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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 05 recueil 30 2018 060 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 29 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2018 05 recueil 30 2018 060 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2018-060
PUBLIÉ LE 29 MAI 2018 Sommaire
CHU Nimes
30-2018-03-16-019 - Délégation signature délégation générale DGA et JVD (1 page) Page 4
30-2018-03-16-020 - Délégation signature délégation signature psychiatrie (1 page) Page 6
30-2018-03-16-021 - Délégation signature direction affaires générales et partenariats (2
pages) Page 8
30-2018-03-16-022 - Délégation signature direction commune EHPAD BEAUVOISIN (1
page) Page 11
30-2018-03-16-023 - Délégation signature direction commune EHPAD St gilles (1 page) Page 13
30-2018-03-16-024 - Délégation signature direction coordination générale des soins (2
pages) Page 15
30-2018-03-16-025 - Délégation signature direction de la filière gériatrique + CH LE
VIGAN et EHPAD (2 pages) Page 18
30-2018-03-16-026 - Délégation signature direction de la performance organisationnelle (2
pages) Page 21
30-2018-03-16-027 - Délégation signature direction de la politique sociale médicale (2
pages) Page 24
30-2018-03-16-028 - Délégation signature direction de la recherche, du GHT et des
relations internationales (2 pages) Page 27
30-2018-05-16-003 - Délégation signature direction des finances (2 pages) Page 30
30-2018-05-16-004 - Délégation signature direction des ressources humaines (2 pages) Page 33
30-2018-03-16-029 - Délégation signature direction des ressources matérielles (2 pages) Page 36
30-2018-03-16-030 - Délégation signature direction qualité gestion des risques relations
avec les usagers (2 pages) Page 39
30-2018-03-16-031 - Délégation signature service communication et délégation des
affaires culturelles (1 page) Page 42
D.D.P.P. du Gard
30-2018-05-24-004 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de
la protection des populations du Gard (2 pages) Page 44
DDCS du Gard
30-2018-05-28-003 - Arrêté RCLD Dr DUCLOS Thierry, PH au CHU de Nîmes,
concernant le renouvellement d'un congé longue durée de 12 mois à cpter du 05/03/2018.
(2 pages) Page 47
DDTM du Gard
30-2018-05-22-005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux (article 55 - loi SRU) sur la commune de Garons (2 pages) Page 50
30-2018-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en
eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER (6
pages) Page 53
2 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-05-22-004 - décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'organisme HELFER Sébastien situé à Nîmes (2 pages) Page 60
30-2018-05-15-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
concernant l'organisme HOMNIPRESENCE situé à Blauzac (2 pages) Page 63
Prefecture du Gard
30-2018-05-17-002 - Arrêté 2018-04-0097 du 17 mai 2018 portant autorisation de la
manifestation nautique "Journée nautisme et handicap" (5 pages) Page 66
30-2018-05-28-002 - Arrêté inter préfectoral n°2018-05-28-B3-002 du 28 mai 2018
portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte Sud Rhône Environnement
aux communes de Saint-Rémy-de Provence et Eygalières (2 pages) Page 72
30-2018-05-07-008 - Arrêté n°2018-05-0086 portant autorisation de la manifestation
nautique intitulée la fête des radeaux écolos (5 pages) Page 75
30-2018-05-28-001 - Arrêté n°2018-05-28-B3-001 du 28 mai 2018 portant nomination du
liquidateur du Syndicat Intercommunal de la Gardonnenque (2 pages) Page 81
30-2018-05-25-001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du
voyage stationnés, sans droit ni titre sur le stade de football Jean Sadoul à Alès 30100 (2
pages) Page 84
3 CHU Nimes
30-2018-03-16-019
Délégation signature délégation générale DGA et JVD
CHU Nimes - 30-2018-03-16-019 - Délégation signature délégation générale DGA et JVD 4 Direction Générale
Directrice Générale
Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
CENTRE HOSPITALIER
RÉGIONAL UNIVERSITAIRE
Place du Pr Robert Debré
30029 Nîmes Cedex 9 : France
Standard : 04 66 68 68 68
www.chu-nimes.fr
Décision n°16/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de NIMES,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code la Santé
Publique,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-6143-33 à D-
6143-35,
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2017 nommant Monsieur Eric DUPEYRON en qualité de
Directeur Général Adjoint au C.H.U. de Nîmes à compter du 1° juillet 2017
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente et générale est donnée à Monsieur Eric DUPEYRON, Directeur
Général Adjoint, à l’effet de signer, au nom de la Directrice Générale du Centre Hospitalier
Universitaire, tous actes et décisions.
Article 2: En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Eric DUPEYRON, délégation
permanente et générale est donnée à Madame Julie VERGNET-DELALONDE, Directrice adjointe.
Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision 007/2017 et prend effet à compter
de ce jour.
Fait à Nîmes, le 16 mars 2018
La Directrice Générale
es =
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© M. LADOUCETTE
A46444-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-019 - Délégation signature délégation générale DGA et JVD 5 CHU Nimes
30-2018-03-16-020
Délégation signature délégation signature psychiatrie
CHU Nimes - 30-2018-03-16-020 - Délégation signature délégation signature psychiatrie 6 Direction Générale
Directrice Générale
Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
CENTRE HOSPITALIER
RÉGIONAL UNIVERSITAIRE
Place du Pr Robert Debré
30029 Nîmes Cedex 9 : France
Standard : 04 66 68 68 68
wwWw.chu-nimes.fr
Décision n°15/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de NIMES,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles D714-12-1 et D714-12-2,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé, pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant
réforme hospitalière,
Vu la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant
l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
DECIDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Julie VERGNET-DELALONDE, Directrice
référente du pôle psychiatrie, aux fins de signer l’ensemble des actes, décisions, et notes relevant
des attributions de la Direction du Pôle Psychiatrie.
Article 2 : Délégation permanente est donnée aux personnels de direction, réalisant des gardes
administratives :
- Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE
- Jean-François AVRIL
- Cécile AUBERT
- Christophe BACOU
- Laetitia BRINI
- Marie CHARDEAU
- Christophe CHAUSSENDE,
- Brigitte EUDELINE
- Marie-Claude GASTE
- Sabrina GROSSI
- Anissa MEGZARI
- _ Marie-Catherine MORAILLON
- Béatrice VANUXEM
A l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la Directrice Générale du Centre
Hospitalier Universitaire de Nîmes, tous actes, décisions relatifs aux soins sans consentement en
application de la Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 et de ses décrets.
Article 3 : La présente annule et remplace la décision n°03/2018 et prend effet à compter de ce jour.
Fait à Nîmes, le 16 mars 2018
La Directrice Générale
ue PE GE _— Pl , cf
M, LADOUCETTE
A46444-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-020 - Délégation signature délégation signature psychiatrie 7 CHU Nimes
30-2018-03-16-021
Délégation signature direction affaires générales et
partenariats
CHU Nimes - 30-2018-03-16-021 - Délégation signature direction affaires générales et partenariats 8 Direction Générale
Directrice Générale
Mme Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
M. Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
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Décision n°04/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NIMES,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code de la Santé
Publique,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-
6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2015, nommant Madame Julie VERGNET-DELALONDE en
qualité de directeur adjoint hors classe au C.H.U. de Nîmes,
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu les attributions, spécifiées par l'organigramme de direction de Madame Julie VERGNET-
DELALONDE,
DECIDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Julie VERGNET-DELALONDE, au nom
de la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire, pour signer tous actes, courriers,
décisions, notes d’information et notes de service relevant de la gestion de la Direction des
affaires générales et des partenariats, à l'exclusion de ceux visés à l’article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie VERGNET-DELALONDE, délégation est
donnée à Madame Anissa MEGZARI, Directrice de la recherche, du GHT et des relations
internationales ou à Madame Cécile AUBERT, Directrice de la politique sociale médicale.
Article 2: Délégation permanente est donnée à Madame Julie VERGNET-DELALONDE et à
Madame Carole JEANNINGROS, responsable du service du conseil juridique, à l’effet de signer
tout acte nécessaire à la gestion du service du conseil juridique.
Article 3 : L'exception à la délégation définie ci-dessus concerne de manière générale :
- Les actes par lesquels la Directrice Générale représente l'établissement en application
de délibérations du Conseil de Surveillance ou des pouvoirs propres prévus par la loi du
21 juillet 2009 : acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi
A46444-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-021 - Délégation signature direction affaires générales et partenariats 9 que les baux de plus de dix huit ans, procédures judiciaires, conventions, marchés
publics, contrats de conseil et d'audit, certifications des délibérations du Conseil de
Surveillance, virements de crédits.
- Tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs,
Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités
territoriales ;
- Les ordres de mission du personnel de direction ;
- Les décisions de subventions ou de cotisations, abonnements, allocations assimilables à
des subventions ;
- Les tableaux de gardes du personnel de direction et des personnels médicaux (seniors).
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Julie VERGNET-DELALONDE pour tout
acte et toute décision pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le
tableau de garde de direction du CHU de Nîmes.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter du 3 avril 2018.
Fait à Nîmes, le 16 mars 2018
La Directrice Générale
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«MF FADOUCETTE
A46443-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-021 - Délégation signature direction affaires générales et partenariats 10 CHU Nimes
30-2018-03-16-022
Délégation signature direction commune EHPAD
BEAUVOISIN
CHU Nimes - 30-2018-03-16-022 - Délégation signature direction commune EHPAD BEAUVOISIN 11 Direction Générale
Directrice Générale
Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
CENTRE HOSPITALIER
RÉGIONAL UNIVERSITAIRE
Place du Pr Robert Debré
30029 Nîmes Cedex 9 : France
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Décision n°17/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de NIMES,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment les dispositions
de l’article L. 6143-7,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé, pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991
portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté ministériel en date du 5 septembre 2017 plaçant Madame Isabelle ARNAL-
CAPDEVIELLE, Directrice d'hôpital (hors classe), en position de mise à disposition du CHU de
Nîmes.
Vu la convention de direction commune entre le C.H.U. de Nîmes et la Maison de retraite
« Résidence Petite Camargue » à Beauvoisin, notamment son article 2.
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, .
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame ARNAL-CAPDEVIELLE, à l’effet d’assurer
une fonction de responsabilité générale pour la gestion courante de la Maison de Retraite de
Beauvoisin.
Article 2 : Dans le cadre de cette délégation, Madame ARNAL-CAPDEVIELLE a autorité pour signer
l’ensemble des actes nécessaires à l’exécution d’une fonction de direction et de représentation
de l’établissement, en application des délibérations du Conseil d'Administration.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame ARNAL-CAPDEVIELLE, délégation est donnée à :
- Madame Nathalie MONORY, attachée d'administration hospitalière, pour tous les
documents relatifs à la gestion administrative courante du site.
Article 3 : Dans l'exercice de cette délégation, Madame ARNAL-CAPDEVIELLE présentera, a
minima deux fois par an (budget primitif/compte administratif), à Madame la Directrice
Générale, les grandes lignes politiques et budgétaires de la Maison de Retraite.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision 018/2017 et prend effet à compter
de ce jour.
