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Conseil Municipal - 3 Procès verbal CM 4 avril 2022
Document publié le Lundi 4 avril 2022 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 Procès verbal CM 4 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique,
1
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Nombre de Conseillers votants : 32 (jusqu’à 20h20)
31 (à partir de 20h20)
PROCES-VERBAL DE LA REUNION PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 4 avril 2022 – Salle du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt-deux, le 4 avril à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le
25 mars 2022, s’est réuni en la Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Sandrine
CHADIER, Maire.
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRÉ, Evelyne MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Karine COMBET (jusqu’à 20h20), Michel MONGE, Rudya CHEZE, Thomas BENGUIGUI, Nathalie TOUBOUL, Jean-François PEYROUX, Florence COCHE, Robert JUTTET, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO, Denis PLUVY, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF, Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD,
ABSENTS REPRESENTES :
Marie-Aude CHAPON donne pouvoir à Evelyne MORILLON
Sylvain ROBIER donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Franck DREUX donne pouvoir à François PASTRÉ
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
Patrick CHARY donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
ABSENTS :
Natacha PERRIN
Karine COMBET (à partir de 20h20)
Sont désignés secrétaires de séance :
François PASTRÉ, Véronique HARTMANN, Agnès RAMBAUD
Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 7 février dernier.
Monsieur VARITILLE indique qu’il souhaiterait revenir sur les propos tenus par Madame PIGAT lors de ce
dernier conseil municipal et déclare :
« Madame le Maire, Mesdames Messieurs, chers collègues,
Si je me permets d’intervenir, c’est parce que j’ai été profondément choqué. Choqué par des propos qui ont été tenus lors du dernier conseil par la Cheffe du groupe d’opposition Agissons pour Craponne. En effet Madame PIGAT, vous vous êtes permise d’utiliser honteusement, le malheureux constat de l’abstention dans 2
notre pays et cela a des fins de récupération politique, à moins peut être que ça ne soit pour justifier la défaite électorale de votre groupe au scrutin municipal de 2020.
Vous vous êtes aussi permise d’attaquer de façon inappropriée des membres de cette honorable assemblée que nous formons tous et cela n’est ni acceptable, ni tolérable au sein de ce conseil et c’est simplement scandaleux.
Madame PIGAT, vous soulignez fortement l’abstention mais ne pensez-vous pas que c’est en offrant un spectacle si désolant à cette assemblée et à nos concitoyens, que vous poussez nos jeunes et les citoyens de notre commune, à ne pas se déplacer jusqu’aux urnes ? Madame PIGAT, il est temps, Agissez pour Craponne, et comportez-vous enfin en une véritable élue démocratique et responsable car c’est ensemble, en unissant nos efforts et en prenant toutes nos responsabilités d’élus que nous pourrons combattre et diminuer ce taux tragique de l’abstention et aller chercher nos jeunes qui ne croient plus en la démocratie et en la République et ce n’est, non pas en l’utilisant pour vos discours de petite politique que nous y parviendrons.
Je terminerai mon propos par vous citer ces quelques vers de Tennyson (Alfred Tennyson dramaturge et poète Britannique 1809- 1892 Poème Ulysse 1842) qui me semble appropriés dans cette situation :
« Si nous ne sommes plus aujourd’hui cette force qui jadis remua ciel et terre, ce que nous sommes nous le sommes. Des cœurs héroïques d’une même trempe, affaiblies par le temps qui passe, la fatalité, mais fort par la volonté de lutter, d’explorer, de découvrir et de ne rien concéder. »
Merci à vous ».
Suite à cette intervention Madame PIGAT indique qu’elle assume ses propos.
Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 février 2022
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés
Madame le Maire déclare ensuite :
" Mesdames, Messieurs les élus,
Je vous remercie pour votre présence, ce soir, à ce conseil municipal qui a dû être reporté en raison de ma positivité au Covid.
L’épidémie n'est malheureusement pas terminée et connaît même une recrudescence avec 148 000 nouveaux cas enregistrés vendredi 1er Avril 2022.
Face à ce rebond, la vigilance doit continuer à s’appliquer malgré la levée des règles sanitaires qui étaient, certes, attendues par tous, mais peut-être trop rapides.
Nous prendrons, bien entendu, toutes les mesures nécessaires pour la protection des élus, assesseurs et agents lors de la tenue des bureaux de vote pour les élections présidentielles et législatives.
Depuis le 24 février dernier, Vladimir Poutine a décidé d’envahir l’Ukraine, plongeant ainsi ce pays dans l’horreur de la guerre. Comment ne pas penser avec tristesse aux soldats, civils : femmes et enfants qui fuient sous les bombardements dans un dénuement total à seulement quelques heures de vol de la France !
Jeudi 10 mars, nous avons accueilli, avec une très vive émotion, une famille ukrainienne de 8 personnes dont 3 enfants. Une autre famille est aussi arrivée le 18 mars. Leurs récits emprunts de pleurs et de souffrances nous ont saisi d’effroi. Aussi, je vous propose de nous unir par la pensée pour un retour prochain à la paix en Ukraine en observant une minute de silence et souhaiter aussi que ce conflit ne s’enlise pas et ne s’étende pas en Europe ».
—————————————————————————————————— Minute de silence pour l’Ukraine et le retour de la paix.
——————————————————————————————————
Madame le Maire déclare ensuite : 3
« Après 2 années de crise sanitaire et maintenant cette tragédie Ukrainienne, le budget de l’Etat, déjà très affaibli par une dette publique abyssale, s’établissant à 114 % du PIB (2800 Milliards d’Euro) a déjà et aura encore des répercussions sur le pouvoir d’achat des français et inévitablement sur nos finances communales.
L’inflation en France a nettement franchi la barre des 4 % sur un an en mars, selon une première estimation publiée jeudi 31 mars par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
Outre la hausse des prix des produits pétroliers, liée notamment à la guerre en Ukraine, l’Insee observe une nette croissance du prix des produits manufacturés et de l’alimentation.
Ce conseil est dédié en partie au budget primitif de la commune pour l’année 2022. Sa préparation budgétaire doit tenir compte évidemment de tous ces paramètres avec un taux d’incertitude évident.
Les prix des matières premières qui, de plus, sont en forte pénurie mondiale, vont-ils connaître des hausses qui deviendront insupportables pour nos investissements ?
Malgré les fortes tensions sur les fluides et sur les coûts énergétiques qui impacteront inévitablement notre budget de fonctionnement, nous devons accélérer nos investissements en rénovation énergétique des bâtiments publics et notamment les écoles.
C'est un choix volontariste que nous faisons en termes de transition énergétique car, ne l’oublions pas, nos actions pour le changement climatique doivent impérativement se poursuivre pour nos générations futures.
Je laisserai le soin à Sébastien GIRARDET de vous présenter ce budget primitif 2022 et remercie particulièrement Magali SALASC et son équipe pour son accompagnement et son expertise dans son élaboration, que l’on a souhaité la plus fidèle possible à la réalité socio-économique. »
Madame le Maire déclare ensuite :
« Par lettre du 28 février 2022, reçue en mairie le 1er mars 2022, Madame Badiaa BENAISSI a présenté sa démission de ses fonctions de Conseillère Municipale de la commune, pour des raisons personnelles.
Conformément aux règles prévues à l’article L 270 du code électoral « le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Monsieur Denis PLUVY est donc appelé à remplacer Madame Badiaa BENAISSI au sein du conseil municipal.
Son investiture au sein de l’assemblée municipale ne nécessite pas de formalité particulière autre que la modification de l’ordre du tableau de composition du Conseil auquel il sera procédé.
Le Conseil Municipal prendra donc simplement acte de ce dispositif sans vote, par consignation au procès- verbal des délibérations ».
Il est ensuite procédé à l’examen des délibérations inscrites à l’ordre du jour.
REMPLACEMENT D’UNE CONSEILLERE MUNICIPALE AU SEIN DES COMMISSIONS –
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
Madame le Maire expose :
Suite à la démission, en date du 28 février 2022, de Madame Badiaa BENAISSI, Conseillère municipale,
Il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions municipales dont elle était membre.
En application de la délibération N° 20.15 du 3 juillet 2020 Madame Badiaa BENAISSI était membre titulaire
dans les commissions municipales permanentes suivantes :
Animation, vie associative et sport 4
Commerce emploi artisanat jeunesse
Solidarité handicap enfance
Elle était également membre suppléante dans les commissions municipales ci-après :
Urbanisme travaux voirie
Madame le Maire propose de désigner Monsieur Denis PLUVY en remplacement de Badiaa BENAISSI dans
ces commissions.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents et représentés (abstention de Mesdames PIGAT et RAMBAUD et de Monsieur CHARY),
le conseil municipal :
Désigne Monsieur Denis PLUVY pour siéger en qualité de :
Membre titulaire aux commissions
- « Animation, vie associative et sport »,
- « Commerce, emploi, artisanat, jeunesse »,
- « Solidarité handicap enfance »
Membre suppléant à la commission « Urbanisme travaux voirie »
2 – Modifie en conséquence, la composition desdites commissions comme suit :
COMMISSION MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Animations, vie associative, sport
Corine CISTERNINO
Michel MONGE
Gautier VARITILLE
Denis PLUVY
Karine COMBET
Emmanuelle GALAITSIS-
BURNOUF
Agnès RAMBAUD
Marie-Aude CHAPON
Julien JOURNET
COMMISSION MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Commerce, emploi, artisanat, jeunesse
Laura GASPAROUX
Nathalie TOUBOUL
Jean-Louis MAGOUTIER
Jacques CHAMPION
Evelyne MORILLON
Franck DREUX
Denis PLUVY
Julien JOURNET
Agnès RAMBAUD
Gauthier VARITILLE
Véronique HARTMANN 5
COMMISSION MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Urbanisme, travaux, voirie
Jean-Louis MAGOUTIER
Franck DREUX
Evelyne MORILLON
Robert JUTTET
Angélique CASTILLO
Patrick CHARY
Véronique HARTMANN
Denis PLUVY
Ahmed KHALADI
COMMISSION MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS
Solidarité, handicap, enfance
Evelyne MORILLON
Marie-Aude CHAPON
Natacha PERRIN
Thomas BENGUIGUI
Robert JUTTET
Denis PLUVY
Rudya CHEZE
Emmanuelle GALAITSIS-
BURNOUF
Patrick CHARY
Corine CISTERNINO
Julien JOURNET
MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)
Madame Rudya CHEZE expose :
Le compte personnel de formation (CPF), compose avec le compte d’engagement citoyen (CEC), le compte personnel d’activité (CPA).
Le compte personnel de formation est un droit ouvert à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.
Ce dispositif permet d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification. Un crédit d’heures supplémentaires peut être attribué, dans la limite de 150 heures, lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions.
L’utilisation du CPF peut porter sur toute action de formation ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un
titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la
mise en œuvre d’un projet d'évolution professionnelle, ainsi que les actions de préparation aux concours et
examens.
Certaines formations sont identifiées par les textes règlementaires comme prioritaires :
- la prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions,
- la validation des acquis de l’expérience,
- la préparation aux concours et examens,
- l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences qui comprend 7 domaines : la communication en français, les règles de calcul de base, utilisation des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, l’aptitude à travailler en équipe, en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie. 6
Les formations qui relèvent de l’obligation de l’employeur (adaptation au poste de travail, prise de poste, formations statutaires liées à une restructuration ou à un reclassement) sont en revanche exclues du dispositif.
Les formations se déroulent en priorité sur le temps de travail sous réserve des nécessités de service.
Dans le cadre du compte personnel de formation, tout agent peut demander à bénéficier d’une formation avec
prise en charge des frais liés à cette action.
S’il n’est pas nécessaire de délibérer pour mettre en œuvre le CPF qui constitue un droit pour l’agent, la
collectivité doit néanmoins, après passage en Comité technique, statuer sur :
➢ Les modalités de financement :
- des frais pédagogiques : définition d’un plafond de participation de la collectivité et du mode de contribution retenu (à l’heure ou forfaitaire).
- des frais annexes : le cas échéant, avec le niveau de contribution de la collectivité.
➢ La forme de la demande de l’agent :
- Mise en place d’une procédure destinée à faciliter les démarches des agents et à permettre une étude des demandes sur la même base d’informations.
➢ Les critères de priorités :
- Le cas échéant autres que les formations identifiées comme prioritaires par les textes règlementaires.
➢ Les modalités d’instruction des demandes :
- soit instruction au fur et à mesure des dépôts,
- soit mise en place d’un traitement des demandes par campagne.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du Compte
personnel de formation et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation, Madame le Maire
propose :
➢ Modalités de financement :
1- Prise charge des frais pédagogiques de formation :
Plafond par action de formation : 1 250 euros.
Prise en charge limitée à une action de formation par agent sur une période de trois ans. Enveloppe spécifique soumise au vote dans le cadre du vote du budget annuel. En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent devra rembourser les frais avancés par la collectivité.
2 – Prise en charge des frais annexes :
Absence de prise en charge des frais annexes liés à la formation. Pour une facilité de traitement de la demande, la collectivité décide de privilégier et de majorer la participation aux frais pédagogiques.
➢ Forme de la demande de l’agent :
L’agent formalisera sa demande par écrit sur un support dédié disponible sous l’intranet et auprès du service des ressources humaines. Il devra apporter toutes précisions sur son projet d’évolution professionnelle : motivations, programme et nature de la formation, volume d’heures, calendrier, organisme et coût de la formation.
La campagne de recensement des demandes se tiendra concomitamment à l’entretien annuel d’évaluation.
