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Procès Verbal - pv du 14 decembre 2024 Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Arnos. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 14 decembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit, 68

Séance du 14 décembre 2023

En exercice : 10 Présents : 7 Votants : 7

Date de la convocation : 14 décembre 2023

Date d’affichage : 14 décembre 2023

L’an deux mille vingt-trois et le quatorze décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PÉDEGERT Alain, Maire.

Présents : M. Éric GICQUEL, M. Pascal GRILLET, M. Stéphane MAÎTRE, M. Alain PÉDEGERT, M. Jean- Marie BOUBET, M. Patrice ARTIAQUE, M. Laurent VAN DE VELDE

Absents/Excusés : M. Christophe MARTEAU, M. Hendrick GRAFFIN, Mme Danièle TEULÉ

Secrétaire de séance : Jean-Marie BOUBET

ORDRE DU JOUR

 Approbation du procès-verbal de la séance du 10 novembre 2023

 Délibération n°20231214-1 Aliénation des chemins ruraux suite à l’enquête publique  Délibération n°20231214-2 Attribution de la Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

 Délibération n°20231214-3 Détermination des zones d’accélération des Energies Renouvelables (ZaEnR)

 Délibération n°20231214-4 Autorisation au Maire pour demander les subventions pour le projet de foyer rural

 Délibération n°20231214-5 Autorisation au Maire pour signer le permis de construire pour le projet de foyer rural

 Délibération n°20231214-6 Attribution de compensation 2023

 Point sur le projet de la salle communale

 Point sur le SDECI

 Questions diverses et informations

Le procès-verbal de la précédente réunion joint à la convocation n’a soulevé aucune observation, ni réserve, de la part du Conseil Municipal et a été adopté à l’unanimité.

Délibération n°20231214-1 Aliénation des chemins ruraux suite à l’enquête publique

Le Maire expose qu'à la suite de la prise en considération, par délibération en date du 3 février 2023, d'une proposition de suppression et d'aliénation des chemin ruraux dits de :

- Gert-de-Geus

- Las Marlères

- Pedoussau

- Pallana

- Lasserre

- Castandet

- Labachot

- Cazalis

- Entrade

- Caracou69

Il a fait procéder à une enquête publique par Monsieur Michel DABADIE, commissaire-enquêteur, désigné par arrêté du 18 septembre 2023.

Connaissance étant prise des diverses pièces du dossier et lecture étant faite des déclarations, observations et réclamations recueillies à l'enquête ainsi que des conclusions du commissaire- enquêteur ;

Considérant que deux mois se sont écoulés à compter de la date d'ouverture de l'enquête sans que les intéressés aient déclaré vouloir se grouper en association syndicale autorisée pour se charger de l'entretien de la portion du chemin ;

Considérant qu'aucune réclamation n'a été formulée à l'encontre du projet ;

Considérant l'avis du commissaire-enquêteur :

- favorable pour les chemins Gert-de-Geus, Las Marlères, Pedoussau, Pallana, Lasserre, Labachot, Cazalis, Entrade, Caracou ;

- défavorable pour le chemin de Castandet ; « la parcelle n° 344 ne doit pas être enclavée et son accès doit se faire par le chemin rural, soit par le Nord soit par le Sud selon la décision du Conseil municipal. Avis favorable pour l’aliénation de la partie du chemin ne servant pas de desserte de la parcelle n° 344. »

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE

- la désaffectation, la suppression et l'aliénation des chemins ruraux dits de Gert-de-Geus, Las Marlères, Pedoussau, Pallana, Lasserre, Labachot, Cazalis, Entrade, Caracou ; - L’aliénation de la partie du chemin de Castandet ne servant pas de desserte de la parcelle n° 344,

conformément au plan parcellaire ci-annexé.

CHARGE le Maire de consulter les propriétaires riverains pour l’acquisition des chemins ruraux au droit de leur propriété et de procéder à toutes les formalités nécessaires à cette opération.

Délibération n°20231214-2 Attribution de la Prime de Pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion en date du 9 novembre 2023.

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

 Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

 Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

 Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;70

 Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la prime de

pouvoir d’achat pour un temps plein

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune de Saint-Boès au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées ci-dessus.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,

ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Délibération n°20231214-3 Détermination des zones d’accélération des Energies Renouvelables (ZaEnR) - Bilan de la concertation et arrêt des ZaEnR

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 10 novembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par71

l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Conformément à cette délibération :

Un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 20 novembre 2023 au 10 décembre 2023 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public ; un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations.

Le Maire présente le bilan de cette concertation :

Aucune annotation n’a été porté au registre.

Considérant qu’aucune consignation n’a été inscrite sur le registre, les propositions de zones d’accélération des énergies renouvelable sont maintenues telles que :

ZaEnr photovoltaïque :

Centrales Photovoltaïques au sol et agrivoltaïsme (Annexe 1)

Sur la totalité de la commune :

- les parcelles constituant des friches ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur, en zones incultes ou sur les terrains en friche depuis au moins 10 ans pourraient être retenues comme zone d’accélération pour des projets photovoltaïques au sol

- les parcelles agricoles pourraient être retenues comme zone d’accélération pour des projets d’agrivoltaïsme.

