Procès Verbal - pv du 27 fevrier 2026

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Procès Verbal - pv du 27 fevrier 2026 Document publié le Vendredi 27 février 2026 par la commune d'Arnos. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 27 fevrier 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 139

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 février 2026

En exercice : 9 Présents : 9 Votants : 9

Date de la convocation : 18 février 2026

Date d’affichage : 18 février 2026

L’an deux mille vingt-six le vingt-sept du mois de février à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PÉDEGERT Alain, Maire.

Présents : M. Stéphane MAÎTRE, M. Pascal GRILLET, M. Jean-Marie BOUBET, M. Alain PÉDEGERT, M. Laurent VAN DE VELDE, M. Christophe MARTEAU, M. Éric GICQUEL, M. Patrice ARTIAQUE, M. Hendrick GRAFFIN

Absents/Excusés :

Ordre du jour :

 Approbation du procès-verbal de la séance du 14 novembre 2025

 Délibération n°2060227-1 Conventions de servitude TE64 renforcement poste 2 Saintonge

 Délibération n°2060227-2 Acquisition à titre gratuit des parcelles appartenant à Alain PEDEGERT et désignation d'un conseiller municipal pour la signature de l’acte notarié (Honset de Ramoundot et impasse Maître)

 Délibération n°2060227-3 Proposition de répartition de frais de participation au fonctionnement de la piscine d’Arthez

 Délibération n°2060227-4 Approbation de l’attribution du fonds de concours par la Communauté de Communes de Lacq Orthez à la Commune de 78 739 € pour l’achat et la remise en état d’un restaurant Délibération n°2060227-5 Approbation de l’attribution du fonds de concours par la Communauté de Communes de Lacq Orthez à la Commune 40 000 € pour l’achat d’une grange à rénover en foyer rural Délibération n°2060227-6 Admission en non-valeur

 Délibération n°2060227-7 Modification du poste de secrétaire général de mairie et mise à jour du tableau des emplois de la commune d’Arnos

 Délibération n°2060227-8 Avis méthaniseur Pomps

 Délibération n°2060227-9 Annule et remplace la délibération n° 20241017-1 Aliénation de portions de chemins ruraux

 Permanences élections

- Questions diverses et informations

Le procès-verbal de la séance précédent joint à la convocation est adopté à l’unanimité

Délibération n°20251114-1 : Convention de servitude pour réseau de distribution aérien TE64 renforcement poste 2 Saintonge140

Le maire expose que des travaux de déplacement de la ligne basse tension et de renforcement du poste 2 Saintonge impactent les parcelles communales A 315 et A 316 et nécessitent la signature d’une convention avec Territoire d’Energie 64.

Après avoir étudié le projet, le conseil municipal

AUTORISE le maire à signer les conventions en annexe avec Territoire d’Energie 64

Délibération n°20251114-3 : Proposition de répartition de frais de participation au fonctionnement de la piscine d’Arthez

Le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en raison de charges de fonctionnement élevées (dues notamment à l’augmentation du coût de l’énergie) et d’une fréquentation à la baisse, une réflexion avait été menée en 2024 autour d’une potentielle fermeture de la piscine municipale d’Arthez durant la période scolaire.

L’ensemble des onze communes adhérentes au SIVOM (Arnos, Arthez-de-Béarn, Boumourt, Casteide-Candau, Castillon d’Arthez, Doazon, Hagetaubin, Labeyrie, Lacadée, Mesplède et Saint-Médard) avaient alors décidé d’un commun accord d’apporter leur concours afin de participer aux frais de fonctionnement correspondants. Ceux-ci avaient été chiffrés, pour l’année 2024, à 66 700 € TTC (correspondant à 6 semaines d’ouverture).

Chaque commune avait ensuite délibéré afin de verser, pour cette année-là, une participation calculée au prorata de son nombre d’habitants.

Le Maire indique à l’assemblée que par délibération en date du 21 mai 2025 la commune d’Arthez avait décidé de fixer, sur ces mêmes bases, un principe de répartition des charges qui pourrait être utilisé pour les exercices 2025 et 2026.

La participation annuelle de chaque commune serait calculée, pour les exercices 2025 et 2026, sur la base d’un coût annuel global de 66 700 € ventilé selon le nombre d’habitants de chaque commune (d’après la population légale établie par l’INSEE au 1er janvier de l’année concernée).

