ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-087
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2018 Sommaire
Ars Occitanie Nîmes
30-2018-06-28-009 - arrête prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par nature
à l'habitation situe au 2 eme étage d'un immeuble sis 4 rue de l'aqueduc a nimes (8 pages) Page 4
D.T. ARS du Gard
30-2018-06-22-006 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des
transports sanitaires pour le département du Gard - 2ème semestre 2018 (55 pages) Page 13
30-2018-07-09-002 - Décision tarifaire n°1364 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de l'ESAT LA PRADELLE (4 pages) Page 69
30-2018-07-09-003 - Décision tarifaire n°1366 portant fixation de la dotation globale de
financement pour 2018 de l'ESAT LA PRADELLE site du MAS TEMPIE (4 pages) Page 74
30-2018-07-09-006 - Décision tarifaire n°1372 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 du FAM LES CIGALES (2 pages) Page 79
30-2018-07-09-007 - Décision tarifaire n°1374 portant fixation du forfait global de soins
pour 2018 de FAM LA PRADELLE (2 pages) Page 82
DDCS du Gard
30-2018-07-03-006 - arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales (6 pages) Page 85
30-2018-07-05-004 - Arrêté portant transfert de l’autorisation du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l’Association gardoise de protection des majeurs
(AGPM) au profit de l’Association tutélaire de gestion (ATG) dans le cadre de l’opération
de fusion-absorption (3 pages) Page 92
DDFIP du Gard
30-2018-06-03-001 - LALANNE 2018 06 03 reouverture renovation CALVISSON (2
pages) Page 96
DDTM du Gard
30-2018-07-10-001 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence
suite à une situation de danger dans un logement situé 25 rue Matisse sur la commune de
Nîmes, parcelle cadastrée EM022 (code invariant 301890156196) (2 pages) Page 99
30-2018-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit
du samedi 29 septembre au dimanche 30 septembre 2018 sur le canal du Bas Rhône
Languedoc sur les communes de Fourques et de Beaucaire (4 pages) Page 102
30-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche pour un enduro
carpes les nuits du vendredi 20 juillet au samedi 21 juillet 2018 et du samedi 21 juillet au
dimanche 22 juillet 2018 sur le cours d'eau du Gardon, rive gauche sur la commune de
Montfrin (4 pages) Page 107
30-2018-07-09-009 - cop-co-et3-20180712074658 (2 pages) Page 112
DIRECCTE
30-2018-06-21-004 - ESUS Ass MNE RENE 30 (2 pages) Page 115
2 Prefecture du Gard
30-2018-07-11-002 - AP 20180711-B3-001 St Genies de Comolas ETAT (2 pages) Page 118
30-2018-07-11-003 - AP 20180711-B3-002 Ners ETAT (2 pages) Page 121
30-2018-07-11-004 - AP 20180711-B3-003 St Jean de Valeriscle ETAT (2 pages) Page 124
30-2018-07-11-005 - AP 20180711-B3-004 Boisset et Gaujac ETAT (2 pages) Page 127
30-2018-07-11-006 - AP 20180711-B3-005 Bagnols sur Ceze ETAT (2 pages) Page 130
30-2018-07-12-002 - Approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de la plateforme
chimique de Salindres (1 page) Page 133
30-2018-07-06-005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 135
30-2018-07-13-002 - Arrêté portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des célébrations de la fête
nationale (2 pages) Page 137
30-2018-07-13-001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburant et de bouteilles de gaz à l'occasion des célébrations de la fête nationale (2 pages) Page 140
Sous-préfecture d'Ales
30-2018-07-11-014 - arrêté 18-07-14 Services funéraires Jéristy (1 page) Page 143
3 Ars Occitanie Nîmes
30-2018-06-28-009
arrête prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre
par nature à l'habitation situe au 2 eme étage d'un
immeuble sis 4 rue de l'aqueduc a nimes
arrete prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par natuez à l'habitation situe au 2
eme etage d'un immeuble sis 4 rue de l'aqueduc a nimes
Ars Occitanie Nîmes - 30-2018-06-28-009 - arrête prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par nature à l'habitation situe au 2 eme étage d'un immeuble sis 4 rue de l'aqueduc a nimes 4 DE —d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le 28 JUIN 2018
ARRETE N°
Prescrivant l’interdiction d’habiter le local impropre
par nature à l’habitation situé au 2°"° étage (n° invariant 301890274699)
d’un immeuble sis 4 rue de l’Aqueduc à NIMES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 :
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4
et L.111-6-1 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D) du Gard promulgué par arrêté préfectoral du 15
septembre 1983, notamment les articles 27-1, 40, 40-1, 40-3, 40-4, 51, 63 :
Vu le rapport motivé établi le 11 juin 2018 par un agent assermenté et habilité, transmis par le Service
Prévention des Risques (SPR) de la ville de Nîmes agissant en qualité de service communal d'hygiène
et santé (SCHS), démontrant le caractère impropre par nature à l’habitation du local situé au 2°"
étage d’un bâtiment sis 4 rue de l’Aqueduc à Nîmes (parcelle cadastrée EX 0619) :
Vu le courrier adressé le 04 mai 2018 par le SPR de la ville de Nîmes à monsieur José FERNANDES,
gérant de la société SARL FERNANDES, propriétaire du local concerné, l’informant du caractère
impropre à l'habitation de ce local qui était occupé par un locataire :
Considérant que l'article L.1331-22 du CSP stipule «Les caves, sous-sols, combles, pièces
dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent
être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans
le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette
situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour
empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation.
Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures
peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. .Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la
construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne
qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions
prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont
applicables » ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Ars Occitanie Nîmes - 30-2018-06-28-009 - arrête prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par nature à l'habitation situe au 2 eme étage d'un immeuble sis 4 rue de l'aqueduc a nimes 5 Page 2 sur 7
Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le local situé au 2°" étage (n° invariant 301890274699) de l’immeuble sis 4 rue de l’Aqueduc à Nîmes, sur la parcelle cadastrée EX 619, présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait notamment de sa configuration : grenier (absence de pièce pouvant être qualifiée de pièce principale : insuffisance d’hauteur sous plafond et de superficie, exiguité, accès dangereux et difficile au local), et du non-respect des règles minimales d’habitabilité telles que précisées dans le R.S.D ;
Considérant qu’en outre, l’occupation de ce local pour un usage d’habitation est préjudiciable pour la
santé et la sécurité des personnes susceptibles de l’occuper, notamment du fait de :
- manifestations d'humidité,
- mauvaises conditions d’aération,
- risques de chutes,
- risques électriques.
Considérant que ce local a été mis à disposition aux fins d'habitation par la société SARL
FERNANDES, dont le siège social est au 231 rue Saint-Honoré 75001 PARIS et l’adresse postale est
1 rue Emile Cossoneau BP 7, 93160 NOISY-LE-GRAND:- le gérant de la SARL étant monsieur José
FERNANDES
Considérant que ce local anciennement occupé par monsieur Bouayad BOUJERHROUT, est à ce
jour vacant ;
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure la SARL FERNANDES de faire cesser la
situation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
A compter de la notification du présent arrêté, la SARL FERNANDES (SIREN : 411 137 086), dont
le siège social est au 231 rue Saint-Honoré 75001 PARIS et l’adresse postale est 1 rue Emile
Cossoneau BP 7, 93160 NOISY-LE-GRAND, gérée par monsieur José FERNANDES, est mise en
demeure de ne plus mettre à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, le local situé
au 2°" étage de l’immeuble sis 4 rue de l’Aqueduc à Nîmes (parcelle EX 0619 - n° invariant 301890274699).
ARTICLE 2 :
Ce local est immédiatement interdit à l’habitation.
ARTICLE3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l’article L 1337-4 du CSP ainsi que par les articles L 521-4 et
L.111-6-1 du CCH, reproduits en annexes.
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ARTICLE4 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1.
Il sera transmis au maire de la commune de NIMES, au président de la communauté d’agglomération
de Nîmes (NIMES-METROPOLE), aux organismes payeurs des aides personnelles au logement
(CAF et MSA), aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département,
ainsi qu’à la chambre des notaires.
Il sera également affiché à la mairie de NIMES et sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NIMES
situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 NÎMES Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration, si un
recours administratif a été déposé au préalable. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de NIMES, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, les
officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Le préfet,
Ppur le Préfet,
le sétrétaire
François
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Ars Occitanie Nîmes - 30-2018-06-28-009 - arrête prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par nature à l'habitation situe au 2 eme étage d'un immeuble sis 4 rue de l'aqueduc a nimes 7 Page 4 sur 7
ANNEXES
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 II Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du IT de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article LS521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. I II Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2018-06-28-009 - arrête prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par nature à l'habitation situe au 2 eme étage d'un immeuble sis 4 rue de l'aqueduc a nimes 8 Page 5 sur 7
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-
26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-
28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2018-06-28-009 - arrête prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par nature à l'habitation situe au 2 eme étage d'un immeuble sis 4 rue de l'aqueduc a nimes 9 Page 6 sur 7
Article L521-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui
a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au
maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IT. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou
partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour
héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
IT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration
de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IT ou IT, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article LS21-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Ars Occitanie Nîmes - 30-2018-06-28-009 - arrête prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par nature à l'habitation situe au 2 eme étage d'un immeuble sis 4 rue de l'aqueduc a nimes 10 Page 7 sur 7
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
II. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
III. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L111-6-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 I Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 IIT Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de
péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements
loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La
division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant
chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y
réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du
code de l'urbanisme ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation
d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de
courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du
code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.
