maire de Uzel.
Monsieur le représentant de Loudéac communauté Bretagne Centre.
Monsieur le représentant de Loudéac communauté Bretagne Centre, au titre du SCoT.
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pour
l'association Force Ouvrière consommateurs (AFOC22).
Madame la représentante des personnes qualifiées en matière de développement durable.
Mme la représentante des intercommunalités au niveau départemental.
A voté contre le projet :
Monsieur le représentant des personnes qualifiées en matière de consommation pour la
consommation, logement et cadre de vie (CLCV).
Madame la représentante des personnes qualifiées en matière d'aménagement du territoire
(CAUE).
S'est abstenu :
Monsieur le représentant du conseil départemental.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-09-00006 - avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un Espace emeraude à UZEL 62Délais et voies de recours : Articles L 752-17, R 752-45 à R 752-48 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L 752-17 du code de commerce, à l'initiative du préfet, du maire de la
commune d'implantation, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation du projet
autorisé, de celui compétent en matière de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune
d'implantation ou du président du syndicat mixte compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, et de
toute personne ayant intérêt à agir, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut,
dans un délai d'un mois, faire l'objet d'un recours devant ia Commission nationale d'aménagement commercial. La
commission nationale se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Sous peine d'irrecevabilité,
chaque recours est accompagné des motivations et de la justification de l'intérêt à agir du requérant. La saisine de la
commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier. Les
recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont adressés par
lettre recommandée avec avis de réception auprès de son Président : Télédoc 121 - bâtiment Sieyes - 61, boulevard
Vincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13.
Dinan, le 09 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
sident de la CDAC
Georges Salaün
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-09-00006 - avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un Espace emeraude à UZEL 63POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation
(en m?)
16 474 m°
Et références cadastrales du terrain
d’assiette (cf. b du 2° du I de l’article
ZE n ° 204, 236, 249, 251, 253, 255 et 256
art. R 752-6)
Points d’accès À Nombre de À |0
(A) et de sortie ne Nombre deS |0 (S) du site | PF FKombre de A/S [1
(cf. b, cet d Nombre de A | 0 fe du ; de Après Nombre deS | 0
R Énn) projét PKombre de A/S | 1
Superficie du terrain 4 174 m°
Era va consacrée aux espaces
et surfaces verts (or mi)
perméables ieme aTER RAS (cf. b du 2°et végétalisées (toitures, d du 4° du I de façades, autre(s), en m?)
l'article Autres surfaces non 8 041 m? pavés drainants
R 752-6) imperméabilisées :
‘ m? et matériaux /
procédés utilisés
Panneaux 947,10 m°? de panneaux photovoltaïques en toiture.
photovoltaïques :
m? et localisation
Energies Eoliennes (nombre et
renouvelables | localisation)
(cf. b du 4° de RAS
l’article R 75 | Autres procédés (m? /
2-6) nombre et localisation)
et observations
éventuelles :
Autres
éléments
intrinsèques
ou connexes
au projet
mentionnés
expressément
par la
commission
dans son avis
ou sa décision
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-09-00006 - avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un Espace emeraude à UZEL 64POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de Surface de vente (SV) totale | 604 m2 vente 0 (cf a, b, dou | Avant | Magasins Nombre
e du l°dul | projet | de SV SV/magasin! de l'article >300 m°
R 752-6) Secteur (1 ou 2) Et Surface de vente (SV) totale | 2971 m°
Secteurs Nomb 1
d'activité IE (ef a, b, det | Après | Magasins SV/magasin? F0 Fe a e du 1° dul projet | de SV
de l'article >300 m°
R752-6) Secteur (1 ou 2) 2
Total 0
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre ;
projet | de places Co-voiturage | ©
Capacité de Auto-partage | 0 stationnement
(cf g du 1° Perméables | 0
du I de
l'article Total 102
R752-6) Electriques/hybrides | 4
ds Tes RGnbre Co-voiturage | 0 projet | de places
Auto-partage | 0
Perméables | 102
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant 0
Nombre de projet
pistes de —
ravitaillement | APTÉS | 5 projet
Emprise au | Avant
sol affectée | projet 0
au retrait des _
marchandises | APTèS |, (en m°) projet
1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XX
magasins d’une SV > 300 m° ».
2 cf. l
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-10-09-00006 - avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial en vue de la création d'un Espace emeraude à UZEL 65