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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saâcy-sur-Marne.
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Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
23
MARS
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
vingt-trois
mars
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Nombre
de membres
en exercice : 19 Nombre
de
membres
présents
:
10
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire,
Qui ont pris part
à la
Mme
MONTAMBAULT
SyVie -Mme
DIOGO
Angélique — Adjoints
délibération: 12
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
— Mme
DELACOURT
Dominique
— M.
LEBRUN
Alain — Mme
COUTON-
Dati
STEPHAN
Jocelyne — M. CAPDEVILLE
Bemard - Mme
MARS
Laetitia — Mme TETEREL
Marine —
convocation
:
19/03/2024
Absents excusés
:
M.
HAZE
Eric
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
Date d'affichage
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à Mme
DELACOURT
Dominique,
19/03/2024
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Absents
:
M.
POMMERY
Steeve,
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
M.
POMMERY
Terry,
M.
BARBIER
François,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séance
: Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne,
Secrétaire
auxillaire
: Mme
MONTAMBAULT
Sylvie.
Délibération
n°2024/03/01
Modification
du
projet
définissant
les
zones
d'accélération
du
développement
des
énergies
renouvelables.
VU
le Code
Général
des
Colléctivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
en
particulier
son
article
L123-19-4
qui
définit
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
le
principe
de
participation
du
public,
prévu
à
l'article
7
de
la
Charte
de
l'Environnement,
est
applicable
aux
décisions
des
autorités
publiques
ayant
une
incidence
sur
l'environnement
lorsque
celles-ci
ne
sont
pas
soumises,
par
les
dispositions
législatives
qui
leur
sont
applicables,
à
une
procédure
particulière
organisant
la participation
du
pubfic
à
leur
élaboration
;
VU
le
Code
de
l'Energie
et
en
particulier
son
article
L141-8-3
relatif
à
la
définition
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
ainsi
que
de
leurs
ouvrages
connexes
;
VU
fa
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
;
VU
le décret
n°
2020-458
du
21
avril
2020
relatif à
la programmation
pluriannuetle
de
l'énergie
;
VU
te schéma
régional
climat
air énergie
de
la
région
lie-de-France
approuvé
par
le Conseil
Régional
He-de-France
le
23
novembre
2042
et
arrêté
par
le
Préfet
de
la
région
Île-de-France
le
4
décembre
2012: VU
la
délibération
n°2023/12/03
du
26
décembre
2023
portant
définition
des
Zones
d'accélération
du
développement
des
énergies
renouveiables
;
VU
la
lettre
d'observation
de
la
préfecture
en
date
du
22
février
2024
demandant
de
retirer
la
délibération
n°2023/12/03
du
26
décembre
2023
et
d'adapter
un
nouveau
projet
;
VU
les
observations
et propositions
du
public
recueillies
lors
de
ta consultation
publique
;
VU
le
dossier
soumis
aux
observations
du
public
et
transmis
pour
avis
au
Conseil
Communautaire
;
CONSIDERANT
que
les
zones
d'accélération
du
développement
des
énergies
renouvelables
doivent
être
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d'installation
de
production
d'énergies
renouvelables,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
et
de
la
puissance
d'énergies
renouvelables
déjà
installée
;
F
REGU
EN
ORERÉGIURE
&
4 CONSIDERANT
que
les
zones
d'accélération
du
développement
des
énergies
renouvelables
doivent
être
définies
dans
Fobjectif
de
prévenir
et
de
maîtriser
les
dangers
ou
les
inconvénients
qui
résulteraient
de
l'implantation
d'installations
de
production
d'énergies
;
CONSIDERANT
que
l'élaboration
des
zones
d'accélération
du
développement
des
énergies
renouvelables
doit
faire
l'objet
d'une
concertation
du
public
et
d'un
débat
en
Conseil
Communautaire
;
CONSIDERANT
que
le
public
a
été
invité
à
formaliser
ses
observations
et
propositions
par
avis
publié
sur
le site
de
la commune
le 24
novembre
2023
;
CONSIDERANT
que
le
projet
doit
se
limiter
à
l'identification
de
zones
d'accélération
des
énergies
renouvelables
et
ne
doit
pas
contenir
de
secteur
d'exclusion
à
l'instailation
d'énergies
renouvelables
;
CONSIDERANT
que
le projet
validé
par
la délibération
susmentionnée
affirme
l'orientation
suivante
:
«
l'exclusion
de
toute
impiantation
de
parcs
éoliens
en
ce
qu'elle
comporte
un
impact
trop
négatif
sur
le
paysage
et
viendrait
en
opposition
avec
les
objectifs
de
protection
du
vignoble
AOC
Champagne »
;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
purger
le
projet
d'accélération
du
développement
des
énergies
renouvelables
d'une
telle
exclusion
en
conformité
avec
les
dispositions
curnulées
des
article
L'144-5-
3 (2°)
du
Code
de
l'Energie
et L51-42-1-}}
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unaniraité
:
MODIFIE
le
projet
de
définition
des
zones
d'accélération
du
développement
des
énergies
renouvelables, INVITE
Madame
le
Maire
à transmettre
cette
décision
au
référent
préfectoral
et
aux
instances
de
la
Communauté
d'aggiomération,
AUTORISE
Madame
te Maire
à signer tout
document
relatif à la présente
affaire.
