Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal du 19 décembre 2022

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Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal du 19 décembre 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Craponne. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal conseil municipal du 19 décembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, I FD PP À Lé

î U Of: y

CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS

CONSEIL MUNICIPAL

19 DECEMBRE 2022

PROCES VERBAL DE LA REUNION PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 19 décembre 2022 - Salle du Conseil Municipal

L'an deux mil vingt-deux, le 19 décembre à 18 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 12 décembre 2022, s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.

PRESENTS :

Sandrine CHADIER, François PASTRE (à partir de 18h12), Evelyne MORILLON, François- Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean-Louis MAGOUTIER, Marie- Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Thomas BENGUIGUI, Jean-François PEYROUX, Natacha PERRIN (à partir de 18h10), Franck DREUX, Florence COCHE (à partir de 18h16), Rober JUTTET, Gautier VARITILLE (à partir de 18h19), Angélique CASTILLO, Véronique HARTMANN (à partir de 18h10), Anmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Elisabeth PIGAT (à partir de 18h11), Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY

ABSENTS REPRESENTES :

Nathalie TOUBOUL donne pouvoir à Laura GASPAROUX.

Emmanuelle GALAITSIS-BURNOUF donne pouvoir à Julien JOURNET.

ABSENTS :

François PASTRE (jusqu’à 18h12)

Natacha PERRIN (jusqu'à 18h10)

Florence COCHE (jusqu'à 18h16),

Gautier VARITILLE (jusqu'à 18h19)

Véronique HARTMANN (jusqu'à 18h10)

Elisabeth PIGAT (jusqu'à 18h11)

Rudya CHEZE

Denis PLUVY

Ont été désignés secrétaires de séance :

Ahmed KHALADI, Patrick CHARY, Sébastien GIRARDET

L Mairie de Craponne

1 place Charles de Gaulle | Tél. 04 78 57 82 82

BP 14 - 69290 Craponne | infomairie@mairie-craponne.fr

E1 Œ mairie-craponne.irArrivée de Mesdames HARTMANN et PERRIN à 18h10.

Arrivée de Madame PIGAT à 18h11.

e Madame le Maire procède à l'appel nominal et constate que le quorum est atteint.

e Ahmed KHALADI, Patrick CHARY, Sébastien GIRARDET sont désignés secrétaires de

séance.

e L'ordre du jour du conseil municipal est approuvé à l'unanimité des membres présents et

représentés.

e Le procès-verbal du conseil municipal du 14 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité des

membres présents et représentés.

e Madame le Maire, invite l'assemblée à se recueillir en observant une minute de silence suite au

tragique incendie qui est survenu sur la Commune de Vaulx-en-Velin.

« Avant de commencer ce conseil municipal, je souhaite que nous partagions un moment de

recueillement en observant 1 minute de silence à l'adresse des victimes et de leurs familles pour le

dramatique incendie de Vaulx-en-Velin. J'ai fait part de notre solidarité à Madame Geoffroy, Maire

de la commune et l’ai assuré de notre soutien ».

e Madame le Maire indique que la liste Craponne, partageons l'avenir a fait des demandes

d'intervention sur les rapports 7, 10 et 11.

TABLEAU DES EFFECTIFS

MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE D'UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET

(plus de 10 % du temps de travail / assimilée à une suppression de poste)

Monsieur PEYROUX expose :

Par courrier du 03 novembre 2022, un agent occupant un emploi permanent, à temps non complet, sur le grade d’Adjoint technique, a formulé une demande de modification de sa quotité horaire hebdomadaire de

travail.

Sa demande porte sur une augmentation de son temps de travail de 31,5 heures (90%) à 35 heures (100%).

Conformément à l'article 97 de la loi n°84-53, toute modification à la hausse ou à la baisse supérieure à 10 % du temps de travail est assimilée à la suppression de l'emploi actuel et à la création d’un nouveau

poste sur la nouvelle quotité de temps de travail.

Compte tenu des besoins en personnel pour l'entretien des locaux, il est proposé de réserver une suite

favorable à la demande d'augmentation du temps de travail formulée par l'agent avec une date d'effet au 1° janvier 2023.

Il est précisé que cette évolution ne se traduit pas par une création dans la mesure où un emploi à temps complet, sur le grade d’Adjoint technique, est déjà vacant au tableau des effectifs. Dès lors, l'agent sera

positionné sur cet emploi.

E1 3 mairie-craponne.frArrivée de Monsieur PASTRE à 18h12

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

-__ Approuve la suppression d'un emploi permanent à temps non complet pour une durée de 31,5 heures sur le grade d’Adjoint technique territorial.

- Dit que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune, chapitre 012.

TABLEAU DES EFFECTIFS

CREATION D'UN EMPLOI A TEMPS COMPLET SUR LE CADRE D'EMPLOI DE TECHNICIEN TERRITORIAL

Monsieur PEYROUX expose :

La commune de Craponne a fait le choix de confier l'assistance et la maintenance de son parc informatique à un prestataire sous la forme d'un accord cadre.

Les prestations prévues dans le cadre de l’infogérance recouvrent :

e La maintenance forfaitaire pour la résolution des défaillances matérielles ou logicielles (pièces, main d'œuvre et déplacements sur sites à destination des infrastructures serveurs, réseaux, sauvegardes et sécurité).

e Le fonctionnement en unités d'œuvres sous la forme d'un volume d'heures applicable à tout équipement du parc informatique.

La commune s'est engagée dans une transformation numérique profonde, tant pour répondre à des obligations règlementaires que pour satisfaire aux besoins des usagers et des services. A ce titre, elle a lancé en 2022 une opération de renouvellement de ses serveurs et de mise en sécurité de ceux-ci par la mise en place d'un système de double sauvegarde (une sauvegarde physique doublée d'une sauvegarde virtuelle), actuellement en cours de finalisation. Elle s'est également engagée dans une démarche de mise en conformité avec la réglementation européenne pour la gestion et la protection des données, comme imposé par le législateur.

Le développement de l'outil informatique avec la dématérialisation des échanges et des télé-procédures nécessite, par ailleurs, un accompagnement de proximité auprès des utilisateurs.

Si l'info-gérant désigné reste, en exécution du marché, parfaitement mobilisé sur « le maintien en conditions

opérationnelles », des problèmes récurrents liés à l’environnement numérique dans son ensemble (réseau internet et téléphonie, copieurs, vidéo-surveillance..….) dépassent le cadre de son intervention et pénalisent lourdement le bon fonctionnement des services, conduisant à reconsidérer l'organisation interne.

Dans le cadre d’une réorganisation des services communaux et plus particulièrement de la direction des services techniques, il apparaît donc opportun de recruter un technicien informatique, réseaux et téléphonie en charge du suivi technique de proximité de la partie numérique (informatique, réseaux, téléphonie, vidéo, copieur...), de la gestion de la relation avec l’info-gérant, du suivi de ses interventions, du suivi du budget dédié à l'informatique ainsi que de l'accompagnement des services dans les projets d’informatisation et de numérisation.

Madame le Maire indique que ce poste constitue « un grand pas pour la commune ». « Au vu des problèmes informatiques rencontrés ces derniers temps, il s'agit là d'une ressource indispensable. Cette délibération permettra de lancer le recrutement » précise-t-elle.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

E1 Œ3 mairie-craponne.fr-__ Approuve la création d'un emploi permanent à temps complet sur le cadre d'emploi de technicien territorial.

- Dit que les crédits seront inscrits au budget principal de la commune, chapitre 012 de l'exercice 2023.

AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2023

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Monsieur GIRARDET expose :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1®' janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

ILest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Ces crédits seront principalement destinés, d'une part, à couvrir les dépenses d'investissement relatives aux prestations engagées en 2022 et pour lesquelles le service fait ne sera constaté qu'en début d'année 2023, d'autre part, à faire face aux besoins urgents (matériels destinés aux services, travaux sur les équipements et les bâtiments communaux, etc.).

Cette ouverture anticipée des crédits permettra aux services d'engager des dépenses dès que la présente délibération sera exécutoire et de respecter les obligations de la commune en matière de délai de paiement.

Hors remboursement du capital de la dette, les crédits d'investissement ouverts au budget 2022 s'élèvent à 14 154 109,15 €

En application des dispositions ci-dessus mentionnées, Madame le Maire pourrait donc engager les dépenses d'investissement, avant le vote du budget primitif 2023 au maximum à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2022, soit 3 538 527,29 €.

Afin de pouvoir poursuivre les projets d'investissement lancés en 2021 et 2022, la répartition suivante est proposée :

E1 Œ3 mairie-craponne.irL Par opération

CTM - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

ECOLE DU CENTRE - ECOLE DU CENTRE : EXTENSION ET CREATION SELF

GYMREBUFFA - RECONSTRUCTION GYM REBUFFAT

OLYMPIE II - OLYMPIE Il

PILE AQUEDUCS - REFECTION DE LA PILE D'AQUEDUCS

TERRAIN NEVEU - TERRAIN DE FOOT SYNTHETIQUE STADE NEVEU

Total général

on Par chapitre DE

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections

041 - Opérations patrimoniales

20- Immobilisations incorporelles

204- Subventions d'équipement versées

21- Immobilisations corporelles

23- Immobilisations en cours

26- Participations et créances rattachées à des partici

458102- REFECTION SALLES DE BAINS RPA

Total général

Total chapitres + opérations

Total prévu] 25% du Ouverture

Somme de Total_Prévu|Budget 2022] Total Prévu |anticipée des

__ BP2022 vcDM1 | 2022 | crédits 2023

566409,79 583902,79 145 975,70 150 000,00

1051126,00 301126,00 75 281,50 850 000,00

18 869,80 18 869,80 4717,45 =

464,83 464,83 116,21 -

3 861,24 3 861,24 965,31 =

50000,00 5000000 12500,00 -

1690731,66 958224,66 239556,17 1 000 000,00

Total prévu Ouverture

Somme de Total_Prévu| Budget 2022 yc | 25% du Total anticipée des

BP 2022 __ DMI | Prévu202 crédits 2023

60 385,24 60 385,24 15 096,31 15 096,00

100 000,00 128 200,00 32 050,00 32 050,00

119 614,00 119 614,00 29 903,50 29 903,00

415 962,40 355 962,40 88 990,60 88 990,00

12 276 665,20 12 084 998,20 3021 249,55 2 199 161,00

100 000,00 128 200,00 32 050,00 32 050,00

- 5 100,00 1275,00 1275,00

___313424,65 31342465 78356,16 140 000,00

13 667 191,49 13 195 884,49 3 298 971,12 2538 525,00

Total prévu Ouverture

Somme de Total_Prévu| Budget 2022 yc | 25% du Total anticipée des

Bp2022 | DM1 | Prévu2022 | crédits2023 15 357 923,15 14154 109,15 3538 527,29 3 538 525,00

Arrivée de Madame COCHE à 18h16.

Arrivée de Monsieur VARITILLE à 18h19.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

-__ Décide de mettre en œuvre les dispositions prévues par l'article L1612-1 du CGCT,

-__ Autorise Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, avant le

vote du budget primitif 2023, à hauteur de 3 538 525,00 € selon la ventilation indiquée ci-dessous et dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2022 :

Par opération

CTM - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

ECOLE DU CENTRE - ECOLE DU CENTRE : EXTENSION ET CREATION SELF

GYMREBUFFA - RECONSTRUCTION GYM REBUFFAT

OLYMPIE II - OLYMPIE II

PILE AQUEDUCS - REFECTION DE LA PILE D'AQUEDUCS

TERRAIN NEVEU - TERRAIN DE FOOT SYNTHETIQUE STADE NEVEU

Total général

Total prévu| 25% du Ouverture

Somme de Total_Prévu|Budget 2022] Total Prévu | anticipée des

BP 2022 vcDM1 | 2022 | crédits 2023

566409,79 58390279 145 975,70 150 000,00

1051126,00 30112600 75 281,50 850 000,00

18869,80 18 869,80 4717,45 =

464,83 464,83 116,21 =

3 861,24 3 861,24 965,31 -

50000,00 _ 50000,00 12500,00 -

1690731,66 95822466 239556,17 1 000 000,00

E1 Œ mairie-craponne.rTotal prévu Ouverture

Somme de Total_Prévu| Budget 2022 yc | 25% du Total anticipée des

_ _Par chapitre : __ BP2022 DM Prévu 2022 | crédits 2023

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 60 385,24 60 385,24 15 096,31 15 096,00

041 - Opérations patrimoniales 100 000,00 128 200,00 32 050,00 32 050,00

20- Immobilisations incorporelles 119 614,00 119 614,00 29 903,50 29 903,00

204 - Subventions d'équipement versées 415 962,40 355 962,40 88 990,60 88 990,00

21- Immobilisations corporelles 12 276 665,20 12 084 998,20 3021 249,55 2 199 161,00

23- Immobilisations en cours 100 000,00 128 200,00 32 050,00 32 050,00

26- Participations et créances rattachées à des partici - 5 100,00 1275,00 1275,00

458102- REFECTION SALLES DE BAINS RPA 313424,65 313424,65 78356,16 140 000,00

Total général 13 667 191,49 13 195 884,49 3 298 971,12 2538 525,00

Total prévu Ouverture

Somme de Total_Prévu| Budget 2022 yc | 25% du Total anticipée des

Total chapitres + opérations , pe BP 2022 DM1 Prévu 2022 crédits 2023

1535792315 14154109,15 3538527,29 3538 525,00

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE

POUR LA MISE EN CONFORMITE

AU REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES

ET LA DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Monsieur GIRARDET expose :

Avec l'entrée en vigueur du règlement général de l'Union européenne n°2016/679 sur la protection des données ou RGPD, de nouvelles obligations pèsent sur les communes en matière de systèmes d'informations.

Dans un souci de mutualisation des procédures et de réalisation d'économies d'échelle, les communes de Charbonnières-les-Bains, Craponne, La Tour de Salvagny, et Saint-Genis-les-Ollières se sont rapprochées pour constituer un groupement de commande avec pour objectif la désignation d'un prestataire qui procédera à une analyse du traitement des données par les communes, effectuera un suivi de la conformité au RGPD en jouant le rôle de délégué à la protection des données, formera et sensibilisera les agents.

La commune de Charbonnières-les-Bains, coordonnateur de ce groupement, organisera, conformément aux dispositions de Code de la commande publique, l'ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu'à l'attribution du contrat.

Chacun des membres du groupement s'assurera ensuite de la bonne exécution du contrat pour la partie qui le concerne.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce groupement de commande sont formalisées dans la convention constitutive jointe au présent rapport. Il est proposé de conclure la présente convention pour une durée de quatre (4) ans.

La convention d'appel d'offres ou la commission MAPA sera celle du coordonnateur, en l'occurrence celle de la commune de Charbonnières-les-Bains.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

E1 3 mairie-craponne.ir1. Approuve le principe de constitution d'un groupement de commande entre plusieurs collectivités territoriales selon les conditions de la convention constitutive figurant en annexe.

2. Approuve le fait que la ville de Charbonnières-les-Bains soit coordonnateur dudit groupement de

commande.

3. Autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande et

donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.