➢ Les critères de priorités : 7
La collectivité examine les demandes selon les critères de priorité fixés par le décret, dont l’ordre de présentation n’implique pas une hiérarchie.
La collectivité propose en outre de retenir en priorité les formations suivantes : - l’adéquation de la formation avec le projet d’évolution professionnelle
- l’agent dispose des prérequis exigés pour suivre la formation
- nombre de formations déjà suivies par l’agent au titre du CPF
- nécessités de service
L’autorité territoriale ne peut s’opposer, sauf en cas nécessités de service, à une demande de formation relevant du socle de connaissances et de compétences, sollicité par un agent de catégorie C n’ayant pas de diplôme professionnel de niveau V (CAP ou BEP, même s’il est titulaire d’un brevet des collèges (BEPC)) ou de diplôme de niveau supérieur. Seul un report du suivi de cette formation sur l’année suivante est autorisé.
➢ Les modalités d’instruction des demandes :
Le délai d’instruction est fixé à deux mois à compter de la réception de la demande par le service des ressources humaines.
Le responsable de service de l’agent demandeur, sera sollicité pour émettre un avis au regard des nécessités de service.
Une Commission d’arbitrage composée de l’élu en charge des ressources humaines, de la direction générale et de la direction des ressources humaines sera chargée de l’arbitrage. La collectivité devra motiver tout refus de prise en charge.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Décide d’adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation (CPF) telles que proposées ci-dessus et validées par le comité technique du 7 mars 2022
- Dit que les crédits nécessaires sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité.
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur GIRARDET expose :
Conformément à l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le Conseil municipal
arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ».
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il
retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours de l’exercice écoulé. Il compare à cette fin :
- D’une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et article du budget ; - D’autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire.
L’exécution du compte administratif 2021 fait ressortir les résultats suivants :
Montant
Section de fonctionnement 8
Recettes de fonctionnement 2021 (A) 11 549 768,57 €
Dépenses de fonctionnement 2021 (B) 8 572 163,00 €
Résultat propre à l’exercice (C = A – B) 2 977 605,57 €
Résultat antérieur reporté (D) 200 000,00 €
Résultat total 2021 de la section (E = C + D) 3 177 605,57 €
Section d’investissement
Recettes d’investissement 2021 (F) 3 463 354,49 €
Dépenses d’investissement 2021 (G) 3 231 964,99 €
Résultat propre à l’exercice (H = F – G) 231 389,50 €
Résultat antérieur reporté (I) 7 615 736, 45 €
Résultat total 2021 de la section (J = H + I) 7 847 125,95 €
Restes à réaliser 2021 dépenses 789 859,22 €
Restes à réaliser 2021 recettes 172 803,65 €
La notion de restes à réaliser est importante en section d’investissement. Il s’agit de l’ensemble des
engagements juridiques pris par la commune mais qui n’ont pas pu être réalisés au 31 décembre de l’exercice.
Ils doivent être comptabilisés pour évaluer le besoin de financement de la section d’investissement et doivent
être repris dans le budget N+1.
Le compte administratif 2021 a fait l’objet d’une présentation en commission finances le 14 mars 2022.
Une présentation retraçant les informations financières essentielles a été transmise en annexe avec la
convocation.
Intervention d’ Agissons pour Craponne
Mme PIGAT indique que les délibérations relatives au compte administratif et à l’affectation du résultat étant
liées, son intervention porte à la fois sur ces deux délibérations.
L’épargne dégagée étant jugée suffisante et le report servant au financement des investissements, elle indique
que sa liste votera pour ses deux délibérations.
Intervention de Craponne Partageons l’avenir
Madame BUKOWSKI AVELLAN expose :
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs,
Par cette délibération vous nous demandez d’approuver le compte administratif 2021. Ce compte administratif
est en cohérence avec les projets qui avaient été prévus lors de l’adoption du budget primitif.
Nous sommes cependant interpelés par les dépenses de fonctionnement. En effet, nous notons que l’excédent
atteint 3 177 605 € soit 28 % du budget de fonctionnement ce qui est encore supérieur à celui de 2020 qui lui
représentait 27% du budget. C’est 800 000 € de plus que ce qui était envisagé à la préparation du budget
2021 ! 9
Un tel excédent récurrent montre que la municipalité dispose d’une grande marge de manœuvre pour
accentuer les efforts d’une part en matière d’embauche, de qualification, de pérennisation et de créations de
postes et d’autre part pour améliorer le service rendu aux habitants.
Lors du conseil municipal du 27 mars 2021 Craponne Partageons l’Avenir s’était abstenu sur le budget primitif,
nous nous abstiendrons sur le compte administratif 2021 ».
Suite à cette intervention Madame le Maire indique qu’un travail important a été fait en matière de ressources
humaines depuis l’arrivée de la nouvelle Directrice des ressources humaines. Elle précise que la volonté de
la municipalité est bien de pérenniser l’emploi.
Après avoir rappelé que la masse salariale est en augmentation, elle souligne le contexte d’incertitudes liées
à la crise actuelle qui nécessite de s’adapter. « En cas de besoin la commune recrutera indique-t-elle ; l’objectif
de la municipalité étant bien de répondre aux besoins de la population ».
Sous la Présidence de Monsieur Jacques CHAMPION, Madame le Maire s’étant retiré au moment du vote conformément aux dispositions prévues à l’article L2121-14 du CGCT,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents et représentés (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI- AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF et de Messieurs KHALADI et JOURNET), le conseil municipal,
Adopte le compte administratif 2021 du budget principal tel qu’il est présenté ci-dessus.
COMPTE DE GESTION 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur PEYROUX expose :
Le compte de gestion est le document produit par le comptable public qui retrace l’exécution des dépenses et
des recettes communales. Il comprend l’ensemble des opérations budgétaires et non budgétaires effectuées
au cours de l’exercice écoulé, auxquelles viennent se cumuler les opérations liées à tous les mouvements de
trésorerie réalisés sous sa responsabilité.
Il doit être produit au plus tard le 1er juin.
Le document produit par le comptable public de Tassin la Demi-Lune est conforme au compte administratif. Il
fait ressortir l’exécution suivante :
Les pages relatives aux résultats budgétaires de l’exercice sont jointes au présent rapport.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte de gestion 2021 produit par le comptable public, celui-
ci étant concordant avec le compte administratif de la commune. 10
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Adopte le compte de gestion 2021 produit par le comptable public.
AFFECTATION DU RESULTAT 2021 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur GIRARDET expose :
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le
résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du
compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
L’article R 2311-12 du CGCT précise que le résultat cumulé de la section de fonctionnement est affecté,
lorsqu’il s’agit d’un excédent :
1) En priorité, en réserves (compte 1068) pour couvrir le besoin de financement composé de la section d’investissement. Ce dernier est composé du solde de la section d’investissement corrigé du solde des restes à réaliser.
2) Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté (compte 002) ou en dotation complémentaire en réserves (compte 1068).
Lorsque la section d’investissement ne fait pas apparaître de besoin de financement, le résultat de
fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette même section, sauf si le conseil en décide
autrement.
Le compte administratif fait ressortir les agrégats suivants :
- Résultat de fonctionnement 2021 : + 3 177 605,57 €
- Résultat d’investissement 2021 : + 7 847 125,95 €
- Solde des restes à réaliser 2021 : - 617 055,57 €
Il n’y a donc aucun besoin de financement de la section d’investissement, le solde négatif des restes à réaliser
étant couvert par l’excédent dégagé en section d’investissement.
Aussi, le résultat positif de la section de fonctionnement, 3 177 605,57 €, peut être repris comme tel au compte
002. Une dotation complémentaire peut toutefois être instaurée pour financer la section d’investissement.
Plusieurs projets d’investissement structurants sont prévus prochainement (Tennis couverts, Ecole du Centre,
Centre Technique Municipal et extension de la vidéo-protection). L’affectation du résultat de fonctionnement
en section d’investissement permet d’alimenter l’autofinancement des projets d’investissements prévus.
Aussi, il vous est proposé d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2021, soit 3 177 605,57 € au
compte 1068 en une dotation complémentaire en section d’investissement.
Intervention de Craponne partageons l’avenir :
Madame BUKOWSKI AVELLAN expose : 11
« Par cette délibération, vous nous demandez d’adopter l’affectation de la totalité du résultat de
fonctionnement 2021 à la section d’investissement.
Contrairement aux deux années précédentes, vous ne prévoyez aucun report de l’excédent vers la section de
fonctionnement. Ceci est en parfaite cohérence avec la politique de gestion budgétaire adoptée depuis le
début du mandat puisque lors des deux dernières années l’excédent de fonctionnement s’est avéré énorme.
Nous regrettons un tel excédent alors qu’une partie du budget de fonctionnement devrait être consacré à
l’amélioration des services rendus à la population comme par exemple adopter une politique d’embauche plus
attrayante en terme de rémunération et de qualité de travail.
Une autre idée pourrait par exemple de doter la mairie d’un véritable système informatique avec lequel chaque
élu pourrait avoir une adresse mail mairie et pourrait avoir accès au Wifi. De plus, un système de visio
conférence serait aussi très utile pour permettre à certains membres de commission d’assister aux réunions
à distance en cas d’empêchement ».
En réponse à cette intervention Madame le Maire indique que l’excédent de fonctionnement va servir à
financer les investissements avec, souligne- t-elle, une PPI qui se veut particulièrement ambitieuse.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (vote contre de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF, et de Messieurs KHALADI et JOURNET) des membres présents et représentés, le conseil municipal :
Décide d’affecter la totalité du résultat de fonctionnement 2021, soit 3 177 605,57 € au compte 1068 en une
dotation complémentaire en section d’investissement
FISCALITE DIRECTE LOCALE - VOTE DES TAUX 2022
Madame le Maire expose :
La fiscalité directe locale constitue la principale ressource pour financer les dépenses de fonctionnement de
la commune, l’emprunt ne pouvant être affecté qu’aux dépenses d’investissement.
La loi de finances 2020 (LFI 2020) a introduit un important volet sur la réforme de la fiscalité directe locale
perçue par les collectivités : depuis 2021, les communes ne perçoivent plus de produit de Taxe d’habitation
sur les résidences principales. Cette recette a été compensée par le transfert aux communes de la part
départementale de taxe foncière. Dans le cadre de cette réforme d’envergure, la LFI 2020 prévoyait qu’à partir
de 2020 les taux de taxe d’habitation étaient gelés à hauteur des taux 2019.
Depuis 2021, les taxes directes locales perçues par la commune se trouvent donc réduites à :
la taxe sur le foncier bâti, sur laquelle la commune conserve le pouvoir de taux, la taxe sur le foncier non bâti, sur laquelle la commune conserve le pouvoir de taux, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont le taux sera encore gelé en 2022 à hauteur du taux 2019
Il est par ailleurs rappelé que dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, 80% des ménages ont été
exonérés de taxe d’habitation sur leur résidence principale entre 2018 et 2020. La suppression totale de la 12
taxe d’habitation pour la totalité des ménages continue de se déployer progressivement jusqu’en 2023, date
à laquelle plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale.
Chaque année, l’Etat notifie au premier trimestre les bases prévisionnelles d’imposition (état 1259 COM) en
mars. Ces bases sont évaluées par les services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques.
La municipalité s’est engagée à ne pas augmenter les taux d’imposition.
Dans le cadre de la préparation budgétaire 2022, et dans l’attente de la mise à disposition de l’état 1259 par
les services de l’Etat, l’évolution prévisionnelles des bases a été estimée à +5,4 %, dont +3,4 % d’actualisation
forfaitaire, portant le produit fiscal attendu à 7 071 000 €, dont 5 589 908 € de taxes foncières.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur le maintien des taux
de taxes foncières sur leur niveau de 2021, soit :
Il est précisé, que ces taux, restent inchangés depuis 2003.
Madame le Maire souligne également que ces taux sont inférieurs aux taux moyens nationaux.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Adopte les taux de fiscalité locale de 2022, en les maintenant à leur niveau de 2021 soit :
Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 29,86 % Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54,94 %
BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET PRINCIPAL
Monsieur GIRARDET expose :
Conformément aux articles L 2312-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : « Le budget
de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal (…) ».
Il présente le budget à l’aide du powerpoint figurant en annexe.
Intervention d’Agissons pour Craponne :
Taux 2021 Bases estimées 2022 Taux proposés 2022 var. en %
Produit fiscal attendu
2022
(hors THRS et
compensation réforme
fiscale)
TAXE FONCIERE SUR LE
PATRIMOINE BATI (TFPB) 29,86% 18 664 468 € 29,86% 0% 5 573 210 €
TAXE FONCIERE SUR LE
PATRIMOINE NON BATI (TFPNB) 54,94% 30 393,40 € 54,94% 0% 16 698 €
5 589 908 € TOTAL 13
Suite à cette présentation, Madame PIGAT se dit favorable à la budgétisation du SAGYRC et du SIVU. Elle indique qu’elle maintient néanmoins sa position sur la nécessité de recourir dès à présent à l’emprunt pour pouvoir bénéficier de taux encore attractifs.
Elle précise qu’il est possible, pour la collectivité d’emprunter, alors même qu’elle dispose d’une trésorerie suffisante ; la seule obligation étant, que le prêt soit affecté.
Madame le Maire rappelle les remarques formulées par la chambre régionale des comptes (CRC) sur ce point et indique s’en référer aux recommandations des experts consultés. Madame PIGAT rétorque que la CRC n’est pas gestionnaire et que la collectivité ne saurait se voir reprocher
une trop grande prudence.
Intervention de Craponne Partageons l’avenir :
Madame BUKOWSKI AVELLAN déclare :
« Par cette délibération vous nous demandez d’approuver le budget primitif 2022.