Fait à Nîmes le 16 mars 2018
La Directrice Générale
De SE
AS
M. LADOUCETTE
A46444-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-022 - Délégation signature direction commune EHPAD BEAUVOISIN 12 CHU Nimes
30-2018-03-16-023
Délégation signature direction commune EHPAD St gilles
CHU Nimes - 30-2018-03-16-023 - Délégation signature direction commune EHPAD St gilles 13 Direction Générale
Directrice Générale
Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
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Decision n°18/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de NIMES,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et notamment les dispositions
de l’article L. 6143-7,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et
privée,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992, relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé, pris pour l’application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991
portant réforme hospitalière et modifiant le Code de la Santé Publique,
Vu la convention de direction commune entre le C.H.U. de Nîmes et la Maison de retraite « Les
Jonquilles » à Saint-Gilles, notamment son article 2.
Vu l'arrêté ministériel en date du 5 septembre 2017 plaçant Madame Isabelle ARNAL-
CAPDEVIELLE, Directrice d'hôpital (hors classe), en position de mise à disposition du CHU de
Nîmes.
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du CHU de Nîmes,
DECIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, à l’effet
d'assurer une fonction de responsabilité générale pour la gestion courante de la Maison de
Retraite de Saint-Gilles.
Article 2 : Dans le cadre de cette délégation, Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE a autorité
pour signer l’ensemble des actes nécessaires à l'exécution d’une fonction de direction et de
représentation de l’établissement, en application des délibérations du Conseil d'Administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, délégation est
donnéeà :
- Madame Nathalie MONORY, attachée d’administration hospitalière, pour tous les
documents relatifs à la gestion administrative courante du site
Article 3 : Dans l’exercice de cette délégation, Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE présentera,
a minima deux fois par an (budget primitif/compte administratif), à Madame la Directrice
Générale, les grandes lignes politiques et budgétaires de la Maison de Retraite.
Article 4 : La présente décision annule et remplace la décision n° 019/2017. Elle prend effet à
compter de ce jour.
Fait à Nîmes le 16 mars 2018
La Directrice Générale
Hi M. LADOUCETTE
A46444-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-023 - Délégation signature direction commune EHPAD St gilles 14 CHU Nimes
30-2018-03-16-024
Délégation signature direction coordination générale des
soins
CHU Nimes - 30-2018-03-16-024 - Délégation signature direction coordination générale des soins 15 Direction Générale
Directrice Générale
Mme Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
M. Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
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Décision n°10/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NIMES,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code de la Santé
Publique,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-
6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame Marie-Claude GASTE en qualité de directrice des
soins, coordonnatrice générale des activités de soins au CHU de Nîmes à compter du 1er
octobre 2006,
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu les attributions, spécifiées par l'organigramme de direction de Madame Marie-Claude GASTE
DÉCIDE :
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Claude GASTE, au nom de la
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire, pour signertous actes, courriers,
décisions, notes d’information et notes de service relevant de la gestion de la Direction de la
coordination des soins, à l'exclusion de ceux visés à l’article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie-Claude GASTE, délégation est donnée à
Madame Béatrice VANUXEM, Directrice de la qualité gestion des risques et des relations avec
les usagers, à Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, Directrice de la filière gériatrique ou à
Madame Marie CHARDEAU, Directrice du SIH et de la performance organisationnelle.
Article 2 : L'exception à la délégation définie ci-dessus concerne de manière générale :
- Les actes par lesquels la Directrice Générale représente l'établissement en application
de délibérations du Conseil de Surveillance ou des pouvoirs propres prévus par la loi du
21 juillet 2009 : acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi
que les baux de plus de dix huit ans, procédures judiciaires, conventions, marchés
publics, contrats de conseil et d'audit, certifications des délibérations du Conseil de
Surveillance, virements de crédits.
A46444-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-024 - Délégation signature direction coordination générale des soins 16 - Tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs,
Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités
territoriales ;
- Les ordres de mission du personnel de direction ;
- Les décisions de subventions ou de cotisations, abonnements, allocations assimilables à
des subventions ;
- Les tableaux de gardes du personnel de direction et des personnels médicaux (seniors).
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Marie-Claude GASTE pour les actes et
décisions pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de
garde de direction du CHU de Nîmes.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à Nîmes, le 16 mars 2018
La Directrice Générale
A46443-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-024 - Délégation signature direction coordination générale des soins 17 CHU Nimes
30-2018-03-16-025
Délégation signature direction de la filière gériatrique +
CH LE VIGAN et EHPAD
CHU Nimes - 30-2018-03-16-025 - Délégation signature direction de la filière gériatrique + CH LE VIGAN et EHPAD 18 Direction Générale
Directrice Générale
Mme Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
M. Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
CENTRE HOSPITALIER
RÉGIONAL UNIVERSITAIRE
Place du Pr Robert Debré
30029 Nîmes Cedex 9 : France
Standard : 04 66 68 68 68
www.chu-nimes.fr
Décision n°11/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NIMES,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé
et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-6143-33 à D6143-
35,
Vu l'arrêté ministériel en date du 5 septembre 2017 plaçant Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE,
Directrice adjointe, en position de mise à disposition du CHU de Nîmes.
Vu l'arrêté ministériel nommant Madame Nadine CASTANET en qualité de Directrice adjointe du
Centre Hospitalier de le Vigan et des EHPAD de Sauve, Saint Hippolyte du Fort et Lassalle
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu les attributions, spécifiées par l'organigramme de direction de Madame Isabelle ARNAL-
CAPDEVIELLE.
DECIDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, Directrice de
la filière gériatrique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la Directrice
Générale du Centre Hospitalier Universitaire, tous actes, décisions relevant de la Direction de la
filière gériatrique, à l'exclusion de ceux visés à l’article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, délégation est
donnéeà :
- Madame Marie-Claude GASTE, Directrice coordonnatrice générale des soins, à Madame Béatrice
VANUXEM, Directrice de la qualité gestion des risques et des relations avec les usagers où à
Madame Marie CHARDEAU, Directrice du SIH et de la performance organisationnelle, pour
signer tous actes dans les conditions définies à l'article 1.
- Madame MONORY, attachée d'administration hospitalière, pour tous les documents relatifs à la
gestion administrative courante du site de Serre-Cavalier.
Article 2: délégation permanente est donnée à Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, Directeur
délégué du CH Le Vigan et EHPAD de St Hippolyte du Fort, Lassalle, Sauve et Sumène à l'effet
d'assurer la fonction de responsabilité générale du Centre Hospitalier de Le Vigan et des EHPAD de
Saint Hippolyte du Fort, de Lassalle et de Sauve et de signer tous les documents relatifs au
fonctionnement du service du Centre Hospitalier de Le Vigan et des EHPAD de Saint Hippolyte du
Fort, de Lassalle et de Sauve, à l'exclusion :
A46444-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-025 - Délégation signature direction de la filière gériatrique + CH LE VIGAN et EHPAD 19 + Des courriers échangés avec le président du Conseil de Surveillance, les élus locaux ou
nationaux, les autorités de tutelle,
+ Des conventions tripartites et du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens
e Des courriers de transmission, aux instances et à la Tutelle, des documents budgétaires.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, délégation est
donnée à Mme CASTANET, Directrice adjointe.
En cas d'absence de Madame CASTANET, délégation est donnéeà :
- Mme COMBES, Attachée d'administration hospitalière contractuelle et à
- Mme HEBSTER, Attachée d'administration
A l'effet de signer tous les documents et actes relatifs aux charges prévues à l’EPRD, hors dépenses
d'investissement et dépenses exceptionnelles.
En tant que personnel d’astreinte, Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, Directeur déléguée ou en
son absence, Mme CASTANET, Directrice adjointe ou en son absence, Mme COMBES, Attachée
d'administration hospitalière contractuelle, ou en son absence Mme HERBSTER sont habilités à
signer, pendant la période d’astreinte, tous les documents administratifs nécessaires à la continuité
du service public.
Dans le cadre de cette délégation, Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE a autorité pour signer
l’ensemble des actes nécessaires à l'exécution d’une fonction de direction et de représentation de
l'établissement.
Article 3 : L'exception à la délégation définie ci-dessus concerne de manière générale :
- Les actes par lesquels la Directrice Générale représente l'établissement en application de
délibérations du Conseil de Surveillance ou des pouvoirs propres prévus par la loi du 21
juillet 2009 : acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi que
les baux de plus de dix huit ans, procédures judiciaires, conventions, marchés publics,
contrats de conseil et d'audit, certifications des délibérations du Conseil de Surveillance,
virements de crédits.
- Tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État, Ministres,
Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Trésorier Payeur
Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités territoriales ;
- Les ordres de mission du personnel de direction ;
- Les décisions de subventions ou de cotisations, abonnements, allocations assimilables à des
subventions ;
- Les tableaux de gardes du personnel de direction et des personnels médicaux (seniors).
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE pour tous les
actes et décisions pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau
de garde de direction du CHU de Nîmes.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à Nîmes, le 16 mars 2018
La Directrice Générale
M. LADOUCETTE
A46443-V1
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CHU Nimes - 30-2018-03-16-025 - Délégation signature direction de la filière gériatrique + CH LE VIGAN et EHPAD 20 CHU Nimes
30-2018-03-16-026
Délégation signature direction de la performance
organisationnelle
CHU Nimes - 30-2018-03-16-026 - Délégation signature direction de la performance organisationnelle 21 Direction Générale
Directrice Générale
Mme Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
M. Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
CENTRE HOSPITALIER
RÉGIONAL UNIVERSITAIRE
Place du Pr Robert Debré
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Décision n°12/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NIMES,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code de la Santé
Publique,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-
6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 juillet 2015 nommant Madame Marie CHARDEAU en
qualité de directrice adjointe au CHU de Nîmes,
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu la décision 01/2018 de Madame Martine LADOUCETTE relative à la nomination de Madame
Marie CHARDEAU, en qualité de coordonnateur de la convergence des systèmes d’information
du GHT Cévennes-Gard-Camargue,
Vu les attributions, spécifiées par l'organigramme de direction de Madame Marie CHARDEAU
DECIDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Marie CHARDEAU, au nom de la
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire, pour signertous actes, courriers,
décisions, notes d’information et de service relevant de la compétence de la Direction de la
performance organisationnelle, à l'exclusion de ceux visés à l’article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie CHARDEAU, délégation est donnée à
Madame Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, Directrice de la filière gériatrique, ou à Madame
Béatrice VANUXEM, Directrice de la qualité gestion des risques et relations avec les usagers ou à
Madame Marie-Claude GASTE, Directrice coordonnatrice générale des soins.
Article 2 : L'exception à la délégation définie ci-dessus concerne de manière générale :
- Les actes par lesquels la Directrice Générale représente l'établissement en application
de délibérations du Conseil de Surveillance ou des pouvoirs propres prévus par la loi du
21 juillet 2009 : acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi
que les baux de plus de dix huit ans, procédures judiciaires, conventions, marchés
A46444-V1
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CHU Nimes - 30-2018-03-16-026 - Délégation signature direction de la performance organisationnelle 22 publics, contrats de conseil et d'audit, certifications des délibérations du Conseil de
Surveillance, virements de crédits.
- Tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs,
Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités
territoriales ;
- Les ordres de mission du personnel de direction ;
- Les décisions de subventions ou de cotisations, abonnements, allocations assimilables à
des subventions ;
- Les tableaux de gardes du personnel de direction et des personnels médicaux (seniors).
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Marie CHARDEAU, au nom de la
Directrice Générale de l'établissement support du GHT, à l’effet de signer tous actes, courriers,
décisions relevant du système d'information du GHT Cévennes-Gard-Camargue.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Marie CHARDEAU pour tous les actes
et décisions pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de
garde de direction du CHU de Nîmes.
Article 5 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à Nîmes, le 16 mars 2018
La Directrice Générale
A46443-V1
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CHU Nimes - 30-2018-03-16-026 - Délégation signature direction de la performance organisationnelle 23 CHU Nimes
30-2018-03-16-027
Délégation signature direction de la politique sociale
médicale
CHU Nimes - 30-2018-03-16-027 - Délégation signature direction de la politique sociale médicale 24 Direction Générale
Directrice Générale
Mme Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
M. Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
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Décision n°06/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NIMES,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code de la Santé
Publique,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-
6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté ministériel en date du 7 février 2011 nommant Madame Cécile AUBERT en qualité de
directrice adjointe de classe normale au C.H.U. de Nîmes,
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu les attributions, spécifiées par l'organigramme de direction de Madame Cécile AUBERT,
DECIDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Cécile AUBERT, au nom de la
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire, pour signertous actes, courriers,
décisions, notes d’information et de service relevant de la compétence de la Direction de la
politique sociale médicale, à l'exclusion de ceux visés aux articles 2 et 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile AUBERT, délégation est donnée à
Madame Julie VERGNET-DELALONDE, Directrice des affaires générales et des partenariats ou à
Madame Anissa MEGZARI, Directrice de la recherche, du GHT et des relations internationales.
Article 2 : L'exception à la délégation définie ci-dessus concerne de manière générale :
- Les actes par lesquels la Directrice Générale représente l'établissement en application
de délibérations du Conseil de Surveillance ou des pouvoirs propres prévus par la loi du
21 juillet 2009 : acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi
que les baux de plus de dix huit ans, procédures judiciaires, conventions, marchés
publics, contrats de conseil et d'audit, certifications des délibérations du Conseil de
Surveillance, virements de crédits.
- Tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs,
A46444-V1
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CHU Nimes - 30-2018-03-16-027 - Délégation signature direction de la politique sociale médicale 25 Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités
territoriales ;
Les ordres de mission du personnel de direction ;
Les décisions de subventions ou de cotisations, abonnements, allocations assimilables à
des subventions ;
Les tableaux de gardes du personnel de direction.
Article 3 : En ce qui concerne la Direction de politique sociale médicale, cette exception porte
sur :
La convention de structure hospitalo-universitaire
Les contrats de recrutement des praticiens contractuels de plus de trois mois
Les procès-verbaux d'installation des personnels médicaux
Les contrats d'activité libérale et d'intérêt général
Les autorisations d'exercer une activité hebdomadaire réduite accordées aux praticiens
hospitaliers
Les conventions de temps médicaux partagés avec les autres établissements de santé.
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Cécile AUBERT pour tous les actes et
décisions pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de
garde de direction du CHU de Nîmes.
Article 5: Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à
compter de la date de publication de la décision.
Article 6 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à Nîmes, le 15 mars 2018
La Directrice Générale
M. LADOUCETTE
A46443-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-027 - Délégation signature direction de la politique sociale médicale 26 CHU Nimes
30-2018-03-16-028
Délégation signature direction de la recherche, du GHT et
des relations internationales
CHU Nimes - 30-2018-03-16-028 - Délégation signature direction de la recherche, du GHT et des relations internationales 27 Direction Générale
Directrice Générale
Mme Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
M. Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
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Décision n°05/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NIMES,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code de la Santé
Publique,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-
6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 février 2004 nommant Madame Anissa MEGZARI en qualité
de Directrice adjointe au C.H.U. de Nîmes,
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu les attributions, spécifiées par l'organigramme de direction de Madame Anissa MEGZARI
DECIDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Anissa MEGZARI, au nom de la
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire, pour signertous actes, courriers,
décisions, notes d’information et de service relevant de la compétence de la Direction de la
recherche, du GHT et des relations internationales, à l'exclusion de ceux visés à l’article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anissa MEGZARI, délégation est donnée à
Madame Julie VERGNET-DELALONDE, Directrice des affaires générales et des partenariats ou à
Madame Cécile AUBERT, Directrice de la politique sociale médicale.
Délégation est donnéeà :
- Madame Sophie GRANIER, Chargée de Mission Recherche, à l'effet de signer les congés
des personnels de recherche (TEC, ARC, chefs de projet, etc...)
- Madame Christine SAVARY et Madame Marie-Paule FRANCESCHI à l'effet de signer les
déclarations dématérialisées entrant dans le cadre de la vigilance des essais,
Article 2 : L'exception à la délégation définie ci-dessus concerne de manière générale :
- Les actes par lesquels la Directrice Générale représente l'établissement en application
de délibérations du Conseil de Surveillance ou des pouvoirs propres prévus par la loi du
21 juillet 2009 : acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi
que les baux de plus de dix huit ans, procédures judiciaires, conventions, marchés
A46&4ä-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-028 - Délégation signature direction de la recherche, du GHT et des relations internationales 28 publics, contrats de conseil et d'audit, certifications des délibérations du Conseil de
Surveillance, virements de crédits.
- Tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs,
Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités
territoriales ;
- Les ordres de mission du personnel de direction ;
- Les décisions de subventions ou de cotisations, abonnements, allocations assimilables à
des subventions ;
- Les tableaux de gardes du personnel de direction et des personnels médicaux (seniors).
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Anissa MEGZARI pour tous les actes et
décisions pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le tableau de
garde de direction du CHU de Nîmes.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à Nîmes, le 16 mars 2018
La Directrice Générale
M, LABOUCETTE
En
A46443-V1
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CHU Nimes - 30-2018-03-16-028 - Délégation signature direction de la recherche, du GHT et des relations internationales 29 CHU Nimes
30-2018-05-16-003
Délégation signature direction des finances
CHU Nimes - 30-2018-05-16-003 - Délégation signature direction des finances 30 Direction Générale
Directrice Générale
Mme Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
M. Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
CENTRE HOSPITALIER
RÉGIONAL UNIVERSITAIRE
Place du Pr Robert Debré
30029 Nîmes Cedex 9 : France
Standard : 04 66 68 68 68
wwWw.chu-nimes.fr
Décision n°21/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NIMES,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code de la Santé
Publique,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-
6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 nommant M. Jean-François AVRIL en qualité de
Directeur adjoint au CHU de Nîmes,
Vu l'avis favorable de la CAPN validant la mutation de Mme Sabrina GROSSI en qualité de
Directrice adjointe au CHU de Nîmes,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 juillet 2015 nommant Madame Marie CHARDEAU en
qualité de directrice adjointe au CHU de Nîmes,
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu les attributions, spécifiées par l'organigramme de direction de Mme GROSSI, de M. AVRIL et
de Mme CHARDEAU,
DECIDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Sabrina GROSSI, Directrice de la
synthèse budgétaire et des frais de séjour, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire, tous actes, décisions relevant de ses attributions, à
l'exclusion de ceux visés aux articles 3 et 4, dans le respect du cadre budgétaire attribué.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina GROSSI, délégation est donnée à M. Jean-
François AVRIL ou à Mme Marie CHARDEAU.
Article 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François AVRIL, Directeur
adjoint, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire,
tous actes, décisions relevant des attributions de la direction de l'efficience et du contrôle de
gestion, à l'exclusion de ceux visés aux articles 3 et 4, dans le respect du cadre budgétaire
attribué.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François AVRIL, délégation est donnée à
Madame Sabrina GROSSI ou à Mme Marie CHARDEAU.
A46444-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-05-16-003 - Délégation signature direction des finances 31 Article 3 : L'exception à la délégation définie ci-dessus concerne de manière générale :
Les actes par lesquels la Directrice Générale représente l'établissement en application
de délibérations du Conseil de Surveillance ou des pouvoirs propres prévus par la loi du
21 juillet 2009 : acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi
que les baux de plus de dix huit ans, procédures judiciaires, conventions, marchés
publics, contrats de conseil et d'audit, certifications des délibérations du Conseil de
Surveillance, virements de crédits.
Tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs,
Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités
territoriales ;
Les ordres de mission de l’équipe de direction ;
Les décisions de subventions ou de cotisations, abonnements, allocations assimilables à
des subventions ;
Les tableaux de gardes du personnel de direction et des personnels médicaux (seniors).
Article 4 : En ce qui concerne la direction des finances, cette exception porte en outre sur :
La notification des crédits attribués à chaque direction fonctionnelle ainsi qu'au
Pharmacien-Chef,
La lettre de cadrage budgétaire annuelle,
Toute correspondance portant engagement du C.H.U. avec des partenaires financiers,
Le visa du compte de gestion du comptable,
Les décisions de tarification d'activités subsidiaires lorsqu'elles ne sont pas soumises au
Conseil de Surveillance,
La réquisition du comptable hospitalier
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Madame Sabrina GROSSI et à Monsieur Jean-
François AVRIL pour tous les actes et décisions pris en tant que directeur de garde pour les
périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision n° 09/2018, et prend effet à
compter de ce jour.
Fait à Nîmes, le 16 mai 2018
La Directrice Générale
ad
M. LADOUCETTE
D cé = ne,
A46443-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-05-16-003 - Délégation signature direction des finances 32 CHU Nimes
30-2018-05-16-004
Délégation signature direction des ressources humaines
CHU Nimes - 30-2018-05-16-004 - Délégation signature direction des ressources humaines 33 Direction Générale
Directrice Générale
Mme Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
M. Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
CENTRE HOSPITALIER
RÉGIONAL UNIVERSITAIRE
Place du Pr Robert Debré
30029 Nîmes Cedex 9 : France
Standard : 04 66 68 68 68
www.chu-nimes.fr
Décision n°22/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NIMES,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code de la Santé
Publique,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-
6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté ministériel en date du 28 février 2018, plaçant en position de détachement, pour
une durée de cinq ans, Madame Laetitia BRINI en qualité de Directrice adjointe au CHU de
Nîmes,
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2015, nommant Madame Julie VERGNET-DELALONDE en
qualité de directeur adjoint hors classe au C.H.U. de Nîmes,
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2015, nommant Madame Brigitte EUDELINE en qualité de
directrice de l'institut de formation aux métiers de la santé et coordonnatrice des instituts de
formation du CHU de Nîmes,
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu les attributions, spécifiées par l'organigramme de direction de Madame Laetitia BRINI, de
Madame Julie VERGNET-DELALONDE et de Mme Brigitte EUDELINE,
DECIDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Laetitia BRINI et à Madame Julie
VERGNET-DELALONDE au nom de la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire,
pour signer tous actes, courriers, décisions, notes d’information et notes de service relevant de
la compétence de la Direction des ressources humaines à l'exclusion de ceux visés à l’article 3.