Monsieur le maire explique que cette décision nécessite une délibération concordante de chaque commune membre

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE : - que les frais de fonctionnement de la piscine d’Arthez durant la période scolaire (soit 6 semaines) des années 2025 et 2026 fassent l’objet d’une participation des onze communes adhérentes au SIVOM (Arnos, Arthez-de-Béarn, Boumourt, Casteide-Candau, Castillon d’Arthez, Doazon, Hagetaubin, Labeyrie, Lacadée, Mesplède et Saint-Médard) ; - que cette participation soit calculée sur la base d’un coût annuel de 66 700 € TTC proratisé selon le nombre d’habitants de chaque commune (d’après la population légale établie par l’INSEE au 1er janvier de l’année concernée) ;

CHARGE le Maire de procéder aux opérations administratives et financières.

PRECISE que les crédits suffisants sont inscrits au budget de l’exercice.141

Délibération n°20251114-4 : Approbation de l’attribution du fonds de concours par la Communauté de Communes de Lacq Orthez à la Commune de 78 739 € pour l’achat et la remise en état d’un restaurant

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 10 décembre 2021, la Communauté de Communes de Lacq Orthez a délibéré sur le règlement d’attribution de fonds de concours destiné à ses communes membres, conformément à l’article L5214-16V du CGCT modifié par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La Commune d’Arnos a sollicité l’attribution de ce fonds de concours dans le cadre de l’achat et la remise en état d’un restaurant

Lors du Conseil Communautaire du 26 janvier 2026 la Communauté de Communes de Lacq Orthez a voté à l’unanimité des membres présents et après considéré que cette demande est éligible au fonds de concours, l’attribution d’un montant prévisionnel de 78 739 €. Ce montant prévisionnel sera définitivement validé sur présentation des justificatifs à la clôture de l’opération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : VALIDE le montant prévisionnel de 78 739 €

ACCEPTE le versement de ce fonds de concours par la Communauté de Communes de Lacq Orthez

Délibération n°20251114-5 : Approbation de l’attribution du fonds de concours par la Communauté de Communes de Lacq Orthez à la Commune de 40 000 € pour l’achat d’une grange à rénover en foyer rural

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 10 décembre 2021, la Communauté de Communes de Lacq Orthez a délibéré sur le règlement d’attribution de fonds de concours destiné à ses communes membres, conformément à l’article L5214-16V du CGCT modifié par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

La Commune d’Arnos a sollicité l’attribution de ce fonds de concours dans le cadre de l’achat d’une grange rénovée en foyer rural.

Lors du Conseil Communautaire du 17 novembre 2025 la Communauté de Communes de Lacq Orthez a voté à l’unanimité des membres présents et après considéré que cette demande est éligible au fonds de concours, l’attribution d’un montant prévisionnel de 40 000 €. Ce montant prévisionnel sera définitivement validé sur présentation des justificatifs à la clôture de l’opération.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : VALIDE le montant prévisionnel de 40 000 €

ACCEPTE le versement de ce fonds de concours par la Communauté de Communes de Lacq Orthez

Délibération n°20251114-6 : Admission en non-valeur

Sur préconisation du Service de Gestion comptable monsieur le maire propose l’admission en non-valeur des éléments suivants :

- Exercice 2023 T-23 - ORANGE - 4,88 € (demande de remboursement pour trop versé) : inférieur au seuil de poursuite

- Exercice 2023 T-6676240212 - PHILAPOSTE - 17,46 € (demande de remboursement pour feuillets d’Etat Civil commandés mais non reçus) : inférieur seuil poursuite

TOTAL 22,34 €142

Le conseil municipal

VALIDE l’admission en non-valeur de 22.34 € conformément à la liste annexée n°7711660412

Délibération n°20251114-7 : 7 Modification du poste de secrétaire Général de Mairie et mise à jour du tableau des emplois de la commune d’Arnos

Le Maire propose au Conseil municipal la modification de l’emploi permanent à temps non complet de secrétaire général de mairie pour assurer les missions suivantes : - Assister et conseiller les élus,

- Assurer l’accueil et le service aux administrés,

- Assurer le suivi général des dossiers (marchés publics, projets de travaux…), - Préparer et rédiger des documents budgétaires et comptables (M57) et procéder à leur exécution,

- Rédiger les actes d'état civil et tenir le registre d'état civil,

- Préparer et rédiger des documents administratifs et techniques,

- Suivre les dossiers de demande d’urbanisme en lien avec des services instructeurs, - Gérer le secrétariat général (traitement des courriers, approvisionnement des fournitures…), - Tenir à jour le fichier électoral et mettre en place l’organisation matérielle des élections et du recensement,

- Assurer la gestion des équipements communaux (cimetière, salle communale…), - Assurer la préparation et le suivi des réunions et des décisions du Conseil municipal et participer aux Conseils Municipaux.

de gestion administrative et comptable de la commune.

