Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 107 recueil des actes administratifs special du 15 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 107 recueil des actes administratifs special du 15 avril 2021 Document publié le Jeudi 15 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 107 recueil des actes administratifs special du 15 avril 2021)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2021-107

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021Sommaire

Agence régionale de santé /

13-2020-10-05-00028 - Arrêté modifiant du 12 septembre 2019 pourtant

composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la

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2Agence régionale de santé

13-2020-10-05-00028

Arrêté modifiant du 12 septembre 2019 pourtant

composition du comité départemental de l'aide

médicale urgente, de la permanence des soins et

des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des

Bouches-du-Rhône

Agence régionale de santé - 13-2020-10-05-00028 - Arrêté modifiant du 12 septembre 2019 pourtant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des 31/6

Arrêté modifiant l’arrêté du 12 septembre 2019 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des Bouches du Rhône

Le préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

préfet des Bouches-du-Rhône

et

le directeur général

de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 6313-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment son article R 133-3 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret 2010-809 du 13 juillet 2010, relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010, relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, notamment la section 1 ;

Vu le décret 2012-1331 du 29 novembre 2012, modifiant certaines dispositions règlementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires , notamment son article 1 , alinéas14 à 19 ;

Vu le décret n° 205-626 du 5 juin 2015, renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret du 24 août 2020, portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu l’arrêté du 5 novembre 2018 portant composition du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des Bouches du Rhône ;

Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département des Bouches du Rhône et l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 15 juin 2018;

Agence régionale de santé - 13-2020-10-05-00028 - Arrêté modifiant du 12 septembre 2019 pourtant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des 42/6

Considérant les réponses aux courriels et lettres de saisine des organismes représentatifs, conformément aux 1°, 2° et 3°et 4° de l’article R-6313-1-1 du code de la Santé Publique, portant désignation et renouvellement de leurs représentants ;

Considérant le procès-verbal de carence établi à l’attention du Président de l’URPS Médecins Libéraux le 23 juillet 2018 attestant qu’il n’a pas été en mesure de désigner un des suppléants pour siéger au CODAMUPS-TS;

Considérant le procès-verbal de carence établi à l’attention du Président de la Fédération Hospitalière de France PACA le 1er août 2018, attestant qu’il n’a pas été en mesure de désigner de représentants, titulaire et suppléant, pour siéger au CODAMUPS-TS ;

Considérant le procès-verbal de carence établi à l’attention du Vice-Président du SAMU Urgence de France le 12 septembre 2018, attestant qu’il n’a pas été en mesure de désigner de représentants, titulaire et suppléant pour siéger au CODAMUPS-TS ;

SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

ARRETENT

Article 1 :

L’arrêté préfectoral du 12 septembre 2019 modifié portant composition du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches du Rhône est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

Article 2 :

Le comité département de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) est composé comme suit :

1) Membres représentants les collectivités territoriales :

A – un conseiller départemental désigné par le conseil départemental : Titulaire : Mme DEVESA Brigitte, conseillère départementale des Bouches du Rhône, déléguée à la Protection Maternelle et Infantile, la Santé, l’Enfance, la Famille et au laboratoire Départemental d’Analyses.

B – deux maires désignés par l’Union des Maires et des Présidents des Intercommunalités des Bouches-du-Rhône :

Titulaire : M. VIGOUROUX Frédéric (Maire de Miramas).

Titulaire : Mme ROGGIERO Alice (Maire de Mouriès).

2) Membres partenaires de l’aide médicale urgente :

A – un médecin responsable de service d’aide-médicale urgente et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département :

Pour le SAMU :

Titulaire : Dr PUGET André, SAMU des Bouches-du-Rhône

Pour le SMUR :

Titulaire : Dr VANNEYRE Joëlle, médecin responsable du service Structure Mobile d’Urgence et Réanimation (SMUR du Centre Hospitalier Intercommunal Aix Pertuis).

