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Conseil Municipal - Procès verbal Conseil municipal du 14 novembre 2022
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal Conseil municipal du 14 novembre 2022)
Thèmes du document : Logement, Transports, Banque,
me | LA Ê Craponne
CONSEIL MUNICIPAL
14 NOVEMBRE 2022
PROCES VERBAL DE LA REUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 14 novembre 2022 — Salle du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt-deux, le 14 novembre à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 7 novembre 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 18h11), Evelyne MORILLON, François-Xavier
COMBASSON (à partir de 18h24), Frédérique LASAYGUES, Corine CISTERNINO, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Karine COMBET, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN (à partir de 18h31), Florence COCHE, Gautier VARITILLE (à partir de 18h28), Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD
ABSENTS REPRESENTES :
Sébastien GIRARDET donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Jacques CHAMPION donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Laura GASPAROUX donne pouvoir à Corine CISTERNINO
Sylvain ROBIER donne pouvoir François-Xavier COMBASSON (effectif à partir 18h24)
Thomas BENGUIGUI donne pouvoir à François PASTRE
Franck DREUX donne pouvoir à Karine COMBET
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean-Louis MAGOUTIER
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Jean-François PEYROUX
Julien JOURNET donne pouvoir à Ahmed KHALADI
Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN donne pouvoir
à Véronique HARTMANN
Patrick CHARY donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
François PASTRE (jusqu'à 18h11)
François-Xavier COMBASSON (jusqu'à 18h24)
Michel MONGE
Natacha PERRIN (jusqu'à 18h31)
Gautier VARITILLE (jusqu'à 18h28)
Ont été désignés secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Evelyne MORILLON, e Madame le Maire procède à l'appel nominal et constate que le quorum est atteint.
e Agnès RAMBAUD, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Evelyne MORILLON sont désignés
secrétaires de séance.
e L'ordre du jour du conseil municipal est approuvé à l'unanimité des membres présents et
représentés.
e Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.
e Madame le Maire indique que la liste Craponne, partageons l'avenir a fait des demandes
d'interventions sur les rapports 6, 13, 15 et 20
Arrivée de Monsieur PASTRE à 18h11
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
NUMERO TITRE
01 Modification du tableau des effectifs — Création d'un poste attaché territorial
02 Recensement de la population 2023
03 Subventions exceptionnelles - Reversements foire de Pentecôte 2022
04 Attribution d'une subvention exceptionnelle au GREHC
05 Attribution d’une subvention exceptionnelle Office Centrale de la Coopérative à l'école (OCCE) maternelle Soupault
06 Garantie d'emprunt OGEC - Rachat de prêt par la banque postale
07 Admission en non-valeur
08 Créances éteintes
09 Provision pour risques et charges exceptionnels créance Lignon Métal
10 Budget principal 2022 - Décision modificative n°1
11 Abandon de la mitoyenneté du mur et régularisation d’une bande de terrain
au 122 avenue Pierre Dumond
12 Accompagnement du CAUE en matière d'urbanisme —
Approbation de deux conventions
13 Prise de participation de la commune à la SCIC Foncière solidaire du Grand
Lyon
14 Désignation d'un représentant de la commune à l'Assemblée générale de la SCIC Foncière solidaire du Grand Lyon
15 Approbation des conditions d'annulation des réservations pour les périodes de
vacances scolaires à l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) 16 e Tarifs de la saison culturelle 2022-2023 du cinéma et de la Médiathèque — Modifications
17 e Autorisation de signature de la convention de partenariat entre l'école de musique et la médiathèque l'Odyssée
18 e Autorisation de signature de la convention de partenariat entre la commune et l'association lire à Bron pour le prix summer
19 e Avis sur la deuxième étape du projet d'amplification de la zone de faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CREATION D'UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL
Madame le Maire expose :
Deux dispositifs contractuels avec la CAF et l'Etat sont actuellement mis en oeuvre et pilotés par le Pôle
Enfance Jeunesse : la Convention Territoriale Globale (CTG -— dispositif couvrant à Craponne les champs de la petite enfance, de l'accompagnement à la parentalité, de l'enfance, de la jeunesse, de l’action
sociale) et le Projet Educatif de Territoire (PEDT — dispositif de politique éducative pour les 0-18 ans).
Ces deux dispositifs relèvent chacun d'une convention partenariale qui vise à :
-_ renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants du territoire
- garantir une cohérence et une continuité éducatives entre les différents temps de l'enfant impliquant donc l'organisation d'activités périscolaires et extrascolaires en prolongement du service public d'éducation et en complémentarité avec lui.
Chacun des deux dispositifs nécessite donc un travail important de :
-__ conduite de diagnostics territoriaux
- de développement et d'animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels
-__ d'organisation de la relation avec la population
-_ d'évaluation des politiques et actions mises en œuvre
En soutenant l'atteinte des objectifs de développement et de structuration d'une offre de service globale
et de qualité sur le territoire, la coopération entre les acteurs du territoire participe aux objectifs de la CTG et du PEDT. C'est pourquoi, la CNAF a fait évoluer les coordinations existantes (postes de coordinateur
au sein des collectivités territoriales) vers des postes de coopération dont le champ d'action et les missions correspondantes sont décrits dans le référentiel d'emploi national.
Pour répondre au référentiel d'emploi correspondant, il est proposé de créer un poste sur le grade d'Attaché territorial (catégorie A), à temps complet.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1 — Approuve la modification du tableau des effectifs dans les conditions suivantes :
Création d'un emploi sur le grade d’attaché territorial, à temps complet. 2 — Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
3 — Dit que les crédits sont inscrits au budget principal 2022 de la commune, chapitre 012.
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023
Monsieur PEYROUX expose :
Il appartient à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'organiser le recensement de la population, en étroit partenariat avec les communes.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, environ 8 % des logements sont choisis de manière
aléatoire par l'INSEE et enquêtés chaque année. L'INSEE obtient ainsi, un échantillon représentatif de 40 % de la population tous les 5 ans.
Le prochain recensement partiel de la population se déroulera du 19 janvier au 25 février 2028.
Ce recensement sera effectué par deux agents recenseurs placés sous la supervision d'un coordonnateur
communal et avec la participation d'un correspondant RIL (Répertoire immeubles localisés).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Approuve les dispositions suivantes :
Article 1 : Madame le Maire est autorisée à désigner un coordonnateur communal parmi les agents de la collectivité.
Article 2 : Madame le maire est autorisée à désigner un correspondant Répertoire immeubles localisés (RIL) parmi les agents de la collectivité.
Article 3 : Madame le Maire est autorisée à recruter deux agents recenseurs au titre de la campagne de recensement de 2023.
Article 4: Madame le Maire est autorisée à rémunérer les agents recenseurs selon les critères et conditions énoncées ci-dessus.
Article 5: Madame le Maire ou son représentant légal, sont autorisés à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Article 6 : Les crédits seront inscrits au budget principal de l'exercice, chapitre 012.
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
REVERSEMENTS FOIRE DE PENTECOTE 2022
Madame CISTERNINO expose :
Comme chaque année, le Comité de la Foire a organisé la Foire de Pentecôte avec l'aide de plusieurs associations.
Les frais engagés pour l'organisation de cette manifestation se décomposent comme suit : Musiciens + animateurs 900,00 €
Sono 750,00 €
Croix Blanche 580,00 €
LSP sécurité 465,12 €
Nettoyage 119,90 €
Total 2 815,02 €
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1. Décide de l'attribution d'une subvention exceptionnelle au Comité de la Foire d'un montant de 2 815,02 € correspondant aux dépenses exposées par cette association.
2. Décide de l'attribution de subventions exceptionnelles suivantes aux associations participantes :
APABA 593,13 € Classes en 2 593,13 € GREHC 593,13 €
AS Pétanque 593,13 € Comité de Jumelage 593,13 € Association de Promotion du Civisme [593,13 €
AS Mali 593,13 € Craponne Solidarité 593,13 € PLC 593,13 €
Association des Familles [593,13 € Donneurs de Sang 889,70 € Tennis 593,13 €
Boules de Craponne 593,13 € Fasila Chanter 593,13 €
Bridge Club 593,13 € FNACA 593,13 €
CASC Plongée 593,13 € Génération en mouvement 593,13 €
8. Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice 2022 — article 6745.
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU GREHC
Madame CISTERNINO expose :
Le Groupe de Recherche et d'Etude sur l'Histoire de Craponne (GREHC) œuvre pour la recherche historique et la sauvegarde du patrimoine communal. Cette association participe depuis de nombreuses années à l'animation culturelle de la commune.
Le GREHC occupe actuellement des locaux, situés 104 avenue Pierre Dumond à Craponne, propriété de l'association « le Cercle Barthélémy Poncet ». Le cercle rencontre des difficultés financières et a fait
part à la commune de son souhait de ne pas poursuivre son activité et de faire don à la commune des biens immobiliers lui appartenant après dissolution de l'association.
En sa qualité d'occupant des locaux, le GREHC a accepté de prendre à sa charge, à titre exceptionnel, certaines dépenses relevant normalement du propriétaire (taxe foncière notamment).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1. Approuve l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 440 € au GREHC.
2. Dit que les crédits sont prévus au budget 2022 au compte 6745 « subvention exceptionnelle ». 3. Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association.
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
OFFICE CENTRALE DE LA COOPERATIVE A L'ECOLE (OCCE)
MATERNELLE SOUPAULT
Madame LASAYGUES expose :
Depuis 2016, les subventions scolaires sont divisées en 2 parts :
- une part fixe de 3 € /élève et de 815 € / école, versée sans condition.
Pour mémoire : pour l'année scolaire 2021-2022, l'attribution de la part fixe a été approuvée dans le cadre de la délibération sur les subventions aux associations et autres organismes de droits
privés et versée en subvention de fonctionnement (délibération N° 22.21 du 4 avril 2022)
- une part variable attribuée en fonction d'un projet scolaire, financée à hauteur du coût du ou des
projet(s) et dans la limite de 18 € /élève versée en subvention exceptionnelle.
Chaque école transmet à la commune le ou les projet(s) qu'il souhaite mettre en œuvre pendant l’année
scolaire en cours et pour lesquels une aide financière de la commune est demandée sur la part variable.
En contrepartie de l'attribution de subvention, chaque bénéficiaire s'engage à transmettre à la commune
un bilan financier du projet constitué notamment des justificatifs des sommes réellement engagées et payées pour la réalisation dudit projet scolaire.
Dans l'hypothèse où la subvention versée est supérieure aux montants réellement engagés et payés, la
commune déduit le trop versé sur la subvention attribuée l’année suivante.
L'école maternelle Philippe Soupault a transmis à la commune la liste des projets souhaités, pour l'année 2021-2022, pour lesquels une aide financière de la commune était demandée au titre de la part variable.
