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unknown - Métropole - Metz - B021115 P26
Document publié le Mardi 27 octobre 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B021115 P26)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
JUN L Metz Métropol e | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 4 T. 03 87 20 10 00 | F, 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION %
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 47 présents : 36 excusé(s) : 8 ‘ 1 47
Date de convocation : 27 octobre 2015 Vote(s) pour: 37 Vote(s) contre: ©
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 2 novembre 2015,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2015-11-02-BD-26 :
Projet de construction par LOGIEST de 10 logements (8 PLUS et 2 PLAI) - Château de Grimont à Saint-Julien-lès-Metz : garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 39184).
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat, VU le Règlement Particulier d’Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le contrat de prêt n° 39184 en annexe signé entre LOGIEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 10 septembre 20156,
CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 14 septembre 2015, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 581 301 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 581 301 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 39184, constitué de quatre lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie. Pour extrait conforme
Metz, le 3 novembre 2015 |
Pour le Président et par délégation.
Le Directeur Général des Se ices
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KISSEL “YIEU® 1720
Contrat
de
prêt
n° 30184
Émoruneur
n°
0000883514
PROO63-PROD6S
V1,45,1
«CALE LU
GROUPE www.graupecaissedesdepots,fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 39184
Entre
LOGIEST SOCIETE ANONYME D 'HLM - n° 0000885414
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ne
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 1/20
driorraine@caissedesdepots.fr PROOSS-PROOES
\1.48.1
2720
Contrat
de
prât
n°
29184
Eur
n° DODORSS
14
GROUPE www, groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGIEST SOCIETE ANONYME D 'HLM, SIREN n°: 36280101, sis(e) 15 SENTE À MY BP 680785 57012 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LOGIEST SOCIETE ANONYME D ‘HiM» où « l'Emprunteur s,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « (a CDC » où « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s < les Parties » ou « la Partie »
NC
Caisse des dépôts et consignations
95 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 36 32 00 - Télécopie : 03 43 30 1363 2/20 dr.lorraine@caissedesdepois.fr PROO63-PRODSS
V1.48.1
3720
Contrat
de
prét
n°
39184
Emprunteur
n°
C00088514
GROUPE www.groupecaissedesdepats.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICEE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
4
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 SD - Télécopie : 03 83 30 1363
dr.lorraine@caissedesdepots fr
P,4
P.4
P.4
P4
P.5
P.7
P.7
P.8
P.3
p.10
P.1i
P.12
p.12
P.12
p.13
p.15
P.15
P;:18
P.18
P.18
P,18
P,18
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On
COUCEBS:
4
V1.48.
Contrat
de
prêt
n°
391
GROUPE www.groupecaissedesdepots,fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNÉ
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social publie, Construction de 19 logements situés Château de Grimont 57670 SAINT-JULIEN-LES-METZ.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui accepte, un Prêt d'un montant maximum de cing-cent-quatre-vingt-un mile trois-cent-un euros (581 301,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt» et selon l'affectation suivante :
» PLAI, d'un montant de cent rmille euros (100 OOÙ,00 euros) ;
« PLAI foncier, d'un montant de vingt mille euros (20 060,00 euros) :
« PLUS, d'un montant de trois-cent-soixante-et-un mille trois-cent-un euros {361 301,00 euros) ;
» PLUS foncier, d'un montant de cent mille euros (100 000,09 euros) :
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
Caisse des dépôts et consignations
85 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 19214 - BATIMENT QUAI! OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Té[: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 4/20 driorraine@caissedesdepots.fr GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par iequet une coilectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de ta Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' «index » désigne. pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Téf: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 5/20 dr.lorraine@caissedesdepots fr PRO063-PROOGS
V'1.48,1
6/20
Content
de prêt n°
39184 EtSrunteur
n°
90088514
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la facuité de soiliciter du Préteur la communication des informations uties concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de ja Ligne du Prêt où retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Eivret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prèt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modaïïiés de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedli, le dimanche ou jour férié légal.
Le « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissernent d'un tableau d'amortissement qui lui est propre, Son montant correspand à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobitisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articies L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La «Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant le Date d'Effet, durant laquelle FEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la demière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prét. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à FArticle « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » {PLUS) est défini à l'article R. 3314-14 du Code de la construction et de l'hebitatich. If est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAÏ) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. {l est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de fogements locatifs très sociaux.
Paraphes
Caisse des dénôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 1624 - BATIMENT QUAI OUEST - 54952 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 6/20 driorreine@caissedesdepots.fr 7/20
PRO063-PROOGE
V1.48.1
Contrat
de
prêt
n°
29184
Érorunteur
n°
0000886514
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut étre inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de J'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêéteur,
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de ia (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à ta date du 27/11/2015 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conformets) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à f'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l’opération financée tel que précisé à l'Articte « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivantefs} :
“ Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20} Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
Paraphes %
Caîsse des dépôts et consignations
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dr.Jorraine@caissedesdepots.fr PROOG3-PROOGS V1.48.1
0
Contrat Ge prêt n° 35184 Émpruntour n° 000be8514
GROUPE wwWw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant t& Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à leffectivité de la {ou des) Garantie{s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre plèce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Préteur. li correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant qué, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativernent intervenir deux mois avant la prernière Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter ie ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt {20} Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initiatement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur te compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L’Emprunteur à la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant 1a nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se rèêserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesqueis doivent intervenir tes Versements.
