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unknown - CRCM 23 mars 2021
Déliberation - CRCM 21 septembre 2021
Document publié le Mardi 21 septembre 2021 par la commune de Saint-Sigismond.
Lien du pdf (Déliberation - CRCM 21 septembre 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
PRESENTS : Pauline BOISIER, Céline DEGENÈVE, Yannick FOREL, Emmanuel JOSSERAND, Valérie MALIEAN,
Bruno MEILLE, Éric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT, Olivier NICODEX, Jérôme PERRET, Catherine RUBIN, Marielle
TILLOLOY, Anthony TROMBERT, Michel VURLI
Secrétaire de séance : Emmanuel JOSSERAND
Compte rendu de la réunion du 29 juin 2021
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du 29 juin 2021
Décisions prises dans le cadre des délégations du Conseil Municipal au Maire
b Déclaration d’Intention d’aliéner
Date Superficie Adresse du bien
14/06/2021 3 500m° Chemin de la Combe
27/07/2021 1017m? Les Rosières
27/07/2021 1 284m? Bas-Choseaux
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a renoncé à exercer le droit de préemption.
D Vente de la cuve d'arrosage 3001 au profit de la commune de BOUSSY pour un montant de 1 500€ TTC
D Consultation pour la mission de maîtrise d'œuvre relative au projet de réhabilitation du bâtiment
communal de la Lyre: le cabinet MOLLARD — GASSILLOUD Architecte a été retenu pour un montant de
5 S44€HT
D Désignation de Mme Marielle TILLOLOY, Présidente du Comité consultatif « Lieu de rencontre », suite à la
démission de Mme Érika BAÜ
1. Election d’un nouvel adjoint au Maire suite à une démission
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-4, L2122-7, L2122-7-2, L2122-
10 et L2122-15;
Vu la délibération n°2020-04-02 du 23 mai 2020 fixant à quatre le nombre d’adjoints au Maire;
Vu la délibération n°2020-04-03 du 23 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire;
Vu l'arrêté municipal n°22.2020 du 1° juin 2020 portant délégation de fonction du Maire à Mme Érika BAÜ,
4ème adjoint, délégué à la démocratie participative, la communication, l’action et la cohésion sociales
Vu la lettre de démission de Mme Érika BAÜ des fonctions de 4ème adjoint au maire et de conseillère
municipale adressée à M. le Préfet et acceptée par le représentant de l’Etat le 28 juillet 2021 ;
Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer :
1) sur le maintien du nombre d’adjoints conformément à la délibération du 23 mai 2020;
2) pour désigner un nouvel adjoint.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- de MAINTENIR le nombre d’adjoints au Maire à quatre;
1 CRCM21092021 Monsieur le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets
dans les mêmes conditions que pour celle du Maire (art. L. 2122-4, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du CGCT). Il est
dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
M. Olivier NICODEX a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Le Conseil Municipal a ensuite désigné deux assesseurs ; il s’agit de MM. Yannick FOREL et Emmanuel
JOSSERAND
Sous la présidence de M. Eric MISSILLIER, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du
nouvel adjoint.
Sont candidats: M. Olivier NICODEX, Mme Marielle TILLOLOY
1 tour de scrutin
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 14
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14
Majorité absolue : 8
Ont obtenu :
— M. Olivier NICODEX 10 {dix} voix
— Mme Marielle TILLOLOY 4 (quatre) voix
M. Olivier NICODEX ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 4?"€ adjoint au maire.
H. Adhésion de la commune de SAINT SIGISMOND au service commun « Commande Publique »
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-4-2 permettant en dehors des
compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre
et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,
Vu le besoin en matière de Commande Publique exprimé par la 2CCAM et les communes de Cluses, Le
Reposoir et Saint-Sigismond,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021, modifiant le service commun de la
Commande Publique,
Considérant que ces agents conservent, s’ils y ont intérêt, les avantages qu’ils ont acquis individuellement en
matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur
était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l'entrée en vigueur de fa loi n° 2007-
209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la
joi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Exposé :
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et une ou plusieurs de ses communes peuvent se doter de services commun, qui ont pour missions
de gérer des missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Dans une logique de mutualisation des compétences et des moyens, le service commun de la Commande
Publique, regroupant les communes de Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses et Thyez, a été créé par
la délibération du Conseil Communautaire du 28 juin 2018.
2 CRCM21092021 La 2CCAM et les communes de Cluses, Le Reposoir et Saint-Sigismond souhaitent à leur tour rejoindre ce
service commun.
Dans ce cadre, il convient d'établir une nouvelle convention de mutualisation englobant ce nouveau
périmètre {annexe).