Sur la base de l'enveloppe susceptible d'être allouée à l'école pour l'année scolaire 2021-2022 (2 358€),
l'école maternelle Philippe Soupault s'est vu déduire 969 € en raison d'une sortie annulée sur l'année 2020-2021. Le montant de 969 € correspondait au montant des arrhes versées par l'école puis restituées
par la suite par le prestataire dans le cadre de l'annulation d'une sortie avec les bateaux lyonnais.
Or, pièces justificatives à l'appui, il s'est avéré que cette déduction avait été effectuée alors même que le
coût de l'ensemble des projets réalisés au titre de l'année scolaire 2020-2021 était supérieur au montant maximum de l'enveloppe susceptible d'être allouée au titre de cette même année scolaire.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1. Approuve l'attribution et autorise le versement d'une subvention complémentaire et exceptionnelle à l'OCCE Maternelle Soupault pour un montant de 969 €.
2. Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au mandatement sont prévues à la décision modificative budgétaire de l'exercice 2022.
3. Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert
au nom de l'association. GARANTIE D'EMPRUNT
ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES
ECOLE JEANNE D’ARC DE CRAPONNE
RACHAT DE PRÊT PAR LA BANQUE POSTALE
Madame le Maire expose :
Par délibération n°09.116 du 19 décembre 2009, le conseil municipal avait accordé à l'Organisme de Gestion des Écoles Catholiques (OGEC) une garantie d'emprunt à hauteur de 80 % pour un contrat de prêt de 680 000 € sur 25 ans destiné à financer la reconstruction de l'École Jeanne d'Arc de Craponne.
Dans la perspective de la souscription d'un nouvel emprunt visant à racheter ce prêt initial, l'OGEC a de
nouveau sollicité la commune en 2022. La commune a donné suite à sa demande et a accordé par
délibération N° 22.59 du 4 juillet 2022, sa garantie à hauteur de 80 % sur ce nouvel emprunt d'un montant de 457 271,90 € souscrit auprès de la Caisse d'Epargne sur 25 ans à un taux fixe de 3,66 %.
Par mail en date du 3 août 2022, l'OGEC a informé la commune de la décision unilatérale de la caisse
d'Epargne de ne pas éditer l'offre de prêt finale qui aurait permis la contractualisation entre l'OGEC et la Caisse d'Epargne sur la base des conditions garanties par la commune par délibération n°22.59 du 4 juillet 2022.
Le 26 août 2022, l'OGEC a indiqué à la commune vouloir finalement faire racheter le prêt souscrit par l'OGEC en 2010 auprès de la caisse d'Epargne par un autre organisme bancaire et a sollicité une garantie d'emprunt portant sur ce nouveau rachat de prêt dans les conditions suivantes :
Au 5 décembre 2022,
le capital restant dû sur cet emprunt s'élèvera à 448 769,37 €
pour une durée restante de 161 mois,
au taux fixe de 3,90 %
et des mensualités de 3 601,43 € ;
L'OGEC envisage ce jour de faire rembourser de manière anticipée le capital restant dû de son prêt et de souscrire un nouvel emprunt auprès de la Banque Postale comme suit :
e Montant emprunté : 519 967,36 € dont
o 448 769,37 € de Capital restant dû
o 71 197,99 € de pénalités de remboursement anticipé
Durée : 192 mois
Taux : 246%
Mensualité : 3 278,74 €
Frais de dossier 460 €
Afin de solliciter la commune sur une garantie d'encours équivalente aux engagements de la délibération n°22.59 du 4 juillet 2022, l'OGEC sollicite la commune pour se porter garante sur ce nouveau prêt à hauteur de 69 % du capital emprunté.
La Loi du 2 mars 1982, codifiée au Code général des collectivités territoriales, permet aux communes de garantir les emprunts des personnes privées.
Les articles L2252-1 à L2252-5 du Code général des collectivités territoriales définissent les règles d'encadrement des garanties d'emprunt pour les communes.
S'agissant de personnes privées, les garanties d'emprunt sont encadrées par 3 règles prudentielles cumulatives, visant à limiter les risques :
1. Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement Une collectivité ou établissement ne peut garantir plus de 50 % du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement. Le montant total des annuités d'emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de
l'exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l'établissement ne
peut excéder 50 % des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des
provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
2. Division des risques
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur ne doit pas être
supérieur à 10 % du montant total susceptible d'être garanti.
3. Partage des risques
La quotité maximale susceptible d'être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même
emprunt est fixée à 50 % ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités.
La quotité maximale peut être portée 80 % pour les opérations d'aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du code de l'urbanisme. Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n'est pas applicable aux organismes d'intérêt général.
NB : Ces ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations relatives au logement social.
Les missions des OGEC sont reconnues d'intérêt général par les articles 200-2 et 238 bis du Code général des impôts au titre «d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer
l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles
au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » .
La règle n°3 ne s'applique donc pas à la présente demande de garantie.
Après vérification, le respect des ratios n°1 et n°2 est confirmé.
Arrivée de Monsieur COMBASSON à 18h24
Intervention de « Craponne Partageons l’avenir » :
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs,
Lors de la séance du conseil du 6 juillet dernier, vous nous aviez déjà proposé de garantir cet emprunt.
Vous nous aviez également expliqué que cette école faisait partie du paysage éducatif de Craponne et que la construction du self dans le cadre de l'agrandissement de l'école Jeanne d'Arc allègerait les services du restaurant scolaire du centre, il vous paraissait important de soutenir ce projet.
Le rachat du prêt est finalement une meilleure opération que la renégociation proposée en juillet.
En juillet, nous posions la question du risque face à la proportion de la garantie accordée. Par la force
des choses nous avons l'impression d'avoir été entendu puisque nous ne garantissons plus que 69 % du prêt donc il y avait bien une possibilité de faire autrement.
Le risque global reste néanmoins important pour la commune, les conditions et modalités d'appel de la
garantie restent les mêmes, sans compter les incidences sur la capacité de la commune à emprunter pour ses propres projets.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ».
Suite à cette intervention, Madame le Maire confirme son souhait de soutenir l'OGEC sur ce projet.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, A la majorité (Vote contre de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF, et de Messieurs KHALADI et JOURNET),
Approuve la garantie d'emprunt à l'OGEC aux conditions suivantes :
ARTICLE 1 : Accord du Garant
La commune de Craponne accorde sa garantie à hauteur de 69 % pour toute la durée du prêt, au titre du contrat de prêt à contracter par l'OGEC auprès de la Banque Postale, dont les caractéristiques sont :
Caractéristique du prêt Quotité garantie par
la commune (69%)
Montant 519 967,36 € 358 777,48 €
Durée 16 ans 16 ans
Taux fixe 2,46% 2,46%
Ce prêt permet le rachat par la Banque Postale de l'emprunt contracté en 2010 par l'OGEC auprès de la
Caisse d'Epargne pour financer la reconstruction de l'École Jeanne d'Arc et que la commune avait déjà garanti à hauteur de 80 % par délibération n°09.116 du 19 décembre 2009.
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le
remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 69 % (quotité garantie), augmentées
dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des
collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement,
en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
ARTICLE 5 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée totale du Prêt.
ARTICLE 6 : Publication de la Garantie Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.21 31-1 et suivants du
Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 7 : Abrogation
La présente délibération abroge les délibérations °09.116 du 19 décembre 2009 et 22.59 du 4 juillet 2022.
ADMISSION EN NON-VALEUR
Monsieur PEYROUX expose :
Des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public.
Madame la Trésorière sollicite, pour l'exercice 2022, l'admission en non-valeur des sommes indiquées
ci-dessous, étant rappelé que cela n'implique pas l'abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Pour l'ensemble de ces demandes, Madame la Trésorière a justifié le motif d'irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées.
Les demandes d'admissions en non-valeur s'élèvent à 2 794,23 € et correspondent à :
des facturations de restauration scolaire et de garderie pour les exercices 2014 à 2020 pour 2 388,86 €,
des pénalités pour documents non rendus à la médiathèque pour 185,79 €,
des restes à recouvrer sur l'organisation des foires 2014 et 2016 pour 86,00 €,
des restes à recouvrer sur des loyers logement d'urgence de 2017, pour 77,58 €,
une taxe locale de publicité extérieure (TLPE) de 2014 pour 56,00 €.
Arrivée de Monsieur VARITILLE à 18h28
Arrivée de Madame PERRIN à 18h31
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour l'exercice 2 022 pour un montant total de 2 794,28 € ci-dessus détaillé.
Précise que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » en décision modificative N° 1 du budget 2022.
Donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
CREANCES ETEINTES =
Monsieur PEYROUX expose :
Madame la Comptable publique a communiqué la liste des « créances éteintes » pour l'année 2022.
Il s'agit de taxes et de produits communaux dont elle n'a pu effectuer le recouvrement en raison de l'insolvabilité des débiteurs.
En effet, les jugements intervenus à l'issue des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire
(pour les sociétés), de surendettement ou de rétablissement personnel (pour les particuliers) ont pour
effet « d'éteindre » juridiquement les créances concernées.
10 Celles-ci s'élèvent à 1 720,53 € et correspondent à deux taxes locales de publicité extérieure (TLPE) de 2015 et 2016.
La liste présentée par la Comptable publique détaille, pour chaque débiteur, le montant impayé et le motif d'irrécouvrabilité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1. Décide d'admettre en créances éteintes pour l'exercice 2 022 des créances pour un montant total de 1 720,53 €.
2. Dit que les crédits sont inscrits au compte 6542 « créances éteintes » en décision modificative N°1 du budget 2022.
PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES EXCEPTIONNELS
CREANCE LIGNON METAL
Monsieur PEYROUX expose :
Par décision n°2018.048 du 29 juin 2018, la commune a attribué le lot n°3 « Structure métallique /
Couverture/ Bardage » du marché de travaux n°2018-07 de l'espace sportif Rebuffat à la société LIGNON METAL pour un montant total de 240 786,13 € HT, soit 288 943,36 € TTC.
Par décision de jugement du tribunal de commerce du PUY-EN-VELAY en date du 20 novembre 2019, la
société LIGNON METAL a été placée en situation de liquidation judiciaire immédiate avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 20 janvier 2020 et placée sous l'autorité d’un mandataire judiciaire SELARL MANDATUM.
Une déclaration de créances a été déposée par le comptable public pour le compte de la commune de Craponne en date du 31 janvier 2020 pour 114 017,54 €, correspondant à :
-__ Solde de l'avance sur marché de travaux restant à rembourser : 58 630,74 € -__ Pénalités de retard sur marché de travaux : 36 200,00 € -__ Réalisation des travaux aux frais et risques du titulaire
par la société BATIMONTAGE : 18 751,20 € -__ Réalisation des travaux aux frais et risques du titulaire
par la société EIFFAGE : 435,60 €
TOTAL 114 017,54 €
Par courrier du 21 janvier 2021, le mandataire judiciaire a informé la commune de Craponne de l'irrécouvrabilité de la créance de la société LIGNON METAL, ce qui autorisait la commune de passer la créance en perte.