Fait
et délibéré
les
jour
mois
et an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 04/04/2024.
Publication
du
:
Le
Maire,
64/04/2024
KATY
VEYSSET
F
RECU
EN
PREFECTURE
1 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
en exercice : 19 Nombre de membres présents : 10 Qui ont pris part à Ja débibérafion : 12 Date
dela
convocation
:
19/03/2024 Date d'affichage : 19/03/2024 Publication
du
:
04/04/2024
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
23
MARS
2024
L'an
deux
mit
vingt-quatre
et
le
vingt-trois
mars
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le tieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
Mme
MONTAMBAULT
Syivie
-Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-
STEPHAN
Jocelyne
- M.
CAPDEVILLE
Bermard
— Mme
MARS
Laetitia — Mme
TETEREL
Marine
—
Absents
excusés
:
M.
HAZE
Eric
donnant
pouvoir
à Mme
DIOGO
Angélique,
Mme
ESCULIER
Darys
donnant
pouvoir
à
Mme
DELACOURT
Dominique,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Absents
:
M.
POMMERY
Steeve,
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
M.
POMMERY
Terry,
M.
BARBIER
François,
Mme
BROCARD
Marie-Laure,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séançe
: Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne,
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie.
Délibération
n°2024/03/02
Retrait
de
14
délibération
n°2023/11/02
relative
au
transfert
au
SDESM
de
la compétence
« infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-17
et
L.2224-38,
Vu
l'arrêté
inter-préfectora!
n°2022/DRCL/BLI/n°5
du
03
février
2022
portant
modifications
des
statuts
du
syndicat
départemental
des
énergies
de
Seine-et-Marne,
Vu
les
articles
3.1
et
3.2
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
des
Énergies
de
Seine-et-Marne
(SDESM), Vu
la lettre
d'observation
de
fa préfecture
en
date
du
22
janvier
2024,
Considérant
que
la
Commune
de
Saäcy-sur-Mame
n'est
pas
directement
adhérente
au
SDESM,
Considérant
que
te SDESM
dispose
de
l'exercice
de
la compétence
« infrastructure
de
recharge
pour
véhicule
électrique
» pour
le compte
des
membres
lui ayant
délégué
cette
compétence,
Considérant
la
lettre
d'observation
quant
à
la
légalité
de
la
délibération
n°2023/11/02
tenant
à
l'impossibilité
de
transférer
une
compétence
au
SDESM,
syndicat
dont
la
commune
n’est
pas
membre
à titre individuel.
Considérant
que
la préfecture
demande
ainsi
le retrait de
tadite
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipaf,
à
l'unanimité
:
RETIRE
la
délibération
n°2023/11/02
relative
au
transfert
au
SDESM
de
ia
compétence
« infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
»,
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
acte
ou
document
nécessaire
à
cet
effet.
Fait et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 04/04/2024.
Le
Maire,
KATY
VEYSSET
si
«
f
REQÇLI
EN
PREFECTURE
1
le
04/04/2024
89_DE-077-2477
0097421:
29-2026
UE NS EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
23 MARS
2024
Nombre
de membres
L'an
deux
mit
vingt-quatre
et
le
vingt-trois
mars
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
en
exercice
: 19
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
ie
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Nombre
de
membres
présents
: 10
Présents
:
.
.
À
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
Qui ont pris part à la
Mme
MONTAMBAULT
Syivie -Mme
DIOGO
Angélique — Adjoints
Sétbération; 12
M. MATTIUZ
Jean-Pierre — Mme
DELACOURT
Dominique
— M. LEBRUN
Alain - Mme
COUTON-
Date de la
STEPHAN
Jocelyne
— M.