B – un directeur d’établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de soins d’urgence :

Titulaire : M. PICAL Jean-Claude, directeur référent du pôle réanimation, urgences, SAMU, hyperbarie (APHM)

Agence régionale de santé - 13-2020-10-05-00028 - Arrêté modifiant du 12 septembre 2019 pourtant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des 53/6

C – le président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours (SDIS) : Titulaire : Monsieur Richard MALLIE, Conseiller Départemental, représentant du Département au sein du Conseil d’Administration du SDIS 13, président du Conseil d’Administration du SDIS13.

D – le directeur départemental du service d’incendie et de secours (SDIS): Titulaire : Colonel ALLIONE Grégory.

E – le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours (SDIS) : Titulaire : Médecin Colonel TRAVERSA Robert.

F – le commandant du bataillon des marins-pompiers de Marseille : Titulaire : Contre-Amiral AUGIER Patrick.

Suppléant : Dr PEDUZZI Franck

3) Membres nommés sur proposition des organismes qu’ils représentent :

A – un médecin représentant le Conseil départemental de l’Ordre des médecins : Titulaire : Dr MOROSOFF-PIETRI Brigitte.

Suppléant : Dr KRIMI Fatima.

B – quatre médecins représentants de l’union régionale des professionnels de santé représentant les médecins :

Titulaire : Dr GARNIER Michel.

Titulaire : Dr CINI Serge.

Titulaire : Dr CHAULIAC Lucien.

Titulaire Dr ZEMOUR Florence.

Suppléant : Dr SCIARA Michel.

Suppléant : Dr LHERITIER Christian.

Suppléant : Procès-verbal de carence du 23 juillet 2018.

Suppléant : Dr REBOUD Michel.

C – un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge française : Titulaire : Dr ESTERNI Jean-Pierre.

Suppléant : M. DOKCHA Stéphan.

D – deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

Pour l’AMUHF :

Titulaire : Dr PEQUIGNOT Véronique.

Suppléant : Dr KRAIF Magali.

Pour le SAMU de France :

Titulaire : procès-verbal de carence du 12 septembre 2018.

Suppléant : procès-verbal de carence du 12 septembre 2018.

E – un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé, lorsqu’elles existent dans le département :

Titulaire : Dr GUIBELLINO Philippe, représentant le syndicat national des urgentistes libéraux de l’hospitalisation privée (SNUPH).

Suppléant : Dr FIGUIERE Philippe, représentant le syndicat national des urgentistes libéraux de l’hospitalisation privée (SNUPH).

F – un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Pour l’association pour les urgences médicales (APUM) 13 :

Titulaire : Dr RONOT Isabelle.

Agence régionale de santé - 13-2020-10-05-00028 - Arrêté modifiant du 12 septembre 2019 pourtant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des 64/6

Suppléant : Dr DRAI Laurent.

Pour l’association S.O.S. médecins Marseille :

Titulaire : M. le Dr PERNET Pierre-François.

Suppléant : M. le Dr MULLER Patrick.

Pour l’association S.O.S-médecins-Aix-Gardanne :

Titulaire : Dr DEROUET Vincent.

Suppléant : Dr PONTET Christine.

Pour l’association médecins secours Marseille :

Titulaire : Dr FREREJEAN-RATOVONDRIAKA Norotiana.

Suppléant : Dr BERTOMEU Louis.

Pour l’association Maison Médicale de Garde de Martigues :

Titulaire : Dr BLANVILLAIN Claudia.

Suppléant : Dr PANCRAZI Patrick.

Pour l’association nord assistance santé :

Titulaire : Dr BLAUVAC Denis.

Suppléant : Dr GHANEM René.

Pour l’association SUMO – Marseille :

Titulaire : Dr MITILIAN Eva.

Suppléant : Dr JEGO Maeva.

Pour l’association MMG de Salon-de-Provence :

Titulaire : Dr DESPLATS Thierry.

Suppléant : Dr GONZALEZ Max.

Pour l’association MMG d’Arles :

Titulaire : Dr BARGIER Jacques.

Suppléant : Dr CHICCO Jean-Yves.

G – un représentant de l’organisation la plus représentative de l’hospitalisation publique : Fédération Hospitalière de France PACA :

Titulaire et suppléant : Procès –verbal de carence du 1er août 2018.

