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Déliberation - delibs20 202023 06
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saâcy-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - delibs20 202023 06)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Consommateurs,
Communes
de
1 000
habitants
et plus —
Désignation
des
délégués
et de
leurs
suppléants
en vue
de
l'élection des
sénateurs
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
DÉSIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DE
LEURS
SUPPLÉANTS
EN
VUE
DE
L’ÉLECTION
DES
SÉNATEURS ommunes
de
1
000
habitants
et
plus
COMMUNE
:
SAACY-SUR-MARNE
Département
(coilectivité)
SEINE-ET-MARNE
Arrondissement
(subdivision)
|
MEAUX
Effectif légal
du
conseil
municipal
|
19
Nombre
de
conseillers
en
exercice
19
Nombre
de
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
à élire
Nombre
de
suppléants
à élire
|
3 r
RÉCUENPRÉFECTURE
|
le
03/05/2623
hope
x
cor
SODE-UT7-D1TF0GO
74-2022 0862-2029
DE 0 Communes de 1 000 habitants et plus —
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de Pélection des sénateurs
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
9
juin
à
i2
heures
15
minutes,
en
application
des
articles
L.
283
à
L.
293
et
R.
131
à
R.
148
du
code
électoral,
s’est
réuni
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saäcy-sur-Marne.
À
cette
date
étaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants:
Etaient
absents
ef
représentés
les
conseillers
municipaux
suivants”
:
DNTANR
|indiquer
les
nom
et
prénom(s)
d’un
conseiller
par
case,
Les
conseillers
municipaux
qui
n’ont
pas
la
nationalité
française
ne
peuvent
participer
à
l'élection
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
(art.
L.O.
286-1
du
code
électoral).
Dans
les
communes
de
9 000
habitants
et
plus,
ces
conseillers
sont
remplacés
par
le
premier
candidat
non
encore
proclamé
conseiller
de
la
Histe
sur
laquelle
ils
se
sont
présentés
pour
l'élection
du
conseil
municipal
(art.
L.O.
286-2
du
code
électoral).
Les
militaires
en
position
d'activité
ne
peuvent
être
élus
ni
délégués
ni
suppléants
(art.
L.
287-1
du
code
électoral).
? Le
cas
échéant
préciser
à qui
ils ant
donné
pouvoir
(&rt.
L.
289
du
code
électoral).
Un
même
conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir
qui
est toujours
révocable.
2
MTTRÉQUEN
PREFECTURE
|
le
29/86/2823
SEDE-U77-2LF7
GATE DURE
03-2028
00_01— Communes de 1 000 habitants et plus —
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Absents
non
représentés
:
|
Jo
uma
1.
Mise
en
place
du
bureau
électoral
maire
(ou
son
remplaçant
en
M./Mme-.……
2e
désignée)
en
qualité
de
secrétaire
par
le
conseii
municipal
(art.
L.
2121-15
du
CGCT).
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
procédé
à
l’appel
nominal
des
membres
du
conseil,
a
dénombré
1x...
conseillers
présents
et
a
constaté
que
la
condition
de
quorum
posée
à
l’article
L.2121-17
du
CGCT?
était remplie.
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a ensuite
rappelé
qu’en
application
de
l’article
R.
133
du
code
électoral,
le
bureau
électoral
est
présidé
par
le
maire
où
son
remplaçant
et
comprend
les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
âgés
et
les
deux
conseiliers
municipaux
les
plus
jeunes
présents
à
2.
Mode
de
scrutin
Le
maire
{ou
son
remplaçant)
a
ensuite
invité
le
conseil
municipal
à
procéder
à
l'élection
des
délégués
et
de
leurs
suppléants
en
vue
de
l’élection
des
sénateurs.
Ï
a
rappelé
qu’en
application
des
articles
L.
289
et
R.
133
du
code
électoral,
les
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
et
leurs
suppléants
sont
élus
sur
la
même
liste,
sans
débat,
à
la
représentation
proportionnelle
suivant
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
rappelé
que
les
membres
du
conseil
municipal
qui
n'ont
pas
la
nationalité
française
ne
peuvent
ni
être
élus
membres
du
collège
électoral
sénatorial,
ni
participer
à
l'élection
des
délégués
et
des
suppléants
(art.
L.O.
286-1
du
code
électoral).
Si
la
commune
a
9
000
habitants
et
plus,
ces
conseillers
sont
remplacés
par
les
candidats
français
venant
4 Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
des
membres
en exercice
est présente.
# Dans
les
comununes
de
1 000
à
8 999
habitants,
il est
procédé
à
l'attribution
de
sièges
de
délégués
et
de
suppléants.
Dans
les
communes
de
9 000
à 30
799
habitants,
il n’est
procédé
qu’à
l'attribution
de
sièges
de
suppléants.