1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis
défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en
vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division
réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée
de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du
8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2018-06-28-009 - arrête prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par nature à l'habitation situe au 2 eme étage d'un immeuble sis 4 rue de l'aqueduc a nimes 11 Ars Occitanie Nîmes - 30-2018-06-28-009 - arrête prescrivant l'interdiction d'habiter le local impropre par nature à l'habitation situe au 2 eme étage d'un immeuble sis 4 rue de l'aqueduc a nimes 12 D.T. ARS du Gard
30-2018-06-22-006
Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de
garde des transports sanitaires pour le département du
Gard - 2ème semestre 2018
Arrêté transports sanitaires relatif au tour de garde au 2ème semestre 2018
D.T. ARS du Gard - 30-2018-06-22-006 - Arrêté ARS Occitanie portant organisation du tour de garde des transports sanitaires pour le département du Gard - 2ème semestre 2018 13 Ar ©} Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie
Portant organisation du tour de garde des transports sanitaires
pour le département du Gard — 2°" semestre 2018 -
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'OCCITANIE
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6311-1, L 6311-2, L 6312-1 à L
6312-5, R 6312-1 à R 6312-23 :
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
VU le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées Madame Monique Cavalier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-136-5 du 04 juin 2004 déterminant l'organisation de la
permanence ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde
ambulancière ;
CONSIDERANT l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires du 21 juin 2018 ;
SUR proposition du Délégué Départemental du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le service de garde assurant une permanence ambulancière aux jours et
heures de fermeture normale des entreprises de transports sanitaires du département du
Gard (de 20h à 8h toutes les nuits ainsi que de 8 h à 20h les samedis, dimanches et jours
fériés) est validé pour le 2°"° semestre 2018.
Les tableaux de garde par secteur sont joints en annexe.
ARTICLE 2 : Le tour de garde départemental s'impose aux entreprises de transports
sanitaires pour le 2°"° semestre 2018 à compter du 1” juillet 2018 dans le respect du cahier des charges départemental.
ARTICLE 3 : Le Délégué Départemental du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
ARTICLE4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le Ministre
chargé de la santé et/ou contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la date :
- de notification du présent arrêté aux intéressés,
- de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard
Fait à Montpellier, le
La Pour là Dir 2e Agen pré de San
et par dééfat: de” ego
Agence Régionale de Santé Occitanie Dr FA acques MORFGISSE
Délégation départementale du GARD
6, rue du Mail
30906 NÎMES CEDEX 2 - Tél : 04 66 76 80 00
www.ars.occitanie.sante.fr
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30-2018-07-09-002
Décision tarifaire n°1364 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de l'ESAT LA
PRADELLE
Décision fixant DGF 2018 ESAT LA PRADELLE
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-002 - Décision tarifaire n°1364 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de l'ESAT LA PRADELLE 69 Arf ® > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1364 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LA PRADELLE - 300784873
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GARD en date du 04/01/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT LA PRADELLE (300784873) sise 0, LA PRADELLE, 30125, SAUMANE
et gérée par l’entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA PRADELLE
(300784873) pour 2018 ;
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-002 - Décision tarifaire n°1364 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de l'ESAT LA PRADELLE 70 DECIDE
BRAS PRO EN EE RE ER RER
Article 1ER A compter du 06/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
591 635.17€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 19.01
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 539 371.20
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 274.29
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 672 844.50
Groupe I
Produits de la tarification So GS. - dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 69 868.33
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 11 341.00
TOTAL Recettes 672 844.50
Dépenses exclues du tarif : O.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 49 302.93€.
Le prix de journée est de 72.52€.
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 602 976.17€ (douzième applicable s’élevant à 50
248.01€)
* prix de journée de reconduction : 73.91€
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-002 - Décision tarifaire n°1364 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de l'ESAT LA PRADELLE 71 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR
(300784865) et à l’établissement concerné.
Fait à Nîmes Le 09/07/2018
Par NN la Déléguée Départementale Adjointe par intérim
Françoise DARDAILLON
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-002 - Décision tarifaire n°1364 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de l'ESAT LA PRADELLE 72 D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-002 - Décision tarifaire n°1364 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de l'ESAT LA PRADELLE 73 D.T. ARS du Gard
30-2018-07-09-003
Décision tarifaire n°1366 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2018 de l'ESAT LA
PRADELLE site du MAS TEMPIE
Décision fixant DGF 2018 ESAT LA PRADELLE site MAS TEMPIE
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-003 - Décision tarifaire n°1366 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de l'ESAT LA PRADELLE site du MAS TEMPIE 74 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1366 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2018 DE
ESAT LA PRADELLE SITE DU MAS TEMPIE - 300017746
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué
départemental de GARD en date du 04/01/2016 ;
L’arrêté du 30/10/2017 relatif à la structure ESAT dénommée ESAT LA PRADELLE SITE DU
MAS TEMPIE (300017746) sise 30, CHE DES CANAUX, 30600, VAUVERT et gérée par
l’entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LA PRADELLE SITE DU
MAS TEMPIE (300017746) pour 2018 ;
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-003 - Décision tarifaire n°1366 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de l'ESAT LA PRADELLE site du MAS TEMPIE 75 Article 1ER A compter du 06/07/2018, au titre de 2018, la dotation globale de financement est fixée à
619 272.83€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante SU FRÈRE
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 553 948.80
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure PE DEL
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 691 029.50
Groupe I
Produits de la tarification 618 278.88 - dont CNR 0.00
Groupe Il
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 71 756.67
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 691 029.50
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 51 606.07€.
Le prix de journée est de 73.91€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2019 : 619 272.83€ (douzième applicable s’élevant à 51
606.07€)
+ prix de journée de reconduction : 73.91€
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-003 - Décision tarifaire n°1366 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de l'ESAT LA PRADELLE site du MAS TEMPIE 76 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative
d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois
à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter
de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR
(300784865) et à l’établissement concerné.
Fait à, Le 09/07/2018
Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe par intérim NS
Françoise DARDAILLON
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-003 - Décision tarifaire n°1366 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de l'ESAT LA PRADELLE site du MAS TEMPIE 77 D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-003 - Décision tarifaire n°1366 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2018 de l'ESAT LA PRADELLE site du MAS TEMPIE 78 D.T. ARS du Gard
30-2018-07-09-006
Décision tarifaire n°1372 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 du FAM LES CIGALES
Décision portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FAM LES CIGALES
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-006 - Décision tarifaire n°1372 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FAM LES CIGALES 79 Ar © D Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1372 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM LES CIGALES - 300013695
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GARD en date du 04/01/2016 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/01/2011 de la structure FAM
dénommée FAM LES CIGALES (300013695) sise 0, , 30170, POMPIGNAN et gérée par
l'entité dénommée ASSOC LES CIGALES (300000767) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 25/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES CIGALES
(300013695) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2018 ,
par la délégation départementale de Gard ;
l'absence de réponse de la structure ;
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-006 - Décision tarifaire n°1372 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FAM LES CIGALES 80 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à,
A compter du 06/07/2018, le forfait global de soins est fixé à 482 093.20€ au titre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 40 174.43€.
Soit un forfait journalier de soins de 58.32€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 482 093.20€
(douzième applicable s’élevant à 40 174.43€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 58.32€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC LES CIGALES (300000767) et à l’établissement
concerné.
Le 09/07/2018
Par délégation la Déléguée Départementale Adjointe par intérim
Françoise DARDAILLON
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-006 - Décision tarifaire n°1372 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 du FAM LES CIGALES 81 D.T. ARS du Gard
30-2018-07-09-007
Décision tarifaire n°1374 portant fixation du forfait global
de soins pour 2018 de FAM LA PRADELLE
Décision tarifaire n°1374 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM LA
PRADELLE
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-007 - Décision tarifaire n°1374 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM LA PRADELLE 82 Ar @ > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 1374 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM LA PRADELLE - 300003019
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité
de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental
de GARD en date du 04/01/2016 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM LA PRADELLE (300003019) sise 0, LA PRADELLE, 30125, SAUMANE et
gérée par l’entité dénommée ASSOC SESAME AUTISME LR (30078486) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la
personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA PRADELLE
(300003019) pour 2018 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 28/06/2018 ,
par la délégation départementale de Gard ;
l'absence de réponse de la structure :
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-007 - Décision tarifaire n°1374 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM LA PRADELLE 83 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à,
Par délégation 1
DECIDE
A compter du 06/07/2018, le forfait global de soins est fixé à 622 972.72€ au titre de 2018, dont
O.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASE, à 51 914.39€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.72€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 622 972.72€
(douzième applicable s’élevant à 51 914.39€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 75.72€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC SESAME AUTISME LR (300784865) et à
l’établissement concerné.
