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unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 03 07 2023
Document publié le Lundi 3 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Dourdannais en Hurepoix - Proces Verbal CC 03 07 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
d É CCONSZ
TT. PVR
Communauté de Communes
Dourdannais
en Hurepoix
République Française
Département de l’'ESSONNE
Arrondissement d'ETAMPES :
Canton de DOURDAN PROCÈS VERBAL DE SEANCE
Conseil Communautaire du
3 juillet 2023
Date de convocation Conseillers en exercice : 32
27/06/2023 Présents : 27
Conseillers représentés : 5
L'an deux mil vingt-trois, le trois du mois de juillet à 20h00, le Conseil Communautaire, légalement
convoqué, s'est réuni à Saint-Cyr-sous-Dourdan, salle de la Rémarde, sous la Présidence de Monsieur
Rémi BOYER.
PRÉSENTS :
Breux-Jouy : Anita GONNEAU
Corbreuse : José CORREIA, Madeleine MAZIÈRE
Dourdan : Paolo DE CARVALHO, Josépha BREBION, Rémy BRUNEL, Isabelle PRADOT, Karina STUDER,
Benoit PANOT, Barbara FAUSSET, Philippe CELESTIN, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Fabrice
BARON
La Forêt Le Roi : Marie-Ange GANGNEBIEN
Le Val Saint Germain : Serge DELOGES, Françoise MITHOUARD
Les Granges Le Roi : Pierre VALLÉE
Richarville : Patrick LEMANISSIER (suppléant de Carine HOUDOUIN)
Roinville Sous Dourdan : Guillaume BELLINELLI
Saint-Chéron : Jean-Marie GELÉ, Dominique TACHAT, Rémi BOYER, Jean-Claude DESILE
Saint Cyr Sous Dourdan : Evelyne L’ANTON (suppléante de Jean-Pierre MOULIN)
Sermaise : Magali HAUTEFEUILLE, Sylvain LARQUETOU
: Conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales pouvoirs ont été
donnés par :
- Estelle ROLET PARANT, excusée a donné pouvoir à Barbara FAUSSET
. - Mohamed MOURDI, excusé, a donné pouvoir à Rémy BRUNEL
- Nessa DAVRAIN, excusée, a donné pouvoir à Olivier BOUTON
: - Jocelyne GUIDEZ, excusée, a donné pouvoir à Rémi BOYER
- Chribelle BILO, excusée, a donné pouvoir à Maryvonne BOQUET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madeleine MAZIERE
Conseil Communautaire du 03/07/2023 : 1 ORDRE DU JOUR
*
* Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 6 juin 2023
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
L’ordonnance N°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en
vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a
modifié l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales notamment la partie
afférente au procès-verbal de chaque séance du Conseil communautaire.
Le procès-verbal est uniformisé pour toutes les assemblées et contient «/a date et l’heure de la
séance, les noms du président, des membres du conseil communautaire présents et représentés et du
ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les
rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultats des
scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la
teneur des discussions au cours de la séance ».
Il doit être signé par le Président et le secrétaire de séance, puis est « arrêté au commencement de la séance suivante » par délibération.
Dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, il sera publié sous forme électronique sur le
site internet de la collectivité et mis à disposition du public sur simple demande. Il n’y aura plus
d'affichage à la porte de la collectivité et des mairies. Seule la liste des délibérations examinées est
affichée sous huitaine à l'issue du Conseil.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ”_ APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 6 juin 2023
% ADMINISTRATION GÉNÉRALE : Société Publique des Territoires de l’Essonne - Projet d'augmentation du capital social en numéraire -Approbation du projet de modification statutaire
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix est, par délibération du 16 décembre 2015, actionnaire de la Société Publique Locale
(SPL) des Territoires de l'Essonne.
l'est précisé que le conseil d'administration de la SPL des Territoires de l’Essonne, par délibération
en date du 31 mai 2023, a arrêté le projet d’une nouvelle augmentation de capital social en
numéraire de la Société pour un montant maximum de cinq mille euros (5 000 €) par émission de
500 actions nouvelles de numéraire de dix euros (10 €) de valeur nominale chacune ce qui pourrait porter le capital de 1 040 000 euros à 1 045 000 euros au plus.
Cette projection a été établie en tenant compte de l'intention de participation de la commune de
Chevannes, nouvelle entrante, pour 5 000 euros.
Conseil Communautaire du 03/07/2023 2 Cette augmentation de capital pourra être réalisée dans la mesure où l'intégralité des actions à
émettre aura été souscrite. Les actions nouvelles seraient émises au pair (10€) compte tenu du
niveau des capitaux propres de la société et devront être libérées en totalité lors de la souscription.
Dans le cadre de cette procédure, les collectivités actionnaires auront proportionnellement au
montant de leur participation au capital, un droit de préférence à la souscription des actions de
numéraire émises dans le cadre de cette augmentation de capital. Elles seront libres de faire jouer ou
pas ce droit de souscription.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 du code de commerce, une
résolution tendant à ouvrir le capital aux salariés sera présentée à l’Assemblée de la SPL qu'il
conviendra de rejeter comme n'étant pas compatible avec le statut des SPL, dont le capital doit être détenu exclusivement par des collectivités territoriales et leurs groupements.
Cette augmentation de capital n'aura pas de conséquence sur la composition du Conseil
d'administration de la SPL.
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales,
l'accord du représentant des collectivités actionnaires de la SPL des Territoires de l'Essonne à
l'Assemblée générale de la Société sur la modification portant sur la composition du capital social, ne
peut intervenir sans une délibération préalable de l'assemblée délibérante de sa collectivité approuvant le projet de modification statutaire.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à la majorité par :
26 voix pour
5 voix contre: Benoit PANOT, Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa
DAVRAIN, Chribelle BILO
1 abstention : Fabrice BARON
Y APPROUVE le projet d'augmentation de capital en numéraire avec maintien du droit
préférentiel de souscription de la SPL des Territoires de l'Essonne pour un montant
maximum de cinq mille euros (5 000 €) par émission de 500 actions nouvelles de numéraire
de dix euros (10 €) de valeur nominale chacune émises au pair, ce qui pourrait porter le
capital de 1 040 000 euros à 1 045 000 euros au plus et le projet de modification corrélative de l(article 7 « capital social » des statuts.
Y_ DONNE tous pouvoirs au Président, représentant de la Collectivité à l’Assemblée générale de
la SPL, pour approuver ce projet d'augmentation de capital et les modifications corrélatives
des statuts qui en résultera, à l'exception de la résolution tendant à ouvrir le capital social
aux salariés de la Société qu’il lui appartiendra de rejeter.
+ ADMINISTRATION GÉNÉRALE: Société Publique des Territoires de l'Essonne -
Approbation de l'entrée de la SPL des Territoires de l’Essonne dans le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) CITALLIOS-CITALLIA
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Conseil Communautaire du 03/07/2023 3 Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix est, par délibération du 16 décembre 2015, actionnaire de la Société Publique Locale
(SPL) des Territoires de l'Essonne.
La SPL DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE et la SEM ESSONNE AMENAGEMENT sont les outils
d'aménagement du territoire essonnien. Elles mutualisent leurs moyens.
Depuis plusieurs mois, ces deux sociétés s'interrogent sur l’évolution de leur modèle et se sont
rapprochées de la SEM CITALLIOS, de la SPL CITALLIA et du GIE CITALLIOS-CITALLIA pour étudier
diverses hypothèses de mutualisation et de synergies.
La SEM CITALLIOS est née le 7 septembre 2016 du regroupement de quatre SEM d'aménagement qui
avaient chacune développé un portefeuille de compétences et d’expertises complémentaires : la
SARRY 78, Yvelines Aménagement, la SEMERCLI et la SEM 92.
Fruit d’un projet de développement, CITALLIOS est un acteur au service des élus de l'Ile-de-France
porteurs de projets, engagé dans la durée.
CITALLIOS maîtrise les expertises et ressources nécessaires pour concrétiser les projets des collectivités :
Opérations
d'aménagement
en rénovation urbaine
ou dans ke marché
Actions
en quartiers anciens
ex sur l'haDfrar privé
Accompagnement ces
cobectinités et des
copropeiètés, GPAH, ORI
Renowellement urbain,
revraliation des centres
vise et des ertrées de ville,
recorrenion de friches.
mn RE: EP [ \ (
Construction |
d'équipements
publics
Espaces publics établissement
zrolaires, équipements sportifs
et cutturefs, parcs,
hailes de marché...