Craponne Partageons l’avenir a pour vœu que le budget communal soit le reflet des priorités qui sont celles de la solidarité avec les plus faibles d’entre nous et de l’adaptation au changement climatique.
Le budget que vous nous présentez est sensiblement identique au budget de 2021. Pour ce qui est de la prise de conscience des enjeux climatiques, ce que vous proposez va dans le bon sens mais peut-être pourriez- vous accélérez cette dynamique en généralisant la pose systématique de panneaux photovoltaïque sur tous les bâtiments publics.
Sur le thème des dépenses de fonctionnement, nous sommes en désaccord avec vous. Le budget réel que vous prévoyez au fonctionnement est de 8 932 778 € ce qui est sensiblement identique à celui de 2021 avec un prévisionnel de versement à la section investissement de 2 347 277 €.
Dans la mesure où le budget que vous nous présentez est dans la continuité de celui de 2021, il y a une probabilité que le budget finisse fortement excédentaire. Nous regrettons cette vision des choses, qui n’est pas à la hauteur des enjeux que nous sommes en train de vivre.
Lors du débat d’orientation budgétaire, nous avons listé les points sur lesquels nous estimons que les dépenses de fonctionnement sont insuffisantes je ne vais pas vous en refaire la liste mais, en revanche, depuis le dernier conseil municipal, une guerre a été déclenchée aux frontières de l’Europe qui a pour conséquence le drame humain que nous connaissons tous, nous en avons tous conscience, en matière de réfugiés mais aussi a fait flamber les prix de l’énergie et des matières premières ce qui a pour conséquence de précariser davantage les plus démunis.
Nous pensons que votre politique sociale n’est pas assez engagée et afin de répondre à ce défi de plus de solidarité avec les plus faibles d’entre nous. Pour cela, nous pensons notamment que la dotation au CCAS doit être augmentée afin de permettre de répondre à tous ces enjeux par une réelle politique sociale.
Compte tenu de tous ces éléments nous nous abstiendrons sur ce budget.
Merci »
Suite à cette intervention, Madame le Maire revient sur le contexte particulier dans lequel nous nous trouvons
actuellement avec les nombreuses incertitudes liées notamment à la hausse du coût des fluides et l’absence
de vision sur les mois à venir. Elle précise que la commune travaille en étroite synergie avec le secours
catholique pour aider les personnes les plus fragiles et les plus démunis et souligne qu’en cas de besoin, la
commune adaptera son budget. 14
Madame MORILLON ajoute que le budget du CCAS a été voté fin d’année 2021, date à laquelle les
évènements actuels n’étaient pas connus. Elle précise qu’un point sera fait courant juin et que des décisions
modificatives pourront être prises en cas de besoin.
Mme HARTMANN se demande si les personnes les plus démunies ont nécessairement connaissance des
aides qui peuvent leur être apportées et ont l’idée de se tourner vers le CCAS.
Mme le Maire répond qu’il existe, sur le territoire, un véritable réseau. Elle précise que certaines actions telles
que de la distribution des colis de Noël permettent également de repérer certaines situations difficiles.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF et de Messieurs KHALADI et JOURNET) des membres présents et représentés, le conseil municipal :
- Approuve le budget primitif 2022 arrêté à la somme de 11 224 349,00 € en fonctionnement et 15 357 923,15 € en investissement ;
- Dit que le budget est voté par nature au niveau du chapitre budgétaire, avec les opérations d’équipement, et sans vote formel sur chacun des chapitres.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
ET AUTRES ORGANISMES DE DROITS PRIVES
Monsieur MONGE expose :
Le versement des subventions aux associations et autres organismes de droit privé doit faire l'objet d'une
délibération spécifique du conseil municipal avec l'indication exacte du montant accordé à chaque association. 15
BENEFICIAIRES MONTANT PROPOSE
AS CRAPONNE FOOTBALL 22000
AMICALE DES CLASSES EN 3 1000
ARTAG (gens du voyage) 200
BOULE DE CRAPONNE 500
CLUB ACTIVITE SUBAQUATIQUE DE CRAPONNE (CASC) 800
COMITE DE JUMELAGE 2500
DONNEURS DE SANG 300
ECOLE DE MUSIQUE 15000
FA SI LA CHANTER 250
G.R.E.H.C. 500
GROUPE CIVISME - APC 600
JEEP CLUB 500
LIRE ET FAIRE LIRE 400
OCCE - PART FIXE - MATERNELLE CENTRE 1 205,0
OCCE - PART FIXE - MATERNELLE GATOLIERE 1 112,0
OCCE - PART FIXE - MATERNELLE SOUPAULT 1 208,0
OCCE - PART FIXE - ELEMENTAIRE GATOLIERE 1 469,0
OCCE - PART FIXE - ELEMENTAIRE CENTRE 1 424,0
OCCE - PART FIXE - ELEMENTAIRE SOUPAULT 1 475,0
OCCE - PART FIXE - RASED 50,0
SECOURS CATHOLIQUE 1500 16
Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention pourra être soumise au contrôle des
délégués de la collectivité qui l'a accordée.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions
de l'article L. 2343-2 du Code des collectivités territoriales sur le formalisme de la comptabilité communale,
sont assortis en annexe :
- des données synthétiques sur la situation financière de la commune, - de la liste des concours attribués par la commune aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions.
Intervention de Craponne partageons l’avenir :
Madame HARTMANN expose :
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints,
Par cette délibération, vous nous proposez d’attribuer des subventions à plusieurs associations et structures. Afin de nous permettre de mieux apprécier ces demandes, serait-il possible que pour les prochaines fois, ces demandes soient présentées avec, d’une part, le montant attribué l’an passé, et d’autre part, les principaux éléments des projets déposés par chacune des associations ?
Faire le comparatif m’a amené à constater une globale stabilité d’une année sur l’autre, mais aussi des évolutions telles que la baisse de 1517 à 1475 € pour l’école élémentaire Soupault, de 300 à 200 € de la société de pêche ou l’augmentation de 1000 € à 1 500 € pour le secours catholique, mais aussi, l’arrivée de nouveaux bénéficiaires et la disparition d’autres.
De plus, sans pousser à la dépense, la subvention de 50 € pour le RASED est très étonnante : ce montant interroge dans un rapport coût / bénéfice – le traitement de cette aide, le temps passé par le RASED pour la demander et le montant accordé.
De même, nous constatons que le montant de l’aide accordée à l’école de musique n’a pas évolué au moins depuis 2014. A la fin du mandat précédent, la commune a mis de nouveaux locaux à disposition de l’école de musique, et c’est une bonne chose. L’école de musique est une structure qualitative qui fonctionne sur l’emploi de salariés dans le service aux élèves. Comment pouvez-vous imaginer qu’une structure puisse avoir une politique de gestion des salariés qui permette de les fidéliser et de leur permettre un déroulé de carrière alors que le budget de leur principal soutien, la commune, n’évolue pas, et ce, sans que cela repose sur les épaules des parents d’enfants musiciens ?
Enfin, en conclusion, cette délibération me permet de relancer la réflexion sur la notion de budget genré. En effet, parmi les indicateurs de suivi des réalisations directes et indirectes de la commune, pourrait figurer le bénéficiaire. A qui servira cette aide ? Est-ce une femme, une fille, un garçon ou un homme ? De façon assez simple, les différentes aides accordées dans le cadre de cette délibération pourraient être analysées en fonction du bénéficiaire final : combien de filles et combien de garçons seront concernées par l’aide au club de foot, combien de femmes et combiens d’hommes seront concernés par l’aide à l’école de musique et ainsi
SCOUT 300
SOCIETE DE PECHE 200
SOLIDARITE EMPLOI 6216
CRAPONNE TRIATHLON 1000
TOTAL (Compte 6574 Subv. Fonct. Aux Asso. et autres) 61709 17
de suite … Une telle analyse nous permettrait de savoir si, au moins par les aides aux associations, notre politique communale est mixte voire paritaire.
Je vous remercie de votre attention ».
Suite à cette intervention Monsieur Monge précise tout d’abord que des mails de relance ont été adressés aux associations afin de connaitre leurs besoins et que beaucoup d’entre elles ont décidé, cette année, de ne pas faire de demande de subvention.
Madame le Maire indique qu’il n’y a, pour elle, aucune difficulté à ce que les demandes soient présentées en commission, avec les montants précédemment attribués et les principaux éléments du projet.
Sur la question du « genre », elle souligne que, contrairement à ce qu’on pourrait penser, le club de foot de
Craponne compte parmi ses adhérents beaucoup de filles.
Madame CISTERNINO précise qu’un formulaire a été adressé dernièrement afin de mieux connaitre les
associations et que cette donnée pourrait, en cas de besoin, être ajoutée.
En ce qui concerne l’école de musique Monsieur COMBASSON indique que la commune suit de près l’évolution de l’association. Il rappelle que de nouveaux locaux ont également été mis à sa disposition.
Au critère du genre, il propose d’ajouter celui de la domiciliation afin de savoir combien de craponnois et de non-craponnois bénéficient des activités.
Monsieur MONGE rappelle également qu’il est possible, pour les associations d’obtenir, des subventions pour des projets exceptionnels, lesquelles ne figurent pas dans le tableau présenté.
Avant de passer au vote, Madame le Maire souhaite attirer l’attention des membres de l’assemblée sur la question du bénévolat au sein des associations avec un engagement en perte de vitesse notamment de la part des jeunes et des Présidents qui ont du mal à passer la succession.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents, représentés et non-intéressés (Madame CISTERNINO et Madame
COMBET ne prenant pas part au vote)
1 – Décide de verser aux associations et autres organismes pour l’exercice 2022 les subventions telles que
figurant dans le tableau ci-dessus pour un montant total de 61 709 euros.
2 – Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au mandatement sont prévues au budget primitif de
l'exercice 2022,
3 – Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au
nom de l'association ou de l’organisme.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Madame LASAYGUES expose :
Projets scolaires :
Depuis 2016, les subventions scolaires sont divisées en 2 parts :
une part fixe de 3 € /élève et de 815 € / école soumise annuellement au vote du conseil municipal 18
une part variable attribuée en fonction d’un projet scolaire, financée à hauteur du coût du ou des projet(s) et dans la limite de 18 € /élève versée en subvention exceptionnelle.
Chaque directeur ou directrice d’école a transmis à la commune le ou les projet(s) qu’il souhaite(nt) mettre
en œuvre au cours de l’année scolaire 2021/2022 et pour lesquels une aide financière de la com mune
est demandée sur la part variable.
Il est ainsi proposé de financer les projets suivants :
Ecole Nature du projet
Montant de
subvention
proposée
OCCE Elémentaire du
Centre
Projet musique/Théâtre EOLE/Visites musées des
Confluences, BA, etc./Cinéma EOLE/Animation
« Batucada »/Adhésion à l’USEP
3 654,00 €
OCCE Elémentaire
Gatolière
Séances cinéma EOLE/Spectacle fin
d’année/Spectacle Festival « inter val
Vaugneray »/Spectacle à la Maison de la
Danse/Visite expositions « Le Petit Prince »/Visites
musées des BA et des Confluences/Sortie
pédagogique de fin d’année
3 924,00 €
OCCE Elémentaire
Soupault
Spectacle EOLE/Sorties cinéma EOLE/Sorties fin
d’année/Intervenant Théâtre/Rallye lecture 3 960,00 €
OCCE Maternelle du
Centre
Projet « Bien Etre et Danse »/Sorties cinéma
EOLE/Spectacle de Noël/Projet USEP/Visites à la
Ferme
2 340,00 €
OCCE Maternelle
Gatolière
Séances cinéma EOLE/Spectacle fin d’année
EOLE/Spectacle festival « Inter val
Vaugneray »/Sorties pédagogiques de fin d’année
1 782,00 €
OCCE Maternelle
Soupault
Sorties cinéma/Spectacle fin d’année/Visite
apiculteur + élevage d’abeilles/Sortie fin
d’année/Projet potager
(déduction faite du trop-perçu 2020)
1 389,00 €
TOTAL 17 049,00 €
En contrepartie de l’attribution de subvention, chaque bénéficiaire s’engage à transmettre à la commune
un bilan financier du projet constitué notamment les justificatifs des sommes réellement engagées et
payées pour la réalisation dudit projet scolaire.
En cas de non production des documents pour l’année N, la commune se laisse seule juge de ne pas
verser de subvention l’année N+1.
Dans l’hypothèse où la subvention versée serait supérieure aux montants réellement engagés et payés,
la commune déduira le trop versé sur la subvention qui serait attribuée en N+1. 19
Classe découverte :
L’école Elémentaire Philippe Soupault a transmis à la commune une demande de subvention pour trois
de ses classes. Cette subvention est destinée à financer une partie des séjours en classe de découverte.
Un montant de 250 € par classe a été demandé soit 750 € au total.
Collège Jean Rostand – Projet EPS :
Le collège Jean Rostand a fait la demande d’une subvention de 300 € à la commune pour sa contribution
aux frais de transports des sept élèves craponnois qualifiés pour le championnat de France Cross UNSS
organisé les 25 et 26 mars à Plouay.
Madame le Maire indique que la liste Craponne Partageons l’avenir a déposé un amendement sur ce
projet de délibération.
Il est donné lecture de cet amendement.
L’attribution de subventions scolaires est organisée, depuis 2016, en deux partie s, une part fixe de 3 €
par élève et de 815 € par école et une part variable limitée à 18 € par élève.