Le 09/07/2018
éléguée Départementale Adjointe par intérim
Françoise DARDAILLO
D.T. ARS du Gard - 30-2018-07-09-007 - Décision tarifaire n°1374 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de FAM LA PRADELLE 84 DDCS du Gard
30-2018-07-03-006
arrêté établissant la liste départementale des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales
arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
DDCS du Gard - 30-2018-07-03-006 - arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 85 ho ff Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle hébergement et publics vulnérables
ARRÊTÉ n°
Etablissant la liste départementale
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
et des délégués aux prestations familiales
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 474-1 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU l’arrêté n° 4-2017 du 14 mars 2017 du préfet de la région Occitanie arrêtant le schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour la période 2017-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2017-02-28-001 du 28 février 2017 établissant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales ;
VU l'arrêté du 6 juin 2018 portant délégation de signature du préfet à Mme Isabelle KNOWLES, directrice départementale de la cohésion sociale du Gard ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Gard — Mas de l'agriculture
1120 route de Saint Gilles — B.P. 38081 — 30972 NIMES CEDEX 9
Tél. : 04 30 08 61 20 — Télécopie : 04 30 08 61 21 — courriel : ddcsgard.qouv.fr — Site : www.gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2018-07-03-006 - arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 86 ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'arrêté préfectoral n° 30-2017-02-28-001 du 28 février 2017 établissant la liste
départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales est abrogé.
ARTICLE2 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du Code
de l’Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre
de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de
la sauvegarde de justice est ainsi fixée pour le département du Gard :
1) en qualité de services mentionnés à l’article L.312-1 du code de l’action sociale et des
familles :
Tribunal d’Instance de Nîmes
- Umion Départementale des Associations de Retraités du Gard (UDARG)
2 bis rue Pelico — BP 52 — 30140 ANDUZE
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13, avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Association pour l’accompagnement des personnes en situation de handicap (APSH 30) -
125 rue de l’Hostellerie — Parc Acti plus, Bât. C — 30900 NIMES
- Union tutélaire Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes
handicapées Mentales (ATDI)
1950 avenue du Maréchal Juin — Bât. À — Le Polygone — 30900 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
- Association VIVADOM
1028 route de Rouquairol — 30900 NIMES
Tribunal d’Instance d’Uzès
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Union tutélaire Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes
handicapées Mentales (ATDI)
1950 avenue du Maréchal Juin — Bât. A Le Polygone — 30900 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
- Association VIVADOM
1028 route de Rouquairoi — 30900 NIMES
2/5
DDCS du Gard - 30-2018-07-03-006 - arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 87 Tribunal d’Instance d’Alès
- Union Départementale des Associations de Retraités du Gard (UDARG)
2 bis rue Pelico — BP 52 — 30140 ANDUZE
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Union tutélaire Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes
handicapées Mentales (ATDI)
1950 avenue du Maréchal Juin — Bât. A Le Polygone — 30900 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
- Association VIVADOM
1028 route de Rouquairol — 30900 NIMES
2) en qualité de personnes physiques exerçant à titre individuel agréées au titre de
Particle L.472-4 du code de l’action sociale et des familles :
Tribunaux d’Instance de Nîmes, Uzès et Alès
- Mme ALEGRE Nadège : 103 route de Sauve - 30900 Nîmes
- M. BALESI Guy : BP 37116 - 30000 Nîmes cedex 2
- Mme BASCOUL Françoise : B.P. 20048 - 30023 Nîmes cedex 1
- M. BAYOL Jean Paul : 28 rue Rouget de l’Isle - 30100 Alès
- Mme BLAISON Nicole : 19 rue de la Calade - 30150 Saint Geniès de Comolas
- Mme CASTELLIS Aurélie : 10 parc Club du Millénaire — 34000 Montpellier
- Mme CAUVY Stéphanie : 16 rue Durand - 34000 Montpellier
- M. CHARDONNEAU Dominique : 16 rue de la Marjolaine - 30230 Rodilhan
- Mme DALIN Sophie : 320 rue de la Fontaine Romaine - 30114 Nages et Solorgues
- Mme DANA Nacéra : 849 rue Favre de Saint-Castor - Immeuble Le Green Valley - Parc
2000 - 34080 Montpellier
- Mme DE BRUYNE Juliette : 638 avenue de la libération — Parc Antigua — 13160
Chateaurenard
- Mme DESCHAMPS Patricia : 261 chemin vieux - 30 250 Aubais
- M. DEWEZ Xavier : 171 Chemin Chasse Loup - 30 140 Massillargues Attuech
- Mme DIAZ Randa : 6 Impasse Jardins du Coucarel - BP 6 - 30870 Clarensac
- Mme DUBOIS Pascale : 1 rue de la Marine - 30220 Saint Laurent d’Aigouze
- M. EMMANUEL Francis : 27 chemin Neuf - 30700 Saint-Maximin
- Mme FOUGASSE Mireille : 5 rue de l’Indépendance - 30300 Beaucaire
- M. FRAYTAG Jean Claude : 28 allée des Lentisques - 30400 Villeneuve lez Avignon
- Mme GIBERT Chantal : 8 lot. « les Jardins de Françoise » - BP 124 - 13153 Tarascon cedex
- Mme GIMENO Suzanne : 23 route de Saint-Georges d’Orques - 34990 Juvignac
- M. GLARDON Gaston : « le Villaret Bas » - 30480 Saint Paul la Coste
- Mme GOULARD Karine : 134 Chemin de Régine - 34401 Lunel cedex
- M. HEROIN Pierre : B.P. 20059 - 13632 Arles Cedex,
- M. ITIER Frédéric : 790 Route de Nîmes — BP 60079 - 34171 Castelnau le Lez
- Mme JEAN Sonia : BP 20073 - 30007 Nîmes cedex 4
- M. KACZMAREK Charles : 261 chemin Vieux - 30250 Aubais
3/5
DDCS du Gard - 30-2018-07-03-006 - arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 88 - Mme LAURENT Claudine : 5 chemin des grottes - 30131 Pujaut
- Mme LEAUTE Nathalie : 81 rue de la Tramontane - 34160 Castries
- M. LECOUTEULX Jean-Charles : route de Brignon - 30190 Moussac
- Mme LOUGNON Lyzianne : 205 rue Guy Arnaud - B.P. 21306 - 30016 Nîmes cedex 1
- Mme LOUZON Blandine : 125 route d’Avignon - 30000 Nîmes
- Mme MARCHAT Savine : 8 rue dl’Hôpital - 30400 Villeneuve lez Avignon
- Mme MARRET Delphine : 16 rue Durand - 34000 Montpellier
- M. MARTIN Eric : 314 traverse de la Paramèle - 30260 Quissac
- M. MECIBAH Salem : 13 avenue du Maréchal Foch - 30730 Fons outre Gardon
- Mme MOREL Danielle : 60 rue des Tournesols — BP 90074 - 34132 Mauguio cedex
- M. PELISSOU Pascal : 3 rue Saint Julien - 30190 La Calmette
- M. PESENTI Jean Louis : « Le Petit Bosc » - 30460 Lasalle
- Mme PLANTIER Christine : 20 rue Fabrège - 34000 Montpellier
- Mme SARRET Nadia : 53, rue de la République 30300 Fourques,
- Mme SARVARY-BENE Marie : 1 rue du Four — 30730 Saint-Bauzely
- M. SCHWOB Gérard : 3 avenue de Nîmes - 30320 Marguerittes
- Mme SCHWOB Sandrine : 3 avenue de Nîmes - 30320 Marguerittes
- Mme SORLIN Françoise : 15 rue du Parouzel - 30129 Manduel
- M. SOUCHON Frédéric : 12 boulevard Gambetta - 30000 Nîmes
- M. TEULON Georges : route de Goulsou - 30120 Avèze
- Mme VAILLANT Fabienne : 11bis rue du Cadereau — B.P. 97078 - 30911 Nîmes
Tribunal d’Instance d’Uzès
- M. REBOH Alain : 9 rue Sainte Odile - 67600 Ebersmunster
3) en qualité de préposé d’établissement :
Tribunal d’Instance de Nîmes
- M. JOULLIA Christophe : préposé du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Nîmes -
place du professeur Robert Debré - 30029 Nîmes cedex 9
Tribunal d’Instance d’Uzès
- Mme BONNAFOUS Martine : préposée du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » -
B.P. 56 - 30701 Uzès
- Mme MIRAGEIO Catherine : préposée du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » - B.P. 56
30701 Uzès
- Mme LOUVART DE PONTLEVOYE Sophie : préposée du Centre Hospitalier de Pont
Saint Esprit - Rue Philippe le Bel - BP 31054 - 30134 Pont Saint Esprit
- Mme LAURAC Christ Line : préposée de la résidence du Docteur Paul Gache - 10, rue de
Massepezoul - 30133 Les Angles
ARTICLE3 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du Code
de l’Action Sociale et des Familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de
la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département du Gard :
4/5
DDCS du Gard - 30-2018-07-03-006 - arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 89 Tribunaux d’Instance de Nîmes, Uzès et Alès
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
ARTICLE 4 :
La liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.474-1 du Code
de l’Action Sociale et des Familles en qualité de délégué aux prestations familiales par les
juges est ainsi établie pour le département du Gard :
- en qualité de services :
Tribunaux de Grande Instance de Nîmes et Alès
- Association Tutélaire de Gestion (ATG)
13 avenue Feuchères — 30020 NIMES
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF)
152 rue Gustave Eiffel — ZI de Grézan — 30034 NIMES CEDEX 1
ARTICLE5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance de Nîmes et Alès ;
- aux juges des tutelles des Tribunaux d’Instance de Nîmes, Uzès, Alès ;
- aux juges des enfants des Tribunaux de Grande Instance de Nîmes et Alès.