CAPDEVILLE
Bernard
- Mme
MARS
Laetitia
- Mme
TETEREL
Marine
—
convocation : 19/03/2024
Absents
excusés
:
M.
HAZE
Eric
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
Date
d’affichage
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à
Mme
DELACOURT
Dominique,
19/03/2024
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Absents
:
M.
POMMERY
Steeve
- M.
DOS
SANTOS
Jacques
- M.
POMMERY
Terry
- M.
BARBIER
François
-
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- M.
BEZ
Jean-Marc,
Secrétaire
de
séance
: Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne,
Secrétaire
auxiliaire
: Mme
MONTAMBAULT
Sylvie.
Délibération
n°2024/03/03
Adhésion
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
(SDESM)
et
transfert
des
compétences
« autorité
organisatrice
de
la distribution
de
gaz
» et
« infrastructure
de
recharge
pour
véhicules
électriques
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-18,
L2224-31
et
L2224-37
;
Vu
Farrêté
inter-préfectoral
n°2022/DRCL/BLI/n°5
du
03
février
2022
portant
modifications
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne
;
Considérant
que
la
loi
du
7
décembre
2006
incite
à
la
création
d'un
syndicat
départemental
exerçant
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
fa
distribution
d'électricité
:
Considérant
que
la
commune
de
Saâcy-sur-Marne
est
représentée
au
sein
du
SDESM
par
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
pour
l'exercice
de
ia
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
d'électricité
;
Considérant
que
la
commune
de
Saäcy-sur-Marne
souhaite
adhérer
directement
au
SDESM
pour
l'exercice
de
{a
compétence
Instaliation,
exploitation
et
maintenance
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
;
Considérant
que
la
commune
de
Saâcy-sur-Mame
souhaite
également
adhérer
au
SDESM
pour
la
compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
de
gaz
;
Considérant
que
les
adhérents
au
SDESM
supportent
des
contributions
correspondant
aux
compétences
transférées,
arrêtées
annuellement
par
délibération
syndicale
du
SDESM.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité
:
DECIDE
d'adhérer
au
SDESM,
DECIDE
de
transférer
la compétence
« autorité
organisatrice
de
la distribution
de
gaz
»,
DECIDE
de
transférer
la
compétence
«
Installation,
exploitation
et
maintenance
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
»,
DESIGNE
comme
délégués
au
comité
de
territoire :
2 délégués
titulaires
: - Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
et Mme
TETEREL
Marine.
1 délégué
suppléant :
- M.
LEBRUN
Alain.
AUTORISE
le Maire
à signer tout acte
ou
document
nécessaire
à cet effet,
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 04/04/2024.
Publication
du
:
Le
Maire,
à
04/04/2024
KATY
VEVSSET. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
23
MARS
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
vingt-trois
mars
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipat
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la lof, dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents
: 10
Présents :
.
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
Qui ont pris Ft
ès
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie -Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
dépération:
M. MATTIUZ
Jean-Pierre - Mme
DELACOURT
Dominique
— M. LEBRUN
Alain — Mme
COUTON-
Date
de ln
STEPHAN
Jocelyne
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
Mme
MARS
Laetitia
—- Mme
TETEREL
Marine
—
convocation
:
19/03/2024
Absents excusés
:
M.
HAZE
Eric
donnant
pouvoir
à
Mme
DI0GO
Angélique,
Date
d'affichage
:
Mme
ESCULIER
Dorys
dennant
pouvoir
à Mme
DELACOURT
Dominique,
19/03/2024
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Absents
:
M,
POMMERY
Steeve
- M.
DOS
SANTOS
Jacques
- M.
POMMERY
Terry
- M.
BARBIER
François
-
Mme
BROCÇARD
Marie-Laurs
- M.
BEZ
Jean-Marc
-
Secrétaire
de
séance:
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne,
Secrétaire
auxiliaire
: Mme
MONTAMBAULT
Sylvie.