L’Insee nous indique que les taux d’inflation en France depuis 2016 sont :
- 2021 : 1,6
- 2020 : 0,5
- 2019 : 1,1
- 2018 : 1,8
- 2017 : 1,0
- 2016 : 0,2
De plus, nous connaissons actuellement des augmentations des coûts de l’énergie et des transports.
Aussi, nous proposons une revalorisation de ces montants à 4 € par élève et de 820 € pour la part fixe et
à 20 € le plafond par élève pour la part variable.
Madame le Maire ajustera dans ces limites les différentes subventions proposées dans le rapport initial.
Suite à cette proposition d’amendement, Madame LASAYGUES expose :
« Madame,
Je vous remercie pour le suivi et l’attention portés aux écoles de notre commune. Votre demande et vos
arguments sont légitimes, d’autant plus ces dernières semaines et nous en sommes bien conscients.
Une étude des besoins, en concertation avec les directeurs, est prévue. A ce jour, la part que nous versons,
permet de subvenir aux achats. Les tarifs proposés sont compétitifs, puisque nous sommes en groupement
de communes chez notre fournisseur. Nos élèves ne manquent pas de fourniture. Si un réel souci venait à
nous être signalé, nous prendrions les mesures nécessaires pour y remédier.
Les projets proposés sont nombreux, les idées ne manquent pas aux enseignants, on ne peut que les
remercier pour leur implication. La part versée par la commune permet en partie de les financer. A cette
subvention, on peut ajouter les propositions du service culture, qui offre à nos écoliers, des spectacles de
qualité, pour une participation symbolique. Une enveloppe exceptionnelle est également allouée aux classes
vertes à hauteur de 250 €/ classe. 20
Une bonne nouvelle, pour les 20 écoliers impliqués dans le Conseil Municipal des Enfants, puisque la
commune financera un voyage au Sénat, en juin prochain ».
Suite à cette intervention Madame HARTMANN indique qu’elle souhaite avant tout chose que cette étude
puisse être réalisée. Elle demande que la question puisse être abordée en conseil d'école en présence des
parents et des DDEN.
Il est ensuite procédé au vote de l’amendement
L’amendement ayant été rejeté (5 voix pour, 26 voix contre),
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1 – Approuve l’attribution et autorise le versement de subventions aux OCCE au projet soit un montant
global de 17 049,00 € répartis comme suit :
- OCCE Elémentaire Centre : 3 654,00 €
- OCCE Elémentaire Gatolière : 3 924,00 €
- OCCE Elémentaire Soupault : 3 960,00 €
- OCCE Maternelle Centre : 2 340,00 €
- OCCE Maternelle Gatolière : 1 782,00 €
- OCCE Maternelle Soupault : 1 389,00 €
2 – Approuve l’attribution et autorise le versement de subventions d’un montant de 750,00 € aux projets
des classes de découverte pour l’école Elémentaire Philippe Soupault.
3 – Approuve l’attribution et autorise le versement de subvention d’un montant de 300,00 € au collège
Jean Rostand pour la section EPS.
4 – Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au mandatement sont prévues au budget primitif de
l'exercice 2022,
5 – Rappelle que le versement de toute subvention ne peut être effectué que sur un compte ouvert au
nom de l'association.
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)ET A LA
RESIDENCE AUTONOMIE SAINT- EXUPERY
Madame MORILLON expose :
Le CCAS de Craponne est un établissement public autonome qui gère l’ensemble de la politique sociale de la
commune. Il a également à charge la gestion de la Résidence autonomie.
Aussi, la commune subventionne la structure et une somme de 156 791.00 € pour le CCAS a été formalisée
et votée pour le besoin d’équilibre de son budget. Pour la Résidence, cette somme est de
227 823.49 €.
Il est nécessaire d’acter ces montants pour permettre leur versement. Il est entendu que le montant voté pourra
être ajusté au besoin réel des structures pour assurer l’équilibre financier de l’exercice.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés, 21
1 - Décide d’octroyer une subvention au CCAS de Craponne d’un montant maximal de 156 791.00 € pour la
gestion de la politique sociale de la commune.
2 – Décide d’octroyer une subvention au CCAS de Craponne d’un montant maximal de 227 823.49 € pour la
gestion de la Résidence Pour Personne Agées Saint-Exupéry.
3 – Dit que la dépense est imputée au chapitre 65 du budget principal.
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU SAGYRC
MODE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2022
Monsieur PASTRÉ expose :
Le conseil syndical du SAGYRC a délibéré le 10 décembre 2021 sur les contributions provisoires des
communes-membres pour 2022. Il s’est réuni le 9 mars 2022 pour délibérer sur les contributions définitives
des communes-membres pour 2022.
En application de la délibération n°CS-2022/06 du 9 mars 2022, il a été décidé de fixer pour 2022 les
contributions des communes et de fixer le principe du remplacement de la contribution de chaque commune
par le produit des impôts recouvrés directement au titre de la fiscalité locale avec la possibilité pour les
communes d’y déroger en budgétisant leur contribution.
Pour la commune de Craponne, la contribution 2021 s’élevait à 5 203,55 €.
La contribution 2022 a été fixée à 5 280,35 €
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en date du 13 janvier 2017
indique que « la prise en charge des contributions aux syndicats par le budget communal permettrait d’ajuster
la pression fiscale à la baisse sans affecter les marges de manœuvre de la collectivité ».
Aussi, il est proposé au conseil municipal de budgétiser la totalité de la participation communale au
fonctionnement du SAGYRC pour l’année 2022.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de budgétiser la participation de la commune au SAGYRC pour l’année 2022. Précise que le montant de cette contribution s’élève à 5 280,35 €.
CONTRIBUTION DE LA COMMUNE AU SIVU GENDARMERIE
MODE DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2022
Monsieur CHAMPION expose :
Le conseil syndical du SIVU gendarmerie réuni le 15 mars 2022 a délibéré sur les contributions définitives des
communes-membres pour 2022.
En application de la délibération du 15 mars 2022 il a été décidé de de maintenir le montant des contributions
à hauteur de 90 000,00 € et de fixer le principe du remplacement de la contribution de chaque commune par
le produit des impôts recouvrés directement au titre de la fiscalité locale avec la possibilité pour les communes
d’y déroger en budgétisant leur contribution. 22
Pour la commune de Craponne, la contribution 2021 s’élevait à 33 940,00 €. La contribution de la commune
de Craponne, tenant compte de la mise à jour des clés de répartition des contributions, a été fixée à 33 798,00
€ pour 2022.
Le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes en date du 13 janvier 2017
indique que « la prise en charge des contributions aux syndicats par le budget communal permettrait d’ajuster
la pression fiscale à la baisse sans affecter les marges de manœuvre de la collectivité ».
Aussi, il est proposé au conseil municipal de budgétiser la totalité de la participation communale au
fonctionnement du SIVU de la gendarmerie pour l’année 2022.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
Décide de budgétiser la participation communale au fonctionnement du SIVU de la gendarmerie pour l’année
2022.
Précise que le montant de cette contribution est de 33 798,00 €
PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES EXCEPTIONNELS
POUR LE 122 AVENUE PIERRE DUMOND
Sortie de Karine COMBET (20 H 20)
Monsieur MAGOUTIER expose :
La commune de Craponne est propriétaire d’un tènement immobilier sis 122 avenue Pierre Dumond qu’elle a acquis par préemption pour la construction d’un parc de stationnement et de logements sociaux.
En avril 2017, le bâtiment situé sur ce tènement a été gravement endommagé par un incendie, lequel s’est propagé à la toiture de l’immeuble voisin sis au N° 120 appartenant à la SCI L’INDIANA.
Pour des raisons de sécurité, la commune a alors décidé de procéder à la démolition de l’immeuble lui appartenant. Elle a confié les travaux à une entreprise de démolition. Suite à cette démolition, il a été constaté une importante dégradation de l’état du mur séparant l’ancien bâtiment démoli de celui appartenant à la SCI INDIANA.
La commune a alors pris un arrêté au titre de ses pouvoirs de police afin d’interdire l’accès à une partie de l’immeuble. Elle a sollicité du juge des référés la désignation d’un expert judiciaire. Cet expert a été nommé le 24 novembre 2017 et a rendu son rapport le 9 juillet 2020.
Après le dépôt de ce rapport la SCI INDIANA a indiqué avoir constaté la présence de mérules dans le bâtiment lui appartenant. Elle a saisi le tribunal judiciaire de Lyon en sollicitant l’organisation d’une nouvelle mesure d’expertise judiciaire.
L’article L2321-2 du CGCT alinéa 29 stipule qu’une provision doit obligatoirement être constituée :
- dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité,
- dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code du Commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective,
- lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, 23
En dehors de ces trois cas, une provision peut être constituée, de façon facultative dès l’apparition d’un risque avéré. Dans tous les cas, la constitution de telles provisions doit faire l’objet d’une délibération de l’assemblée.
Une délibération fixe pour chaque provision : les conditions de constitution, de reprise et de répartition et d’ajustement de la provision. Un état annexé au budget et au compte administratif retrace leur montant, leur évolution et leur emploi.
Les différents régimes de provision :
Les communes ont le choix entre la semi-budgétisation de la recette (c'est-à-dire sa mise en réserve) ou bien sa budgétisation (c'est-à-dire l’autofinancement) :
- Les provisions semi-budgétaires (principe de droit commun) permettent la mise en réserve des crédits car, comme elles ne peuvent pas servir au financement de la section d’investissement, elles sont ensuite totalement disponibles pour financer la dépense liée à la réalisation du risque lors de la reprise.
- Les provisions budgétaires (budgétisation d’une dépense et d’une recette) permettent de dégager de l’autofinancement en section d’investissement et ainsi de ne pas, ou moins, recourir à l’emprunt. La contrepartie est que lors de la reprise de la provision, il faut financer la dépense d’investissement afférente à la reprise.
Le régime des provisions budgétaires peut être appliqué sur option par délibération spécifique de l'assemblée délibérant.
En conséquence, en cas d'absence de délibération, le régime des provisions de droit commun (semi- budgétaires) s'applique.
Possibilité d'étalement de la constitution de la provision
La collectivité peut également, par une délibération spécifique qui fixe les principes et les conditions de l'étalement de la provision, choisir d'étaler la constitution de la provision dans le temps. La provision doit toutefois être totalement constituée à la fin de l'exercice précédant celui de la réalisation du risque. Un état annexé au budget primitif et au compte administratif retrace les conditions de l'étalement de chaque provision (art. R. 2321-2 du C.G.C.T.).
Compte tenu des risques financiers avérés sur ce dossier, il est proposé au conseil municipal :
- de constituer, sur la base du rapport établi par l’expert désigné par le tribunal, une provision semi- budgétaire à hauteur de 45 000,00 € pour risques et charges exceptionnels, - d’acter sa reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Il est, par ailleurs précisé que cette somme de 45 000 € correspond à l’estimation de la somme actualisée restant due par la commune pour une prise en charge à hauteur de 20 % du coût du sinistre (mise en œuvre des mesures conservatoires, réparations des appartements, reconstruction du mur, prise en charge des loyers …).
Madame le Maire souligne la nécessité de trouver rapidement une issue à ce dossier. Elle indique qu’elle a rendez-vous prochainement avec la société 3F, initialement pressentie pour la réalisation de l’opération de construction sur le terrain propriété de la commune.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1. Décide de constituer une provision semi-budgétaire d’un montant de 45 000,00 € pour risques liés aux désordres occasionnés lors de la démolition du 122 avenue Pierre Dumond.
2. Décide d’acter la reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. 24
3. Dit que la recette sera imputée à l’article 6875 – « Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels » du budget primitif 2022.
4. Dit que la commune souhaite rester sous le régime des provisions semi-budgétaires (régime de droit commun).
PROJET DE REHABILITATION DE L’ANCIENNE SALLE D’ARTS MARTIAUX EN SALLES
ASSOCIATIVES A CRAPONNE
Monsieur MAGOUTIER expose :
La commune de Craponne est propriétaire de locaux, 8 rue de Verdun à Craponne (ancienne salle d’arts martiaux).
La commune souhaite réhabiliter ces locaux en salles associatives afin de remplacer l’actuelle salle associative Moiroux qui fait l’objet d’un projet de cession dans le cadre d’une opération immobilière prévue sur le tènement actuel. Le bâtiment du Dojo sera temporairement utilisé pour la restauration du groupe scolaire pendant la période des travaux.
Le projet prévoit l’aménagement de deux salles associatives (l’une pour les associations diverses et l’autre pour les associations sportives), de deux vestiaires, d’une salle de convivialité, de deux WC PMR, et d’un hall d’accueil).
La surface à disposition des associations passera ainsi de 100m2 actuellement à la salle Moiroux à environ 350m2 dans les futurs locaux réaménagés.
La réhabilitation prévoit :
- L’aménagement intérieur afin de rendre les espaces les plus fonctionnels et les plus adaptables possibles ;
- L’enveloppe du bâtiment, façades et toiture, sera reprise entièrement afin d’apporter une isolation thermique performante (isolation avec laine de roche) accompagnée par la mise en place d’une ventilation double flux,
- La création de fenêtres verticales afin d’apporter beaucoup de lumière à l’intérieur. - Le traitement du soubassement.
Ces locaux jouxtent l’école du Centre qui fait par ailleurs l’objet d’une opération d’extension.
Les travaux d’aménagement de l’ancienne salle d’arts martiaux sont soumis à une mission de maîtrise d’œuvre attribuée à la SARL SIRADEX.