Dans
les
communes
de
30
800
habitants
et
plus,
il
est
procédé
à
l'attribution
de
sièges
de
délégués
supplémentaires
et
de
suppléants.
3
MTTRECUEN
PREFECTURE
|
067262
DE-U7F-2177
06074-20700 02005
06 01 Communes
de
1 000
habitants
et plus
—
Désignation
des délégués
et de
leurs
suppléants
en
vue de
l'élection des
sénateurs
immédiatement
après
le
dernier
candidat
élu
de
la
liste
sur
laquelle
ils
se
sont
présentés
à l'élection
municipale
(art.
L.O.
286-2
du
code
électoral).
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
également
précisé
que
les
membres
du
conseil
municipal
qui
sont
également
députés,
sénateurs,
conseillers
régionaux,
conseillers
départementaux,
conseillers
à
l’Assemblée
de
Martinique,
conseillers
territoriaux
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
ou
membres
d’une
des
assemblées
de
province
de
Nouvelle-Calédonie
peuvent
participer
à
l’élection
des
délégués
et
suppléants
mais
ne
peuvent
être
élus
délégués
ou
suppléants
(art.
L.
287,
L.
445
et
L.
556
du
code
électoral).
Dans
les
communes
de
moins
de
9
000
habitants,
le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
ensuite
précisé
que
les
militaires
en
position
d'activité
membres
du
conseil
municipal
peuvent
participer
à
l'élection
des
délégués
et
suppléants
mais
ne
peuvent
être
élus
délégués
ou
suppléants
(art.
L.
287-
1 du
code
électoral).
Le
maire
(ou
son
remplaçant}
a
rappelé
que
les
délégués
sont
élus,
dans
les
communes
de
1 000
à
8
999
habitants,
parmi
les
membres
du
conseil
municipal,
et
que
les
suppléants
sont
élus
soit
parmi
les
membres
du
conseil
municipal,
soit
parmi
les
électeurs
de
la
commune.
Dans
les
communes
de
30
800
habitants
et
plus,
les
délégués
supplémentaires
sont
élus
parmi
les
électeurs
inscrits
sur
les
listes
électorales
de
la
commune,
les
uns
et
les
autres
de
nationalité
française,
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
indiqué
que
conformément
aux
articles
L,
284
à
L.
286
du
code
électoral,
le
cas
échéant
l’article
L.
290-I
ou
L.
290-2,
le
conseil
municipal
devait
élire
…S..
délégués
(et/ou
délégués
supplémentaires)
et
…
3
enr
suppléants.
Les
candidats
peuvent
se
présenter
soit
sur
une
liste
comportant
autant
de
noms
qu’il
y
a de
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
et
de
suppléants
à
élire,
soit
sur
une
liste
incomplète
(art.
L.
289
du
code
électoral).
Chaque
liste
de
candidats
aux
fonctions
de
délégués
et
de
suppléants
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe,
4
Avant
l’ouverture
du
scrutin,
le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
constaté
que
../!.
listes
de
candidats
avaient
été
déposées.
Un
exemplaire
de
chaque
liste
de
candidats
a
été
joint
au
procès-
verbal
en
annexe
2,
Lorsque
le
nombre
de
candidats
est
supérieur
à
deux
cents,
les
bulletins
ne
comportent
que
le
nom
de
Ja
liste
et
du
candidat
tête
de
liste
et
la
liste
complète
des
candidats
de
chaque
liste
est
affichée
dans
la
salle
de
vote
(article
R.
138).
3.
Déroulement
du
scrutin
Chaque
conseiller
municipal,
à
l’appel
de
son
nom,
a
fait
constater
au
président
qu’il
n’était
porteur
que
d’une
seule
enveloppe
ou
d’un
seul
bulletin
plié.
Le
président
a
constaté,
sans
toucher
l’enveloppe
ou
le
bulletin,
que
le
conseiller
municipal
l’a
déposé
lui-même
dans
Purne
ou
le
réceptacle
prévu
à
cet
effet.
Le
nombre
des
conseillers
qui
n’ont
pas
souhaité
prendre
part
au
vote
à
l'appel
de
leur
nom
a été
enregistré.
Après
le
vote
du
dernier
conseiller,
le
président
a
déclaré
le
scrutin
clos
et
les
membres
du
bureau
électoral
ont
immédiatement
procédé
au
dépouillement
des
bulletins
de
vote.