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
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920
Contrai
de peët
n°
30184
Émorunteur
n°
00088514
GROUPE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Wwww.groupecaissedesdapots.fr
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
ER NÉ
RS Offre CDC RE
Caractéristiques de laLigne PLAI PLAI foncier PLUS foncier
Enveloppe = = = -
out de Ia Lghe du 5107868 5107870 5107867 5107869
TER Ligne du 100 000 € 20 000 € 361 301 € 100 000 €
‘Commission d'instruction CE 0€ DE DE
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle Annuellé
Taux de période 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Livret A Livret A Livret À Livret A
- 02% - 02% 0,6% 66%
0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
Annuelle Annuglla Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement Amorlissernent Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts déduit {intérêts déduit (intérêts
différés) différés) différés) différés)
indemnité forfaitaire | indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire 6 mois 6 mois 6 mois 6 mois
Di DL DL DL
0% 0% 0% 0%
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
À Lets) taux Insiqué(s) ci-dessus est (sont) suscaptible(s) de varter an fonction des variations dé l'ex de la Ligne du Pré.
Caisse des dépôts et consignations
36 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST- 54052 NANCY CEDEX - Téf: 03 83 39 DD - Télécopie: 03 83 3€ 1363
driorraine@caissedesdepots.fr PROCE3-PROOSS
V1.,48.1
10720
Contrat
do prêt
n° 20184
Emprunteur
ri°
OUOOEES
14
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à ia réglementation en vigueur, ls TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civilé, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d’un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du FEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutelois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoit procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du £oût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie »,
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de soliiciter du Préteur la communication des informations utiles concernant fes nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prét.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après,
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de lIndex.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paraphes
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35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Té! ‘03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 10/20 driorrainé@caissedesdepots.fr leur
n°
DO0OBAS
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ge
11/20
PROO63-PROOSS
V/1.48,1
Contrat
de
prêt
n° 39184
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prét, en fonction d'un coefficient (R) dans Îes conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+#1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (1+1) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prét restant à courir. l! s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon {a formule: P'=R (i+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne sauraît être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de l8 période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) ie capital restant dû au début de la période majoré, te cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=Kx{(1 +6 “base de calcul" -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancernent, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
+
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CODOGSE
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PRO0063-PRO0ES
V1.48.1
Contrat de
prèt
n°
39184
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Caisse _
desDépôts
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capitat se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'arnortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à l4 différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les iritérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intéréts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caïissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour OUVré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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V1.48.1
+320
Contrai
de
prêt
n°
20184
Emprunteur
n° C00088514
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Caisse »
Ses)
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare ét garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu’il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que 50n accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition :
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat 5
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis :
- souscrire et maintenir, l& cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à lä construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds prapres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) :
Paraphes ‘4
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PROCES-PROOSS
V1.48.1
page
1420
Contrat
de prêt
n°
39184
eur
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Caisse :
OesDépôts
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention ce tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitf dé l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par te projet, et à permettre aux représentants &u Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de lEmprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitralé ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, te Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à Farticle « Remboursements Antitipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicabies aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) finencé(s) au moyen du Prèt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépêts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ou
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39184
Emprunteur
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PROOG3-PROO6S V1.48.1
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie {en %}
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ 400.00
METROPOLE ? Collectivités tocales
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, !e cas ‘échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. |
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à FArticle « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
NY
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires Sonnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la foi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérèt sur les montants remboursés par anticipation, caïculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, ie cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.2. Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en Cas dé :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour queique cause que ce sait, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX:
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Atticle «Objet du Prêts du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de !'Emprunteur énumérés à l'Articie « Déciarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
« dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e lafles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt} d'être valable(s) ou pleinement efficace{s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement per l'Emprunteur, dans toute ia mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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Contrat
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prêt
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20184
Embn
n°
200088614
PROO63-PROOSS
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobitier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition} cu de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans Fannée qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, & rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- Le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celie perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits lagements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
Te
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(CCE
GES Te lee
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ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Frêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 4154 du Code civil,
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de toui document s'y rapportant du seul fait qu'it s'abstiént de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contret et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification érnanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise,
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
RU
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Contrat
de
DA
n°
20184
ÉMOrUNtOUT
n°
DOCOBES
14
GROUPE
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
lux À Sc haue LAS Pour l'Emprunteur,
Civilité: Heug-ux
Nom / Prénom: Yann CHEVALIER Qualité : Directeur Général
Düment habilitée) aux présentes
Cachet et Signature :
Lex
Yann CHEVALIER : Drecteur Général
L]
Caisse des dépôts ef consigrations
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af
Le, AN paobtmbe OS
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité: uns un
Non / Prénom : dDAOUDAL
| Arnau :
Qualité : Directeur Territorial
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
Amaud DAOUDAL
Directeur Territorial
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Téi : 03 83 39 32 O0
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drlorreine@caissedestiepots.fr Offre Contractuelle n° 39184 Emprunteur n° 0000884514
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Tableau
d'Amortissement
Édité
le ;
27/08/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
Emprunteur
:0088514
- LOGIEST
SAHLM
Capital
prêté
:361
301
€
|N°
du
Contrat
de
Prêt
:39184
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5107867
Taux
actuariel
théorique
:1,35
%
Opération
:Construction
Taux
effectif
global
:1,35
%
Produit
:PLUS
À
VE,
D
Se
Capital
dû
après
A+
2
Date
Taux
d'intérêt
|
Amortissement..