Consells
etexpertise
en montage
Etudes de fasabiié,
itenbfication des sutv entions
| pe =
f x / \
Portage foncier | | c opromotions
pré-opérationnel | me sévit ti Promotion publique d'intéret Acquizitisa par anticipation | M Dre
PK preenv es jee encens | avec les promoteur: du projet conditions d'achat
Créée par le département des Yvelines et le département des Hauts-de-Seine, la SPL CITALLIA est
d'envergure interdépartementale et est au service des communes et des territoires. Elle couvre trois
champs de compétences pour répondre aux besoins des collectivités :
e Aménagement (Îlots préfigurateurs, concessions d'aménagement (type ZAC), opérations en
propre);
e Etudes (Plan guide, programmation, orientations stratégiques et montage opérationnel,
financier et juridique);
e Le mandat (Réalisation de projets urbains et d'espaces publics. Construction, extension et
réhabilitation d'équipements publics).
Elle compte, au 30 avril 2023, 13 collectivités actionnaires.
Enfin, le Groupement d'Intérêt Economique CITALLIOS-CITALLIA constitué en avril 2022 compte
comme membres la SEM CITALLIOS et la SPL CITALLIA.
Conseil Communautaire du 03/07/2023 4 Il résulte des travaux exploratoires des partenaires qu’un rapprochement opérationnel serait
pertinent de sorte qu'il est souhaité en premier lieu que ESSONNE AMENAGEMENT et la SPL DES
TERRITOIRES DE L’'ESSONNE adhèrent au GIE CITALLIOS-CITALLIA.
Rappel sur les caractéristiques d’un GIE
Le Groupement d'Intérêt Economique est régi par les articles L. 251-1 à L. 251-23 du Code de
commerce.
Il s’agit d’un groupement doté de la personnalité morale, permettant à ses membres, au nombre de
deux, minimum, de mettre en commun des moyens et des activités, en vue de développer leur
propre activité, et d'améliorer et accroître les résultats de celle-ci.
L'article L. 251-1 dudit Code dispose en effet que :
« [dJeux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un
groupement d'intérêt économique pour une durée déterminée.
Le but du groupement est de faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres,
d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité. Il n'est pas de réaliser des bénéfices
pour lui-même.
Son activité doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un
caractère auxiliaire par rapport à celle-ci ».
Le GIE a donc été conçu comme un outil de coopération et/ou de mutualisation de moyens entre
entreprises. Selon l'Administration fiscale, il « permet aux entreprises de mettre en commun certaines
de leurs activités sans aliéner leur indépendance et leur individualité ».
Il s'agit là de l’un des avantages du GIE : structure plus souple et plus facile à mettre en œuvre que la
structure sociétaire, elle permet une mise en commun sans perte d'autonomie juridique et des
caractéristiques propres de ses membres.
Le GIE n’a pas vocation à réaliser des bénéfices pour lui-même ni à développer une clientèle ou un
fonds de commerce propres. En revanche, cette règle ne fait pas obstacle à ce qu’une partie des
résultats provenant de ses activités soit mise en réserve dans les comptes du GIE pour les besoins de
la réalisation de son objet social (Cass. Com., 6 mai 2014, n°13-11.427).
C'est pourquoi, l’article L. 251-1 du Code de commerce exige que l’activité du GIE réponde aux deux
conditions suivantes :
- l’activité du GIE doit être le prolongement de l’activité de ses membres ;
- cette activité ne peut avoir qu’un caractère auxiliaire par rapport à l’activité de ses membres.
Autrement dit, les activités du GIE doivent répondre aux conditions suivantes :
- elles doivent s'inscrire dans le cadre de l’objet social des membres;
- elles doivent être exercées exclusivement pour le compte des membres ;
- elles n’ont pas pour objet ou pour conséquence que le GIE développe d’autres activités que
celles déployées par les membres.
Présentation de l’activité du GIE CITALLIOS-CITALLIA
Le GIE CITALLIOS-CITALLIA a été constitué entre la SEM CITALLIOS et la SPL CITALLIA. Le contrat
constitutif a été conclu le 7 avril 2022 et son règlement intérieur adopté le même jour.
Les membres du GIE se réunissent en assemblée générale des membres qui est compétente
notamment pour statuer sur les comptes de chaque exercice, modifier le règlement intérieur,
nommer et révoquer les administrateurs, contrôleur de gestion et contrôleur des comptes (organes
obligatoires dans un GIE, autoriser les cessions des parts entre membres du GIE, etc).
Conseil Communautaire du 03/07/2023 5 Le GIE CITALLIOS-CITALLIA compte actuellement un administrateur (Jean-Noël AMADEI) dont le
mandat dure 3 ans et un directeur général (Maurice SISSOKO) désigné pour la même durée qui est le
représentant légal du GIE et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du GIE.
Il résulte du contrat constitutif que :
« Le groupement pour objet la mise en commun des moyens et compétences pour permettre à
ses membres de mener, dans le cadre législatif et réglementaires en vigueur, toute action à la
demande de ses membres. Dans ce cadre, il pourra notamment :
- Mettre à la disposition de ses membres des moyens communs, matériels et humains ;
- Contracter au moyen des procédures appropriées avec toute personne physique ou
morale pour apporter des moyens à ses membres, étant exclu que le GIE puisse les
représenter à l’occasion d'appels d'offres ou de procédures analogues ;
- Effectuer des mises à disposition réciproques de moyens opérationnels.
Dans le cadre de l’objet ci-dessus défini, l’activité du groupement devra obligatoirement se
rattacher à l’activité économique de ses membres et conserver un caractère auxiliaire par
rapport à celle-ci. »
L'intégration d'ESSONNE AMENAGEMENT et de la SPL DES TERRITOIRES DE L’ESSONNE dans le GIE
permettrait à celles-ci de bénéficier de ces coûts mutualisés. En effet, l’adhésion de ces deux
entreprises publiques locales au GIE leur permettrait de bénéficier des services supports déjà
mutualisés par la SEM CITALLIOS et la SPL CITALLIA au sein dudit groupement afin d'améliorer leurs
performances techniques et économiques.
Le GIE : un outil de coopération fonctionnant en quasi-régie
En effet, le GIE CITALLIOS-CITALLIA travaille et devra ne travailler que pour ses membres —
entreprises publiques locales (qui sont des pouvoirs adjudicateurs).
Il est ensuite contrôlé par ses membres, qui assurent conjointement sur le GIE un contrôle analogue
à celui qu’ils exercent sur leurs propres services. Ce contrôle analogue suppose qu'il soit exercé par
l'assemblée générale (puisque les pouvoirs de l'administrateur sont limités).
Enfin, le capital du GIE ne doit être détenu exclusivement que par des pouvoirs adjudicateurs de
contrôle.
Lorsque ces trois conditions sont remplies (et doivent donc être sauvegardées malgré l'entrée de
deux nouveaux membres), les prestations - que le GIE réalise et réalisera au profit de ses membres
(actuels et futurs) - sont exemptées de l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalables
(CCP, art. L. 2511- 1 ets). A ce titre, il est important que le GIE soit doté de moyens propres lui
permettant de servir lesdites prestations à ses membres.
Les modalités de l’entrée de la SEM ESSONNE AMENAGEMENT et de la SPL DES TERRITOIRES DE
L'ESSONNE dans le GIE
Le GIE est constitué sans capital social de sorte que les droits des membres sont représentés par des
parts sans valeur nominale. Ces droits ne peuvent en aucun cas être représentés par des titres
négociables.
Au cas présent, ESSONNE AMENAGEMENT et la SPL DES TERRITOIRES DE L’ESSONNE deviendraient
membres du GIE en disposant de :
- 50 parts sans valeur nominale pour ESSONNE AMENAGEMENT à acquérir auprès de la
SEM CITALLIOS.
- 50 parts sans valeur nominale pour la SPL DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE à acquérir
auprès de la SPL CITALLIA.
Conformément au contrat constitutif du GIE, les cessions des parts devront être constatées par écrit
et seront opposables au GIE dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil. L’opposabilité aux
Conseil Communautaire du 03/07/2023 6 tiers sera acquise après accomplissement des formalités et dépôt des actes de cession au greffe au
greffe du tribunal de commerce du lieu du siège du GIE.
En tant que membre du GIE, ESSONNE AMENAGEMENT et la SPL DES TERRITOIRES DE L’ESSONNE
siègeront aux assemblées générales et celles-ci doivent dès lors désigner leurs représentants.
Compte tenu de ce qu’i précède, il est proposé au Conseil Communautaire d'autoriser la prise de
participation de la SPL TERRITOIRES DE L'ESSONNE, en qualité d’actionnaire au sein du GIE CITALLIOS
CITALLIA ;
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :
x Intervention de M. Fabrice BARON :
Monsieur le Président,
Depuis le 16 décembre 2015, notre Communauté de Communes est actionnaire de la SPL Territoires
de l’Essonne. Avec pour objectif la réalisation d’une zone d'activités à Vaubesnard.