Les
bulletins
ou
enveloppes
déclarés
nuls
par
le
bureau,
les
bulletins
blancs
ou
les
enveloppes
qui
les
contiennent,
ont
été
sans
exception
signés
par
les
membres
du
bureau
et
annexés
au
procès-
verbal
avec
mention
de
la
cause
de
leur
annexion
(bulletin
blanc,
bulletin
ne
contenant
pas
une
désignation
suffisante
ou
dans
lequel
le
votant
s’est
fait
connaître,
enveloppe
vide,
bulletin
établi
au
nom
d’une
liste
dont
la
candidature
n°a
pas
été
enregistrée,
bulletin
avec
adjonction
ou
radiation
de
noms
ou
avec
modification
de
l’ordre
des
candidats,
bulletin
ne
respectant
pas
l’obligation
d’alternance
d’un
candidat
de
chaque
sexe).
Ces
bulletins
ou
ces
enveloppes
annexées
avec
leurs
4
MTTRECU
EN PREFECTURE
1
le
25/26/28 Communes de 1 000 habitants et plus —
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
bulletins
sont
placés
dans
une
enveloppe
close
jointe
au
procès-verbal
portant
l'indication
du
scrutin
concerné.
4.
Élection
des
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
et
des
suppléants
4.1.
Résultats
de
l'élection
a.
Nombre
de
conseillers
présents
et
/
représentés
b.
Nombre
de
conseillers
présents
à l'appel
n'ayant
pas
pris part au vote
{abstention)
<.
Nombre
de
votants
(enveloppes
ou
bulletins
déposés
dans
l’urne)
/
l
(a-b)
d.
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
L
e.
Nombre
de
suffrages
déciarés
blancs
par
le
bureau
U
f.
Nombre
de
suffrages
exprimés
ji
/
À
14
[e—{d
+e)]
dd
|
Les
mandats
de
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
sont
répartis
entre
toutes
les
listes
à
la
représentation
proportionnelle.
Le
bureau
détermine
le
quotient
électoral
en
divisant
le
nombre
de
suffrages
exprimés
dans
la
commune
par
le
nombre
des
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
à
élire.
Il
est
attribué
à
chaque
liste
autant
de
mandats
de
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
que
le
nombre
des
suffrages
de
la
liste
contient
de
fois
le
quotient
électoral.
Les
sièges
non
répartis
par
application
des
dispositions
précédentes
sont
attribués
selon
la
règle
de
la
plus
forte
moyenne.
A
cet
effet,
les
sièges
sont
conférés
successivement
à
celle
des
listes
pour
laquelle
la
division
du
nombre
de
suffrages
recueillis
par
le
nombre
de
sièges
qui
fui
ont
déjà
été
attribués,
plus
un,
donne
le
plus
fort
résultat.
Si
plusieurs
listes
ont
la
même
moyenne
pour
l'attribution
du
dernier
siège,
celui-ci
revient
à
ja
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d’être
proclamés
élus.
5
TETE
EEE TETE
REÇU
EN
PREFECTURE
le
59/96/2823 Communes de 1 000 habitants et plus —
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
Une
fois
l’attribution
des
mandats
de
délégués
effectuée,
il est
procédé
de
la même
manière
pour
l'attribution
des
mandats
de
suppléants.
Dans
les
communes
de
9
000
à
30
799
habitants,
il
n’est
procédé
qu’à
l’attribution
de
sièges
de
suppléants.
éme
Nombre
de
TISTÉ
OÙ
DU
DNA
Suffrages
Némbrededélégués
suppléants
TÊTE
DE
LISTE
obtenus
(ou
délégués
obtenus
(dans l’ordre déeroissant des suffrages
supplémentaires)
Gbtenus}
obtenus
À
fE
a
à
4.2.
Proclamation
des
élus
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
proclamé
élus
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
les
candidats
des
listes
ayant
obtenu
des
mandats
de
délégués
dans
l’ordre
de
présentation
sur
chaque
liste
et
dans
la
limite
du
nombre
de
mandats
de
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
obtenus,
conformément
à
la
feuille
de
proclamation
nominative
jointe
au
présent
procès-verbal.
Il
a
ensuite
proclamé
élus
suppléants
les
autres
candidats
des
listes
pris
à
la
suite
du
dernier
candidat
élu
délégué
dans
l’ordre
de
présentation
sur
chaque
liste
et
dans
la
fimite
du
nombre
de
mandats
de
suppléants
obtenus,
conformément
à
la
feuille
de
proclamation
nominative
également
jointe
en
annexe
1.
4.3.
Refus
des
délégués’
.…
délégué(s}
après
la
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
constaté
le
refus
de
proclamation
de
leur
électionf,
5 Rayer
le 4.3.
en
l'absence
de refus
du
ou
des
délégués
avant
l'élection
des
suppléants,
6
recenser
|
REÇU
EN
PREFECTURE
le
29/06/2822
HG DE-ÉFF-7 Communes de 1 000 habitants et plus —
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
En
cas
de
refus
d’un
délégué
d’exercer
son
mandat,
c’est
le
suppléant
de
la
même
liste
venant
immédiatement
après
le
dernier
délégué
élu
qui
est
appelé
à
le
remplacer
(L.