AUTORISATION DU LANCEMENT D’UNE CONCESSION DE SERVICE POUR LA FOURNITURE, LA POSE, L’'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE MOBILIER URBAIN D'INFORMATION A CARACTERE GENERAL OÙ LOCAL SUPPORTANT DE LA PUBLICITE

Monsieur COMBASSON expose :

La commune dispose actuellement de panneaux d'affichage urbain communément dénommés « panneaux

de rue » pour l'information municipale.

La commune n'est pas propriétaire de ces panneaux. Ceux-ci sont mis gratuitement à disposition de la commune en contrepartie d'un droit reconnu à l'opérateur économique d'exploiter sur ceux-ci certaines faces à des fins publicitaires. L'opérateur est également en charge de l'entretien et de la maintenance des

panneaux.

Le contrat souscrit avec la société SICOM pour l'installation et l'exploitation de ces supports arrive à

échéance le 30 juin 2028.

Le Conseil d'Etat a rappelé qu'un contrat ayant pour objet l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains destinés notamment à l'information municipale, prévoyant que le titulaire du contrat est rémunéré par les recettes tirées de la vente d'espaces publicitaires, et ne comportant aucune stipulation prévoyant le versement d’un prix à son titulaire ni la prise en charge, totale ou partielle, par la commune des pertes qui pourraient en résulter, constitue un contrat de concession et non un marché public dès lors que le titulaire est exposé aux aléas de toute nature qui peuvent affecter le volume et la valeur de la demande d'espaces publicitaires par les annonceurs et qu'il se voit transférer un risque lié à l'exploitation des ouvrages à installer (CE, 25 mai 2018, Société Védiaud Publicité, n°416825).

Le Conseil d'Etat a également précisé dans cette décision que, dans la mesure où un contrat de mobilier

urbain ne confie à son attributaire la gestion d'aucun service public, les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la passation des délégations de services publics sont écartées.

Au vu de ces éléments, il est proposé de lancer une consultation pour la passation d’un contrat de concession tel que défini par les articles L 1121-1 et R3126-1 du code de la commande publique.

Le futur contrat portera sur l'exploitation par le concessionnaire de 33 panneaux publicitaires dont 39 faces

seront destinées à la communication de la commune.

Pour se conformer au règlement de publicité local arrêté par la Métropole de Lyon, la commune supprimera un panneau situé à proximité du pont Chabrol. Les dispositifs installés ne pourront pas dépasser les 2 mètres

carrés.

Le futur concessionnaire aura en charge la fourniture, la pose et la mise en service de nouveaux panneaux ainsi que leur maintenance, leur nettoyage et leur éventuel remplacement en cas de détérioration.

Les dispositifs installés demeureront la propriété du concessionnaire. La communication de la commune sera à sa charge sur les 39 faces attribuées (impression et pose des affiches). En contrepartie, un droit

E1 Œ mairie-craponne.frd'exploitation sera reconnu au concessionnaire pour les autres faces, charge à lui de procéder à toutes les démarches envers les annonceurs pour assurer sa rémunération.

La durée du contrat est fixée à 6 ans pour permettre au futur concessionnaire d'amortir ses investissements.

Le concessionnaire assumera l'ensemble des risques liés à l'exploitation. Il sera redevable de tous les impôts et taxes en lien avec l’objet de la concession.

La concession est faite pour un montant de 0 euros. En contrepartie, le concessionnaire devra à la commune une campagne minimum annuel de 24 affichages (y compris l'impression). || pourra déterminer dans son offre un nombre supérieur. Au-delà de celui défini dans le futur contrat, toute campagne d'affichage supplémentaire sera rémunérée sur la base d'un prix déterminé dans l'offre remise par le candidat.

Le concessionnaire devra transmettre à la commune un rapport annuel présentant l'analyse de la qualité du service et un compte d'exploitation qui sera transmis au Conseil municipal.

Le montant de la concession est inférieur au seuil européen établi à 5 382 000 euros HT. La procédure débutera par la publication d'un avis d'appel public à la concurrence. La commission de délégation de service public examinera les candidatures et par la suite les offres, pour celles qui auront été admises. Elle rendra alors un avis et une phase de négociation pourra être organisée. L'autorité concédante désignera ensuite l'offre présentant le meilleur avantage économique global. Ce choix sera soumis à l'approbation du Conseil municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

- Approuve le principe de la concession de service pour la fourniture, la pose, l'exploitation et la maintenance de mobilier urbain d'information à caractère général ou local supportant de la publicité dans les conditions ci-dessus énoncées.

- Autorise Madame le Maire à accomplir et à signer tous les actes nécessaires à la procédure de mise en concurrence.

- Autorise Madame le Maire à recourir, le cas échéant, à la négociation et à en organiser la mise en œuvre dans le respect des articles L3124-1 et R3124-1 du code de la commande publique

RAPPORT D’ACTIVITE SIVU AQUAVERT 2021

Monsieur MAGOUTIER expose :

Conformément aux dispositions prévues à l’article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, la Présidente du Syndicat intercommunal à vocation unique AQUAVERT a transmis en mairie son rapport annuel d'activité accompagné du compte administratif pour l'année 2021.

L'activité de l’année 2021 a encore été impactée par l'épidémie de COVID-19. L'établissement a dû adapter

son fonctionnement pour permettre l'accueil le plus large possible en fonction des restrictions sanitaires.

Au niveau financier, les conséquences ont été amoindries par la dotation de compensation de l'Etat, permettant ainsi de rester à un niveau correct.

L'année 2021 a également été marquée par le lancement de l'opération de construction du nouveau centre aquatique avec l'appel à candidature pour le marché global.

L'intégralité du rapport est disponible au service juridique de la Mairie.

E1 Œ mairie-craponne.frLa communication de ce rapport, pour information du conseil municipal, ne donne pas lieu à un vote sur ce dernier.

A l'issue de la présentation de ce rapport, il est fait état des mesures prises par Aquavert pour limiter la hausse des coûts énergétiques avec notamment un abaissement de la température de l'eau de 28 à 27°.

Madame le Maire indique que le permis de construire pour l'aménagement du nouveau centre aquatique est actuellement en cours d'instruction et devrait être signé prochainement. Elle souligne que des incertitudes subsistent toujours quant au montant de la cession foncière à intervenir pour le parking ; Aquavert étant, à ce jour, toujours en attente de la réponse de la Métropole.

Le conseil municipal,

A l'unanimité,

- Prend acte de la transmission du rapport d'activité annuel 2021 du Syndicat intercommunal à vocation unique AQUAVERT

SIGNATURE DU CONTRAT DE BASSIN VERSANT 2023-2024 AVEC L'AGENCE DE L'EAU RHONE MEDITERRANEE ET LE SYNDICAT AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DE L’YZERON (SAGYRC) ET APPROBATION DE LA FICHE ACTION

Monsieur PASTRE expose :

Le SAGYRC, Syndicat mixte d'Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières a pour objet l'aménagement et la gestion équilibrée des milieux aquatiques. Il réalise le pilotage de démarches contractuelles d'aménagement et de gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques du bassin versant.

Porteur de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), le SAGYRC a pour missions de contribuer à garantir le bon état écologique des cours d'eau, de préserver la ressource en eau et de sensibiliser à sa préservation.

Après un contrat rivière (2003-2010), le SAGYRC a porté plusieurs programmes d'actions à l'échelle du bassin versant de l'Yzeron en partenariat avec l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.

Il souhaite, aujourd’hui, poursuivre l'accompagnement des actions du territoire dans leur prise en compte des enjeux liés aux milieux aquatiques et à la ressource en eau via l'impulsion et l'animation d’un contrat de bassin versant Yzeron 2023-2024, biannuel et multi partenarial.