Article 2: Délégation permanente est donnée à Madame Brigitte EUDELINE, Directrice de
l'IFMS, à l'effet de signer tous les actes et décisions nécessaires à la gestion de l’IFMS, à
l'exclusion de ceux visés à l’article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte EUDELINE, délégation est donnée à
Madame Laetitia BRINI ou à Madame Julie VERGNET-DELALONDE.
A4644&4-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-05-16-004 - Délégation signature direction des ressources humaines 34 Article 3 : L'exception à la délégation définie ci-dessus concerne de manière générale :
- Les actes par lesquels la Directrice Générale représente l'établissement en application
de délibérations du Conseil de Surveillance ou des pouvoirs propres prévus par la loi du
21 juillet 2009 : acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi
que les baux de plus de dix huit ans, procédures judiciaires, conventions, marchés
publics, contrats de conseil et d'audit, certifications des délibérations du Conseil de
Surveillance, virements de crédits.
- Tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs,
Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités
territoriales ;
- Les ordres de mission du personnel de direction ;
- Les décisions de subventions ou de cotisations, abonnements, allocations assimilables à
des subventions ;
- Les tableaux de gardes du personnel de direction et des personnels médicaux (seniors).
Article 4 : Délégation permanente est donnée à Madame Laetitia BRINI et à Madame Brigitte
EUDELINE pour tous les actes et décisions pris en tant que directeur de garde pour les périodes
déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes.
Article 5: Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication
de la décision.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à
compter de la date de publication de la décision.
Article 6 : La présente décision annule la décision 07/2018 et prend effet à compter de ce jour.
Fait à Nîmes, le 16 mai 2018
La Directrice Générale
<<
_M.-LADOUCETTE
A46443-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-05-16-004 - Délégation signature direction des ressources humaines 35 CHU Nimes
30-2018-03-16-029
Délégation signature direction des ressources matérielles
CHU Nimes - 30-2018-03-16-029 - Délégation signature direction des ressources matérielles 36 HA LJ
FREE
Direction Générale
Directrice Générale
Mme Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
M. Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-
nimes.fr
N/réf. : ML/CG
CENTRE HOSPITALIER
RÉGIONAL UNIVERSITAIRE
Place du Pr Robert Debré
30029 Nîmes Cedex 9 : France
Standard : 04 66 68 68 68
www.chu-nimes.fr
Décision n°08/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NIMES,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code de la Santé
Publique,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-
6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté ministériel en date du 11 avril 2002 nommant Monsieur Christophe BACOU en
qualité de Directeur Adjoint au C.H.U. de Nîmes,
Vu l'arrêté ministériel en date du 10 juillet 2006 nommant Monsieur Christophe CHAUSSENDE
en qualité de Directeur Adjoint au C.H.U. de Nîmes,
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
DECIDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe BACOU, Directeur des
travaux et à Monsieur Christophe CHAUSSENDE, Directeur de la politique hôtelière, de la
logistique et des sécurités, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de
la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire, tous actes, décisions, y compris ceux
afférents à la compétence du pouvoir adjudicateur, à l'exclusion de ceux visés aux articles 2 et
3, dans le respect du cadre budgétaire attribué.
Article 2 : L'exception à la délégation définie ci-dessus concerne d'une manière générale :
- Les actes par lesquels la Directrice Générale représente l'établissement en application de
délibérations du Conseil de Surveillance ou des pouvoirs propres prévus par la loi du 31
juillet 1991 : aliénation ou achat de biens immobiliers, procédure judiciaire, conventions,
marchés publics, contrats de conseil et d'audit, certifications des délibérations du Conseil
de Surveillance, virements de crédits.
- Tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, militaires et civiles de l'Etat, Ministres,
Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Trésorier Payeur
Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités territoriales,
A46444-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-029 - Délégation signature direction des ressources matérielles 37 - Tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, militaires et civiles de l'Etat, Ministres,
Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs, Trésorier Payeur
Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités territoriales,
- Les ordres de mission de l’équipe de direction,
- Les décisions de subventions ou de cotisations, abonnements, allocations, assimilables à
des subventions,
- Les tableaux de gardes du personnel de direction et des personnels médicaux (seniors).
Article 3 : délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe BACOU à l'effet de signer
tous actes, courriers, décisions, relevant de la fonction achat du GHT Cévennes-Gard-Camargue,
ainsi que les marchés de travaux et de fournitures et services, à l'exception de ceux visés à
l’article 4.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe BACOU, délégation est donnée à
Monsieur Christophe CHAUSSENDE.
Article 4 : En ce qui concerne la Direction des Ressources Matérielles et la Direction achats du
GHT Cévennes-Gard-Camargue, cette exception porte sur:
- Les Marchés de Travaux, d’un montant supérieur à 5 186 000 € H.T. pour les pièces
suivantes :
+ Actes d'engagement, avenants et décision de poursuivre,
e Rapports de présentation,
+ Les décisions de réception,
e La résiliation des marchés
- Les Marchés de fourniture et services, d’un montant supérieur à 207 000 € H.T. pour les
pièces suivantes :
+ Actes d'engagement, avenants et décision de poursuivre,
+ Rapports de présentation,
+ Les décisions de réception,
e La résiliation des marchés
- Les permis de construire
Article 5 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe BACOU et à Monsieur
Christophe CHAUSSENDE pour tous les actes et décisions pris en tant que directeur de garde
pour les périodes déterminées par le tableau de garde de direction du CHU de Nîmes.
Article 6 : La présente décision annule et remplace la décision n° 023/2017 et prend effet à
compter de ce jour.
Fait à Nîmes, le 16 mars 2018
La Directrice Générale,
A46443-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-029 - Délégation signature direction des ressources matérielles 38 CHU Nimes
30-2018-03-16-030
Délégation signature direction qualité gestion des risques
relations avec les usagers
CHU Nimes - 30-2018-03-16-030 - Délégation signature direction qualité gestion des risques relations avec les usagers 39 CO HA LJ
RER SRE
Direction Générale
Directrice Générale
Mme Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
M. Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
CENTRE HOSPITALIER
RÉGIONAL UNIVERSITAIRE
Place du Pr Robert Debré
30029 Nîmes Cedex 9 : France
Standard : 04 66 68 68 68
www.chu-nimes.fr
Décision n°13/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NIMES,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code de la Santé
Publique,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-
6143-33 à D6143-35,
Vu l'arrêté ministériel en date du 20 février 2018 nommant Madame Béatrice VANUXEM en
qualité de directrice adjointe au CHU de Nîmes,
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
Vu les attributions, spécifiées par l'organigramme de direction de Madame Béatrice VANUXEM.
DECIDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice VANUXEM, au nom de la
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire, pour signertous actes, courriers,
décisions, notes d’information et de service relevant de la compétence de la Direction qualité
gestion des risques et relations avec les usagers, à l'exclusion de ceux visés à l’article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Béatrice VANUXEM délégation est donnée à
Madame Marie-Claude GASTE, Directrice coordonnatrice générale des soins, ou à Madame
Isabelle ARNAL-CAPDEVIELLE, Directrice de la filière gériatrique, où à Madame Marie
CHARDEAU, Directrice du SIH et de la performance organisationnelle.
Article 2 : L'exception à la délégation définie ci-dessus concerne de manière générale :
- Les actes par lesquels la Directrice Générale représente l'établissement en application
de délibérations du Conseil de Surveillance ou des pouvoirs propres prévus par la loi du
21 juillet 2009 : acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation ainsi
que les baux de plus de dix huit ans, procédures judiciaires, conventions, marchés
publics, contrats de conseil et d'audit, certifications des délibérations du Conseil de
Surveillance, virements de crédits.
- Tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, militaires et civiles de l'État,
A46444-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-030 - Délégation signature direction qualité gestion des risques relations avec les usagers 40 Ministres, Préfets, Directeurs Régionaux et Départementaux des services extérieurs,
Trésorier Payeur Général, Magistrats, ainsi qu'aux élus nationaux et des collectivités
territoriales ;
- Les ordres de mission du personnel de direction ;
- Les décisions de subventions ou de cotisations, abonnements, allocations assimilables à
des subventions ;
- Les tableaux de gardes du personnel de direction et des personnels médicaux (seniors).
Article 3 : Délégation permanente est donnée à Madame Béatrice VANUXEM pour tous les
actes et décisions pris en tant que directeur de garde pour les périodes déterminées par le
tableau de garde de direction du CHU de Nîmes.
Article 4 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à Nîmes, le 16 mars 2018
La Directrice Générale
A46443-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-030 - Délégation signature direction qualité gestion des risques relations avec les usagers 41 CHU Nimes
30-2018-03-16-031
Délégation signature service communication et délégation
des affaires culturelles
CHU Nimes - 30-2018-03-16-031 - Délégation signature service communication et délégation des affaires culturelles 42 Direction Générale
Directrice Générale
Mme Martine LADOUCETTE
Directeur Général Adjoint
M. Eric DUPEYRON
Secrétariat :
Tél. : 04.66.68.30.01
Fax : 04.66.68.34.00
direction.generale@chu-nimes.fr
N/réf. : ML/CG
CENTRE HOSPITALIER
RÉGIONAL UNIVERSITAIRE
Place du Pr Robert Debré
30029 Nîmes Cedex 9 : France
Standard : 04 66 68 68 68
www.chu-nimes.fr
Décision n°14/2018
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional Universitaire de NIMES,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la
santé et aux territoires, et notamment les dispositions de l’article L6143-7 du Code de la Santé
Publique,
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé, et notamment les dispositions des articles D-
6143-33 à D6143-35,
Vu le Décret du 11 septembre 2014 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes,
DECLDE:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Benjamin HERAUT, responsable du
service communication et de la délégation des affaires culturelles, au nom de la Directrice
Générale du Centre Hospitalier Universitaire, pour signer :
- tous les courriers nécessaires à la gestion et au fonctionnement général du service
communication et de la délégation des affaires culturelles,
- les documents relatifs à l’organisation du travail, aux congés et aux autorisations d'absence
des personnels placés sous son autorité.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Fait à Nîmes, le 16 mars 2018
La Directrice Générale
TT
M. LADOUCETTE
A46444-V1
10/11
CHU Nimes - 30-2018-03-16-031 - Délégation signature service communication et délégation des affaires culturelles 43 D.D.P.P. du Gard
30-2018-05-24-004
Arrêté relatif au comité technique de la direction
départementale de la protection des populations du Gard
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-05-24-004 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Gard 44 EX ur à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté préfectoral n° du 24 mai 2018
relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des
populations du GARD
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l’article 47 relative à la déontologie et aux
droits des fonctionnaires modifiant l’article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat modifié par le décret n° 2017-1201 du
27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes
consultatifs de la fonction publique ;
Vu les effectifs de la direction départementale de la protection des populations du GARD à la
date du 1° janvier 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral 30-2018-03-27-010 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature
et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la
protection des populations ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la protection des populations
du GARD en date du 23 mai 2018,
Arrête :
Article 1°
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de la protection des
populations. Ce comité comporte quatre sièges de représentants titulaires du personnel et
quatre suppléants.