289)
et
le
premier
candidat
non
élu
de
la liste
devient
suppléant.
En
cas
de
refus
d’un
suppléant
d’exercer
sa
fonction’,
le
premier
candidat
non
élu
de
la
même
liste
devient
suppléant.
5.
Choix
de
la
liste
des
suppléants
par
les
délégués
de
droit
Dans
les
communes
de
9
000
habitants
et
plus,
le
maire
(ou
son
remplaçant)
a
rappelé
que
les
délégués
de
droit
présents
doivent
faire
connaître
au
bureau
électoral,
avant
que
la
séance
ne
soit
levée,
la
liste
sur
laquelle
seront
désignés
les
suppléants
qui,
en
cas
d’empêchement,
les
remplaceront.
fl
a
aussi
indiqué
que
si
un
conseiller
municipal
a
également
la
qualité
de
député,
sénateur,
conseiller
régional,
conseiller
départemental,
conseiller
à
l’Assemblée
de
Martinique,
conseiller
territorial
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
ou
membre
d’une
des
assemblées
de
province
de
Nouvelle-Calédonie,
son
remplaçant
doit
faire
connaître
selon
les
mêmes
modalités
la
liste
sur
laquelle
sera
désigné
son
suppléant.
Les
conseillers
municipaux
présents
ont
fait
connaître
la
liste
sur
laquelle
seront
désignés,
en
cas
d’empêchement
avéré,
leurs
suppléants
pour
participer
à
{élection
des
sénateurs.
Ce
choix
est
retracé
sur
la
feuille
jointe
au
procès-verbal”.
6 Pour
les
délégués
élus
et
non
présents
Lors
de
l'élection,
Le
maire
(ou
son
remplaçant)
notifie
leur
élection
dans
les
vingt-quatre
heures
et
es
informe
qu'ils
disposent
d’un
délai
d’un
jour
franc
à compter
du
jour
de
la
notification
pour
refuser
éventuellement
leurs
fonctions
et
en
avertir
le
préfet
ou
le
haut-commissaire
(art.
R.145
du
code
électoral).
7 Pour
les
suppléants
élus
et
non
présents
lors
de
Pélection,
le
maire
(ou
son
remplaçant}
notifie
teur
élection
dans
les
vingt-quatre
heures
et les
informe
qu’ils
disposent
d’un
délai
d’un
jour
franc
à compter
du
jour
de
la
notification
pour
refuser
éventuellement
leurs
fonctions
et
en
avertir
le
préfet
ou
le
haut-commissaire
(art.
R.145
du
code
électoral).
“Supprimer le S dans les communes
de moins de 9 000 habitants.
*
Les
conseillers
municipaux
absents
ont
la
possibilité
de
faire
connaître
au
maire
(ou
son
remplaçant}
dans
les
meilleurs
délais
la liste sur
laquelle
seront
désignés
les
suppléants
qui
{es
remplaceront.
7
UE
REÇU
EN
PREFECTURE
le
09/86/2873 Communes de 1 000 habitants et plus
—
Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
6.
Observations
et
réclamations‘
15
Si
les
observations
et
réclamations
sont
trop
longues
pour
être
consignées
dans
cet
espace,
elles
sont
rédigées
sur
une
feuille
annexe,
signée
et
paraphée
par
les
membres
du
bureau,
qui
est
jointe
au
procès-verbal,
Mention
de
cette
annexion
est
faite
au
bas
du
paragraphe
« Observations
et
réclamations
».
8
—
REÇU
EN
PREFECTURE
le
85/06/2823
19-2978. 06,01
RARE Et Communes de 1 000 habitants et plus —
Désignation des délégués et de feurs suppléants en vue de l'élection des sénateurs
7.
Clôture
du
procès-verbal
Le
présent
procès-verbal,
dressé
et
clos
le
9
juin
2023
à
.
heures
et
22...
minutes,
en
triple
exemplaire!!,
a
été,
après
lecture,
signé
par
le
maire
(ou
son
remplaçant},
les
autres
membres
du
bureau
et
le
secrétaire.
Le
maire
ou
son
remplaçant
Le
secrétaire
pp
SE
Les
deux
conseillers
municipaux
les
Les
deux
conseillers
municipaux
les
plus
âgés
plus jeunes
B,
eu,
4 Le premier
exemplaire
du procès-verbal doit être affiché aussitôt après
sa clôture à la porte
de la mairie. Le deuxième
exemplaire
du
procès-verbal
est
conservé
au
secrétariat
de
la
mairie.
Le
troisième
exemplaire
doit
aussitôt
être
transmis,
avec toutes
les autres pièces
annexées,
au préfet ou au haut-commissaire
(art. R.
144
du code
électoral).
