Procès Verbal - Proces verbal du 14 novembre

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Procès Verbal - 10 PROCES VERBAL 14 novembre

Procès Verbal - Proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal du 14 novembre Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Saint-Varent. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 14 novembre)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement, Page 1 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Séance du 14 novembre 2023

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze novembre, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VARENT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur RAMBAULT Pierre, Maire de SAINT-VARENT.

Date de convocation du Conseil municipal : 10 novembre 2023.

ETAIENT PRESENTS : M. RAMBAULT, M. MATHE, Mme BRIT, M. AUBER, M. VOYER, M. GAUTHIER, M. THIBAULT, Mme GUILLOT, M. GOUGET, Mme RODRIGUEZ, Mme TEXIER, Mme ROTUREAU, Mme SAGOT.

ABSENTS EXCUSES : Mme ALLAIN, Mme BILLY, M. TALBOT, M. BERTONNIERE.

PROCURATIONS :

 Mme Martine ALLAIN à Mme Véronique BRIT.

 Mme Betty BILLY à M. Christophe MATHE.

Nombre de Conseillers :  en exercice : 17  présents : 13  votants : 15

Madame Séverine ROTUREAU a été élue secrétaire de séance.

L'ordre du jour comprend 9 points.

Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

Le Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre dernier est validé à l’unanimité.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de quatre décisions prises en vertu des délégations qui lui sont accordées :

N° 2023-018

CONTRAT DE MISSION DE CONSULTANT

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire la passation des marchés n’excédant pas 15 000 € H.T. ;

DÉCIDE

1) D’accepter le contrat de mission de consultant pour un montant de 4 400 €. Ce contrat est conclu avec Mme Nadine LAIDET de THOUARS. La mission comprendra les prestations de conseil, d’assistance dans le cadre du suivi des projets menés par la commune de SAINT-VARENT et de la commande publique ainsi que l’accompagnement des services de la commune : conseil, assistance, préparation de documents, rédaction, participation aux réunions.

2) Cette dépense sera réglée à l’article 62268 : « Autres honoraires, conseils ».

3) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 9 novembre 2023.

Reçu en Préfecture

le 10/11/2023Page 2 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

N° 2023-019

OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE 2023/2024

Le Maire de la Ville de Saint-Varent,

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au Maire la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum annuel de 100 000 € ;

DÉCIDE

1) De souscrire une ligne de crédit de trésorerie d’un montant de 100 000 € auprès du Crédit Agricole Charente-Maritime Deux-Sèvres, pour une durée d’un an à compter de la signature et suivant les modalités ci-après :

Taux Index Euribor 3 mois moyenné majoré de 0,650 % (à titre indicatif à la date du 30 octobre 2023, le EURIBOR 3 mois moyenné s’élevait à 3.875, soit un taux de 4.525 % avec un taux d’intérêts plancher de 0,650 % pour les utilisateurs).

Mobilisation et remboursement : tirage en une ou plusieurs fois par tranches minimales de 1 000 €, à la demande de l’emprunteur. Chaque demande devra être confirmée par l’envoi de l’avis de tirage annexé au contrat par télécopie ou par mail, 48 heures avant l’envoi des fonds. Le remboursement du capital au choix de la collectivité, par tranches minimales de 1 000 € au plus tard à l’échéance finale du contrat. Mise à disposition : gratuité par crédit d’office.

Décompte des intérêts : calculés mensuellement à terme échu, en tenant compte du nombre de jours exact rapporté à une année de 360 jours. Les intérêts sont payables au terme de chaque trimestre (règlement par débit d’office).

Les frais de dossier : 0.10 % du plafond de la ligne de trésorerie, avec un minimum de 150 €, prélevés en débit d’office à la mise en place du contrat.

Commission d’engagement : 0.15 % du plafond de la ligne de trésorerie sot 150 €, prélevés en débit d’office à la mise en place du contrat.

Parts sociales : NEANT.

Les intérêts seront pris en charge à l’article 6615 : « intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs ». Les frais de dossier et de commission d’engagement seront pris en charge à l’article 627 : « services bancaires et assimilés »

2) D’informer le Conseil Municipal de cette décision lors de sa prochaine réunion.

SAINT VARENT, le 9 novembre 2023.