Délibération
n°2024/03/04
Convention
d'occupation
du
domaine
public
pour
l'implantation
de
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques
Vu
le
Gode
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-17
et
L.2224-38
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
n°2022/DRGL/BL
n°5
du
63
février
2022
portant
modifications
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
;
Vu
les
articles
3.1
et
3.2
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
des
Énergies
de
Seine-et-Marne
{SDESM}): Vu
la délibération
n°2024/03/03
portant
Adhésion
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-
et-Marne
{(SDESM)
et
transfert
des
compétences
«
autorité
organisatrice
de
la
distribution
de
gaz
»
et
«installation,
exploitation
et
maintenance
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques » : Vs
le
projet
de
convention
d'occupation
du
domaine
public
relative
à
l'installation,
l'exploitation
et
Fentretien
d'une
borne
publique
de
recharge
pour
véhicules
électriques
:
Considérant
que
la
Commune
de
Saâcy-sur-Marne
est
adhérente
au
SDESM
et
lui
a
transféré
l'exercice
de
la compétence
« Infrastructure
de
recharge
pour véhicule
électrique
» ;
Considérant
les
lieux
d'implantation
des
deux
bornes
de
recharge,
fixés
conjointement
entre
ta
corimune
et le SDESM
:
Considérant
qu'il
convient
de
mettre
à
disposition
du
SDESM
les
terrains
d’assiette
de
l'implantation
des
2
bornes
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
APPROUVE
la
localisation
des
bornes
de
recharge
comme
suit
:
©
Parking
dit du
Lavoir
(rue
des
Ecoles,
après
l'aire de
jeux),
o
Parking
du
cimetière
{rue
des
Couturelles),
APPROUVE
la
convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
relative
à
l'installation,
l'exploitation
et l'entretien
d'une
borne
publique
de
recharge
pour
véhicules
électriques.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la convention
et
tout
acte
ou
document
nécessaire
à cet
effet.
Fait
et délibéré les
jour
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
04/04/2024,
Publication
du
:
Le
Maire,
04/04/2024
KATY
VEYSSET
r
REGU
EN
PREFECTURE
1#2024 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
23
MARS
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
vingt-trois
mars
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VÉYSSET
Katy
—
Maire.
Nombre de membres en exercice : 19 Nombre
de
membres
présents
: 10
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
Qui ont pris part à la
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie -Mme
DIOGO
Angélique — Adjoints
deibérapèn : 12
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
— Mme
DELACOURT
Dominique
— M.
LEBRUN
Alain — Mme
COUTON-
Date
de la
STEPHAN
Jocelyne
-
M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
Mme
MARS
Laetitia
—
Mme
TETEREL
Marine
—
convocation
:
19/03/2024
Absents
excusés
:
M.
HAZE
Eric
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
Date
d'affichage
:
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à Mme
DELACOURT
Dominique,
19/03/2024
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Absents
;
M.
POMMERY
Steeve
- M.
DOS
SANTOS
Jacques
- M.
POMMERY
Terry
- M.
BARBIER
François
-
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- M.
BEZ
Jean-Marc
-
Secrétaire
de
séance
: Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne,
Secrétaire
auxilialre
: Mme
MONTAMBAULT
Syivie,
Délibération
n°2024/03/05
Achat
de
la
parcelle
H
1348
(bord
de
Marne}
Madame
VEYSSET
informe
le
Conseit
Municipal
que
la
parcelle
H1348
d'une
surface
de
498m°
est
contigué
à
la
parcelle
H1349
qui
est
déjà
propriété
de
la commune
de
Saâcy-sur-Marne.
Elle
indique
que
l'acquisition
de
cette
parcelle
permetira
d'une
part
d'étendre
le
maitrise
foncière
du
rivage
de
la rivière
Marne
(et donc
du
chemin
de
halage)
et d'autre
part
de
permettre
la
réalisation
d'un
projet
d'installation
d'une
halte
fuviale
à
cet
endroit.
En
conséquence,
il est
nécessaire
d'acquérir
cette
parcelle.
Vu
le Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales,
Considérant
l'accord
de
l'actuel
propriétaire,
sur
la
base
d’un
prix
d'achat
de
2€/m2,
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
DONNE
un
avis
favorable
à
l'acquisition
de
la
parcelle
H1348,
d'une
surface
de
498m?,
pour
un
montant
de
996
€
{hors
frais
de
notaire),
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
l'acte
d'acquisition
du
bien
considéré,
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant,
et à
porter
les
dépenses
afférentes
au
budget
concerné.
Fait et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et ont signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
04/04/2024.