9
y
REÇU
EN
PRÉFECTURE
1
le
08/06/2823
Agir ation myrévie
E-legaine
com
G9_DE-677-2177 00974-20280
25 _66_5t— Communes de 1 000 habitants et plus
Désignation
des
délégués
et de
leurs
suppléants
en vue
de
l'élection
des
sénateurs
Annexe
1
Liste
des
délégués,
délégués
supplémentaires
et
suppléants
élus
représentant
la
commune
de
à
re.
Par
Lise A
[ WÉVYRSE
]
Liste nominative
des personnes
désignées
:
Liste B
SF
Liste
nominative
des
personnes
désignées
:
Liste C Liste des personnes
désignées :
Etc.
Annexe
2
Liste
des
listes
candidates
à
élection
des
RC
Fe
sRpenenisires)
et
suppléants
SABC
VAR
représentant
la commune
de
lise A
| VE
VSSE
VEVSET
Kaly
Liste nominative
des
candidats
:
WE
/#*
E
ab0
À
eRAUN
AG
.
L
LEGAUN
RS
Liste B
ARTTIV
2
Jaam-
fe
Liste nominative
des
candidats
:
Liste
C
A
Liste des candidats
:
Etc.
10
RECU
EN PREFECTURE le 09/86/2823
SEDE-UT7-2177 080742 U2RNG 69-2028 06.01 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAACY-SUR-MARNE Séance
du 09 JUIN
2023
L'an
deux
mit
vingt-trois
et
le
neuf
juin
à
douze
heures
quinze,
te
Conseil
Municipal
de
cette
Nombre
de
membres
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
tpexspeie:
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire,
Nombre
de
membres
.
présents
:12
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à la
M.
POMMERY
Steeve
—
M.
HAZE
Eric
-
Mme
DIOGO
Angélique
—
Adjoints
délibération
:14
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
-
Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
-
M.
POMMERY
Terry
-
M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
ere
Mme
MARS
Laetitia
convocation
:
1106222
Absents
excusés
:
Date
d'affichage
:
Mme
MONTAMBAULT
Syivie
donnant
pouvoir
à
Mme
VEYSSET
Katy,
05/06/2023
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à
M.
HAZE
Eric,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
M.
BARBIER
François,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Mme
TETEREL
Marine,
Absent
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
re de
séance : M.
POMMERY
Steeve,
, BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2023/06/02
Octrol
de
la protection
fonctionnelle
aux
Conseillers
Municipaux
injuriés
lors
du
Conseil
Municipal
du
10
mai
2023
Le
Maire
rappelle
que
la
commune
est
tenue
de
protéger
les
élus
ainsi
que
les
agents
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à
l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions,
et
de
réparer,
le
cas
échéant,
le
préjudice
qui
en
est
résulté.
Lorsque
la
protection
fonctionnelle
est
demandée
par
un
élu,
au
titre
des
articles
L 2123-34
et
L
2123-35
du
CGCT,
le
Gonseï
Municipal,
en
tant
qu'argane
délibérant
de
la
commune,
est
l'autorité
compétente
pour
se
prononcer
sur
cette
demande,
au
nom
de
la
commune
(JO
Sénat,
09.11.2017,
question
n°
00462,
p.
3490).
En
effet,
la
collectivité
publique
est
tenue
d'accorder
sa
protection
dans
le
cas
où
l'élu
a fait
l’objet
de
violences,
de
menaces
ou
d'autrages
mais
également
d'injures
ou
de
diffamations,
dès
lors
que
les
faits
ont
été
commis
sur
la
victime
en
sa
qualité
d'élu
et
s'is
ne
constituent
pas
une
faute
personneile
détachable
des
fonctions
de
l'élu
concerné.
Cette
protection
consiste
principalement
à
prendre
en
charge
les
frais
d'avocat
de
l'élu.
Madame
le
Maire
rappelle
que,
juste
après
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
mai
2023,
une
personne
du
public
a
injurié
l'ensemble
des
membres
du
Conseil
Municipal
présents
en
les
qualifiant
de
« bande
de
pourritures
»,
au
regard
du
sens
de
fa
délibération
n°2023/05/03
relative
à
l'exercice
du
drait
de
préemption
de
la
propriété
située
au
31
rue
des
Pouplains
Il
est
précisé
qu'une
déclaration
a
été
faite
auprès
de
{a
compagnie
d'assurance
GROUPAMA,
assureur
de
la
collectivité,
qui
prend
en
charge
cette
affaire
au
titre
du
contrat
« responsabilité
civile
et
protection
juridique
des
élus
».
Au
vu
de
ces
dispositions,
il
convient
que
le
Conseil
Municipal
délibère
pour
accepter
où
ne
pas
accepter
d'accorder
la
protection
fonctionnelle
aux
élus
injuriés.