Intérêts
à
différer:
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance
(on
€)
(en
€)
PÀ
-
Intérêts
(en
9
(en
€)
RE
ro
différés
(en
€)
1
27/08/2016
1,35
11
749,12
6 871,56
4 877,56
0,00
354
429,44
0,00
2
27/08/2017
1,35
11
749,12
6
964,32
4
784,80
0,00
347
465,12
0,00
3
27/08/2018
1,35
11
749,12
7 058,34
4 690,78
0,00
340
406,78
0,00
4
27/08/2019
1,35
11
749,12
7
153,63
4
595,49
0,00
333
253,15
0,09
5
27/08/2020
4,35
11
749,12
7 250,20
4 498,92
0,00
326
002,95
0,00
6
27/08/2021
1,35
11
749,12
7 348,08
4 401,04
0,00
318
654,87
0,00
7
27/08/2022
1,35
11
749,12
7 447,28
4 301,84
0,00
311
207,59
0,00
8
27/08/2023
1,35
11
749,12
|
7 547,82
4 201,30
0,00
303
659,77
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
ie
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- Tél
: 03
83
39
32
00 -
Télécopie
: 93
43
30
1353
dr.lorraite@tvaissedesdepats.fr
1/4 Oftre Contractuelle n° 29184 Emprunteur n° 0000888514
PROS PRUGEA V1, 12
Www.groupecaissedesdenots.fr
(OST
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
27/08/2015
desDépôts
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
9
27/08/2024
1,35
11
749,12
7
649,71
4
099,41
0,00
296
010,06
0.60
10
27/08/2025
1.35
11
749,12
7 752,98
3 996,14
0,00
288
257,08
0,00
11
27/08/2026
1,35
11
749,12
71 867,65
3 891.47
0,00
280
399,43
0,00
12
27/08/2027
1.35
11
749,12
7 963,73
3 785,39
0,00
272
435,70
0,00
13
27/08/2028
1,35
114
749,12
8 071,24
3 677,88
0,00
264
364,46
0,60
14
27/08/2029
1,35
14
749,12
8
180,20
3 568,92
0,90
256
184,26
0,00
15
27/08/2030
1.36
11
749,12
8 290,63
3 458,49
0,90
247
893,63
0,09
16
27/08/2031
1,35
11
749,12
8 402,56
3 346,56
0,00
239
491,07
0,00
17
27/08/2032
1,35
11
749,12
4 515,99
3 233,13
0,00
230
975,08
0,00
18
27/08/2033
1,35
11
749,12
8 630,96
3
118,16
0,00
222
344,12
0,00
19
27/08/2034
1,35
11
749,12
6
747,47
3
001,65
0,00
213
596,65
0,00
20
27/08/2035
1,35
11
749,12
8 865,57
2 883,55
0,00
204
731,08
0,00
21
27/08/2036
1,35
11
749,12
8
985,25
2
763,87
0,00
195
745,83
0,06
22
27/08/2037
1.35
11
749,12
9 106,55
2 642,57
0,00
186
639,28
0,00
23
27/08/2038
1,35
17
749,12
5
229,49
2519,63
0,00
177
409,79
0,00
24
27/08/2039
1,35
13
749,12
9 354,09
2 395,03
0,00
168
055,70
0,60
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d’amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
vérsements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CÉDEX
- Tél
: 03
83
39
22
00 -
Télécopie
: 0$
84
40
1363
dr.lorraine@caissedesdepots.fr
2/4 GARQUPE
Tableau
d'Amortissement
Www.groupetaissedésdepots.fr
Edité
le : 27/08/2015
Offre Contractuelle n° 39184 Ernprunteur n° 0000685: 4
PRO063-PRO064 V1.12
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
L'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
N°
d'échéance
d'
re
©)
er
rec
Echéance
(en €)
ne
|
Intérêts (en
€)
me
remboursement
ous
25
27/08/2040
1,35
11
749,12
9 480,37
2
268,75
0,00
158
575,33
0,00
26
27/08/2041
1,35
11
749,12
9 608,35
2
140,77
0,00
148
966,98
0,00
27
27/08/2042
1,35
11
749,12
9
738,07
2011.05
0,00
139
228,91
0.00
28
27/08/2043
1,35
11
749,12
9 869,53
1
879,59
0,00
129
359,38
0,00
29
27/08/2044
1.35
11
749,12
10
002,77
1 746,35
0,00
119
356,61
0,00
30
27/08/2045
1,35
11
749,12
10
137,81
1611,31
0,00
109
218,80
0,00
3
27/08/2046
1,35
11
749,12
10
274,67
1
474,45
0,00
98
944,13
0,00
32
27/08/2047
1,35
11
749,12
10
413,37
1
335,75
6,00
88
530,76
0,00
3
27/08/2048
1,35
11
749,12
10
553,95
1
195,17
0,00
77
976,81
0,00
34
27/08/2049
1,35
11
749,52
10
696,43
1
052,69
0,00
67
280,38
0,00
35
27/08/2050
1,35
11
749,12
10
840,83
908,29
0,00
56
439,55
0,00
36
27/08/2051
1,35
11
749,12
10
987,19!
761,93
0,00
45
452,36
0,00
37
27/08/2052
1,35
11
749,12
11
135,51
613.61
0,00
34
316,85
0,00
38
27/08/2053
1,35
11
749,12
11
285,84
463,28
0.00
23
031,01
9,00
39
27/08/2054
1,35
11
749,12
11
438,20
310,92
0,00
11
592,81
0,09
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- TE!
: 03
83
39
32
00
- Télécopie: 03
83
30
1363
dr.lorraine@caissedesdepots.fr
’
3/4 www.groupecaissedesdenots.fr
1%
PROU63-PROOS4 V1,12
Offre Contractuelle n° 39184 Emprunteur n° 000088514
(9 ECC
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 27/08/2015
cesDépôts
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
SR
EE
AAA
RSS
SRE
_ Capital
dû après
|
ôts
Date
-Taux d'intérêt |
=.
…
| Amortissement
|
Intérêts à diffé
te
7
|
Stock
d'intérêts
N° «'échéance | éréchéance(}|
* {en%)
à | Fhéance (RO
|
{eng
|
MONS ONE |
ne
+0) PrPEMent |
différés
(on €).