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-05-24-004 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Gard 45 Article 2
En application du 2ème alinéa de l’article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à l’article 1° sont élus au scrutin de sigle.
Article 3
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4
L’article 1° du présent arrêté s’applique au comité technique de la direction départementale de la protection des populations du GARD issu de la consultation organisée le 6 décembre 2018.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s’appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2018.
L’arrêté préfectoral n° 2014 178-0012 du 27 juin 2014 relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations du GARD est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
L'arrêté préfectoral n ° 2014 349-0004 du 15 décembre 2014 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du GARD est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
L’arrêté préfectoral du 18 juillet 2016 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la protection des populations du GARD est abrogé à compter du 7 décembre 2018.
Article 5
Le directeur départemental de la protection des populations du GARD est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 24 mai 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
de la protection des, populati
D SZ
LE
D.D.P.P. du Gard - 30-2018-05-24-004 - Arrêté relatif au comité technique de la direction départementale de la protection des populations du Gard 46 DDCS du Gard
30-2018-05-28-003
Arrêté RCLD Dr DUCLOS Thierry, PH au CHU de
Nîmes, concernant le renouvellement d'un congé longue
durée de 12 mois à cpter du 05/03/2018.
Arrêté Dr DUCLOS Thierry, PH au CHU de Nimes, concernant le renouvellement d'un congé
longue durée de 12 mois à cpter du 05/03/2018.
DDCS du Gard - 30-2018-05-28-003 - Arrêté RCLD Dr DUCLOS Thierry, PH au CHU de Nîmes, concernant le renouvellement d'un congé longue durée de 12 mois à cpter du 05/03/2018. 47 "sn f
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Liberté + Egalité +
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le 28
de la Cohésion Sociale MAI 2818 Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des
praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de saisine de Mme la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes en date
du 12 mars 2018, demandant un congé longue durée pour Mr le Dr Thierry DUCLOS ;
Vu la lettre de Mr le Dr Thierry DUCLOS en date du 11 mars 2018, demandant un
Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 09 mai 2018 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mr le Docteur Thierry DUCLOS, praticien hospitalier à temps plein au Centre
Hospitalier Universitaire de Nîmes, nécessite un renouvellement de congé longue durée à compter du
05 mars 2018 jusqu’au 04 mars 2019.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tel. : 04.30.08.61.20 - Fax. : 04.30.08.61.21
DDCS du Gard - 30-2018-05-28-003 - Arrêté RCLD Dr DUCLOS Thierry, PH au CHU de Nîmes, concernant le renouvellement d'un congé longue durée de 12 mois à cpter du 05/03/2018. 48 Article 2 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025
du 28/11/1983. cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes. 16. avenue Feuchères — dans un délai de deux mois, à compter de sa
notification.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale du Gard, la Directrice du Centre Hospitalier Universitaire de Nîmes, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet, et par délégation,
ae, @ La Directrice Départementale
GE *de la Cohésion Sociale,
Isabelle KNOWLES
DDCS du Gard - 30-2018-05-28-003 - Arrêté RCLD Dr DUCLOS Thierry, PH au CHU de Nîmes, concernant le renouvellement d'un congé longue durée de 12 mois à cpter du 05/03/2018. 49 DDTM du Gard
30-2018-05-22-005
Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de
logements sociaux (article 55 - loi SRU) sur la commune
de Garons
DDTM du Gard - 30-2018-05-22-005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 - loi SRU) sur la commune de Garons 50 y
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 29 MAI 2018
Service urbanisme habitat
Unité coordination des politiques
foncier urbanisme habitat
Réf. : Arrete/Garons
Affaire suivie par : Patrick Fayarde
Tél : 04.66.62.63.86
Courriel : Patrick.Fayarde@gard.gouv.fr
ARRETE N°
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 - Loi SRU)
Commune de GARONS
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
du logement et au renforcement des obligations de production de logement social;
Vu les articles L 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH);
Vu Particle L 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R 302-14 à R 302-26 du code de la construction et de l'habitation;
Vu l'état des dépenses, prévu à l’article R 302-17 du CCH, produit par la commune en dates
des 8 et 26 février 2018;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2017, constatant la carence et majorant le
prélèvement;
Vu le courrier en date du 27 décembre 2017 adressé par le préfet au maire, dénombrant les
logements sociaux au 1” janvier 2017 et faisant apparaître le nombre manquant au regard de
l’article L 302-5 du code de la construction et de l’habitation:;
Considérant qu'aucune des dépenses signalées par la commune n’est déductible au regard
des articles L 302-7 et R 302-16 du code de la construction et de l’habitation:
Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard:
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-05-22-005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 - loi SRU) sur la commune de Garons 51 ARRETE
Article 1er :
Le montant du prélèvement visé à l'article L 302.7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l'année 2018 est fixé pour la commune de GARONS à 40 017 euros
(quarante-mille-dix-sept) et affecté à la communauté d'agglomération de Nîmes Métropole.
Article 2:
Le montant de la majoration prévue à l’article 26 de la loi n°2013-61 du 18 janvier
2013 et résultant de l’application de l’arrêté de carence en date du 22 décembre 2017 est fixé à
40 017 euros (quarante-mille-dix-sept) et affecté au fonds national des aides à la pierre
(FNAP).
Article 3:
Les prélèvements visés aux 1% et 2ème articles seront effectués sur les attributions
mentionnées à l'article L 2332.2 du code général des collectivités territoriales des mois de
mars à novembre de l'année 2018.
Article 4:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer et Monsieur le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l’objet d’un
recours Contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratifde
Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Elle peut, également, faire 1‘objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le préfet du Gard. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délaï de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 1L8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-05-22-005 - Arrêté fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux (article 55 - loi SRU) sur la commune de Garons 52 DDTM du Gard
30-2018-05-24-005
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune
de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la
commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER
DDTM du Gard - 30-2018-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 53 o = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le > à MAI 2018
Service Eau et Inondation
Milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
& 0466 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la
commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.431-1, L.431-3, L.436-1, L.436-
13, R.436-14, R.436-15, R.436-16, R.436-18, R.436-19, R.436-20, R.436-21, R.436-25,
R.436-26 et R.436-28, R.436-65-3, R.436-65-4 et R.436-65-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d’anguille jaune et d’anguille argentée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 302018-03-12-002 du 12 mars 2018 portant délégation de signature
en matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la décision n° 2018-AH-AG/01 du 16 mars 2018 portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale à monsieur André HORTH, directeur départemental des
territoires et de la mer ;
Vu la demande déposée le 8 janvier 2018 par monsieur Serge MEYNADIER, pêcheur
professionnel en eau douce ;
Vu l'avis de l'Agence Française pour la Biodiversité — Service Départemental du Gard du 29
janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable du directeur technique de la fédération du Gard pour la pêche et la
protection des milieux aquatiques du 23 mai 2018 ;
Vu l’avis favorable du président de l’A.A.ILP.PE.D. Rhône Aval Méditerranée du 24 mai
2018 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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DDTM du Gard - 30-2018-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 54 Considérant que la pêche dans les eaux douces et fluviales du département du Gard est
réglementée dans le but de protéger les différentes espèces de poissons et notamment les
salmonidés ;
Considérant que M. Serge MEYNADIER est adhérent à l’association interdépartementale
agréée des pêcheurs professionnels Rhône Aval Méditerranée ;
Considérant que la convention de la gestion des milieux aquatiques et prévention des
inondations conclue entre la commune de Vauvert et la communauté de communes de petite
Camargue est reconduite jusqu’au 30 juin 2018 inclus, dans l’objectif de la poursuite de la
continuité de l’activité des pêcheurs professionnels ;
Considérant que la demande de monsieur Serge MEYNADIER est conforme aux exigences
de l’arrêté du 4 octobre 2010 qui régit les autorisations de pêche de l’anguille en eau douce.
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Serge MEYNADIER, pêcheur professionnel en eau douce, adhérent de
l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce Rhône Aval
Méditerranée, est autorisé à pratiquer la pêche professionnelle en eau douce dans les
conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018 pour la pêche
à l'anguille ainsi que la pêche des autres espèces.
Article 3 : Heures et lieux de captures
La pêche de l'anguille peut être pratiquée à toute heure (manœuvre, relève et pose des
engins).
La pêche des autres espèces peut être pratiquée quatre heures avant le lever du soleil et
quatre heures après son coucher (manœuvre, relève et pose des engins).
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau du samedi 18 heures
au lundi 6 heures à l'exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux (relève
hebdomadaire). Les nasses et verveux destinés à la capture d'autres espèces que l'anguille
peuvent rester dans l'eau mais ne peuvent être manœuvrés.
Les lieux de pêche sont situés sur les étangs appartenant à la commune de VAUVERT
(en 2ème catégorie) : étangs du Charnier, du Crey, du Scamandre.
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DDTM du Gard - 30-2018-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 55 Article 4 : Périodes d’ouvertures spécifiques
Dans le département du Gard, pour l'année 2018, la pêche à l'anguille en eau douce
est autorisée de la manière suivante :
*Anguille de moins de douze centimètres : Pêche interdite toute l'année ;
*Anguille jaune : Du 15 mars 2018 au ler juillet 2018, puis du 1° septembre 2018 au
16 septembre 2018 (1ère catégories piscicoles) et du 15 mars 2018 au 1° juillet 2018,
puis du 1er septembre 2018 au 15 octobre 2018 (2ème catégories piscicoles) ;
* Anguille argentée ou anguille de dévalaison : Pêche interdite toute l’année.
Les divers engins destinés à la capture de l’anguille (maille de 10 mm) ne seront pas
utilisés en dehors de périodes d’ouverture indiquées ci-dessus.
Article 5 : Nombre, nature et dimensions des engins et matériels autorisés
Engins utilisés :
*50 verveux à ailes, maille de 10 mm minimum (capture d’anguille) ;
*50 verveux à ailes à maille de 27 mm minimum (capture des autres espèces de
poissons).
Matériel utilisé :
— *500 m de filets maillants maille de 60 mm minimum (capture de poissons de grande
tailles).
Article 6 : Positionnement et marquage des engins
Les filets et engins de toute nature, fixes ou mobiles, lignes de fond comprises, ne
peuvent occuper plus des 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau, de la roubine ou du plan
d'eau, dans les emplacements où ils sont utilisés.
Ils ne peuvent, à l'exception des lignes dormantes, être employés simultanément sur la
même rive ou sur deux rives opposées, même par des pêcheurs différents, que s'ils sont
séparés par une distance égale à trois fois au moins la longueur du plus long de ces filets ou
engins.
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DDTM du Gard - 30-2018-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 56 Dans les eaux du domaine privé (cas des étangs de VAUVERT), la partie supérieure des filets
doit être apparente au-dessus de l'eau sur toute la longueur tendue ou jalonnée d'une manière
visible.
Les engins utilisés doivent être identifiés distinctement de manière à les différencier
des engins appartenant aux autres pêcheurs professionnels régulièrement autorisés dans le
même secteur. De plus, ce marquage permet d'éviter la confusion avec ceux utilisés par des
personnes n'ayant aucun statut de pêcheur professionnel aux engins.