Toutefois,
seules
les
Conseillers
Municipaux
ñon
injuriés
(et
donc
non
présents
lors
du
Conseil
Municipal
du
10
mai
2023)
pourront
participer
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
des
votes
exprimées
{sauf
Katy
VEYSSET,
Steove
POMMERY,
Sylvie
MONTAMBAULT,
Eric
HAZE,
Angélique
DIOGO,
Dorys
ESCULIER,
Jean-Pierre
MATTIUZ,
Dominique
DELACOURT,
Alain
LEBRUN,
Jocelyne
r
REQU
EN
PREFECTURE
1 COUTON-STEPHAN,
Marie-Laure
BROCARD,
Bernard
CAPDEVILLE,
Laetitia
MARS
qui
ne
prennent
pas
part
au
vote)
:
- d'accorder
ia
protection
fonctionnelle
sallicitée,
à
l'ensembie
des
membres
du
Consei
Municipal
présents
lors
de
la réunion
du
10
mai
2023,
victimes
d'injure.
Fait
et délibéré
les
jour
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiés conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
13/08/2023.
Publication
du
:
Le
Maire,
14/06/2023
KATY
VEYSSET
=
REÇU
EN
PREFECTURE
le
15/66/2823
Me cour 89-DELIE2028 0
Apple ation pv € T-RLTTISOTR-AN2 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de membres em
exercice
: 19
Nombre
de membres
présents : 12 Qui ont pris part à la délibération : 14 Date
dela
convocation
:
05/06/2023 Date d'affichage : 05/06/2023
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du 08 JUIN 2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
neuf
juin
à
douze
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
POMMERY
Steeve
— M.
HAZE
Eric - Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
Mme
ESCULIER
Dorys
—-
M,
MATTIUZ
Jean-Pierre
—
Mme
DELACOURT
Dominique
-
M.
LEBRUN
Alain
-
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
-
M.
POMMERY
Terry
-
M.
CAPDEVILLE
Bermard
—
Mme
MARS
Laetitia
Absents
excusés
:
Mme
MONTAMBAUET
Sylvie
donnant
pouvoir
à Mme
VEYSSET
Katy,
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à
M.
HAZE
Eric,
Mme
LERBEGUE
Anne-Sophie,
M.
BARBIER
François,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Mme
TÉTEREL
Marine,
Absent
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Secrétaire
de
séance
: M.
POMMERY
Steeve,
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2023/06/03
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
administratif
au
profit
de
la commune
de
Sainte-Aulde
Madame
le
Maire
informe
te
Conseil
Municipal
que
la
commune
voisine
de
Sainte-Aulde
a
sollicité
auprès
de
la
commune
de
Saâcy-sur-Marne,
une
mise
à
disposition
de
personnel
administratif
pour
pallier
Pabsence
d'un
agent
dans
sa
commune.
L'article
61
de
la
loi
n°84-53
définit
a
mise
à
disposition
comme
« la
situation
du
fonctionnaire
qui
demeure
dans
son
cadre
d'emplois
ou
coms
d'origine,
est
réputé
y
occuper
un
emploi
continue
à
percevoir
la
rémunération
correspondante,
mais
qui
exerce
ses
fonctions
hors
du
service
où
if
a
vocation
à servir ».
L'article
1”
du
décret
n°2008-580
du
18 juin
2008
précise
que
« la
mise
à
disposition
est prononcée
par arrêté
de
l'autorité
territoriale
investie
du pouvoir
de
nomination,
après
accord
de
l'intéressé
et du
ou
des
organismes
d'accueil
dans
les
conditions
définies
par
la
convention
de
mise
à
disposition
prévue
à l'article
2
».
« L'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
en
est informée
préalablement
».
En
conséquence,
if
est
proposé
de
mettre
à
disposition
de
la
commune
de
Sainte-Aulde,
un
ou
plusieurs
agents
administratifs
pour
soulager
la
gestion
administrative
de
cette
commune,
notamment
en
matière
de
comptabilité.
Cette
mise
à
disposition
est
limitée
à
25
heures
hebdomadaires
par
agent.
La
convention
prévoyant
un
remboursement
de
la
rémunération
et
des
charges
de
l'agent
mis
à
disposition,
selon
une
grile
tarifaire. Vu
fa
loi n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale, Vu
ie décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
à
la mise
à disposition,
Vu
le Code
Général
des
Cotlectivités
Territoriales,
Vu
le projet
de
convention,
Entendu
l'exposé
de
Mme
le Maire,
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
r
REQU
EN
PREFECTURE
Le
16/86/2823
bc atnn pré
€ heat
4_DE- 77-2177 10074-20200 0D-DEL 18242À APPROUVE
la convention
relative
à
la
mise
à
disposition
de
personnei
administratif
au
profit
de
ta
commune
de
Sainte-Auide,
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
et
tout
document
se
rapportant
à
l'exécution
de
cette
décision
(avenant...)