ARTICLE6 : |
La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours gracieux
auprès du préfet du Gard, d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchère -
30941 NIMES CEDEX 09.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Gard.
Fait à Nîmes, le 3 juiliet 2018
: Le Préfef'et par délégation
— AS siow 50
Isabelle KNOWLES
5/5
DDCS du Gard - 30-2018-07-03-006 - arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 90 DDCS du Gard - 30-2018-07-03-006 - arrêté établissant la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 91 DDCS du Gard
30-2018-07-05-004
Arrêté portant transfert de l’autorisation du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l’Association gardoise de protection des majeurs (AGPM)
au profit de l’Association tutélaire de gestion (ATG) dans
le cadre de l’opération de fusion-absorption
Arrêté portant transfert de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs de l’Association gardoise de protection des majeurs (AGPM) au profit de l’Association
tutélaire de gestion (ATG) dans le cadre de l’opération de fusion-absorption
DDCS du Gard - 30-2018-07-05-004 - Arrêté portant transfert de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Association gardoise de protection des majeurs (AGPM) au profit de l’Association tutélaire de gestion (ATG) dans le cadre de l’opération de fusion-absorption 92 /
4 | Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de Ïa cohésion sociale
Pôle hébergement et publics vulnérables
ARRÊTÉ n°
Portant transfert de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de lAssociation gardoise de protection des
majeurs (AGPM) au profit de l’Association tutélaire de gestion (ATG)
dans le cadre de l’opération de fusion-absorption
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 313-1 et L. 313-9 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2010337-0019 du 3 décembre 2010 et n° 2012282-0069 du 8
octobre 2012 portant autorisation du service mandataire à la protection des majeurs de Association
gardoise de protection des majeurs (AGPM) pour une capacité totale de 255
mesures ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010337-0021 du 3 décembre 2010 portant autorisation du service
mandataire à la protection des majeurs de l’Association tutélaire de gestion (ATG) pour une capacité
totale de 1350 mesures ;
VU l'arrêté n° 4-2017 du 14 mars 2017 du préfet de la région Occitanie arrêtant le schéma
régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour la période 2017-2021 ;
VU la demande en date du 15 mai 2018 par laquelle le président de l’Association tutélaire de
gestion (ATG) et le président de l’Association gardoise de protection des majeurs (AGPM)
sollicitent le transfert de l’autorisation du service tutélaires géré par l’AGPMà l’ATG ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Gard = Mas de l'agriculture
1120 route de Saint Gilles — B.P. 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9
Tél. : 04 30 08 61 20 - Télécopie : 04 30 08 61 21 — courriel : ddcs@gard.gouv.fr — Site : www.gard.gouv.fr
DDCS du Gard - 30-2018-07-05-004 - Arrêté portant transfert de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Association gardoise de protection des majeurs (AGPM) au profit de l’Association tutélaire de gestion (ATG) dans le cadre de l’opération de fusion-absorption 93 VU la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de 'AGPM du 27 juin 2018 approuvant
l’opération de fusion absorption, la transmission universelle du patrimoine à
l’association ATG et la dissolution de l’association AGPM ;
VU la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’'ATG du 30 juin 2018
approuvant l’opération de fusion absorption ;
VU les avis et les publications règlementaires ;
VU le traité de fusion absorption entre les associations ATG et AGPM ;
CONSIDERANT que le transfert d’autorisation est sans incidence sur la réponse actuelle aux besoins et le
dossier fourni permet de s’assurer de la continuité de la prise en charge des
personnes protégées et s’inscrit dans le cadre des orientations du schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
pour la période 2017-2021 :
CONSIDERANT que le service mandataire ainsi reconfiguré satisfait aux règles
d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles :
CONSIDERANT que le transfert d’autorisation est réalisé à moyens financiers constants et est compatible
avec l’enveloppe départementale du Gard ;
CONSIDERANT que par les assemblée générales extraordinaires de l’AGPM et de l’ATG en date
du 27 juin 2018 et du 30 juin 2018, l’ensemble des conditions suspensives prévues, à
exception de celle relative à l’arrêté de transfert, a été levé ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
L'autorisation, visée à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, détenue par
l’Association gardoise de protection des majeurs (AGPM), dont le siège social est situé au
Centre Hospitalier "Le Mas Careiron" à Uzës, est transférée à Association tutélaire de
gestion (ATG), dont le siège social est situé 13 Avenue Feuchères à Nîmes, à compter du 5
juillet 2018.
|
ARTICLE2 :
Cette autorisation a pour objet la gestion d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
destiné à exercer des mesures de protection des majeurs pour un nombre de 255 au
titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la
curatelle et de la tutelle, dans le ressort territorial des tribunaux d’instance de Nîmes, Alès
et Uzès.
2/3
DDCS du Gard - 30-2018-07-05-004 - Arrêté portant transfert de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Association gardoise de protection des majeurs (AGPM) au profit de l’Association tutélaire de gestion (ATG) dans le cadre de l’opération de fusion-absorption 94 ARTICLE3 :
Le transfert de la présente autorisation est sans incidence sur sa durée. Son renouvellement
sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L.312-8 du code
de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.313-5
ARTICLE 4 :
La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
sa date de notification à l’intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours gracieux
auprès du préfet du Gard, d’un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales,
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchère
30941 NIMES CEDEX 09.
ARTICLE5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard et Madame la directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le E-5 Juil. 2018
Poëf le Préfet, °
le secrétaire général
Frangois LA ANNE
3/3
DDCS du Gard - 30-2018-07-05-004 - Arrêté portant transfert de l’autorisation du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l’Association gardoise de protection des majeurs (AGPM) au profit de l’Association tutélaire de gestion (ATG) dans le cadre de l’opération de fusion-absorption 95 DDFIP du Gard
30-2018-06-03-001
LALANNE 2018 06 03 reouverture renovation
CALVISSON
Arrêté de réouverture de la rénovation du cadastre de la commune de Calvisson
DDFIP du Gard - 30-2018-06-03-001 - LALANNE 2018 06 03 reouverture renovation CALVISSON 96 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale des
finances publiques du Gard
Service des missions foncières
Nîmes, le +3 JUIN 2016
Arrêté de réouverture de la rénovation du cadastre de la commune de Calvisson
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques,
ARRETE
Article premier — Les opérations de rénovation du cadastre seront reprises dans la commune de
CALVISSON, sur la zone suivante : parcelles AB 217 et AB 1504.
À partir du 1° juin 2018
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale
des Finances Publiques.
Article 2 — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune.
DDFIP du Gard - 30-2018-06-03-001 - LALANNE 2018 06 03 reouverture renovation CALVISSON 97 Article 3 — Les dispositions de l’article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de destruction,
de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution
des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 — Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et publié dans
la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une ampliation dudit arrêté et
la présenter à toute réquisition.
Article 5 — Le texte du présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le Préfet*
8 Général
François LALANNE
DDFIP du Gard - 30-2018-06-03-001 - LALANNE 2018 06 03 reouverture renovation CALVISSON 98 DDTM du Gard
30-2018-07-10-001
Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures
d'urgence suite à une situation de danger dans un logement
situé 25 rue Matisse sur la commune de Nîmes, parcelle
cadastrée EM022 (code invariant 301890156196)
DDTM du Gard - 30-2018-07-10-001 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence suite à une situation de danger dans un logement situé 25 rue Matisse sur la commune de Nîmes, parcelle cadastrée EM022 (code invariant 301890156196) 99 EE » À Liberté « Égalité -° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 1 @ JUL. 2018
Service Urbanisme et Habitat
Unité Habitat Indigne
Réf. : SUH/HI
Affaire suivie par : Hélène Jacquet-Fontaine
Tél : 04.66.62.64.67
Courriel : helene.jacquet-fontaine@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence
suite à une situation de danger dans un logement situé 25 rue Matisse sur la commune de
Nîmes parcelle cadastrée EM022
(code invariant 3001890156196)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L 1311-4 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental et plus particulièrement ses articles 33, 35, 46 et 51 ;
Vu le rapport d'enquête établi par l'inspecteur de salubrité du service prévention des risques (SPR)
de la ville de NIMES agissant en qualité de service communal d’hygiène et de santé en date du
3 juillet 2018, rapport faisant état de risques de chute, d’électrisation et d’électrocution ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et
de la mer ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires et de la mer n°2018-AH-AG/01 du 16
mars 2018 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Considérant qu’il ressort du rapport de l’inspecteur de salubrité que :
- une flaque d’eau est constatée du fait d’une fuite sur l’alimentation en eau froide de l’évier de la
cuisine,
- une fuite d’eaux usées est présente au niveau du raccordement des toilettes à la colonne d’eau
usées,
- absence de protection mécanique sur fils et raccordements électriques,
- prises électriques dépourvues de puits présentant un risque d’électrisation lors du raccordement
des fiches mâles,
- absence de raccordement à la terre d’une prise de la chambre malgré la présence d’un pôle de
terre.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-07-10-001 - Arrêté portant mise en demeure de réaliser des mesures d'urgence suite à une situation de danger dans un logement situé 25 rue Matisse sur la commune de Nîmes, parcelle cadastrée EM022 (code invariant 301890156196) 100 Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé des occupants
du logement et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque :
e sanitaire,
e dechute,
e d’électrisation voire d’électrocution.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 :
Dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, M WEISS Eric ,
domicilié 691 route de Moiron — 74370 VILLAZ - est mis en demeure de faire cesser les risques
sanitaires constatés en supprimant les fuites sur le réseau d’adduction d’eau du logement et sur le
réseau d’évacuation des eaux usées et en mettant en sécurité l’installation électrique du logement
situé au 25 rue Matisse sur la commune de NIMES (numéro invariant 3001890156196) et occupé
par Mme et Mr DAHOUN Abdelkader et leur enfants.