Reçu en Préfecture

le 10/11/2023

N° 2023-020

RETRAIT DE LA DECISION N°2023-011 DU 28/06/2023 D’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA PARCELLE

AC N° 242 « LE BOURG »

Le Maire de Saint-Varent,Page 3 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé en date du 04/02/2020, révisé en date des 07/03/2023 et 04/04/2023, modifié en date des 08/02/2022 et 31/01/2023 ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 instaurant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation futures (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la décision de la Communauté de Communes n° 2023-091 en date du 27 juin 2023 portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à M. le Maire pour le bien situé à « Le Bourg » à Saint-Varent cadastrée section AC n°242 et sur les biens situés 3 Bis Rue Nepveu à Saint-Varent cadastrées AC n° 250 et 252 (droits indivis) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mai 2023 portant délégation du droit de préemption urbain à M. le Maire ;

Vu la DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER 079 299 23 K0025 reçue le 9 mai 2023 par voie dématérialisée, à la mairie de Saint-Varent concernant la parcelle cadastrée AC n° 242 située « Le Bourg » à Saint-Varent et appartenant à Mme LUI HANJUN ;

Vu le courrier en date du 9 novembre 2023 de Mme LUI HANJUN reçu en mairie le 9 novembre 2023 demandant à la collectivité de retirer sa décision de préempter la parcelle AC n° 242 sis « Le Bourg » ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 242-4 du Code des relations entre le public et l’Administration, « sur demande du bénéficiaire de la décision, l’administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s’il s’agit de remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ».

DÉCIDE

Article 1 :

De retirer la décision n°2023_011 en date du 28 juin 2023, d’exercice du droit de préemption urbain portant sur le bien sis « Le Bourg » et cadastré AC n° 242.Page 4 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

Article 2 :

La présente décision est notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception à :

- au propriétaire, selon les indications mentionnées dans la déclaration d’intention d’aliéner,

- Maitre SELLIER Jean-Philippe, 9 Rue Anatole France 02100 SAINT-QUENTIN, en tant que notaire et mandataire de la vente,

- à l’acquéreur évincé, selon les indications mentionnées dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Article 4 :

La présente décision est exécutoire dès lors qu’elle est transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité et qu’elle est publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gibert 15 Rue de Blossac CS 80451 86020 POITIERS Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

SAINT VARENT, le 10 novembre 2023.

Reçu en Préfecture

le 13/11/2023

N° 2023-021

RETRAIT DE LA DECISION N° 203-012 EN DATE DU 28/06/2023 D’EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION DES PARCELLES

AC N° 250 et 252 (DROITS INDIVIS) SIS 3 BIS RUE NEPVEU

Le Maire de Saint-Varent,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé en date du 04/02/2020, révisé en date des 07/03/2023 et 04/04/2023, modifié en date des 08/02/2022 et 31/01/2023 ;Page 5 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 février 2020 instaurant un droit de préemption urbain sur les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation futures (AU) du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ;

Vu la décision de la Communauté de Communes n° 2023-091 en date du 27 juin 2023 portant délégation ponctuelle du droit de préemption urbain à M. le Maire pour le bien situé à « Le Bourg » à Saint-Varent cadastrée section AC n°242 et sur les biens situés 3 Bis Rue Nepveu à Saint-Varent cadastrées AC n° 250 et 252 (droits indivis) ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mai 2023 portant délégation du droit de préemption urbain à M. le Maire ;

Vu la DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER 079 299 23 K0026 reçue le 9 mai 2023 par voie dématérialisée, à la mairie de Saint-Varent concernant les parcelles cadastrées AC n° 250 et AC 252 (droits indivis) situés 3 Bis Rue Nepveu à Saint-Varent et appartenant à Mme LUI HANJUN ;

Vu le courrier en date du 9 novembre 2023 de Mme LUI HANJUN reçu en mairie le 9 novembre 2023 demandant à la collectivité de retirer sa décision de préempter les parcelles AC n° 250 et AC 252 (droits indivis) sis 3 Bis Rue Nepveu ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 242-4 du Code des relations entre le public et l’Administration, « sur demande du bénéficiaire de la décision, l’administration peut, selon le cas et sans condition de délai, abroger ou retirer une décision créatrice de droits, même légale, si son retrait ou son abrogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s’il s’agit de remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire ».

DÉCIDE

Article 1 :

De retirer la décision n°2023_012 d’exercice du droit de préemption urbain en date du 28 juin 2023 portant sur les biens sis 3 Bis Rue Nepveu et cadastrés AC n° 250 et AC n°252 (droits indivis).