Je ne reviendrai pas sur mon opposition à l’une des parties du projet, mais sur la santé et les
méthodes de cette SPL au sein de laquelle nous sommes des prisonniers consentants.
Sur la méthode de travail, nous avons clairement un problème de méthode. Nous en avons parlé lors
de notre dernière séance. Les plans proposés ont été retoqués par le Préfet de Région sur des raisons
objectives de droit... et la SPL a décidé de rétrécir son projet pour se passer de l'avis du Préfet. Cela ne
résoud rien aux problèmes de fond évoqués par le représentant de l'Etat, mais cela permet de passer
en force. Est-ce comme cela que nous entendons les relations entre les organismes issus de
collectivité et l’Etat ? Si les collectivités et leurs représentants se mettent à contourner les lois et avis,
comment pouvons-nous demander aux citoyens la confiance ?
Sur la santé financière, la situation est très compliquée pour la SPL. En cause, le principal actionnaire
qui ne donne pas de chantier à l'organisme. Etonnant. L'actionnaire majoritaire, le Conseil
départemental de l'Essonne pour ne pas le nommer, est prêt à mettre en difficulté son organisme
plutôt que de lui confier des réalisations. Maïs pourquoi ? Et je pense que nous pouvons en revenir au
point précédent. En termes de méthode et de réalisation, la SPL ne donne sans doute pas satisfaction.
C’est aussi ce qui transparaît chez certains élus qui ont confié des chantiers à la SPL...
Aujourd’hui, par cette délibération, on cherche à noyer le poisson et à masquer les difficultés de la
SPL. Qui, je le rappelle, est financé par des fonds publics dont nous sommes collectivement
responsables. Peut-on vraiment se rendre complice de cette faillite collective, aussi financière que
morale. Au-delà de nos divergences sur Vaubesnard, je pense que nous devons avoir une réflexion
avant ce vote car nous engageons la parole de notre institution et la confiance de nos concitoyens.
Bien sûr, nous ne sommes pas personnellement responsables de ce qui se passe à la SPL, mais nous
avons le droit de poser quelques critiques et quelques limites à ces dérives en tant qu'actionnaires.
C’est pourquoi, je voterai contre l’entrée de la SPL des Territoires de l'Essonne dans le Groupement
d'Intérêt Economique (GIE) CITALLIOS-CITALLIA.
Je vous remercie.
x Réponse de Monsieur le Président qui rappelle l'historique de la SEM Essonne Aménagement
avec un constat lorsqu'il y a eu un changement de majorité au département en 2015. Ainsi, à
son arrivée, la nouvelle majorité départementale a dû faire face à un contrôle fiscal, une
procédure collective et des produits constatés d'avance gonflés (correspondant à des
Conseil Communautaire du 03/07/2023 | 7 honoraires alors qu’on parlait de ventes). Le mandat 2015/2021 a permis de remettre en
route la structure.
Sur Vaubesnard, les affirmations sont fausses quand on parle de refus du Préfet de Région.
Dans les faits, c’est une sous-direction de la Préfecture de Région (DRIAAT) qui interprétait à
l'extrême le dispositif ZAN contrairement à l'avis favorable de la Préfecture de l'Essonne et
notamment la DDT. Le Préfet de l'Essonne et ses services avaient validé le principe et les
plans. Le porteur de projet a modifié le projet initial ce qui ne nécessite pas de solliciter un
agrément supplémentaire. Le projet répond donc intégralement aux préconisations
réglementaires. En aucun cas il n’y a passage en force. || précise par ailleurs que le recours
déposé contre le permis d'aménager modlificatif a été rejeté par les juges. Il ajoute que
depuis 2 ans et demi, toutes les décisions de justice sont favorables au projet et donc à la
CCDH, cela valide notre détermination.
Concernant des affirmations selon lesquelles l’actionnaire principal qui ne donnerait pas de
chantier, c’est totalement faux car justement le CD91 a renforcé son carnet de commandes
auprès de la SPL. Une liste impressionnante d’opérations identifiées par le CD91 fait l’objet
de conventions avec la SPL {liste page suivante). Par ailleurs, Le Président annonce que la SPL
et CITALLIOS ont été retenus lauréat et attributaire de l'opération de rénovation urbaine de
Grand Vaux à Savigny.
La SPL donne donc entièrement satisfaction contrairement à ce qui est affirmé. Jusque-là le
CD91 a été amené à recapitaliser du fait du succès des adhésions de nouvelles communes
(Etréchy, Chevannes, Soisy sur Ecole). Aujourd’hui la quasi-totalité des EPCI sont adhérents à
l'exception du Plateau de Saclay et de Cœur d'Essonne qui ont leur propre outil
d'aménagement.
Monsieur le Président souligne que M. BARON porte des jugements de valeur sans citer ses
sources « c'est ce qui transparait chez certains élus qui ont confié des chantiers à la SPL »
Pour sa part, Le Président estime qu’il vaudrait mieux que les laisser s'exprimer au lieu vous
d’en faire le porte-parole.
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Après en avoir délibéré, à la majorité par:
26 voix pour
2 voix contre : Benoit PANOT, Fabrice BARON
4 abstentions : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Chribelle BILO
Ÿ”_ APPROUVE l'entrée de la SPL DES TERRITOIRES DE L'ESSONNE dans le « GIE CITALLIOS-
CITALLIA » constitué sans capital social par l’acquisition auprès de la SPL CITALLIA de 50
parts, sans valeur nominale ;
Ÿ”_ DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour prendre toute mesure d’exécution de la
présente délibération.
V
* HUDOLIA: Délibération actant la prise en charge partielle de l'indexation de certains tarifs
Rapporteur: Guillaume BELLINELLI, 4ème Vice-Président chargé des Finances et de la Délégation de Service Publique d'Hudolia
Il est rappelé au Conseil Communautaire qu’il a, par délibération n° DCC2021-068 en date du 21
septembre 2021 approuvé le choix de la Société VERT MARINE comme Délégataire de service public
du centre aquatique intercommunal HUDOLIA ainsi que le Contrat de concession (délégation de
service public) pour la gestion et l'exploitation du centre aquatique intercommunal HUDOLIA établi
pour une durée de cinq (5) années à compter du 1° janvier 2022 (signature le 18 octobre 2021) et
l’ensemble de ses annexes, mais également la grille tarifaire annexée au Contrat dont la prochaine
révision doit intervenir le 1% septembre 2023.
Ainsi, conformément à l’article 35 du contrat, le Délégataire fournira au plus tard le 30 avril de
l’année N, la proposition de grille tarifaire pour des tarifs applicables au 1° septembre de l’année N
en cours.
Par ailleurs, en application de l’article 39 dudit contrat, les prix appliqués aux usagers ainsi que les
compensations pour contraintes de service public (articles 37.1 et pour contraintes institutionnelles
(37.2) sont révisés annuellement au 1er septembre et pour la première fois le 1° septembre 2023,
sauf délibération contraire ayant d’ores et déjà révisée les tarifs pour l’année à venir. Cette révision
tient compte d’une formule (K = 0.10 + 0.90 [0,494 S/So + 0,069 G/Go + 0,047 E/Eo + 0,101 El/Elo +
0,289 FSD2/FSD20]) faisant référence à des indices de prix et notamment ceux de l’énergie et des
salaires.
Ainsi, compte tenu du fait que les prix applicables depuis le 1° janvier 2022 avaient été fixés en
référence d'indices valables au moment de la remise de l'offre finale (juin 2021), leur variation
depuis plus de 18 mois a été extrêmement importante compte tenu de la spirale inflationniste que
subit l’ensemble des acteurs économiques et des ménages depuis fin 2021 et notamment avec
l'énergie (jusqu’à début 2023). Cela a donc eu pour conséquence d’aboutirà une révision de l’ordre
de 28 %.
C'est dans ce cadre que le délégataire a transmis le 11 avril 2023 sa proposition de grille tarifaire
applicable au 1° septembre 2023 tenant compte de cette révision.
Conseil Communautaire du 03/07/2023 10 Concrètement pour un tarif d'entrée piscine d’un adulte habitant le territoire, le prix passera de 5,50
€ à 7,05 € TIC.
Néanmoins, l’article 39 du contrat précise, le délégant (la CCDH) peut refuser d'approuver de façon
totale ou partielle l'application des nouveaux tarifs constitutifs de la nouvelle grille tarifaire résultant
de la formule de révision. En cette circonstance comme en cas de décision de baisse des tarifs, le
Délégant doit verser au Délégataire la différence entre le taux de révision proposé par le Délégataire
et celui retenu par le Délégant appliqué aux tarifs.
Il y a donc une marge de manœuvre possible mais qui a un coût pour la collectivité.
Dans le cadre de la réflexion des élus, il est proposé d'appliquer une prise en charge partielle de la
révision de certains tarifs concernant les entrées aquatiques. Ainsi à titre indicatif, sur la base du réel
2022, cette charge aurait correspondu à 44 503,60 €.