Article 2 :
En cas de non-exécution des mesures prescrites dans les délais impartis à compter de la
notification de la présente mise en demeure, le maire de Nîmes, ou à défaut le Préfet, procédera à
leur exécution d'office aux frais du propriétaire mentionné dans l’article 1, sans autre mise en
demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1. Il sera transmis à
Monsieur le maire de NIMES,
Il sera également affiché à la mairie de NIMES, ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 16,
avenue Feuchères CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de NIMES, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, les agents de police judiciaire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa
notification.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer,
a QU du service urbanisme et habitat
| }
—_—_—" A
Jean-François ROUSSEL
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
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30-2018-07-12-003
Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la
carpe la nuit du samedi 29 septembre au dimanche 30
septembre 2018 sur le canal du Bas Rhône Languedoc sur
les communes de Fourques et de Beaucaire Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du samedi 29 septembre au dimanche 30 septembre 2018 sur le canal du Bas Rhône Languedoc sur les communes de Fourques et de Beaucaire
DDTM du Gard - 30-2018-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du samedi 29 septembre au dimanche 30 septembre 2018 sur le canal du Bas Rhône Languedoc sur les communes de Fourques et de Beaucaire 102 7
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PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Inondation
Unité Milieux Aquatiques et Ressource en Eau
Nîmes, le {2 JUIL 2018
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
& 0466 62.65,22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du samedi 29 septembre au 30
septembre 2018 sur le canal du Bas Rhône Languedoc sur les communes de Fourques
et de Beaucaire
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L436-5, R436-14-5, R436-23, R436-40, R436-38 du code de
l’environnement, notamment ;
Vu la demande d’autorisation pour l’organisation d’un concours de pêche à la carpe la
nuit du samedi 29 septembre au dimanche 30 septembre 2018 sur le canal du Bas Rhône
Languedoc sur les communes de Fourques et de Beaucaire ;
Vu lavis favorable de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 18 juin 2018 ;
Vu l’avis favorable de l’A.AIPPE.D. Rhône aval méditerranée en date du 26 juin
2018 ;
Vu l'avis favorable de l’agence française pour la biodiversité — service départemental du
Gard en date du 6 juillet 2018 :
Vu Parrêté préfectoral n°30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à M André HORTH, direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
DDTM du Gard - 30-2018-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du samedi 29 septembre au dimanche 30 septembre 2018 sur le canal du Bas Rhône Languedoc sur les communes de Fourques et de Beaucaire 103 Vu la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 portant subdélégation de signature
en matière d’administration générale à M André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard ;
Considérant que l’A.A.P.P.M.A Les lacs bellegardais organise un concours de pêche à
la carpe la nuit du samedi 29 septembre au dimanche 30 septembre 2018 sur les
communes de Fourques et de Beaucaire ;
Considérant que le canal du Bas Rhône Languedoc sur les communes de Fourques et de
Beaucaire est classé en 2ème catégorie piscicole ;
Considérant que le préfet peut autoriser la pêche nocturne de la carpe sous conditions
que les poissons pêchés soient relâchés ;
Sur proposition du Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur Wilfried DAUDE, président de l’A.A.PPM.A. Les lacs bellegardais,
dont le siège est situé au 480, rue des Mésanges — 30127 Bellegarde est autorisé à pêcher
la carpe la nuit du 29 septembre au 30 septembre 2018, suite à sa demande
d’autorisation pour l’organisation d’un concours de pêche de nuit.
Article 2 : Responsable de l’exécution matériel de Popération
M Wilfried DAUDE, président de l’A.A.P P.M.A. Les lacs bellegardais.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable pour la nuit du samedi 29 septembre au
dimanche 30 septembre 2018.
Article 4 : Objectif poursuivi
L’A.A.P.P.M.A. Les lacs Bellegardais organise un concours de pêche à la carpe la
nuit du samedi 29 septembre au 30 septembre 2018 sur les communes de Fourques et de
Beaucaire.
DDTM du Gard - 30-2018-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du samedi 29 septembre au dimanche 30 septembre 2018 sur le canal du Bas Rhône Languedoc sur les communes de Fourques et de Beaucaire 104 Article 5 : Lieu de capture
L’A.A.P.P.M.A. Les lacs Bellegardais effectue ses captures de carpe la nuit du
samedi 29 septembre au dimanche 30 septembre 2018 sur le canal du Bas Rhône
Languedoc, sur les communes de Fourques et de Beaucaire.
Article 6 : Moyens de sécurité
L’A.A.PP.M.A. Les lacs Bellegardais doit prendre toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des
utilisateurs et ud public.
Article 7 : Espèces autorisées
L’espèce de poisson autorisée à pêcher la nuit du samedi 29 septembre au
dimanche 30 septembre 2018 par l’A.A.P.PM.A. Les lacs Bellegardais est la carpe.
Article 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement relâchés après pesée
conformément à l’article R436-14-5 du code de l’environnement.
Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s’il a obtenu l’accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
DDTM du Gard - 30-2018-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du samedi 29 septembre au dimanche 30 septembre 2018 sur le canal du Bas Rhône Languedoc sur les communes de Fourques et de Beaucaire 105 Article 12 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gard et sur le site internet des services départementaux de l’État de la
préfecture du Gard.
Article 13 : Exécution
Le Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire,
une copie à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée ainsi
qu’aux communes de Fourques et de Beaucaire.
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint du chef du Service Eau et Inondation
DDTM du Gard - 30-2018-07-12-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de la pêche à la carpe la nuit du samedi 29 septembre au dimanche 30 septembre 2018 sur le canal du Bas Rhône Languedoc sur les communes de Fourques et de Beaucaire 106 DDTM du Gard
30-2018-07-12-001
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche pour un
enduro carpes les nuits du vendredi 20 juillet au samedi 21
juillet 2018 et du samedi 21 juillet au dimanche 22 juillet
2018 sur le cours d'eau du Gardon, rive gauche sur la
commune de Montfrin
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche pour un enduro carpes les nuits du vendredi 20
juillet au samedi 21 juillet 2018 et du samedi 21 juillet au dimanche 22 juillet 2018 sur le cours
d'eau du Gardon, rive gauche sur la commune de Montfrin
DDTM du Gard - 30-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche pour un enduro carpes les nuits du vendredi 20 juillet au samedi 21 juillet 2018 et du samedi 21 juillet au dimanche 22 juillet 2018 sur le cours d'eau du Gardon, rive gauche sur la commune de Montfrin 107 7
Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eaux et Inondation
Unité Milieux Aquatiques et Ressource en Eau
Nîmes, le Î . JUIL. 6018 Affaire suivie par : Geneviève SOLER
& 0466 62.65,22
genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de pêche pour un enduro carpes les nuits du vendredi 20 juillet au
samedi 21 juillet 2018 et du samedi 21 juillet au dimanche 22 juillet 2018 sur le cours
d’eau du Gardon, rive gauche sur la commune de Montfrin
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu les articles L436-5, R436-14-5, R436-23, R436-40, R436-38 du code de
l’environnement, notamment ;
Vu la demande d’autorisation pour l’organisation d’un concours de pêche pour un
enduro carpes les nuits du vendredi 20 juillet au samedi 21 juillet 2018 et du samedi 21
juillet au dimanche 22 juillet 2018 sur la commune de Montfrin ;
Vu l’avis favorable de la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu
aquatique du 18 juin 2018 ;
Vu l'avis favorable de l’'A.AIPPE.D. Rhône aval méditerranée en date du 26 juin
2018 ;
Vu l’avis favorable de l’agence française pour la biodiversité — service départemental du
Gard en date du 6 juillet 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°30-2018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à M André HORTH, direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
DDTM du Gard - 30-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche pour un enduro carpes les nuits du vendredi 20 juillet au samedi 21 juillet 2018 et du samedi 21 juillet au dimanche 22 juillet 2018 sur le cours d'eau du Gardon, rive gauche sur la commune de Montfrin 108 Vu la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale à M André HORTHI, directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard ;
Considérant que l’A.A.P.P.M.A Les riverains monfrinois organise un concours de pêche
pour un enduro carpes les nuits du vendredi 20 juillet au samedi 21 juillet 2018 et du
samedi 21 juillet au dimanche 22 juillet 2018 sur la commune de Montfrin
Considérant que le cours d’eau du Gardon sur les communes de Montfrin est classé en
2ème catégorie piscicole ;
Considérant que le préfet peut autoriser la pêche nocturne pour un enduro carpes sous
conditions que les poissons pêchés soient relâchés ;
Sur proposition du Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard,
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation
Monsieur Frédéric CHABANEL, président de l’A.APPM.A. Les riverains
monfrinois, dont le siège est situé au 12, avenue Frédéric Mistral — 30490 Montfrin est
autorisé à pêcher l’enduro carpes les nuits du vendredi 20 juillet au samedi 21 juillet
2018 et du samedi 21 juillet au dimanche 22 juillet 2018, suite à sa demande
d’autorisation pour l’organisation d’un concours de pêche de nuit.