Article 2 :

La présente décision est notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception à :

- au propriétaire, selon les indications mentionnées dans la déclaration d’intention d’aliéner,

- Maitre SELLIER Jean-Philippe, 9 Rue Anatole France 02100 SAINT-QUENTIN, en tant que notaire et mandataire de la vente,

- à l’acquéreur évincé, selon les indications mentionnées dans la déclaration d’intention d’aliéner.Page 6 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

Article 4 :

La présente décision est exécutoire dès lors qu’elle est transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité et qu’elle est publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 5 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers, Hôtel Gibert 15 Rue de Blossac CS 80451 86020 POITIERS Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

SAINT VARENT, le 10 novembre 2023.

Reçu en Préfecture

le 13/11/2023

1)

AJUSTEMENT DE LA PROVISION

POUR DEPRECIATION DES CREANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire indique que le Trésorier de Thouars lui a demandé d’ajuster les provisions pour créances douteuses à la suite de la transmission de l’état des restes à recouvrer pour la commune de SAINT- VARENT.

Le montant des provisions déjà constituées sur les exercices 2021 à 2022 est de 5 954,96 euros, il convient donc de constituer le complément de provision nécessaire à hauteur de 8 584,46 euros.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de SAINT-VARENT, par délibération en date du 23 février 2021, a opté pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses par le calcul avec des taux forfaitaires de dépréciation de la manière suivante :

Exercice de prise en charge de la créance Taux de dépréciation N-1 0 %

N-2 25 %

N-3 50 %

Antérieur 100 %

Concernant l’année 2023 le calcul du stock

de provisions à constituer est le suivant :

Créances restant à recouvrer

Application mode de calcul

Délibération février 2021

Exercice Montant total Taux dépréciation Montant du stock de provisions à constituer

2021 5 863,87 € 25 % 1 465,97 € 2020 806,18 € 50 % 403,09 € 2019 3 343,84 € 100 % 3 343,84 € 2018 3 189,56 € 100 % 3 189,56 € 2017 27,00 € 100 % 27,00 €Page 7 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

2016 124,00 € 100 % 124,00 € 2015 31,00 € 100 % 31,00 € Provision à

constituer

8 584,46 €

Provision déjà constituée en 2022 5 954,96 €

Provision à constituer sur 2023 2 629,50 €

Monsieur le Maire propose de constituer la provision de 2 629,50 euros et rappelle que les crédits sont déjà inscrits au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » du budget principal.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, Le conseil municipal :

- CONSTITUE une provision de 2 629,50 euros sur le compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » dont les crédits ont déjà été inscrits lors du budget primitif 2023.

Reçu en Préfecture

le 17-11-2023

2)

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION

COMITE CYCLISTE SAINT-VARENTAIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de subvention exceptionnelle, d’un montant de 312 €, émise par l’association « Comité Cycliste Saint-Varentais », pour ses frais engagés lors des festivités du 14 Juillet.

M. le Maire demande à M. David AUBER, président de l’association du Comité cycliste, de quitter la salle pour le vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 14 voix favorables :

- DECIDE : d’octroyer une subvention exceptionnelle, d’un montant de 312,00 €, à l’association « Comité Cycliste Saint-Varentais ».

- D’INSCRIRE : la dépense à l’article 65748 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé du budget principal.

Reçu en Préfecture

Le 17-11-2023

3)

FRAIS DE DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS ET D’HEBERGEMENT POUR LES FORMATIONS

ORGANISEES PAR LE C.N.F.P.T.

OU PAR D’AUTRES ORGANISMES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le Centre National de la Fonction Publique Territoriale a modifié depuis le 1er avril 2023 les principes de remboursement des frais de déplacements professionnels pour les stages organisés par le CNFPT à savoir :

Avec véhicule individuel :Page 8 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

Si aller-retour inférieur à 20 kms : pas d'indemnisation des frais de transports. Si aller-retour supérieur à 20 kms : indemnisation à partir du 21ème km parcouru au taux de 0,20€ du km

Avec transport en commun :

Si aller-retour inférieur ou égal à 20 kms : indemnisation à partir du 1er km au taux de 0,25 €/km

En covoiturage :

