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Acte Administratif - 2026 60 Élections professionnelles composition du Comité Social Territorial
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 60 Élections professionnelles composition du Comité Social Territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Nombre
de Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice
: 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 25
Procuration
: 2
Pour
: 27
Absents
: 2
Contre
: /
Commune
d’'HÉRIC
Votants
:27
Abstention
:/
Séance
du
2
juin
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
salle
du
Conseil.
Date
de
convocation
: 27
mai
2026
PRÉSENTS:
K
BOMBRAY
—
F
FERRÉ
—
JA
BIDET
—
F
PINEL
—
W
BOUDAUD
—
C
BROCHU
-—
P
DESCAMPS
—
F de
BECQUEVORT
—
M
DEHAIS
—
P DESBOIS
—
D
ALLAIS
—
D JULIENNE
— JN
RAGOT
— P COUBARD
—
L LE
BORGNE
—
B
BOUQUAIN
—
N
BOISSIÈRE
—
G
MATHIEU
—
M
PICHON-BOLZER
— À
MALESTROIT
—
B
MARCHAND
— S
MOQUET
— À
BUTAT
—F
JEGO
—S
COLLET
PROCURATIONS
: S LEMAÎTRE
à JN
RAGOT
— JL GAYET
à À BUTAT
ABSENTS
: M
GRENZINGER
—
| JOLY
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: JN
RAGOT
OBJET
: 2026-60
COMPOSITION
DU
COMITÉ
SOCIAL
TERRITORIAL
(CST)
—
FIXATION
DU
NOMBRE
DE
REPRÉSENTANTS
DU
PERSONNEL
AU
CST,
MAINTIEN
DU
PARITARISME
ET
DÉCISION
DU
RECUEIL
DE
L’AVIS
DES
REPRÉSENTANTS
DE
LA
COLLECTIVITÉ
Madame
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
15
septembre
2014,
le
Conseil
Municipal
a
créé
le
Comité
Technique
d’Héric
selon
les
modalités
suivantes :
-
Mise
en
place
du
paritarisme
numérique,
en
fixant
un
nombre
de
représentants
titulaires
et
suppléants
de
la collectivité
égal
à celui
des
représentants
titulaires
et suppléants
du
personnel,
-
Fixation
à
trois
du
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
et
à
trois
le
nombre
de
représentants
suppléants
du
personnel,
-
Fixation
à
trois
le
nombre
de
représentants
titulaires
de
la
collectivité
et
à
trois
le
nombre
de
représentants
suppléants
de
la collectivité,
-
Recueil,
par
le Comité
Technique
de
l’avis
des
représentants
de
la collectivité.
Par
délibération
du
7 juin
2022,
le Conseil
Municipal
a décidé
:
1.
De
fixer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
3
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants,
au
sein
du
Comité
Social
Territorial,
2.
Le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et suppléants,
3.
Le
recueil,
par
le
Comité
Social
Territorial,
de
l'avis
des
représentants
de
la
collectivité.
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
conserver
les
mêmes
modalités
de
composition
et
de
fonctionnement
du
Comité
Social
Territorial.
Sur proposition
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260602-20260608-09-DE Date de réception préfecture : 08/06/2026 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
les
articles
L252-8
à L252-10
et L254-4
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
;
Considérant
l’avis favorable
à
l'unanimité
du
Comité
Social
Territorial,
lors
de
sa
séance
du
7 mai
2026,
Considérant
que
la consultation
des
organisations
syndicales
par
mail
le 11
mai
2026,
Considérant
les
avis favorables
des
organisations
syndicales
suivantes
: CFDT,
CFTC,
Syndicat
Nationale
des
Directions
Générales
des
Collectivités
Territoriales,
UNSA
Considérant
que
l'effectif apprécié
au
1° janvier
2026
servant
à
déterminer
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est de
82
agents
(63 femmes
et 19
hommes),
Considérant
que
lorsque
l'effectif
des
agents
relevant
du
CST
est
compris
entre
50
et
199,
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
est compris
entre
3 à 5.
1.
FIXE
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
à
3
et
en
nombre
égal
le
nombre
de
représentants
suppléants
;
2.
DÉCIDE
le
maintien
du
paritarisme
numérique
en
fixant
un
nombre
de
représentants
de
la
collectivité
égal
à celui
des
représentants
du
personnel
titulaires
et
suppléants,
soit
3
représentants
titulaires
et
3
représentants
suppléants ;
3.
DÉCIDE
le
recueil,
par
le Comité
Social
Territorial,
de
l’avis
des
représentants
de
la collectivité.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
LR A,
LCA
VA
Jean-Noël
RAGOT
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260602-20260608-09-DE Date de réception préfecture : 08/06/2026