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Déliberation - 2023 105 Avis sur la creation dun Perimetre Delimite des Abords Eglise St Pierre et ossuaire
Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 105 Avis sur la creation dun Perimetre Delimite des Abords Eglise St Pierre et ossuaire)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Mise en ligne le 6 octobre 2023
République Française CHÎTEAUNEUF
7 sur Charente
Ville de Châteauneuf sur Charente
Membres en exercice : 27
Membres présents : 18
Suffrages exprimés : 24
Délibération N° 2023-105
Conseil Municipal du 20 Septembre 2023
DATE DE CONVOCATION : 14 SEPTEMBRE 2023
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - B. LAFAŸYE — M. VILLEGER MH. AUBINEAU - T. DEGRANDE - P. FRÉON - M.A CHEVALIER - G. MICHELY JF. CESSAC - P. ORMECHE - $. BROUILLET - W. BOURGEAU - A. DUBRUN -—- H. ROSARIO S. RAYNAUD - C. RAFIN - S. BUTET - J, MARTINEAU
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR : K. GAI donne pouvoir à J.L. LEVESQUE G. MIGNON donne pouvoir à P. FRÉON - J.P. DESLIAS donne pouvoir à W. BOURGEAU K. PERROIS donne pouvoir à T. DEGRANDE - F. GUIRAO donne pouvoir à B. LAFAŸYE P. BERTON donne pouvoir à S. BUTET
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : K. GAI — G. MIGNON - JP. DESLIAS - K. PERROIS F, GUIRAO - P. BERTON - P. MAURY - E. PILLARD-CLEMENTEL
CONSEILLER MUNICIPAL ABSENT : $. DELIMOGES
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M.A. CHEVALIER
AVIS SUR LA CRÉATION D'UN PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA) : ÉGLISE SAINT PIERRE ET OSSURAIRE VU le code de l'urbanisme, VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L. 621-30 et L. 621-31 ; VU la délibération du Conseil communautaire, en date du 16 décembre 2015, prescrivant
l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal et définissant les modalités de concertation ;
VU la délibération du Conseil communautaire, en date du 23 février 2017, portant extension du périmètre d'élaboration du Plan Local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) et définition des modalités de concertation ;
VU le PLU)i arrêté ;
VU le projet de Périmètre Délimité des Abords de Chôteauneuf-sur-Charente, proposé par la Communauté d'Agglomération de Grand-Cognac et la notice explicative qui l'accompagne ; VU le premier avis donné par la commune sur ce document, en date du 03 Février 2023 ; CONSIDÉRANT ce qui suit :
La loi « Liberté de la création, à l'Architecture et au Patrimoine » (LCAP) a modifié le régime de protection des Monuments Historiques en prévoyant notamment la possibilité de créer un Périmètre Délimité des Abords (PDA). Le PDA permet d'adapter les contours du périmètre de protection des monuments aux contextes locaux en se substituant au cercle de 500 mètres autour de ces monuments.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20231005-2023_105-DE
Reçu le 05/10/2023
Dans ce périmètre, une autorisation de travaux peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur du monument historique ou des abords. En outre, l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France s'applique sur la totalité des travaux compris dans ce périmètre et plus seulement sur ceux en situation de covisibilité. Toutefois, ce périmètre, mieux adapté au contexte local, est de nature à faciliter l'acceptabilité des porteurs de projets par rapport aux règles fixées pour la protection des monuments historiques.
Le PDA est créé par décision du préfet de Région, sur proposition de l'Architecte des Bâtiments de France ou de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme (ici Grand-Cognac), après enquête publique, consultation du propriétaire (ou affectataire domanial du Monument Historique) et, le cas échéant, de la où des communes concernées.
Sur la commune de Châteauneuf-sur-Charente, l'Eglise Saint-Pierre et l'Ossuaire font l'objet d'une proposition de PDA unique.
Lorsque le projet de périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du plan local d'urbanisme, l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, PAR 13 VOIX POUR, 11 ABSTENTIONS :
- Émet un avis favorable sur le projet de Périmètre Délimité des Abords unique tel qu'annexé à la présente délibération ;
-_ Dit que la présente délibération sera transmise à la Communauté d'Agglomération de Grand-Cognac compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
-_ Précise que le Périmètre Délimité des Abord, sous réserve d'accord de la Communauté d'Agglomération de Grand-Cognac, fera l'objet d'une enquête publique unique avec le projet de PLUi en cours d'élaboration ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire
Jean-Louis LEVESQUE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Prefecture
016-211600903-20231005-2023_105-DE
Reçu le 05/10/2023