Si aller-retour inférieur ou égal à 20 kms : indemnisation pour le conducteur uniquement à partir du 1er km au taux de 0,25 €/km.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en ce qui concerne les frais d’hébergement, ils sont assurés et indemnisés par le CNFPT si la distance est supérieure à 70 kms de la résidence administrative du stagiaire. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de rembourser au personnel communal les frais d’hébergement si la distance est située à plus de 60 kms du lieu du stage dans la limite de 50 euros par jour et uniquement si la durée de la formation est supérieure à un jour. Le montant de l’indemnité sera versé au stagiaire sur présentation d’une facture.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de rembourser au personnel communal les frais de déplacements et d’hébergement qui ne sont pas pris en charge par le Centre National de la Fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil municipal :

 Décide : de rembourser au personnel communal, selon les tarifs en vigueur, les indemnités kilométriques et d’hébergement qui ne sont pas pris en charge par le C.N.F.P.T. à savoir :

Si l'agent utilise son véhicule individuel :

Si aller-retour inférieur ou égal à 20 kms : indemnisation de tous les kilomètres parcourus. Si aller-retour supérieur à 20 kms : Indemnisation des 20 premiers kilomètres par la commune.

Si l'agent utilise le transport en commun :

Si aller-retour inférieur ou égal à 20 kms : pas d’indemnisation de la part de la commune.

Si l'agent utilise le covoiturage :

Si aller-retour inférieur ou égal à 20 kms : pas d'indemnisation de la part de la commune.

Si hébergement :

A partir du 1er jour du stage : si la distance est située à plus de 60 kms du lieu du stage indemnisation sur présentation d’une facture et dans la limite de 50 euros par jour.

Monsieur le Maire précise que pour les remboursements des frais de déplacements professionnels et les formations qui ne sont pas organisés par le C.N.F.P.T., la délibération du Conseil municipal du 25 octobre 2007 reste en vigueur.

Reçu en Préfecture

Le 17-11-2023

4)

LOCATION D’UN LOCAL COMMERCIAL

SIS AU 10 BIS, RUE NOVIHERIA

A MONSIEUR Ulrich IMBERT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de conclure un bail commercial pour le local situé 10 bis, rue Novihéria, d’une superficie de 62 m2, avec Monsieur Ulrich IMBERT. Ce dernier est déjà locataire du 12 bis rue Novihéria et souhaite augmenter l’espace de stockage pour son activité de restauration. Le bail est conclu pour une période de NEUF ANS (9 ANS), du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2032 et ainsi il propose de fixer le loyer mensuel à 311.62 € H.T. et de ne pas appliquer le dépôt de garantie pour ce local.Page 9 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

Le loyer sera payable par mois et à terme d'avance le premier de chaque mois ; il sera révisable tous les trois ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

 DECIDE de conclure un bail commercial avec Monsieur Ulrich IMBERT, pour une période de NEUF ANS (9 ANS) du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2032, de fixer le loyer mensuel à 311.62 € H.T. sans dépôt de garantie.

 AUTORISE Monsieur le Maire ou, à défaut, un de ses adjoints, à signer un bail commercial avec Monsieur Ulrich IMBERT.

Reçu en Préfecture

Le 20-11-2023

5)

TARIF DE LA LOCATION DU LOCAL COMMERCIAL

SITUE 28 RUE NOVIHERIA

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un local commercial sera occupé par un peintre en bâtiment à compter du 1er décembre 2023.

Cette location est conclue en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal à Monsieur le Maire. Or, si le Maire peut conclure ou réviser le louage pour une durée n’excédant pas neuf ans, il ne peut en fixer le tarif ; tous les tarifs devant être fixés par le Conseil municipal.

Monsieur le Maire propose donc de fixer le tarif de la location du local commercial à la somme de 100 € H.T. pour les assujettis à la T.V.A et à 100 € pour les non assujettis à la TVA.

Monsieur le Maire propose de fixer le dépôt de garantie à 100 € et demande l’avis du Conseil municipal, celui-ci, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DECIDE de valider le tarif proposé par Monsieur le Maire.

Reçu en Préfecture

le 20-11-2023

6)

ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

CONVENTION DE PRESTATION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS POUR L’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS POUR LES EQUIPEMENTS

DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reconduire le conventionnement avec la Communauté de Communes du Thouarsais pour la gestion de l’entretien des espaces verts de la station d’épuration située route de Boucoeur.