H – un représentant de chacune des deux organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives au plan départemental, dont un directeur d’établissement de santé privé, assurant des transports sanitaires :

Pour la Fédération de l’Hospitalisation Privée Sud Est (FHPSE) : Titulaire : M. GAUTIER Jean-Henri.

Suppléant : M. REIG Frédéric.

Pour la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés, non lucratifs (FEHAP) :

Titulaire : M. ROVELLO Florent.

Suppléant : M. CHARPENTIER Alain.

I – quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Pour la Fédération Nationale des Transports Sanitaires (FNTS) : Titulaire : M. SCHIFANO Thierry.

Suppléant : M. CAZZULO Loïc.

Pour la Chambre Nationale des Services d’Ambulances (CNSA) : Titulaire : M. CHESI Grégory.

Suppléant : M.ROYAL Eric.

Agence régionale de santé - 13-2020-10-05-00028 - Arrêté modifiant du 12 septembre 2019 pourtant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des 75/6

Pour la Fédération Nationale des Ambulances Privées :

Titulaire : M. ABIHSSIRA Anthony.

Suppléant : M. BOUBEHIRA Jamel.

Pour la Fédération Nationale des Artisans Ambulanciers (FNAA) : Titulaire : M. MACCAFERRY Julien.

Suppléant : M.LINARES Benoit.

J – un représentant de l’association départementale de transports sanitaires d’urgence la plus représentative au plan départemental :

Pour l’association départementale secours ambulance services 13 (SAS 13) : Titulaire : M. BRUNY Michel.

Suppléant : M. CARVAHLO Victor.

K - un représentant du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens : Titulaire : M. PIGNON Philippe.

Suppléant : M. PICHON Stéphane.

L – un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les pharmaciens d’officine :

Titulaire : M. DESRUELLES Thierry.

Suppléant : Mme OLLIER Valérie.

M – un représentant de l’organisation de pharmaciens d’officine la plus représentative au plan national :

Pour le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches-du-Rhône : Titulaire : Dr AYDJIAN Charles.

Suppléante : Dr GUICHARD Cynthia

N – un représentant du conseil départemental de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes : Titulaire : Dr AMOROS François-Xavier.

Suppléant : Dr JUANEDA Robert.

O - un représentant de l’union régionale des professionnels de santé représentant les chirurgiens- dentistes :

Titulaire : Dr FRANCOU Thierry.

Suppléant : Dr LARRA Catherine.

4) un représentant des associations d’usagers :

Pour l’association d’usagers UFC QUE CHOISIR :

Titulaire : Dr RIBAULT Annie.

Suppléant : Mme DAILCROIX Brigitte.

Article 3 : Le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence de soins et des transports sanitaires du département des Bouches du Rhône est coprésidé par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur - préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - préfet des Bouches du Rhône, ou son représentant et par le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou son représentant.

Ils peuvent se faire assister des personnes de leur choix.

Article 4 : A l’exception des représentants des collectivités locales, nommés en fonction de la durée de leur mandat électif, les membres du comité le sont pour une durée de cinq ans. Les membres nommés en remplacement, en cours de validité de l’arrêté, le sont pour la durée de validité restant à courir.

Article 5 : Le secrétariat du comité est assuré par l’Agence régionale de santé. Le comité établit son règlement intérieur.

Article 6 : Le comité constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des transports sanitaires, respectivement en application des articles R 6313-4 et R 6313-5 du code de la santé publique.

Agence régionale de santé - 13-2020-10-05-00028 - Arrêté modifiant du 12 septembre 2019 pourtant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des 86/6

Le comité est réuni au moins une fois par an par ses présidents ou à la demande d’au moins la moitié de ses membres.

Article7: Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les titulaires et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 8 : Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur – préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - préfet des Bouches du Rhône et le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région PACA.