La durée hebdomadaire moyenne de travail resterait fixée à 6h30 par semaine. Cet emploi appartient à la catégorie hiérarchique B ou C.

Cet emploi permanent pourra être pourvu :

 par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311-1 du Code général de la fonction publique selon

lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois

civils permanents des départements, des communes et de leurs

établissements publics à caractère administratif sont occupés par des

fonctionnaires,

 par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions de l’article L.332-8 7° du Code général de la fonction

publique, qui permettent, pour les emplois de secrétaire général de mairie

des communes de moins de 2 000 habitants, de recruter des agents

contractuels sur des emplois permanents.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans. Si, à l'issue de cette durée de 6 ans, le contrat est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 366 et 592.143

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des rédacteurs par délibération de Conseil municipal en date du 7 juillet 2022

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

DÉCIDE - la modification à compter du 1er avril 2026 de l’emploi permanent à temps non complet de secrétaire général de mairie représentant 6h30 de travail par semaine en moyenne,

- que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel,

- que dans l’hypothèse du recrutement d’un agent contractuel, cet emploi sera doté d'un traitement afférent à un indice majoré compris entre 366 et 592

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail proposé en annexe s'il opte pour le recrutement d'un agent contractuel au terme de la procédure de recrutement,

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire,

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Délibération n°20251114-8 : Avis méthaniseur Pomps

La municipalité d’Arnos a souhaité déposer un avis dans la consultation du projet de méthanisation de la S.A.S DEMETER ENR à POMPS.

Ce projet nous semble surdimensionné et nous demandons aux porteurs de celui-ci de : - Veiller à garantir une absence de nuisances olfactives aussi bien venues du site de production que de l’épandage ;144

- Limiter l’impact du trafic routier sur nos petites routes communales, en utilisant les techniques les plus avancées qui permettent de réduire les quantités à épandre et en privilégiant les parcelles situées au plus près des routes départementales.

Nous voulons aussi rappeler que notre voirie est de moins en moins adaptée à la circulation d’engins de fort tonnage, à fortiori à forte fréquence.

Le conseil municipal, ouï lexposé et après en avoir délibéré

DECIDE de donner un avis défavorable au projet

Délibération n°20260227-9 : Annule et remplace la Délibération n°20241017-1 Aliénation de portions des chemin ruraux dits de Gert-de-Geus, Las Marlères, Pedoussau, Pallana, Lasserre, Labachot, Cazalis, Entrade et Caracou

Le Maire rappelle que par délibération en date du 17 octobre 2024, le Conseil Municipal a décidé l'aliénation :

- d'une portion du chemin rural dit Gert-de-Geus, d'une superficie de 297 m2, à Monsieur PEDEGERT Alain, au prix de 1.10 €/m² soit 326.70 €,

- d'une portion du chemin rural dit Las Marlères, d'une superficie de 851 m2, à Mme ESTRADE Guy, au prix de 1.10 €/m² soit 936.10 €,

- d'une portion du chemin rural dit Las Marlères, d'une superficie de 353 m2, à M. TEULE Jean-Marc, au prix de 1.10 €/m² soit 388.30 €,

- d'une portion du chemin rural dit Pedoussau, d'une superficie de 1 108 m2, à Consorts DUCASSOU-COSTEDOAT, au prix de 1.10 € /m² soit 1 218.80 €,

- d'une portion du chemin rural dit Pedoussau, d'une superficie de 940 m2, à Jean-Marc TEULÉ, au prix de 1.10/m² soit 1 034 €,

- d'une portion du chemin rural dit Pedoussau, d'une superficie de 2 451 m2, à M. LALERE Sophie, au prix de 1.10/m² soit 2 696.10 €,