Au regard des éléments d'état des lieux et des enjeux du territoire, le contrat se fixe les objectifs stratégiques suivants :

- poursuivre l'animation nécessaire à la gestion de la ressource sur le bassin versant et la mise en œuvre

du plan de gestion de la ressource en eau dans un objectif de réduction des prélèvements sur la ressource en déséquilibre ;

- poursuivre la restauration des milieux aquatiques en continuant les opérations de restauration de la continuité écologique mais aussi de restauration morphologique ;

- améliorer la connaissance et agir pour la préservation des zones humides, la qualité de l'eau, la gestion des eaux pluviales ;

-__ pérenniser les actions et la conscience collective des enjeux liés à l'eau à travers une communication soutenue et le déploiement d'une sensibilisation adaptée aux différents publics.

E1 Œ mairie-craponne.irLe contrat de bassin versant de l’Yzeron est conclu entre le SAGYRC, l'Agence de l'Eau et différents porteurs d'actions (Métropole, Syndicat Intercommunal d'assainissement de la Haute vallée de l'Yzeron, Communauté des communes Vallons du Lyonnais ainsi que les communes de Francheville, Grézieu la Varenne, Marcy l'Etoile, Sainte Foy les Lyon, Tassin la-Demi-Lune et Craponne).

Le SAGYRC s'engage à assurer l'animation du contrat en organisant de façon régulière des comités de suivi réunissant les maîtres d'ouvrage et les partenaires du contrat.

L'Agence de l’eau Rhône méditerranée Corse s'engage à participer au financement des actions inscrites au contrat conclu pour une durée de 2 ans soit du 15 décembre 2022 au 31 décembre 2024 selon les modalités d'aide du 11ème programme et sous réserve des disponibilités financières et de l'encadrement européen.

Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les opérations indiquées selon l’échéancier prévu au contrat.

Les thématiques traitées à travers le contrat, pour lesquelles des subventions de l'agence de l'eau sont attendues sont les suivantes :

- Gestion quantitative de la ressource en eau,

- Préservation des milieux aquatiques,

- Gestion des eaux pluviales,

- Communication et éducation à la préservation des milieux aquatiques,

- Valorisation socio-économique liée aux milieux aquatiques.

La commune de Craponne se propose d'intervenir, en sa qualité de maître d'ouvrage, sur la gestion des eaux pluviales à la source.

La commune dispose d’une vingtaine de bâtiments communaux, salles ou complexes sportifs comprenant

des surfaces conséquentes de toiture et parkings. Toutes les eaux pluviales de ces équipements sont

connectées aux réseaux métropolitains d'eaux usées et pluviales. Ces réseaux sont équipés de six

déversoirs d'orage implantés sur différents points de la commune avec rejet direct d'eau non traitée en direction des deux cours d'eau de la commune : le Ratier et l'Yzeron.

Ces équipements contribuent fortement aux déversements et leur déconnexion et réinfiltration sur place contribueraient à améliorer l'état écologique et hydromorphologique des deux masses d'eau.

La commune souhaite, par conséquent, réaliser en 2023 une étude diagnostique sur 4 bâtiments de la

commune :

Les 4 bâtiments pré identifiés et qui seraient retenus pour cette étude sont :

- Le groupe Scolaire Gatolière,

- Le groupe scolaire Philippe Soupault,

- La mairie,

- L'espace Rébuffat festif et sportif.

L'objectif serait d'examiner la faisabilité technique et de réaliser un estimatif financier des travaux à mener

assortis de préconisations techniques. Selon une 1ère estimation, ces 4 bâtiments disposent de surfaces de

13 000 m? de toiture et 11 400 m? de voirie ou parking. Toutes les eaux sont actuellement connectées au réseau unitaire.

Le but serait de déconnecter les eaux pluviales et de les réinfiltrer sur place en créant si possible des espaces verts et en désimperméabilisant les surfaces artificielles existantes.

Aucun site ne fait l'objet de travaux pour l'instant et aucun travail n'est prévu dans le cadre de cette action.

Après validation de la stratégie proposée, les travaux pourront faire l’objet d’une nouvelle fiche action.

Les études sur chacun des 4 sites communaux comprennent :

- Visites de terrain et relevés sur tous les sites

- Analyse des contraintes, des impacts et diagnostic des sites

- Estimations des volumes rejetés et impacts

10

E1 3 mairie-craponne.r-__ Définition des enjeux et secteurs prioritaires

- Etude de faisabilité et réalisation des tests de perméabilité et diagnostic réseau - Rédaction d’avant-projet contenant plans, estimatifs financiers, démarches à mener et préconisations techniques pour la réalisation des travaux en interne ou par le biais de prestataire.

Le montant de l'étude est évalué à 11 000 € TTC.

L'étude pourra débuter après dépôt des dossiers de demande de subventions dans le respect du formalisme

et délais prévus par le contrat et l'Agence de l'eau. Compte tenu de l'intérêt et du niveau d’ambition de

l'action, l'Agence de l’eau pourrait accompagner la commune sur cette action à hauteur de 50 % du montant total de l'étude.

Dans le cadre des délégations qui lui sont consenties par délibération N° 22.57 du 4 juillet 2022, Madame le

Maire déposera une demande de subvention pour la réalisation de cette action.

Intervention de Craponne, partageons l’avenir :

Madame HARTMANN prend la parole :

« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs,

Bonsoir,

Par ce rapport, vous nous proposez de participer au contrat de bassin versant que le SAGYRC conclu avec

l'agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse. Vous souhaitez engager la commune dans la gestion des eaux

pluviales à la source et plus particulièrement à partir des bâtiments communaux.

Nous savons que la ressource en eau est menacée tant au niveau de sa quantité que de sa qualité.

La qualité des eaux de nos rivières est mise à mal principalement au moment des grosses pluies et des orages lorsque débordent les déversoirs d'orage dont la fonction est d'être le trop plein du réseau d'assainissement pour éviter le débordement des stations d'épuration.

Toute action qui réduira l'entrée d'eau plutôt propre dans les stations d'épuration est bienvenue.

Aussi, les études que vous engagez sur 4 premiers bâtiments communaux pour déconnecter les eaux

pluviales du réseau unitaire sont une bonne chose.

Je voudrais ajouter qu'en plus de l'infiltration de ces eaux, il faudrait également prévoir des espaces de

stockage en vue des besoins d'arrosage des plantations et des espaces verts communaux.

Concernant les habitants de Craponne, nous avons également l’aide à l'achat de bac de rétention. Il serait

intéressant de faire l'évaluation à 2 ans de la mise en service du dispositif afin de vérifier si cette aide a été pertinente et répond à ses objectifs ».

Suite à cette intervention, Madame le Maire rappelle l'importance de travailler en partenariat avec l'Agence de l'eau. Elle indique que la commune sera très attentive aux propositions et préconisations formulées et que les actions dépendront du montant des enveloppes allouées.

S'agissant des récupérateurs d'eau pluviale, elle regrette que l'opération n'ait pas eu un franc succès. Monsieur PASTRE précise qu'à ce jour seulement 10 récupérateurs ont fait l'objet d'une subvention et que le 11°" subventionnement est actuellement en cours.

Pour Madame HARTMANN, cela nécessite de s'interroger sur le montant de l’aide allouée qui est, selon elle, peut-être pas assez incitative.

Pour Madame le Maire le montant alloué paraît raisonnable au regard du coût d'acquisition de ce type de dispositif.

11

E1 Œ3 mairie-craponne.frMonsieur Pastré précise que le coût dépend de la capacité et qu'au-delà d’un certain seuil il s’agit plutôt de dispositifs de stockage de l’eau de pluie.