M. Serge MEYNADIER doit obligatoirement identifier ses engins à l’aide d’une
étiquette en matière plastique, de couleur visible et portant ses initiales : SM.
Article 7 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de
pêche. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche
en eau douce.
Article 8 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout
moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions
qui lui sont liées.
Article 9 : Tenue d’un registre de capture
Tout pêcheur professionnel en eau douce d'anguilles jaunes et argentées déclare ses
captures une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant.
Les pêcheurs professionnels doivent également tenir à jour, après chaque relevé, une
fiche de captures en eau douce.
De plus, une fiche de déclaration de captures d'anguilles doit être renseignée après la
pesée des poissons avant enlèvement par le mareyeur. Le bénéficiaire ne peut exercer les
droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche.
Article 10 : Affichage et publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur
le site internet de la préfecture : www.gard.gouv.fr.
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DDTM du Gard - 30-2018-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 57 Article 11 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 12 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service
départemental de l'agence française pour la biodiversité du Gard, le colonel commandant du
groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au bénéficiaire. Une copie est
transmise à la fédération du Gard pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au
président de l’association des pêcheurs professionnels Rhône aval méditerranée, ainsi qu’à la
commune de Vauvert ainsi que la communauté de commune de petite Camargue.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau et inondation
Vincent COURTRAY
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 12 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM du Gard - 30-2018-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 58 DDTM du Gard - 30-2018-05-24-005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche professionnelle en eau douce sur les étangs de la commune de Vauvert pour monsieur Serge MEYNADIER 59 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-05-22-004
décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne concernant
l'organisme HELFER Sébastien situé à Nîmes
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-05-22-004 - décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme HELFER Sébastien situé à Nîmes 60 Liberté «+ Égolité « Fratornité
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANTIE
Unité Départementale du Gard
Décision n° 30-2018-05-22-
de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP800920886
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme HELFER Sébastien en date du 7 août 2017 enregistré auprès de la DIRECCTE- unité départementale du Gard, sous le n° SAP800920886,
Vu l’obligation de l’organisme à respecter la condition d’activité exclusive ; fa règlementation prévoit que
l'organisme doit se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou de plusieurs des activités de services à la personne énumérées de manière limitative à l’article D 7231-1 du code du travail,
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec accusé de réception le 20 avril 2018,
Vu les observations formulées par l'organisme HELFER Sébastien,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate
Que les activités de l’organisme HELFER Sébastien ne relèvent pas de la règlementation des services à la personne, mentionnées de manière limitative à l’article D 7231-1 du code du travail,
Décide
En application de l’article R7232-21, le récépissé d'enregistrement de la déclaration de l'organisme HELFER Sébastien en date du 7 août 2017 est retiré à compter du 22 mai 2018.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-05-22-004 - décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme HELFER Sébastien situé à Nîmes 61 En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme HELFER Sébastien en informe sans délai
l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, À défaut de l'accomplissement de cette
obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Gard publiera aux frais de l'organisme
HELFER Sébastien sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion
nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur Le territoire d'au moins deux régions).
En application de l’article R7232-22, l'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an
à compter de la date de la notification de La présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 ruc Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant le Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes,
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal! administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 22 mai 2018
Par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour le directeur de l’unité départementale du Gard,
La directrice adjointe,
Christiane BATAILLARD
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-05-22-004 - décision de retrait d'enregistrement de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme HELFER Sébastien situé à Nîmes 62 DIRECCTE Languedoc-Roussillon
30-2018-05-15-007
récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne concernant l'organisme HOMNIPRESENCE
situé à Blauzac
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-05-15-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme HOMNIPRESENCE situé à Blauzac 63 Ex Liberté « Égalité » Frarernittà RÉPUBLIQUE PRANÇAISA
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2018-05-15-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP813615788
Vu le code du travail et notamment les articies L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233+,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier L'AUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 11 juillet 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain. FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD, adjoïinis au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Gard le 9 mai 2018 par Madame Marielle CAZALET en qualité de Directrice, pour l'organisme HOMNIPRESENCE dont l'établissement principal est situé 767 Route de Nîmes - 30700 BLAUZAC et enregistré sous le n° SAP813615788 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Soin ot promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et Visio assistance
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PIT et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-05-15-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme HOMNIPRESENCE situé à Blauzac 64 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
1..7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas finmité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans es conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait À Nîmes, le 15 mai 2018
Pour le Préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
La directrice adjointe,
Christiane BATAILTARD,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon - 30-2018-05-15-007 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'organisme HOMNIPRESENCE situé à Blauzac 65 Prefecture du Gard
30-2018-05-17-002
Arrêté 2018-04-0097 du 17 mai 2018 portant autorisation
de la manifestation nautique "Journée nautisme et
handicap"
Arrêté 2018-04-0097 du 17 mai 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Journée
nautisme et handicap"
Prefecture du Gard - 30-2018-05-17-002 - Arrêté 2018-04-0097 du 17 mai 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Journée nautisme et handicap" 66 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Sécurités
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Bureau de la Planification et
De la Sécurité Nationale
ARRÊTÉ n°2018-04-0097 du 17 mai 2018
portant autorisation de la manifestation nautique
"Journée Nautisme et Handicap"
organisée par l'association "Les Vents d'Heures d'Espoir" le 26 mai 2018
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
VU la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de voie d’eau ;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral en vigueur portant Règlement Particulier de Police de l’itinéraire Saône à grand gabarit et Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département du Gard ;
VU le dossier de demande d'autorisation, déposé le 05 avril 2018, par M. André SIMON, président de l'association "Les Vents d'Heures d'Espoir", en vue d'organiser la manifestation "Journée Nautisme et Handicap", le 26 mai 2018, sur le Vieux Rhône depuis le port de Laudun l'Ardoise;
VU les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture du Gard :
Prefecture du Gard - 30-2018-05-17-002 - Arrêté 2018-04-0097 du 17 mai 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Journée nautisme et handicap" 67 ARRÊTE :
TITRE I
DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1 - Organisateur
M. André SIMON, président de l'association "Les Vents d'Heures d'Espoir" est autorisé à organiser la manifestation nautique dénommée Journée Nautisme et Handicap".
Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent: - Date de la manifestation : le 26 mai 2018, de 9h30 à 17h30 ;
- Lieu de la manifestation : entre le Pk 213.600 du Vieux Rhône (Port de Laudun) et le Pk 221.900 du Rhône (à Montfaucon, confluence avec le canal de fuite de l'écluse de Caderousse), puis sur le Rhône jusqu'au pont de l'A9, Pk 221.900.
Article 3 - Mesures temporaires
Sur le Rhône de 09h30 à 17h30 le 26 mai 2018 :
- Appel à la vigilance de tous les usagers de la voie d’eau croisant, dans les 2 sens, la zone de l’évènement, entre les PK 213.600 (Vieux-Rhône) et 221.900 (Rhône)
- Annonce VHF (canal 10) de tous les bateaux, dans les 2 sens, 5 mn avant leur croisée du Pk 218.800 (confluence de Montfaucon entre le Vieux Rhône et le Canal de fuite de l’écluse de Caderousse).
TITRE II
DES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 4 - Présence / Stationnement du public
Pour le cas où un bateau quitterait sa trajectoire, ou lors d'un incident de course, le stationnement du public sur les bas-ports, gradins, berges ou, d'une façon générale, à un niveau se rapprochant du plan d'eau, est absolument interdit.
Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur l’ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
Article 5 - Mise en place des installations techniques
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal navigable. Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci afin de ne pas entraver la navigation.
Les différentes installations techniques devront être enlevés et le chenal libéré immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NÎMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-05-17-002 - Arrêté 2018-04-0097 du 17 mai 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Journée nautisme et handicap" 68 Article 6 - Mesures de sécurité
- L’organisateur devra veiller lors de l’arrivée des bateaux sur le Rhône canalisé à bien
anticiper la manœuvre afin d’éviter tout risque d’abordage.
- De même la manœuvre de demi-tour devra se faire dans une zone dégagée, à l’amont et éloignée du Pont de l’A9 (Pk 221,900).
- L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, l’un en amont de la manifestation, l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité.
- Ces bateaux devront maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio
et entrer en liaison VHF (canal 10), avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
- L’organisateur de la manifestation veillera au respect, par les participants, de toutes les règles de navigation afférentes au segment de la voie d’eau sollicité pour cette manifestation et ce notamment pour les zones d’interdictions amont et aval des ouvrages CNR.
- L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec les organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
- Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l’attestation sur l’honneur produite le 09 avril 2018 par l’organisateur.
- Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite en cours de validité.
- Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le 112.
- Par ailleurs, M. André SIMON le responsable de la manifestation doit
impérativement rester joignable au 06 25 21 15 49.
TITRE III
DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 7 - Limites de l'autorisation
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci- après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 8 - Navigation de transit et passage des écluses
Les participants à la manifestation devront évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, priorité sera donnée en permanence à la navigation de transit.
Les participants devront évoluer hors du chenal navigable et adapter leur activité, afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal maritime.
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NÎMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-05-17-002 - Arrêté 2018-04-0097 du 17 mai 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Journée nautisme et handicap" 69 Article 9 - Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
En cas d'annulation de la manifestation, La Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire de la voie d'eau, devra en être informée.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance météo et des crues avant et pendant l'épreuve.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire, pourront être amenés à annuler ou interrompre la manifestation.
Article 10 - Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue
- Dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation (secteur
4 dans le cas présent défini à l’article 11.b 2 du Règlement Particulier de Police de la Navi- gation Intérieure de l’itinéraire Rhône et Saône à Grand Gabarit). Le pétitionnaire devra donc consulter le site internet de la Compagnie Nationale du Rhône (CNR) pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de Crues (RNPC) à l’adresse suivante : https://www.inforhone.fr/Bulletins/RNPC
Pour mémoire, la navigation de plaisance est de fait interdite dès lors que les RNPC sont dé- clarées sur le secteur concerné.
- Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant le seuil des RNPC, dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 11 - Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de disjonction de l’usine hydroélectrique.
Information des participants
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique, toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la sécurité de la manifestation. Il devra s'assurer que tous les participants disposent des consignes de sécurité ) mettre en œuvre en cas d'urgence (ouverture de barrage).
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NÎMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-05-17-002 - Arrêté 2018-04-0097 du 17 mai 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Journée nautisme et handicap" 70 Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en par- ticulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France
Article 12 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
La responsabilité de l’État, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue d'éviter :
de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
de mettre en danger la vie des personnes.
Article 13 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ou- vrages de la voie d’eau et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la ma- nifestation nautique.
Article 14 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d’eau par l’intermédiaire d’avis à la batellerie.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères.