Fait
et délibéré
les jaur
mois
et an que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
13/06/2023.
Publication
du
:
Le
Maire,
14/06/2023
KATY
VEYSSET
F
RECU
EN
PREFECTURE
d
le
15/86/2623
S9LDE-ETF-2177
00274 -202006 08-DEL 12025 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
09 JUIN
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
neuf
juin
à
douze
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Need
menbre
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
(ERÉEIRE
5
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
- Maire,
Nombre
de
membres
présents: L2
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M.
POMMERY
Steeve
— M.
HAZE
Eric
Mme
DIOGO
Angélique
— Adjoints
Mme
ESCULIER
Dorys
-
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
- Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
M.
POMMERY
Terry
—
M.
CAPDEVILLE
Bernard
-
Qui ont pris part à la délibération : 14 Date
de lu
Mme
MARS
Laetitia
convocation
:
3
’
05/06/207
Absents excusés
:
Mme
MONTAMBAULT
Sylvie
donnant
pouvoir
à
Mme
VEYSSET
Katy,
Date d'affichage :
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à M,
HAZE
Eric,
05/06/2023
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
M.
BARBIER
François,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Mme
TETEREL
Marine,
Absent
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Secrétaire
de
séance
: M.
POMMERY
Steeve,
Secrétaire
auxiliaire
: M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2023/06/04
Emprunt
pour
l'achat
des
propriétés
situées
19
rue
de
la Plage
et 31
rue
des
Pouplains
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que,
pour
le
financement
de
l'achat
des
biens
immobiliers
situés
19
rue
de
la
Plage
et
31
rue
des
Pouplains,
if
est
opportun
de
souscrire
un
emprunt,
d'un
montant
totai
de
460
O0G €
(quatre
cent
soixante
mille
euros).
Trois
banques
ont
été
consullées
et
mises
en
concurrence
dans
le
cadre
de
ce
projet
d'emprunt
(Crédit
Agricole,
Caisse
d'Epargne
et la
Banque
Postale).
Considérant
que
l'établissement
«
Caisse
d'Epargne
» a
décliné
ia
demande,
Considérant
que
l'établissement
« la Banque
Postale
» a décliné
{a demande,
Considérant
l'offre de
financement
de
l'établissement
« le Crédit Agricole
».
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseit
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
:
Article
?
:
De
surseoir
à
statuer
dans
l'attente
d'obtenir
d'autres
offres
afin
de
comparer
au
moins
deux
propositions
d'établissement
de
crédit.
Fait
et délibéré
les jour
mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
tes
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
13/06/2023.
Publication
du
:
Le
Maire,
14/06/2023
KATY
VE'
;
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
15/85/2673
SRE
202306 09-0EL 182025 0 EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
09
JUIN
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
neuf
juin
à
douze
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
cette
somnene
mes
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
eurexercer
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
—
Maire.
Nombre
de
membres
présents
: 12
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
Qui
ont
pris
part
à la
M.
POMMERY
Steeve
—
M.
HAZE
Eric
-
Mme
DIOGO
Angélique
—
Adjoints
délibération
:14
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
- Mme
DELACOURT
Dominique
—
M.
LEBRUN
Alain
=
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
M.
POMMERY
Terry
—
M.
CAPDÉVILLE
Bernard
-
pa
ael
Mme
MARS
Laetitia
convocation
:
98/06/2023
Absents
excusés
:
Mme
MONTAMBAULT
Syvie
donnant
pouvoir
à
Mme
VEYSSET
Katy,
Date d'affichage :
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à
M.
HAZE
Eric,
05/06/2023
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
M.
BARBIER
François,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Mme
TETEREL
Marine,
Absent: M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Secrétaire
de
séance
: M.
POMMERY
Steeve,
Secrétaire
auxiliaire
: M,
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2023/06/05
Travaux
d'enfouissement
des
réseaux
secs
sur
la rue
des
Ecoles
CONSIDERANT
farrêté
inter-préfectoral
n°2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
SDESM
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saâcy-sur-Marne
est
adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM),
CONSIDERANT
l'avant
projet
Sommaire
réalisé
par
le
SDESM
à
l'occasion
d'un
projet
d'enfouissement
des
réseaux
de
la
rue
des
Ecoles.
Le
montant
des
travaux
est
estimé
d'après
l'Avant
Projet
Sommaire
à
:
“49
418
€ HT
pour
la basse
tension
(dont
une
participation
communale
de
19
766
€)
48
379
€ TTC
pour
l'éclairage
public
(dont
une
subvention
du
SDESM
de
7 983 €)
60
374€
TTC
pour
les communications
électroniques.
680
€ TTC
pour
le réseau
de
vidéoprotection,
Considérant
le coût
de
cette
opération
rapportée
au
bénéfice
qu'elle
apporterait
aux
habitants.