Les crédits pour admission en « créances éteintes » ont alors été inscrits aux budgets 2021 et 2022, mais la délibération pour proposer l'admission en « créance éteinte » n'a pas encore pu être présentée au
conseil municipal, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif n'ayant pas encore été prononcé.
L'article L2321-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu'une provision doit obligatoirement être constituée :
- dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité ;
- dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l’objet de la procédure collective : - lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
11 En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l'apparition d'un risque avéré. Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l'objet d’une délibération de l'assemblée.
Une délibération fixe pour chaque provision les conditions de constitution, de reprise et de répartition et d'ajustement de la provision. Un état annexé au budget et au compte administratif retrace leur montant, leur évolution et leur emploi.
Les différents régimes de provision :
Les communes ont le choix entre la semi-budgétisation de la recette (c'est-à-dire sa mise en réserve) ou bien sa budgétisation (c'est-à-dire l’autofinancement).
- Les provisions semi-budgétaires (principe de droit commun) permettent la mise en réserve des crédits car, comme elles ne peuvent pas servir au financement de la section d'investissement, elles sont ensuite totalement disponibles pour financer la dépense liée à la réalisation du risque lors de la reprise.
- Les provisions budgétaires (budgétisation d'une dépense et d'une recette) permettent de dégager de l’autofinancement en section d'investissement et ainsi de ne pas, ou moins, recourir à l'emprunt. La contrepartie est que, lors de la reprise de la provision, il faut financer la dépense d'investissement afférente à la reprise.
Le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option par délibération spécifique de l'assemblée délibérante.
En conséquence, en cas d'absence de délibération, le régime des provisions de droit commun (semi- budgétaires) s'applique.
Possibilité d'étalement de la constitution de la provision :
La collectivité peut, par une délibération spécifique qui fixe les principes et les conditions de l'étalement
de la provision, choisir d'étaler la constitution de la provision dans le temps. La provision doit toutefois
être totalement constituée à la fin de l'exercice précédant celui de la réalisation du risque.
Un état annexé au budget primitif et au compte administratif retrace les conditions de l'étalement de chaque provision (art. R. 2321-2 du C.G.C.T.).
Compte-tenu du placement en situation de liquidation judiciaire de la société LIGNON METAL et du
certificat d'irrécouvrabilité émis par le mandataire judiciaire SELARL MANDATUM, il est proposé au conseil municipal :
- de constituer, sur la base de la déclaration de créances transmise par le comptable public au mandataire judiciaire, une provision semi-budgétaire à hauteur de 114 017,54 € pour risques et charges exceptionnels,
-__ d'acter la reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1. Décide de constituer une provision semi-budgétaire d'un montant de 114 017,54 € pour risques liés à l'irrécouvrabilité de la société LIGNON METAL titulaire du lot n° 3 du marché 2018.07 relatifs aux travaux de l'espace sportif Rebuffat ;
2. Décide d'acter la reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser ;
3. Dit que la dépense sera imputée à l'article 6875 — « Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels » de la décision modificative n° 1 du budget 2022 ;
12 4. Dit que la commune souhaite rester sous le régime des provisions semi-budgétaires (régime de droit commun).
BUDGET PRINCIPAL 2022
DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur PEYROUX expose :
Par délibération N° 22.20 en date du 4 avril 2022, le conseil municipal a voté le budget primitif pour 2022 sur des bases prévisionnelles.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il paraît nécessaire de procéder à des ajustements de crédits.
Fonctionnement
La présente décision modificative permet d'ajuster les crédits inscrits pour :
- Les charges de personnel afin d'intégrer la revalorisation du point d'indice de + 3,5% votée en juin et applicable à compter de juillet 2022, pour un impact sur le budget 2022 estimé à + 75 000,00 € ;
- La contribution au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour + 11 273,00 € selon le montant 2022 après impact de la réforme fiscale ; -_ L'ajustement de la compensation pour délégation de service public selon le montant de la concession effective depuis le 1°" septembre 2022, pour + 35 000,00 € ; -__ L'ajustement des crédits pour remboursement des intérêts de la dette à taux variable afin de tenir compte de la remontée des taux d'intérêts (+1 000,00 € pour les intérêts courus au 31/12/2022, et + 5 000,00 € non échus au 31/12/2022).
A la demande de la Trésorière, des créances irrécouvrables, correspondant principalement à des recettes de restauration scolaire et garderie de 2014 à 2019, sont présentées pour admission en non-valeur pour un montant total 2 795,00 €. Sont également présentées pour admission en effacement de dette des recettes de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) datant de 2015 et 2016, pour un montant de 1 721,00 €, les entreprises ayant été placées en liquidation judiciaire.
Des crédits de subventions exceptionnelles sont prévus pour :
-_ l'attribution de subventions au Comité de la foire et aux associations ayant participé à l'organisation de la Foire de pentecôte, pour un montant total de 13 788,00 € ; - un complément de 967 € pour l'OCCE maternelle de l'école Soupault : pour mémoire une réfaction avait été appliquée sur l'attribution de la subvention 2022 suite à la non réalisation d’un projet de promenade en bateau en raison de la crise COVID. Cette sortie ayant finalement pu être remplacée par un autre projet, il est proposé d’allouer le complément de subvention équivalent ;
- l'attribution d'une subvention de 440,00 € au GREHC pour soutien aux activités de l'association ; - une enveloppe prévisionnelle de 8 000,00 € est inscrite dans l'attente du montant définitif qui sera attribué au vu des montants encaissés, au Comité de la foire et aux associations ayant participé à l'organisation du vide-grenier d'automne.
Les crédits relatifs à la créance du titulaire du lot 3 du marché de travaux de réhabilitation de la salle de gym Rebuffat, avaient étaient inscrits au Budget primitif en Créance éteinte pour 114 018,00€, la société ayant été placée en liquidation judiciaire. Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'ayant toujours pas été prononcé, une provision sera constituée dans l'attente de ce jugement. La présente décision modificative intègre cette ré-imputation budgétaire.
En recettes, des ajustements sont opérés afin de tenir compte des notifications 2022 intervenues depuis
le vote du budget primitif: +64 986,00 € sur les taxes directes, +39 223,00 € sur la compensation d'exonération de taxes foncières, et -17 589,00 € sur la dotation forfaitaire.
Le virement à la section d'investissement est diminué de -68 367,00 €.
13 Investissement
La demande de subvention au titre de la DSIL 2022 pour le projet de rénovation / extension de l'Ecole du
Centre n'ayant pas été retenue par la Préfecture pour 2022, les crédits de subvention sont supprimés (- 900 000,00 €) sur l'exercice 2022. Une nouvelle demande sera déposée au titre de l'enveloppe 2023.
En parallèle, les crédits relatifs à la maîtrise d'œuvre pour ce même projet sont réduits de -750 000,00 €
afin de tenir compte du calendrier d'avancement du projet, l'attribution de la maîtrise d'œuvre étant décalée dans le temps.
Les crédits relatifs au doublement du Fonds d'investissement communautaire (FIC) pour 2022 sont
supprimés (-60 000,00 €), la commune n'ayant pas abondé le FIC 2022 car les projets prévus sont financés par ailleurs dans le cadre du projet de territoire.
La prise de participation au capital de la SCIC Foncière Solidaire du Grand Lyon est inscrite pour 5100,00 €.
D'autres opérations neutres budgétaires sont inscrites :
- les crédits relatifs au versement des avances sur marché de travaux sont ajustés pour + 28 200,00 €, en mouvement réel et en mouvement d'ordre.
- des opérations de mise à jour de l'actif sont effectuées pour +17 493,00 € en dépense et en recettes.
- des crédits pour les dépôts et cautionnement du Cabinet médical sont ouveris en recettes et en dépenses pour +2 100,00 €.
L'ensemble de la décision modificative est équilibrée par ajustement des crédits inscrits en « capitalisation » pour -191 657,00 €:
Récapitulatif des mouvements :
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Après en avoir délibéré,
A la majorité (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF et de Messieurs KHALADI et JOURNET),
Approuve la modification N°1 au budget principal 2022 de la commune
ABANDON DE LA MITOYENNETE DU MUR
ET REGULARISATION D’UNE BANDE DE TERRAIN
AU 122 AVENUE PIERRE DUMOND
Monsieur MAGOUTIER expose :
La commune de Craponne est propriétaire d'un tènement situé au 122 avenue Pierre Dumond
(parcelles cadastrées AD 2, AD 201, AD 203), lequel a été acquis après préemption par la Métropole pour la réalisation d'un parc public de stationnement et une opération de logement social par la
commune.
En avril 2017, un incendie s'est déclaré sur cette propriété et s'est propagé à l'immeuble voisin sis au
N° 120 avenue Pierre Dumond, appartenant à la SCI l'Indiana.
Pour des raisons de sécurité, la commune a alors décidé de procéder à la démolition de l'immeuble lui appartenant. Elle a confié les travaux à une entreprise de démolition. Suite à cette démolition, il a été
constaté une dégradation de l’état du mur séparant l'ancien bâtiment démoli de celui appartenant à la Sci l'Indiana. Dans un souci de sécurité, le maire en exercice a alors pris un arrêté afin d'interdire
temporairement l'accès à la propriété communale et à une partie de l'immeuble de la SCI l'Indiana.
La commune a ensuite sollicité, du juge des référés, la désignation d'un expert judiciaire. Cet expert a été nommé le 24 novembre 2017 et a rendu son rapport définitif le 9 juillet 2020.
Après le dépôt de ce rapport, la SCI l'Indiana a indiqué avoir constaté la présence des mérules dans le
bâtiment lui appartenant. Elle a alors, à son tour, saisi le tribunal judiciaire et sollicité l'organisation d’une nouvelle mesure d'expertise judiciaire. L'expert a été nommé le 1° mars 2021. À ce jour, il n’a pas encore rendu son rapport.
Le 6 avril 2022, la SCI l'Indiana a assigné la commune et la société en charge de la démolition devant le tribunal judiciaire de Lyon afin que ce dernier les condamne à réparer le préjudice subi.
En parallèle, la commune et la Sci l'Indiana se sont rapprochées afin de tenter de trouver une issue à ce dossier.
En l'absence de tout autre bâti que le mur mitoyen formant pignon du bâtiment de la Sci l'Indiana sur la propriété communale et afin de permettre à la Sci l'Indiana, de pouvoir réaliser des travaux de déconstruction/reconstruction du bâtiment endommagé, les parties ont convenu de l'abandon de la mitoyenneté de ce mur par la commune. Cet abandon de mitoyenneté entraînera de fait, la cession des 6 m2 du terrain d'assiette de ce mur.
Dans le même temps, il est proposé de procéder, au profit de la Sci l’Indiana, à la régularisation foncière
d'une bande de terrain de 12 m2 conformément au plan figurant en annexe.