Après échanges avec le délégataire, ce dernier a également modifié certains des tarifs révisés pour
favoriser la fréquentation de l'équipement, lors d’une nouvelle proposition au 22 juin 2023.
Dans ce même cadre, le délégataire a proposé de créer un nouveau tarif famille qui fonctionne de la
façon suivante : une famille achète une carte valable six mois qui lui donne une réduction sur le tarif
unitaire (allant de 10 % à 50% selon le nombre de membres du foyer). Plus la fréquence de passage à
Hudolia est importante plus cette carte est avantageuse. Par ailleurs, le délégataire propose
d'ajouter des tarifs 2 adultes + 2 enfants (et le tarif pour enfant supplémentaire) pour la période
juillet août.
Il est précisé que ces nouveaux tarifs ainsi que les tarifs révisés dans le cadre de la proposition du
délégataire au 22 juin 2023 n'appellent pas de compensation financière de la part du délégant.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :
x Intervention de M. Olivier BOUTON
Nous nous sommes intéressés à la grille des tarifs de la piscine intercommunale. Les hausses
concernent les tarifs adultes, enfants et familles malgré la prise en charge à hauteur de 44 000 euros
par la collectivité de l'augmentation présentée par Vert Marine.
De plus, les hausses s'accumulent depuis 2021. Le prix de l'entrée adulte prend + 10%. Les prix des
entrées enfants de moins de 12 ans et personnes handicapées augmentent de 10% à 14%. Le tarif
famille prend + 16%.
La carte de 10 tickets a bondi de + 50% pour les enfants depuis le changement de délégataire (de
35,60 euros à 54 euros). Elle a aussi augmenté de + 34 % pour les adultes. (46.80 euros à 63 euros).
QUESTIONS :
1- Quelest l'avis du bureau communautaire sur cette délibération ?
2- Pour quelle raison la hausse des tarifs réduits, qui concerne les enfants de moins de 12 ans et
les personnes handicapées est plus forte que les autres hausses ?
3- La carte de 10 entrées achetée avant l'été, est-elle valable pendant l’été ? Ou faut-il revenir
avec sa carte au mois de septembre ?
4- Le tarif famille passe de 15,80 euros à 18,30 euros. Soit +16%. Pour quelle raison frapper plus
fortement sur les tarifs familles que sur les tarifs individuels ?
Conseil Communautaire du 03/07/2023 | nr 11 *x* Réponse de Monsieur le Président qui précise en premier lieu que cette proposition a été
examinée par le Bureau communautaire lors de plusieurs séances, notamment pour
rapporter des échanges avec le délégataire. L'objectif était de privilégier les activités
aquatiques de base. Le Bureau a unanimement validé la proposition.
Concernant la hausse des tarifs réduits (enfants de — de 12 ans et personnes handicapées), le
mode de calcul été le même que pour les autres et des arrondis ont pu générer une
différence
Concernant la carte de 10 entrées, dans la mesure où ces nouveaux tarifs sont en vigueur à
compter du 1/9/23, elle est valable à la date d’achat et pour sa durée de validité, une carte
acheté avant le 1° juillet es utilisable sur la période estivale et au-delà, jusqu’à sa date
d'expiration. La réponse à la question 4 est similaire à la question 2. Monsieur le Président
précise également que ce tarif famille demeure toujours plus intéressant que des entrées
individuelles.
x Intervention de M. Guillaume BELLINELLI qui souligne qu’il est indispensable de réfléchir à
faire évoluer les activités de l’établissement pour le rendre plus attractif.
x Intervention de M. Fabrice BARON :
Monsieur le Président,
Depuis le début de notre mandat, sur le dossier Hudolia, nous nageons en eaux profondes. On le sait,
les piscines sont des équipements coûteux. Leur gestion, même par des groupes privés spécialisés,
laisse d'importants reste-à-charge pour les collectivités et des tarifs qui, parfois, peuvent laisser
certains de nos concitoyens sur le bord du bassin.
La délibération sur les nouveaux tarifs, que nous avons collectivement reporté il y a quelques
semaines, posent plusieurs questions. Vous le rappelez dans la délibération, les augmentations
demandées étaient de l’ordre de 20 à 30% par rapport à un tarif voté il y a quelques mois seulement.
Certes, il y a eu une forte hausse des fluides. Certes, il y a eu de l'inflation. Mais on gère une DSP sur
la durée, pas dans l’immédiateté. À l’heure de la baisse du prix des fluides, le groupe Vert Marine
sera-t-il aussi prompt à revoir ses prétentions ? J'en doute.
J'en doute d'autant plus que ce groupe a pris des décisions de fermeture de piscine, dans plusieurs
villes de France, contre l'avis des élus qu'ils n'avaient pas pris le soin de concerter. La Justice leur a
d’ailleurs donné tort. Tout ceci interroge sur la sincérité de leur réponse à notre appel d'offres et le
sérieux de ce groupe.
J'approuve évidemment la grille tarifaire proposée ce soir mais je suis un peu gêné par la somme
d'environ 45 000 euros que nous verserons au groupe par compensation. Un peu gêné car la
collectivité paie que l’on utilise les services de la piscine ou non. Et je comprends bien que l’usager ne
peut supporter seul la hausse. Mais le délégataire, quand il prend la DSP, ne prend-il pas le risque
qui va avec ?
Enfin, je pense que nous devons nous poser la question qui fâche, sans tabou et sans a priori. A la fin
de la DSP, devons-nous conserver cette piscine dont les coûts sont lourds aujourd’hui et s'alourdiront
de plus en plus avec le temps ? Sans compter la question écologique de la gestion de l’eau dans un tel
équipement. Un équipement qui a une vocation sociale, sportive. La question ne sera pas simple et
elle doit être réfléchie dans ses aspects économiques, écologiques, sociaux. En concertation avec la
population de notre territoire. Nous avons le temps, soyons ambitieux sur l’avenir d’Hudolia.
Je vous remercie.
*x Réponse de Monsieur le Président qui précise que la délibération de ce soir est très
sensiblement différente de celle proposée en avril qui ne concernait que les tarifs
promotionnels. Ce soir nous allons voter une délibération de prise en charge partielle de
l'indexation des tarifs, dispositif prévu par le contrat de DSP. Effectivement compte tenu du
Conseil Communautaire du 03/07/2023 12 fait qu’i s’agit de la 1ere révision depuis le début de l’exécution du contrat et que les indices
de base étaient arrêtés à juin 2021 (date de la remise de l’offre), la révision couvre donc 18
mois. Pendant cette période, Monsieur BARON le rappelle, nous avons connus des fortes
hausses des fluides et ce dans contexte global d'inflation jamais vu depuis plus de 30 ans.
Si l'indice de l’énergie diminue, l'indexation sera également impactée à la baisse et Vert
Marine n’aura pas d'autre choix que d’appliquer la formule contractuelle qui était la même
pour l’ensemble des candidats.
Sur la fermeture forcée des bassins dans plusieurs villes de France, l'intervention de M.
BARON est juste. Monsieur le Président rappelle néanmoins qu’il avait imposé à Vert Marine
de maintenir l'équipement disponible au public. Pour Hudolia la fermeture n’a duré que le
temps de la vidange et du changement des masses filtrantes prolongée jusqu’à la fin de
l'arrêté sur les restrictions d’eau.
Sur la grille tarifaire proposée certes nous acceptions une compensation supplémentaire
prévisionnelle de 45 000 €, mais nous avons souhaité que ladite compensation ne soit
applicable que sur la partie aquatique de l’équipement, l’apprentissage de la natation me
parait essentielle à maintenir sur le territoire.
Sur le risque, le délégataire l’assumera s’il n’y a pas suffisamment d'entrée et qu'il n’arrive
pas à équilibrer son modèle économique et ce malgré les compensations versées par la CCDH
(écoles, associations...).
Sur la réflexion quant au maintien ou non de l’équipement, Monsieur le Président souligne
qu’il est le premier à constater que pendant encore 10 ans (au-delà de la durée de la DSP)
nous devrions continuer à rembourser les emprunts qui sont liés, néanmoins si l’on parle de
question écologique on peut se demander quel serait l'impact qu’auraient les habitants du
dourdannais en se déplaçant vers un équipement situé sur un autre territoire. Si on parle des
aspects sociaux, il invite M. BARON à consulter les tarifs extérieurs des équipements les plus
proches. Si l’on parle des aspects économiques, comme M. BARON l’a indiqué au début de
son propos les piscines sont des équipements coûteux, Monsieur le Président ajoute qu'ils
sont aussi un service public qui participe à l'apprentissage de la natation aux élèves des
écoles élémentaires et qu'ils contribuent aussi à ce qu'il y ait moins de noyades de nos
enfants.