Le planning prévisionnel de l’opération est le suivant :
- Attribution des marchés de travaux : fin juin / début juillet 2022,
- Travaux : Juillet 2022– Janvier 2023,
- Réception : Janvier 2023
Le coût de l’opération est chiffré à 496 701 € HT soit 596 041 € TTC et se décompose comme suit : - Maitrise d’œuvre, contrôle technique et SPS…………………………………. 27 680,00 € HT - Travaux………………………………………………………………………….... 469 021,00 € HT
L’aide à l’investissement des communes, mise en place par la Métropole de Lyon peut financer les travaux d’aménagement, de mise aux normes ou de rénovation d’écoles, d’établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) ou d’infrastructures sportives ;
Sont également éligibles les travaux de rénovation thermique, de transition énergétique ou de développement des énergies renouvelables des bâtiments municipaux destinés à accueillir, ou dédiés à, un service à la population. 25
Le taux de financement de base est fixé entre 20 % et 60 % de l’estimation Hors Taxes de la dépense subventionnable. Le maître d’ouvrage communal apporte une participation minimale de 20 % de la dépense subventionnable.
Dans le cadre de la délégation de compétences qui lui a été conférée par délibération N°20.12 en date du 3 juillet 2020, Madame le Maire sollicitera une demande de subvention auprès de la Métropole de Lyon au titre de l’aide à l’investissement des communes.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
La présente délibération a pour objet d’acter le principe de réalisation de cette opération, d’arrêter les modalités de financement et d’autoriser Madame le Maire à déposer une autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public (ERP) pour la réalisation de ces travaux d’aménagement.
Intervention de Craponne Partageons l’avenir :
Monsieur KHALADI expose :
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les élus
Mon intervention concernera la non prise en compte du développement des énergies renouvelables dans le cadre de rénovation ou la construction des bâtiments publics de la commune et le projet de réhabilitation de l’ancienne salle d’arts martiaux en est un exemple. C’est un vrai rendez-vous manqué pour 3 raisons économiques et de transition énergétique :
1- On conserve un système de chauffage avec une énergie carbonée et dont le coût est en train d’exploser et n’est à priori pas prêt de baisser et ce n’est pas que du fait de la guerre, l’augmentation était déjà constatée avant puisqu’on est en train d’épuiser les réserves qui ont été constituées au cours de millions d’années.
2- L’exposition de la toiture de ce bâtiment, plein sud avec une bonne superficie est idéale pour une installation photovoltaïque efficace et rentable.
3- Les travaux de transition énergétique ou de développement des énergies renouvelables des bâtiments municipaux destinés à accueillir, ou dédiés à, un service à la population sont éligibles au financement de la Métropole de Lyon.
Pour toutes ces raisons nous demandons un engagement de la commune à étudier systématiquement le développement des énergies renouvelables pour tous les projets de réhabilitation ou de nouvelles constructions de bâtiment de la commune, y compris pour l’école du Centre et nous sommes contents que le Sigerly réagisse enfin pour les projets photovoltaïques ».
Dépenses Montant HT Recettes Montant
Maîtrise d'œuvre 21 700,00 € Subvention Métropole (60%) 298 020,60 €
Contrôle technique 3 500,00 € FCTVA 97 774,60 €
SPS 2 480,00 € Autofinancement 100 905,80 €
Travaux 469 021,00 €
Total 496 701,00 € Total 496 701,00 € 26
Après avoir rappelé les contraintes en termes de délais et de coût sur l’opération, Madame le Maire souligne les actions menées en matière de rénovation énergétique dans le cadre cette réhabilitation. Elle indique que s’agissant de la question des énergies renouvelables, celle-ci est systématiquement posée auprès du gestionnaire énergie de la commune. Elle précise qu’un ratio est établi pour vérifier la rentabilité pour chaque opération.
Pour Monsieur KHALADI, la commune doit se montrer plus volontariste en matière d’énergie propre.
Madame le Maire demande ce qu’il entend précisément par énergie propre.
En réponse à cette demande, Monsieur KHALADI indique qu’il y a les panneaux photovoltaïques mais aussi la biomasse, les pompes à chaleur. Il faut, souligne- t-il, avoir une vision globale et se poser systématiquement la question sur chaque projet.
Concernant les panneaux photovoltaïques, Monsieur PASTRÉ indique que la commune s’est posée la question.
Après avoir rappelé que les panneaux ne sont pas forcément une solution écologique en raison de leur fabrication dans les pays de l’est, il précise que, selon le SIGERLY, la pose de panneaux solaires est surtout intéressante lorsqu’elle permet une autoconsommation. De ce fait, ce type d’équipement serait donc à privilégier sur des opérations de plus grande envergure.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1. Approuve l’opération de réhabilitation de l’ancienne salle d’arts martiaux en salles associatives au 28 rue de Verdun à Craponne et son plan de financement dans les conditions précitées.
2. Prend acte qu’une demande de subvention sera déposée par Madame le Maire auprès de la Métropole de Lyon à hauteur de 60 % du coût de l’opération.
3. Autorise Madame le Maire à déposer une autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public
4. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune au chapitre 21.
TRAVAUX D’EXTENSION, DE CREATION D’UN SELF ET DE RENOVATION THERMIQUE DE L’ECOLE DU CENTRE A CRAPONNE
APPROBATION DU PROJET
Monsieur MAGOUTIER expose :
Le groupe scolaire du Centre est situé impasse des Terres Plates en partie centrale de la commune de Craponne, dans le vieux bourg qui regroupe de nombreux équipements publics (mairie, collège, espaces culturels, bâtiments sportifs) et différents commerces de proximité.
Le bâtiment a fait l’objet d’une restructuration et d’un agrandissement en 2001. Il s’étend sur deux niveaux, le rez-de-chaussée étant partagé entre la maternelle et l’élémentaire, le premier étage étant entièrement dédié à l’école élémentaire.
Le groupe scolaire du Centre regroupe actuellement 331 élèves, avec 130 élèves répartis en 5 classes pour l'école maternelle et 201 élèves répartis en 8 classes pour l'école élémentaire.
Le restaurant scolaire accueille en moyenne chaque jour 330 élèves dont 100 viennent de l'école élémentaire de l'établissement privé Jeanne d'Arc situé à proximité.
En 2018, la Commune de Craponne a mandaté le groupe SERL afin de mener une étude prospective d’évolution des équipements scolaires de la commune. 27
En 2021, une étude de faisabilité et de programmation a été menée par le groupement ASCORÉAL / BEAUMONT Ingénierie.
Cette étude s’assurera de :
- de la faisabilité du projet compte tenu des données générales de l'opération, des contraintes techniques, financières, environnementales et architecturales ;
- de définir les caractéristiques générales du projet ;
- d'élaborer un programme technique détaillé.
L'étude de faisabilité s'est achevée en décembre 2021 par la livraison du programme technique détaillé de l'opération.
Le projet consiste notamment en :
- la création de 5 classes supplémentaires,
- l’extension de la capacité du pôle restauration par la démolition du restaurant existant et la construction d’un nouveau, dont un self pour la partie élémentaire,
- la rénovation énergétique du bâtiment existant,
- l’adaptation fonctionnelle de 2 locaux existants (la salle des enseignants et une salle de classe), - la désimperméabilisation, la réorganisation et végétalisation des cours de récréation
Une consultation a été lancée pour une mission d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) pour la désignation du maître d’œuvre et le suivi des études de conception.
Le planning prévisionnel de l’opération est le suivant :
Phase 1 Elaboration du programme : jusqu’au 15 décembre 2021 Phase 2 Choix du Maître d’œuvre : de janvier 2022 à juin 2022 (6 mois) Phase 3 Conception projet : de juin 2022 à Avril 2023 (10 mois) Phase 4 Travaux (délai global - 15 mois)
o Préparation du restaurant provisoire (mise en place de la cuisine provisoire) : Juin 2023 (1 mois)
o Démolition du restaurant scolaire : juillet 2023 – Aout 2023 (2 mois)
o Construction de l’extension et aménagement des cours : Septembre 2023 – Octobre 2024 (12 mois)
Phase 5 Réhabilitation thermique et réaménagement intérieur (8 mois en parallèle de l’extension)
Réception livraison finale : SEPTEMBRE 2024 (pour la rentrée scolaire de 2024)
Le coût de l’opération est chiffré à 6 080 063 € HT soit 7 296 075 € TTC et se décompose comme suit : - Etudes (Etudes préalables, AMO, MOE, CT, CSPS…) …………………… 882 703,00 € HT - Travaux…………………………………………………………………………... 4 458 000,00 € HT - Location équipements ………………………………………………………….. 120 800,00 € HT - Autres (révisions de prix, aléas)………………………………………………... 475 398,00 € HT - Assurances et autres……………………………………………………………. 143 162,00 € HT
Les crédits relatifs à ce projet seront budgétés sur chaque exercice au fur et à mesure de l’avancement du projet. Pour 2022, seront inscrits les crédits relatifs aux missions d’AMO, de Maîtrise d’Œuvre, les études, les missions de Contrôle technique, CSPS, OPC.
L’enveloppe de dotation de soutien à l’investissement (DSIL) 2022, peut financer la création, rénovation et transformation de bâtiments scolaires. Sont également éligibles les travaux permettant de réduire l’empreinte carbone et la facture énergique, notamment par le développement des énergies renouvelables. Le taux de financement de base est de 20%, pour un montant de dépenses éligibles plafonné à 1 500 000 € HT. Ce taux peut évoluer en fonction du projet, dans la limite de 80% de subventions publiques perçues pour un même projet. 28
Le futur projet de territoire de la Conférence Territoriale Val d’Yzeron a défini parmi ses priorités la végétalisation des cours d’école, de crèches et des espaces publics de leurs communes. Dans ce cadre, la commune de Craponne sollicitera un financement à hauteur de 50% au titre de la végétalisation des cours.
Le 11ème programme révisé de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse accompagne la déconnexion des eaux pluviales pour infiltration ou réutilisation et peut financer les travaux de désimperméabilisation, noues, jardins de pluie, SAUL (Structure Alvéolaire Ultra Légère), tranchée drainante, cuve de récupération/réutilisation, toitures végétalisées stockantes ou tout autre système permettant de déconnecter les eaux pluviales des réseaux. Le taux de financement peut atteindre 70% dans le cadre d’un contrat.
Dans le cadre de la délégation de compétences qui lui a été conférée par délibération N°20.12 en date du 3 juillet 2020, Madame le Maire sollicitera une demande de subvention auprès de la Préfecture du Rhône au titre de la DSIL 2022, auprès de la Métropole de Lyon dans le cadre du projet de territoire Val d’Yzeron et auprès de l’agence de l’eau au titre du 11ème programme révisé.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
La présente délibération a pour objet d’acter le principe de réalisation de cette opération et d’arrêter les modalités de financement.
Intervention d’Agissons pour Craponne :
Madame RAMBAUD déclare :
« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les élus.
Vous faites référence, pour la prise de vos décisions, à une étude réalisée en 2018 par la SERL pour mener une étude prospective d’évolution des équipements scolaires de la commune dont vous ne donnez pas les conclusions peu en rapport avec ce qui nous est proposé aujourd’hui.
Cette étude dégageait 4 scénarios possibles dans l’objectif de pouvoir répondre à une évolution des effectifs.
Pour l’année scolaire 2024/2025 un besoin de 9 classes, 6 classes élémentaires et 3 maternelles, pour l’année scolaire 2025/2026 11 classes, 7 classes élémentaires et 4 maternelles
Force est de constater que vos choix ne correspondent à aucun des 4 scénarios proposés. De plus, ils ne pourront pallier au manque d’équipements nécessaires pour scolariser les enfants de la commune, puisque c’est au final 5 classes élémentaires supplémentaires que vous proposez à l’horizon Octobre 2024.
Vos choix ne tiennent absolument pas compte de l’étude qui envisageait soit une répartition de l’extension des groupes scolaires, soit la construction d’un nouveau groupe scolaire.
Cette solution de construction d’un nouveau groupe scolaire était clairement privilégiée car elle répondait de manière plus rapide et impactait moins le fonctionnement des établissements existants (donc le confort des enfants et des enseignants) et correspondait mieux à l’évolution de la carte scolaire et à l’évolution démographique de notre commune.
Plan de financement prévisionnel
HT TTC
Etudes (Etudes préalables, AMO, MOE, CT, CSPS…) 882 703,00 € 1 059 243,60 € FCTVA 1 144 887,85 €
Travaux 4 458 000,00 € 5 349 600,00 € Subvention DSIL 2022 900 000,00 € Location équipements 120 800,00 € 144 960,00 € Subvention projet de territoire CTM 200 000,00 €
Autres (révisions de prix, aléas) 475 398,00 € 570 477,60 € Subvention Agence de l'eau 100 000,00 €
Assurances et autres 143 162,00 € 171 794,40 € Financement ville 4 951 187,75 €
TOTAL hors options 6 080 063,00 € 7 296 075,60 € TOTAL 7 296 075,60 €
Dépenses Recettes 29
D’autre part, la construction d’une nouvelle école apparaissait comme un des projets les moins coûteux.
Il parait donc
- Incompréhensible de citer une étude dont les conclusions sont à mille lieux des solutions adoptées - Incompréhensible que vos priorités de début de mandat n’aient été cette urgence d’équipements scolaires nécessaire à tous les enfants de la commune au profit d’autre aménagements plus sélectifs.
Suite à cette intervention Monsieur MAGOUTIER indique qu’il ne reviendra pas sur les choix politiques qui
ont été fait par la municipalité qui consiste à rénover et étendre les groupes scolaires existants au lieu de créer
une 4ème école.
Dans ce cadre-là, précise-t-il, l’école du Centre est la première école à être rénovée et étendue.