Concernant les espaces de stockage, Monsieur PASTRE précise qu'il y a une poche d'eau de 40 m3 sur les tennis couverts et qu'une poche d'eau est également prévue afin de collecter les eaux pluviales sur le centre technique municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

1. Approuve l’action portée par la commune en sa qualité de maître d'ouvrage, telle qu'inscrite dans le contrat bassin versant Yzeron 2023/2024.

2. Prend acte qu'une demande de subvention sera déposée par Madame le Maire auprès de l'agence

de l'eau au titre de cette action.

3. Autorise Madame le Maire à signer le contrat de bassin versant Yzeron 2023-2024 avec tous les

cocontractants sur la base du projet annexé au présent rapport.

4. Dit que les crédits seront proposés au budget 2023 de la commune.

SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES

VIDE GRENIER 2022

Madame CISTERINO expose :

Le Comité de la Foire a organisé, le 9 octobre 2022, le vide grenier avec l’aide des associations suivantes : - L'ASC Pétanque

- Le Club d'Activités Subaquatiques de Craponne (CASC)

- Les classes en 3

- Les donneurs de sang

- La chorale Fasila Chanter

- La Fédération Nationale des anciens combattants (FNACA)

- Le Groupe de recherche et d'histoire de Craponne (GREHC)

Avec la foire de pentecôte, cette manifestation organisée chaque année début octobre participe pleinement à l'animation de la vie locale.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

1. Approuve l'attribution et autorise le versement d’une subvention exceptionnelle de 1 997,59 € au comité de la foire.

2. Approuve l'attribution et autorise le versement d’une subvention exceptionnelle d'un montant de 593,13 € à chacune des associations ci-dessous.

12

E1 ŒA mairie-craponnefrASSOCIATION MONTANT DE SUBVENTION EN €

ASC PETANQUE 593,13

CASC 593,13

CLASSES EN 3 593,13

DONNEURS DE SANG 593,13

FASILA CHANTER 593,13

FNACA 593,13

GREHC 593,13

TOTAL 4151,91

3. Dit que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice 2022 — article 6745.

PROTECTION FONCTIONNELLE A MONSIEUR PASTRE - 1° adjoint

ET À MONSIEUR CHAMPION — 7" Adjoint

Messieurs PASTRE et CHAMPION, étant intéressés par l'affaire, quittent la séance du conseil municipal.

Madame le Maire expose :

Suite aux incidents dont ils ont été victimes, le samedi 14 mai 2022, alors qu'ils se trouvaient sur le marché,

à proximité immédiate du poste de la police municipale, M. François PASTRE, 1er adjoint et M. Jacques CHAMPION, 7ème adjoint, délégué à la sécurité ont déposé plainte à la gendarmerie pour outrage à personnes chargées d’une mission de service public, vol et rébellion. L'individu, à l’origine des faits, a pu être identifié. L’audience correctionnelle, à laquelle Monsieur PASTRE et M. CHAMPION ont attrait en qualité de victimes, est fixée au 6 février 2023.

Dans le cadre de cette affaire, M. François PASTRE et M. Jacques CHAMPION ont sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.

La protection fonctionnelle des élus municipaux est régie notamment par l’article L 2123-35 du Code général

des collectivités territoriales qui dispose: « la commune est tenue de protéger le maire ou les élus

municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils

pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »

Sur cette base, la commune est tenue d’octroyer la protection fonctionnelle aux élus précités dès lors que

l'attaque portée concerne l'exercice des fonctions et qu'il ne s’agit pas d’une faute personnelle détachable

de l’exercice des fonctions.

Le décret N° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit s'applique aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection.

La réparation couvre, les frais de procédure, dépens et frais irrépétibles (honoraires d'avocat, frais de

consignation, d'expertise...) ainsi que les dommages-intérêts civils prononcés, le cas échéant, par le juge, à charge pour l'élu de restituer l'équivalent des sommes qu'il aurait perçues de la part de la partie adverse.

Il est par ailleurs rappelé que, réglementairement, la commune est tenue de souscrire, dans un contrat

d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui

résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus concernés

Un contrat a été souscrit, à ce titre, auprès de la SMACL. Une déclaration a donc été effectuée au titre de

cette garantie en vue de demander le remboursement des frais.

13

E1 3 mairie-craponne.frLe conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité (Monsieur PASTRE et Monsieur CHAMPION n'ayant pas pris part au vote).

1. Décide d'accorder la protection fonctionnelle à Monsieur François PASTRE et à Monsieur Jacques CHAMPION, adjoints au Maire, dans le cadre de la procédure pénale en cours pour les faits susvisés du 14 mai 2022, étant précisé que cette protection consiste en la prise en charge par la collectivité de l'ensemble des frais de procédure( honoraires d'avocat, frais d'expertise judiciaire, frais de consignation, etc).

2. Autorise Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires,

3. Dit que les crédits sont inscrits au budget de la commune.

Messieurs PASTRE et CHAMPION reprennent part à la séance du conseil municipal.

CREATION D'UN CONSEIL INTERCOMMUNAL DE SECURITE

ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CISPD)

Monsieur CHAMPION expose :

Les communes de Craponne, Francheville et Tassin la Demi-Lune ont décidé de renforcer leur coopération

en créant un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) avec comme

enjeu majeur de permettre le déploiement d'une politique de sécurité de qualité auprès de la population

conformément aux dispositions du Code de sécurité intérieure (articles D.132-7 à D132-12).

Le CISPD est une instance intercommunale autour de laquelle doivent se mobiliser les institutions et les

organismes publics et privés concernés par la lutte contre l'insécurité et la lutte contre la délinquance. Il

constitue le cadre d'organisation des collaborations et coopérations effectives des différents acteurs de l'Etat

et des collectivités.

Le CISPD favorise l'échange d'informations entre les acteurs, la prise en compte des attentes de la

population et de l’aide aux victimes. Il dresse le constat des actions de préventions existantes, définit des

objectifs et des programmes d'actions coordonnés dont il suit l'exécution.

Il coordonne les mobilisations des équipes municipales, des institutions et des organismes privés ou publics

et suit les travaux afférents aux sujets traités.

D'un commun accord, la présidence du CISPD sera assurée pour une durée de deux ans par Madame

CHADIER, Maire de la commune de Craponne assistée par deux vice-présidents, Monsieur CHARMOT

Maire de TASSIN LA DEMI-LUNE et Monsieur RANTONNET Maire de FRANCHEVILLE. Les vice-présidents assureront à tour de rôle, la présidence pour une durée de deux ans.

Le CISPD sera composé de collèges de représentants de l'Etat, d'élus ainsi que de personnes qualifiées. La

composition du CISPD sera déterminée par un arrêté municipal concordant des maires des communes de

Tassin la Demi-Lune, Francheville et Craponne.

Un coordonnateur sera chargé d'animer le partenariat, d'assurer le secrétariat permanent et de s'assurer du

bon fonctionnement des séances plénières et des comités restreints

14

| E1 Œ3 mairie-craponne.irCes fonctions seront assurées sur la base de 0,5 ETP (Equivalent temps plein). Le financement sera réparti

proportionnellement à la taille des communes et selon la répartition suivante :

- 25% pour la commune de Tassin la Demi-Lune,

- 15 % pour la commune de Francheville,

- 10 % pour la commune de Craponne.

La première séance plénière de cette instance se tiendra en février 2023. Cette séance plénière permettra

au CISPD d'adopter son règlement intérieur, de définir des objectifs prioritaires sur la base d’un diagnostic partagé et de fixer une méthode et des groupes de travail.