Fait à Marseille, le 05 OCT.2020

Le préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur, Le directeur général préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, de l’agence régionale de santé préfet des Bouches du Rhône Provence – Alpes – Côte d’Azur

Pour le préfet et par délégation Pour le Directeur Général La directrice de cabinet et par délégation L’Adjointe au Délégué Départemental

Florence LEVERINO Des Bouches-du-Rhône

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2020-10-05-00028 - Arrêté modifiant du 12 septembre 2019 pourtant composition du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) des 9Agence régionale de santé

13-2020-10-05-00029

Arrêté portant composition du sous-comité

médical des Bouches-du-Rhône

Agence régionale de santé - 13-2020-10-05-00029 - Arrêté portant composition du sous-comité médical des Bouches-du-Rhône 101/4

Arrêté portant composition du sous-comité médical des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

et

Le Directeur Général

de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur

Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles R.6313-1 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment son article R.133-3 ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010, relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010, relatif au comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS), notamment la section 1 ;

Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012, modifiant certaines dispositions règlementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 1, alinéas 14 à 19 ;

Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015, renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le décret 2015-1342 du 23 octobre 2015, relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret du 24 août 2020, portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 19 décembre 2018 , portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 15 janvier 2019 ;

Vu l’arrêté du 3 novembre 2014, portant composition du sous-comité médical du département des Bouches-du-Rhône, modifié les 9 avril 2015 et 17 mars 2016, 2 juin 2017, arrivé à expiration des trois années règlementaires ;

Agence régionale de santé - 13-2020-10-05-00029 - Arrêté portant composition du sous-comité médical des Bouches-du-Rhône 112/4

Vu l’arrêté du 5 novembre 2018, portant composition du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 15 janvier 2019 du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d’Azur portant délégation de signature ;

Vu le protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et l’Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, en date du 15 juin 2018;

Sur proposition du Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur.

ARRETENT

Article 1er : Le sous-comité médical est formé par l’ensemble des médecins du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du département des Bouches-du-Rhône, dont la composition est fixée par l’arrêté du 5 novembre 2018.

Article 2 : Le sous-comité médical est composé comme suit :

1) Membres partenaires de l’aide médicale urgente

A- Un médecin responsable de service d’aide médicale urgente (SAMU) et un médecin responsable de structure mobile d’urgence et de réanimation dans le département (SMUR) :

Pour le SAMU :

Titulaire : Docteur PUGET André, responsable médical du service d’aide médicale urgente des Bouches-du-Rhône

Pour le SMUR :

Titulaire : Docteur VANNEYRE Joëlle, Cheffe du pôle urgence du centre hospitalier intrecommunal Aix- Pertuis

B- Le médecin-chef départemental du service d’incendie et de secours (SDIS): Titulaire : Médecin Colonel TRAVERSA Robert.

2) Membres nommés sur proposition des organisations qu’ils représentent :

A-Un médecin représentant le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins :

Titulaire :Docteur MOROSOFF-PIETRI, Brigitte

Suppléant : Docteur KRIMI Fatima

B-quatre médecins représentant de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins (URPS-ML) :

Titulaire : Docteur GARNIER Michel

Titulaire : Docteur CINI Serge

Titulaire : Docteur CHAULIAC Lucien

Titulaire : Docteur ZEMOUR Florence

Suppléant : Docteur SCIARA Michel

Suppléant : Docteur LHERITIER Christian

Suppléant : Procés-verbal de carence du 23 juillet 2018.

Suppléant : Docteur REBOUD Michel

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C – deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux associations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences hospitalières :

Pour l’AMUF :

Titulaire : Docteur PEQUIGNOT Véronique

Suppléant : Docteur KRAIF Magali

Pour le SAMU de France :

Titulaire : Procés-verbal de carence du 12 septembre 2018,

Suppléant : Procés-verbal de carence du 12 septembre 2018,

D –Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des médecins exerçant dans les structures de médecine d’urgence des établissements privés de santé, lorsqu’elles existent dans le département :

Pour le syndicat national des urgentistes libéraux de l’hospitalisation privée (SNUPH) : Titulaire : Docteur GUIBELLINO Philippe,

Suppléant : Docteur FIGUIERE Philippe

E – Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu’elles interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :

Pour l’Association Pour les Urgences Médicales (APUM) 13 :

Titulaire : Docteur RONOT Isabelle

Suppléant : Docteur DRAI Laurent

Pour l’association S.O.S. médecins Marseille :

Titulaire : M. le Dr PERNET Pierre-François.

Suppléant : M. le Dr MULLER Patrick.