Lors de l'établissement du plan de bornage, il est en effet apparu que, côté nord-ouest, la limite de la propriété de la Sci l'Indiana ne correspondait pas à celle indiquée sur le plan cadastral. Il s’agit là vraisemblablement d'une erreur cadastrale bien antérieure qu'il convient de rectifier. Sur la base des 18 m2 (6 m2 issus du terrain d'assiette du mur mitoyen et 12 m2 issus de la
régularisation foncière à intervenir) France Domaine a estimé la valeur de cette transaction à 3 960 €.
Madame HARTMANN demande à Madame le Maire si cette action aura pour effet l'extinction de la procédure engagée.
16 Madame le Maire répond par la négative. Elle ajoute qu'il est néanmoins nécessaire d'avancer sur ce dossier ; « Il s'agit là, d'un moyen de reprendre la main pour sortir d'une situation inconfortable tant pour la commune que pour le propriétaire, qui de son côté subit des pertes de loyers. Les procédures juridiques sont en cours et on ne peut y mettre fin » précise-t-elle.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
-__ Approuve l'abandon de la mitoyenneté du mur au 122 avenue Pierre Dumond et la cession des 6 m2 correspondants ainsi que la régularisation foncière à intervenir sur la bande de terrain de 12 m2, au profit de la Sci l'Indiana, conformément au plan figurant en annexe, le tout, à l'euro symbolique.
- Dit que les frais d'acte de géomètre liés à la division foncière ainsi que les frais d'actes notariés et de publicité seront à la charge de la commune.
-_ Autorise Madame le Maire à signer les actes authentiques à intervenir ainsi que tout document administratif qui s'avérait nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
-__ Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune compte 6227.
ACCOMPAGNEMENT DU CAUE EN MATIERE D'URBANISME
APPROBATION DE DEUX CONVENTIONS
Monsieur MAGOUTIER expose :
La commune adhère, depuis 2017, au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Rhône et de la Métropole (CAUE RM).
Cette adhésion lui permet de missionner le CAUE RM dans le cadre d'un accompagnement architectural, urbain, environnemental et paysager renforcé lui permettant de développer une expertise
accrue ainsi qu'une vision stratégique et prospective pour le développement et le renouvellement urbain de son territoire.
Un protocole d'accompagnement a ainsi été signé entre le CAUE RM et la commune en 2020, pour une
durée de 3 ans. Ce protocole prévoit l'exercice de deux missions dont les conditions de mise en œuvre sont fixées par deux conventions distinctes :
- Mission n°1 : « consultances préalables ou concomitantes à l'instruction des autorisations d'urbanisme »,
- Mission n°2 : « études de pré-programmation urbaine sur des secteurs identifiés à enjeux »,
Le montant maximum annuel de la participation communale pour l'exercice de ces deux missions est fixé à 5 600 € hors adhésion (Montant de la cotisation pour 2022 : 500 €).
À l'approche de l'échéance de ce protocole-cadre, il est apparu nécessaire de revoir les modalités
d'accompagnement du CAUE RM dans la perspective d'un renforcement de ce partenariat.
Il s’agit notamment de pouvoir bénéficier de l'expertise du CAUE RM pour des missions d'architecte conseil ; l'objectif étant d'instaurer un dialogue constructif et pédagogique entre le porteur de projet et la commune afin de rechercher le meilleur parti pris architectural, urbain, environnemental et paysager avant le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Dans cette perspective, il est proposé d'établir deux nouvelles convention :
-__ convention n°1 : Missions d'accompagnement architectural, urbain, environnemental et paysager (AAUEP).
Ce projet prévoit 2 types de missions :
o Mission 1 : Organisation de séances « Architecture et urbanisme » conseil en amont des dépôts des demandes d'autorisation d'urbanisme (stade avant-projet) sur des projets de construction et d'aménagement jugés à forts enjeux pour la commune.
17 Ces séances réunissant des représentants de la commune, l'architecte-conseil du CAUE
RM, les porteurs de projets et autres partenaires éventuels (services métropolitains, ABF,
élus...) visent à faire émerger collectivement les contraintes et attentes de chacun, à partager les orientations générales et les objectifs qualitatifs qui seront imposés à chaque
projet, ainsi que les solutions proposées dans le respect de l'identité et des caractéristiques des lieux.
Basé sur des échanges itératifs, la démarche doit permettre de s'assurer de la qualité des
projets et de la prise en compte des attentes de la commune avant l'instruction des
dossiers.
o Mission 2 : Conseil par avis écrit produit par le CAUE RM sur certains dossiers
stratégiques en cours d'instruction ou faisant l’objet d’un recours
Cette mission reprend l'une des interventions prévues dans le cadre de la Mission de
« consultance » intégrée au premier protocole-cadre, afin de permettre à la commune de
disposer d’un argumentaire consolidé pour l'autorisation ou le refus de certains permis de construire jugés sensibles et potentiellement sujets à recours ultérieurs. Cette mission
intègre, à titre complémentaire, la possibilité pour la commune de consulter le CAUE, pour avis, dans le cadre d'un recours sur des questions architecturales ou paysagères.
Il est précisé que le CAUE RM ne pourra intervenir qu'à la demande expresse de la
commune et sans pouvoir se rajouter à l'avis éventuel de l'architecte conseil de la
Métropole de Lyon que la commune conserve toutefois la possibilité de consulter sur certains dossiers sans qu'il n’y ait doublon.
e Convention n°2 : Mission d’études pré-opérationnelles :
Ce projet de convention consiste à reconduire la mission d'études de pré-programmation
urbaine déjà prévue dans le cadre du protocole-cadre initial.
Il est rappelé que ces études, réalisées sur demande expresse de la commune, portent sur des
secteurs à enjeux dont la commune souhaite anticiper l'évolution future en fixant des principes d'urbanisation qui pourront ensuite être traduits dans le PLUH et être opposables aux futurs projets et demandes d'autorisations d'urbanisme.
Seront associés à ces études les différents partenaires concernés (notamment la Métropole).
Le volume maximal de cette mission est fixé à 1 étude par an.
Le montant prévisionnel de la contribution annuelle de la commune pour l'exercice de ces missions hors
adhésion est fixé à 5 600 € par an se répartissant comme suit :
- 2100 € pour l'accompagnement architectural, urbain, environnemental et paysager;
- 8 500 € pour la réalisation d'une étude de pré-programmation par an.
Il convient de souligner que la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et que son activité générale de conseil se situe hors du champ concurrentiel. La contribution de la commune
n'est donc pas assujettie à la TVA et est inférieure au coût du marché.
Ces conventions entreront en vigueur à compter du 1° décembre 2022. À compter de cette date, elles se substitueront au précédent protocole cadre.
Elles sont établies pour une année et renouvelables deux fois pour une durée maximale d'un an sauf dénonciation par l'une ou l’autre des parties 3 mois avant leur date anniversaire.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
18 1. Approuve les termes de la convention territorialisée Assistance Architecturale, Urbaine, Environnementale et paysagère et de la convention Pré-programmation urbaine sur un secteur à enjeux figurant en annexe.
2. Dit que ces conventions prendront effet à compter du 1°’ décembre et qu'elles se subsisteront à compter de cette date au protocole d'accompagnement signé antérieurement avec le CAUE.
3. Autorise Madame le Maire à procéder à la signature de ces conventions avec le CAUE RM.
PRISE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE
AU CAPITAL DE LA SCIC FONCIERE SOLIDAIRE DU GRAND LYON
Monsieur MAGOUTIER expose :
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové a créé les organismes de foncier solidaire (OFS) ayant pour objet d'acquérir et de gérer des terrains en vue de
réaliser des logements à destination des ménages sous plafond de ressources. Ces structures, sans but lucratif et agréées par l'Etat, restent propriétaires des terrains bâtis ou non et consentent au preneur
dans le cadre d'un bail de longue durée des droits réels en vue de la location ou de l'accession des logements.
La mise en œuvre de ces organismes a été rendue effective par la création d'un nouveau type de bail de longue durée : le bail réel solidaire (BRS) à usage exclusif des OFS.
Le BRS permet de dissocier le foncier du bâti pour produire du logement durablement abordable afin de permettre l'accession à la propriété, en résidence principale, à des ménages sous plafond de ressources qui n'ont pas la possibilité d'acheter du fait du prix du marché immobilier.
Les principes de fonctionnement de ce dispositif sont les suivants :
e des programmes immobiliers résidentiels à prix de vente encadrés sont développés sur le foncier de l'OFS et vendus à des ménages modestes dont les ressources sont inférieures au prêt social location accession (PSLA), soit, sur Craponne (zone B1), un revenu fiscal de référence de 25 318 € pour une personne seule ou 43 273 € pour un couple avec 2 enfants en 2022 ;
Les acquéreurs bénéficient d'une TVA réduite à 5,5% et sont éligibles au Prêt à Taux Zéro ;
© le foncier restant propriété de l'OFS, son coût n'est pas porté par l'opérateur immobilier et n'est donc pas reporté dans le prix de vente du logement, qui peut ainsi, selon les secteurs, être vendu à un prix environ 20 à 40 % moins élevé que s'il était produit et vendu dans le cadre du marché classique libre ;
e en contrepartie, les ménages payent un loyer foncier à l'OFS (entre 1,5 et 2€/m2/mois), qui vient s'ajouter aux charges d'entretien, taxes locales et annuités d'emprunt. La durée du bail s'étend de 18 à 99 ans ;
e les logements sont durablement maïtrisés à la revente : les ménages revendent leur propriété en respectant les conditions de prix de vente, avec une plus-value limitée ;
e en BRS, l'accédant à la propriété possède des droits réels issus du bail. Ces droits sont proches d'une pleine propriété, avec des spécificités :
© Ils prennent fin à l'issue du bail (jusqu'à 99 ans) sauf si le ménage revend son logement. Dans ce cas, le nouvel occupant bénéficie d'un bail renouvelé à la durée initiale (droit rechargeable).
o Le ménage est tenu d'occuper le logement à titre de résidence principale. Des conditions de mise en location peuvent être prévues par le bail mais uniquement pour de la résidence principale et avec un loyer plafonné.
o En cas de revente ou d'héritage, le nouveau ménage doit justifier de ressources inférieures au plafond du dispositif et le prix de vente ne peut pas dépasser :
19 - le prix d'achat initial indexé de l'évolution, entre l’achat et la vente, d'un indice (par
exemple l'indice du Coût de la Construction ou l'Indice de Référence des Loyers),
fixé par décret.
- le plafond PSLA en vigueur lors de la revente.
La vente est agréée par l'OFS, qui s'assure du respect des clauses de revente, et le
BRS est prorogé pour la même période ;
e enfin, le ménage est sécurisé dans son investissement, et accompagné en cas de difficultés
financières pour rembourser son emprunt : l'OFS peut, dans certaines circonstances, racheter le logement à une valeur d'indemnisation prévue dans le bail.
Fin avril 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes comptait 18 OFS labellisés par l'Etat parmi lesquels l'OFS de la Métropole.