Madame le Maire souligne que, contrairement à ce qui était annoncé dans l’étude prospective menée par la
SERL, la tendance de ces dernières années a été plutôt à une stabilité des effectifs dans les écoles publiques ;
les effectifs ayant évolué comme suit :
2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Effectifs écoles publiques 1 019 1 012 1 014 1 006
Elle précise que le choix de la municipalité s’est porté sur une extension de l’école du Centre en raison du foncier disponible et des obligations de la commune en matière de rénovation énergétique.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (abstention de Mesdames PIGAT et RAMBAUD et de Monsieur CHARY), Le conseil municipal :
5. Approuve le projet d’extension, de création d’un self et de rénovation thermique de l’école du Centre à Craponne dans les conditions précitées et selon les modalités de financement prévisionnel précitées.
6. Prend acte qu’une demande de subvention sera déposée par Madame le Maire auprès de :
o La préfecture du Rhône à hauteur de 60 % du coût de l’opération, plafonné à 1 500 000 € HT de dépenses éligibles.
o La Métropole de Lyon dans le cadre du projet de territoire Val d’Yzeron, pour 50% des dépenses éligibles,
o L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, à hauteur de 70% des dépenses éligibles.
7. Dit que les crédits relatifs aux missions d’AMO, de Maîtrise d’Œuvre, les études, les missions de Contrôle technique, CSPS, OPC sont inscrits au budget 2022 de la commune sur l’opération d’équipement n°49 « ECOLE DU CENTRE : EXTENSION ET CREATION SELF ».
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PAYFIP REGIE POUR LA REGIE « DROITS DE PLACE »
Madame GASPAROUX expose : 30
Dans un esprit de modernisation et d’ouverture vers la dématérialisation, le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 impose aux administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne des titres de recettes.
En ce qui concerne la ville de Craponne, le service de paiement en ligne des titres de recettes existe déjà dans le domaine de l’éducation pour le paiement des factures de restauration scolaire et de services de garderies.
Il est proposé d’étendre ce service à la régie de recettes « droits de place » pour l’encaissement des abonnements des droits de places des marchés communaux qui génèrent une recette annuelle supérieure à 50 000,00 €.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) propose une offre de paiement en ligne « PAYFIP Régie » par prélèvement automatique ou par carte bancaire accessible à toute heure, dans des conditions de sécurité optimale.
La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement. La commune aura à sa charge uniquement le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur public local, estimé à environ 160 € par an pour la commune de Craponne. Le prélèvement unique n’engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’adhésion au service de paiement en ligne PAYFIP pour la régie d’encaissement « droits de places » et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention afférente.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1– Approuve l’adhésion de la commune au service de paiement en ligne PAYFIP régie pour la régie d’encaissement « Droits de place ».
2- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion et tous les documents nécessaires à sa mise en place.
PARTICIPATIONS SCOLAIRES INTERCOMMUNALES POUR L’ANNE SCOLAIRE 2021-2022
Madame LASAYGUES expose :
L’article L 212-8 du Code de l’éducation dispose que « Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».
Comme chaque année, la commission intercommunale des affaires scolaires, qui s’est réunie le vendredi 7 janvier 2022, propose la revalorisation des participations scolaires croisées entre communes pour les enfants résidant sur une commune et scolarisés sur une autre. Ce dispositif s’applique depuis la signature des conventions conclues en 1989.
Pour l’année scolaire 2020-2021, les participations étaient fixées comme suit : Enfant en école maternelle : 550 €
Enfant en école élémentaire : 275 €
Pour l’année scolaire 2021-2022, la commission a proposé un taux d’accroissement d’environ 2% fixant le niveau des participations scolaires intercommunales pour l’année 2021-2022 à : Enfant en école maternelle : 562 € 31
Enfant en école élémentaire : 280 €
Une convention établie sur le modèle joint au présent rapport sera signée entre les Maires de chaque commune concernée afin de formaliser cet accord.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver les montants ci-dessus pour l’année scolaire 2021-2022 et d’autoriser Madame le Maire à procéder à la signature des conventions avec les communes concernées.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve le montant des forfaits établis pour l’année 2021-2022 pour les participations au financement de la scolarisation des élèves relevant de l’article L 212-8 du code de l’éducation o 562 € par enfant en maternelle
o 280 € par enfant en élémentaire
- Approuve la convention de participation ci-annexée.
- Autorise Madame le Maire à signer les conventions avec les communes concernées.
- Précise que les recettes et dépenses correspondantes sont inscrites au BP 2022
MISE EN PLACE D’UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
Madame GASPAROUX expose :
Le maintien du commerce de proximité constitue un enjeu fort, tant pour des raisons économiques que sociales. Si le commerce peut avoir une fonction économique importante, il est aussi générateur d’une dynamique urbaine, de convivialité, d'animation économique et sociale de la ville.
La commune de Craponne souhaite ainsi se doter d’un outil lui permettant d’agir concrètement en faveur de la diversité de l’offre commerciale en préservant les activités dont la pérennité est menacée et en favorisant l’implantation de nouveaux commerces de proximité.
Le conseil municipal dispose de la possibilité d’établir par délibération un droit de préemption au profit de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Jusqu'alors, une telle possibilité, dans le domaine commercial, n'existait que pour les « murs » des locaux commerciaux. Désormais, toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de bail commercial ou de terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune.
Cette dernière disposera alors d'un délai de deux mois pour se porter éventuellement acquéreur du fonds ou bail commercial.
La finalité du droit de préemption n'est pas que la collectivité conserve la propriété du fonds qu'elle aura acquis. Elle doit le rétrocéder à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Cette rétrocession doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet de la cession. Ce délai peut être porté à trois ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal.
Pour pouvoir bénéficier du droit de préemption précité, la commune doit déterminer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat s'accompagnant d'un rapport relatif à la situation du commerce et de l'artisanat de proximité et soumettre, pour avis, son projet de délibération du conseil municipal aux chambres consulaires (Chambre des Métiers et de l'Artisanat et Chambre de Commerce et d'Industrie). En 32
l'absence d'observations de ces dernières dans les deux mois à compter de leur saisine, leur avis est réputé favorable.
Cette procédure de préemption constitue une réelle capacité d'action pour enrayer la disparition des commerces de proximité, le phénomène de banalisation des commerces qui touche les centres villes (enseignes de services ou de restauration...) et l'appauvrissement de l'offre commerciale.
Il s’agit là d’un outil complémentaire aux autres mesures mises en œuvre pour maintenir l’activité commerciale dans la ville, à savoir dans le PLU H, la définition de zones d’activités commerciales ainsi que l’inscription de linéaires commerciaux et artisanaux en rez-de-chaussée.
Aussi, il vous est proposé, sur la base du diagnostic joint au présent rapport, d’approuver le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité qui s’articule autour de l’avenue Edouard Millaud/Pierre Dumond, de la place A.M. Perrin et de l’Avenue Jean Bergeron, où sont principalement localisés les commerces de proximité conformément au plan figurant en annexe et d’instaurer au profit de la commune le droit de préemption prévu à l’article L214-1 du code de l’urbanisme.
Intervention d’Agissons pour Craponne :
En préambule à son intervention Madame PIGAT souhaite établir un parallèle avec le cabinet médical. Elle indique comprendre les finalités du dispositif mais ne pas être en accord avec les moyens mis en œuvre qui ne peuvent, selon elle, permettre à la collectivité d’atteindre ses objectifs
Dans l’attente du transfert, la valeur du fonds de commerce, désormais privé de clientèle, va, selon elle, nécessairement diminuer. De plus, l’implantation d’un commerce fait suite à une étude de marché. La volonté de la commune ne saurait donc être suffisante.
Madame GASPAROUX répond que l’objectif n’est pas de préempter systématiquement mais plutôt de s’inscrire dans une démarche visant à avoir une meilleure connaissance des cessions de fonds de commerce. Elle précise que la réception d’une déclaration en mairie permettra à la collectivité d’être informée et de pouvoir, le cas échéant intervenir.
Madame PIGAT répond que ces interventions en matière économique ne relèvent pas de sa vision des missions d’une collectivité.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité des membres présents et représentés (vote contre de Madame PIGAT), le conseil municipal :
1. Approuve le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité conformément au plan figurant en annexe.
2. Décide d’instaurer, au profit de la commune, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial
3. Rappelle que toute préemption devra faire l’objet d’une rétrocession, dans le délai de deux ans, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité et en vue de promouvoir le développement de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre concerné.
4. Dit que la délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité et d’information prévues par l’article R 211-2 du code de l’urbanisme : affichage pendant un mois et insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
5. Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. 33
DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE LA PARCELLE AW 59 (SALLE MOIROUX 26 RUE CENTRALE)
Madame le Maire expose :
La commune est propriétaire de la parcelle située au 26 rue centrale cadastrée AW 59 d’une surface de 242 m2 selon le cadastre (et 250 m² selon le projet de division parcellaire établi par le géomètre).
Cette parcelle comporte :
o Un bâtiment à usage de salle de réunions (salle Moiroux) de 100 m2 environ essentiellement utilisée par le club rencontres et loisirs ;
o Un local chaufferie d’une surface approximative de 24 m2 dans lequel est installée la chaudière utilisée pour la salle des fêtes municipales adjacente bâtie sur la parcelle cadastrée AW 60.
La société Sedelka à laquelle sera substituée, pour les besoins de l’opération, la SCCV 28 rue centrale, a signé un compromis sur le tènement attenant à cette parcelle (parcelles AW 206, AW 57, AW 58) pour la réalisation d’une construction à usage d’habitation collective avec locaux d’activité en rez-de-chaussée. Elle s’est rapprochée de la commune afin de pouvoir intégrer au terrain d’assiette de cette opération la parcelle AW 59.
La commune s’est déclarée intéressée dans la mesure où ce projet permettait :
de renforcer, en secteur centre, l’offre de locaux commerciaux ou d’activités et d’offrir ainsi l’opportunité pour le laboratoire d’analyses médicales Unibio de maintenir son activité en centre-ville dans des locaux à la fois plus spacieux et plus fonctionnels.
la mise en œuvre d’un projet permettant de répondre aux enjeux urbanistiques identifiés sur le secteur en lien avec le CAUE (introduction d’espaces de respiration et de trouées visuelles, prise en compte de la salle des fêtes identifiée comme élément bâti patrimonial, valorisation du cœur d’îlot…), d’éviter tous frais de réhabilitation de cette salle Moiroux qui allait s’imposer dans un proche avenir, en raison de son état vieillissant actuel.
La réalisation de cette opération nécessitait toutefois :
- de pouvoir relocaliser l’ensemble des activités qui se déroulent actuellement à la salle Moiroux, - de pouvoir assurer la continuité du dispositif de chauffe des locaux de la salle des fêtes Jean Bergeron.
Après examen, il est apparu, qu’après réalisation des travaux de réhabilitation, les activités se déroulant actuellement dans la salle Moiroux pourraient être relocalisées dans l’ancienne salle des arts martiaux sise rue de Verdun, actuellement inutilisée.
En ce qui concerne la chaufferie, après analyse des différentes options, il a semblé souhaitable de conserver l’équipement existant sur son emprise actuelle. Il est donc envisagé un détachement du terrain d’assiette de la chaufferie afin de permettre à la commune d’en conserver la propriété.
La vente ne portera donc que sur le Lot B tel qu’identifié sur le projet de division établi par le géomètre soit une surface approximative de 226 m2.
La salle Moiroux appartient au domaine public communal.
Lorsqu’une commune souhaite céder une parcelle dépendant de son domaine public, elle doit au préalable respecter une procédure encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
La règle de principe est que les biens dépendant du domaine public d’une commune ne doivent plus être affectés à un service public ou à l’usage direct du public avant de pouvoir être déclassés du domaine public, par décision du conseil municipal. 34
Cette désaffectation et ce déclassement sont des étapes préalables obligatoires et nécessaires à la cession desdits biens mais également à la signature des avants contrats de vente. De plus, la chronologie de ces évènements doit être strictement respectée sous peine de nullité de la vente qui sera consentie.
Dans le cas présent, la désaffectation nécessaire au déclassement et donc à la cession de la parcelle pour la réalisation du programme immobilier nécessiterait par principe la fermeture de la salle municipale.
Par dérogation et en application de l’article L 2141-2 du CG3P, les biens du domaine public des collectivités territoriales affectés à un service public ou à l’usage direct du public peuvent faire l’objet d’un déclassement anticipé alors même que les biens sont toujours à l’usage public.
Cette disposition permet de pouvoir saisir les opportunités initiées par des porteurs de projets privés avant la réalisation effective de la désaffectation des équipements de service public et de valoriser ainsi plus facilement les biens de la Commune. En effet, après avoir été déclassés par anticipation, ces biens peuvent désormais être vendus alors qu’ils sont toujours affectés à l’usage du public. La vente est consentie sous condition résolutoire légale de leur désaffectation à la date convenue.
Pour ce faire, la collectivité doit néanmoins respecter les conditions suivantes :
- la délibération de déclassement doit fixer d’ores et déjà et par anticipation, la date à laquelle la désaffectation du domaine devra être constatée,
- la délibération doit pouvoir s’appuyer sur une étude d’impact de la décision qui permet d’évaluer les aléas juridiques et financiers de l’opération.
En cas de vente de l’immeuble déclassé par anticipation, l’acte de vente doit, par ailleurs, sous peine de nullité :
- stipuler que cette vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans le délai fixé à cet effet (ce délai devant être inférieur à trois ans dans notre situation) ; - intégrer une clause résolutoire organisant les conséquences de la résolution de cette vente ; Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision.
- comporter des clauses relatives aux conditions de libération de l’immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l’usage direct du public, afin de garantir une continuité des services publics dont le domaine est le siège.