ENTENDU
l'exposé
de
Madame
le
Maire,
Après
an
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipai,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
REJETTE
le programme
des
travaux.
INVITE
Madame
le Maire
à notifier cette
décision
au
SDESM.
Fait
et délibéré
les jour mois
et an
que
dessus
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
13/06/2023.
Publication
du
:
Le
Maire,
44/06/2023
KATY
VEYSSET
#T- EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre de membres présents : 12 Qui ont pris part à la délibération: L4 Date de la convocation
:
05/06/2023 Date
d'affichage
:
05/06/2023 Pubiication
du
:
14/06/2023
DE
LA
COMMUNE
DE
SAÂCY-SUR-MARNE Séance
du
OS
JUIN
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
neuf
juin
à
douze
heures
quinze,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
foi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Mme
VEYSSET
Katy
-
Maire.
Présents
:
Mme
VEYSSET
Katy,
Maire.
M. POMMERY
Steeve — M. HAZE
Eric - Mme
DIOGO
Angélique — Adjoints
Mme
ESCULIER
Dorys
—
M.
MATTIUZ
Jean-Pierre
— Mme
DELACOURT
Dominique
—- M.
LEBRUN
Alain
—
Mme
COUTON-STEPHAN
Jocelyne
—
M.
POMMERY
Terry
-
M.
CAPDEVILLE
Bernard
—
Mme
MARS
Laetitia
Absents
excusés
:
Mme
MONTAMBAULT
Syivie
dannant
pouvoir
à
Mme
VEYSSET
Katy,
Mme
BROCARD
Marie-Laure
donnant
pouvoir
à M.
HAZE
Eric,
Mme
LEBEGUE
Anne-Sophie,
M.
BARBIER
François,
M.
BEZ
Jean-Marc,
Mme
TETEREL
Marine,
Absent
:
M.
DOS
SANTOS
Jacques,
Secrétaire
de
séance
: M.
POMMERY
Steeve,
re
: M.
BRIGNOU
Thibaud. Délibération
n°2023/06/06
Achat
par
le
biais
de
la
SAFER
de
la
parcelle
n°
H0Ÿ54
Madame
VEYSSET
expose
que
dans
le
cadre
de
la
convention
de
surveillance
et
d'intervention
foncière
qui
lie
la
commune
à
la
SAFER,
celle-ci
nous
a adressé
une
information
relative
à
la
vente
portant
sur
la
parcelle
H
0154
{située
lieu-dit
Le
Vignier,
d'une
contenance
de
1628
m°}.
La
commune
de
Saâcy-sur-Marne
s'est
engagée
à
couvrir
les
frais
d'instruction
du
dossier
et
à
se
porter
candidate
à
Facquisition
du
bien
lors
de
la
publicité
légale
dans
hypothèse
où
la
SAFER
en
deviendrait
propriétaire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L.143-1
et
suivants
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
portant
sur
le
droit
de
préemption
de
la
SAFER,
Vu
la délibération
n°2023/03/01
du
7
mars
2023
portant
sursis
ä
statuer
pour
l'achat
de
la
parcelle
H0154, Considérant
que
la
convention
de
partenariat
qui
lie
a
commune
à
la
SAFER
implique
une
obligation
d'achat
lorsque
la
commune
est
retenue attributaire.
Considérant
que
dans
Fhypothèse
où
la
commune
souhaîterait
revendre
ultérieurement
la
parcelle
en
question,
elle
le pourraît
sous
réserve
de
Favis
favorable
du
comité
technique
de
la SAFER
dans
le cadre
d'une
demande
de
dérogation.
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
durablement
la
vocation
naturelle
de
cet
espace,
Considérant
le
prix
de
vente
notifié
d'un
montant
de
2
512
€
(montant
du
préfinancement),
hors
frais
de
notaire,
Le
Conseil
Municipal,
entendu
cet
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
DONNE
un
avis
favorable
à
l'acquisifion
de
la
parcelle
H0154
située
lieu-dit
Le
Vigier,
d'une
contenance
de
1628
m2,
au
prix
de
vente
notifié
de
2
512
€
{montant
du
préfinancement)
hors
frais
de
notaire.
AUTORISE
Mme
le
Maire
à signer
l'acte
d'acquisition
du
bien
considéré
auprès
de
la SAFER,
ainsi
que
tout
document
s'y
rapportant,
et à
porter
les
dépenses
afférentes
au
budget
concerné.
Fait
et
délibéré
les
jour
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
certifiée
conforme,
SAÂCY-SUR-MARNE
le
13/06/2023.
Le
Maire,
F
æ
r
RECU
EN
PREFECTURE
|
le
16/98/2023
DALDE-UPT-D17T0DAT4- 202