Photovoltaïque Toitures (Annexe 1)

La totalité de la commune peut être retenue comme ZAEnR pour l’installation de production d’énergie photovoltaïque en toiture.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

IDENTIFIE les zones d’accélération pour l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables (ZAEnR) telles que :

ZaEnr photovoltaïque :

Centrales Photovoltaïques au sol et agrivoltaïsme

Sur la totalité de la commune :

- les parcelles constituant des friches ne présentant pas d’enjeu environnemental majeur, en zones incultes ou sur les terrains en friche depuis au moins 10 ans sont retenues comme zone d’accélération pour des projets photovoltaïques au sol

- les parcelles agricoles sont retenues comme zone d’accélération pour des projets d’agrivoltaïsme.

Photovoltaïque Toitures

La totalité de la commune est retenue comme ZAEnR pour l’installation de production d’énergie photovoltaïque en toiture, tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :

- au Secrétaire général, référent préfectoral unique des Pyrénées-Atlantiques,72

à la Communauté de Communes de Lacq Orthez,

Délibération n°20231214-4 Autorisation au Maire pour lancer la procédure de marché à procédure adaptée (MAPA) et demander les subventions pour le projet de Salle polyvalente

Monsieur le Maire rappelle le projet de transformation de la maison dite « LABAT », sis 4 carrera de Doazon, en salle polyvalente.

Ces travaux feront l’objet d’un marché sans procédure formalisée et plusieurs demandes de devis seront faites à des entreprises spécialisées.

Afin de financer ce projet, il est proposé de faire des demandes de subventions auprès de la Préfecture, du Département et de la Communauté de communes. Un projet financier sera prochainement présenté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à lancer la procédure de MAPA à publicité libre ou adaptée,

AUTORISE le Maire à effectuer les demandes de subventions conséquentes afin d’établir un premier projet financier,

AUTORISE le Maire à signer au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant,

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Au registre ont signé les Membres présents,

Délibération n°20231214-5 Autorisation au Maire pour signer le permis de construire pour le projet de la salle des fêtes.

Le Maire rappelle à l’assemblée le projet de rénovation et extension de la salle polyvalente.

Il expose que le Conseil Municipal doit l’autoriser à déposer la demande de permis de construire et l’autorisation de travaux pour les établissements recevant du public

Il invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur cette affaire.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

AUTORISE le Maire à déposer la demande de permis de construire et d’autorisation de travaux pour réaliser le projet de transformation de la maison dite « Labat » en Salle des fêtes.73

Délibération n°20231214-6 délibération concordante attributions de compensation 2023

- La commission locale d’évaluation des charges s’est réunie le 16 novembre 2023 et a examiné le rapport de la CLECT qui a évalué le transfert de charges dans le cadre de la procédure de droit commun et qui propose une procédure dérogatoire de fixation libre des attributions de compensation (page 25 du rapport de la CLECT).

- Pour la procédure de droit commun : Lorsque la CLECT a adopté son rapport indiquant le montant des charges transférées, celui-ci doit être approuvé à la majorité qualifiée des communes, soit : la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou les deux tiers des communes dépassant la moitié de la population,

- Pour la procédure de révision libre des attributions de compensation , la loi prévoit (article 1609 nonies C-V-1bis du CGI ) que « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges ». A défaut d’accord, le montant de l’attribution de compensation est fixé dans les conditions de droit commun.

Monsieur le Maire donne lecture du rapport de la commission locale d’évaluation des charges du 16 novembre 2023 au Conseil Municipal.

Ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ADOPTE le rapport de la CLECT qui a évalué les charges transférées et propose une procédure dérogatoire pages 25 et 26 du rapport,

FIXE le montant de l’attribution de compensation selon la procédure de révision libre à :–

7 015,00 € , en tenant compte du

rapport de la CLECT et en concordance avec la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2023.74

COMPTE RENDU QUESTIONS DIVERSES CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023

Rapport SDCI : Préconisations de la délégation défense contre les incendies 1- Près Stéphane BORDENAVE 1 poteau

2- CARACOU 1 bâche de 120m3

3- Près chez Jean Marie PICART 1 bâche de 120m3

4- Près chez FOURCADE 1 bâche de 120m3

5- Près chez Stéphane MAITRE 1 bâche de 30m3

Coût pour la commune 12 000 euros

BORNAGE DES CHEMINS :

Le BORNAGE des chemins commencera lundi 18 décembre 2023

ÉCLAIRAGE DE LA SALLE DE LA MAIRIE :

La lumière étant faible, les néons actuels devront être enlevés et remplacés par des leds.

POINT D'EAU AU CIMETIERE :

A l'étude installation d'un robinet dans le cimetière.

TRAVAUX PONT MAZERE :

Une buse est bouchée, elle se trouve sur le domaine public c'est la CCLO qui doit intervenir.

SALLE DES PARENTS D'ÉLÈVES À LA MAIRIE :

Le plancher a été réparé.

Fin du Conseil à 22h30

Le maire Le secrétaire de séance