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Déliberation - 2022 50 Elections Professionnelles Composition du Comite Sociale Territoriale 1
Document publié le Mercredi 18 mai 2022 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 50 Elections Professionnelles Composition du Comite Sociale Territoriale 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27
Membres présents: 25
Suffrages exprimés:27
Délibération N° 2022-50
Conseil Municipal 18 Mai 2022
DATE D'ENVOI DE LA CONVOCATION : 12 MAI 2022
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : J.L. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAYE - G. MIGNON - M. VILLEGER - MH. AUBINEAU -T, DEGRANDE - P, FREON - M.A. CHEVALIER - G. MICHELY - JP DESLIAS -J.F. CESSAC - K. PERROIS - $S. BROUILLET - W. BOURGEAU - À. DUBRUN - F. GUIRAO - H. ROSARIO - E. PILLARD-CLEMENTEL - $S. RAYNAUD - P. BERTON - C. RAFIN - $. BUTET - J, MARTINEAU - P. MAURY
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR : P. ORMECHE donne pouvoir à W. BOURGEAU - S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON
SECRETAIRE de SÉANCE : C. RAFIN
| OBJET : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'il a été décidé de créer un Comité Social Territorial Commun compétent à l'égard des agents de la Commune et du Centre Communal d'Action Sociale - résidence Félix Gaillard.
Le Maire rappelle qu'en application de l'article 30 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, l'organe délibérant de la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivant,
Vu le décret n° 2021-5671 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDERANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue les 5 et 18 mai 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
CONSIDERANT que l'effectif apprécié au ler janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel était au moins égal à 50 agents, ENTENDU les explications du Maire, et après en avoir délibéré, PAR 27 VOIX POUR : DECIDE :
de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 membres pour chacun des collèges employés et employeur à répartir idéalement, pour le collège employeur selon le modèle d'un représentant pour le service technique, un pour le
service des écoles, un pour le service administratif et un pour le CCAS/ résidence Félix Gaillard ;
d'appliquer le paritarisme entre les deux collèges (employés et employeur) ;
la prise en compte des voix du collège des représentants de la collectivité ;
la non création de la formation spécialisée.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
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AR Prefecture
016-211600903-20220518-2022_50-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022 Le siège du comité social territorial commun sera établi auprès de la Commune.
La présente délibération sera communiquée aux organisations syndicales.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20220518-2022_50-DE
Reçu le 25/05/2022
Publié le 25/05/2022