Aussi, sur la base de l’étude d’impact pluriannuelle établie et annexée au présent rapport, il vous est proposé de :
De décider de la désaffectation de la salle Moiroux mais de différer la prise d’effet de cette désaffectation compte tenu des nécessités de poursuite de l’activité de service public. En l’espèce, compte tenu des délais inhérents aux procédures de marchés publics et à la réalisation des travaux d’aménagement du Dojo (nouveau siège des activités), la désaffectation serait constatée au plus tard le 31/01/2023.
De prononcer le déclassement par anticipation du lot B de la parcelle AW 59 tel que défini par le projet de division du géomètre figurant en annexe
Intervention de Craponne partageons l’avenir :
Madame HARTMANN expose :
« Madame le Maire,
Avec ces deux délibérations, vous nous proposez de nous défaire d’une salle municipale. Vous nous proposez de remplacer cette salle par une autre située dans le local du DOJO. Nous resterons donc à un nombre de salles stable. Or avec l’augmentation de population que connaît Craponne, il y a une forte probabilité que nous 35
manquerons de salles. Il est d’ores et déjà nécessaire actuellement parfois de changer de date de réunion/rencontre faute de locaux disponibles à la date souhaitée.
Nous comprenons la logique de votre projet, mais il sera vraiment nécessaire de se pencher sur les salles disponibles, pour les associations, les assemblées de copropriétés, mais aussi pour les événements familiaux. Nous nous abstiendrons.
Je vous remercie ».
Suite à cette intervention, Madame le Maire indique que, contrairement à ce qui a été indiqué, ce projet conduira à une augmentation de la capacité d’accueil des associations.
Monsieur PASTRÉ précise qu’il est satisfait de voir l’aboutissement de cette opération que la commune a su contenir. Il souligne qu’il y aura bien une salle supplémentaire.
Madame CISTERNINO se réjouit de ces nouvelles possibilités offertes aux associations.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la majorité (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF et de Messieurs KHALADI et JOURNET),
le conseil municipal :
- Décide la désaffectation différée de la salle Moiroux et son terrain autour, sise 26 rue centrale, le tout d’une superficie de 226 m² environ figurant sous la dénomination « lot B » du plan de division joint en annexe.
- Fixe au 31/01/2023, le délai maximum dans lequel la désaffectation effective devra avoir pris effet et avoir été constatée.
- Prononce le déclassement par anticipation du lot B de la parcelle AW 59.
CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE AW 59 (SALLE MOIROUX 26 RUE CENTRALE)
Monsieur MAGOUTIER expose :
Lors de la précédente délibération, il vous a été proposé, sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle, d’avoir recours à la procédure prévue à l’article l’article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) afin de procéder au déclassement anticipé de la parcelle AW 59 située au 26 rue centrale (Terrain Moiroux) exclusion faite du terrain d’assiette de la chaufferie qui restera propriété de la commune et d’accepter la désaffectation différée de ce domaine.
Le déclassement par anticipation ayant été prononcé et la désaffectation de ce domaine à effet différé ayant été acceptée, il vous est proposé par la présente délibération de procéder à la cession de ladite parcelle identifiée comme Lot B sur le projet de plan de division figurant en annexe.
Sur ce terrain d’une surface de 226 m2 est édifié un bâtiment à usage de salle de réunions d’une surface approximative de 100 m2 principalement utilisée par le club rencontre et loisirs.
Cette parcelle est classée en zone UC3b au PLUh.
L’opérateur privé qui s’est porté acquéreur entend réaliser sur ce terrain et sur les parcelles mitoyennes la construction d’un collectif à usage de logements avec local d’activité en rez-de-chaussée et constituera, pour les besoins de l’opération, une société dénommée SCCV 28 rue centrale. 36
Il est rappelé que cette opération de construction, initiée par le promoteur privé s’inscrit dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire et répond à un double objectif :
- D’une part renforcer, en secteur centre, l’offre de locaux d’activité ou commerciaux et offrir ainsi l’opportunité pour le laboratoire d’analyses médicales Unibio de maintenir son activité en centre-ville dans des locaux à la fois plus spacieux et plus fonctionnels.
- D’autre part, permettre la mise en œuvre d’un projet répondant aux enjeux urbanistiques identifiés sur le secteur en lien avec le CAUE (introduction d’espaces de respiration et de trouées visuelles le long des voies, prise en compte de la salle des fêtes identifiée comme élément bâti patrimonial, valorisation du cœur d’ilôt…).
France Domaines a évalué le prix de la parcelle à 240 000 euros.
Après négociation, l’opérateur serait disposé à acquérir la parcelle au prix de 262 000 euros étant ici précisé qu’une partie du différentiel est destiné à compenser le coût des travaux supportés par la commune pour le dévoiement des réseaux (de la salle des fêtes adjacente) du fait de l’opération de construction (12 000 euros).
Tous les autres frais liés à cette cession (frais de géomètre, frais d’actes, frais de démolition…) seront supportés intégralement par l’opérateur.
Il est, par ailleurs, rappelé qu’en cas de vente de l’immeuble déclassé par anticipation, l’acte de vente doit, par ailleurs, à peine de nullité :
- stipuler que cette vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n’est pas intervenue dans le délai prévu (soit le 31 janvier 2023) ;
- intégrer une clause organisant les conséquences de la résolution de cette vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l’acte de vente doivent faire l’objet d’une provision. - Comporter des clauses relatives aux conditions de libération de l’immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l’usage direct du public, afin de garantir une continuité des services publics.
Une étude d’impact pluriannuelle a été établie et est annexée au présent rapport, laquelle permet d’évaluer les aléas juridiques et financiers de l’opération.
Aussi, sur la base de cette étude d’impact pluriannuelle, il vous est proposé :
- d’approuver la cession du lot B issu de la parcelle AW 59 d’une surface de 226 m2 environ, au profit de la SCCV 28 rue centrale au prix de 262 000 euros et la constitution de toute servitude au profit du bien cédé ou encore venant le grever dont la création s’avérerait nécessaire compte tenu de la configuration du futur projet de construction et de la configuration actuelle des biens et de leur vente en l’état (constitution notamment d’une servitude de passage au profit de la commune pour assurer les opérations de maintenance de la chaufferie notamment, sans que ceci soit exhaustif),
- d’approuver le fait que l’acte de vente organisera sous forme d’une réserve de jouissance au profit de la Commune, le maintien des activités associatives de la salle Moiroux, la Commune étant alors considérée comme étant un simple occupant des biens vendus jusqu’au jour où leur désaffectation sera constatée. Cette occupation sera exercée à titre gratuit, sans indemnité à verser par la commune, au promoteur acquéreur. La Commune ne devant s’acquitter pendant cette période que des seules dépenses dites « locatives » et des coûts liés à la fourniture des différents fluides (eau, électricité),
- d’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes à intervenir pour cette opération, étant toutefois entendu à ce sujet qu’il sera notamment signé, 37
o dans un premier temps, une promesse unilatérale de vente, consentie par la Commune au bénéfice de la SCCV 28 rue centrale
sous les conditions suspensives d’usage en la matière (notamment purge de tout droit de préemption, justification d’une origine de propriété trentenaire, absence de servitudes privées ou public faisant obstacle à la réalisation du projet de construction),
sous les conditions suspensives stipulées au bénéfice du seul bénéficiaire afin de lui permettre de disposer, préalablement à la signature de l’acte de vente, en vue de la réalisation de son programme de construction, de toutes autorisations d’urbanisme définitives nécessaires, de toutes informations techniques quant à la situation environnementale et géotechnique des biens vendus ainsi que de l’acquisition définitive de la propriété mitoyenne (Propriété Rondeau).
Cette promesse prévoira également qu’en toute hypothèse, le transfert de propriété de la Salle Moiroux sera reporté au jour de la constatation de la vente en la forme authentique et du paiement du prix et des frais par la SCCV 28 rue centrale, même si l'échange de consentement nécessaire à la formation de la vente est antérieur à l’acte authentique qui la constatera.
o Puis dans un second temps, (après levée des conditions suspensives, mais avant la constatation de désaffectation de la salle Moiroux), l’acte authentique de vente qui comportera :
une condition résolutoire légale édictant qu’à défaut de désaffectation de la salle Moiroux dans les délais impartis (soit au plus tard le 31/01/2023) la vente sera résolue de plein droit,
une clause résolutoire stipulant qu’en cas de résolution de la vente pour la raison ci- dessus (absence de désaffectation dans les délais impartis), le prix de vente soit 262 000 € sera restitué par la Commune à la SCCV 28 rue centrale avec versement, par la Commune, des pénalités fixées à 64 110 € soit un total de 326 110 €.
En conséquence de la résolution de la vente, la salle Moiroux sera restituée à la Commune, la vente étant considérée comme n’ayant jamais été réalisée ;
o enfin en dernier lieu, un acte constatant la levée ou non de la condition résolutoire légale affectant la vente de la salle Moiroux ;
- de constituer une provision semi-budgétaire d’un montant de 64 110 € correspondant au montant des pénalités en cas de résolution de la vente pour non désaffectation dans les délais impartis et d’acter la reprise de cette provision en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
Après en avoir délibéré,
A la majorité (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF et de Messieurs KHALADI et JOURNET) des membres présents et représentés, le conseil municipal :
,
1. Approuve la cession du lot B issu de la parcelle AW 59 d’une surface de 226 m2 environ, au profit de la SCCV 28 rue centrale au prix de 262 000 € et la constitution de toutes servitudes au profit du bien cédé ou encore venant le grever dont la création s’avérerait nécessaire compte tenu de la configuration actuelle des biens et de leur vente en l’état et de l’implantation du futur programme de construction.
2. Approuve le fait que l’acte de vente organisera sous forme d’une réserve de jouissance au profit de la Commune, le maintien des activités associatives de la salle Moiroux, la Commune étant alors considérée comme étant un simple occupant des biens vendus jusqu’au jour où leur désaffectation sera constatée. Cette occupation sera exercée à titre gratuit, sans indemnité à verser par la commune, 38
au promoteur acquéreur. La Commune ne devant s’acquitter pendant son occupation que des seules dépenses dites « locatives » et des coûts liés à la fourniture des différents fluides (eau, électricité).
3. Dit que l’acte de vente comportera :
a. la condition résolutoire légale édictant qu’à défaut de désaffectation de la salle Moiroux dans les délais impartis (soit au plus tard le 31/01/2023) la vente sera résolue de plein droit
b. une clause résolutoire stipulant qu’en cas de résolution de la vente pour la raison ci- dessus (absence de désaffectation dans les délais impartis), le prix de vente soit 262 000 € sera restitué par commune à la SCCV 28 rue centrale avec versement, par la commune, des pénalités fixées à 64 110 € soit un montant total de 326 110 €. La salle MOIROUX sera alors restituée à la Commune, la vente étant anéantie rétroactivement.
4 Approuve la constitution d’une provision semi budgétaire d’un montant de 64 110 € correspondant au montant des pénalités en cas de résolution de la vente pour non désaffectation dans les délais impartis.
5 Acte la reprise de la provision en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se réaliser.
6 Autorise Madame le Maire à signer tous les actes authentiques ou sous seings privés nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération dans les conditions précitées, notamment toute promesse unilatérale de vente à consentir à la SCCV 28 Rue centrale, prévoyant les conditions suspensives d’usage en la matière ainsi que les conditions suspensives bénéficiant à cette société dans les conditions ci-dessus visées ;
étant rappelé que cette promesse de vente prévoira également qu’en toute hypothèse, le transfert de propriété de la salle Moiroux sera reporté au jour de la constatation de la vente en la forme authentique et du paiement du prix et des frais par la SCCV 28 rue centrale, même si l'échange de consentement nécessaire à la formation de la convention est antérieur à la vente.
ainsi que tous actes authentiques de vente et tous actes subséquents, notamment destinés à constater la levée ou non de la condition résolutoire légale dont l’acte de vente sera affecté
7. Dit que la recette et la provision afférentes à cette vente sont inscrites au budget principal de la commune.
CONVENTION DE DEPÔT D’OBJETS, LIES A L’ACTIVITE DE BLANCHISSEUR, ENTRE LA COMMUNE DE CRAPONNE
ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLONS DU LYONNAIS
Monsieur COMBASSON expose :
C’est donc de mémoire que je vais vous parler aujourd’hui. Celle de Craponne, comme chacun sait, cette mémoire est consacrée en grande partie à la blanchisserie qui a été un des fleurons de notre commune, et plus largement, de notre bassin de vie.
A propos de la blanchisserie, la Commune de Craponne a signé une convention d’entente avec la Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais, pour la réunion de leurs deux musées de la blanchisserie. Celle-ci régit la gestion du musée « La Maison du Blanchisseur ».
L’Association « Musée de la Blanchisserie » de Craponne, association dissoute le 16 septembre 2021, confirmé par un courrier de sa présidente à la Mairie de Craponne daté du 1er novembre 2021, a fait don à la commune de diverses machines et éléments de collection lui appartenant, des livres et revues également, et surtout un tambour américain modèle Triomphe fabriqué par les établissements Gladel à Craponne, une machine à laver avec tambour en bois, une essoreuse marque Lumpp.
Au total, cela représente 254 pièces avec des objets et machines datant de 1859 à la fin du XXè siècle.
Pour le dépôt de ces pièces au musée « La Maison du blanchisseur » pour enrichir les collections du musée et permettre au plus grand nombre de les découvrir., la commune de Craponne souhaite signer une convention 39
avec la Communauté de communes des Vallons du Lyonnais (CCVL). Cette convention sera signée pour 3 ans ; elle permet de sécuriser les œuvres, de prendre en charge les assurances et de nous lancer une alerte si une pièce a besoin de restauration ; elle autorisera également les prises de vues des œuvres.