L'OFS de la Métropole a été créé le 4 novembre 2019 sous la forme d'une association par la Métropole de Lyon, Est Métropole Habitat, Grand Lyon Habitat, Lyon Métropole Habitat, Action Logement et la Banque des Territoires.
La Métropole s'est fixée un objectif à atteindre de 1 000 logements en BRS par an, répartis sur tout le territoire de l’agglomération.
Les opérations conduites par l'OFS pour créer des logements en BRS peuvent prendre différentes formes
- construction neuve dans les opérations d'aménagement publiques de type zones d'aménagement concertées ;
-_ construction neuve en diffus (opérations mixtes, en particulier dans les secteurs de mixité sociale identifiés au PLUH) ;
- opérations réalisées à partir de fonciers issus des collectivités publiques (Etat, Métropole,
communes) ou de vente HLM ;
- acquisitions d'immeubles ou de lots en copropriété ;
- opérations de construction ou de réhabilitation de logements locatifs sociaux.
Il est précisé que l'OFS de la Métropole n'intervient que sur les opérations permettant de dégager un minimum de 5 logements en BRS.
L'intervention de l'OFS de la Métropole sur Craponne nécessite, au préalable, une adhésion de la commune au dispositif.
Sur l'intérêt pour la commune de pouvoir s’impliquer dans ce dispositif :
La vente de logements en BRS constitue une réelle opportunité de produire une offre de logements abordables et pourrait permettre de répondre aux difficultés des ménages (notamment les primo-
accédants et familles avec enfants) d'accéder à la propriété sur Craponne.
En outre, les logements produits dans le cadre de BRS sont comptabilisés à long terme dans les
logements aidés de la commune au titre de l'application de l'article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de
compter au moins 25 % de logements sociaux parmi leur parc de résidences principales. Le
développement de ce type d'opération pourrait ainsi contribuer à réduire le déficit de la commune en matière de logements aidés (pour mémoire le taux de logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU au er janvier 2022 était de 16,10 %).
Sur les modalités d'adhésion :
La SCIC Foncière Solidaire du Grand Lyon étant passée du statut d'association à celui de société
coopérative d'intérêt collectif (SCIC), l'adhésion de la commune prend nécessairement la forme d'une prise de participation au capital de la SCIC Foncière Solidaire du Grand Lyon.
Conformément aux statuts de la SCIC annexés à la présente, la prise de participation de la commune de CRAPONNE au capital de la SCIC foncière solidaire du Grand Lyon en cas d'adhésion à l'OFS
s'élèvera à 5 100 € représentant 102 paris sociales (soit 0,65 % du capital). En tant que prise de
20 participation au capital, cette somme n'est versée qu'une seule fois, et restituée à la commune en cas de retrait.
Intervention de Craponne partageons l'avenir :
Monsieur KHALADI prend la parole :
« Madame le Maire, Mesdames, Messieurs les élus,
Vous nous proposez de voter la prise de participation de la commune au capital de la SCIC foncière solidaire du Grand Lyon.
Le Bail Réel Solidaire (BRS), mis en place par la loi depuis 2014, connaît une impulsion nouvelle grâce
à la politique volontariste de la métropole en la matière. Le principe de ce dispositif permet d'apporter
une réponse forte à l'augmentation incessante des tarifs du foncier en annulant l'impact de la hausse du terrain sur les achats de logements.
C'est une bonne nouvelle pour les ménages modestes qui leur permet d'accéder à la propriété dans de
meilleures conditions. De plus, ce dispositif permet de garder les logements abordables y compris à la
revente en imposant de nombreuses conditions pour éviter la spéculation immobilière.
Nous sommes tout à fait favorables à l'adhésion de notre commune à ce dispositif du Grand Lyon et
nous voterons favorablement à cette délibération.
Néanmoins, nous avons noté la possibilité offerte de compter ces nouveaux logements au titre de la loi
SAU. S'il est légitime de considérer cette offre comme aidée et donc sociale, il est important de rappeler
qu'elle s'adresse à des ménages ayant la capacité d'investir dans un achat foncier. Certes à prix plus
abordables mais pas à la portée de tout le monde.
La loi SRU vise à inciter les communes à se doter de logements sociaux pour les plus défavorisés et
nombre de ces personnes ne sont pas aujourd'hui en situation d'accéder à la propriété, quel que soit le cadre.
Comme vous l'avez rappelé, la commune de Craponne est toujours largement carencée en logements
sociaux et la demande ne faiblit malheureusement pas. Nous mettons en garde à ce que ce dispositif
ne doit en aucun cas se substituer à une politique forte et nécessaire pour la construction de logements
en particulier les PLAI et PLU-S qui s'adressent aux personnes en situation de grande précarité. C'est
non seulement un impératif de solidarité mais également un devoir légal, nous souhaitons que les
années à venir soient l'occasion d'un effort marqué en ce sens.
Je vous remercie ».
Suite à cette intervention, Madame le Maire confirme qu'il s’agit bien là d’une offre complémentaire et non d'une offre de substitution. Elle souligne la rareté du foncier et des prix qui restent malgré tout élevés.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1. Approuve l'adhésion à l'OFS de la Métropole de Lyon par l'intermédiaire d'une prise de participation au capital de la SCIC Foncière solidaire du Grand Lyon, dont les statuts figurent en annexe à hauteur de 5 100 € représentant 102 parts sociales (soit 0,65 % du capital).
2. Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
3. Dit que les crédits sont prévus dans la décision modificative N° 1 de 2022.
DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE
A L’ASSEMBLEE GENERALE DE LA SCIC FONCIERE SOLIDAIRE DU GRAND LYON
21 Madame le Maire expose :
La prise de participation de la commune de CRAPONNE au capital de la SCIC Foncière solidaire du Grand Lyon lui offre 1 siège au sein du collège des communes à l'assemblée générale des associés.
Il convient par conséquent de désigner un représentant de la commune chargé de participer aux assemblées générales de la Foncière solidaire, dont l'objectif principal consiste, pour rappel, à développer une offre nouvelle de logements en accession durablement abordable via la maîtrise de certains fonciers.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Désigne M. Jean-Louis MAGOUTIER, adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme, de la voirie et des travaux en qualité de représentant de la commune de Craponne au sein de l’Assemblée Générale, dans le collège des communes de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif la Foncière Solidaire du Grand Lyon
APPROBATION DES CONDITIONS D'ANNULATION DES RESERVATIONS
POUR LES PERIODES DE VACANCES SCOLAIRES
A L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH)
Madame MORILLON expose :
L'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) est un mode d'accueil des enfants scolarisés en écoles
maternelle et élémentaire, ouvert les mercredis et les vacances scolaires, dont la gestion sur la commune était confiée, jusqu'au 31 août 2022, à l'association IFAC dans le cadre d'une Délégation de Service Public (DSP).
Dans le cadre de cette DSP, la commune disposait d'un règlement intérieur qui a ensuite été repris dans le cadre du nouveau marché confié, à compter du 1/09/2022, par ALFA 3A.
Suite aux dernières modifications intervenues et approuvées par délibération N°21.48 du 8 juillet 2021, les conditions d'annulation telles que précisées dans le règlement sont, aujourd’hui, fixées comme suit :
- _ Mercredis : annulations possibles jusqu'au mercredi précédent, 18h30
- Vacances scolaires :
- Annulations possibles jusqu'à deux semaines sans retenue des arrhes ;
- Annulations possibles jusqu'à une semaine avant le début des vacances avec une retenue de 25 % du montant de la facture ;
- Passé ces délais (soit moins d'une semaine avant le début des vacances), aucun remboursement n'est effectué, sauf en cas de maladie sur présentation d'un certificat médical ou cas de force majeure sur présentation d'un justificatif officiel fourni par les services de police, de gendarmerie ou d'état civil.
Dans la lignée des modifications intervenues en 2021, afin de contenir le phénomène de hausse des
réservations non honorées et permettre de satisfaire au mieux la demande, il est proposé de revoir les modalités d'annulation pour les vacances scolaires uniquement.
Désormais toute réservation effectuée auprès de l'ALSH pour les vacances scolaires sera due
intégralement lors de l'inscription et l'annulation ne pourra donner lieu à remboursement que pour raison médicale justifiée (sur présentation d'un certificat médical) ou cas de force majeure (sur présentation
d'un justificatif officiel fourni par les services de police, de gendarmerie ou d'état civil).
Intervention Craponne partageons l'avenir :
Monsieur KHALADI prend la parole :
22 « Madame le Maire, Mesdames, Messieurs les élus,
Afin de contenir le phénomène de hausse des réservations non honorées et permettre de satisfaire au
mieux la demande, vous proposez de revoir les modalités d'annulation pour les vacances scolaires à l'Accueil de Loisirs sans hébergement.
Désormais toute inscription effectuée auprès de l'ALSH pour les vacances scolaires sera due
intégralement sans aucun droit d'annulation ou de remboursement sauf pour raison médicale ou un cas de force majeure justifiés.
Si nous comprenons les raisons de cette décision liée j'imagine à la difficulté de gestion des
réservations, nous considérons néanmoins qu'elle est radicale et qu'elle ne respecte pas le délai de
réflexion et de rétractation du au public. Pour pouvoir juger de l'opportunité d'instaurer une telle mesure, pouvez-vous préciser le nombre d'annulations concerné par périodes de vacances ?
Quel que soit le chiffre, cette mesure ne semble pas aller non plus dans le sens de satisfaire la demande
puisqu'une personne ayant réservé sachant qu'elle ne sera pas remboursée, ne prendra plus la peine
d'annuler sa réservation. Une demande en attente ne pourra pas être satisfaite dans ce cas
contrairement à aujourd'hui avec la possibilité de désistement 1 semaine avant la date des vacances.
L'objectif, que nous partageons tous, est de remplir la structure pour satisfaire le maximum de
demandes et non de faire entrer l'argent en laissant des places vides (surtout que la demande est très forte)
Nous vous proposons que le règlement conserve à minima un délai de réflexion et rétractation
permettant aux bénéficiaires de revenir sur leur décision pendant une durée de 14 jours après inscription
(délai légal dans la majorité des contrats de vente et de service) mais devant intervenir une semaine avant la date des vacances pour pouvoir satisfaire les demandes en attente.
Je vous remercie ».
Suite à cette intervention Madame Morillon souligne le fait que cette décision n'est, en aucun cas, prise
dans un souci lucratif mais bien pour satisfaire la demande. Elle précise que l'ALSH tourne actuellement avec un taux de 15 et 20 % de places disponibles.
Pour Madame le Maire, il est intolérable que des demandes ne puissent être satisfaites du fait de
réservations non honorées. À partir du moment où « on touche au porte-monnaie, ce n’est plus un droit acquis » précise-t-elle.
Madame BOULANGER, Directrice générale des services précise qu'il s'agit d'inverser la dynamique. Actuellement les conditions d'annulation sont trop souples, une famille peut se permettre de réserver sans se soucier des conséquences de l'annulation.
