Déliberation - CRCM 08 novembre 2021 2

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Déliberation - CRCM 08 novembre 2021 2 Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 08 novembre 2021 2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Logement, Réumion elu Conseil Mumieipal

Séance lu 8 movemlbre 2O21

1 CRCM08112021

PRESENTS : Pauline BOISIER, Céline DEGENÈVE, Yannick FOREL, Emmanuel JOSSERAND, Valérie MALJEAN, Éric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Catherine RUBIN, Marielle TILLOLOY, Anthony TROMBERT, Michel VURLI

Absent : Bruno MEILLE (pouvoir à Anthony TROMBERT)

Secrétaire de séance : Valérie MALJEAN

Compte rendu de la réunion du 21 septembre 2021

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 21 septembre 2021

Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption.

► Vente du motoneige marque BRP modèle YETI V800 au profit du Centre Nordique d’Agy pour un montant de 1 000€ TTC

► Un avenant n°01 est conclu avec la SARL MGF, titulaire du marché de travaux de remise en état et de sécurisation des réseaux hydrauliques et cours d’eau suite aux intempéries de janvier 2018 - travaux non nécessaires non réalisés sur l’ouvrage n°2 : 1 200,00€ HT portant le nouveau montant du marché à 83 595,00€ HT soit 100 314,00€ TTC

- pour des raisons techniques et de responsabilité, nouvelle répartition des prestations entre titulaire et sous-traitant

► Devis acceptés :

- Société RIVE NETTE ENVIRONNEMENT pour les prestations le déneigement des espaces publics (place de la Mairie, école, Point d’Apport Volontaire..) et l’entretien des fossés et cunettes de la voirie communale

- ANTHONY TRAVAUX FORESTIERS d’un montant de 14 048,40€ HT pour la réalisation des opérations d’abattage, de façonnage et débardage sur le plateau afin de sécurisation l’accès aux sentiers de randonnée - Société DEFFAYET BOIS ENVIRONNEMENT d’un montant de 2 210€ HT pour l’élagage d’arbre situé en bordure de voies communales et dont les branches pliant sous le poids de la neige empêchent le bon déroulement des opérations de déneigement.

I. Désignation d’un nouveau délégué pour représenter la Commune de Saint Sigismond au sein du SIVU des Fontaines

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-05-03 du 2 juin 2020 portant désignation de Mmes Pauline

BOISIER, Céline DEGENÈVE déléguées titulaires et MM. Yannick FOREL, Olivier NICODEX délégués suppléants

pour représenter la commune au sein du SIVU des Fontaines,

Vu la démission de Mme Céline DEGENÈVE de cette fonction de délégué titulaire adressée par courrier en

date du 06/10/2021 et la nécessité de procéder à son remplacement,

Considérant, que conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au

scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité

absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.2 CRCM08112021

Est candidat en qualité de représentant titulaire : M. Emmanuel JOSSERAND

Il est alors procédé au déroulement du vote. Après dépouillement, a obtenu

M. Emmanuel JOSSERAND : 14 voix

M. Emmanuel JOSSERAND est élu délégué titulaire pour représenter la commune de Saint Sigismond au sein

du SIVU des Fontaines.

II. Avenant au contrat de location-gérance du bar-restaurant La Tanière

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’aux termes d’un acte reçu le 28 novembre 2019 par Me Adrien JOSSERAND, notaire associé à Cluses, la commune de SAINT SIGISMOND a donné à bail à titre de location – gérance au profit de la société MARIDANE le fonds de commerce de bar-restaurant de La Tanière sis au plateau d’Agy.

Cette location-gérance a été consentie et acceptée pour une durée de deux années entières et consécutives

ayant débuté le 1er décembre 2019 pour finir le 30 novembre 2021.

Considérant les conditions particulières d’exploitation et les périodes de fermeture imposées au locataire-

gérant en raison du contexte sanitaire depuis mars 2020, Monsieur le Maire propose de prolonger le bail

d’une année, sans en modifier les autres clauses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE le montant annuel de la redevance à la somme annuelle de 22 316,98€ décomposée de la manière suivante :

- 20 788,42€ à titre de loyer

- 1 528,56€ à titre de location de la licence.

- PRECISE que les frais d’acte sont à la charge de la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant au bail de location-gérance du bar-restaurant La Tanière signé avec la société MARIDANE, prolongeant d’une année la durée du contrat initial soit jusqu’au 30 novembre 2022.