Par ailleurs il y a un travail à faire évoluer l'équipement en intégrant des services qui
n'existent pas et Vert Marine va participer à la réflexion.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à la majorité par :
28 voix pour
4 voix contre : Maryvonne BOQUET, Olivier BOUTON, Nessa DAVRAIN, Chribelle
BILO
Ÿ”_ REFUSE D’'APPROUVER la révision de certains tarifs applicables au 1° septembre 2023 à
Hudolia proposés par le délégataire Vert Marine et IMPOSE l'application des tarifs ainsi qu’il
suit :
Conseil Communautaire du 03/07/2023 a FL 13 GRAND PUBLIC!
ESPACE AQUATIQUE
TARIFS UNITAIRES
Entrée
Entrée réduite?
Enfants - de 3 ans
TARIFS FAMILLES
2 adultes + 2 enfants
Enfant supplémentaire
TARIFS MULTIPLES
Carte 10 entrées
Carte 10 entrées réduites?
TARIFS GROUPES ET AUTRES
ALSH - groupes divers
Anniversaire (8 enfants)
Soirée à thème (tarif moyen)
TARIFS ÉTÉ (juillet-août)
Entrée
Entrée réduite?
Carte 10 entrées adultes
Carte 10 entrées réduites?
Ÿ_ INDIQUE qu’en conséquence la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix
versera au Délégataire Vert Marine la différence entre le taux de révision proposé par le
Délégataire et celui retenu par le Délégant appliqué aux tarifs, sur la base des entrées réelles
du 1° septembre 2023 au 31 août 2024. Ainsi à titre indicatif, sur la base du réel 2022, cette
charge aurait correspondu à 44 503,60 €.
Ÿ_ APPROUVE la création d’un nouveau tarif abonnement famille avec système de carte
ouvrant droit à des réductions sur les entrées unitaires
Ÿ_ APPROUVE la création d’un nouveau tarif 2 adultes + 2 enfants pour la période Eté (juillet-
août)
Ÿ”_ APPROUVE la proposition tarifaire du délégataire pour l’ensemble des autres tarifs ainsi qu’il
suit :
Conseil Communautaire du 03/07/2023 14 (CALE N PAU UE 3
GRAND PUBLIC"
ESPACE AQUATIQUE
TARIFS FAIVELLES*
ICarte Farnille {valable 6 mois)
[TARIFS ÉTÉ (juillet-soût)
2 adultes + 2 enfants
Enfant supplémentaire
ESPACE BIEN-ÊTRE / ESPACE FORME
CORAN PRET
LIT HYDROMASSANT
Sésnce 20 minutes
5 séances
IPOIGAÉES CELLUL'EAU
Séance 10 minutes
5 séances
ACTIVITÉS AQUATIQUES
BÉBÉS NAGEURS
Sésnce découverte (1 bébé, 1 ou 2 adultes}
10 séances
ÉCOLE DE NATATION
fnnée?
Année - à partir du 2ême enfant!
[Trimestre adulte
Luce ENFANT (5 séances)
[CLUB AQUAGYM® Vert Marine
Séance Acusgym
[Carte 10 entrées Aquagym
Séance Agusgym + (aquacycling Lagon tonic, aquspalme:)
Carte 10 entrées Aquagym +
Carte 10 entrées Fitness
Séance Fitness + {TRX, RPM, Yoga]
Carte 10 entrées Fitness +
BIEN & SENS (pilates, yoge, taï-chi, qi gong)
Séance 45 minutes
Carte 10 sezncez
FITÉO (1 cours squagym + 1 cours fitness doux}, réservé aux seniors
Séznce 1 heure
arte 10 sesncez
OUS LES ESPACES avec 2 ACTIVITÉS {nquatique et fitnez:)
Entrée liberté
4 personnes ot plus
3 personnes
À ou 2 personnes
54,00 € 70,20€
50% sur tarif unitaire
30% sur tarif unitaire
10% sur tarif unitaire
21,70 € 27,20€
5,00 € 6,25€
16,00 € 19,00 €
144,00 € 17100€
19,00€
77.00 €
1,30€
5,20€
14,90 € 16,90 €
134,10 € 152,10€
329,00 € 352,00 €
279,00 € 299,20 €
132,00 € 154,00 €
64,00 € 76,50 €
14,90 € 16,90 €
13410 € 152,10€
17,40 € 19,60 €
156,60 € 178,20 €
14,90 € 16,90 €
13410 € 15210€
17,40 € 19,60 €
156,60 € 176,20€
14,90 € 16,90 €
134,10 € 152,10€
17,40 € 19,60 €
156,60 € 17620 €
30,00 € 36,00 €
Conseil Communautaire du 03/07/2023 15 (Piscine illimitée avec acces illimité à l'espoce bien-être)
Fitness
(Piscine illimitée avec acces illimité à l'espace cardio-training et à tous les cours colfectifs)
Liberté
(Piscine invitée avec accés élmité oux PE bien-être se cardio-traiming et à tous les cours
a l'A
Option rm {pour les niouiue Béen-Ëtre et Fitness)
OPTION Aquaforme
fAquogym illimité et Aquagym+ sur réservetion]
OPTION Bien-Être
ÎlAccéz illimité à l'espoce Bier-Étra]
OPTION Fitness 5,00€
MAscés illimite 6 l'essoce cordio-traimina et a tous les cours collectifs]
Frais d'adhésion 40,00 €
Offres promotionnellez 10,00 €
PASS TERRESTRE SU a. : 44,
es ilimits a l'espace bien-ütre et cardio] FE ii
INSTITUTIONNELS
CLEMENT]
Ler degré - sans encadrement 66,70 € 84,65 €
And degré - sans encadrement 97,75 € 123,60 €
Encadrement MNS - 1 heure 27,45 € 32,60 €
CT TT Tete 112
Ligne d'esu - 1 heure 32,60 € 45,65 €
Bassin sportif- 1 heure 166,30 €
Baszin squatonique - 1 heure 130,30 €
Location salle de réunion- 4 heure 70,55 €
Intervention MNS - 1 heure 44,90 €
Mise à disposition de l'équipement - demi-joumée 1833,00 €
Mise à disposition de l'équipement - journée 349380€
Fa evres contents TRE vakebée Grcis,
1: Corrètie d'entreprise: SX A 2% de récuethoe sur fes ter Ex gran paie
2:13 sn, bardepée
1: Asconerent cr La bete d'une chance haéiomadaire (hors vacances 2colnire ee Jourt férièn) munc sccèt picine Se cecraribre hr
Ÿ”_ INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget
de la CCDH.
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document nécessaire à la l'application de
cette délibération
% PRÉVENTION SPÉCIALISÉE : Approbation des avenant n°3, n°4 et n°5 à la convention d'objectifs et de moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix est compétente en matière de Prévention Spécialisée depuis le 1°" janvier 2018.
Conseil Communautaire du 03/07/2023 16 Pour mémoire, la prévention spécialisée est une action d'éducation visant à permettre à des jeunes
en voie de marginalisation de rompre avec l'isolement et de restaurer le lien social. Cette démarche
concerne aussi bien la prévention des inadaptations sociales que la prévention de la maltraitance, de
la délinquance ou des conduites à risques.
La prévention spécialisée relève des missions de l’aide sociale à l'enfance placée sous la
responsabilité des départements. L'article L 121-2 du code de l’action sociale et des familles stipule à
ce titre que le département a « une mission de prévention de la marginalisation et d’aide à l'insertion
dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale.». Les actions de prévention
spécialisée sont définies par l'arrêté interministériel du 04 juillet 1972.
Dans ce cadre la CCDH a conclu une convention d'objectifs et de moyens avec
- Le Département de l’Essonne
- La Communauté d'Agglomération « Cœur d’Essonne Agglomération » située comme la CCDH
sur un même territoire d'intervention
- Et l'Association « Le Phare Prévention Hurepoix » qui œuvrait en matière de Prévention
Spécialisée sur le territoire
Cette convention a été remplacée en 2019 par une nouvelle convention qui intègre désormais
l’AAPISE (Association d’Appui à la Participation, à l’Inclusion Sociale et Environnementale) en lieu et
place du Phare suite à la fusion du Phare et d’Inter Val (association œuvrant sur le territoire de Paris
Saclay) avec l’'AAPISE. Ainsi la Communauté Paris Saclay est devenue signataire de la convention.
Cette convention visait à définir les modalités d'organisation de cette compétence, les moyens
attribués au Phare et à la participation financière de chaque partie (Département et EPCI) pour y
parvenir sur les années 2018, 2019 et 2020. Ainsi, il a été arrêté une participation annuelle de la
CCDH de 108 640 €. La convention devait s'achever au 31 décembre 2020 et a été prolongée par
deux fois d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022, par le biais des avenants n°1 et n°2.