Cette convention est destinée à rémunérer la commune pour le temps passé par les agents communaux à l’entretien des abords de la station d’épuration (78 heures annuelles estimées).Page 10 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

Monsieur le Maire rappelle que le coût horaire était de 29,25 € jusqu’au 30 juin 2023. Le montant de cette rémunération a été fixé à 31,18 € par heure depuis le 1er juillet 2023, et la durée de la convention est prévue jusqu’au 31 décembre 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses adjoints, à accomplir toutes les démarches en ce sens et à signer la présente convention avec la Communauté de Communes du Thouarsais ainsi que toutes les pièces nécessaires.

Reçu en Préfecture

le 17-11-2023

7)

BUDGET COMMUNE

DECISION MODIFICATIVE N° 3/2023

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables.

Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2023 propose d’opérer des virements de crédits comme suit :

En dépenses de fonctionnement :

⚫ Chapitre 011 : « charges à caractère général » : + 6 810 €

Il est proposé d’augmenter les crédits sur les articles autres fournitures non stockées (+ 150 euros qui correspond à l’achat de sucre, café pour les agents communaux), fournitures de petit équipement (+ 3 000 euros), fournitures administratives (+ 1 000 euros), livres, disques, cassettes (+ 2 100 euros), autres honoraires, conseils (qui correspond aux prestations de conseil, d’assistance dans le cadre du suivi des projets menés par la commune de SAINT-VARENT et de la commande publique ainsi que l’accompagnement des services de la commune : conseil, assistance, préparation de documents, rédaction, participation aux réunions (+ 4 400 euros), les services bancaires et assimilés (+ 160 euros relatifs aux frais bancaires à la suite de la mise en place de la ligne de trésorerie) et de diminuer les fournitures d’entretien (- 2 000 euros) et les fournitures de voirie (- 2 000 euros).

⚫ Chapitre 65 : « Autres de charges de gestion courante » : + 24 514 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre concernant les subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé (+ 312 euros pour le comité cycliste) et d’augmenter le compte de réserve (+ 24 202 euros) du fait de recettes supplémentaires.

En recettes de fonctionnement :

⚫ Chapitre 70 : « Produits des services du domaine et ventes diverses » : + 543 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre concernant la redevance d’installation France Télécom pour un montant de 291 euros en plus et la redevance pour le relais ORANGE pour un montant de 252 euros en plus.Page 11 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

⚫ Chapitre 73 : « Impôts et taxes » : - 1 332 €

Il est proposé de diminuer les crédits ouverts sur ce chapitre concernant le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales pour un montant de 1 332 euros.

⚫ Chapitre 75 : « Autres produits de gestion courante » : + 200 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre concernant le recouvrement de créances admises en non-valeur pour un montant de 200 euros.

⚫ Article 023 : « virement à la section d’investissement » : - 31 913 €

Il est proposé de diminuer le virement à la section d’investissement du fait des subventions de la CCT relatives au fonds de concours pour différents travaux.

En dépenses d’investissement :

⚫ Opération 0113 « bâtiments communaux » : 0 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre pour le manque de crédit de sur l’article bâtiments scolaires (+ 600 euros) compensé par l’article bâtiments culturels et sportifs (- 600 euros).

⚫ Opération 0151 « achat matériel/mobilier/divers » : + 4 190 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre suite à l’achat d’une autolaveuse pour la médiathèque pour un montant de 4 190 euros

⚫ Chapitre 10 : « Dotations, fonds divers et réserves » : - 4 150 €

Il est proposé de diminuer les crédits ouverts sur ce chapitre concernant le reversement de la taxe d’aménagement qui a été inférieur à la prévision 2023.

En recettes d’investissement :

⚫ Opération 0170 « voirie » : + 31 053 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre relatif aux subventions du Fonds de concours de la CCT pour les travaux de sécurisation de la route de Bouillé (+ 7 337,27 euros), rénovation du mur d’enceinte de l’école primaire (+ 1 622,69 euros), rénovation du mur du Ruisseau sur le village de Bouillé (+ 1 065,14 euros), rénovation du mur d’enceinte du cimetière (+ 13 330,77 euros) et l’îlot de verdure Avenue de la Gare (+ 15 740,91 moins la somme de la demande précédente soit 8 043 euros qui a été inscrite sur le BP 2023).

⚫ Chapitre 16 : « Emprunts et dettes assimilées » : + 900 €

Il est proposé de réajuster les crédits ouverts sur ce chapitre relatif aux dépôts de garantie concernant deux nouveaux locataires.