Publication
du
:
Le
Maire,
04/04/2024
KATY
VEYSSET
M
RECU
EN
PREFECTURE
le
84/04/2824
S9_DE-
77-2377 00874-2040227-2 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en exercice
: 19
Nombre de membres présents : 10 Qui ont pris part à la délibération : 12 Date de ln convocation
:
19/03/2024 Date d'affichage : 19/03/2024 Publication
du
:
04/04/2024
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
23
MARS
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
vingt-trois
mars
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipai
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
lai,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Présenis
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
Mme
MONTAMEBAULT
SyMie -Mme
DIOGO
Angélique — Adjoints
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—- Mme
COUTON-
STEPHAN
Jocelyne
—
M.
CAPDEVILEE
Bernard
-
Mme
MARS
Laetitia
—
Mme
TETEREL
Marine
—
Absenis excusés
:
M.
HAZE
Eric
donnant
pouvoir
à
Mme
DIOGO
Angélique,
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à Mme
DELACOURT
Dominique,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Absents
:
M.
POMMERY
Steeve
- M,
DOS
SANTOS
Jacques
- M.
POMMERY
Terry
- M,
BARBIER
François
-
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- M.
BEZ
Jean-Marc
-
Secrétaire
de
séance
: Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne,
Secrétaire
auxiliaire
: Mme
MONTAMBAULT
Sylvie.
Délibération
n°2024/03/06
Approbation
des
conventions
d'accès
au
service
en
ligne
de
{a
Caisse
d’Aliocations
familiales
(CAF)
Mme
le
Maire
indique
que
pour
facifiter
les
relations
entre
la
Caisse
d'Allocations
familiajes
(CAF}
et
la
commune
de
Saâoy-sur-Marne,
il
est
opportun
de
créer
un
espace
numérique
«
Mon
compte
partenaire
» auprès
de
la CAF.
La
création
de
cet
espace
permettra
d'accélérer
les
relations
avec
la
CAF,
notamment
dans
les
domaines
suivants
:
>
Gsstion
de
l'agrément
CAF
pour
l'exploitation
de
l'Espace
de
Vie
Sociale
(EVS)
;
>
Gestion
des
allocataires
CAF
des
logements
locatifs
communaux,
il
convient
donc
de
conclure
à
la
fois
une
convention
d'accès
à
«
mon
compte
partenaire
»
et
un
contrat
de
services
associé.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Va
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu
les
projets
de
convention
d'accès
et de
contrat
de
service.
Le
Conseil
Municipai,
entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimi
APPROUVE
la
convention
d'accès
à
«
mon
compte
partenaire
»
et
le
contrat
de
service
assacié,
entre
la commune
et la « Caisse
d'Allocations
Familiales
».
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d'accès,
le
contrat
de
services
et
fout
acte
où
document
nécessaire
à cet
effet.
Fait
et
délibéré
les
jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le 04/04/2024.
Le
Maire,
KATY
VÉYSSET EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
23
MARS
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
vingi-trois
mars
à
dix
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Communs,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
- Maire.
Nombre
de
membres
en exercice : 19 Nombre
de
membres
présents:
10
Présents
:
.
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
Qui ont pris part à la
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie Mme
DIOGO
Angélique — Adjoints
Sélibécation : 12
M. MATTIUZ
Jean-Pierre — Mme
DELACOURT
Dominique — M. LEBRUN
Alain - Mme
COUTON-
Date dela
STEPHAN
Jocelyne
— M.
CAPDEVILLE
Bernard
— Mme
MARS
Laetitia - Mme
TETEREL
Marine
—
convocation : 19/03/2024
Absents
excusés
:
M.
HAZE
Eric
donnant
pouvoirà Mme
DIOGO
Angélique,
Date
d'affichage :
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à Mme
DELACOURT
Dominique,
19/03/2024
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Absents
:
M.
POMMERY
Steeve
- M.
DOS
SANTOS
Jacques
- M.
POMMERY
Terry
- M.
BARBIER
François
-
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- M.
BEZ
Jean-Marc
-
Secrétaire
de
séance
: Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne,
Secrétaire
auxiliai
me
MONTAMBAULT
Syivie.