Pour l’association S.O.S-médecins-Aix-Gardanne :

Titulaire : Dr DEROUET Vincent.

Suppléant : Dr PONTET Christine.

Pour l’association médecins secours Marseille :

Titulaire : Dr FREREJEAN-RATOVONDRIAKA Norotiana.

Suppléant : Dr BERTOMEU Louis.

Pour l’association Maison Médicale de Garde de Martigues :

Titulaire : Dr BLANVILLAIN Claudia.

Suppléant : Dr PANCRAZI Patrick.

Pour l’association nord assistance santé :

Titulaire : Dr BLAUVAC Denis.

Suppléant : Dr GHANEM René.

Pour l’association SUMO – Marseille :

Titulaire : Dr MITILIAN Eva.

Suppléant : Dr JEGO Maeva.

Pour l’association MMG de Salon-de-Provence :

Titulaire : Dr DESPLATS Thierry.

Suppléant : Dr GONZALEZ Max.

Pour l’association MMG d’Arles :

Titulaire : Dr BARGIER Jacques.

Suppléant : Dr CHICCO Jean-Yves.

Agence régionale de santé - 13-2020-10-05-00029 - Arrêté portant composition du sous-comité médical des Bouches-du-Rhône 134/4

Article 3 : Le sous-comité médical est coprésidé par le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur - Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - Préfet des Bouches-du-Rhône, ou son représentant et par le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, ou son représentant.

Les deux coprésidents peuvent se faire assister des personnes de leur choix.

Article 4 : Le secrétariat du sous-comité médical est assuré par l’Agence régionale de santé.

Article 5 : Les membres du sous-comité médical sont nommés pour une durée de cinq ans. Ceux qui sont nommés en remplacement d’un autre membre, le sont pour la durée du mandat restant à courir.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur – Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud - Préfet des Bouches-du-Rhône et le Directeur Général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 05 OCT.2020

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur Le Directeur Général Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud de l'Agence régionale de santé Préfet des Bouches-du-Rhône Provence-Alpes-Côte d’Azur

Pour le préfet et par délégation, Pour le Directeur Général La directrice de cabinet, et par délégation L’Adjointe au Délégué Départemental

Des Bouches-du-Rhône

Florence LEVERINO

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2020-10-05-00029 - Arrêté portant composition du sous-comité médical des Bouches-du-Rhône 14Direction générale des finances publiques

13-2021-04-15-00002

Arrêté relatif à la fermeture au public le 21 avril

2021 des services de publicité foncière

d'Aix-en-Provence 1, Aix-en-Provence 2, de

Marseille 1, Marseille 2, Marseille 3, Marseille 4 et

de Tarascon, relevant de la DRFiP de PACA et du

département des Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-15-00002 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 21 avril 2021 des services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1, Aix-en-Provence 2, de Marseille 1, Marseille 2, Marseille 3, Marseille 4 et de Tarascon, relevant de 15DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté relatif à la fermeture au public le 21 avril 2021 des services de publicité foncière d'Aix-en- Provence 1, Aix-en-Provence 2, de Marseille 1, Marseille 2, Marseille 3, Marseille 4 et de Tarascon, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Les services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1, Aix-en-Provence 2, de Marseille 1, Marseille 2, Marseille 3, Marseille 4 et Tarascon, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public le mercredi 21 avril 2021.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Marseille, le 15 avril 2021

Par délégation,

L’administrateur des Finances publiques,

directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de

la direction régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Jean-Louis BOTTO

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-15-00002 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 21 avril 2021 des services de publicité foncière d'Aix-en-Provence 1, Aix-en-Provence 2, de Marseille 1, Marseille 2, Marseille 3, Marseille 4 et de Tarascon, relevant de 16Direction générale des finances publiques

13-2021-04-15-00001

Arrêté relatif à la fermeture au public le 21 avril

2021 des services départementaux de

l’enregistrement d’Aix-en-Provence et de

Marseille, relevant de la DRFiP de PACA et du

département des Bouches-du-Rhône

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-15-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 21 avril 2021 des services départementaux de 17DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Arrêté relatif à la fermeture au public le 21 avril 2021 des services départementaux de l’enregistrement d’Aix-en-Provence et de Marseille, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône

L’administrateur des Finances publiques, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1 - Les services départementaux de l’enregistrement d’Aix-en-Provence et de Marseille, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône seront fermés au public le mercredi 21 avril 2021.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

A Marseille, le 15 avril 2021

Par délégation,

L’administrateur des Finances publiques,

directeur adjoint du pôle pilotage et ressources de

la direction régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Jean-Louis BOTTO

Direction générale des finances publiques - 13-2021-04-15-00001 - Arrêté relatif à la fermeture au public le 21 avril 2021 des services départementaux de 18Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-04-06-00010

Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de

gestion financière

placé sous l’autorité de la DRFIP PACA 13

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00010 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 19Convention de délégation de gestion

relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière

placé sous l’autorité de la DRFIP PACA 13

La présente délégation est conclue en application :

- du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;

- du décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations (article 37);

- de l'arrêté du 21 décembre 2020 portant création, à titre expérimental, d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du Directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du Département des Bouches du Rhône (DRFIP PACA 13)

Entre le Secrétariat Général commun du Département des Bouches du Rhône (SGCD13), représenté par Madame POLYCHRONOPOULOS Sandrine, Directrice, désigné sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction régionale des Finances publiques de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône (DRFIP PACA 13), représentée par Monsieur Emmanuel GAILLARDON, Directeur du pôle juridique et comptable, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application du décret du 14 octobre 2004 susvisé et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, l'exécution d'opérations d’ordonnancement des dépenses relevant des programmes suivants :

N° de programme Libellé

354 Administration territoriale de l’Etat

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

134 « Développement des entreprises et du tourisme »

362 « Ecologie »- Plan de relance

363 « Compétitivité » Plan de relance

Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des acte énumérés ci-après.

1. Le délégataire assure, pour le compte et sur demande formalisée du délégant, le traitement des actes suivants :

a) Il saisit et valide les engagements juridiques ;

1

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00010 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 20b) Il notifie aux fournisseurs les bons de commande validés dans Chorus ;

c) Il saisit la date de notification des actes ;

d) Il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et/ou de l’ordonnateur secondaire de droit selon les seuils prévus ;

e) Le cas échéant, il enregistre la certification du service fait sur demande formalisée du service prescripteur ;

f) Il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;

g) Il réalise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisit notamment dans Chorus les opérations d'inventaire validées au sein des services par le responsable d'inventaire ;

h) Il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

i) Il participe au dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable du service prescripteur ;

j) Il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.

2. Le délégant reste chargé des décisions de dépenses, de la constatation et de la certification du service fait, du pilotage de ses crédits et de l'archivage des pièces qui lui incombe.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des informations budgétaires et comptables enregistrées dans Chorus et à rendre compte de son activité.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.

Article 5 : Exécution de la délégation

Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés l'exécution des actes mentionnés au 1 de l'article 2.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire est transmis au contrôleur budgétaire.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

La présente délégation prend effet le 1er avril 2021, ou , en cas de signature à une date

2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00010 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 21postérieure, lors de la signature de toutes les parties, pour se terminer au plus tard le 31 décembre 2022.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite. L’ordonnateur secondaire de droit et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.

La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.

Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Fait à MARSEILLE

Le 06 avril 2021

Le délégant

Directeur du Secrétariat général commun

des Bouches-du-Rhône

Délégation OSD par arrêté n° 13-2021-03-

23-00002 du 23/03/2021 de Préfet des

Bouches-du-Rhône publié au RAA

n°13-2021-081 du 23/03/2021

Signé

Sandrine POLYCHRONOPOULOS

Le délégataire

Direction du Pôle juridique et comptable

de la Direction Régionale des Finances

publiques de Provence, Alpes, Côte

d’Azur et du Département des Bouches

du Rhône,

Chef du Pôle Juridique et comptable

Signé

Emmanuel GAILLARDON

Visa du Préfet des Bouches du Rhône

Signé

Christophe MIRMAND

Visa du préfet Région Provence- Alpes-

Côte d’Azur

Signé

Christophe MIRMAND

3

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-04-06-00010 - Convention de délégation de gestion relative à l'expérimentation d'un centre de gestion financière 22