40
27/08/2055
1,35
11 749,31
11 592,81
156,50
0,00
0,00
0,00
Total
469 964,99
--361301,00!
:
108663,99|
0,00!
A
litre indicatif,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret A}
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
détes
d'échéances
définitivés
sera
adréssé
à l'Emprunteur
après
réception
de
l'éthéanicier de versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35 AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
QUEST
- 54052
NANCY
CEDEX- Tél:
03 83 39
32
00
- Télécopie
: 03
83
30
13 63
dr.lorraine@caissedesdepots.fr
4/4 V1.12
Offre Contracualle n° 39184 Emprunteur n° 0000885: 4
GROUPE
Tableau
d'Amortissement
Www.g'oupecaissadesdenots.fr
Edité
le : 27/08/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
Emprunteur
: 0088514
- LOGIEST
SAHLM
Capital
prêté
: 100
000
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
: 39184
/ N°
de la Ligne
du
Prèt
: 5107868
Taux
actuariel
théorique
: 0,55
%
Opération
: Construction
Taux
effectif global
: 0,55 %
Produit
: PLAÏ
:
NZ
‘
DRE
ES ASE
Capital
dû après
6
te
Date
Taux
d'intérêt
5
|
Amortissement
sn
*|Intérêts
à différer
=.
|
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
-Echéance
ve
(en
€)
|
Intérêts
(en €)
(en
€)
DR
ot
différés
(en €)
ñ
27/08/2016
0,55
2 791,92
2
241,92
550,00
0,00
97
758,08
0,00
è
27108/2017
0,55
2 791,92
2 254,25
537,67
0,00
95
503,83
0,00
3
27/08/2018
0,55
2
791,92
2 266,65
525,27
0,00
93
237,18
0,00
4
27/08/2019
0,55
2
791,92
2 279,12
512,80
0,00
90
958,06
0,00
5
27/08/2020
0,55
2
791,92
2 291,65
500,27
0,00
BB
666,41
0,00
6
27/08/2021
0,55
2 791,92
2 304,25
487,67
0,00
86
362,16
0,00
7
27/08/2022
0,55
2
791,92
2 316,93
474,99
0,00
B4
045,23
0.00
8
27/08/2023
0,55
2
791,92
2 329,67
462,25
0,09
81
715,56
0,06
{*}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre indicatif,
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
éonsignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- Tél
: 03
83
39
32
00 -
Télécopie
: 03
83
30
13
63
dr.lorraine@caissedesdepats.fr
1/4 Ofire Contraciuelie n° 39184 Emprunteur n° 0000885 14
© PROOI-PRO0G4 VE.12
vaww.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 27/08/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
9
27/08/2024
9,55
2 791,92
2 342,48
449,44
0,00
78
373,08
0,60
10
27/08/2025
0,55
2 791,92
2 355,37
436,55
0,00
77
017,71
0,00
11
27/08/2026
0,55
2 791,92
2 368,32
423,60
0,00
74
649,39
0.00
12
27/08/2027
0,55
2 791,92
2 381,35
410,57
0,00
72
268,04
9,00
13
27/08/2028
0,55
2
791,92
2 394,45
397,47
0,00
69
873,59
0,09
14
27/08/2029
0,55
2 791,92
2 407,62
384,30
0,00
67
465,97
0,00
15
7108/2030
0,55
2
791,92
2 420,85
371,06
0,00
65
045,11
G,00
16
27/08/2031
0.55
2
791,92
4 434,17
357,75
0,00
62
610,94
G,00
17
27/08/2032
0,55
2
791,92
2 447,56
344,36
0,00
60
163,38
0,00
18
27/08/2033
0,55
2
791,92
2 461,02
330,90
0,00
57
702,36
0.00
19
27/08/2034
0.55
2
791,92
2 474,56
317,36
6,00
55
227,80
9,09
20
27/08/2035
0.55
2
791,92
2 488,17
303,75
0,60
52
739,63
0,00
21
27/08/2036
0,55
2
791,92
2 501,85
290,07
0,00
50
237,78
0,00
22
27/08/2037
6,55
2
791,92
2515,61
276,31
0,00
47
722,17
0,09
23
27/08/2038
0,55
2
791,92
2 529,45
262,47
0,00
45
192,72
0,00
24
27/08/2039
0,55
2 791,92
2 543,36
248,56
0,00
42
649,36
Q,00
(”)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnellies
données
à
tire
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d’échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
GUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
« Tél
: D3
83
39
32
00
- Télécopie
: 03
83
30
13
63
dr.lorraine@caissedesdepots.fr
214 Offre Contrectuelle n° 39184 Emprunteur n° 00008514
PROO63-PROO6G4 11,12
GROUPE
www.groupecaissedestdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:27/08/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
N°
d'échéance
d'
ee
ce
(*)
rie
Echéance
(en
€)
Lo
Intérêts
(en
€)
bee
remboursement
rer
ne
25
27/08/2040
0,585
2
791,92
2557,35
234,57
0,00
40
092,91
0,00
26
27/08/2041
0,55
2
791,92
257141
220,51
0,00
37
520,60
0,00
27
27/08/2042
0,55
2
791,92
2
585,56
206,36
9,00
34
935,04
0,00
28
27/08/2043
0,55
2
791,92
2
599,78
192,14
0,00
32
335,26
0,00
29
27/08/2044
6,55
2
791,92
2
614,08
177,84
0,06
29
721,18
0,00
30
27/08/2045
0,55
2
791,92
2
628,45
163,47
0,00
27
092,73
0,09
31
27/08/2046
0,55
2
791,92
2
642,91
149,01
0,00
24
449,82
0,00
32
27/08/2047
0,55
2
791,92
2
657,45
134,47
0,00
21
792,37
0,00
33
27/08/2048
0,55
2
791,92
2
672,06
119,86
0,00
19
120,31
0,00
34
27/08/2049
0,55
2
791,92
2
686,76
105,16
0,00
16
433,55
0,00
35
27/08/2050
0,55
2
791,92
2
701,54
90,38
0,00
13
732,01
0,00
36
27/08/2051
0,55
2
791,92
2
716,39
|
75,53
0,00
11
015,62
0,00
37
27/08/2052
0,55
2
791,92
273,33
60,59
0,00
8
284,29
0,00
38
27/08/2053
0,55
2
791,92
2
746,3
45,56
0,00
65
537,93
0,00
39
27/08/2054
0,55
2
791,92
2
761,46
30,46
0,00
2776,47
9.00
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
tes
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- Tél
: 03
83
39
32
00 -
Télécopie
: 03
43
30
1383
dr Jorraine@caissedesdepots.fr
3/4 Offre Contraauelle n° 35184 Emprunteur n° 00008851 4
PRCOEI.PROO6 V1.12
GROURE
www.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 27/08/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
WE
Es
RCE ER
Be
:
Capital dû après
CA
Date
Taux
d'intérêt
c
2
Amortissement
|
>
2
| Intérêts
à différer |
°°,"
"1%"
| Stock d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
(*)
(en
%)
Echéance (en
€)
(en€)
|
ue
(en€);
(en
€)
VE
eo
‘différés (en €)
40
27/08/2055
0,55
2791,74
2 716,47
45,27
0,00
0,00
0,00
Total
111 676,62 |
100 000,00 |
11676,62|
0,00!