Délibération
n°2024/03/07
Dénomination
de
plusieurs
voies
et tieudits
dans
ls village
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l'article
L2121-30
qui
prévoit
que
«
Le
conseil
municipal
procède
à
la
dénomination
des
voies
et
lieux-dits,
y
compris
les
voies
privées
ouvertes
à la circulation
»,
Vu
la
délibération
n°2023/07/03
portant
dénomination
de
plusieurs
lieudits
et
rues
du
villages,
Considérant
les
difficultés
rencontrées
par
certains
administrés
dans
la
réception
de
cofis
où
de
courriers,
du
fait de
l'absence
de
dénomination
établie
de
leur rue,
Considérant
les
observations
et
retour
de
certains
habitants
nécessitant
de
modifier
certaines
dénominations
existantes,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipai,
à l'unanimité :
CONFIRME
la dénomination
« la Croix
de
Citry
» pour
le lieudit
situé
à
l'intersection
de
fa
RD70
et de
la RDS55, ADOPTE
la
dénomination
«le
Chemin
Vert»
pour
le
lisudit
situé
sur
la
RDS5S
comprise
entre
l'avenue
du Général
Leclerc
et la RD70,
RETIRE
la
dénomination
«
Route
de
ia
Laiterie
»
pour
la
voie
située
sur
la
RD55
comprise
entre
l'avenue du Général
Leclerc et la RD70,
MODIFIE
le dénomination
du
« Chernin
rural
dit du
Chemin
vert
» en
« Chemin
Derrière
le Parc
»,
ADOPTE
la
dénomination
«
Rue
des
Meuliers
»
pour
la
voie
située
sur
la
RD68
entre
la
rue
du
Bois
Moret
et la rue
du
Poirier
Coral,
CHARGE
Madame
le
Maire
de
communiquer
cette
information
notamment
aux
riverains
de
ces
rues,
aux
services
de
la Poste
ainsi
qu'au
service
foncier.
Fait et délibéré
les jour
mois
et an que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
confarme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
04/04/2024.
Publication du :
Le Mare,
AN
04/04/2024
KATY VEYSSET\),
|
M
REGUENPREFECTURE
1
le
64/54/2024 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de membres
en exercice : 19 Nombre
de
membres
présents:
10
Qui ent pris part à la délibération : 12 Date
dela
convocation
:
19/03/2024 Date d'affichage : 19/03/2024 Publication
du
:
04/04/2024
DE LA COMMUNE
DE SAÂCY-SUR-MARNE
Séance
du 23 MARS 2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
et
le
vingt-trois
mars
à
dix
heures,
le
Conseit
Municipal
de
cette
Communs,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
fieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
- Mme
DIOGO
Angélique
—
Adjoints
M,
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-
STEPHAN
Jocelyne
— M.
CAPDEVILLE
Bernard
— Mme
MARS
Laëetifia
- Mme
TETEREL
Marine
—
Absents oxcusés
:
M.
HAZE
Eric
donnant
pouvoir
à
Mme
DI0GO
Angélique,
Mme
ESCULIER
Dorys
donnant
pouvoir
à
Mme
DELACOURT
Dominique,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
Absents
:
M.
POMMERY
Steeve
- M.
DOS
SANTOS
Jacques
- M.
POMMERY
Terry
- M.
BARBIER
François
-
Mme
BROCARD
Marie-Laure
- M.
BEZ
Jean-Marc
-
Secrétaire
de
séance
: Mme
COUTON-STÉPHAN
Jocelyne,
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie.
Délibération
n°2024/03/08
Fixation
des
tarifs
des
emplacements
de
la
« Foire
de
Printemps
»
Madame
le
Maire
indique
que
la
municipalité
va
organiser
un
nouvel
événement
intitulé
«
Foire
de
Printemps
» qui
se
déroulera
une
fois
par
an
en
début
mai.
Elle
réunira
des
entreprises
de
tout type,
de
Saëcy
ou
d'ailleurs,
désireuse
d'augmenter
leur
visibilité
auprès
du
public
et
développer
leur
clientèle. Pour
ce faire,
il convient
de
définir des
tarifs d'emplacement
pour
ce
nouvel
événement.
Après
a!
l'unanimi
ir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
DECIDE
de
fixer
les
tarifs
des
emplacements
pour
la
« Foire
de
Printemps
»
comme
suit:
5€
le
mètre
linéaire.
INDIQUE
que
ces
tarifs
seront
reconduits
d'année
en
année
pour
ce
même
événement.
Fait
et délibéré les
jour
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents,
Pour
copie
certifiée conforme,
SAÂCY-SLIR-MARNE
le 04/04/2024.
Le
Maire,
KATY-VEYSSET.
r
RECU
ENPREFECTURE Le
04/0647:
2ATTIO
T2 RRTET-20D
0
ca