Intervention de Craponne, partageons l’avenir :

« Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les adjoint, Mesdames et Messieurs,

Enfin !

Oui, enfin !

Puisque selon l'article L132-4 du code de la sécurité intérieure, la création d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance était possible à partir de 10 000 habitants jusqu'en 2021, et à partir de 5 000 habitants depuis.

Il est bien nécessaire de mettre ce conseil intercommunal en place, et vous n'avez que trop tardé : ce conseil

aurait pu être mis en place dès le début du mandat précédent, voire plus tôt encore. Et selon le dicton « mieux

vaut tard que jamais », Je salue donc cette initiative qui permet de se doter d'un plan d'actions pluri-

thématique associant suivi de la répression et préventions — informations — sensibilisations.

Il serait intéressant que le conseil municipal puisse bénéficier de la présentation de son programme d'actions

et du bilan des actions menées dans le cadre du CISPD, à intervalle régulier, à l'issue de la plénière annuelle du CISPD.

La mise en place de ce conseil ne doit pas vous faire oublier l'intérêt voire la nécessité d'avoir à ses côtés et en soutien de la police municipale, un éducateur de rue, ou un éducateur prévention spécialisé, qui permette aussi d'agir au plus tôt et d'éviter l'isolement et la marginalisation.

Pour animer ce CISPD, vous nous proposez la mobilisation d'une personne pour assurer les fonctions de

coordination et vous estimez que cette mission nécessite un mi-temps.

Vous nous proposez de financer ce mi-temps par une participation de Tassin à hauteur de 25 %, de

Francheville à hauteur de 15 % et de Craponne à hauteur de 10 %. Cela ne fait qu'un total de 50 %. Comment sont les financés les autres 50 % de ce poste à mi-temps ?

Je vous remercie ».

En réponse à cette intervention, Madame le Maire indique : « Nous aurions pu faire plus vite en agissant seuls mais nous avons préféré ne pas agir seuls et nous joindre à Tassin et Francheville qui constituent le même bassin de délinquance. Cela devrait permettre de disposer de davantage de moyens ».

Concernant le coordinateur, Madame le Maire précise que les communes ont puisé dans les effectifs existants et que cette fonction sera exercée par la cheffe de police municipale de Tassin.

S'agissant de la demande concernant l'éducateur de rue, elle indique que des contacts ont été pris avec

plusieurs associations mais que celles-ci n'étaient pas en mesure d'intervenir en raison d'un manque de personnel. Elle ajoute que la commune a été approchée par la mission locale qui propose de financer la mise en place d'un dispositif de médiateur.

15

E1 Œ3 mairie-craponneirLe conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

1. Approuve la création d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

dans les conditions ci-dessus.

2. Autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente délibération.

AVIS SUR LES DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES A L’INTERDICTION DU TRAVAIL LE DIMANCHE ACCORDEES PAR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023

Madame GASPAROUX expose :

L'article L3132-3 du code du travail dispose que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». L'article L3132-26 du code du travail dispose néanmoins que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé par décision du maire jusqu'à 12 dimanches par an.

Un décompte particulier des dimanches du maire est prévu pour les commerces de détail alimentaire occupant une surface de vente excédant 400 m2 : les jours fériés travaillés (exceptés le 19° mai) sont déduits des 12 dimanches dans la limite de 3.

L'arrêté du maire doit être pris avant le 31 décembre pour l'année suivante après :

- consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés,

- avis du conseil municipal,

- avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de ces dimanches excède 5. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Les modalités pour les salariés

Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». En

contrepartie de la privation du repos dominical, ils perçoivent une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là.

Par ailleurs, lorsque le repos dominical est supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l'employeur est

tenu de prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

Compte-tenu des souhaits exprimés par les commerçants locaux et sous réserve des dispositions en vigueur, il est proposé de retenir les dates suivantes pour l'année 2023 :

Y_ Pour les commerces de détail autres que les commerces automobiles (parfumerie et produits de beauté, textile, habillement, chaussures, optiques, articles d’horlogerie et de bijouterie, articles de sports, jeux et jouets, livres, supermarchés...) :

o Le dimanche 15 janvier (soldes d'hiver),

o Le dimanche 2 juillet (soldes d'été),

o Les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre (fêtes de fin d'année)

Y_ Pour les commerces automobiles :

Les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023 (dates des actions commerciales des constructeurs).

16

E1 3 mairie-craponne.frIl'est, par ailleurs, rappelé qu'il existe pour certaines branches d'activité un arrêté préfectoral limitant le nombre de dimanches accordés par l'autorité municipale. Ces branches d'activité ne pourront donc ouvrir leurs commerces que dans la limite des dimanches accordés par le Préfet.

Les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ainsi que la Métropole ont été consultées le 27 septembre 2022 pour avis.

Intervention de Craponne, partageons l’avenir :

Monsieur JOURNET prend la parole :

« Madame le Marie, Mesdames et Messieurs les adjoints, Mesdames et Messieurs,

Vous le savez, nous sommes très attachés au respect du droit du travail et du droit des salariés en particulier. Vous nous proposez une délibération dans le cadre de l'article L3132-26 du Code du Travail pour des ouvertures exceptionnelles le dimanche des commerces de détails et commerces automobiles.

Nous notons que cette année vous proposez 7 dimanches d'ouverture pour les commerces alimentaires et

5 pour les commerces automobiles. Soit moins que le maximum possible mais un de plus que l'an dernier.

C'est une bonne chose de pouvoir préserver un jour de repos hebdomadaire commun avec toutes les professions et c'est une bonne chose aussi de ne pas s'engager dans une surenchère de consommation. Au vu de l'avis défavorable d'une représentation professionnelle des salariés et de l'augmentation que vous proposez, nous nous abstiendrons.

Je vous en remercie ».

Suite à cette intervention, Madame GASPAROUX fait remarquer que le dimanche de la rentrée scolaire a été supprimé.

Monsieur Journet lui répond cela ne change rien au fait qu'un dimanche a été rajouté.

Madame le Maire rappelle l’attachement de la commune au repos dominical mais souligne néanmoins l'importance pour les commerçants de pouvoir disposer de cette faculté notamment dans un contexte de sortie de crise sanitaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (abstention de Mesdames HARTMANN, BUKOWSKI-AVELLAN, GALAITSIS-BURNOUF et de Messieurs JOURNET et KHALADI),

Emet un avis favorable sur le calendrier 2023 des dérogations exceptionnelles à l'interdiction du travail le dimanche aux dates suivantes :

e Pour les commerces de détail autres que les commerces automobiles (parfumerie et produits de beauté, textile, habillement, chaussures, optiques, articles d’horlogerie et de bijouterie, articles de sports, jeux et jouets, livres, supermarchés...) :

Y Le dimanche 15 janvier (soldes d'hiver),

Ÿ Le dimanche 2 juillet (soldes d'été),

Y Les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 décembre (fêtes de fin d'année)

e Pour les commerces automobiles

Y Les dimanches 15 janvier, 12 mars, 11 juin, 17 septembre et 15 octobre 2023 (dates des actions commerciales des constructeurs).

17

E1 Œ3 mairie-craponne.rAUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET ACTES RELATIFS A L'OCCUPATION ET A L’UTILISATON DES SOLS AVEC LA METROPOLE

Monsieur MAGOUTIER expose :

La Métropole de Lyon dispose d'un Plan Local d'Urbanisme et de l'Habitat (PLU-H).

Pour les communes dotées d'un PLU-H, en application de l'article L422-1 du Code de l'Urbanisme, les maires délivrent au nom de leur commune les permis de construire, d'aménager ou de démolir, et les certificats d'urbanisme. Ils sont également compétents pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable.