|
A
titre indicatif,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret A)
{"}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
|
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
-
54052
NANCY
CEDEX
- Tél
: 03
83
39
32
00
- Télécopie
: 03
83
30
13
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4/4 Offre Contractualle n° 39184 Emprunteur n° 00008851 4
PROOGS-PROOG4 V1,12
GROUPE
www.groupétaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le :
27/08/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
Emprunteur
:0088514
- LOGIEST
SAHLM
Capital
prêté
:100
000
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:39184
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5107869
Taux
actuariel
théorique
:1,35
%
Opération
:Construction
Taux
effectif
global
:1,35
%
Produit
:PLUS
foncier
[
-
g
ï
SR
S
Capital
dû
après.
:
op
Date
Taux
d'intérêt
;
Amortissement
|
Intérêts
à différer
SOLE
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
|
pe héan
ce
(‘)
(en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
-
intérêts
(en
€) .
“en
€)
RE
de
différés
(en
€)
1
27/08/2016
1,35
2
763,34
1 413,34
1
350,00
0,00
98
586,68
0,00
2
27/08/2017
1,35
2
763,34
1
432,42
1 330,92
0,00
97
154,24
0,99
a
27/08/2018
1,35
2
763,34
1
451,76
1.311,58
0,00
95
702,48
0,00
4
27/08/2019
1,35
2
763,34
|
1 471,36
1 291,98
0,00
94
231,12
0,00
5
27/08/2020
1,35
2
763,34
1 491,22
1 272,12
0,00
92
739,90
0,09
6
27/08/2021
1,38
2
763,34
1
511,35
1 251,99
|
0,00
91
228,55
0,00
7
27/08/2022
1,35
2
763,34
1531,75
1 231,59
|
0,00
89
696,80
0,00
8
27/08/2023
1,35
2
763,34
1 552,43
1
210,91
|
0,00
88
144,37
0,00
{*)
Les
dâtes
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tabieau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnetles
dennées
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
20ÈME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- Tél
: 03
83
39
32
00
- Télécapie
: 03
83
30
13
63
dr.lorraine@caissedesdepots.fr
1/4 Offre Contractuelie n° 39184 Emprunieur n° 0000848514
PRO063.PRO064 \11.12
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fr
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 27/08/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
N° d'échéance | érécnéance (|
(en)
| ESh6Rneo (on €).
Feng
|
Intérets (on 9
tg
|
remboursement
| aiérés
ne)
9
27/08/2024
1,35
2 763,34
1 573,39
À 189,95
0,00
86 570,98
0,00
10
27/08/2025
1,35
2 763,34
1 594,63
1 168,71
0,00
84 976,35
0,00
11
27/08/2026
1,35
2 763,34
1 616,16
1 147,18
0,00
83 360,19
0,00
12
27/08/2027
1,35
2 763,34
1 637,98
1
125,36
0,00
81
722,21
6,00
13
27/08/2028
1,35
2 763,34
4 660,09
1 103,25
0,00
80 062,12
0,00
14
27/08/2029
1,35
2 763,34
1 682,50
1 080,84
0,60
78 379,62
0,00
15
27/08/2030
1,35
2 763,34
1 705,22
1 058,12
0,00
76 674,40
0,00
16
27/08/2031
1,35
2 763,34
1 728,24
+ 035,10
0,00
74 946,16
0,00
17
27/08/2032
4,35
2 763,34
1751,57
1011,77
0,00
73 194,59
0,00
18
27/08/2033
1,35
2 763,34
1775.21
988,13
0,00
71
419,38
0,00
19
27/08/2034
1,35
2763,%4
1 799,18
864,16
0,00
69 620,20
0,00
20
27/08/2035
1,35
2 763,34
1 823,47
939,87
0,00
67 796,73
9,00
21
27/08/2036
1,35
2 763,34
1 848,08
915,26
0,00
65 948,65
0,00
22
27/08/2037
1,35
2 763,34
1 873,03
890,31
0,09
64 075,62
0,00
23
27/08/2038
1,35
2 763,34
1 898.32
865,02
0,00
62
177,30
0,00
24
27/08/2039
1,35
2 763,34
1 923,95
839,39
0,00
60 253,35
0,60
(”)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tabisau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionneiles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Émprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
. BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- Tét
: 03
83
39
42
00
- Télécopie:
03
83
30
1363
ür.lorraine@caissedesdepots.fr
214 Offre Contractualle n° 39184 Emprunteur n° 0000688514
PRO063-PROOGA 11,12
