Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 105 recueil des actes administratifs special du 15 avril 2020

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-105

PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2020Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-04-14-002 - Arrête 1404 portant prorogation de l'interdiction de toute activité de

vente au détail à l'intérieur du marché aux puces, sis 130 chemin de la Madrague Ville à

Marseille 13015. (4 pages) Page 3

2Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-04-14-002

Arrête 1404 portant prorogation de l'interdiction de toute

activité de vente au détail à l'intérieur du marché aux

puces, sis 130 chemin de la Madrague Ville à Marseille

13015.

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-14-002 - Arrête 1404 portant prorogation de l'interdiction de toute activité de vente au détail à l'intérieur du marché aux puces, sis 130 chemin de la Madrague Ville à Marseille 13015. 3À

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Arrêté

portant prorogation de l’interdiction de toute activité de vente au détail à l'intérieur du bâtiment "la grande halle", composante du groupement d'établissements dénommé "Le centre commercial des puces de Marseille"sis 130 chemin de la Madrague Ville à Marseille (13015)

Le préfet,

préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

préfet des Bouches-du-Rhône

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L3131-15,

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 et son annexe, complété par le décret n°2020-423 du 14 avril 2020,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les dispositions du titre II du livre Ier et plus particulièrement son l'article L.121-2 applicable en cas d'urgence,

Vu l’arrêté n°13-2020-103-BIS du 8 avril 2020 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture Bouches du Rhône le 09 avril 2020,portant interdiction de toute activité de vente au détail à l'intérieur du bâtiment "la grande halle", composante du groupement d'établissements dénommé "Le centre commercial des puces de Marseille"sis 130 chemin de la Madrague Ville à Marseille (13015) jusqu’au 15 avril 2020,

Considérant que par référence à la motivation contenue dans l’arrêté du 08 avril 2020 précité et en l’absence d’éléments nouveaux, notamment l’absence de présentation par le gérant de la SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE d’un plan circonstancié permettant la mise en œuvre de mesures de distanciation sociale dans l’enceinte de ce marché,

Considérant qu’en vertu du point VI l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu de ce même article,

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-14-002 - Arrête 1404 portant prorogation de l'interdiction de toute activité de vente au détail à l'intérieur du marché aux puces, sis 130 chemin de la Madrague Ville à Marseille 13015. 4Considérant que la prorogation mesure de police prononcée le 8 avril 2020,consistant à interdire toute activité de vente au détail à l'intérieur du bâtiment "la grande halle" du marché aux puces, est proportionnée à l’objectif de préservation de la santé publique des habitants de la ville de Marseille, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de la prorogation jusqu’au 11 mai 2020 des mesures d’interdiction d’accueil du public dans les établissements dont la liste figure à l’article 8 du décret du 23 mars 2020 modifié,

ARRÊTE :

ARTICLE 1 :

Toute activité de vente au détail est INTERDITE au sein du bâtiment "la grande halle", composante du groupement d'établissements "Le centre commercial des puces de Marseille" situé 130 chemin de la Madrague Ville 13015 Marseille, et ce jusqu'au 11 mai 2020.

Cette interdiction s’applique à compter de la notification du présent arrêté au gérant de la société SNC SOCIETE PROVENCALE DE LA MADRAGUE et après publication au recueil des actes administratifs.

Cet arrêté pourra être abrogé avant cette date si le gérant de la société provençale de la

Madrague est en mesure de présenter un plan circonstancié permettant la mise en œuvre des

mesures de distanciation sociale.

ARTICLE 2:

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.CLE 2 :

ARTICLE 3 :

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Préfet de police des Bouches du Rhône ,le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 14 avril 2020

Le préfet

SIGNE

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-14-002 - Arrête 1404 portant prorogation de l'interdiction de toute activité de vente au détail à l'intérieur du marché aux puces, sis 130 chemin de la Madrague Ville à Marseille 13015. 5Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants la notification du présent arrêté selon les voies de recours suivantes.

Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services. Un recours hiérarchique peut être adressé au ministre de l’intérieur. L'absence de de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille sis 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.

Néanmoins, en vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, les délais susvisés qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et 1 mois suivant la date cessation de l’état d’urgence sanitaire, pourront bénéficier d'une prorogation, c’est-à-dire être introduit dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la période, le délai légalement imparti pour agir.

De plus, les délais de réponse des administrations sont interrompus jusqu'à la fin de l'urgence sanitaire.

ANNEXE

A L’ARRETE PREFECTORAL DU 14/04/2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-14-002 - Arrête 1404 portant prorogation de l'interdiction de toute activité de vente au détail à l'intérieur du marché aux puces, sis 130 chemin de la Madrague Ville à Marseille 13015. 6Avenue du Cap Pinède

Le Centre Commercial des Puces de Marseille, c'est :

et [11 Entrée nu

[1] Entrée

|

| [| Entrée

Antiquaires

€

ci Kiosque

Commerces

Lidl

40 antiquaires / dépôt-vente professionnel

30 fruits et légumes

7 boucheries

5 boulangeries

9 alimentations générales

9 bazars / quincaillerie

5 enseignes de textile

5 enseignes de téléphonie

1 enseigne abattage de volaille

2 poissonneries

4 enseignes d'art marocain

16 restaurants et cafés / snacks / pizzas

2 coiffeurs

5 enseignes informatique / électronique / TV

1 enseigne installateur montage pneus

4 enseignes de pièces détachées, neuf et

occasion automobile

3 enseignes frigo / cuisine, lit, occasion

20 enseignes vente tout matériel,

ameublement, halle aux affaires

1 enseigne réparation cuir

2 enseignes vente peinture, Lot / détail

5 enseignes de vente TV d'occasion

1 enseigne vente matériel plomberie /

électricité professionnels & particuliers

1 destockage alimentaire

1 articles de pêche

PLAN DE SITUATION DU CENTRE COMMERCIAL DES PUCES DE MARSEILLE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-04-14-002 - Arrête 1404 portant prorogation de l'interdiction de toute activité de vente au détail à l'intérieur du marché aux puces, sis 130 chemin de la Madrague Ville à Marseille 13015. 7