Compte tenu de l’échéance de la contractualisation en cours et des évolutions du contexte
essonnien, le Conseil Départemental a souhaité élaborer un bilan de la politique actuelle pour poser
les bases des perspectives futures. C'est dans ce contexte qu’il est proposé de conclure trois
avenants (N°3, N°4 et N°5) à la convention pour :
- Avenant n°3: intégrer la reprise des excédents budgétaires dans le cadre du calcul de la
dotation de fonctionnement versée par le Département
- Avenant n°4: prolonger d’un semestre la convention, soit jusqu’au 30 juin 2023.
- Avenant n°5: prolonger d’un semestre la convention, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Pour la CCDH, cela ne modifie en rien le montant de sa participation annuelle qui demeure arrêté à
108 640 €.
Il est donc proposé d'approuver les termes des avenants n°3 à n°5 à la convention d'objectifs et de
moyens relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur, et les interventions suivantes :
e Intervention de Mme Karina STUDER qui souhaite savoir pourquoi proportionnellement à la
population, le coût supporté par Cœur d’Essonne Agglomération est moins important
e Réponse de Monsieur le Président qui précise que Cœur d’Essonne a une contribution en
fonction des villes concernées par le dispositif (ex Arpajonnais) et du niveau de prise en
charge (en fonction de l'indice IPS)
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Conseil Communautaire du 03/07/2023 17 Ÿ”_ APPROUVE les termes des avenants n°3, n°4 et n°5 à la convention d'objectifs et de moyens
relative à la mise en œuvre des orientations de la prévention spécialisée en Essonne.
Ÿ. AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdits avenants, ci-après annexé.
Y”_ INDIQUE que les dépenses résultant de la présente délibération seront inscrites au Budget
de la Communauté de Commune du Dourdannais en Hurepoix.
+ DÉVELOPPEMENT DURABLE : Approbation de la convention cadre d'objectifs avec l’ALEC Ouest Essonne pour un partenariat d'actions (2023 - 2026)
Rapporteur: Pierre VALLÉE, 7ème Vice-Président chargé du développement durable
Le Conseil Communautaire est informé de la volonté commune de la Communauté de Communes du
Dourdannais en Hurepoix et de l’ALEC Ouest Essonne de s'inscrire dans la dynamique nationale de
transition énergétique (cadre réglementaire: Loi de transition énergétique (2015), loi Climat et
résilience (2021) et de répondre aux enjeux environnementaux et sociaux en découlant.
La transition énergétique est l’un des objectifs de la transition écologique, enjeu majeur des
prochaines décennies. La CCDH a adopté un Plan Climat Air Energie Territorial pour la période 2020 -
2025, co-construit avec les acteurs et habitants du territoire. Il constitue un programme d’actions
pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et améliorer la qualité de l'air. || précise les
actions à mettre en œuvre pour atteindre des objectifs ambitieux pour le territoire à l’horizon 2030 :
e Réduction de 34 % d'émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 2012)
e Réduction de 24 % de consommation énergétique (par rapport à 2012)
e 20 % d'énergie renouvelable.
Compte tenu de sa mission et de son expertise, l’'ALEC Ouest Essonne est identifiée, depuis 2017 et la
première convention d’objectifs et de moyens liant les deux parties, comme partenaire privilégié
pour intervenir sur les enjeux de rénovation énergétique et d'énergies renouvelables.
L'Agence Locale de l'Énergie et du Climat Ouest Essonne est une organisation indépendante,
gouvernée par les élus du territoire ouest essonnien, à but non lucratif, qui poursuit un objectif
d'intérêt général en accord avec les objectifs de la loi de transition énergétique de 2015 (article L211-
5-1), confortés par la Loi Climat et Résilience (Août 2021). Elle est créée à l'initiative des collectivités
locales et de leurs groupements, qui bénéficient ainsi du soutien des pouvoirs publics locaux pour
informer, conseiller et sensibiliser l’ensemble des acteurs du territoire — collectivités, particuliers et
professionnels — sur les questions énergie-climat, mais également pour faciliter la mise en œuvre des
politiques locales énergie-climat par l'élaboration et le portage d'actions et de dispositifs permettant
la réalisation de ces politiques.
La collaboration entre les parties se structure en 5 priorités :
e Contribuer à massifier et qualifier la rénovation énergétique des bâtiments y compris les
copropriétés, au travers de la sensibilisation et du conseil aux habitants ;
e Favoriser le développement d’une offre de rénovation performante par l'animation d’un
réseau de professionnels ;
e Lutter contre la précarité énergétique des ménages ;
e Inciter et promouvoir les initiatives favorisant l'implication des habitants / usagers
(auto-réhabilitation, financements citoyens, ..) ;
e Soutenir les communes dans la mise en œuvre d’une stratégie climatique cohérente
avec le PCAËET de l’agglomération, et donc
Conseil Communautaire du 03/07/2023 18 > les soutenir dans la mise en œuvre d’une stratégie énergétique patrimoniale ;
> les accompagner dans la mise en œuvre d’une déclinaison communale du PCAET.
La présente convention est pensée comme complémentaire de celle, tripartite, avec l’ALEC Ouest
Essonne et ENEDIS approuvée le 28 novembre 2022, et qui vise à fournir une « boite à outils »
technique aux acteurs publics, en mettant à disposition données techniques et outils de planification,
suivi et pilotage.
Afin de matérialiser cette collaboration, il est nécessaire de conclure une convention entre les deux
parties.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ APPROUVE les termes de la convention cadre d'objectifs entre la CCDH et l’ALEC Ouest
Essonne pour un partenariat d'actions (2023 — 2026).
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention, ci-après annexée.
Ÿ”_ DIT que les dépenses résultat de la présente délibération sont inscrites au Budget de la
CCDH.
+ DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE: Signature d’une convention de partenariat pour favoriser le développement économique du territoire de la CCDH avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de l’Essonne
Rapporteur: José CORREIA, 3ème Vice-Président chargé du Développement économique
Il est rappelé au Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Dourdannais en
Hurepoix travaille en collaboration depuis de nombreuses années la Chambre de Commerce et
d'Industrie Territoriale de l'Essonne (CCIE).
Conscientes de leur communauté d'intérêts, la CCDH et la CCI ont depuis longtemps noué des liens
de partenariat avec la signature d’une 1ère convention pour la période de 2019 à 2020. Le bilan
positif de ce partenariat les a emmené en 2021 à renforcer leurs liens par la signature d’une nouvelle
convention pour la période de 2021 à 2022.
L'actualité économique, environnementale et sociale, mais aussi les résultats obtenus ces dernières
années ont conduit la CCDH et la CCI à envisager une nouvelle convention en 2023, tout en
poursuivant les actions engagées avec une implication forte au profit des entreprises et des
commerces du territoire du Dourdannais en Hurepoix.
Dans ce cadre la nouvelle convention, la CCI s'engage à :
- Maintenir et développer le tissu économique via :
e Des rencontres avec les entreprises du territoire
e Le développement des compétences (Réseau BOOST PME Sud Essonne, actions
« Objectif Recrut’ », audit énergie, ateliers/ formations thématiques)
e Développer l’entrepreneuriat via le déploiement du dispositif « Entrepreneur #Leader »
Conseil Communautaire du 03/07/2023 19 - Assurer la veille stratégique et l’observation ou la connaissance du territoire via :
e La fourniture des fichiers des entreprises de la CCDH
e La fourniture de la base de données des cellules commerciales
- Développer le réseautage et le business de proximité (notamment via Entreprises à la
rencontre de vos voisins)
En contrepartie la CCDH s'engage à :
- Mettre à disposition des salles de réunions au sein des infrastructures de la CCDH
-__ Assurer la communication et la promotion de toute action prévue dans la convention ;
Assurer la logistique et l’intendance des ateliers et des formations ;
- Faire appel à l’expertise de la CCI Essonne pour toute entreprise ayant un besoin de conseil
ou d'accompagnement;
Associer la CCIE aux actions de développement économique et territorial existantes et
futures ;
Promouvoir l'offre de service et communiquer sur les évènements, initiatives et l’offre de
service de la CCIE sur le territoire.