Madame le Maire conçoit que la mesure proposée est peut- être un peu dure mais rappelle que l'objectif
est avant tout de pouvoir répondre à la demande des familles. Elle propose d'effectuer un essai et d'effectuer un bilan en octobre prochain.
Madame HARTMANN demande que le bilan soit fait suffisamment tôt, de préférence avant la rentrée scolaire
Pour Madame le Maire, il est nécessaire de laisser passer l'été afin d'avoir un retour sur la période des grandes vacances.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF et de Messieurs KHALADI et JOURNET),
-__ Approuve le principe du paiement par les familles à l'inscription de la totalité des réservations qu'elles auront effectuées pour les périodes de vacances scolaires sans qu'aucun remboursement ne puisse être effectué sauf raison médicale ou cas de force majeure.
23 - _ Donne pouvoir à Madame le Maire pour entreprendre toutes les démarches nécessaires ainsi que pour signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TARIFS DE LA SAISON CULTURELLE 2022/2023,
DU CINEMA ET DE LA MEDIATHEQUE
MODIFICATIONS
Monsieur COMBASSON expose :
La commune de Craponne développe une politique culturelle comprenant la programmation de
spectacles pluridisciplinaires (danse, théâtre, musique, cirque, etc.) et de séances de cinéma avec pour objectif d'être accessible au plus grand nombre.
Par délibérations 2022-54 et 2022-55 en date du 31 mai 2022, le conseil municipal a approuvé la révision des grilles tarifaires pour la saison culturelle 2022-2023, la médiathèque et le cinéma.
La présente délibération a pour objet d'apporter des ajustements sur certaines catégories de bénéficiaires de tarifs préférentiels ou de la gratuité et de décider de la création de nouveaux tarifs.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Approuve les modifications tarifaires telles que figurant en annexe.
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT
AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE DE CRAPONNE ET LA MEDIATHEQUE L'ODYSSEE
SAISON 2022-2023
Monsieur COMBASSON expose :
L'école de musique, acteur culturel majeur de Craponne, a pour objet d'enseigner, de faire pratiquer et
de promouvoir la musique instrumentale et vocale, sous toutes ses formes. De ce fait, elle rassemble un grand nombre de musiciens amateurs et, par ses pratiques, elle fait partie intégrante du tissu culturel de la commune.
Les actions menées par l'école de musique s'inscrivent pleinement dans le cadre de la politique
culturelle de la ville. Aussi, la commune souhaite poursuivre sa démarche partenariale engagée depuis
plusieurs années en accueillant, à la médiathèque, des auditions des élèves de l'école de musique.
Ce partenariat est formalisé au moyen d'une convention. Des auditions sont programmées aux dates suivantes :
- Samedi 19 novembre 2022 à 10h30,
- Samedi 14 janvier 2023 à 10h30,
- Samedi 11 mars 2023 à 10h30,
Ces auditions seront données à titre gracieux. Il n'y aura pas de droit d'entrée.
En application de cette convention, la commune s'engage à mettre à disposition de l'école de musique la salle d'animation de la médiathèque en état de bon fonctionnement, à prendre en charge l'organisation générale des auditions et à assurer la promotion des auditions par le biais des outils de communication de la collectivité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (abstention de Madame PIGAT),
24 1 — Approuve les termes de la convention entre la Commune de Craponne et l'école de musique, pour la saison 2022-2023, figurant en annexe.
2 — Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION LIRE A BRON POUR LE PRIX SUMMER ANNEE 2023
Monsieur COMBASSON expose :
Depuis 2018, l'association Lire à Bron et la Fête du Livre de Bron proposent aux lecteurs des médiathèques et bibliothèques de la Métropole de Lyon, via leurs responsables et directeurs, de
participer au Prix Summer. En 2022, plus de 50 bibliothèques ou médiathèques de la Métropole de Lyon ont participé au Prix.
Le Prix Summer permet de mettre en lumière des auteurs auprès d’un plus large public, de mettre en
synergie les médiathèques du territoire et favorise les échanges entre les lecteurs, mais aussi entre les
utilisateurs des espaces de lecture publique et les professionnels du Livre (bibliothécaires, libraires…).
La sélection du Prix Summer, non thématisée, se veut être le reflet de la richesse de la rentrée littéraire.
Chaque année, elle fait suite aux lectures de l'équipe de la Fête du Livre de Bron entre mai et août parmi les 500 ouvrages à paraître pour la rentrée littéraire de septembre.
Aussi, il est proposé d'établir une convention de partenariat entre La Fête du Livre de Bron et la commune afin de participer via la Médiathèque l'Odyssée au Prix Summer 2023.
En application de cette convention la médiathèque organisera un comité de lecture régulier avec des inscrits référencés qui seront jurés du Prix Summer 2023. Les jurés devront lire les 5 romans pré-
sélectionnés en intégralité avant de voter pour désigner le lauréat 2023 du Prix Summer.
La médiathèque organisera le vote dans son comité de lecture en respectant le système de vote mis en
place par la Fête du Livre de Bron. Si elle reçoit des livres, elle s'engage à les rendre à la Fête du Livre en mars 2023.
Les comités de lecture, ainsi que toutes les rencontres organisées dans le cadre du Prix Summer sur
Craponne seront en entrée libre et la participation de la commune au Prix Summer est gratuite.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
1. Approuve les termes de la convention entre la Commune de Craponne et l'Association Lire à Bron pour le prix Summer 2023 annexée à la présente délibération,
2. Autorise Madame le Maire à signer ladite convention.
AVIS SUR LA DEUXIEME ETAPE DU PROJET D'AMPLIFICATION DE LA ZONE DE FAIBLES EMISSIONS (ZFE) DE LA METROPOLE DE LYON
La Zone à Faibles Emissions de la Métropole de Lyon :
25 Une Zone à Faibles Emissions est un dispositif réglementaire national obligatoire dans les
agglomérations sujettes aux dépassements de la pollution de l'air visant à :
Faire baisser le niveau des pollutions de l'air et réduire les nuisances sonores ;
Protéger la santé des habitants exposés et garantir un air plus sain pour tous ;
D Réduire les conséquences et dépenses de santé publique liées aux dégâts de la pollution ;
Répondre aux non conformités de la France vis-à-vis des normes européennes fixées pour la qualité de l'air.
Le 1° janvier 2020, la Métropole de Lyon instaurait une Zone à Faibles Emissions concernant les véhicules utilitaires légers et les poids-lourds destinés au transport de marchandises et équipés des vignettes Crit'Air 3, 4, 5 et non classés.
L'ensemble de ces véhicules a aujourd'hui l'interdiction de circuler ou de stationner à l'intérieur d'une
zone comprenant la presque totalité des 9 arrondissements de Lyon, la commune de Caluire et Cuire
et les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l'intérieur du Boulevard périphérique Laurent Bonnevay.
Le projet d'amplification de la ZFE :
Par délibération n°2021-0470 du 15 mars 2021, le conseil de la Métropole a approuvé le principe
d'amplification du dispositif aux véhicules particuliers et deux roues motorisés tout en indiquant que cela se ferait en deux étapes :
e Etape 1 : à compter du 1er septembre 2022, interdiction permanente de circuler et de stationner dans le périmètre actuel de la ZFE, aux véhicules particuliers et deux roues motorisés équipés de vignettes Crit’Air 5 et non classés.
e Etape 2 : À partir du 1er janvier 2026 la sortie du diesel sur un périmètre central à définir, c'est-
à-dire la réservation de ce périmètre aux véhicules classés Crit'Air O et 1.
Le 7 février 2022, le conseil municipal a émis un avis défavorable sur l'étape 1 de ce projet
d'amplification de la zone à faibles émissions (ZFE).
Cette première étape est entrée en vigueur depuis le 1°" septembre 2022 avec l'interdiction permanente (24 H/24H et 7 j/7)) faites aux véhicules classés crit Air 5 et non classés, de circuler et de stationner dans le périmètre actuel de la ZFE avec une période pédagogique de 4 mois entre le 1° septembre et le 31 décembre 2022.
La seconde étape du projet d'amplification de la ZFE :
Le nouveau projet soumis par la Métropole à la commune en date du 10 octobre 2022 concerne la seconde étape de la ZFE.
Le contenu du projet a été soumis au vote du conseil de la Métropole le 26 Septembre 2022.
Le périmètre :
L'actuel périmètre est maintenu sous l'intitulé de « périmètre central ».
Il est complété par « un périmètre étendu » composé des communes limitrophes de la ZFE actuelle, à
savoir les secteurs de Villeurbanne, Bron et Vénissieux situés à l'extérieur du périphérique Laurent
Bonnevay et les villes de Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Oullins, la Mulatière, Sainte Foy les Lyon,
Sathonnay Camp, Fontaine sur Saône, Rillieux la Pape, Vaulx en Velin, Saint-Fons, Chassieu, Saint- Priest, Décines-Charpieu, Mions et Corbas.
Les voies rapides métropolitaines (M6/M7, périphérique Laurent Bonnevay) sont également incluses dans le périmètre de la ZFE.
26 ZFE DE LA MÉTROPOLE DE LYON
RERIMÉTRES ET INFRASTRUCTURES SOUMIRES À AFG FMENTATIQN
D Péimègc co
SN l'ucirraire wiaruu
Éruelutes Suns à M glanematen de lé ste étsidins
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Le calendrier
Le projet prévoit un calendrier progressif de mise en œuvre des mesures d'interdiction de circulation et
de stationnement en distinguant le périmètre central et le nouveau périmètre étendu.
Sur le périmètre central, les restrictions s'appliqueront jusqu'au Crit’Air 2 selon le calendrier suivant :
- Crit'air 5 à partir du 1°" janvier 2022 (mesure déjà actée)
- Crit'air 4 au 1 janvier 2024,
- Crit'air 3 au 1° janvier 2025,
- Crit'air 2 au 1° janvier 2026.
À terme, l'ensemble des véhicules diesel, ainsi que les véhicules essences les plus polluants, seront
donc ainsi exclus du centre de la Métropole.
Pour le périmètre étendu et la réglementation des infrastructures M6/M7 et Laurent Bonnevay, il est proposé que la réglementation ZFE se mette progressivement en place jusqu'au Crit'Air 3, avec un décalage d'une année sur le calendrier national.
Calendrier proposé
1 NT
= 070 = PERIMETRE CENTRAL
PÉRIMÈTRE ÉTENOU en
+ MGMT + PÉRIPHÉRIQUE Œ
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27 En visant l'objectif de sortie des véhicules Crit'Air2 dans le périmètre central, la Métropole de Lyon a
choisi d'aller au-delà des obligations réglementaires qui prévoient une sortie des véhicules classés Crit'Air 3 au plus tard le 1° janvier 2025.
Le parc de véhicules particuliers existant en 2022 directement concerné par ces restrictions (car résidant
ou travaillant dans la ZFE) est estimé 326 000 véhicules, parmi ceux-ci 48 000 sont des véhicules non métropolitains. Ces chiffres sont à mettre au regard des 670 000 véhicules particuliers de la Métropole.