GROUPE
www.groupecaissedesdepats.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:27/08/2015
En
Euros
ÉTABUSSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
25
27/08/2040
1,35
2
763,34
1
949,92
813,42
0,00
58
303,43
0,00
26
27/08/2041
1,35
2
763,34
1
976,24
787,10
0,00
56
327,19
0,00
27
27108/2042
1.35
2
763,34
2
002,92
760,42
0,00
54
324,27
0,00
28
27108/2043
1,35
2
763,34
2
029,96
733,38
0,00
52
294,31
0,09
29
27/08/2044
1,35
2
763,34
2057,37
705,97
0,00
50
236,94
0,00
30
27/08/2045
1,35
2
763,34
2
085,14
678,20
0,00
48
151,80
0,00
|
31
27/08/2046
1,35
2
763,34
2
113,29
650,05
0,00
46
038,51
0,00
32
27/08/2047
1,35
2
763,34
2
141,82
621,52
0,00
43
896,69
0,00
33
27/08/2048
1,35
2
763,34
2170,73
592,61
0,00
41
725,96
0,00
34
27/08/2049
1,35
2
763,34
2
200,04
563,30
0,00
39
525,92
0,09
35
27/08/2050
1,35
2
763,34
2
229,74
533,60
0,00
37
296,18
0,60
36
27/08/2051
1,35
2
763,34
2
259,84
503,50
0,00
35
036,34
0,00
37
27/08/2052
1,25
2
763,34
2
290,35
472,99
0.00
32
745,99
0,00
38
27/08/2053
1,35
2
763,34
2
321,27
442,07
|
6,00
30
424,72
0,00
39
27/08/2054
1,35
2
763,34
2
352,61
410,73
0,00
28
072,11
0,00
40
27/08/2055
1,35
2
763,34
2
384,37
|
378,97
0,00
25
687,74
0,00
(°
Les
dates
d'échéances
indiquéés
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelies
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements,
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
26EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
-54052
NANCY
CEDEX
- Tél:
03
83
39
32
00 -
Télécopie
: 03
83
30
13463
dr.loraine@caissedesdepots.fr
L
3/4 Offre Contractuelle n° 39184 Emprunteur n° 000088514
PROC63-PROOSA V1,12
www.groupetaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 27/08/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
4
sant
FRA
Rep
AE
EE
re
Capital dû
après fe
5
ep
Date
| Taux
d'intérêt
morgne
|
Amortissement
|
étetene
| Intérêts
à différer |
ee
7: |
Stock d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance (")
(en
%)
Echéance
(en)
(en
€)
Intérêts (en €
*
1
ane)
AU
AO
différés
{en
€)
4
2708/2056
1,35
2 763,34
2
416,56
346,78
0,00
23
271,18
0,00
42
27/08/2057
1,35]
2 763,34
2 449,18
314,16
0,00
20
822,00
0,09
43
27/08/2058
1,35
2
763,34
2
482,24
281,10
0,00
18
339,76
0,60
44
27/08/2059
1,35
2 763,4
2515,75
247,59
0,00
15
824,01
0,00
45
27/08/2060
1,35
2 763,34
2 549,72
213,62
0,00
13
274,29
0,00
46
27/08/2061
1,35
276334
2
584,14
179,20
0,00
10
690,15
0,00
47
27/08/2062
1,35
2 763,34
2 619,02
144,32
0,00
8071.13
0,00
48
27/08/2063
1,35
2 763,34
2 654,38
106,96
0,00
5 416,75
0,00
49
27/08/2064
1,35
2763.34
2
690,21
73.13
0,00
2
726,54
0,00
50
27/08/2065
1,35
2
763,35
2
726,54
36,81
0,00
0,00
0,00
Total
re
He
4138 467,01
RES -100 000,00.
8816701:
FE
gs
0,00
SRRRS
ARTE
È
722
A
titre indicatif,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret A)
(")
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- Tél
: 03
83
39
32
00
- Télécopie
: 03
83
30
1363
dr.lorraine@caissedesdepots.fr
414 Offra Coniractualle n° 39184 Emprunteur n° 00008853 €
PRO06S-PR00G4 V+,12
GROUPE
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Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:27/08/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
L'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
pere st Emprunteur
:0088514
- LOGIEST
SAHLM
Capital
prêté
:20
000
€
N°
du
Contrat
de
Prêt
:39184
/
N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5107870
Taux
actuariel
théorique
:0,55
%
Opération
:Construction
Taux
effectif
global
:0,55
%
Produit
:PLAI
foncier
FE
rest
nl
uea
2-Posparaapue
se
8
Date
Taux
d'intérêt
PO
ES
É
Nes
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|
Intérêts
à différer
|PT
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|
Stock
d'intérêts.
N°
d'échéance
|
js
chéancs
()!