La CCDH s'engage à verser à la CCI Essonne la somme de Trois mille euros € (3000,00 euros) pour les
actions indiquées dans la convention :
-__ Participation Rencontres Entreprises du territoire (prise en charge CCIE) soit 0,00 €
- Réseaux BOOST PME Sud Essonne (prise en charge CCIE soit 0,00 €
- __ Accompagnement RH des TPE/PME (prise en charge CCIE) soit 0,00 €
-__ Accompagnement Transition écologique TPE/PME
-___X Ateliers thématiques (600 £€/unité si retenu par CCDH) soit 3000€ estimés
-___X Formations thématiques (1 200 €/j si retenu par CCDH) soit €
-__ Dispositif « Entrepreneur #Leader » (prise en charge CCIE/CR IdF) soit 0,00 €
-___- Fichiers des entreprises de la CCDH (prise en charge de la CCIE) soit 0,00 €
- _- Base de données des cellules commerciales (à évaluer si retenu par CCDH) soit €
- __- Entreprises, à la rencontre de vos voisins (prise en charge CCIE/EPCI) soit 0,00 €
Les modalités d'appels de fonds de la CCIE sont les suivantes :
- un acompte de 50 % à la signature de la convention
- le solde des actions réalisées à la fin de la convention sur présentation d’un bilan final
La convention prend effet à sa date de signature et pour une période de 12 mois.
Elle pourra être renouvelée par accord des Parties formalisé par la signature d’une nouvelle
convention où d’un avenant.
Le pilotage de la convention sera assuré conjointement par la CCDH et la CCIE.
Un comité opérationnel composé des référents désignés par chacune des parties se réunira au moins
deux fois par an. Cette instance est ouverte à l’élu en charge du Développement économique ou son
représentant.
Un bilan qualitatif et quantitatif sera fait lors du comité opérationnel avec des recommandations en
vue d'améliorer le dispositif et d'établir si besoin un avenant à la présente convention.
l'est donc proposé au Conseil Communautaire d'approuver les termes de cette convention.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Conseil Communautaire du 03/07/2023 1 20 Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ APPROUVE les termes de la convention de partenariat pour favoriser le développement
économique du territoire de la Communauté de Communes du Dourdannais avec la Chambre
de Commerce et d'Industrie de l’Essonne ;
Ÿ”_ AUTORISE le Président à signer la convention et ses avenants éventuels;
Ÿ”_ PRÉCISE que la participation de la CCDH au titre de la présente convention est estimée à
3 000 € (trois mille euros).
Ÿ”_ INDIQUE que les dépenses résultat de la présente délibération seront inscrites au Budget de
la CCDH.
% RESSOURCES HUMAINES: Rapport sur la situation en matière d'égalité Femmes/Hommes
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
Depuis le 1% janvier 2016, les communes et les Etablissements Publics de Coopération
Intercommunale de plus de 20 000 habitants doivent élaborer chaque année un rapport sur la
situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que sur les politiques qu’elles
mènent sur leur territoire, préalablement à la présentation du budget (décret n°2015-761 du 24 juin
2015).
Le contenu de ce rapport présente deux volets: l’un sur la politique des ressources humaines
(données chiffrées) et l’autre sur les politiques menées sur leur territoire en faveur de l'égalité.
Pour mémoire, la collectivité a adopté son premier rapport égalité Femmes/Hommes au mois de
Mars 2016.
Le rapport relatif à la situation de la CCDH est joint en annexe et au regard de ce dernier, il est
rappelé le plan d'actions suivant :
Action sur les profils des postes actuels et à venir ;
Actions sur de futurs recrutements ;
Actions de formation ;
Actions sur la précarité des emplois ;
Actions sur la conciliation du temps professionnel et temps personnel ;
Action sur la politique des ressources humaines non discriminative ; A
OU
=
8
à
KR
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
Ÿ”_ PREND ACTE de la communication du présent rapport sur la situation de la collectivité en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;
Conseil Communautaire du 03/07/2023 21 Ÿ”_ RAPPELLE le plan d'action 2018/2020 en faveur de l’égalité femme — homme, énonçant les
actions suivantes :
O
O
6
©
©
6
Action sur les profils des postes actuels et à venir;
Actions sur de futurs recrutements ;
Actions de formation ;
Actions sur la précarité des emplois ;
Actions sur la conciliation du temps professionnel et temps personnel ;
Action sur la politique des ressources humaines non discriminative ;
% RESSOURCES HUMAINES : Mise à jour du tableau des effectifs au 1° septembre 2023
Rapporteur : Rémi BOYER, Président
Le Conseil Communautaire est informé de la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs et ce
pour plusieurs raisons :
a- Avancements de grade : Selon les Lignes Directrices de Gestion approuvées le 14 décembre
2020 et les agents promouvables, il convient de créer les emplois manquants au grade
correspondant à savoir :
e trois adjoints territoriaux d'animation principal de 2ème classe
e deux éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle
e un adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
b- Création lambda
e un éducateur de jeunes enfants
c- Mise à jour des catégories (suppression et création)
le grade d’auxiliaire de puériculture principal de 1°"° classe a été remplacé par le grade
d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure
grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2°" classe a été remplacé par le grade
d’auxiliaire de puériculture de classe normale
d- Suppressions de poste en fonction de la réalité des effectifs
Il'est donc proposé de mettre à jour le tableau des effectifs.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ
$
&
&
Ÿ
TRANSFORME deux postes d’attaché territorial principal à temps non complet en temps
complet.
SUPPRIME deux postes d’attaché territorial.
SUPPRIME un poste de rédacteur principal de 1°'° classe.
SUPPRIME un poste de rédacteur.
CRÉE un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe.
Conseil Communautaire du 03/07/2023 22 SUPPRIME quatre postes d’adjoint technique, dont un temps non complet.
CRÉÉ deux postes d’éducateurs de jeunes enfants de classe exceptionnelle.
SUPPRIME un poste d’éducateur territorial de jeunes enfants Principal.
SUPPRIME un poste d’éducateur territorial de jeunes enfants Principal de 1°"° classe.
SUPPRIME un poste d’éducateur territorial de jeunes enfants de 1°" classe.
CRÉÉ un poste d’éducateur territorial de jeunes enfants.
SUPPRIME cinq postes d’auxiliaire de puériculture principal de 2°"° classe.
SUPPRIME trois postes d’auxiliaire de puériculture principal de 1°"® classe.
CRÉE quatre postes d’auxiliaire de puériculture de classe supérieure.
K
4
RE
&
A
K
CRÉE quatre postes d’auxiliaire de puériculture de classe normale dont un à temps non
complet
Ÿ”_ SUPPRIME dix postes d’assistants maternels.
Ÿ”_ SUPPRIME trois postes d’adjoint d'animation principal de 1°"° classe
Ÿ”_ CRÉE trois postes d’adjoint d'animation principal de 2°" classe.
Ÿ”_ SUPPRIME dix-huit postes d’adjoint d'animation.
Ÿ”_ TRANSFORME 5 postes d’adjoints d'animation, de temps complet à temps non complet
CRÉE quatre postes d’adjoint d'animation non titulaire pour répondre à un
accroissement saisonnier d'activité
Ÿ” MODIFIE EN CONSÉQUENCE ET FIXE à compter du 1° septembre 2023, l’état des postes
nécessaires au fonctionnement des services comme suit (voir tableau annexé à la
délibération)
Ÿ”_ DIT que les crédits budgétaires afférents sont inscrits au budget de la collectivité.
Conseil Communautaire du 03/07/2023 En EE | re. 23 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER SEPTEMBRE 2023
Directeur Général Adjoint des Services
Attaché territorial Principal
Attaché territorial
Rédacteur Pal 1°" classe
Rédacteur
Adjoint Administratif Pal 1°° classe
Adjoint Administratif Pal 2°" classe
Adjoint Administratif
Ingénieur
Adjoint Technique Pal 1° classe
Adjoint Technique Pal 2È" classe
Adjoint Technique
Psychologue classe normale
Puéricultrice hors classe
Puéricultrice de classe supérieure
Puéricultrice / infirmier en soins généraux
Educateur Territ. de jeunes enf. classe exception.
Educateur Territ. de jeunes enfants Principal
Educateur Territ. de jeunes enfants Pal 1°" classe
Educateur Territ. de jeunes enfants de 1°" classe
Educateur Territorial de jeunes enfants
Auxiliaire de puériculture Pal de 2°" classe
Auxiliaire de puériculture Pal de 1°" classe
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure
Auxiliaire de puériculture de classe normale
Assistantes maternelles
Agent social
NO
O0
O0
>
hnhnhwwWhnAhn>>>>>>>>
>|
w
&
NN
ND
GO
Ur
|
HE
HE
+
3 (+2)
0 (-1)
0 (-1)
0 (-1)
5 (+1)
O (-5)
0 (-3)
4 (+4)
4 (+4)
24 (-10)
EFFECTIFS 1ER Dont EFFECTIFS 1ER
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES SEPTEMBRE TEMPS NON JUILLET 2023
2023 COMPLET
Directeur Général des Services A 1 1
A 1
meer
1 (17h30)
0 1420h30}
1 (28h)
0 +428h}
1 (28h)
1 (28h)
Adjoint d'animation Pal de 1°"® classe C 4 1 (-3)
Adjoint d'animation Pal de 2°" classe C 8 (+3)
Adjoint d'animation C 38 20 (-18) 5 (17h30)
Adjoint d'animation non titulaire pour répondre C 36 40 (+4)
à un accroissement saisonnier d'activité
TOTAL GENERAL 186 155 9
Conseil Communautaire du 03/07/2023 24 % RESSOURCES HUMAINES: Approbation de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à intervenir entre la commune de Les Granges le Roï et la CCDH, pour la période du 01/09/2023 au 31/08/2026
Rapporteur: Rémi BOYER, Président
l'est rappelé au Conseil Communautaire que la mise disposition est la situation par laquelle un agent
titulaire d’une collectivité exerce pour partie des fonctions dans les services de sa collectivité
d’origine et pour partie dans une ou plusieurs autre(s) collectivité(s).