Les communes souhaitant confier tout ou partie de l'instruction des autorisations d'urbanisme peuvent le faire auprès d’une collectivité territoriale, en l'occurrence la Métropole de Lyon, conformément aux dispositions de l'article R423-15 du Code de l'Urbanisme.

En 2014, la commune de Craponne a signé une convention avec la Métropole de Lyon afin de permettre l'instruction de certains dossiers par le service instructeur de la métropole (service ADS).

Cette mise à disposition du service ADS permet de pallier à un surcroît d'activité du service urbanisme de la commune sur certaines périodes et de pouvoir ainsi tenir les délais impartis.

A titre d’information, 16 dossiers ont fait l’objet d’une instruction par les services de la Métropole de Lyon, sur demande de la commune en 2021 pour un coût total de 5 005 € et 3 en 2022.

Depuis le 1° janvier 2022, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir les dossiers ADS déposés par voie numérique (saisine par voie électronique de l'administration) et les communes de plus de 3 500 habitants doivent dématérialiser l'instruction des ADS (conformément aux dispositions de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi Elan »).

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette dématérialisation un groupe de travail piloté par le service d'instruction mutualisé de la Métropole de Lyon (service ADS) s'est mis en place avec les communes adhérentes pour retravailler à une refonte de la convention les liant au service ADS.

l'est ainsi proposé l'établissement d’une nouvelle convention.

Cette convention prend en compte la mise en place de la téléprocédure saisine par voie électronique (SVE) depuis le 1° janvier 2022, l'instruction dématérialisée et les incidences en termes de nouvelles répartitions des missions entre les communes et le service mutualisé d'instruction.

Parallèlement, la Métropole fournit aux 59 communes le logiciel Cart@ds via Pack ADS dont les modalités de mise à disposition des communes ont été récemment revues et approuvées par délibération n° 21.90 du conseil municipal en date du 13 décembre 2021.

La convention proposée pour l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme fixe les modalités des transmissions des dossiers. Elle régit également la collaboration et la répartition des tâches étant précisé que certaines tâches et signatures restent de la compétence exclusive du Maire.

Cette convention ne modifie pas le régime des responsabilités en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme qui relèvent de la commune, le service ADS étant responsable, pour sa part, du respect de la mise en œuvre des tâches qui lui incombent contractuellement.

La mise à disposition du service instructeur donne obligatoirement lieu au remboursement, au profit de la Métropole, des frais de fonctionnement des services mis à disposition.

Ces coûts (inchangés dans le cadre de la convention actualisée) sont fixés comme suit :

- 550 € par permis de construire pour des logements collectifs et permis d'aménager,

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E1 ŒA mairie-craponne.fr- 275 € par permis de construire pour des maisons individuelles, - 220 € par déclaration préalable,

- 110 € par certificat d'urbanisme opérationnel.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

1. Autorise Mme le Maire à signer la convention relative à l'instruction des demandes d'autorisation et actes relatifs à l'occupation et à l’utilisation du sol avec la Métropole de Lyon figurant en annexe.

2. Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune exercice 2023 et suivants.

ACHAT GROUPE D’ENERGIE

VŒU POUR LA MISE EN PLACE D'UN BOUCLIER TARIFAIRE POUR LES COLLECTIVITES LOCALES

Monsieur PASTRE expose :

Depuis plusieurs années, les collectivités et établissements publics de l'agglomération lyonnaise se sont massivement regroupées autour du SIGERLYy afin de mutualiser leurs achats de gaz et d'électricité. Ce mouvement est issu d’une obligation imposée par l'Etat aux collectivités de mettre en concurrence leurs fournisseurs d'énergie, et à l'impossibilité pour elles, sauf quelques rares exceptions, de conserver l'accès aux tarifs réglementés.

Cette organisation collective a permis à toutes les structures publiques de disposer des meilleures conditions d'achat possibles et ainsi optimiser leurs budgets de fonctionnement.

Aujourd'hui, avec l'explosion des tarifs de gros de gaz et d'électricité, les conséquences financières pour nos collectivités adhérentes au syndicat vont être majeures, et pour certains impossibles à surmonter en 2023.

Il y a quelques semaines en France :

ele prix de gros du gaz pour l’année N+1 a frôlé les 300 € / MWh pour 2023, contre 13€/ MWh il y a 2 ans en pleine crise sanitaire.

e le prix de gros de l'électricité pour l'année N+1 a dépassé les 1 100 € / MWh pour 2023 durant le mois d'août dernier, contre 45 € / MWh il y a 2 ans.

Ces tarifs d'achat en gros vont conduire à une hausse des factures énergétiques des membres du groupement de :

e__+14% TTC en moyenne pour le gaz en 2023 (pour le biométhane, le tarif reste inchangé par rapport à 2022), mais probablement x2.5 à x3 sur la facture dès 2024 ;

e Pour l'électricité, le paysage est très contrasté selon les membres et selon les marchés. Les estimations réalisées à date conduiraient aux chiffres suivants, dans un scénario plutôt pessimiste :

Ÿ LOT 1 (TOTALENERGIES sites > 36 kVA

" __+10% TTC en moyenne, mais incertitude importante

Ÿ LOT 2 (ENGIE <= 36kVA)

"Pour les bâtiments : +12.5% TTC en moyenne

"Pour l'éclairage public : environ -50% TTC estimés,

Ÿ_ NOUVEAU MARCHE EDF (ex-premium) :

" Multiplication estimée entre x3.5 et x5 TTC selon les sites, mais incertitude importante.

19

E1 Œ3 mairie-craponne.frAu final, l'impact sur la facture d'électricité va considérablement varier selon les membres du syndicat.

Ces hausses, même avec d'importants efforts de sobriété énergétique pour lesquels le SIGERLy se mobilise à nos côtés, ne pourront être absorbées par le budget des collectivités sans de graves conséquences voire des fermetures de services publics.

Les élus du Conseil municipal de Craponne, en tant que commune membre du groupement d'achat d'énergie du SIGERLy, demandent solennellement à l'Etat de mettre en place, dès le 1er janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales allant au-delà du simple amortisseur électricité annoncé au mois d'octobre 2022. Une véritable protection pérenne car les difficultés ne s'arrêteront pas à la seule année 2023.

Afin de participer à l'effort national, la Commune de CRAPONNE s'engage quant à elle à réduire le plus possible ses consommations d'énergie à travers notamment son plan sobriété énergétique.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

Adopte le vœu demandant solennellement à l'Etat de mettre en place, dès le 1£' janvier 2023, un bouclier tarifaire à destination des collectivités locales.

DECISIONS 1

Le conseil municipal prend acte des décisions prises en application de l’article L2122-21 du CGCT.

QUESTIONS DIVERSES

Question de la liste Craponne, partageons l'avenir :

e Extension de l’école du centre

Madame HARTMANN formule la question suivante concernant l’école du centre :

« L'extension de l'école du centre est reportée sine die, ou au moins jusqu'au rendu de l'étude prospective

que vous avez lancée sur les besoins d'accueil dans les établissements scolaires. Pour autant, la création du self se poursuit alors que l'école Jeanne d'Arc créant son propre restaurant scolaire va laisser des places vacantes dans le restaurant de l'école du centre. Dans le même temps, les conditions d'accueil au restaurant scolaire de l'école Soupault sont mauvaises (trop bruyant, trop petit, trop proche de l’espace repos des maternelles) et il n'a pas été réhabilité depuis 40 ans. Ne faudrait-il pas revoir les priorités au vu des nouveaux contextes (moins d'enfants que prévu, départ de Jeanne d'Arc) ? ».