Article 16 - Autorité en charge de l’exécution du présent arrêté
Monsieur le directeur de cabinet de la Préfecture du Gard, les maires des communes concernées, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches du Rhône et Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
SIGNÉ
Didier LAUGA
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30045 NÎMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-05-17-002 - Arrêté 2018-04-0097 du 17 mai 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Journée nautisme et handicap" 71 Préfecture du Gard
30-2018-05-28-002
Arrêté inter préfectoral n°2018-05-28-B3-002 du 28 mai
2018 portant extension du périmètre d'intervention du
syndicat mixte Sud Rhône Environnement aux communes
de Saint-Rémy-de Provence et Eygalières Arrêté inter préfectoral n°2018-05-28-B3-002 du 28 mai 2018 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte Sud Rhône Environnement aux communes de Saint-Rémy-de Provence et Eygalières
Préfecture du Gard - 30-2018-05-28-002 - Arrêté inter préfectoral n°2018-05-28-B3-002 du 28 mai 2018 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte Sud Rhône Environnement aux communes de Saint-Rémy-de Provence et Eygalières 72 Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
B. Ventujol-Pradier
& 04 66 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél
beatrice.ventujol@gard. gouv.fr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Nîmes le 28 MAI 2016
ARRETE n° JDAŸ-0S-.28 - 2 - C2 portant extension du périmètre d’intervention du Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement aux
communes de Saint-Rémy-de-Provence et Eygalières
Le préfet du Gard, Le préfet de la Région
Chevalier de la Légion d'honneur, Provence-Alpes-Côte d'Azur.
préfet de la zone de défense de
sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-
20 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°97-1211 du 5 mai 1997 modifié portant création du
syndicat mixte d’étude et de traitement des ordures ménagères (SMETOM) de la région de
Beaucaire ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 00-3903 du 17 octobre 2000 modifié portant modification
de la dénomination et des statuts du SMETOM de la région de Beaucaire qui prend le nom de
Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement (SRE) :
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Vallée
des Baux Alpilles en date du 25 octobre 2017 déjà membre du SRE, demandant l’extension de
son périmètre aux communes d’Eygalières et Saint-Rémy-de-Provence à compter du second
semestre 2018 :
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte en date du 5 décembre 2017 se
prononçant favorablement sur cette extension ;
VU les délibérations des membres du SRE se prononçant favorablement sur cette
extension : SICTOMU ( 20 février 2018), communauté d’agglomération Nîmes Métropole (26
mars 2018), Communauté de communes Beaucaire Terre d’Argence (12 février 2018) et
Communauté d’Agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette (13 février 2018) ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wivw.gard.gouv.fr V7 PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2018-05-28-002 - Arrêté inter préfectoral n°2018-05-28-B3-002 du 28 mai 2018 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte Sud Rhône Environnement aux communes de Saint-Rémy-de Provence et Eygalières 73 CONSIDERANT que les établissements publics de coopération intercommunale
membres du SRE se sont prononcés en faveur de cette extension dans les conditions de
majorité requises par les textes ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
Article 1 :
À compter du 1° juillet 2018, le périmètre d’intervention du Syndicat Mixte Sud Rhône
Environnements est étendu aux communes d’Eygalières et Saint-Rémy-de-Provence,
membres.
Article 2 :
La communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargues-Montagnette adhère pour les
communes de Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues et Tarascon au Syndicat Mixte Sud
Rhône Environnement.
Article 3 :
La représentation de chaque groupement au comité syndical s’effectuera conformément à
l’article 5 des statuts du syndicat.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes et de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication
aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Gard et des Bouches-du-Rhône.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et des Bouches-du-Rhône, le directeur
départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
président du Syndicat Mixte de Sud Rhône Environnement et les président des cinq
groupements membres du syndicat mixte sont chargés chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Gard et des Bouches-du-Rhône.
Le préfet du Gard, Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Préfet,
Magali CHARBONNEAU
Préfecture du Gard - 30-2018-05-28-002 - Arrêté inter préfectoral n°2018-05-28-B3-002 du 28 mai 2018 portant extension du périmètre d'intervention du syndicat mixte Sud Rhône Environnement aux communes de Saint-Rémy-de Provence et Eygalières 74 Prefecture du Gard
30-2018-05-07-008
Arrêté n°2018-05-0086 portant autorisation de la
manifestation nautique intitulée la fête des radeaux écolos
Arrêté portant autorisation de la manifestation nautique intitulée la fête des radeaux écolos
Prefecture du Gard - 30-2018-05-07-008 - Arrêté n°2018-05-0086 portant autorisation de la manifestation nautique intitulée la fête des radeaux écolos 75 | > er Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Sécurités
Service interministériel de Défense
et de Protection Civile
Bureau de la Planification et
De la Sécurité Nationale
ARRÊTÉ n°2018-05-0086 du 07 mai 2018 | Portant autorisation de Ia manifestation nautique ‘Fête des Radeaux Ecolos" organisée par la mairie de Beaucaire le 09 juin 2018
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU
VU
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des transports ;
VU le code du sport ;
VU
VU
VU
le code de l’environnement ;
la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de voie d’eau ;
l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs
prévisionnels de secours ;
l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
l’arrêté inter-préfectoral en vigueur portant Règlement Particulier de Police de l’itinéraire
Saône à grand gabarit et Rhône ; |
l’arrêté préfectoral n°2014-237-0004 du 25 août 2014 réglementant l’exercice de la navigation
de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le vieux Rhône entre les PK 263.350 et
R 267.650 (Bras de Beaucaire) dans le département du Gard ;
l'arrêté préfectoral du Gard n° 2013-169-0006 du 18 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du IIT
de l’article L 414-4 du code de l’environnement des documents de planification, programmes,
projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans
le département du Gard ;
l'arrêté préfectoral du Gard n° 2018-03-0083 du 04 mai 2018 portant autorisation de la
manifestation nautique "Fête des Radeaux Écolos" organisée par la mairie de Beaucaire le 25 juin 2018 ;
le dossier de demande d'autorisation déposé le 1° février 2018 par M. Julien SANCHEZ, le
maire de Beaucaire, en vue d'organiser la manifestation nautique intitulée "Fête des Radeaux
Écolos», le samedi 09 juin 2018 de 8 heures à 18 heures, sur le bras dormant du vieux Rhône, du P.K. 266,500 au P.K. 267,500 dans le département du Gard ;
les avis favorables et réputés favorables des services et administrations consultés ;
30-2018-01-02-005 donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet ;
Prefecture du Gard - 30-2018-05-07-008 - Arrêté n°2018-05-0086 portant autorisation de la manifestation nautique intitulée la fête des radeaux écolos 76 SUR proposition de M. le directeur de Cabinet de la préfecture du Gard :
ARRÊTE :
TITRE I
DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 1- Organisateur
Monsieur Julien SANCHEZ, maire de Beaucaire, est autorisé à organiser la manifestation
nautique dénommée ci-après : "Fête des Radeaux Ecolos".
Article 2 - Dates, horaires et lieu de la manifestation
La manifestation nautique sera organisée aux dates, horaires et lieux qui suivent:
- Date de la manifestation : le 09 juin 2018 de 8h à 18h;
- Lieu de la manifestation : sur bras dormant du vieux Rhône, du P.K. 266,500 au PK.
267,500, sur la commune de Beaucaire.
Article 3- Mesures temporaires
Sur le Vieux Rhône :
- Interruption de la navigation sauf bateaux de la manifestation de 09h00 à 18h00 le
09/06/2018 du PK 266,500 au PK 267,500 du vieux Rhône (bras dormant, mesure prise en
l’absence de navigation commerciale)
- Appel à la vigilance à observer par les usagers de la voie d’eau à l’approche de la zone de
la manifestation.
TITRE
DES CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ORGANISATION DE LA MANIFESTATION NAUTIQUE
Article 4 - Présence / Stationnement du public
La manifestation est ouverte au public.
Le stationnement ou la présence du public est interdit :
- sur les bas-ports, gradins ou berge ou, d’une façon générale, à un niveau se rapprochant
du plan d’eau.
- Le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures utiles et appropriées pour que cette
interdiction soit effective, notamment en la matérialisant de façon appropriée sur
l’ensemble du linéaire de berge concerné par la manifestation.
- L'accès et la circulation des véhicules de la CNR, de VNF et des services de secours ne
doivent en aucun cas être génés.
Article 5 - Mise en place des installations techniques
Les différentes installations techniques et le balisage seront installés hors du chenal
navigable.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci
afin de ne pas entraver la navigation.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www. gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-05-07-008 - Arrêté n°2018-05-0086 portant autorisation de la manifestation nautique intitulée la fête des radeaux écolos 77 Les différentes installations techniques devront être enlevés et le chenal libéré
immédiatement à la fin de la manifestation.
En fin d'activité, les lieux devront être laissés en bon état de propreté.
Article 6- Mesures de sécurité
e L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux
bateaux de sécurité (minimum) sur le site. Ces deux bateaux devront être situés, l’un
en amont de la manifestation, l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à
avoir une bonne visibilité.
e Ces bateaux devront maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille
radio et entrer en liaison VHF (canal 10), avec tous les bateaux approchant de la zone
de sécurité.
e La pratique d'autres sports nautiques ÿ compris ceux autorisés dans le cadre d'un
règlement particulier de police réglementant l'exercice de la navigation de plaisance et
des activités sportives est interdite dans le périmètre de la manifestation nautique et
durant toute la durée de son déroulement.
e _L'organisateur devra disposer, soit par lui-même ou soit par voie de convention avec
les organismes compétents, des moyens de secours ou d'intervention permettant de
faire face à un accident ou à un incident sur l'eau, tant en ce qui concerne les
dommages aux personnes que les risques d'incendie et de pollution des eaux.
e Les prescriptions techniques relatives à la construction et équipement des engins et
bateaux sont conformes aux textes en vigueur, conformément l’attestation sur
l'honneur produite le 1° février 2018 par l’organisateur.
+ Les conducteurs de bâtiments motorisés doivent être titulaires d'un titre de conduite en
cours de validité.
e Les participants devront porter un gilet de sécurité homologué.
e Les secours seront disponibles sur simple appel d'urgence en composant le 18 ou le
112.
e Par ailleurs, M. Xavier GOUBY le responsable opérationnel de la manifestation
doit impérativement rester joignable au 06 11 36 53 51.
TITRE IT
DES LIMITES DE LA PRÉSENTE AUTORISATION
Article 7 - Limites de l'autorisation
Cette manifestation nautique n'est autorisée que dans les conditions précisées aux articles ci-
après et dans les limites strictes des jours et heures indiquées dans la demande, à l’exclusion
de toute autre période, y compris pour des essais.
Cette autorisation ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir les autorisations nécessaires
au titre d’autres polices ou réglementations.
Article 8- Annulation, retard ou interruption de la manifestation
Il appartient au pétitionnaire de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre la
manifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaïtables et notamment, si certains
moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-05-07-008 - Arrêté n°2018-05-0086 portant autorisation de la manifestation nautique intitulée la fête des radeaux écolos 78 ou si les conditions météorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables,
compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Il devra se renseigner auprès des services météorologiques concernés du niveau de vigilance
météo et des crues avant et pendant l'épreuve.
En cas de force majeure, Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau et la
Compagnie Nationale du Rhône, concessionnaire pourront être amenés à annuler ou
interrompre la manifestation.