III. Projet de pacte de gouvernance de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes Vu l’article L5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de la 2CCAM n° DEL2021_37 en date du 22 avril 2021portant

débat sur l’opportunité de mettre en place un pacte de gouvernance et approuvant à l’unanimité le souhait

d’élaboration de ce pacte,

Vu la délibération du conseil communautaire de la 2CCAM n°DEL2021_80 en date du 14 octobre 2021 portant approbation du projet de pacte de gouvernance adoptée à l’unanimité,

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 22 avril 2021, le conseil communautaire a approuvé le principe de l’élaboration d’un pacte de gouvernance à l’échelle du territoire, tel que prévu aux termes de l’article l5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Plusieurs réunions de travail ont été organisées depuis, au sein principalement du bureau communautaire, de la commission Stratégie Territoriale de la 2CCAM, ainsi qu’entre les Directeurs Généraux des services et les secrétaires de Mairies des communes et celui de la communauté de communes, afin de définir d’une part les grands thèmes à aborder au sein de ce pacte, ainsi que d’en élaborer la rédaction.3 CRCM08112021

Ce document s’articule autour des grands chapitres suivants :

 Les valeurs et principes partagés de l’intercommunalité : la raison d’être  Les bases de l’élaboration du projet de territoire

 L’organisation de la gouvernance au sein de la structure intercommunale  Les modalités d’association des communes aux décisions communautaires  Les modalités d’association de l’intercommunalité aux décisions communales  Les modalités particulières d’échanges d’information entre les communes et l’EPCI  Les orientations en matière de mutualisation des services

 Les possibilités de conventions entre les communes et l’EPCI pour la gestion des services publics  La solidarité au sein du territoire intercommunal

Monsieur le Maire précise que cette première version du pacte de gouvernance, qui constitue un acte fondateur important pour notre intercommunalité, a été approuvée à l’unanimité le 14 octobre dernier par le conseil communautaire. Il pourra néanmoins être amenée à évoluer au cours du mandat, pour tenir compte d’une part d’améliorations ultérieures qui pourraient être apportées afin de fluidifier encore plus efficacement les relations entre les communes et l’EPCI, dans le respect toutefois de l’exercice des compétences de chaque entité, et d’autre part des éléments structurants qui seront intégrés dans le cadre de l’élaboration et l’approbation du projet de territoire de la 2CCAM.

Conformément à l’article L5211-11-2 du CGCT, le projet de pacte de gouvernance joint en annexe à la présente délibération, est soumis pour avis au conseil municipal de la commune de SAINT SIGISMOND qui doit le formuler dans le délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

- APPROUVE le projet de pacte de gouvernance joint en annexe à la présente délibération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à la mise en œuvre de la présente délibération.

- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cet avis au Président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagne.

IV. Stratégie territoriale Espaces Naturels Sensibles élaborée pour le territoire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes pour la période 2021-2026

Vu les articles L113-8 à L113-14 du code de l’urbanisme ;

Vu les articles R 113-5 à R 113-8 du code de l’urbanisme ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment l’article 4-1-1-1 relatif à la compétence aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire en faveur du développement d’activités agricoles, forestières et pastorales

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2013_43 du 26 juin 2013 approuvant le lancement d’une démarche de Contrat territorial Espaces Naturels Sensibles pour la période 2015-2019 en partenariat avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2015_03 du 08 janvier 2015 approuvant le programme d’actions (2015-2019) identifié par le Contrat territorial Espaces Naturels Sensibles en partenariat avec le Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour la préservation et la mise en valeur des espaces naturels et de la biodiversité de son territoire ;

Vu le 2ème Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles (2016-2022) adopté par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie le 04 juillet 2016 ;4 CRCM08112021

Vu la délibération du Bureau communautaire n° DB2020-09 portant la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Savoie pour l’élaboration d’une stratégie pastorale territoriale ;

Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) est engagée dans un Contrat de territoire Espaces Naturels Sensibles (ENS) depuis mai 2015 aux côtés du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, pour décliner localement les orientations stratégiques du Schéma départemental des ENS.

Les espaces pastoraux ont été définis comme des milieux prioritaires à conserver. En accord avec cette politique, et dans le cadre de son Contrat de territoire ENS, la 2CCAM souhaite définir sa stratégie pastorale territoriale à l’échelle des 10 communes qui la composent. Cette stratégie déterminera les mesures de gestion nécessaires au maintien et au développement d’une activité pastorale respectueuse du patrimoine naturel et paysager des alpages.

La 2CCAM a fait appel à l’expertise de la Société d’Économie Alpestre pour la réalisation de cette stratégie pastorale. La concertation menée lors de 3 réunions locales, ayant réuni les personnes représentatives des différents acteurs du territoire - élus, alpagistes, acteurs forestiers, cynégétiques, environnementaux et touristiques -, a permis d’identifier plus de 70 besoins et enjeux. La majorité de ces derniers sont éligibles à la politique ENS du Département :

- améliorations pastorales : amélioration de l’accès à la ressource en eau, voirie pastorale, reconquête pastorale, conservation et amélioration des chalets à usages pastoraux… ;

- animation et structuration foncière collective ou encore conciliation des usages, médiation et ouverture au public grâce à l’information et la sensibilisation.

Les actions inscrites dans le programme d’actions restent indicatives quant au calendrier et aux montants financiers mais permettent de construire un plan de financement. Ce dernier permet de solliciter auprès du Département pour une période de 5 années une aide financière, permettant la mise en œuvre de cette stratégie.

Les maîtres d’ouvrages et les projets non identifiés à ce jour pourront également être aidés sous réserve de leur éligibilité dans le cadre de la politique départementale.