Les aides proposées
Le soutien aux personnes, familles et acteurs économiques les plus exposés en raison de leurs revenus
ou des spécificités de leur profession passe par des aides financières et un temps d'adaptation supplémentaire (dérogations).
Les aides financières soutiendront l'achat, la location longue durée (supérieure à 24 mois) ou encore la location avec option d'achat des véhicules neufs ou d'occasion.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide à destination des particuliers, les bénéficiaires devront justifier :
e Habiter dans la ZFE (périmètre central ou étendu) ou habiter dans la Métropole et travailler dans la ZFE (Périmètre central ou étendu)
e Avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur à 19 600 €
e Etre détenteur d’un véhicule classé Crit'Air 4, 3 et 2 ou non classé pour les habitants ou salariés du périmètre central ou propriétaires d'un véhicule particulier de Crit'Air 5, 4 et 3 non classé pour les habitants ou salariés du périmètre étendu
e Mettre au rebut un véhicule visé par une interdiction (ou le céder dans le cas d'un véhicule Crit'air 2 acquis avant la date de signature de la délibération).
Suivant le type de véhicule et le montant de revenu, l’aide susceptible d'être allouée par la métropole,
pour les particuliers pourrait aller de 500 et 2 000 euros (cf. document annexe 1).
Ces aides pourront venir en complément des aides de l'Etat
(https /mww.primealaconversion.qouv.fr/dboneco/accueil/) pour l'achat d'un véhicule particulier ou professionnel.
La Métropole propose également de travailler à la mise en place d'une aide favorisant les choix de
démotorisation, de type chèque mobilité.
Un dispositif d'aide est également prévu en direction des professionnels (cf. document annexe 2).
Les dérogations
Plusieurs types de dérogations sont prévues (cf. document annexe 3) :
e Des dérogations permanentes avec des véhicules déjà dérogés au niveau nationale : (véhicules prioritaires, ministère de la défense, véhicules affichant une carte mobilité inclusion...) et des
dérogations locales (véhicules utilisés par les associations reconnues d'intérêt général, véhicules de collection.)
e Des dérogations temporaires (en particulier pour les véhicules Crit'Air 2 jusqu’à fin 2027 pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 19 600 €)
e Des dérogations ponctuelles pour les véhicules immatriculés au nom de personnes circulant de manière occasionnelle au sein du périmètre de la ZFE (centrale et étendu). Cette dérogation
dénommée « petits rouleurs » devra faire l'objet d'une demande spécifique auprès
de la métropole de Lyon et sera délivrée pour un nombre de jours limité par an, restant à définir.
La concertation réglementaire :
En application des articles L2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales et du L123-19-1 du
code de l'environnement, il appartient à la Métropole de Lyon d'organiser une consultation du public et
28 de recueillir l'avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sur cette deuxième étape d'amplification
de la ZFE. C'est l'objet de ce nouveau projet - étape 2 de la ZFE proposé par la Métropole de Lyon.
Pour la consultation du public, la Métropole a décidé de mettre à disposition du public du 10 octobre
2022 jusqu'au 23 décembre inclus le dossier à l'Hôtel de la Métropole et dans les 59 mairies de la métropole ainsi qu’un registre destiné à recueillir les observations de la population sur le projet.
En complément de ce dispositif de consultation, ce dossier sera également consultable sur la plateforme de concertation numérique de la Métropole de Lyon: https:;//jeparticipe.grandlyon.com/project/2e-
etape-damplification-de-la-zfe-concertation-reglementaire/presentation/1-comprendre-le-projet où les internautes pourront le consulter et déposer un avis sur registre numérique.
En tant que personne publique associée, il appartient également à la commune d'émettre un avis sur ce dossier dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier (soit le 10 octobre). À défaut de réponse dans ce délai l'avis sera réputé favorable.
L'avis de la commune :
L'amélioration de la qualité de l'air constitue un enjeu majeur pour la santé publique et l'environnement. La commune de Craponne est consciente du retard de la France en la matière et des pénalités infligées par la commission européenne à l'égard de notre pays.
Estimant qu'il est nécessaire d'agir pour répondre au problème de santé publique que va représenter la
pollution atmosphérique, la commune est favorable au principe même de la ZFE qui, au demeurant, constitue une obligation réglementaire pour la Métropole de Lyon.
Toutefois, au regard du projet proposé, la commune déplore de manière générale :
e des modalités de communication et d'information inadaptées en direction des populations concernées ;
e des calendriers de mise en œuvre du projet très contraints imposés aux communes et aux habitants ;
e des mesures d'accompagnement financier insuffisantes pour accompagner les ménages et les entreprises dans cette transition, tant au niveau national que local ;
e des objectifs métropolitains visant la sortie du diesel et une application permanente de la
ZFE qui seront plus contraignants qu'au niveau national (véhicules Crit'Air 2 concernés et ZFE applicable toute l'année de manière permanente).
En outre la commune déplore de manière plus spécifique :
e L'absence de solutions locales anticipées en matière d’alternatives à la voiture et ce malgré les nombreuses demandes argumentées de la commune :
o amélioration et renforcement des lignes de bus dont C24 et C24E ; o aménagement de parcs relais en relation avec les autres communes, y compris en dehors de la Métropole ;
o développement des tracés des modes actifs selon les propositions faites par la commune dans le cadre du projet métropolitain des voies cyclables lyonnaises ; o absence d'infrastructures de transport en commun structurantes pour répondre aux enjeux de mobilité de la population et desservant la commune de Craponne.
e La complexité du système de dérogations qui suscite des interrogations sur la mise en œuvre opérationnelle tant au niveau de la gestion des demandes que des mesures de contrôle et qui réinterroge sur la pertinence du calendrier (en particulier pour les véhicules Crit'Air 2) ;
e L'impact fort de la mesure sur les ménages modestes mais aussi sur les classes moyennes (non aidées) dans un contexte marqué par une baisse marquée du pouvoir d'achat ;
29 e Un dispositif d'accompagnement financier métropolitain qui exclut les habitants de la commune de Craponne, à l'exception des actifs travaillant au sein des périmètres de la ZFE;
e L'absence de toute information quant au dispositif prévu pour le recyclage des véhicules remplacés.
Intervention Craponne partageons l'avenir :
Madame HARTMANN prend la parole :
« Madame le Maire, Mesdames et messieurs les élus, Mesdames et Messieurs,
Rappelons d'abord que les zones à faibles émissions mobilité (ZFE) ont été créées pour protéger les
habitants des villes et métropoles où la pollution de l'air est importante. Depuis 2019 et la loi d'orientation
des mobilités, les agglomérations de plus de 150 000 habitants qui dépassent régulièrement les normes de qualité de l'air doivent instaurer des zones à faibles émissions. Les agglomérations concernées par
des dépassements réguliers des normes de qualité de l'air sont tenues de mettre en place une Zone à
Faibles Émissions avant le 31 décembre 2020. La Loi Climat et Résilience, votée en 2021, renforce
cette obligation et définit un calendrier butoir de sortie des véhicules les plus polluants.
Les objectifs sont de protéger les conditions de santé des résidents des agglomérations concernées,
de diminuer la pollution de l'air provoquée par des véhicules trop polluants et éviter un certain nombre de décès prématurés liés à un air pollué.
En France, la pollution de l'air est responsable à ce jour de près de 48 000 décès prématurés par an.
La pollution de l'air provoque également quantité d'affections et de maladies chroniques (maladies
cardio-vasculaires, asthme.….), une récente étude a même pointé du doigt le lien entre teneur en dioxyde
d'azote et cancer du sein (Inserm, CNRS, université Grenoble Alpes 2021).
Sur le territoire de la métropole de Lyon, le trafic routier est à l'origine d'une part importante de la pollution atmosphérique (Atmo données de 2019) :
58 % pour le dioxyde d'azote (no2), émis à plus de 94 % par les moteurs diesel
18 % pour les particules fines (pm10 et pm2,5).
Dans le périmètre de la ZFE, seuls les véhicules les moins polluants (en fonction de leur certificat Crit'Air) ont le droit de circuler.
Comme cela a été rappelé, la zone à faibles émissions (ZFE) de la Métropole de Lyon est entrée en
vigueur le 1er janvier 2020. Depuis cette date, les véhicules destinés au transport des marchandises
ayant des vignettes Crit'Air 4, 5 ou non classés ne peuvent ni circuler ni stationner à l'intérieur de la
zone. Au er janvier 2021, cette interdiction s'est étendue aux véhicules utilitaires Crit Air 3.
Lors de la séance du Conseil Municipal du 07 février nous avions été amenés à nous prononcer sur la première phase du renforcement de la ZFE. Cette première phase actée maintenant a accéléré le calendrier de mise en œuvre officiel d'un quadrimestre (1°" septembre 22 au lieu du 1°' janvier 23) pour les véhicules des particuliers non classés et Crit'Air 5 avec une période pédagogique jusqu'à la fin de l'année. C'est-à-dire les véhicules diesel de plus de 20 ans.
Le projet d'amplification concerne le périmètre de la ZFE actuelle qui sera désormais appelé périmètre central, avec l'objectif de renforcer la réglementation de façon graduée.
Le projet prévoit également, la création d'un périmètre étendu, nécessaire à l'atteinte des objectifs « qualité de l'air ».
Il est proposé que les voies rapides métropolitaines (M6/M7, périphérique Laurent Bonnevay) soient
inclues dans le périmètre de la ZFE et par conséquent soumises à la réglementation ZFE.
La différence — pour résumer — entre le périmètre central et le périmètre étendu est le calendrier de
mise en œuvre des restrictions, décalé d'une année pour le périmètre étendu par rapport au périmètre central. Chaque année, un Crit'Air supplémentaire est exclu du périmètre pour arriver en conformité
30 avec la Loi climat et résilience de 2021 et l'exclusion des Crit'Air 3 au 1°" janvier 2025. Elle doit permettre
d'y arriver avec un an de retard dans le périmètre étendu puis ajouter un niveau d'exclusion
supplémentaire — c'est-à-dire les Crit'Air 2 dans le périmètre central. A ce moment-là, en 2026 seront
exclus du périmètre des véhicules qui auront entre 15 et 20 ans. Sachant qu'en moyenne les français
gardent leur véhicule pendant 9 ans.
43% des Français gardent leurs voitures entre 3 et 7 ans dont 23% les conservent entre 3 et 5 ans.
Vous venez de nous faire la présentation de l'ensemble de ce dispositif et un ensemble d'arguments
pour nous proposer de voter un avis défavorable.
Oui, nous pouvons proposer avec vous que la communication, l'information soient améliorées — c'est
d'ailleurs un domaine où il est toujours possible de s'améliorer et pourtant cela fait quasiment 3 années
que la ZFE existe, et deux années que nous sommes en concertation à ce sujet. La Métropole a
contractualisé avec des partenaires relais tels que les chambres consulaires pour mettre en place les
mesures d'accompagnement des professionnels, et elle a créé une agence des mobilités pour aller à la
rencontre des particuliers. L'efficacité du dispositif va beaucoup dépendre du niveau d'information du public et de son adhésion.