Article 2 : Responsable de l’exécution matériel de l’opération
M Frédéric CHABANEL, président de l’A.A.P.P.M.A. Les riverains montfrinois.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable pour les nuits du vendredi 20 juillet au samedi
21 juillet 2018 et du samedi 21 juillet au dimanche 22 juillet 2018.
Article 4 : Objectif poursuivi
L’A.A.P.P.M.A. Les riverains montfrinois organise un concours de pêche pour un
enduro carpes les nuits du vendredi 20 juillet au samedi 21 juillet 2018 et du samedi 21
juillet au dimanche 22 juillet 2018 sur la commune de Montfrin.
DDTM du Gard - 30-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche pour un enduro carpes les nuits du vendredi 20 juillet au samedi 21 juillet 2018 et du samedi 21 juillet au dimanche 22 juillet 2018 sur le cours d'eau du Gardon, rive gauche sur la commune de Montfrin 109 Article 5 : Lieu de capture
L’A.A.PP.M.A. Les riverains montfrinois effectue ses captures pour un enduro
carpes les nuits du vendredi 20 juillet au samedi 21 juillet 2018 et du samedi 21 juillet
au dimanche 22 juillet 2018 sur le Gardon, rive gauche, sur la commune de Montfrin.
Article 6 : Moyens de sécurité
L’A.A.PP.M.A. Les riverains montfrinois doit prendre toutes les précautions
nécessaires au bon déroulement des opérations ainsi que des aspects liés à la sécurité des
utilisateurs et du public.
Article 7 : Espèces autorisées
L'espèce de poisson autorisée à pêcher les nuits du vendredi 20 juillet au samedi
21 juillet 2018 et du samedi 21 juillet au dimanche 22 juillet 2018 par l’A.A.PP.M.A.
Les riverains montfrinois est l’enduro carpes.
Article 8 : Destination des captures
Les poissons capturés de nuit sont immédiatement relâchés après pesée
conformément à l’article R436-14-5 du code de l’environnement.
Article 9 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation
que s’il a obtenu l’accord du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les
prescriptions qui lui sont liées.
DDTM du Gard - 30-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche pour un enduro carpes les nuits du vendredi 20 juillet au samedi 21 juillet 2018 et du samedi 21 juillet au dimanche 22 juillet 2018 sur le cours d'eau du Gardon, rive gauche sur la commune de Montfrin 110 Article 12 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gard et sur le site internet des services départementaux de l’État de la
préfecture du Gard.
Article 13 : Exécution
Le Directeur de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire,
une copie à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée ainsi
qu’à la commune Montfrin.
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint du Service Eau et Inondation
DDTM du Gard - 30-2018-07-12-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche pour un enduro carpes les nuits du vendredi 20 juillet au samedi 21 juillet 2018 et du samedi 21 juillet au dimanche 22 juillet 2018 sur le cours d'eau du Gardon, rive gauche sur la commune de Montfrin 111 DDTM du Gard
30-2018-07-09-009
cop-co-et3-20180712074658
Arrêté N°DDTM-SEF-2018-0292 fixant la liste des personnels habilités à participer aux missions
de Recherche des Causes et Circonstances d'Incendie de forêt (RCCI) du départemengt du Gard
DDTM du Gard - 30-2018-07-09-009 - cop-co-et3-20180712074658 112 EE _fa. ft à Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement-Forêt
Affaire suivie par : Christophe CHANTEPY
æ 04 66 62 63 48
Mél : ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRETE NDPT m - 393-1043. 5197
fixant la liste des personnels habilités à participer aux missions de
Recherche des Causes et Circonstances d’Incendie de Forêt (RCCI)
du département du Gard
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le nouveau code de procédure pénale et notamment les articles 60 et 77-1 ;
Vu la convention relative à la constitution et l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire
de recherche des causes et circonstances des incendies (RCCI) de forêts dans le
département du Gard en date du 5 septembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2017-0319 du 19 juin 2017 fixant la liste des
personnels habilités à participer aux missions de Recherche des Causes et Circonstances
d'Incendie de Forêt du département du Gard ;
Considérant les enjeux humains, forestiers et économiques liés à la protection de la forêt
méditerranéenne et notamment la nécessité de lutter contre les incendies ;
Considérant qu'il convient dans ce cadre de rechercher les causes des incendies en
constituant une équipe pluridisciplinaire et en mettant à sa disposition l'ensemble des
données et connaissances relatives au domaine d'étude ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1° :
Les personnels dont les noms suivent, ayant validé leur formation à la recherche
des causes et circonstances d’incendie de forêts à l’école d’application de la sécurité
civile de Valabre, ou ayant suivi une formation à la recherche des causes et circonstances
d'incendie de forêts au sein du service départemental d’incendie et de secours du Gard
sont habilités à participer aux investigations dans le cadre des missions de la cellule de
recherche des causes et circonstances d’incendie :
°__ Capitaine Alfonso Laurent — service départemental d’incendie et de secours
+ __ Adjudante Attard Élodie — gendarmerie nationale
° Lieutenant Boubon Alain — service départemental d’incendie et de secours
* Lieutenant Boussardon Thierry - service départemental d’incendie et de secours
* Madame Dechazeau Gervaise — office national des forêts
° __ Adjudant-Chef Goubault Laurent — gendarmerie nationale
* Capitaine Le Bras Bruno — service départemental d’incendie et de secours
DDTM du Gard - 30-2018-07-09-009 - cop-co-et3-20180712074658 113 ° __ Monsieur Plasse Vincent — direction départementale des territoires et de la mer
e__ Caporal-chef Richard Julien — service départemental d’incendie et de secours
° Monsieur Royer Stephen — office national des forêts
°__ Major Sperandio Pascal — gendarmerie nationale
° __ Commandant Tallaron Jérôme — service départemental d’incendie et de secours
° Capitaine Ventosa Nicolas — service départemental d’incendie et de secours
° __ Commandant Vial Eric — service départemental d’incendie et de secours
Article 2 :
Les personnels dont les noms suivent sont habilités à participer aux
investigations dans le cadre des missions de la cellule de recherche des causes et
circonstances d’incendie sous réserve d’être systématiquement accompagnés d’au moins
un des personnels mentionnés à l’article 1 du présent arrêté :
+ __ Monsieur Barberis Jérôme -— direction départementale des territoires et de la mer
+ __ Monsieur Thomas Eric - office national des forêts
Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2017-0319 du 19 juin
2017.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d'Alès, le sous-préfet du
Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Gard, les directeurs départementaux de la sécurité publique du Gard, du
Vaucluse, et des Bouches du Rhône, le chef de l'agence interdépartementale de l'office
national des forêts du Gard et de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Nîmes, le 9 jy}, 2018
Le préfet,
Pour fe Préfet,
le secrcfyre général
François LA NNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Nîmes dans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai
de deux mois à partir de sa notification, de son affichage ou de sa publication.