⚫ Article 021 : « virement de la section de fonctionnement » : - 31 913 €

Il est proposé de diminuer le virement de la section de fonctionnement du fait des subventions de la CCT relatives au fonds de concours pour différents travaux.Page 12 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

La présente décision modificative est équilibrée en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal

- approuve le virement de crédits indiqué ci-dessus.

Reçu en Préfecture

le 17-11-2023

DEPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chap. 011 – Charges à caractère général + 6 810,00 € 60628–Autres fournitures non stockées + 150,00 €

60631–Fournitures d’entretien - 2 000,00 €

60632–Fournitures de petit équipement + 3 000,00 €

60633–Fournitures de voirie - 2 000,00 €

6064– Fournitures administratives + 1 000,00 €

6065– Livres, disques, cassettes + 2 100,00 €

62268–Autres honoraires, conseils + 4 400,00 €

627–Services bancaires et assimilés + 160,00 €

Chap. 65 – Autres charges de gestion courante + 24 514,00 €

65748–Subventions de fonctionnement autres

personnes de droits privé + 312,00 €

65888-Autres + 24 202,00 €

Chap. 70 – Produits des services du domaine et ventes

diverses + 543,00 € 70323–Redevance d’occupation du domaine public + 291,00 €

7083–Locations diverses + 252,00 €

Chapitre 73 – Impôts et taxes - 1 332,00 €

732221 – Fonds de péréquation des ressources

communales et intercommunales - 1 332,00 € Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante + 200,00 €

7584 – Recouvrement sur créances admises en non-

valeur + 200,00 € Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement - 31 913,00 €

TOTAL GENERAL - 589,00 € - 589,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Opér. 0113 – bâtiments communaux 0,00 €

21312 – Bâtiments scolaires + 600,00 €

21314 – Bâtiments culturels et sportifs - 600,00 €

Opér. 0151 – achat matériel/mobilier/divers + 4 190,00 €

2188 – Autres + 4 190,00 €

Opér. 0170 – Voirie + 31 053,00 €

13251 – GFP de rattachement + 31 053,00 €

Chapitre 10 – Dotations, fonds divers et réserves - 4 150,00 €

10226 – Taxe aménagement - 4 150,00 €

Chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées + 900,00 €

165 – Dépôts et cautionnements reçus + 900,00 €

Chapitre 021 – Virement de la section de

fonctionnement - 31 913,00 € TOTAL GENERAL + 40,00 € + 40,00 €Page 13 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

8)

CREATION D’UNE PASSERELLE

DEMANDE DE SUBVENTION

A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU THOUARSAIS AU TITRE DU DISPOSITIF « FONDS DE CONCOURS 2021-2023 »

VU le Règlement d’attribution des Fonds de Concours 2021-2023 par la communauté de Communes du Thouarsais à ses communes membres

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire une demande de subvention à la Communauté de Communes du Thouarsais au titre des « Fonds de concours 2021-2023 », pour la création d’une passerelle sur le Thouaret.

L’estimation du projet s’élève à 31170.43 € H.T. Le montant de la demande de subvention au dispositif « fonds de concours » s’élève à 15585.21 €.

Monsieur le Maire précise que la participation financière de la Communauté de Communes est limitée à 50 % du coût total du projet déduction faite des subventions.

La subvention demandée est de 15585.21 € soit la moitié de la somme restant à la charge de la commune.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal, lequel, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de création d’une passerelle.

- APPROUVE le dossier de demande de subvention de création de la passerelle.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut un de ses adjoints, à demander à la Communauté de Communes du Thouarsais la somme de 15585.21 € au titre des Fonds de Concours 2021-2023.

Reçu en Préfecture

le 20-11-2023

9)

QUESTIONS DIVERSES

- M. RAMBAULT annonce qu’il a rencontré un agent immobilier au sujet des biens immobiliers appartenant aux consorts MOINEREAU d’une valeur totale estimée à 160 000 euros. Il demande l’avis du conseil municipal sur la pertinence d’acheter ces biens. Les conseillers municipaux estiment qu’actuellement l’achat de ces terrains ne constituent pas une priorité, des réserves foncières étant déjà inscrites dans le PLUi. Toutefois, ils précisent qu’il faut rester vigilent lors d’une vente et analyser si une préemption est pertinente.

