Procès Verbal - 26.02.2026

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Procès Verbal - 26.02.2026 Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Souancé-au-Perche. Lien du pdf (Procès Verbal - 26.02.2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SOUANCE AU PERCHE

26 février 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-six février à 20 h 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Marie-Claude RIGOT, Maire de Souancé-au-Perche.

Date de 2e convocation : 23 février 2026

Nombre de membres en exercice : 12

PRESENTS : Marie-Claude RIGOT, Jean-Jérôme GUILLIER de SOUANCE, Thomas LECOSSAIS, Cécile AUBIN, Fabien NAVET, Arnaud BOUTTET, Jeannine CIBOIRE, Patrick GUILLIER de SOUANCE

ABSENTS EXCUSES : Guillaume POTEL, Jacqueline LAURENT, Arnaud CHANDAVOINE, Emilie DEFOND

Secrétaire de séance : Patrick GUILLIER de SOUANCE

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025

• Tarifs eau et assainissement 2026

• Participation à la protection sociale complémentaire santé des agents

• Présentation du RPQS et du rapport d’activité 2024 sur l’assainissement non collectif de la Communauté de Communes du Perche

• Questions diverses

**********

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 DECEMBRE 2025

Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025, transmis aux membres du Conseil Municipal le 18 décembre 2025, est approuvé à l’unanimité.

TARIFS EAU ET ASSAINISSEMENT 2026

Madame le Maire présente un document de l’évolution des tarifs de l’eau et de l’assainissement depuis 2020. Elle informe également que la compétence eau et assainissement ne sera pas transférée la Communauté de Communes.2

Madame le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants pour 2026 :

2026

Consommation de 0 à 100 m3 1,55 Consommation de 101 m3 à 300 m3 1,44 Consommation supérieure à 300 m3 1,24

Compteur 15 mm 59.93 Compteur 20 mm 105.64 Compteur 25 mm 131.57 Compteur 30 mm 205.11

Prélèvement sur la ressource en eau Agence de l'Eau 0,0575 Consommation eau potable Agence de l’Eau 0,32 Performance réseaux d’eau potable Agence de l’Eau 0.08 Performance systèmes assainissement collectif Agence de l’Eau 0.082

FSIAREP 0,082 Interconnexion 0,040

Fermeture de compteur 35,00 Réouverture de compteur 35,00 Installation d'un nouveau compteur 65,00 Remplacement d'un compteur gelé 150,00

Assainissement 2.01

Vente d'eau à Saint-Jean-Pierre-Fixte 1.07

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les tarifs eau et assainissement ci-dessus pour l’année 2026.

PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE DES AGENTS

Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.

En application de l’article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des3

personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Pour rappel dans sa séance du 10 décembre 2024, la collectivité à instaurer une participation de 10 € par mois et par agent au risque prévoyance lié à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).

A compter du 1er janvier 2026, la participation au risque santé devient obligatoire selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut mensuel. Depuis 2013 la collectivité participe déjà au risque santé selon les critères suivants :

• Célibataire sans enfant : 10 €

• Célibataire avec 1 enfant : 20 €

• Célibataire avec 2 enfants et + : 30 €

• Couple sans enfants : 20 €

• Couple avec 1 enfant : 30 €

• Couple avec 2 enfants et + : 40 €

Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :

✓ opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé.

✓ opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la réglementation. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.

En application des articles 23 et 24 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.

Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par l’agent à l’organisme de mutuelle santé.

De ce fait, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à définir ses choix

✓ sur le principe de la participation au risque santé devenant obligatoire au 1er janvier 2026 avec un minimum de 15 € par agent et par mois

✓ sur le dispositif retenu pour ce risque santé (procédure de labellisation ou convention de participation)4

Puis elle propose de modifier les montants de participation de la collectivité selon le barème ci-dessous :

• Célibataire sans enfant : 15 €

• Célibataire avec 1 enfant : 20 €

• Célibataire avec 2 enfants et + : 30 €

• Couple sans enfants : 20 €

• Couple avec 1 enfant : 30 €

• Couple avec 2 enfants et + : 40 €

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 janvier 2026,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

• de participer au risque santé à compter du 1er avril 2026 selon le barème proposé précédemment

• de maintenir la procédure de labellisation pour le risque santé

PRESENTATION DU RPQS ET DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 SUR L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif et le rapport d’activité 2024 de la Communauté de Communes du Perche pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, prend acte que ces rapports lui ont été présenté et n’émet aucun commentaire.

QUESTIONS DIVERSES

- Régularisation annuelle 2025 des dépenses téléphone et électricité de l’Herminette

Pour rappel lors de la signature de la convention de mise à disposition du local du plan d’eau avec la gérante de l’Herminette il avait été convenu du remboursement des factures d’électricité et de téléphone chaque année au 31 décembre.

La gérante de l’Herminette avait souhaité mensualiser ces dépenses. L’année 2025 étant achevée il y a lieu de procéder à une régularisation des dépenses d’électricité pour un montant de 154.92 €, de rembourser 11.90 € concernant les dépenses de téléphone et de fixer les nouvelles mensualités pour 2026 : 132 €/mois pour les dépenses d’électricité et 64.80 €/mois pour les dépenses de téléphone.5

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Madame le Maire à facturer 132 €/mois les dépenses d’électricité et 64.80 €/ mois les dépenses de téléphone à la SAS L’HERMINETTE pour l’année 2026, à procéder à une régularisation des dépenses d’électricité de 2025 en émettant un titre de recettes pour un montant de 154.92 € et de rembourser 11.90 € concernant les dépenses de téléphone.

Puis il a été évoqué les sujets suivants :

- Les travaux d’amélioration de la cantine scolaire et de l’école votés en 2025 et en attente de l’obtention des subventions

- Le chemin voie sans issue derrière le lotissement de la Résidence de La Gare - Le greffage des pommiers aux jardins partagés et la pose de la plaque en mémoire de Serge MORICE auront lieu mercredi 11 mars à 14h30

- L’installation de la vidéoprotection est achevée

Madame le Maire tient à remercier les agents techniques et la secrétaire de mairie pour leur conscience professionnelle et leur disponibilité en étant revenus travailler lors des problèmes de fuite d’eau la veille au soir.

Madame le Maire lève la séance à 21 h 50 et remercie les élus qui ont tenu leur engagement jusqu’au bout en étant présent ce soir pour cette dernière séance du Conseil Municipal.

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Le Maire de Souancé-au-Perche, Le Secrétaire de séance, Marie-Claude RIGOT Patrick GUILLIER de SOUANCE