Madame LASAYGUES apporte la réponse suivante :

« Le projet de l'école n'est pas reporté Sine die. Le résultat de la prospective scolaire sera rendu mi-janvier. Nous pourrons ainsi ajuster le cahier des charges et enclencher, fin janvier, le processus avec l'AMO. J'ai bien en tête le dossier du restaurant scolaire de l'école Soupault. Comme vous le faites remarquer, cela fait 40 ans qu'il a été construit. Cela fait déjà quelques années, que sa capacité est à saturation et je note, comme vous, que rien n'a été fait précédemment!

L'étude sur l'évolution des effectifs scolaires, faite en 2018, prévoyait une augmentation importante du nombre de classes sur notre commune, 11 à l'horizon 2026. Même si nous avions noté une différence entre les faits et les prévisions, il nous fallait pouvoir répondre à une perspective d'ouverture de classes. L'école

20

E1 2 mairie-craponne.irdu centre est l'école où nous avons le foncier pour créer ces classes et agrandir le restaurant scolaire. De plus, aucune rénovation énergétique n'a été faite et cela est plus que nécessaire. Le départ des enfants de Jeanne d'Arc (100 enfants) sera compensé par les élèves des nouvelles classes. Je vous rappelle que le restaurant de l'école du centre est aussi à saturation. Pendant les restrictions liées au Covid, les élèves de l'école mangeaient, à tour de rôle, des repas froids dans la salle d'évolution !

J'aimerais pouvoir réaliser tous mes projets. Mais je n'ai pas de baguette magique et, vous le savez mieux que moi, les finances ne sont pas illimitées ! Le restaurant de l'école Soupault n'est pas enfoui au fond d'un

tiroir mais fait bien partie d'une réflexion conjointe à celle de l'école du centre ».

e Commerce dans l’hypercentre

Madame HARTMANN formule la question suivante :

« Le centre de Craponne bénéficie de la présence d'un commerce de grande surface accessible pour tous les revenus. Ce magasin est dans une démarche d'évolution et de déménagement sans quitter Craponne. Quels sont les projets d'occupation à l'emplacement qui sera vacant ? ».

En réponse à cette demande, Madame GASPAROUX indique :

« Depuis la création du poste de chargée de mission économie en 2020 puis la mise en place du périmètre de sauvegarde en 2022, les services de la Mairie reçoivent régulièrement des porteurs de projets et des commerçants et entreprises craponnoises souhaitant s'implanter, s'agrandir, se déplacer ou modifier leurs locaux et points de vente.

C'est une très bonne chose de pourvoir enfin être informé préalablement car cela nous permet de conseiller et mettre en relations les demandeurs.

Nous restons très vigilants sur tous ces projets, tout comme la métropole qui dispose d'une compétence économique sur son territoire. Nous sommes régulièrement en contact avec Emeline BAUME, 1ère Vice- présidente de la Métropole de Lyon Économie, emploi, commerce.

Mais tous ces projets relèvent du privé et restent confidentiels tant qu'ils ne sont pas concrétisés. La démarche d'évolution que vous évoquez Mme HARTMANN existe, avec un niveau d'avancement très relatif et nous ne sommes pas tenus d'en parler ».

Madame le Maire ajoute qu'il n’y a encore rien de concret.

Madame HARTMANN indique qu'elle a bien conscience du caractère confidentiel du dossier ce qui

n'empêche pas à la commune d'exprimer un souhait quant au devenir de ce commerce.

Madame le Maire répond que la municipalité a bien exprimé un souhait ; « s’il devait y avoir une vente, la

volonté serait d’avoir des logements avec des commerces en rez-de-chaussée » indique-t-elle.

Question de la liste Agissons pour Craponne :

e Effectifs scolaires

Monsieur CHARY demande à Madame le Maire quelle méthode a été retenue pour l'analyse de la population scolaire.

Madame le Maire répond que la méthodologie a été présentée en détail par le cabinet. Elle indique qu'ont été prises en compte à la fois les données démographiques avec notamment un recul des naissances constaté ces dernières années et les données urbanistiques avec les nouvelles constructions et un impact

sur les effectifs scolaires qui peut varier sensiblement d'une opération à une autre.

Monsieur CHARY demande à Madame le Maire d'apporter plus de précisions. Il indique, qu'il existe plusieurs

méthodes et que selon la méthode utilisée les chiffres peuvent varier considérablement.

21

E1 3 mairie-craponnefrMadame BOULANGER indique que l'analyse a été effectuée par le Cabinet Demo Stratégies et que celui-ci a retenu la méthode suivante :

- Diagnostic du territoire

-__ Contexte démographique avec des données de l'INSEE

- Sectorisation

- Analyse rétrospective et prospective

Elle précise que les services Etat-civil et Urbanisme ont fourni toutes les données nécessaires.

e Transports en commun

Monsieur CHARY revient sur les difficultés de circulation rencontrées sur la commune et la mise en place de la Zone à faible émission (ZFE) par la Métropole. Selon lui, les transports en commun représentent la seule solution. « Pour ne pas faire de l'écologie punitive, il faut, proposer des solutions alternatives qui passent par le développement de l'offre de transport en commun », précise-t-il.

Il suggère de mener une action commune afin de « faire bouger » le SYTRAL et d'augmenter la fréquence du C24, en particulier aux heures de pointe et souhaite connaître les actions entreprises par la municipalité.

Madame le Maire indique avoir interpellé à de nombreuses reprises, Monsieur Bernard, Président de la Métropole de Lyon, à ce sujet et cosigné plusieurs courriers avec les communes voisines.

Monsieur CHARY suggère d'aller plus loin en se mobilisant et en organisant une action « coup de poing » pour marquer les esprits.

Une discussion s'engage ensuite sur l'épisode neigeux qui a paralysé complètement la commune et l'arrêt total des bus jusqu'à la mi-journée.

Pour Madame le Maire, cette situation de blocage est inacceptable. « J'ai envoyé un courrier au Président de la Métropole afin de lui faire part de mon mécontentement » ajoute-t-elle.

Monsieur CHAMPION, d'astreinte ce jour-là, fait un bref retour sur les mesures prises (fermeture de certaines voies de circulation notamment). Il en profite pour remercier les services techniques et la police municipale qui se sont pleinement mobilisés à l'occasion.

Monsieur CHARY alerte sur le fait que plusieurs parcs de stationnement de magasins se transforment en parcs relais.

Madame le Maire revient ensuite sur la fréquence de passage des bus. Elle indique avoir demandé à la Métropole une clause de revoyure afin d'augmenter le nombre de passages. Elle ajoute avoir adressé au SYTRAL un courrier de demande d'informations concernant les modifications (ou suppressions) susceptibles d'intervenir en amont qui pourraient impacter la commune.

Madame le Maire termine en évoquant les difficultés rencontrées par le SYTRAL pour recruter des chauffeurs.

[INFORMATIONS DIVERSES |

Monsieur PASTRE fait état de plusieurs plaintes concernant l'amas de déchets en différents points de la commune. Il indique avoir été en relation avec la personne de la Métropole, en charge de la collecte et espère que les problèmes seront résolus avant les fêtes.

Il invite les membres de l'assemblée à faire tout signalement sur la plateforme toodego.

Avant de clore la séance, Madame le Maire donne rendez-vous à l'assemblée pour la cérémonie des vœux le 7 janvier à 17h30.

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E1 Œ mairie-craponne.fElle annonce que le prochain conseil municipal aura lieu le lundi 30 janvier.

La séance est close à 19h44.

Les secrétaires de séance :

Ahmed KHALADI

Le Maire

Sandrine CHADIER

Sébasti NJGIRARDET

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E1 ŒA mairie-craponne.ir