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
> Transfert de 2 agents à temps complet de la ville de Cluses à la 2CCAM,
> Financement du service par les bénéficiaires via les attributions de compensation selon le temps de
travail consacré aux différents bénéficiaires: le caicul du montant des frais de fonctionnement
s'effectue sur la base du coût global de fonctionnement du service, multiplié par un coefficient
prévisionnel d'utilisation du service,
> Les communes qui souhaiteraient adhérer au service commun plus tard pourront le faire. Si elles sont
dotées de personnel œuvrant dans le domaine de la Commande Publique celui-ci sera transféré
automatiquement ou mis à disposition de la communauté de communes pour le temps de travail
qu’il effectue dans ce domaine. Une éventuelle nouvelle adhésion entraînera une refonte de la
convention-type ainsi que des délibérations de la part de l’ensemble des collectivités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'adhésion de la Commune de SAINT SIGISMOND au service commun de la Commande Publique
au sein de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes à compter du 1°’ octobre 2021,
- APPROUVE le contenu de la convention-type, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de
financement du service commun de la Commande Publique et les rôles et obligations respectives de la
communauté de communes et des communes adhérentes au service,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention
I, Adhésion de la commune de SAINT SIGISMOND au service commun « Prospectives »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L5211-4-2 permettant en dehors
des compétences transférées, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs,
Vu le besoin en matière de prospective financière exprimé par la 2CCAM et les communes de Cluses, Le
Reposoir, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses et Saint-Sigismond
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021, créant le service commun Prospectives,
Considérant que ces agents conservent, s'ils y ont intérêt, les avantages qu'ils ont acquis individuellement en
matière de rémunération et de retraite et qu’ils continuent de bénéficier du régime indemnitaire qui leur
était applicable ainsi que tous les avantages collectivement acquis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2007-
209, ayant le caractère de complément de rémunération au sein de la commune d’origine (article 111 de la
loi n° 84-53 modifié par la loi n° 2007-209 et son article 111-1),
Exposé :
En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et une où plusieurs de ses communes peuvent se doter de services communs, qui ont pour missions
de gérer des missions fonctionnelles ou opérationnelles.
Dans une logique de mutualisation des compétences et des moyens, la communauté de communes et les
communes membres intéressées (Cluses, Le Reposoir, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses et Saint-Sigismond)
ont ainsi décidé de créer un service commun prospectives, et d’en confier la gestion à l'EPCI. Il aura
notamment pour missions :
3 CRCM21092021 Analyses financières,
Analyses fiscales,
Analyses d'activités,
Optimisation des process.
Ce service commun sera régi par une convention jointe en annexe ainsi que par les fiches d’impact qui
décrivent la position statutaire des agents transférés.
VNYVYY
Ses principales caractéristiques sont les suivantes :
> Transfert d’1 agent à temps complet de la ville de Cluses à la 2CCAM,
> Financement du service par les bénéficiaires via les attributions de compensation selon le temps de
travail consacré aux différents bénéficiaires : le calcul du montant des frais de fonctionnement
s'effectue sur la base du coût global de fonctionnement du service, multiplié par un coefficient
prévisionnel d'utilisation du service,
> Les communes qui souhaiteraient adhérer au service commun plus tard pourront le faire. Si elles sont
dotées de personnel œuvrant dans le domaine de la Prospective celui-ci sera transféré
automatiquement ou mis à disposition de la communauté de communes pour le temps de travail
qu’il effectue dans ce domaine. Une éventuelle nouvelle adhésion entraînera une refonte de la
convention-type ainsi que des délibérations de la part de l'ensemble des collectivités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE l'adhésion de la Commune de SAINT SIGISMOND au service commun Prospectives au sein de la
Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes à compter du 1° octobre 2021,
- APPROUVE le contenu de la convention-type, qui précise notamment les modalités de fonctionnement, de
financement du service commun Prospectives et les rôles et obligations respectives de la communauté de
communes et des communes adhérentes au service,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
IV. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB): exonération de 2 ans en faveur des constructions
nouvelles à usage d'habitation
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la suppression de la taxe d'habitation des résidences
principales et en vertu de Particle 16 de la loi de finances pour 2020, l’article 1383 du Code Général des
Impôts a été modifié au 1% janvier 2021. Cet article mentionne que les constructions nouvelles,
reconstructions et additions de construction à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les
propriétés bâties (TFPB) durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
Ce même article permet aux communes qui le souhaitent de réduire l’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%,
80% ou 90% de la base imposable, pour la part qui leur revient. Celles-ci doivent alors impérativement
prendre une délibération avant le 01/10/2021.
M. le Maire précise qu’il est toutefois possible de limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces
immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés prévus aux articles L301-1 à L301-6 du code de
la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
H est rappelé à l'assemblée qu’à ce jour, l'exonération de droit s’appliquait.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de MAINTENIR le taux d’exonération à 100% de la base
imposable.
4 CRCM21092021 V. Adhésion de la commune de SAINT SIGISMOND à l’Association des communes forestières de Haute- Savoie
M. Jérôme PERRET expose que les forêts sont au cœur de multiples enjeux pour notre territoire
haut-savoyard. Ressource en bois, matériau naturel et renouvelable, elles permettent d'alimenter
une filière locale riche de ses savoir-faire. Elles stockent du carbone, protègent nos populations
contre les risques naturels et préservent la qualité de l’eau. Enfin, elles offrent un cadre de vie et
des paysages essentiels pour nos concitoyens, habitants et vacanciers. Leur gestion durable et leur
entretien sont indispensables pour maintenir les services éco-systémiques qu’elles nous rendent et
assurer leur pérennité face au changement climatique.