Article 9 - Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue :
- Dès lors que les RNPC sont atteintes sur le secteur où se déroule la manifestation.
- Par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau en cas de force
majeure.
Le pétitionnaire devra consulter le site internet de la Compagnie nationale du Rhône (CNR)
pour se tenir informé de la mise en place ou non des Restrictions de Navigation en Période de
Crues (RNPC) à l’adresse suivante :
https://www.inforhone.fr/inforhone/FR/Commun/index.aspx
L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant ce seuil,
dès lors que les embarcations utilisées ne sont pas ou faiblement motorisées.
Article 10 - Obligation d'information
Le pétitionnaire devra se tenir informé des conditions hydrauliques en se connectant à
www.vigicrues.ecologie.gouv.fr. Il existe un risque de montée rapide des eaux sur les
secteurs à proximité du fleuve et à l’aval des barrages et ce même hors période de crue. De
plus, le plan d’eau peut subir des variations de niveau lors d’opération d’exploitation des
ouvrages de la Compagnie Nationale du Rhône et de leurs conséquences en cas de
disjonction de l’usine hydroélectrique.
- Information des participants
L'organisateur doit tenir à la disposition des concurrents, avant la manifestation nautique,
toutes informations utiles sur les conditions et prévisions météorologiques et/ou hydrauliques
dans la zone intéressée, ainsi que sur les consignes et les dispositions prévues pour assurer la
sécurité de la manifestation.
- Avis à la batellerie
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de
France.
Article 11 - Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable de l’ensemble du déroulement de cette manifestation et des
accidents ou des incidents pouvant intervenir aux personnes.
La responsabilité de l’Etat, du Gestionnaire de la voie d’eau et du concessionnaire ne pourra
être recherchée du fait du présent avis favorable.
Devoir général de vigilance
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-05-07-008 - Arrêté n°2018-05-0086 portant autorisation de la manifestation nautique intitulée la fête des radeaux écolos 79 Même en l'absence de prescriptions réglementaires spéciales, les conducteurs doivent prendre
toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de
la pratique courante en vue d'éviter :
e de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et installations de toute nature se
trouvant dans la voie navigable ou à ses abords,
e de mettre en danger la vie des personnes.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenue
à réparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux
ouvrages du Rhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la
manifestation nautique.
Article 13 - Entrée en vigueur et publication
Le présent arrêté préfectoral entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté sera également publié par le gestionnaire de la voie d’eau par l’intermédiaire
d’avis à la batellerie.
Article 14 - Abrogation
Le présent arrêté préfectoral n°2018-05-0086 abroge et remplace l'arrêté préfectoral du Gard
n°2018-05-0083 du 4 mai 2018 portant autorisation de la manifestation nautique "Fête des
Radeaux Ecolos" organisée par la mairie de Beaucaire le 25 juin 2018.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de
recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Gard, soit par voie de recours contentieux
déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes, avenue Feuchères.
Article 16 - Autorité en charge de l’exécution du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Gard, Monsieur le maire de Beaucaire,
Monsieur le chef de la subdivision grand delta de Voies Navigables de France et Monsieur le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
ss
Thierry DOUSSET
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wvivw.gard.eouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-05-07-008 - Arrêté n°2018-05-0086 portant autorisation de la manifestation nautique intitulée la fête des radeaux écolos 80 Préfecture du Gard
30-2018-05-28-001
Arrêté n°2018-05-28-B3-001 du 28 mai 2018 portant
nomination du liquidateur du Syndicat Intercommunal de
la Gardonnenque
Arrêté n°2018-05-28-B3-001 du 28 mai 2018 portant nomination du liquidateur du Syndicat
Intercommunal de la Gardonnenque
Préfecture du Gard - 30-2018-05-28-001 - Arrêté n°2018-05-28-B3-001 du 28 mai 2018 portant nomination du liquidateur du Syndicat Intercommunal de la Gardonnenque 81 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes 28
mai 2018
Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
B.Ventujol-Pradier
Æ& 0466 3642 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n° 2018-05-28-B3-001
portant nomination du liquidateur
du Syndicat Intercommunal de la Gardonnenque
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5211-25-1, L. 5211-26 et R.5211-9 à R.5211-11 ;
VU Parrêté préfectoral du 1” décembre 1949 modifié portant constitution du Syndicat
Intercommunal du Groupe Scolaire de la Gardonnenque ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2017-11-28-003 du 28 novembre 2017 mettant fin à
l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de la Gardonnenque :
CONSIDERANT l'impossibilité pour les organes délibérants du Syndicat
Intercommunal de la Gardonnenque et de ses communes membres de délibérer de façon
concordante sur les conditions de sa liquidation ;
CONSIDERANT en conséquence que la liquidation ne pouvant être prononcée au 30
juin 2018 il y a lieu de désigner un liquidateur chargé de procéder aux opérations concourant à
la dissolution de ce groupement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1
Monsieur Frédéric BENOIT, inspecteur principal des finances publiques à la direction
départementale des finances publiques du Gard est nommé liquidateur du Syndicat
Intercommunal de la Gardonnenque à la date du présent arrêté.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
7 PRÉFECTURE LABELLISÉE
QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2018-05-28-001 - Arrêté n°2018-05-28-B3-001 du 28 mai 2018 portant nomination du liquidateur du Syndicat Intercommunal de la Gardonnenque 82 Article 2
Le liquidateur agit au nom et pour le compte de la collectivité jusqu’à sa dissolution
complète. Il se substitue de plein droit à l’ordonnateur et à l’organe délibérant pour tous les
actes de gestion, d’administration et de disposition.
Sa mission consiste notamment, sous réserve du droit des tiers, à apurer les dettes et les
créances et à céder les actifs, ainsi qu’à déterminer la répartition de l’actif et du passif dans le
respect des dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT.
Article 3
Monsieur Frédéric BENOIT pourra notamment, dans le cadre de la liquidation, engager
personnellement des frais de déplacement, de mission, de représentation, et toute autre
dépense nécessaire à la liquidation, frais qui lui seront remboursés par le syndicat par le biais
de son comptable.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des
communes membres Syndicat Intercommunal de la Gardonnenque sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le secrétdire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2018-05-28-001 - Arrêté n°2018-05-28-B3-001 du 28 mai 2018 portant nomination du liquidateur du Syndicat Intercommunal de la Gardonnenque 83 Prefecture du Gard
30-2018-05-25-001
Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux aux
gens du voyage stationnés, sans droit ni titre sur le stade de
football Jean Sadoul à Alès 30100
Prefecture du Gard - 30-2018-05-25-001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés, sans droit ni titre sur le stade de football Jean Sadoul à Alès 30100 84 Liberté Liber + Égalit Fraternité lité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des Sécurités
Arrêté n°
portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés, sans droit ni titre,
sur le stade de football Jean Sadoul, sis 1730 chemin de Trespeaux 30100 Alès
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée ;
Vu la loi n° 2000-614 du OS juillet 2000, modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage et notamment ses articles 9 et 9-1:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi du 5 juillet
2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du département du Gard ;
Vu l'arrêté n°2012-179-0001 portant révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat
des gens du voyage du département du Gard approuvé le 27 juin 2012 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2005/00202 en date du 16 février 2005 interdisant le stationnement des
caravanes en tout autre lieu que celui de l'aire d'accueil des gens du voyage d’Alès :
Vu la lettre du maire de la commune d'Alès, Président d’Alès Agglomération, en date du 22 mai
2018, sollicitant l'évacuation des caravanes et véhicules appartenant à la communauté des gens
du voyage installées, depuis le dimanche 20 mai 2018, sans droit ni titre, sur le stade municipal
de football Jean Sadoul (parcelles AY 0552 et 558), chemin de Trespeaux à Alès (30100) ;
Vu le rapport administratif établi par la Police Nationale, le 25 mai 2018 :
Considérant que la commune d’Alès a satisfait aux obligations prescrites par le schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de 2012 en disposant sur son territoire
d’une aire d'accueil :
Considérant que malgré la tentative de médiation engagée par la collectivité invitant les
intéressés à rejoindre l'aire d'accueil communale ceux-ci n'ont pas obtempéré ;
Considérant que les intéressés se sont introduits illicitement sur le stade municipal de football
en sectionnant le portail d'entrée et une grille de clôture ;
Hôtel de la Préfecture - Cabinet - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (11.8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.couv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-05-25-001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés, sans droit ni titre sur le stade de football Jean Sadoul à Alès 30100 85 Considérant que les services de la police nationale, municipale ont constaté le stationnement
illicite de 45 véhicules et résidences mobiles appartenant à la communauté des gens du
voyage sur le stade municipal de football Jean Sadoul, chemin de Trespeaux à Alès, 30100 ;
Considérant que le terrain de sport sur lequel ces personnes sont installées sans droit ni titre
ne disposent d'aucun équipement d'hygiène publique (toilettes), de raccordement aux réseaux
d'assainissement public et d'accès à l'eau potable ;
Considérant que le terrain n'est pas desservi par un service régulier de ramassage d’ordures
ménagères ; :
Considérant que les gens du voyage ont effectués un branchement illégal sur le réseau
électrique sans pouvoir attester de sa conformité en matière de sécurité, constaté par les forces
de l’ordre ;
Considérant que le branchement illicite au réseau de défense extérieur contre l'incendie (borne
à incendie) au moyen d'un tuyau et d’un système de clarinette réduit l'efficacité du réseau et nuit
gravement à la défense incendie de la zone ;:
Considérant que l'occupation illicite de ce terrain de football ne permet plus aux usagers de
pouvoir en bénéficier dans le cadre de leur activité récréative créant des tensions avec ces
usagers ;
Considérant que le passage de véhicules lourds sur la pelouse du terrain de football risque
d'entraîner des dégradations importantes notamment avec les fréquents orages de ce mois de
mai et de ce fait engendrer des frais importants de remise en état pour la collectivité et le club :
Considérant qu'il résulte de l’ensemble des éléments ci-dessus que ce stationnement illicite et prolongée des gens du voyage à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Les propriétaires des véhicules et résidences mobiles, stationnés sans droit ni titre,
sur le stade de football Jean Sadoul, chemin de Trespeaux à Alès 30100, depuis le dimanche 20
mai 2018, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 72 heures à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 2 : A l'issue du délai fixé à l’article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il
sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage par les forces
de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants illicites du terrain en cause, au maire d'Alès, Président d’Alès Agglomération.
Article 4 : Le Préfet du Gard, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Gard, le
Maire de la commune d’Alès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché sur le site et en mairie.
_Fait à Nîmes, le 25 mai 2018
«, LalPréfet,
-__DidMr LAUGA
Cet arrêté peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai mentionné l’article 1
Hôtel de la Préfecture - Cabinet - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (11.8 cts d’euro la minute depuis un voste fixe) — Fax : 04,66,36.00.87 — wiviw.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2018-05-25-001 - Arrêté portant mise en demeure de quitter les lieux aux gens du voyage stationnés, sans droit ni titre sur le stade de football Jean Sadoul à Alès 30100 86