- d'une portion du chemin rural dit Pallana, d'une superficie de 3 781 m2, à M. FOURCADE Christophe, au prix de 1.10 €/m² soit 4 159.10 €,

- d'une portion du chemin rural dit Lasserre, d'une superficie de 179 m2, à M. FOURCADE Christophe à titre gratuit pour régularisation d’une vente antérieure,

- d'une portion du chemin rural dit Labachot, d'une superficie de 1 054 m2, à M. ARTIAQUE Jean-Louis, au prix de 1.10/m² soit 1 159.40 €,

- d'une portion du chemin rural dit Labachot, d'une superficie de 1 049 m2, à M. PICARD Jean-Marie, au prix de 1.10/m² soit 1 153.90 €,

- d'une portion du chemin rural dit Cazalis, d'une superficie de 701 m2, à M. LABOURDETTE Jean-Claude, au prix de 1.10€/m² soit 771.10 €,

d'une portion du chemin rural dit Cazalis, d'une superficie de 671 m2, à M. TEULE Jean- Claude, au prix de 1.10€/m² soit 738.10 €,

- D’une portion du chemin rural dit Entrade qui reste propriété de la commune mais fait l’objet d’un déplacement,

- D’une portion du chemin de Caracou qui reste propriété de la commune145

Il explique que cette délibération contenait des erreurs notamment au niveau des noms des acquéreurs et des surfaces. Il propose donc d’annuler et de remplaces cette délibération n°20241017-1 Aliénation de portions des chemin ruraux dits de Gert-de-Geus, Las Marlères, Pedoussau, Pallana, Lasserre, Labachot, Cazalis, Entrade et Caracou tel que :

Abrogation :

- d'une portion du chemin rural dit Gert-de-Geus, d'une superficie de 297 m2, à Monsieur PEDEGERT Alain, au prix de 1.10 €/m² soit 326.70 €,

- d'une portion du chemin rural dit Las Marlères, d'une superficie de 851 m2, à Mme ESTRADE Marine, au prix de 1.10 €/m² soit 936.10 €,

- d'une portion du chemin rural dit Las Marlères, d'une superficie de 353 m2, à M. TEULE Jean-Marc, au prix de 1.10 €/m² soit 388.30 €,

- d'une portion du chemin rural dit Pedoussau, d'une superficie de 1 108 m2, à Mme DUCASSOU née COSTEDOAT Bernadette, au prix de 1.10 € /m² soit 1 218.80 €, - d'une portion du chemin rural dit Pedoussau, d'une superficie de 940 m2, à Jean-Marc TEULÉ, au prix de 1.10/m² soit 1 034 €,

- d'une portion du chemin rural dit Pedoussau, d'une superficie de 2 451 m2, à M. LALERE Sophie, au prix de 1.10/m² soit 2 696.10 €,

- d'une portion du chemin rural dit Pallana, d'une superficie de 3 781 m2, à M. FOURCADE Christophe, au prix de 1.10 €/m² soit 4 159.10 €,

- d'une portion du chemin rural dit Lasserre, d'une superficie de 179 m2, à M. FOURCADE Christophe à titre gratuit pour régularisation d’une vente antérieure,

- d'une portion du chemin rural dit Labachot, d'une superficie de 1 045 m2, à M. ARTIAQUE Jean-Louis, au prix de 1.10/m² soit 1 149.50 €,

- d'une portion du chemin rural dit Labachot, d'une superficie de 1 049 m2, à M. PICARD Jean-Marie, au prix de 1.10/m² soit 1 153.90 €,

- d'une portion du chemin rural dit Cazalis, d'une superficie de 701 m2, à M. LABOURDETTE Jean-Claude, au prix de 1.10€/m² soit 771.10 €,

d'une portion du chemin rural dit Cazalis, d'une superficie de 671 m2, à M. TEULE Jean- Claude, au prix de 1.10€/m² soit 738.10 €,

- D’une portion du chemin rural dit Entrade qui reste propriété de la commune mais fait l’objet d’un déplacement,

- D’une portion du chemin de Caracou qui reste propriété de la commune

Le conseil municipal à l’unanimité des présents

VALIDE les modifications proposées par le maire,146

CHARGE le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités requises en vue de réaliser cette opération, notamment de mettre le tableau et la carte des chemins ruraux à jour et d'établir les actes authentiques correspondants.

Le maire Le secrétaire de séance