L'Association des Communes Forestières de Haute-Savoie œuvre en ce sens depuis de nombreuses
années. Elle défend les intérêts des communes en tant que propriétaires de forêt, forme et informe
les élus sur toutes les questions forestières et propose un accompagnement des collectivités dans
leurs divers projets en lien avec la forêt et le bois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- d'ADHERER à l'Association des Communes Forestières de Haute-Savoie, à l’Union Régionale des
Associations de Communes Forestières Auvergne Rhône Alpes et à la Fédération Nationale et d'en
respecter les statuts,
- de PAYER la cotisation annuelle correspondant à cette adhésion,
- de CHARGER Monsieur le Maire de signer les documents nécessaires à cette adhésion,
- de DESIGNER M. Jérôme PERRET comme référent forêt et son suppléant M. Yannick FOREL pour
représenter la commune auprès des différentes instances forestières.
VI. Modification de la composition de la commission municipale « Communication »
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020-05-07 en date du 2 juin 2020 portant création de
commissions municipales dont la commission « Communication » constituée de Mmes Érika BAÜ,
Pauline BOISIER, MM Bruno MEILLE, Emmanuel JOSSERAND, Éric MISSILLIER et Cyrille MOIRANT.
À la suite de la démission de Mme Érika BAÜ et compte tenu des missions à accomplir par cette
instance, M. le Maire propose d’étoffer ladite commission en nommant deux membres
supplémentaires à savoir Mmes Catherine RUBIN et Marielle TILLOLOY.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de :
- NOMMER deux membres supplémentaires au sein de la commission municipale
« Communication » qui se compose donc de Mmes Pauline BOISIER, Catherine RUBIN, Marielle
TILLOLOY, MM. Bruno MEILLE, Emmanuel JOSSERAND, Eric MISSILLIER, Cyrille MOIRANT
Vil. Désignation d’un nouveau délégué pour représenter la commune auprès du Comité National d’Action
Sociale
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020-06-02 du 10 juillet 2020 portant élection de Mme
Érika BAU comme délégué représentant les élus auprès du Comité National d'Action Sociale
(C.N.A.S.).
Compte tenu de la démission de Mme Érika BAU, il convient de procéder à une nouvelle élection.
La candidature de Mme Catherine RUBIN est proposée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ELIT Mme Catherine RUBIN comme délégué
représentant les élus auprès du Comité National d'Action Sociale (C.N.A.S.)
5 CRCM21092021 VII. Droit de place stationnement taxi- Actualisation du tarif
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2014-07-04 du 25/08/2014 portant création d’un
emplacement « taxi » sur la place de la Lyre et fixant un droit de place annuel de 100 euros.
Monsieur le Maire propose d’appliquer une augmentation du montant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide de PORTER à 150 euros le montant annuel du droit
de place pour le stationnement taxi à compter du 01/10/2021.
IX. Décisions modificatives n°01.2021
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020-01-02 autorisant le Maire à procéder à la cession
à titre gratuit au profit de M. Patrice PRAMOTTON de la parcelle communale cadastrée section À
n°2274 d’une superficie de 31m2, dont la valeur vénale était estimée à 10 euros et informe que
l’acte a été signé le 23/04/2021.
Les cessions à titre gratuit ou à l’euro symbolique perçu s’analysent comme des subventions
d'équipements versées en nature. Cette opération se traduit par une opération d'ordre budgétaire
et des ajustements budgétaires sont nécessaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE les décisions modificatives suivantes
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
204421-041 + 10,00 € | 2111-041 + 10.00 €
TOTAL + 10.00 € TOTAL + 10.00 €
VI. Informations — Questions diverses
© La prochaine collecte des encombrants aura lieu le week-end du 02 et 03 octobre 2021 sur le parking
du plateau d’Agy.
o Restitution des 5 statues du retable de l'Eglise le dimanche 3 octobre 2021 à partir de 10h30 : messe
et bénédiction des statues, présentation du travail de reproduction, vin d'honneur
o Référent salle des Fêtes : M. le Maire propose qu’un tour de rôle soit instauré parmi les conseillers
municipaux pour intervenir en cas de problème à la salle des Fêtes lors des locations du week-end.
o Autorisations d'urbanisme
Pétitionnaire | Lieu | Objet [A-R* PERMIS DE CONSTRUIRE
DECOOPMAN Christophe | Route d’Agy | Garage | R
DECLARATION PREALABLE
MOUMDIHIAN Arnaud Route d’Agy Abri de jardin et pergola A
SAMUEL Elodie Impasse des Touvières Sablage façades A
LABASQUE Michel Route d’Agy Abri voiture A
TOCHON Christophe Chemin de Guidon Clôture A
A : accordé R : Refusé
La séance est levée à 20h
Monsieur le Maire
Eric MISSILLIER
6 CRCM21092021