La mise à disposition s'effectue avec l’accord de l’agent concerné :
- courrier d'accord de l'agent,
- arrêté de mise à disposition,
- signature de la convention.
l'est proposé de conclure une convention de mise à disposition pour une durée de 3 ans.
Cette dernière définit entre les collectivités :
- la nature des activités exercées par le fonctionnaire dans la collectivité d'accueil,
- les conditions d'emploi du fonctionnaire,
- les modalités de contrôle et l'évaluation des missions exercées par l’agent,
- les modalités de remboursement de la rémunération par la collectivité d'accueil.
Dans le cadre de la CCDH, la convention de mise à disposition d'agents conclue avec la commune de
Les Granges le Roi, permet les activités d'animation de agents pour le compte de la CCDH et des
fonctions de même nature pour les agents dans le cadre du périscolaire auprès de la commune de
Les Granges le Roi. Cela concerne donc un agent.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Ÿ”_ APPROUVE la convention de mise à disposition des agents à intervenir entre la commune de
Les Granges le Roi et la CCDH, à compter du 1° septembre 2023 ;
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention établie pour une période de 3
ans à compter du 1° septembre 2023, entre la CCDH et la Commune de Les Granges le Roi et
les documents afférents à ce dossier.
* Motion contre la mise en place de consigne pour recyclage des bouteilles en plastique
Rapporteur : Jean-Marie GELÉ, Conseiller Communautaire, Vice-Président du SIREDOM
Le Conseil Communautaire est informé du projet de mise en place d’un dispositif de consigne pour
recyclage des bouteilles en plastique.
Ce projet est avant tout une initiative des industriels de la boisson et qu'il vise davantage à verdir
l’image de la bouteille jetable pour la pérenniser, à fidéliser les consommateurs et à prendre le
contrôle d’une matière recyclable essentielle et lucrative (le PET) en argumentant que cette
consigne permettra d'atteindre le taux de collecte pour recyclage de 90% en 2029 inscrit dans la Loi
AGEC, ce qui n’est pas garanti.
Conseil Communautaire du 03/07/2023 EE 25 Les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de consommateurs et de
protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet s'opposent au déploiement
du dispositif de consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques et affirment que le service
public de collecte des déchets est parfaitement à même de relever ce défi, et ce d’autant que 14
propositions ont été formulées par les associations d'élus locaux pour atteindre l’objectif spécifique
de 90 % de collecte pour le recyclage des bouteilles en plastique (350 000 tonnes).
Fort ce constat, il est proposé au Conseil Communautaire d'approuver une motion s'opposant à ce
projet.
Conformément aux textes en vigueur et notamment en application du Code Général des Collectivités
Territoriales, et après avoir entendu le rapporteur,
Le Conseil Communautaire,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
CONSIDÉRANT que la secrétaire d'Etat auprès du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires, Madame Bérengère Couillard, a réuni en janvier 2023 tous les acteurs du
secteur des déchets pour relancer une concertation nationale sur la mise en place d’un dispositif de «
consigne pour recyclage des bouteilles en plastique ».
CONSIDÉRANT que ce projet est avant tout une initiative des industriels de la boisson (Nestlé
Water, Coca, PepsiCo, Danone) et qu’il vise davantage à verdir l’image de la bouteille jetable pour la
pérenniser, à fidéliser les consommateurs et à prendre le contrôle d’une matière recyclable
essentielle et lucrative (le PET) en argumentant que cette consigne permettra d'atteindre le taux de
collecte pour recyclage de 90% en 2029 inscrit dans la Loi AGEC, ce qui n’est pas garanti.
CONSIDÉRANT que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux
emballages et aux déchets d'emballages, COM (2022) 677 final offre pourtant la possibilité aux
Etats membres de demander l’exemption de la mise en place de la consigne « recyclage » sous
réserve d’assortir leur demande d’un plan d’action qui vise à atteindre un taux de collecte pour
recyclage de 90%
CONSIDÉRANT que les associations de collectivités locales, de nombreuses associations de
consommateurs et de protection de l’environnement, mais aussi des professionnels du déchet
s'opposent au déploiement du dispositif de consigne pour recyclage sur les bouteilles plastiques et
affirment que le service public de collecte des déchets est parfaitement à même de relever ce défi.
CONSIDÉRANT qu’ainsi 14 propositions (citées en annexes) ont été formulées par les associations
d’élus locaux pour atteindre l’objectif spécifique de 90 % de collecte pour le recyclage des bouteilles
en plastique (350 000 tonnes) et visent à :
> Être beaucoup plus ambitieux en matière de réduction, de réemploi et de recyclage de tous
les emballages ménagers (5 millions de tonnes),
> Réduire massivement la pollution plastique et tous les déchets plastiques (5 millions de
tonnes),
> Atteindre les principaux objectifs de la France en matière d'économie circulaire sur les
déchets ménagers (38 millions de tonnes).
CONSIDÉRANT dans le même temps que l'Etat a accordé des dérogations à la loi AGEC en
pérennisant l’utilisation de certains emballages à usage unique (sur des catégories de fruits et
légumes), ce qui ne va pas dans le sens de l’objectif de réduction des emballages plastiques
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Conseil Communautaire du 03/07/2023 | 26 DÉCLARE apporter son soutien aux 14 propositions des associations d’élus locaux pour lutter
efficacement contre la pollution des emballages plastiques (propositions jointes en annexe).
DEMANDE le maintien du service public de la collecte et de traitement pour le recyclage des
bouteilles plastiques.
RAPPELLE que la perspective de la mise en œuvre d'une consigne pour recyclage des
bouteilles plastiques a conduit de nombreuses intercommunalités à suspendre les plans
d'investissement destinés à moderniser leurs centres de tri, ce qui a un risque de
répercussion sur le contribuable local pour maintenir la qualité du service public de gestion
des déchets.
APPELLE le Gouvernement à prendre des mesures fortes pour des milliers de produits de
grande consommation qui n’ont aucune solution de recyclage et à renforcer sa stratégie
pour sortir du « tout plastique ».
INCITE le Gouvernement à accentuer la promotion de la consommation de l’eau du robinet
plutôt que l’eau en bouteille plastique.
CONSIDÈRE que la création de nouveaux points de collecte dans les supermarchés et autres
espaces publics, induirait de surcroit la démultiplication des camions sur les routes.
RAPPELLE que le seul matériau réutilisable à l'infini est le verre, et que pouvoirs publics
comme industriels ne devraient avoir comme objectif que de réhabiliter et promouvoir le
système de consigne pour réemploi du verre, pour stopper le tout plastique et assurer une
durabilité à nos contenants.
AFFIRME qu'il n'existe aucun dispositif garantissant une collecte efficace à 100% et que pour
réduire la pollution plastique, il faut avant tout en réduire la production. Ainsi, l’économie
autour du recyclage et de la réutilisation du plastique ne doit pas prendre le pas sur les
enjeux environnementaux.
Conseil Communautaire du 03/07/2023 | 7 Lundi 4 septembre 2023 à 19h00
Lundi 18 septembre 2023 à 19h00
Lundi 25 septembre 2023 à 20h00 à Dourdan
Lundi 4 décembre 2023 à 20h00 à Corbreuse
Lundi 18 décembre 2023 à 20h00 LIEU A DÉTERMINER
L’orue UU JUUI UE JTCSCTILE JCOIILE CLOTIL CHUIST, >COIILEC CDL icvce le 3 juillet 2023 à 24 a 19
PROCHAINS RENDEZ-VOUS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Lundi 4 septembre 2023 à 19h00
Lundi 18 septembre 2023 à 19h00
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 25 septembre 2023 à 20h00 à Dourdan
Lundi 4 décembre 2023 à 20h00 à Corbreuse
Lundi 18 décembre 2023 à 20h00 LIEU A DETERMINER
l'ordre du jour de I a présente séance étant épuisé, 1 a séance est levée le 3 j ui Ilet 2023 à 21 7res 19
Conseil Communautaire du 03/07/2023 28
Le Secrétaire de séance,