DDTM du Gard - 30-2018-07-09-009 - cop-co-et3-20180712074658 114 DIRECCTE
30-2018-06-21-004
ESUS Ass MNE RENE 30
agrément ESUS pour l'association MNE-RENE30 155 rue du faubourg de la Rochelle à ALES
DIRECCTE - 30-2018-06-21-004 - ESUS Ass MNE RENE 30 115 x E me à Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du GARD
DIRECCTE d’Occitanie
Unité Départementale du GARD
DECISION N°
PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILIFTE SOCIALE »
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 às5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU L’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU je dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 02
mai 2018 par l'association M.N.E - RENE 30;
CONSIDERANT QUE l'association M.N.E - RENE 30 présente toutes les garanties mentionnées par
l’article :
- L.3332-17-1-I
Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale de la DIRECCTE du GARD,
DECIDE :
ARTICLE 1: L'association M.N.E - RENE 30, SIRET n° 401 259 056 00026, sise 30 100 Alès —
Pôle Culturel et Scientifique — 155 rue du faubourg de la Rochelle, est agrée en qualité d’entreprise
solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE3 : L'association M.N.E - RENE 30 est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du GARD,
Unité Départementale de la DIRECCTE
174 rue Antoine Blondin, CS 33007
30908 Nîmes cedex 2
1/2
Préfecture du Gard, Unité Départementale de la DIRECCTE
174 rue Antoine Blondin-CS33007-30908 NIMES CEDEX 2
DIRECCTE - 30-2018-06-21-004 - ESUS Ass MNE RENE 30 116 - Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d'État en charge de I ‘Économie sociale et solidaire,
Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal Administratifde Nîmes — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l'association M.N.E - RENE 30, ainsi que
l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la
présente décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Nîmes, le 21 juin 2018,
Pour le préfet du Gard,
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Et pour le Directeur de l’Unité
Départementale du Gard empêché,
La directrice adjointe,
2/2
DIRECCTE - 30-2018-06-21-004 - ESUS Ass MNE RENE 30 117 Prefecture du Gard
30-2018-07-11-002
AP 20180711-B3-001 St Genies de Comolas ETAT
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-002 - AP 20180711-B3-001 St Genies de Comolas ETAT 118 = À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture î
Direction de la citoyenneté Nîmes le Î Î JUIL. 2018 et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
C.Gayola
& 04 66 36 42 99
pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n° 20180711-B3-001
portant attribution à l’État d’un bien immobilier présumé
vacant et sans maître sur la commune de
Saint-Genies-de-Comolas
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU Ia loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt, et notamment son article 72 ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L. 1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 29 janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1* janvier 2016 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le 01 juin 2016 ;
VU le certificat du maire de la commune attestant de l’accomplissement des
formalités de publication de l’arrêté préfectoral n°20163005-B1-001 le 06 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20170405-B1-009 portant présomption de bien
vacant et sans maître sur la commune de Saint Genies de Comolas, notifié à la
collectivité le 10 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal n’a pas souhaité incorporer le bien immobilier cadastré B290 dans le domaine communal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-002 - AP 20180711-B3-001 St Genies de Comolas ETAT 119 ARRETE
Article 1° : est transféré en pleine propriété à l’Etat le bien immobilier présumé
vacant et sans maître suivant :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
254 SAINT GENIES DE COMOLES B 290
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental
des finances publiques, service France domaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Le Sous-Préfet,
Jean RAMPON
2/2
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-002 - AP 20180711-B3-001 St Genies de Comolas ETAT 120 Prefecture du Gard
30-2018-07-11-003
AP 20180711-B3-002 Ners ETAT
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-003 - AP 20180711-B3-002 Ners ETAT 121 ES 4
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture A
Direction de la citoyenneté Nîmes le Î Î JUIL. 2018 et de la légalité Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
C.Gayola
& 0466 36 42 99
pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n°20180711-B3-002
portant attribution à l’Etat d’un bien immobilier présumé
vacant et sans maître sur la commune de Ners
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt, et notamment son article 72 ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L. 1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 29 janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1* janvier 2016 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le O1 juin 2016 ;
VU le certificat du maire de la commune attestant de l’accomplissement des
formalités de publication de l’arrêté préfectoral n°20163005-B1-001 le 1* juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20170405-B1-010 portant présomption de bien
vacant et sans maître sur la commune de Ners, notifié à la collectivité
le 10 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal n’a pas délibéré dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral n°20170405-B1-010 portant présomption de bien vacant et sans maître en vue d’incorporer ledit bien dans le domaine communal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-003 - AP 20180711-B3-002 Ners ETAT 122 ARRETE
Article 1° : est transféré en pleine propriété à l’État le bien immobilier présumé vacant et sans maître suivant :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
188 NERS C 1237
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental
des finances publiques, service France domaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Le Sous- :
Jean RAMPON
2/2
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-003 - AP 20180711-B3-002 Ners ETAT 123 Prefecture du Gard
30-2018-07-11-004
AP 20180711-B3-003 St Jean de Valeriscle ETAT
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-004 - AP 20180711-B3-003 St Jean de Valeriscle ETAT 124 = À
Liberté ° Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture )
Direction de la citoyenneté Nîmes le | 1 JUIL. 2018 et de la légalité Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
C.Gayola
Æ 0466 36 42 99
pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n°20180711-B3-003
portant attribution à l’État de biens immobiliers présumés
vacants et sans maître sur la commune de
Saint Jean de Valériscle
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt, et notamment son article 72 ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L. 1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 29 janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1* janvier 2016 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs Le O1 juin 2016 ;
VU le certificat du maire de la commune attestant de l’accomplissement des
formalités de publication de l’arrêté préfectoral n°20163005-B1-001 le 30 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20170405-B1-007 portant présomption de bien
vacant et sans maître sur la commune de Saint Jean de Valeriscle notifié à la
collectivité le 12 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal n’a pas délibéré dans un délai de six mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral n°20170405-B1-007 portant présomption de bien vacant et sans maître en vue d’incorporer lesdits biens dans le domaine communal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-004 - AP 20180711-B3-003 St Jean de Valeriscle ETAT 125 Article 1° :
ARRETE
sont transférés en pleine propriété à l’État les biens immobiliers
présumés vacants et sans maître suivants :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
268 SAINT JEAN DE VALERISCLE B 1466
C 485
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des finances publiques, service France domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Le Sous-Préfet,
AC
nn,
A
Jean RAMPON
2/2
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-004 - AP 20180711-B3-003 St Jean de Valeriscle ETAT 126 Prefecture du Gard
30-2018-07-11-005
AP 20180711-B3-004 Boisset et Gaujac ETAT
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-005 - AP 20180711-B3-004 Boisset et Gaujac ETAT 127 ue = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 1 JUIL, 2f18
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
C.Gayola
Æ& 04 66 36 42 99
pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n° 20180711-B3-004
portant attribution à l’État d’un bien immobilier présumé
vacant et sans maître sur la commune de Boisset-et-Gaujac
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt, et notamment son article 72 ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L. 1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 29 janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1* janvier 2016 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le O1 juin 2016 ;
VU le certificat du maire de la commune attestant de l’accomplissement des
formalités de publication de l’arrêté préfectoral n°20163005-B1-001 le 31 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20170405-B1-012 portant présomption de bien
vacant et sans maître sur la commune de Boisset-et-Gaujac, notifié à la collectivité le
10 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal n’a pas délibéré dans un délai de
six mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral n°20170405-B1-012
portant présomption de bien vacant et sans maître en vue d’incorporer ledit bien dans
le domaine communal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-005 - AP 20180711-B3-004 Boisset et Gaujac ETAT 128 ARRETE
Article 1° : est transféré en pleine propriété à l’État le bien immobilier présumé
vacant et sans maître suivant :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
042 BOISSET-ET-GAUJAC AO 154
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental
des finances publiques, service France domaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Le Sous-Préfet,
2/2
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-005 - AP 20180711-B3-004 Boisset et Gaujac ETAT 129 Prefecture du Gard
30-2018-07-11-006
AP 20180711-B3-005 Bagnols sur Ceze ETAT
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-006 - AP 20180711-B3-005 Bagnols sur Ceze ETAT 130 ns àj
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture pe)
Direction de la citoyenneté Nimes le ë Î JUIL, 2018 et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
C.Gayola
Æ 0466 36 42 99
pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n°20180711-B3-005
portant attribution à l’Etat de biens immobiliers présumés
vacants et sans maître sur la commune de Bagnols-sur-Cèze
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture,
l’alimentation et la forêt, et notamment son article 72 ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues
à l’article L. 1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction
Départementale des Finances Publiques du Gard le 29 janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20163005-B1-001 du 30 mai 2016 fixant la liste des
immeubles présumés sans maître par commune au 1% janvier 2016 affiché en
préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le O1 juin 2016 ;
VU le certificat du maire de la commune attestant de l’accomplissement des
formalités de publication de l’arrêté préfectoral n°20163005-B1-001 le 6 juin 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°20170405-B1-013 portant présomption de bien
vacant et sans maître sur la commune de Bagnols-sur-Cèze, notifié à la collectivité le
10 mai 2017 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal n’a pas délibéré dans un délai de
six mois à compter de la notification de l’arrêté préfectoral n°20170405-B1-013
portant présomption de bien vacant et sans maître en vue d’incorporer lesdits biens
dans le domaine communal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
1/2
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-006 - AP 20180711-B3-005 Bagnols sur Ceze ETAT 131 Article 1° :
ARRETE
présumés vacants et sans maître suivants :
sont transférés en pleine propriété à l’État les biens immobiliers
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
28 BAGNOLS-SUR-CEZE A da
A 46
AN 12
AP 129
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental
des finances publiques, service France domaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Sous-Préfet,
Laws an RAMPON
2/2
Prefecture du Gard - 30-2018-07-11-006 - AP 20180711-B3-005 Bagnols sur Ceze ETAT 132 Préfecture du Gard
30-2018-07-12-002
Approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de la
plateforme chimique de Salindres
arrêté préfectoral portant approbation du PPI de la plateforme chimique de Salindres
Préfecture du Gard - 30-2018-07-12-002 - Approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de la plateforme chimique de Salindres 133 BE > Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDU GARD
DIRECTION des SECURITES
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté préfectoral n° 2018 - O + -HuG du 42 JUIL 2018 portant approbation du plan particulier d'intervention (P.P.I.)
relatif à la plateforme chimique de SALINDRES
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure (notamment les articles 730-20, 723-20,741-18 à 741-32) ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la directive 2012/18/UE du 04 juillet 2012 dite Seveso III concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et mentionnées à la section 9,
chapitre V/, titre 1°’ du livre V du Code de l’environnement ;
Vu le décret no 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie
réglementaire du Code de la sécurité Intérieure ;
Vu les avis recueillis sur le projet de plan particulier d'intervention ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
article 1: Le plan particulier d'intervention (PPT relatif à la plateforme chimique de SALINDRES, annexé
au présent arrêté, est approuvé et devient immédiatement applicable.
article 2 : Le plan particulier d'intervention (PPI) relatif à l'établissement RHODIA ORGANIQUE de
Salindres, approuvé par arrêté préfectoral n° 2004-271-3 du 27 septembre 2004 est abrogé.
article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-
préfet d'arrondissement d'Alès, les chefs de service intéressés, les maires de SALINDRES,
ROUSSON, SAINT PRIVAT DES VIEUX, ST JULIEN LES ROSIERS et SERVAS, le directeur
de l'établissement RHODIA OPERATIONS de Salindres, le directeur de l'établissement AXENS
de Salindres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le fet,
idier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2018-07-12-002 - Approbation du plan particulier d'intervention (PPI) de la plateforme chimique de Salindres 134 Préfecture du Gard
30-2018-07-06-005
Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture du Gard - 30-2018-07-06-005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 135 mx = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET
Nîmes, le = 6 JUIL. PATET:
ARRETE n°.
Portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
Vu le rapport du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard duquel il ressort que l’adjudant Benoît GASO, Bastien LEFEBVRE et Baptiste ASTRUC ont fait preuve de courage et de dévouement le 7 mai dernier, en portant secours à une maman et son enfant prisonniers dans leur voiture tombée accidentellement dans un cours d’eau et totalement immergée.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE
ARTICLE1 : Une médaille de Bronze pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Benoît G4$0
ARTICLE2 : Une lettre de félicitations pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à :
- Bastien LEFEBVRE
- Baptiste ASTRUC
ARTICLE3 : Monsieur le Directeur de Cabinet et le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Gard, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax: 04-66-36-00-87 — www.gard.gou v.fr
Préfecture du Gard - 30-2018-07-06-005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 136 Prefecture du Gard
30-2018-07-13-002
Arrêté portant interdiction de vente, de détention et
d'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à l'occasion des célébrations de la fête
nationale
Prefecture du Gard - 30-2018-07-13-002 - Arrêté portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des célébrations de la fête nationale 137 ed
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des sécurités
SAPSI/BOPLD
ARRETE N°
portant interdiction de vente, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à l’occasion des célébrations de la fête nationale
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article 322-11-1:
Vu le code de la défense ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles RS57-6-1, R557-6-3 et R557-6-13 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque :
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1958 :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard :
Vu le plan « VIGIPIRATE » n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1° décembre et les plans associés ;
Vu la note n°10062 du SGDSN/PSE/PSN/CD du 7 juin 2018 concernant la posture été du plan
VIGIPIRATE qui prend effet du 14 juin au 20 octobre 2018 ;
Considérant les multiples attentats survenus sur le territoire national depuis le 13 novembre 2015 et le
niveau très élevé de la menace terroriste qui pèse sur notre pays ;
Considérant l’activation depuis le 1% décembre 2016 du plan VIGIPIRATE au niveau 2 « sécurité
renforcée — risque attentat »
Considérant la mise en place depuis le 14 juin et jusqu’au 20 octobre 2018 de la nouvelle posture
VIGIPIRATE pour l’été 2018 ;
Considérant qu’il existe des risques d’utilisation détournée des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques contre les biens, et les personnes notamment contre les forces de l’ordre ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, les dangers et risques
d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d’artifices sur
la voie publique et dans tous les lieux où se concentrent un grand nombre de personnes sont
particulièrement importants à l’occasion des célébrations organisées lors de la fête nationale et lors de
retransmission du match de la finale de la coupe du monde de football à laquelle participe l’équipe de
France ;
Prefecture du Gard - 30-2018-07-13-002 - Arrêté portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des célébrations de la fête nationale 138 Considérant que dans ces circonstances, l’utilisation de pétards ou autres articles pyrotechniques, en
raison des détonations qu’ils produisent, est de nature à créer des désordres et d’entraîner des
mouvements de panique notamment lors des grands rassemblements de personne attendus à ces
OCCASIONS ;
Considérant que les détonations produites par les pétards, artifices de divertissements et articles
pyrotechniques sont également de nature à perturber l’action des forces de l’ordre lors de leur
intervention en entraînant une confusion avec le son produit par des tirs d’armes à feu ;
Considérant que l’acquisition d’artifices de divertissement peut permettre à des personnes mal
intentionnées de détenir des matières actives dangereuses et impose donc des mesures de précaution
particulières ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L’acquisition, la cession, la vente des artifices de divertissement des catégories F1 à F4,
CI à C4, des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de
ces produits est interdite du samedi 14 juillet 2018 (0 heure) au lundi 16 juillet 2018 (8 heures),
dans l’ensemble du département.
Durant cette même période, le port et le transport par des particuliers des articles précités est
également interdit.
Article 2 : La détention et l’utilisation des artifices de divertissement cités à l’article 1 sont interdits
du samedi 14 juillet 2018 (0 heure) au lundi 16 juillet 2018 (8 heures) sur la voie et les espaces
publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands
rassemblements.
Article 3 : Par dérogation aux articles 1 et 2 du présent arrêté, dans le cadre de leur activité
professionnelle, la vente, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement demeurent
autorisées pendant cette période pour les professionnels titulaires du certificat de qualification.
Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard, le Directeur départemental de la
Sécurité Publique du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône, la Directrice départementale de la
Sécurité Publique du Vaucluse, les maires du département du Gard, les dépositaires et revendeurs
d'artifices de divertissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 13 juillet 2018
e Préfet,
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes (avenue Feuchères 30045 NIMES Cedex
9) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2018-07-13-002 - Arrêté portant interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à l'occasion des célébrations de la fête nationale 139 Prefecture du Gard
30-2018-07-13-001
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter
de carburant et de bouteilles de gaz à l'occasion des
célébrations de la fête nationale
Prefecture du Gard - 30-2018-07-13-001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant et de bouteilles de gaz à l'occasion des célébrations de la fête nationale 140 DE ET 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des sécurités
SAPSI/BOPLD
ARRETE N°
réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant
et de bouteilles de gaz à l’occasion des célébrations de la fête nationale
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;
Vu le plan « VIGIPIRATE » n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1% décembre et les plans associés ;
Vu la note n°10062 du SGDSN/PSE/PSN/CD du 7 juin 2018 concernant la posture été du plan
VIGIPIRATE qui prend effet du 14 juin au 20 octobre 2018 ;
Considérant les multiples attentats survenus sur le territoire national depuis le 13 novembre 2015 et le
niveau très élevé de la menace terroriste qui pèse sur notre pays ;
Considérant l’activation depuis le 1° décembre 2016 du plan VIGIPIRATE au niveau 2 « sécurité
renforcée — risque attentat » ;
Considérant la mise en place depuis le 14 juin et jusqu’au 20 octobre 2018 de la nouvelle posture
VIGIPIRATE pour l'été 2018 ;
Considérant que les célébrations organisées dans le cadre de la fête nationale et lors de la
retransmission du match de la finale de la coupe du monde de football à laquelle l’équipe de France
participe, sont susceptibles de donner lieu à des débordements ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires, notamment des biens
publics, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les
carburants et qu’il convient de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de
vente à emporter ;
Considérant que l’emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée, un moyen
de commettre des actes de malveillance ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par
l’utilisation de matériels incendiaires ;
Prefecture du Gard - 30-2018-07-13-001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant et de bouteilles de gaz à l'occasion des célébrations de la fête nationale 141 Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 : La distribution, la vente et l’achat de carburants dans tout récipient transportable ainsi que
la distribution, la vente et l’achat de bouteilles de gaz sont interdits du samedi 14 juillet 2018 au
lundi 16 juillet 2018 (8 heures), sur l’ensemble du territoire du Gard.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, notamment celles qui disposent
d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Atticle 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Gard, le Directeur départemental de la
Sécurité Publique du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône, la Directrice départementale de la
Sécurité Publique du Vaucluse, les maires du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 13 juillet 2018
Le Préfet,
Didier LAUGA
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes
(avenue Feuchères 30045 NIMES Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Prefecture du Gard - 30-2018-07-13-001 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburant et de bouteilles de gaz à l'occasion des célébrations de la fête nationale 142 Sous-préfecture d'Ales
30-2018-07-11-014
arrêté 18-07-14 Services funéraires Jéristy
Habilitation d'un an pour l'entreprise Services Funéraires Jéristy (SFJ) sur Nîmes
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-07-11-014 - arrêté 18-07-14 Services funéraires Jéristy 143 EE: = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous Préfecture d’Alès Alès, le 11 juillet 2018
Pôle des relations avec les usagers (PRU)
Service départemental du funéraire
pref-funeraire@gard.gouv.fr
Arrêté n° 18-07-14
portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 1 an
Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d’honneur ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-07-02-001 du 2 juillet 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. André JERISTY, exploitant de 2
l’entreprise individuelle « Services Funéraires Jeristy » à l’enseigne « SFJ » située 8, rue Jean-Paul Sartre, à
Nîmes (30900) ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d’Alès ,
Arrête
Article 1” : L’entreprise individuelle « Services Funéraires Jeristy » à l’enseigne « SFJ » située 8, rue
Jean-Paul Sartre, à Nîmes (30900), exploitée par M. André JERISTY, est habilitée pour
exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- l’organisation des obsèques ;
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro d’habilitation est : 18-30-479
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour une durée de 1 an, soit jusqu’au :
11 juillet 2019.
Article 4: La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieurs activités pour
lun des motifs prévus par l’article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article S : Le sous-préfet d’Alès, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire est
notifié à l’intéressé et inséré au recueil des actes administratifs sous le n°
Le sous-préfet,
| és<— n RAMPON
CS 20905 — 3, boulevard Louis Blanc — 30107 ALES CEDEX -— TELEPHONE: 0 820 09 11 72 /0,118 €/minute depuis une ligne fixe - TELECOPIE : 04.66.86.20.26.
SITE INTERNET : http://www.gard.gouv.fr - e mail : prenom.nom@gard.gouv.fr
Sous-préfecture d'Ales - 30-2018-07-11-014 - arrêté 18-07-14 Services funéraires Jéristy 144