Le plan de financement est le suivant :

Poste Montant de l’action (€) Maître d’ouvrage

Maître d’ouvrage CD74

%

Montants

maximum en

€

% Montants maximum en €

Total

Fonctionnement

(€ TTC)

60 000 €

Communes,

Syndicat

intercommunal,

AFP,

2CCAM

20 12 000 € 80 48 000 €

Total

Investissement

(€ HT)

1 116 680 € 20 à 40 446 672 € 60 à 80 893 344 €

TOTAL 1 176 680 € 20 à 40 458 672 € 60 à 80 941 344 €

Ainsi l’enveloppe estimative de la Stratégie Pastorale 2021-2026 pour le territoire de la 2CCAM est de 1 176 680 € avec une sollicitation financière du Département de la Haute-Savoie d’un montant maximum de 893 344 € en investissement et de 48 000 € en fonctionnement.

Plusieurs actions identifiées concernent potentiellement la commune, le syndicat intercommunal ou l’AFP du Reposoir qui sont éligibles au portage et au financement de ces actions par le Département de la Haute- Savoie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :5 CRCM08112021

- APPROUVE la Stratégie Pastorale Espaces Naturels Sensibles élaborée pour le territoire de la 2CCAM pour la période 2021-2026 annexée à la délibération ;

- AUTORISE le Maire à solliciter l’aide du Conseil Départemental de la Haute-Savoie et les autres financeurs pour mettre en œuvre la Stratégie Pastorale.

V. Choix du logotype pour les supports de communication

La commission communication présente au Conseil Municipal le travail qu’elle a réalisé pour la mise en place d’un logotype qui serait utilisé pour les supports de communication de la commune (bulletins municipaux, flyers …), étant précisé que le blasonnement tel qu’il a été approuvé par délibération du 12 novembre 2003 – d’azur à deux équerres d’argent, mouvant des flancs et de la pointe, accompagnées de trois étoiles du même posées en pal entre les tiges verticales des équerres, d’une roue dentée du même au canton dextre et d’une lyre du même au canton senestre - serait conservé comme logo officiel pour les documents administratifs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le logo de la commune de Saint Sigismond ci-dessous pour les supports de communication tels que bulletin municipal, « Petit Matondu »… et conserve le logo approuvé par délibération du 12 novembre 2003 pour tout document administratif.

VI. Admission en non-valeur

Décision reportée à une séance ultérieure

VII. Remboursement des frais engagés par M. le Maire à l’occasion de son déplacement au Salon des Maires de Paris

M. Jérôme PERRET, adjoint aux finances informe l’assemblée de l’inscription de M. le Maire au salon des Maires et des Collectivités Locales qui se déroulera du 16 au 18 novembre 2021 au Parc des Expositions de la Porte de Versailles à Paris.

Puis il propose, par dérogation à la délibération n°2021-03-03 du 20/04/2021 fixant les modalités de prise en charge des déplacements accomplis par les élus de la commune de Saint Sigismond dans l’exercice de leurs fonctions et de leur droit à la formation, de procéder au remboursement du montant des frais de transport et d’hébergement réellement engagés par M. le Maire.

M. le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d'instaurer le remboursement au réel des frais occasionnés par M. le Maire lors de son

déplacement au Salon des Maires et des Collectivités Locales.

VIII. Informations — Questions diverses

o Rapportannuel sur le Prixet la Qualité du Service public de distribution d’eau potable (RPQS) - Année 2020

Le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public d’eau potable, adressé aux membres du

Conseil Municipal antérieurement à la séance ne fait l’objet d'aucune observation.

© Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’une personne a sollicité l’autorisation d'installer un chalet

mobile pour proposer de la vente à emporter sur le site nordique d’Agy pendant la prochaine saison

hivernale.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable dans l'hypothèse d’un l’accord préalable de la gérante

du bar-restaurant La Tanière

o Mme Pauline BOISIER a présenté l’avant-projet sommaire établi par Mme Laurence GASSILLOUD

Architecte

o M.le Maire rappelle qu’un arrêté municipal instaure l’extinction partielle de l’éclairage public Route

des Aires entre 23h et 5h et suggère d'étendre le dispositif à la RD6 hors agglomération, étant précisé

que la Direction des Routes Départementales a validé cette proposition dans la mesure où il s’agit

d’un secteur de bâti peu dense et ne présentant pas de contraste particulier.

o Fermeture de la route du Châtelard à compter du 15/11/2021 à 9h jusqu’au 29/11/2021 au plus tard

en raison de travaux d’élagage

o Autorisations d'urbanisme

Pétitionnaire Lieu Objet A-R*

PERMIS DE CONSTRUIRE

ALBERT Fabrice Route de la Corbassière | Maison individuelle

FOREL Sandra Chemin chez Bouvier Permis modificatif

DECLARATION PREALABLE

JENNY Jean-Yves Route d’Agy Piscine A

NASCIMBENI Janine | Route d’Agy Modifications ouvertures sur façades et terrasse A

REY Aline Route de la Motte Division lot à bâtir A

PIGNOT Patrick Route de la Motte Ajout fenêtres de toit A

A : accordé R : Refusé

La séance est levée à 20h

Monsieur le Maire

Eric MISSILLIER

6 CRCMO08112021