(en%)
Een
TTC(Ne
CAGE
Ps
ONE)
ES
PAT
Rene
_
|"différés
(en
€)
1
27/08/2016
0,55
458,61
348,61
110,00
0,00
19
651,39
0,00
2
27/08/2017
0,55
458,61
350,53
108,08
0,00
19
300,86
0,00
3
27/08/2018
0,55
458,61
352,46
106,15
0,00
18
948,40
0,00
4
27/08/2019
0,55
458,61
354,39
104,22
0,00
18
594,01
0,60
5
27/08/2020
0,55
458.61
|
356,34
102,27
0,00
18
237,67
0,00
6
27/08/2021
0,55
458,61
|
358,30
100,31
0,00
17
879,37
0,00
7
27/08/2022
0,55
458,61
360,27
98,34
0,00
17
519,10
0,00
8
27/08/2023
0,55
458,61
362,25
86,35
0,00
17
156,85
0,09
(*}
Les
dates
d’échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif,
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d’échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- Tél
: 03
83
39
32
09 -
Télécopie
: 03
83
30
1353
dr lorraine@caissedesdepots.fr
1/4 Offre Contractuelle n° 38184 Emprunteur n° 0090883514
PR0063-PROE4 V1.12
GRCGUPE
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Tableau
d'Amortissement
Edité le : 27/08/2015
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
vaéenénce | ue
|
| Echéance (ne | AMEN | iérts(ng | ddter| boraament |Ste
9
27/08/2024
0,55
458,61
364,25
84,36
0,00
16
792,60
0,00
10
27/08/2025
0,55
458,61
366,25
92,36
0,00
16 426,35
0,00
11
27/08/2026
0,55
458,61
368,27
90,34
0,00
16
058,08
0,00
12
27/08/2027
0,55
458,61
370,29
84,32
0,00
15
687,79
0,00
13
27/08/2028
0,55
458,61
372,33
B6,28
0,60
15 315,46
0,00
14
27/08/2029
0,55
458,61
374,37
84,24
9,00
14
941,09
0,00
15
27/08/2030
0,55
458,61
376,43
82,18
0,00
14
564,66
0,00
16
27/08/2031
0,55
458,61
378,50
80,11
0,60
14
186,16
0,00
17
27/08/2032
0,55
458,61
380,59
78,02
0,60
13
805,57
6,00
18
27/08/2033
0,55
458,61
382,68
75,93
0,09
13
422,89
0,0a
19
27/08/2034
0,55
458,61
384,7B
73,83
0,09
13
038,11
0,60
20
27/08/2035
0,55
458,61
386,90
71,71
0,00
12
651,21
0,09
21
27/08/2036
0,55
458,61
389,03
69,58
0,00
12
262,18
0,00
22
27108/2037
0,55
458,61
391,17
67,44
0,00
11
871,01
0,00
23
27/08/2038
0,55
459.61
393,32
65.29
0,00
11
477,69
0,00
24
27/08/2039
0,55
468,61
395,48
63,13
0,00
11
082,21
0,00
{*)
Les
dates
d’échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et consignations
35
AVENUE
DU
20FME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- Tél
: 03
83
39
32
00
- Télécopie
: 03
83
30
13
63
dr.lorraine@caissedesdepots.fr
2/4 PRO064 V1.12
Offre Contractuelle n° 39184 Emprunteur n° 00008851 4
PR0063-
GROUPE
Www.groupecaissedesdepots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:27/08/2015
En
Euros
ÉTABLISSÉMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
N° d'échéance
|,
Date
Tauxd'intérét
|
ne)
| Amortissement
||
rer
| emboursonmens.
|StOCk«'intérets
CRE
Re
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A
ne)
Lee
ere
one
25
27/08/2040
D,58
458,61
397,66
60,95
0,00
10
684,55
0,00
26
27/08/2041
0,55
458,61
399,84
58,77
0,00
10
284,71
0,00
27
27/08/2042
0,55
458,61
402,04
66,57
0,00
9
882,67
0,06
28
27/08/2043
0,55
458,61
404,25
54,35
0,00
9
478.41
0,00
29
27/08/2044
0,55
458,61
406,48
52,13
0,00
9 071,93
0,00
30
27/08/2045
0,56
458,61
408,71
29,90
0,00
8 663,22
0.00
31
27/08/2046
0,55
458,61
410,96
47,65
0,00
8
252,26
0,00
32
27/08/2047
0,55
458,61
413,22
45,39
0,00
7 839,04
0,00
33
27/08/2048
0,55
458,61
415,50
43,11
0,00
7
423,54
0,00
34
27/08/2049
D,55
458,61
417,78
40,83
0,00
7 005,76
0,00
35
27/08/2050
0,55
458,61
420,08
38,53
0,00
6 585,68
0,00
36
27/08/2051
0,55
458,61
422,39
36,22
0,00
6 163,29
0,00
37
27/08/2052
0,55
458,61
424,71
33,90
0,00
5
738,58
0,00
38
27/08/2053
0.55
458,61
427,05
31,56
0,00
5
311,53
0,00
39
27/08/2054
0,55
458,61
429,40
29,21
0,00
4
882,13
0,00
40
27/08/2055
0,55
458,61
431,76
26,85
0,00
4 450,37
0,00
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à
l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
das
dépôts
et
consignations
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- Tél
: 03
83
39
32
00
- Télécopie
: 03
83
30
1363
dr Jorraine@caissedesdepots.fr
3/4 PÉDOES- PRO 1.12 » Contractuelle n° 39184 Emprunteur n° 00008851 à
AROLUPE
wWww.groupecaissedesdepots.fr
Caisse
.