Il convient d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Madame Hartmann expose :
« Madame le Maire,
Avec cette délibération, nous mettons touche finale à l’existence d’un musée de la blanchisserie à Craponne. Même si nous n’avons pas d’inquiétude quant à la capacité de la communauté de communes des vallons du lyonnais à valoriser, au sein de la maison du blanchisseur l’ensemble des objets dont il dispose maintenant, il nous faut bien noter et regretter que Craponne a perdu une source d’attractivité.
Je vous remercie ».
Suite à cette intervention Monsieur COMBASSON souligne la volonté d’assurer la valorisation de ce patrimoine en le déposant au musée. Il rappelle que l’histoire de Craponne tourne autour de l’eau et indique qu’une réflexion est actuellement au sein de la commission culturelle avec des animations autour de cette thématique.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
- Approuve la convention de dépôt de diverses machines et objets de collection reçus en don au
musée « La Maison des blanchisseurs »
- Autorise Madame le Maire à signer la convention figurant en annexe
CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS - CONVENTIONS
Monsieur GIRARDET expose :
La commune de Craponne souhaite se prémunir contre la multiplication des chats errants sur son territoire afin de réduire les nuisances associées (bruit, propreté, risques sanitaires, biodiversité).
Elle s’est donc rapprochée de la Fondation « 30 millions d’amis » pour l’aider au travers d’un dispositif financier de stérilisation et d’identification des chats errants. Ce dispositif étant aujourd’hui le moyen le plus efficace de réduire, sans leur nuire, la prolifération des chats. Il permet de bénéficier d’un soutien financier de 50 % de la fondation sur tous les paiements des actes vétérinaires. Les 50 % restant étant assurés par la commune. Le paiement des actes vétérinaires s’effectue directement par la fondation en utilisant le montant de l’enveloppe financière dédiée par la commune.
La commune décide de la mise en œuvre d’une telle campagne de stérilisation et d’identification de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, et vivant en groupe dans les lieux publics. Elle établit un calendrier en début de campagne et chaque période de capture est précédée d’une information de la population, par affichage d’un arrêté, précisant les lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre.
La capture des animaux, le transport en clinique vétérinaire et la garde des animaux après l’opération sont réalisés par des habitants bénévoles ou des membres d’une association locale « sans croquette fixe », impliquée pour la cause animale sur le territoire. 40
Pour éviter des surcoûts importants, seuls les vétérinaires appliquant des tarifs « cause animale » seront sollicités par la commune.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention avec 30 millions d’amis ainsi que la convention tripartite entre la commune, l’association « sans croquette fixe » et le ou les vétérinaires volontaires qui fixent les modalités techniques, administratives et financières pour la stérilisation des chats errants.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres présents et représentés,
1 – Autorise Madame le Maire à signer la convention financière de stérilisation et d’identification des chats errants avec la Fondation « 30 millions d’amis » ainsi que la convention de partenariat tripartite entre la commune, l’association « sans croquette fixe » et le ou les vétérinaires volontaires pour les interventions chirurgicales figurant en annexe.
2 – Dit que les inscriptions budgétaires nécessaires au mandatement sont prévues au budget police municipale (compte 6281) de l'exercice 2022 sur pour un montant de 750 € comprenant les frais de vétérinaires et d’identification pour 15 chats.
DECISIONS
Le conseil municipal prend acte des décisions prises en application de l’article L2122-21 du CGCT.
QUESTIONS DIVERSES
Questions de la liste « Agissons pour Craponne » :
Madame PIGAT demande à Madame le Maire un point sur l’avancée du site Charial.
En réponse à cette demande, Madame le Maire rappelle que le site de Charial est mis à disposition de l’Etat
par les Hospices Civils (HCL) pour une durée de 3 ans. Au regard des sommes engagées et des besoins
actuels, il est, selon elle, fort probable, que la convention aille au-delà de ces délais.
INFORMATIONS DIVERSES
Madame le Maire communique aux membres du conseil municipal différentes informations.
1/ Visite de Mr le Président de la Métropole de Lyon Bruno BERNARD le 4 mars 2022
Madame le Maire revient sur la visite du président de la Métropole de Lyon.
Echanges autour de la PPI communale :
Aucun des points demandés n’a été accordé.
Pour mémoire, les demandes portaient sur les points suivants : 41
Développement des modes doux sur l’ensemble de la commune en s’appuyant sur le diagnostic déjà réalisé et une ambition partagée à investir dans la réalisation de voies piétonnes et cyclables. Sécurisation de la desserte de l’école de la Gatolière par la réorganisation de la circulation rue de Verdun et l’aménagement des trottoirs.
Requalification de l’avenue Édouard Millaud dans sa traversée de l’hyper centre, dans une démarche d’apaisement de la circulation, de végétalisation et de développement des modes doux.
Concernant la requalification de l’avenue Millaud, Madame le Maire indique qu’il y a un engagement de la Métropole dans la réalisation d’une étude pour l’axe Bel Air Millaud, sans précision de date.
Visite de commune : les sites suivants ont été visités :
- salle du DOJO (ancienne salle des Arts Martiaux) pour lequel la commune a demandé une subvention. Monsieur BERNARD a pris connaissance du projet qui correspond aux attentes écologiques en terme de rénovation et de service rendu aux associations
- Impasse voie Romaine : Madame le Maire rappelle que cette voie est en partie métropolitaine ; il reste encore des tènements privés pour lesquels des régularisations foncières sont à effectuer. Par le passé, des permis de construire ont été délivrés avant parce qu’un une voie de circulation était prévue.
Madame le Maire précise avoir échangé sur le sujet avec Monsieur Bernard et indique qu’ils sont d’accord sur le fait qu’une voie dédiée aux modes doux doit être étudiée.
Monsieur le Président sollicitera ses services afin de vérifier la faisabilité de réalisation dans ce mandat. Madame le Maire attend son retour.
Le Grand Parc :
Ce projet a été présenté et il n’y a pas eu d’engagement de la part de Monsieur BERNARD.
2/ Ukraine - Centre de dons et accueil des familles :
Madame MORILLON déclare :
« Je tiens à remercier tous les élus de tous bords et les bénévoles pour leur solidarité pour l’ouverture et la tenue des permanences du centre de dons.
C’est un bel élan de générosité qui s’est exprimé et les Craponnois ont répondu présents. Je sais qu’il y a eu quelques loupés dans l’organisation des plannings. Je m’en excuse auprès de vous mais ce sont des erreurs bien indépendantes de notre volonté.
Sollicitée par une famille craponnoise d’origine ukrainienne qui avait fait le choix de recueillir ses proches, ceci dès le début du conflit, nous avons œuvré pour les accueillir au mieux. Il s’agit de 8 personnes âgées de 4 à 82 ans : 5 adultes, 1 adolescente et 2 enfants. Le logement d’urgence au-dessus de la mairie a été mis à disposition. Nous procédons mercredi à l’inscription à l’école pour les 2 enfants.
Je salue aussi l’action de Madame Francoise Schweizer qui accueille et héberge 2 dames et une petite fille de 4 ans sous son toit depuis le 18 mars et qui sait leur apporter réconfort et courage dans ce terrible moment. Nous allons reloger cette famille dans les jours qui viennent.
Je tiens à remercier le Secours Catholique qui a mis à disposition sa boutique solidaire, l’association Craponne Solidarité qui a pris en charge le groupe dans le cadre de son activité FLE (Français/langue étrangère), les associations de notre commune qui proposent d’accueillir gracieusement les personnes ukrainiennes au sein de leurs activités.
Nous avons proposé à la jeune étudiante de bénéficier des locaux et des installations de l’Espace Co afin qu’elle puisse suivre ses cours en visio dans de bonnes conditions ». 42
3/ Cabinet médical : Arrivée au 1er juin d’un neurologue :
Evelyne Morillon indique :
« Nous avons attribué le 3ème lot du cabinet médical à un neurologue : le Dr Larbi DJENKAL. Actuellement en activité à la Polyclinique de Rillieux, ce médecin neurologue ayant obtenu une capacité en gérontologie, rejoindra le cabinet médical le 1er juin.
Nous sommes heureux d’apporter à nos concitoyens un service supplémentaire et qui correspond à un besoin sur notre territoire.
4/ Etat Civil Recensement
Monsieur GIRARDET déclare :
Madame le Maire, Mesdames Messieurs les adjoints et conseillers, Madame la directrice Générale des Services,
« Je souhaite partager avec vous le courriel de félicitations reçu au Service état civil et adressé par la Direction des services de l’INSEE suite aux résultats du dernier recensement réalisé sur la commune.
Je tenais à vous féliciter toutes les 3, car vous avez fait un travail remarquable le taux d’avancement a été excellent tout au long de la collecte ainsi que le taux d’internet.
Le taux de FLNE (Fiche de Logement Non Enquêté) pour la commune est de 3,5 %, il est inférieur à ce que nous préconisons 5% habituellement et surtout en période de crise sanitaire.
Ceci souligne la qualité des enquêtes terrains, mais également la parfaite coordination entre l’équipe enquêteur et les équipes municipales. J’adresse donc mes félicitations au Service Etat Civil, mais je pense que l’ensemble du conseil se joindra à moi ».
5/ Craponne économe en eau
Monsieur BENGUIGUI déclare :
« J’ai le privilège de pouvoir vous présenter une charte. La charte Éc-eau-nome qui rappelle simplement une adhésion faite par ce conseil municipal en date du 7 décembre 2020. Avec cette charte, le SAGYRC (syndicat d’aménagement et de gestion de l’Yzeron, du ratier et du charbonnières) a développé une aide pour consommer moins d’eau et être efficace. En dehors de cette aide fournie aux communes comme aux particuliers, la commune s’était illustrée dès 2016 pour protéger les cours d’eau et les écosystèmes en pratiquant le 0 pesticide, en développant les techniques de désherbages thermiques, mécaniques et autre moyens alternatifs. Craponne a eu le souci également de mettre en service des puits et récupérateurs d’eau (nombre de puits et récupérateurs) afin de diminuer et d’amorcer une démarche plus durable et économe en eau. La commune s’est inscrite dans une démarche approfondie de la protection de l’environnement et respecte les arrêtés préfectoraux sur les alertes sècheresses.
Depuis 2 ans, nos équipes des espaces verts ont eu la tâche d’arborer différemment la commune avec la plantation d’arbres moins gourmands et des plantes plus adaptées à l’exigence d’économie de l’eau. Nos plantations choisies sont bien plus vivaces, ce qui limite notre consommation et l’ensemble ne trônent plus dans des pots mais sont réalisées en pleine terre avec un bassin de rétention d’eau naturel permettant d’arroser sans utiliser nos réserves.
C’est dans ce cadre que la commune a reçu le 19 mars 2022, son diplôme de commune Éc-eau-nome que voici !
Craponne développe aussi une véritable énergie pour donner l’envie aux administrés de comprendre le cadre de vie qui les entoure. Vous avez pu remarquer qu’à travers les manifestations conjointes avec le SAGYRC, avec la commune de Francheville et la Métropole, dans le cadre du projet nature Yzeron, nous avons pu exposer le jardinage éc-eau-nome, évoquer la protection des cours d’eau grâce à la fédération de pêche, ou encore les bonnes pratiques d’arrosage pour les jardins partagés ou non, pratiques apportées grâce au guide fourni par le SAGYRC. 43
Lors de notre dernier salon Nature Envie, nous avons eu la chance d’avoir 40 exposants qui nous ont permis d’appréhender et répondre à certaines de nos interrogations sur la simplicité des créations ou actions et la vigilance à avoir sur l’environnement dans lequel nous évoluons. Pour celles et ceux d’entre vous qui souhaite faire un diagnostic énergétique plus précis avec des challenges, je vous propose de vous rapprocher de l’ALEC (Agence Locale de l’Énergie et du Climat de la métropole de Lyon) afin d’amorcer un peu plus d’éco- responsabilité.
Dans un souci d’envisager l’avenir avec plus de responsabilité en matière d’urbanisme, nous avons la volonté d’initier un changement chez les promoteurs, pour obtenir des constructions plus économes et éco- responsable, mais aussi l’envie de créer plus d’espaces naturels comme le Parc Sèbe afin de valoriser la nature ».
Au regard du passé, notre belle commune s’investit dans la protection mais nous tous avons fait le choix d’aller plus loin. Nous espérons dans le futur obtenir plus de récupérateur d’eau de pluie pour optimiser l’arrosage, nous souhaitons être moteur pour nos administrés d’un vrai changement des usages, changement amorcé grâce aux ateliers éco-gestes menés par notre responsable du développement durable. L’incitation financière proposée et votée ce soir, pour les récupérateurs d’eau en est un exemple. Il nous faudra également investir dans certains aménagements territoriaux comme les parcs, et réserves naturelles pour garantir une trame verte et bleue entre le Ratier au nord et l’Yzeron au sud. Il nous faudra penser à aménager nos installations afin de séparer les eaux polluées et les eaux de pluie.
En conclusion, chers collègues faisons en sorte que l’or bleue de notre commune soit forte et durable ».
6/ Voirie
Monsieur MAGOUTIER fait état du changement de sens de circulation de la rue J.C. Martin dans sa partie
comprise entre l’avenue Jean Bergeron et la rue des Terres Plates qui interviendra à compter du 8 avril.
Avant de clore la séance, Madame le Maire rappelle la date du prochain conseil qui se tiendra le 30 mai 2022.
La séance est levée à 21 H 57.
LE MAIRE
Sandrine CHADIER