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Déliberation - Elections professionnelles 2022 composition du comité social territorial 669
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Loison-sous-Lens.
Lien du pdf (Déliberation - Elections professionnelles 2022 composition du comité social territorial 669)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DU PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT
DE LENS
VILLE DE
LOISON-SOUS-LENS
Tél : 03.21.13.03.48 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ras DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an Deux Mil Vingt Deux, le 29 juin,
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances,
Sous la Présidence de Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire,
En suite de convocation en date du 23 juin 2022,
Dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie,
ETAIENT PRESENTS : Tous les Conseillers Municipaux en exercice à l'exception de Mesdames Corinne LEFEBVRE, Nasera BENSLIMANE, Dorinne CORROYEZ, et Monsieur Grégory DEDIEU, absents excusés.
Monsieur Bernard COQUET est élu secrétaire de séance.
Objet: Elections professionnelles 2022 : composition du Comité Social Territorial
Monsieur Emmanuel DONDELA, Adjoint au Maire et rapporteur du pôle finances expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 4 II de loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique modifie l’article 32 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial (CST).
Que cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Le Comité social territorial verra le jour à l’issue des prochaines élections professionnelles le 8 décembre 2022.
Celui-ci est composé de deux collèges :
+ Un collège des représentants de la collectivité
+ Un collège des représentants du personnel
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.
Le Comité social territorial est saisi pour avis notamment sur :
- Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services - Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels,
- Le rapport social unique
- Les règles relatives au temps de travail etc. Que conformément à l’article 30 du décret du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux, l'organe délibérant de la collectivité doit déterminer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances.
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 23 mai 2022 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1°” janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial est de 108 agents,
Ouï l’exposé qui précède, les membres du Conseil Municipal décident :
Vote à l'unanimité
- De créer un comité social territorial.
- De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 (et en nombre égal le nombre de suppléants).
- De fixer le nombre de représentant de la collectivité à 5 (et en nombre égal le nombre de suppléants), instaurant ainsi le paritarisme numérique.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Loison-sous-Lens, le 30 juin 2022
Transmis en Sous-Préfecture de Lens le { 6 JUIL 2077
AR : 062-2 16205237 - 20295693
Afiche e 290629 - 9 DE Certifié Bulle #07?
Û JUIL. 2022