Tableau
d'Amortissement
Édité le: 27/08/2015
deésDépôts
En
Euros
ÉTABLISSÈMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
LORRAINE
van | en
||
ectémes en
| APN
| auto [Ma dNer) lonionnen |asie
41
27/08/2056
0,55
458,61
434,13
24,48
0,60
4 016,24
0,00
42
27/08/2057
0,55
458,61
436,52
22,09
0,00
3 579,72
0,00
43
27/08/2058
0,55
458,61
438,92
19,69
0,00
3 140,80
0,00
44
27/08/2059
0,55
458,61
441,34
17,27
0,00
2 699,46
0,40
45
27/08/2060
0,55
458,61
443,76
14,85
0,00
2 255,70
0,00
46
27/08/2061
0,55
458,61
446,20
12,41
0,06
1 809,50
0,00
47
27/08/2062
0,55
458,61
448,66
9,95
0,00
1 360,84
0,00
48
27/08/2063
0,55
458,61
451,13
7,48
0,00
909,71
0,00
49
27/08/2064
0,55
458,61
453,61
5,00
0,00
456,10
0,00
50
27/08/2065
0,55
458,61
456,10
2,51
O,00
0,00
0,00
Total
FRS
are
2000000)
7)
"29000le
2
00h em
MN
FES
A
titre
indicatif,
la valeur
de
l'index
en
vigueur
lars
de
l'émissior:
du
présent
TA
est
de
0,75
%
{Livret
A)
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre mdicatif,
Le
tableau
d'amortissement
mentionnant
les
dates
d'échéances
définitives
sera
adressé
à l'Emprunteur
après
réception
de
l'échéancier
de
versements.
Caisse
des
dépôts
et
consignatlons
35
AVENUE
DU
20EME
CORPS
- CS
15214
- BATIMENT
QUAI
OUEST
- 54052
NANCY
CEDEX
- Tél
: D3 83 39
32 00
: Télécopie
: 03
83 30
1362
dr.lorraine@caissedesdepots.fr
4/4 JV Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Tr
relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de la construction de 10 logements (8 PLUS et 2 PLAI) par LOGIEST — Château de GRIMONT à Saint-Julien-lès-Metz
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 12 décembre 2013, dénommée ci-après : « LOGIEST » d'une part,
et:
La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d'une délibération du Bureau en date du 2 novembre 2015, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 2 novembre 2015, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par LOGIEST en ce qui concerne le contrat de prêt n°39184 comprenant quatre lignes e t contracté aux conditions suivantes : Organisme prêteur : Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts Ligne du prêt : PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier Montant : 361 301 € 100 000 € 100 000 € 20 000 € Durée : A0 ans 50 ans 40 ans 50 ans Index : Livret A Livret À Livret A Livret À Marge fixe sur index : 0,6 % 06% -0,2% -0,2% Taux d’intérêt* : 1,35 % 1.35 % 0,55 % 0,55 % Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Profil d'amortissement : Amortissement Amortissement Amortissement Amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts différés) différés) différés) différés)
Modalité de révision : Double révisabilité | Double révisabilité | Double révisabilité | Double révisabilité limitée limitée limitée limitée
Taux de progressivité des
échéances : 0% 0e 0% 0%
Taux plancher de progressivité
des échéances : 0% 0% 0% es
* : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer la construction de 10 logements (8 PLUS et 2 PLAIÏ) — Château de GRIMONT à Saint-Julien-lès-Metz. Le coût total de l'opération est estimé à 885 984 € TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s’oblige à suppléer la carence éventuelle de LOGIEST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 581 301 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de LOGIEST auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts
au taux tel que défini à l'article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
LOGIEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l'encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges
d'exploitation de ce même patrimoine. ARTICLE 5
LOGIEST s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de LOGIEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d'une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que LOGIEST aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d'une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l’article 1.
ARTICLE 8
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu’elle le jugera utile et, en tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de LOGIEST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de
ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, LOGIEST s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l'habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l’Habitation au bénéfice de la commune de Saint-Julien-lès-Metz. La convention conclue à cet effet entre LOGIEST et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.
ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de LOGIEST.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Yann CHEVALIER François GROSDIDIER
Sénateur-Maire de Woippy 1
COMMUNAUTÉ D ee r
Meiz Ke V\
BORDEREAU D'ENVOI
HAETZ MÉTROPQLE COMMUNAUTÉ D'AUGLOMÉRAILON
HSRFAONY PARK | 11 bd Solidarité | 8P 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
1.93 87 20 10 00[F 08 87 20 10 29 | www.metzmetropote.tr
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE —
8 place de la Préfecture — BP 71014 -—
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Nombre Ghservations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 2 novembre
2015.
Point 25 — Projet de construction par LOGIEST de 6
logements rue Colinet à Woippy : garantie d'emprunt.
Annexe : Contrat de prét Caisse des Dépôts 39183.
Añngxe : Convention financière.
Point 26 — Frojet de construction par LOGIEST de 10
garantie d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt Gaisse des Dépôts 39184.
Annexe : Convention financière,
Potnt 27.1 — Réhabilitation par LOGIEST de 3
logements à Ârs-sur-Moselle : garantie d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt Calsse des Dépôts 38585.
Annexe : Convention financière.
Point 27,2 — Réhabilitation par LOGIEST de 5
logements rue de Reims à Montigny-lès-Metz : garantie
d'emprunt,
Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 38586,
Annexe : Convention financière.
Point 27.3 - Réhabilitation par LOGIEST de 4
logements rus des Fours à Chaux à Paltre : garantie
d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 39419.
Arñexe : Convention financière.
Point 27,4 — Réhabilitation par LOGIEST de 2
Annexe : Contrat de prêt Caisse des Dépôts 39454.
Annexe : Convention financière.
Point 28 — Frojel d'acquisition en VEFA par VILOGIA
de 22 logements pour jeunes actifs — Ex-Seita à Metz :
garantie d'emprunt.
Annexe : Contral de prêl Caisse des Dépôts 386540,
Annexe : Convention financière.
Nombre total des actes transmis :
7 délthérations dont 7 accompagnées d'annexes.
logements Château de Grimont à Saint-Julien-lès-Melz :
logements rue de Chesny à Peltre : garantie d'emprunt.
Contrôle de légalité
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Fait à Metz, le 8 uvore. -
Pour te Président
pre tour-Général des Services
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