- M. RAMBAULT présente la loi relative aux zones d’accélération des énergies renouvelables (EnR). Il ajoute qu’il est demandé aux communes d’avoir une concertation avec la population. Il ajoute qu’au sein du PLUi des zones Aeol (éolien) ont déjà été déterminées. Cependant, il est nécessaire de cartographier à nouveau les zones EnR, ce qui permettra de prendre en compte, le volet éolien mais aussi les volets méthanisation et photovoltaïque. Si la commune ne souhaite pas cartographier ces zones, ce qui est possible, cela signifie que tous les promoteurs peuvent implanter leurs projets.

La Préfecture a proposé au territoire Thouarsais, reconnu comme territoire à énergie positive, de prendre un cabinet extérieur afin d’accompagner les communes sur l’animation de la concertation. Il ajoute qu’une délibération doit être prise rapidement afin de se positionner sur la cartographie.Page 14 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

Il ajoute que concernant le photovoltaïque, deux friches industrielles peuvent recevoir un projet. Il s’agit de la butte des Tonnelles, dont le projet doit démarrer prochainement et l’ancienne laiterie. Cette dernière située en zone urbaine n’est pas adaptée.

- M. RAMBAULT informe qu’une réunion avec le cabinet Premier’acte a eu lieu concernant le projet Léonard de Vinci.

Le montant pour la réalisation du projet comprenant la réhabilitation des places, la construction d’une salle de convivialité et le réaménagement de l’espace Léonard de Vinci s’élève à 6 millions d’euros. Le maire précise qu’il est peut-être plus judicieux de traiter les urgences. De ce fait, il propose de déplacer le CSC dans le bâtiment où était l’école de musique, sous le Grenier de Léonard. Le bâtiment perpendiculaire serait également conservé afin d’y placer le Repair café et l’atelier Faisons des Copeaux. La Microfolie serait installée dans la médiathèque.

Ces différents travaux, y compris le réaménagement de la Place du 14 Juillet lors de la construction de la pharmacie, seront réalisés en plusieurs tranches.

Lorsque ces aménagements seront réalisés, en fonction de l’enveloppe budgétaire restante, une réflexion sur la création d’une salle de convivialité sera éventuellement engagée.

M. le Maire ajoute que pour la réhabilitation du CSC et du bâtiment perpendiculaire, une subvention à hauteur de 50 % via la DETR peut être envisageable.

Le bâtiment abritant le CSC actuel ainsi que la salle Léonard de Vinci seront déconstruits dans un second temps.

Le conseil municipal donne son accord.

- M. MATHE informe qu’un RDV est programmé demain avec MA-IN SERVICE pour la création d’un abri pour les engins du service technique.

- M. MATHE propose une réflexion budgétaire autour de la salle polyvalente pour une réhabilitation.

- M. VOYER informe des travaux d’enfouissement des conduites gaz à Chiré et La Viandière. Il informe qu’un coussin berlinois a été installé au Chillou.

- M. AUBER informe qu’une commission « cantine » est prévue le 7 décembre prochain.

- M. le Maire annonce que les incivilités ont tendance à baisser. Toutefois, durant les week-ends et les vacances scolaires des actes de vandalisme sont constatés sur les ouvrages publics mais aussi auprès de particuliers. De ce fait, il évoque la possibilité de rédiger un arrêté municipal restreignant le regroupement de mineurs sans autorité parentale dans certaines zones publiques.

- M. GOUGET présente la mise en place retenue pour le Marché de Saint-Varent au sein et autour de la salle omnisports.

Il annonce qu’à l’issue du Marché de Saint-Varent, il quittera le Conseil Municipal. Il évoque un manque de rigueur de la part des élus.

- Mme RODRIGUEZ demande s’il est possible de convoquer la commission « information et communication » afin d’échanger sur le site Internet. L’hébergement de ce dernier arrive à échéance en fin d’année et l’hébergeur actuel ne souhaite plus continuer avec les petites structures. Elle informe que Mme LE CANU a rencontré un problème de droit à l’image avec une image publiée sur le site Internet de la commune.

- M. AUBER demande l’avis du conseil municipal sur le maintien de la course cycliste du 14 juillet en raison du peu de participants cette année.

M. RAMBAULT informe que l’organisation des courses cyclistes demande beaucoup de temps aux bénévoles et aux agents du service technique. Il est décidé de ne pas organiser la course cycliste du 14 juillet en 2024.Page 15 sur 15

Séance du 14 novembre 2023

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 20.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Séverine ROTUREAU. Pierre RAMBAULT.