Pourquoi exclure les voitures diesel récentes — c'est-à-dire les Crit'Air 2? La raison ? Les pots
d'échappement catalytique de ces voitures doivent atteindre une certaine température avant de filtrer
efficacement les particules. Ce qui suppose que le véhicule roule au moins 6 kilomètres. Or, en
agglomération, selon les études de comportement, la majorité des déplacements en voiture sont inférieurs à 6 kilomètres et donc très polluants tant que le pot catalytique n'a pas atteint la bonne température.
Oui, le système d'aides pour les ménages modestes restera toujours insuffisant. C'est une enveloppe de 100 ME qui est consacrée à l'accompagnement des ménages modestes et des professionnels pour changer d'ici à 2028, 326 000 véhicules légers, 42 700 véhicules utilitaires et 4 150 poids lourds. Faut- il réserver cette aide prioritairement à ceux qui vivent dans la ZFE ou y travaillent ou faut-il la répartir auprès de tous les ménages de la Métropole et en donner moins à ceux qui en ont urgemment besoin ?
Nous sommes conscients de l'impact fort qu'une telle mesure aura sur les ménages les plus modestes
qui vivent, souvent, hors périmètre ZFE mais doivent s'y déplacer régulièrement. C'est un combat majeur dans les années à venir et bien celui qu'il nous faut entreprendre dès maintenant.
Votre argument massue est qu'une ZFE ne saurait être instaurée en l'absence de la mise en place d'alternatives efficaces à la voiture, et notamment l'absence d'infrastructures de transport en commun
structurantes pour répondre aux enjeux de mobilité de la population et desservant la commune de Craponne.
Alors, je vous le demande, faut-il attendre qu'un métro, un tramway ou un tram train arrive sur Craponne
pour améliorer la qualité de l'air de tous les habitants de la Métropole, de Lyon, Villeurbanne, Caluire et Bron ?
En 2010, la loi Grenelle Il prévoyait la possibilité de créer des Zones d'Actions Prioritaires pour l'Air (ZAPA), dans lesquelles la circulation des véhicules les plus polluants pourra être limitée voire interdite.
Pourquoi rien n'a-t-il été entrepris à partir de là pour nous doter d'infrastructures de transports en
commun structurante ? Ah si! Nous sommes dotés d'une voie express depuis 2013 sur laquelle ne
circule aucun bus l'été.
Quand durant le mandat précédent je parlais de développer les itinéraires cyclables, c'était un sujet
d'hilarité ou pire de condescendance. C'était à cette époque-là qu'il aurait fallu agir pour être prêt maintenant, notamment en profitant de la période où le chef de l'exécutif municipal dont vous faisiez partie Madame le Maire en tant qu'adjointe au cadre de vie, avait une oreille attentive du président de la Métropole dont il était un des Vice-Président.
Alors, je vous le demande ? Faut-il reculer les actions de préservation de l'atmosphère pour faire ce qui n'a pas été fait avant ? Faut-il laisser les habitants des communes inclues dans la ZFE continuer à
31 respirer un air pollué jusqu'à ce que nous soyons doté d'un métro ? Que devons-nous répondre à un enfant asthmatique, tu continueras à être malade parce qu'il n'y a pas assez de bus ?
Un avis favorable assorti de réserves — demandant que tous les ménages modestes de la Métropole
puissent accéder aux aides, augmentant ces aides, permettant une égalité face à la loi de tous quel que
soit son revenu, demandant une accélération des investissements pour les alternatives à la voiture - aurait pu susciter notre adhésion.
Mais pour des raisons de lutte contre la pollution et de préservation de la santé, nous voterons contre votre avis défavorable:
Je vous remercie ».
Suite à cette intervention Madame le Maire indique qu'elle ne conteste pas le principe même de la ZFE mais la manière de faire de la Métropole.
Elle souligne le fait que le réseau de bus est insuffisant et que le réseau cyclable également.
Elle rappelle que depuis plus d'un an et demi, elle attend une modification de la convention qui pourrait
permettre de renforcer la fréquence des bus sur la ligne Express de l'Ouest Lyonnais. « Cela fait partie des axes d'amélioration. A un moment donné, il faut avoir l'ambition de réduire la pollution, de mettre un axe doux, l'ambition n'existe pas » ajoute-t-elle.
Madame HARTMANN demande à Madame le Maire si elle ne fait pas du projet de ZFE une monnaie d'échange.
Madame le Maire répond « je veux que notre territoire soit écouté et qu'on nous propose une véritable alternative à la voiture : il aurait fallu avoir cette réflexion il y a 10 à 15 ans mais à cette période on avait pas le recul suffisant, on était encore dans le tout voiture ».
Madame HARTMANN fait remarquer à Madame le Maire que lorsqu'on demande plus de places de stationnement que ce que le PLUh exige, on pousse les gens à avoir deux voitures.
Madame le Maire répond que les commerçants se plaignent du manque de places de stationnement.
Elle relève également que la plupart des foyers craponnois ont aujourd'hui 2 voire 3 voitures.
Monsieur PASTRE intervient et cite « l'exemple » du quartier de Bel Air. Il fait remarquer que les piétons sont désormais contraints de marcher sur la route faute de places de stationnement suffisantes dans
les nouvelles opérations de construction. Le fait d'exiger deux places de stationnement n'est donc pas, selon lui, une mauvaise solution.
Le débat étant clos, il est procédé au vote.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (vote contre l'avis défavorable de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, et de Messieurs KHALADI et JOURNET, abstention de Mesdames GALAITSIS-BURNOUF, PIGAT et RAMBAUD et de Monsieur CHARY),
Émet un avis DEFAVORABLE à la seconde étape du projet d'amplification de la Zone à Faibles Emissions (ZFE) de la Métropole de Lyon, tel que proposé.
DECISIONS _]
Le conseil municipal prend acte des décisions prises en application de l’article L2122-21 du CGCT.
QUESTIONS DIVERSES
32 Pas de question de la part des listes Craponne, partageons l'avenir et Agissons pour Craponne.
[ INFORMATIONS DIVERSES
ANIMATIONS ET VIE ASSOCIATIVE
Madame CISTERNINO donne des informations relatives à la fin d'année.
« La commune sera éclairée cette année du 8 décembre au 3 janvier ; nous avons réduit de 7 jours
l'éclairage (pour information, des essais seront effectués quelques jours avant).
Nous allons installer des boîtiers de temporisation sur certaines installations qui permettront une
extinction 7h après leurs mises en lumière.
L'éclairage sur les platanes à l'entrée de Craponne sera, cette année, espacé.
Nouveauté : le Rond-Point du Pont Chabrol qui sera mis en lumière.
Le Village des Ours se mettra en route le 5 décembre.
Concernant les festivités pour la soirée du 8 décembre :
s Une déambulation avec les lanternes offertes aux craponnois, partira de la Mairie à 18h/18h30
accompagnée d'un orchestre lumineux de batucada ; elle passera devant le village des ours,
empruntera la voie verte pour finir devant Lidil et la contre allée où nous attendrons certaines
associations craponnoise qui nous proposerons des "réjouissances culinaires" ! Le Père Noël devra
faire une apparition dans son chalet, tenu par les Classes Réunies.
. Nous retrouverons 3 mascottes, et un spectacle d'échassiers "cracheur de feux".
. Nous proposerons 2 ateliers d'arts créatifs, le premier avec Bulle Bleue (boules et cœurs à
remplir) et le second avec Samuel H (centre de table avec bougie) ; une maquilleuse sera également
présente.
. L'association des commerçants, nouvellement reconstituée viendra proposer des animations.
. Le Service "Cadre de vie”, présent cette année, nous apprendra à faire des décorations avec
du recyclage de papiers ».
CADRE DE VIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Monsieur PASTRE présente les deux actions dans laquelle la commune est inscrite pour faire face au
défi énergétique. Il expose :
« A l'heure ou le défi énergétique est de plus en plus important et que nos factures en énergie ne cessent d'augmenter, nous avons inscrit la commune sur 2 actions :
e Comme annoncé dans le dernier Craponne Magazine et bientôt relayé sur nos canaux de communication, L'ALEC Lyon reconduit l'animation du défi DÉCLICS Energie (anciennement Familles à Énergie Positive).
Un petit défi citoyen pour le climat et à la portée de Tous !
Le défi DÉCLICS énergie, est une manière gratuite et accessible à tous d'agir concrètement pour le climat. Comment ? En participant, seul ou en équipe, à des défis pour réduire sa facture énergétique et sa consommation d'eau.
DECLICS énergie ? Mais qu'est-ce que c'est ?
Le défi DÉCLICS énergie rassemble des foyers (familles avec ou sans enfants, personnes seules, retraités.) regroupés en équipe de 6 à 12 participants qui relèvent le défi d'atteindre au moins 10 % d'économie d'énergie par rapport à l'hiver précédent. Les participants agissent sur tous les types de consommation d'énergie et d'eau du logement, par des changements de comportements, et non par la réalisation de travaux.
33 Vous pouvez vous inscrire dès à présent sur la plateforme en ligne du défi: www. detis-
declics.orq
e La commune a été dernièrement retenue pour être pour être ville étape « économie d'énergie »
Dans ce cadre, le samedi 7 janvier, ALEC Lyon viendra tenir un stand sur notre marché du samedi pour aborder les économies d'énergie, la rénovation énergétique et les aides Alec (aides et économie d'énergie), greneer good (comportement eco responsable durable) et Soliah (rénovation logement social public modeste).
Je vous remercie de votre attention ».
Madame HARTMANN profite de l'intervention de Monsieur PASTRE pour informer l'assemblée que son
groupe organise une conférence concernant l'énergie, le 28 novembre à 19h00, à la salle des enfants
de Craponne.
Madame le Maire salue cette initiative et s'excuse de ne pouvoir être présente.
CULTURE
Elle rappelle également que tous les mercredis à la médiathèque et à EOLE, se tiennent les Labots Minots qui sont des ateliers à destination des enfants.
Monsieur COMBASSON informe l'assemblée que 350 choristes sont inscrits pour le concert des Fous
chantants les 10 et 11 décembre.
SOCIAL
Madame CHAPON indique que le prochain temps des parents aura lieu le 23 novembre à 20h00 à la
Maison de l'enfance.
Madame le Maire remercie Madame CHAPON pour son et son action en faveur du handicap qui,
souligne-t-elle, a un beau rayonnement sur d’autres communes.
Madame le Maire annonce que le prochain conseil aura lieu le 19 décembre et clôt la séance à 20H10.
Les secrétaires de séance :
Agnès RAMBAUD Le Maire À
NW Lil , d I}
ju * » GT, Ans Sandrine CHADIER
PUBLIE LE :
2 2 DEC. 2022
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